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Déliberation - del2025 40 signature conv de servitude au profit du syane pour passage souterrain lignes elec lieu dit la prat le pralet 900
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thyez.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 22/05/2025 Reçu en préfecture le 22/05/2025 Publié le
S'LOS
ID : 074-217402783-20250519-DEL2025_40-DE
et ses lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N° DEL2025_40
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
DE
SERVITUDE
AU
PROFIT
DU
SYANE
POUR
LE
PASSAGE
SOUTERRAIN
DE
DEUX
LIGNES
ELECTRIQUES
AU
LIEU-DIT
« LA
PRAT
— LE
PRALET
»
Le
19
mai
2025,
le conseil
municipal
de
la commune
de
THYEZ
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Date
de convocation
du
conseil
municipal
: 13 mai
2025
Étaient présents
:
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
M.
Roland
CAGNIN,
M.
Éric
COUDURIER,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
M.
Laurent
GERVAIS,
M.
Michel
GUIDO
M.
Julien
HAMAIDE,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
Mme
Delphine
LIUZZO,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Jean-François
PERRET,
M.
Maurice
ROBERT,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET. Étaient
excusés
:
Mme
Céline
CHARDON
a donné
pouvoir
à M.
Joël
MOUILLE.
M.
Bruno
MICCOLI
a donné
pouvoir
à Mme
Laëtitia
BETEMPS.
Mme
Sylvia
CAIZERGUES
a donné
pouvoir
à Mme
Mariane
PERY.
Mme
Sylvie
LAVANCHY
a donné
pourvoir
à Mme
Marie-Eve
PERIER.
Mme
Catherine
HOEGY
a donné
pouvoir
à M.
Fabrice
GYSELINCK.
Mme
Hélène
DAVIGNY
a donné
pouvoir
à M.
Eric
COUDURIER.
M.
René
SCANU
a donné
pouvoir
à M.
Daniel
VULLIET.
Était absente
: Mme
Wendy
GHESQUIER.
M.
Maurice
ROBERT
est désigné
secrétaire
de séance.
ses
Rapporteur
: M.
Joël MOUILLE,
adjoint
chargé
des
travaux
M.
Mouille
informe
l'assemblée
de
la
nécessité
de
consentir
une
servitude
au
profit
du
SYANE,
afin
d'autoriser
le passage
souterrain
de
canalisations
électriques
de
distribution
et de
branchements
ainsi
que
celui
des
canalisations
pour
le
réseau
télécom
sur
des
propriétés
communales,
situées
au
lieu-dit
« la
Prat-
le Pralet
».
DEL2025_40
du
19 mai
2025. Envoyé en préfecture le 22/05/2025 Reçu en préfecture le 22/05/2025 Publié
le
S'
LOS
1D : 074-217402783-20250519-DEL2025_40-DE
Lesdites
lignes,
destinées
à l’alimentation
électrique
et téléphonique
du
secteur,
grèveraient
les parcelles
communales
cadastrées
section
A
n°
1637-2247-2249-2322-2351-2352-2360-2367,
au
lieu-dit
« la
Prat-
le
Pralet
».
Les
droits
de
servitude
consentis
au
profit
du
distributeur
seraient
les suivants :
-
Occupation
à demeure,
dans
une
bande
d’un
mètre
de
large,
d’une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
soixante-dix
mètres
ainsi que
ses accessoires,
-
Etablissement,
si besoin,
des
bornes
de
repérages,
-
Réalisation
des
travaux
d’élagage,
enlèvement,
abattage
ou
dessouchage
de
toute
plantation
gênant
la
pose
des
ouvrages
ou susceptibles
d'occasionner
des dommages,
-
Utilisation
des
ouvrages
et
exécution
des
opérations
nécessaires
au
besoin
du
service
public
de
distribution
d'électricité
et de télécommunication.
La servitude
serait
octroyée
pour
la durée
des
ouvrages
dont
il est question.
Elle serait consentie,
par
la commune,
au
profit du
SYANE,
à titre gracieux.
Cette
servitude
n’est,
en
rien,
préjudiciable
aux
parcelles
communales
section
A
n°
1637-2247-2249-
2322-2351-2352-2360-2367,
au lieu-dit
« la Prat-
le Pralet
».
Vu
le projet des conventions
annexés
et les plans
annexés (annexe n°8)
:
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
et, à l'unanimité
(28 voix),
décide :
©
de
consentir,
au
profit
du
SYANE,
une
servitude
pour
autoriser
le
passage
souterrain
des
lignes
électriques
et télécoms
sur
les parcelles
communales
cadastrées
section
À
n°
1637-2247-2249-2322-2351-
2352-2360-2367,
au
lieu-dit
« la Prat-
le
Pralet
»,
9
d'autoriser
M.
le
Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à la régularisation
de
cette
servitude
devant
notaire.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Maurice
ROBERT
Fabrice
GYSELINCK
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux auprés de la
Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du code de justice administrative,
les personnes résidant outre-mer et à l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. AINSI FAIT ET DELIBERE LES
JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ee
à
AU
REGISTRE
SUIVENT
LES
SIGNATURES
5 Certifié
CRECULOITE
22
MAI
205
POUR COPIE CONFORME
Télétransmis le
:
Notifié par mise en ligne le:
2 6 MAI
2095
2
DEL2025_40
du
19
mai
2025.
Le directeur général des services
<=