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Déliberation - delib 2026 21
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Puimisson.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2026 21)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE Date de la convocation :15/04/2026 Rendu exécutoire le : 29/04/2026
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Date d'affichage : 29/04/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE PUIMISSON
L'an deux mille vingt-six le vingt-huit Avril, le conseil municipal de la commune
de Puimisson s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BARTHES Daniel, Maire, après convocation régulièrement faite à domicile.
Etaient présents (15): : BARTHES Daniel, REY Philippe, GABAUDE Chantal,
BAGNATI Sylvain, VIALLES Gisèle, MAS Dominique, REYNES Jacqueline,
ESTAQUE Isabelle, GALINIER Norbert, VALETTE Céline, MORLIERE Ludovic, CABROL Emilie, Jean Remi ANTON, Dionisio Alain, TOURNIER DEGRYSE Marie Noëlle,
Absents :
Votants : (15)
Secrétaire de séance : GISELE VIALLES
DELIBERATION 2026-21
Objet : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2026
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée que, comme chaque année, il est nécessaire de voter les taux des taxes communales.
Les augmentations des taux sont normalement soumises au respect des règles de liens qui encadrent l'augmentation des taux.
Cependant, à titre dérogatoire, l'article 1636 B sexies du CGI, points 4 [issu de l'article 106 de la Loi de Finance pour 2026),dispose que pour les communes, lorsque le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est inférieur au taux moyen constaté pour cette taxe l'année précédente dans l'ensemble des communes du département, le taux de taxe d'habitation peut faire l'objet d'une majoration dans cette limite, sans que l'augmentation du taux soit supérieure à 10% de cette moyenne.
En l'espèce, le. taux actuel de la commune de Puimisson, soit 13.07%, est inférieur au taux moyen départemental qui est de 17.36%.
La limite d'augmentation est donc de 1.74 soit Un taux maximum de 14.81%.
Après avoir vérifié la régularité de ce taux auprès du service compétent, le conseil doit délibérer sur cette éventuelle augmentation.
Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux des taxes foncières
sur le bâti et non bâti pour l'exercice 2026. || rappelle à l'Assemblée les taux actuels :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à
compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr REPUBLIQUE FRANCAISE Date de la convocation :15/04/2026 Rendu exécutoire le : 29/04/2026
DEPARTEMENT DE L'HERAULT Date d'affichage : 29/04/2026
-_ Taux de la taxe foncière sur le bâti : 45.64%
-__ Taux de la taxe foncière sur le non-bâti : 81.057
Le produit fiscal attendu pour l'exercice 2026 s'élèverait à
-__ Produit de la taxe foncière sur le bâti : 558 634.00 €
-__ Produit de la taxe foncière sur le non-bâti : 47 657 €
Monsieur le Maire propose de passer d'un taux de 183.07 % à 14.81% pour la
taxe d'habitation sur résidence secondaire.
-__ Produit de la taxe d'habitation : 85 292.00 €
Le conseil municipal, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, et après
délibération à l'unanimité des membres présents ou représentés
ACCEPTE les propositions de Monsieur le Maire.
CHARGE Monsieur le Maire
-__ De notifier cette décision aux services préfectoraux
- De transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une
copie de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an
que susdlifs.
Le Maire
Le Secrétaire de séenée/GISELE VIALLES
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr