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Procès Verbal - cms verbal CM 27 09 2018 V1 mail LY
Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms verbal CM 27 09 2018 V1 mail LY)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
1
DIRECTION DES RESSOURCES FINANCIERES
ET DES MOYENS GENERAUX
Service Affaires Juridiques
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 27 SEPTEMBRE 2018
Relevé des décisions affiché le : 4 octobre 2018
Date de convocation du Conseil : 12 septembre 2018
Date d’envoi des rapports : 14 septembre 2018
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Julien FINAND
Présents : Mme Laurence FAUTRA, Maire
MM. ALLOIN, POUGET, Mmes MOULIN, PENARD, MM. DJORKAEFF, FINAND, Mmes ZARTARIAN,
CHIRITIAN, M. RABEHI, Mme AMADIEU, Adjoints
Mme DARJINOFF, M. RICHARD, Mme THIBAULT Br., MM. ABRIAL, POUQUET, Mme SACCUCCI,
M. WANTERSTEN, Mme THIBAULT Bé., M. THERRAS, Mmes CLAMARON, LAHALLE, M. ARSAC,
Mme QUENOT, M. BURONFOSSE, Mme HAMANI-BOUTIN, M. HAKKAR, Conseillers.
Excusés : MM. PRINZIVALLI, PETIT, Mme REVEIL, MM. FOREST, DEVILLE
Absents : Mmes PLATROZ, MODERNE, M. STURLA
……………………..…………………………………………………………………………..…………………
Ouverture de la séance à 19h.
Le Conseil Municipal, réuni en séance publique le 27 septembre 2018, sous la présidence de Mme
Laurence FAUTRA, Maire :
PREND CONNAISSANCE des procurations accordées par les conseillers municipaux absents ou en
retard à la réunion, à savoir :
M. DEVILLE a donné procuration à Mme AMADIEU
M. FOREST a donné procuration à Mme PENARD
M. PETIT a donné procuration à M. RABEHI
M. PRINZIVALLI a donné procuration à M. ALLOIN
Mme REVEIL a donné procuration à Mme SACCUCCI
DESIGNE M. Julien FINAND comme secrétaire de séance. Ce dernier procède à l’appel des
conseillers et déclare que le quorum est atteint.
ADOPTE, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 5 juillet 2018.
PREND CONNAISSANCE de la liste des marchés et des décisions. 2
Rapport 1 : LYON METROPOLE HABITAT – Réaménagement de la ligne de prêt n°1287825
(ex n°1175356) selon de nouvelles caractéristiques financières – Renouvellement de garantie
d’emprunt - Résidences « Le Parc » Rue Ampère et « Les Nitoles »
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales,
VU l’article 2298 du code civil,
CONSIDERANT que LYON METROPOLE HABITAT, a sollicité de la Caisse des Dépôts et
Consignation, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du
prêt référencé en annexe à la présente délibération, initialement garanti par la commune de
DECINES-CHARPIEU,
CONSIDERANT, en conséquence, que la commune de DECINES-CHARPIEU est appelée à délibérer
en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement de ladite ligne du prêt réaménagée,
CONSIDERANT que la présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Article 1 :
La commune de DECINES-CHARPIEU réitère sa garantie pour le remboursement de la ligne du prêt
réaménagée, initialement contractée par LYON METROPOLE HABITAT auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée à l’annexe
« caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées».
La garantie est accordée pour la ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à
l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des
intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités
pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il
aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du prêt réaménagée sont indiquées à l’annexe
« caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la
présente délibération.
Concernant la ligne du prêt réaménagée à taux révisable indexée sur le taux du Livret A, le taux du
livret A effectivement appliqué à ladite ligne du prêt réaménagée sera celui en vigueur à la date de
valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à la ligne du prêt réaménagée référencée à
l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au
complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0.75 %.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes
contractuellement dues par LYON METROPOLE HABITAT, dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune
de DECINES-CHARPIEU s’engage à se substituer à LYON METROPOLE HABITAT pour son 3
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil Municipal s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues
à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Article 5 :
Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire ou une personne dûment habilitée à intervenir à
l’avenant qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et LYON METROPOLE
HABITAT.
Le vote du conseil municipal s’établit comme suit : à l’unanimité.
Rapport 2 : OPAC DE L’ISERE – Réaménagement de la ligne de prêt n°1233216 selon de
nouvelles caractéristiques financières – Renouvellement de garantie d’emprunt – « Mas de
Cornavent »
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales,
VU l’article 2298 du code civil,
CONSIDERANT que l’OPAC DE L’ISERE, a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignation, qui a
accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en
annexe à la présente délibération, initialement garanti par la commune de DECINES-CHARPIEU.
CONSIDERANT, en conséquence, que la commune de DECINES-CHARPIEU est appelé à délibérer
en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement de ladite ligne du prêt réaménagée.
CONSIDERANT que la présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Article 1 :
La commune de Décines-Charpieu réitère sa garantie pour le remboursement de la ligne du prêt
réaménagée, initialement contractée par l’OPAC DE L’ISERE auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée à l’annexe « caractéristiques
financières des lignes du prêt réaménagées».
La garantie est accordée pour la ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à
l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des
intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités
pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il
aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du prêt réaménagée sont indiquées à l’annexe
« caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la
présente délibération. 4
Concernant la ligne du prêt réaménagée à taux révisable indexée sur le taux du Livret A, le taux du
livret A effectivement appliqué à ladite ligne du prêt réaménagée sera celui en vigueur à la date de
valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à la ligne du prêt réaménagée référencée à
l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au
complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0.75 %.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes
contractuellement dues par l’OPAC DE L’ISERE, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune
de DECINES-CHARPIEU s’engage à se substituer à l’OPAC DE L’ISERE pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 4 :
Le Conseil Municipal s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues
à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Article 5 :
Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire ou une personne dûment habilitée à intervenir à
l’avenant qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’OPAC DE L’ISERE.
Mme le Maire rappelle que le présent rapport fait suite à la perte des APL.
Le vote du conseil municipal s’établit comme suit : à l’unanimité.
Rapport 3 : SAHLM IMMOBILIERE RHONE-ALPES – Travaux d’amélioration résidence « Le
Prainet » 1, 2, 4 et bis rue Salvador Allende à Décines-Charpieu – PAM – PAM Amiante
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales,
VU l’article 2298 du code civil,
CONSIDERANT que la SAHLM IMMOBILIERE RHONE-ALPES a sollicité la garantie partielle de la
commune afin d’obtenir 1 prêt constitué de 2 lignes de prêt. Cet emprunt est destiné à financer des
travaux d’amélioration de sa résidence « Le Prainet » située 1, 2, 4 et bis rue Salvador Allende à
Décines-Charpieu.
Le capital total garanti par la commune pour ce prêt s’élèvera à 390 500,55 €, pour un montant de
2 603 337,00 €, réparti comme suit :
- Ligne de prêt 1 : 380 750,55 € pour un montant de 2 538 337,00 € (ligne de prêt PAM),
- Ligne de prêt 2 : 9 750,00 € pour un montant de 65 000,00 € (ligne de prêt PAM-AMIANTE), 5
soit 15 % du prêt sollicité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les 85 % restants étant
garantis par la METROPOLE DE LYON.
EN CONSEQUENCE, je vous propose de bien vouloir accorder à la SAHLM IMMOBILIERE RHONE-
ALPES, la garantie sollicitée dans les formes de l’établissement prêteur :
Article 1 er :
La commune de Décines-Charpieu accorde sa garantie à hauteur de 15 % pour le remboursement
d’un prêt d’un montant total de 2 603 337,00 € souscrit par la SAHLM IMMOBILIERE RHONE-ALPES,
ci-après l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt constitué de 2 lignes de prêt est destiné à financer des travaux d’amélioration de sa résidence
« Le Prainet » située 1, 2, 4 et bis rue Salvador Allende à Décines-Charpieu.
Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :
Ligne de prêt 1
Ligne du prêt : 1 PAM
Montant : 2 538 337,00 euros
Durée totale : 20 ans
Durée de la phase de préfinancement : sans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du
contrat de prêt + 0,60 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux de livret A sans
que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés :
si le montant des intérêts calculés est supérieur
au montant de l’échéance, la différence est
stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances - Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum
(actualisable à l’émission et à la date d’effet du
contrat de prêt en cas de variation du taux du
Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque
échéance en fonction de la variation du taux du
Livet A sans que le taux de progressivité puisse
être inférieur à 0%
ligne de prêt 2
Ligne du prêt : 2 PAM-AMIANTE
Montant : 65 000,00 euros
Durée totale : 15 ans
Durée de la phase de préfinancement : sans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A 6
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du
contrat de prêt - 0,75 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux de livret A sans
que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés :
si le montant des intérêts calculés est supérieur
au montant de l’échéance, la différence est
stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances - Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum
(actualisable à l’émission et à la date d’effet du
contrat de prêt en cas de variation du taux du
Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque
échéance en fonction de la variation du taux du
Livet A sans que le taux de progressivité puisse
être inférieur à 0%
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité
s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 5 :
Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la
Caisse des Dépôts et Consignations et l’Emprunteur.
Le vote du conseil municipal s’établit comme suit : à l’unanimité.
Rapport 4 : SAHLM IMMOBILIERE RHONE-ALPES – Travaux d’amélioration résidence « Le Prainet » 1, 2, 4 et bis rue Salvador Allende à Décines-Charpieu – PAM Eco Pret
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales,
VU l’article 2298 du code civil,
CONSIDERANT que la SAHLM IMMOBILIERE RHONE-ALPES a sollicité la garantie partielle de la
commune afin d’obtenir 1 prêt constitué de 1 ligne de prêt. Cet emprunt est destiné à financer des
travaux d’amélioration de sa résidence « Le Prainet » située 1, 2, 4 et bis rue Salvador Allende à
Décines-Charpieu. 7
CONSIDERANT que le capital total garanti par la commune pour ce prêt s’élèvera à 310 800,00 €,
pour un montant de 2 072 000,00 €, réparti comme suit :
- Ligne de prêt 1 : 310 800,00 € pour un montant de 2 072 000,00 € (ligne de prêt PAM ECO PRET).
soit 15 % du prêt sollicité auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les 85 % restants étant
garantis par la METROPOLE DE LYON.
EN CONSEQUENCE, je vous propose de bien vouloir accorder à la SAHLM IMMOBILIERE RHONE-
ALPES, la garantie sollicitée dans les formes de l’établissement prêteur :
Article 1 er : La commune de Décines-Charpieu accorde sa garantie à hauteur de 15 % pour
le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 072 000,00 € souscrit par la SAHLM
IMMOBILIERE RHONE-ALPES, ci-après l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations.
Ce prêt constitué de 1 ligne de prêt est destiné à financer des travaux d’amélioration de sa résidence
« Le Prainet » située 1, 2, 4 et bis rue Salvador Allende à Décines-Charpieu.
Article 2 : Les caractéristiques financières de la ligne du prêt sont les suivantes :
Ligne de prêt 1
Ligne du prêt : 1 PAM ECO PRET
Montant : 2 072 000,00 euros
Durée totale : 15 ans
Durée de la phase de préfinancement : sans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du
contrat de prêt - 0,75 %
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en
fonction de la variation du taux de livret A sans
que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%
Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés :
si le montant des intérêts calculés est supérieur
au montant de l’échéance, la différence est
stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité des échéances - Si DL : de 0 % à 0,50 % maximum
(actualisable à l’émission et à la date d’effet du
contrat de prêt en cas de variation du taux du
Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque
échéance en fonction de la variation du taux du
Livet A sans que le taux de progressivité puisse
être inférieur à 0%
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt
et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement
dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. 8
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations,
la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 4 :
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Article 5 :
Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la
Caisse des Dépôts et Consignations et l’Emprunteur.
Le vote du conseil municipal s’établit comme suit : à l’unanimité.
Rapport n° 5 : Contrat Educatif Local – Attribution d’une subvention par la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale
CONSIDERANT que, comme chaque année, la ville présente un dossier de demande de subvention
aux services de l’Etat dans le cadre du Contrat Educatif Local.
CONSIDERANT que la subvention globale de toutes les actions retenues est attribuée par la Direction
Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Auvergne-Rhône-
Alpes (DRDJSCS) à la Ville de Décines-Charpieu qui a en charge de reverser aux structures le
montant alloué par la DRDJSCS pour chaque action retenue.
CONSIDERANT que, par courrier en date du 25 juin dernier, la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale a informé la Ville qu’elle a retenu les opérations suivantes au titre de l’année
scolaire 2018/2019.
Actions Organisateur Coût de l’action Subvention accordée
Ludothèque Ville de Décines-Charpieu 2 167 € 1 000 €
Initiation et découverte de la
pratique du Rugby à XIII Rugby à XIII 5 700 € 2 000 €
Accompagnement éducatif canoë
kayak et découverte du milieu
Canoë Kayak Décines
Meyzieu 6 500 € 2 500 €
Echecs au Collège G. Brassens Léo Lagrange 2 070 € 1 000 €
BD éducative au Collège G.
Brassens Léo Lagrange 3 648 € 2 300 €
20 085 € 8 800 € 9
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
ACCEPTER cette subvention de 8 800 € versée par la Direction Régionale et
Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Auvergne-Rhône-
Alpes ;
AFFECTER cette somme au financement du Contrat Éducatif Local ;
PROCEDER à la répartition suivante :
- 1 000 € pour la ville de Décines-Charpieu - Ludothèque
- 2 000 € pour le club Rugby à XIII - Initiation et découverte de la pratique du
Rugby à XIII
- 2 500 € pour le club CKDM - Accompagnement éducatif canoë kayak et
découverte du milieu
- 1 000 € pour Léo Lagrange - Echecs au Collège G. Brassens
- 2 300 € pour Léo Lagrange – BD éducative ou film d’animation au Collège G.
Brassens
RAPPELER que la dépense est inscrite au chapitre 67 de l’exercice en cours sur le
compte gestionnaire 15.
RAPPELER que la recette est inscrite au chapitre 74 de l’exercice en cours sur le
compte gestionnaire 15.
AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d’empêchement, autoriser Madame AMADIEU à signer tout acte s’y rapportant
Mme le Maire rappelle que la subvention a baissé depuis l’année précédente, du fait de l’Etat. Elle
précise que la Commune est uniquement en charge de redistribuer la subvention octroyée.
Le vote du conseil municipal s’établit comme suit : à l’unanimité.
Rapport n° 6 : Chantiers VVV Eté 2018 – Attribution d’une subvention par la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale
CONSIDERANT que chaque été dans le cadre du dispositif Ville Vie Vacances, la commune organise
des chantiers destinés aux jeunes Décinois, filles et garçons, âgés de 14 à 18 ans issus des quartiers
prioritaires ou dont la situation sociale et familiale le justifie,
CONSIDERANT que – dans le cadre du dispositif - ces jeunes Décinois réalisent un chantier au profit
de la collectivité, en contrepartie d’une gratification et qu’à ce titre, un encadrement spécifique est
nécessaire, dont la ville assure le recrutement. 10
CONSIDERANT que la ville a présenté une demande de subvention aux services de l’Etat dans le
cadre du dispositif VVV et que, par courrier en date du 19/06/2018, la Direction Régionale et
Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Auvergne-Rhône-Alpes
(DRDJSCS) a informé la Commune de l’attribution d’une subvention de 1 400 € pour l’encadrement
des chantiers jeunes de juillet 2018.
CONSIDERANT que cette participation financière de l’Etat concerne exclusivement l’encadrement
pédagogique et technique des jeunes, en lien avec la responsable du dispositif VVV.
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
ACCEPTER cette subvention de 1 400 € versée par la Direction Régionale et Départementale
de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Auvergne-Rhône-Alpes;
RAPPELER que cette somme est inscrite au budget de l’exercice en cours Compte
Gestionnaire 91 – Chapitre 74
AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en cas
d’empêchement, autoriser Madame AMADIEU à signer tout acte s’y rapportant.
Le vote du conseil municipal s’établit comme suit : à l’unanimité.
Rapport n° 7 : Subvention exceptionnelle à l’association Aviron Décinois
CONSIDERANT que l’association Aviron Décinois souhaite poursuivre son développement afin de
permettre de faire ramer au plus haut niveau les jeunes Décinois qui progressent dans le classement
national. L’association envisage – entre autres - d’acquérir un bateau de 4 rameurs avec un barreur
d’un montant de 19 000 €, ce type de bateau ayant déjà ramené une médaille d’or et une médaille
d’argent aux championnats de France au cours des 3 dernières années
CONSIDERANT que la Commune souhaite apporter son soutien financier à l’association afin de
porter une politique sportive dynamique propice au développement de nos associations sportives,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
OCTROYER une subvention exceptionnelle à l’Aviron Décinois, pour un montant de 6000 €
afin d’appuyer l’association dans son développement,
RAPPELER que cette somme est inscrite au chapitre 67 de l’exercice en cours sur le compte
gestionnaire 18
AUTORISER Madame Le Maire à entreprendre les formalités liées à ce dossier et à signer
tout document ou convention en lien avec cette opération ou, en cas d’empêchement,
Madame Dominique AMADIEU à signer tout acte s’y rapportant.
Actions Organisateur Coût de l’action Subvention accordée
Encadrant pour Chantier
VVV Ville de Décines-Charpieu 11 218 € 1 400 €
11 218 € 1 400 € 11
Mme LAHALLE note que les invitations des membres de l’opposition pour le 90ème anniversaire de
l’Aviron ont été reçues tardivement.
Mme le Maire indique que la Commune était invitée et n’était donc pas en charge des invitations.
Mme le Maire précise cependant avoir interrogé l’association pour savoir si les élus de l’opposition
avaient été invités. Elle insiste sur le fait que la Commune n’était pas force invitante et qu’elle a fait
ses meilleurs efforts pour que l’opposition soit conviée.
Mme le Maire rappelle que l’opposition a finalement été invitée, même si les invitations sont arrivées
un peu tardivement.
Le vote du conseil municipal s’établit comme suit : à l’unanimité.
Rapport n° 8 : Marché Global de Performance portant sur la conception, la construction,
l’exploitation et la maintenance pour la construction du Groupe Scolaire rue E. BERTRAND -
Fixation de la prime aux candidats admis à soumissionner
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, et notamment ses 34 et 42
VU décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment ses articles 25, 47,
71,72, 73 et 92,
VU la délibération n°18.05.04.04 en date du 5 avril 2018,
CONSIDERANT que la Commune souhaite réaliser un nouveau groupe scolaire, rue E. Bertrand,
CONSIDERANT que par une délibération en date du 5 avril 2018, le Conseil Municipal a accepté
d’octroyer une prime de 30.000 € TTC aux candidats admis au concours en vue de la réalisation de ce
projet,
CONSIDERANT cependant que la rédaction du programme fonctionnel et technique de la nouvelle
école a conduit les services opérationnels à privilégier un montage de type « marché public Global de
Performance (MPGP) » en lieu et place d’un montage « Marché de Maîtrise d’œuvre / Marchés de
travaux ». En effet, ce nouvel outil de la Commande publique permet d’associer l’exploitation et la
maintenance à la conception-réalisation des travaux, afin de remplir des objectifs chiffrés de
performance énergétique. Ce montage présente les caractéristiques suivantes :
- Le Marché Global de performance présente l’avantage pour le maître d’ouvrage de disposer
d’une approche en coût global (estimation du coût de fonctionnement et de maintenance du
bâtiment) permettant ainsi d’avoir à une vision à moyen / long terme de sa consommation,
- Ce montage fixe également des objectifs de performance mesurables pour le bâtiment
(exigences en termes de confort thermique, de confort visuel, d’étanchéité à l’air,….).
- Ces divers objectifs impliquent donc des engagements quant aux consommations et aux
délais d’intervention,
- La rémunération du titulaire au titre de la maintenance est déterminée au regard des objectifs
de performance susvisés et peut donc être modulée en cas de sous-performance ou de
surperformance.
CONSIDERANT que la passation de ce marché sera réalisée sous la forme d’une Procédure
Concurrentielle avec Négociation (PCN), dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Un jury sera désigné conformément aux dispositions susvisées, 12
- Ce jury sera composé exclusivement de personnes indépendantes des candidats. Au moins
1/3 des membres du jury aura la même qualification (ou équivalente) à celle exigée pour
participer.
- La consultation se déroulera en deux phases successives (phases candidature et offre) et à
l’issue de la 1ère phase trois candidats seront admis à négocier après avis motivé du jury.
- Ce jury dressera ensuite un procès-verbal d’examen des prestations, de niveau APS+, après
avoir auditionné les candidats et formulera un avis motivé.
- Au terme de la négociation éventuelle après classement des offres, la Commission d’Appel
d’Offres attribuera le marché au candidat dont l’offre sera économiquement la plus
avantageuse.
CONSIDERANT que cette procédure, à l’instar de la procédure de concours, ouvre droit à une
indemnisation des candidats admis,
CONSIDERANT que le travail fourni par les candidats en procédure concurrentielle avec négociation
est plus détaillé qu’en concours en raison des performances énergétiques attendues et d’une
production des prestations de niveau APS+ (et non ESQ+ à la différence du concours), il est proposé
de fixer la prime à 42.000 € TTC,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
ANNULER la délibération n°18.05.04.04 en date du 5 avril 2018,
PRENDRE ACTE de la procédure susvisée,
FIXER à 42 000 € TTC le montant de la prime dont bénéficieront les candidats ayant remis
des prestations conformes au règlement de la consultation,
AUTORISER Madame Le Maire à entreprendre les formalités liées à ce dossier et à signer
tout document ou convention en lien avec cette opération ou, en cas d’empêchement,
autoriser Madame Dominique AMADIEU à signer tout acte s’y rapportant.
Mme AMADIEU précise les avantages et inconvénients du montage envisagé, notamment en termes de consommation énergétique et de délais de procédure.
Mme LAHALLE souhaite savoir comment sera composé le jury.
Mme AMADIEU indique que la composition finalisée du jury est en cours d’analyse et intégrera
nécessairement des personnes dotées de compétences au plan technique.
Le vote du conseil municipal s’établit comme suit : à l’unanimité.
Rapport n° 9 : Constitution et fonctionnement des Instances Paritaires
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des
conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant divers dispositions relatives à la fonction publique ; 13
VU la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la Déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26 ;
VU le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et
aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux Commissions Administratives Paritaires des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en
groupes hiérarchiques, en application de l’article 90 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
VU le décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au
sein des organismes consultatifs dans la Fonction Publique Territoriale ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°18.31.05.13 en date du 31 mai 2018 relative à la
Constitution et au Fonctionnement du Comité Technique
VU la délibération n°18.31.05.14 du Conseil Municipal en date du 31 mai 2018 relative à la
Constitution et au fonctionnement de la Commission Administrative Paritaire
VU la délibération n°18.05.07.07 du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2018 relative à la
Constitution et au fonctionnement de la Commission Consultative Paritaire,
CONSIDERANT que par les trois délibérations susvisées, le Conseil Municipal a statué sur la composition du Comité Technique, de la Commission Administrative Paritaire et de la Commission Consultative Paritaire, pour lesquels les élections professionnelles se tiendront le 6 décembre 2018,
CONSIDERANT que l’effectif au 1 er janvier 2018 inclut les agents vacataires du périscolaire,
CONSIDERANT que cette prise en compte modifie les effectifs servant à déterminer le nombre de
représentants pour le Comité Technique et pour la Commission Consultative Paritaire,
CONSIDERANT en conséquence que l’effectif servant à déterminer le nombre des représentants de
la Commission Consultative Paritaire doit ainsi être fixé à 201 agents, dont 19 agents pour le CCAS
et 182 agents pour la Ville, répartis comme suit :
- 10 agents de Catégorie A (8 femmes / 2 hommes)
- 10 agents de Catégorie B (5 femmes / 5 hommes)
- 181 agents de Catégorie C (143 femmes / 38 hommes)
CONSIDERANT en conséquence que l’effectif servant à déterminer le nombre des représentants au
Comité Technique doit ainsi être fixé à 621 agents : 49 femmes et 7 hommes pour le CCAS et 386
femmes et 179 hommes pour la Ville soit un total de 435 femmes et 186 hommes,
CONSIDERANT que la modification de cet effectif ne modifie pas la composition des instances
paritaires, telles que validées par le Conseil Municipal, sauf en ce qui concerne la composition de la
Commission Consultative Paritaire (B et C),
CONSIDERANT que les effectifs relatifs aux instances paritaires et les compositions de ces dernières
– consolidés suite à la présente modification – sont rappelés en annexe, 14
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
PRENDRE ACTE que les effectifs servant à déterminer le nombre de représentants sont les
suivants :
o Pour le Comité Technique : 621 agents (49 femmes et 7 hommes pour le CCAS et
386 femmes et 179 hommes pour la Ville soit un total de 435 femmes et 186
hommes,
o Pour la Commission Consultative Paritaire : 201 agents dont 19 agents pour le CCAS
et 182 agents pour la Ville répartis comme suit :
- 10 agents de Catégorie A (8 femmes / 2 hommes)
- 10 agents de Catégorie B (5 femmes / 5 hommes)
- 181 agents de Catégorie C (143 femmes / 38 hommes)
RETIRER en conséquence la délibération n°18.05.07.07 du Conseil Municipal en date du 5
juillet 2018 relative à la Constitution et au fonctionnement de la Commission Consultative
Paritaire,
METTRE EN PLACE des Commissions Consultatives Paritaires communes à la Ville et au
CCAS de Décines à compter du 6 décembre 2018 pour les 3 catégories hiérarchiques.
PLACER ces commissions communes auprès de la Ville de Décines.
FIXER en conséquence le nombre de représentants du personnel pour :
o La commission consultative paritaire de catégorie A à 1 titulaire (et 1 représentant
suppléant)
o La commission consultative paritaire de catégorie B à 1 titulaire (et 1 représentant
suppléant)
o La commission consultative paritaire de catégorie C à 4 représentants titulaires (et de
4 représentants suppléants).
o Etant précisé que le nombre de représentants de l’administration
(élus municipaux) est fixé de manière paritaire pour chaque commission
CONFIRMER la composition des autres instances paritaires à savoir que :
o Le Comité Technique est composé de 5 représentants titulaires du personnel (et 5
représentants suppléants) et de 5 représentants titulaires de la collectivité élus
municipaux (et 5 représentants suppléants).
o La Commission Administrative Paritaire de catégorie A comprend 3 titulaires
(et 3 représentants suppléants) répartis comme suit :
2 représentants pour le groupe de base
1 représentant pour le groupe supérieur 15
o La Commission Administrative Paritaire de catégorie B comprend 4 titulaires
(et 4 représentants suppléants) répartis comme suit :
3 représentants pour le groupe de base
1 représentant pour le groupe supérieur
o La Commission Administrative Paritaire de catégorie C comprend 5 titulaires
(et 5 représentants suppléants) répartis comme suit :
3 représentants pour le groupe de base
2 représentants pour le groupe supérieur
o Le nombre de représentants de l’administration (élus municipaux) est fixé de manière
paritaire pour chaque commission Administrative Paritaire.
Mme QUENOT déplore que plusieurs délibérations aient pour objet d’annuler et de remplacer de
précédentes délibérations.
Mme AMADIEU précise que la présente délibération a pour objet d’être en conformité avec les textes
en vigueur et que la précédente délibération (relative au marché global) est un ajustement des
besoins de la collectivité au regard des études réalisées.
Le vote du conseil municipal s’établit comme suit : à l’unanimité.
Rapport 10 : Mise à jour du tableau des effectifs / emplois permanents
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et notamment son article 34,
CONSIDERANT que conformément aux dispositions susvisées, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
CONSIDERANT en conséquence qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des
emplois nécessaires au fonctionnement des services,
CONSIDERANT qu’actuellement, les missions de prévention de la délinquance sont assurées par la
Responsable du Pôle Jeunesse, Développement Social et Culturel, que ces dernières consistent
dans :
le suivi et le développement des projets et/ou actions définis dans le cadre de la Stratégie
Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, à savoir :
- CLS bimensuels ou thématiques en lien avec la Police Nationale et la Police
Municipale,
- accueil de TIG,
- instances de suivi individualisé en lien avec la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la
Sauvegarde 69, les services sociaux, de la Métropole et de l’Education Nationale, 16
- le dispositif et chantiers VVV ,
- etc..
une veille, en lien avec les services concernés, sur les secteurs du territoire les plus exposés
à la délinquance,
CONSIDERANT que dans un souci de gestion à part entière des actions, de l’animation et du suivi du
CLSPD (Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance dont la prochaine séance
plénière se tiendra avant fin 2018), au regard des enjeux et de l’importance de la prévention de la
délinquance, et afin de développer les missions de coordination associées, il convient de créer un
poste dans le cadre d’emplois des animateurs territoriaux (catégorie B).
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
CREER un poste dans le cadre d’emplois des animateurs territoriaux (catégorie B), les
dépenses correspondantes étant prélevées sur les crédits ouverts au chapitre « 012 » frais de
personnel.
AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en cas
d’empêchement, autoriser Madame Dominique AMADIEU à signer tout acte s’y rapportant.
M. ARSAC constate que la Commune crée un poste spécifique sur la prévention. Selon lui, le poste
était précédemment occupé par une personne en charge de l’éducation. Il conclut au fait que ce
domaine d’intervention n’était pas investigué depuis l’arrivée au pouvoir de la majorité. Il précise qu’il y
a de forts enjeux sur ce poste et déplore qu’il soit créé quatre ans après l’arrivée au pouvoir de
l’équipe dirigeante.
M. ALLOIN précise que la personne en charge du dossier est partie depuis 2016 et que les équipes
ont assuré la continuité des actions, grâce à des agents volontaires. Il ajoute que la Commune
souhaite continuer sur cette voie, d’où la présente délibération.
Mme QUENOT s’interroge sur la nécessite de créer un poste si un précédent avait déjà été créé.
Mme AMADIEU précise que le précédent poste était un poste de catégorie A et qu’il s’agit désormais
d’un poste de catégorie B.
M. ALLOIN précise qu’il s’agit d’améliorer et de densifier les effectifs.
Le vote du conseil municipal s’établit comme suit : à l’unanimité
Rapport n° 11 : Constatation de la désaffectation d’appartements situés rue Carnot sur la
commune de Décines-Charpieu
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
CONSIDERANT que la Commune de Décines-Charpieu est propriétaire d’un tènement, sis 32 rue
Carnot, cadastré BN1, sur lequel sont édifiés le Groupe scolaire « Charpieu » et un immeuble
composé de six logements, anciennement logements de fonction d’instituteurs, répartis comme suit : 17
CHARPIEU
32 rue Carnot
(parcelle BN 1)
Nombre Type Surface (m²)
3 T4 78
3 T3 66
CONSIDERANT que, par courrier en date du 28 mars 2018, l’Education Nationale a émis un avis
favorable à la désaffectation des 6 anciens logements de fonction d’instituteurs « Charpieu », rue
Carnot.
CONSIDERANT que lesdits logements ne sont plus occupés par des instituteurs mais loués aux
termes de conventions d’occupation précaire et qu’ils sont en conséquence matériellement
désaffectés,
CONSIDERANT que la désaffectation matérielle de la parcelle BN1 porte ainsi sur une surface de
700 m², dont le détachement physique a été réalisé au moyen d’une clôture les rendant inaccessibles
au public ;
CONSIDERANT le caractère non stratégique de ce patrimoine, la ville de Décines-Charpieu a fait le
choix de mettre en vente ces logements.
EN CONSEQUENCE, et préalablement à la cession, il est demandé au Conseil Municipal de :
CONSTATER la désaffectation sur 700 m² de la parcelle cadastrée section BN1 au 32
rue Carnot à Décines-Charpieu, du bâtiment situé sur cette parcelle, et des
6 appartements qui le composent
Mme QUENOT précise que le groupe votera contre cette délibération et les deux suivantes pour les
raisons exposées ci-après.
Le vote du conseil municipal s’établit comme suit : à la majorité, 3 votes contre pour le groupe
Fiers de Décines.
Rapport n° 12 : Déclassement d’appartements situés rue Carnot sur la Commune de Décines-
Charpieu
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
CONSIDERANT que la Commune de Décines-Charpieu est propriétaire d’un tènement, sis 32 rue
Carnot, cadastré BN1, sur lequel sont édifiés le Groupe scolaire « Charpieu » et un immeuble
composé de six logements, anciennement logements de fonction d’instituteurs,
CONSIDERANT que la désaffectation de la parcelle, du bâtiment et des six logements le composant a
été constatée par le Conseil Municipal un instant avant les présentes, 18
EN CONSEQUENCE, et préalablement à la cession, il est demandé au Conseil Municipal de :
PRONONCER le déclassement sur 700 m² de la parcelle cadastrée section BN1 au
32 rue Carnot à Décines-Charpieu, du bâtiment situé sur cette parcelle, et des
6 appartements qui le composent
Le vote du conseil municipal s’établit comme suit : à la majorité, 3 votes contre pour le groupe
Fiers de Décines.
Rapport n° 13 : Cession d’appartements situés rue Carnot sur la Commune de Décines-
Charpieu au profit des locataires en place – Acquisition
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l’avis des domaines, joint à la présente,
CONSIDERANT que la Commune de Décines-Charpieu est propriétaire d’un tènement, sis 32 rue
Carnot, cadastré BN1, sur lequel sont édifiés le Groupe scolaire « Charpieu » et un immeuble
composé de six logements, anciennement logements de fonction d’instituteurs,
CONSIDERANT que la désaffectation de la parcelle, du bâtiment et des six logements le composant a
été constatée par le Conseil Municipal un instant avant les présentes,
CONSIDERANT que le déclassement de la parcelle, du bâtiment et des six logements le composant a
été constaté par le Conseil Municipal un instant avant les présentes,
CONSIDERANT le caractère non stratégique de ce patrimoine, la ville a fait le choix de proposer à la
vente ces logements aux occupants en place permettant de favoriser le parcours résidentiel de ces
locataires, chaque logement étant cédé avec une cave et une place de stationnement privative,
CONSIDERANT que par un courrier collectif en date du 27 avril 2018, les locataires ont exprimé le
souhait d’acquérir leur logement au prix de 1 950 €/m2,
CONSIDERANT que seul le logement de type T3, d’une surface de 66 m 2, situé au 1 er étage, restera
pour le moment propriété de la commune, le locataire n’ayant pas souhaité se porter acquéreur et que
ce bien pourra faire l’objet d’une cession ultérieure,
CONSIDERANT que préalablement à la vente, l’état descriptif de division et le règlement de
copropriété seront établis par un cabinet géomètre-expert et par l’étude notariale de Décines-Charpieu
située 2 avenue Silvin.
EN CONSEQUENCE, et préalablement à la cession, il est demandé au Conseil Municipal de :
APPROUVER la cession du logement de type T4, situé au 5ème étage d’une surface de
78 m2 au prix de 152 100€ à Monsieur Benoit QUATREVILLE
APPROUVER la cession du logement de type T4, situé au 4ème étage d’une surface de
78 m2 au prix de 152 100€ à Madame Nathalie MICHEA
APPROUVER la cession du logement de type T4, situé au 2ème étage d’une surface de
78 m2 au prix de 152 100€ à Madame Anne BOUVET 19
APPROUVER la cession du logement de type T3, situé au 3ème étage d’une surface de
66 m2 au prix de 128 700€ à Monsieur Cédric CHANARD
APPROUVER la cession du logement de type T3, d’une surface de 66 m2, situé au rez-de-
chaussée avec terrasse extérieure, au prix de 128 700€ à Madame Maryline INIESTA
AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes les mesures et autorisations d’urbanisme
nécessaires à la réalisation de ces ventes et à signer tout document y afférent
AUTORISER Madame le Maire à signer les avant-contrats de cession et tous documents
nécessaires à cette vente, ou, en cas d’empêchement, autoriser Madame Dany-Claude
ZARTARIAN et/ou Madame Dominique AMADIEU
AUTORISER Madame le Maire à réitérer dans les meilleurs délais tout avant-contrat par acte
authentique ou, en cas d’empêchement, autoriser Madame Dany-Claude ZARTARIAN et/ou
Madame Dominique AMADIEU.
AUTORISER Madame le Maire ou, en cas d’empêchement, autoriser Madame Dany-Claude
ZARTARIAN et/ou Madame Dominique AMADIEU à signer tout acte s’y rapportant.
Mme QUENOT constate que la présente cession représente plus de 700.000 euros de recettes. Elle
note que le patrimoine concerné ne soit pas stratégique mais déplore que la Commune persiste à
céder ses biens immobiliers. Selon elle, cela démontre les difficultés financières de la Commune.
Le vote du conseil municipal s’établit comme suit : à la majorité, 3 votes contre pour le groupe
Fiers de Décines.
Rapport n° 14 : Constitution et composition des commissions municipales – Mise à jour
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21,
VU la composition des commissions municipales telle qu’instaurée par le Conseil,
VU la lettre de démission de Monsieur OHANNESSIAN en date du 1 er décembre 2017,
VU la lettre de démission de Monsieur SAGNARD en date du 26 juin 2018,
VU l’avis de la préfecture sur la désignation des membres remplaçants en commissions,
CONSIDERANT que dans le cadre de l’organisation interne de notre collectivité et afin que notre
assemblée puisse prendre ses décisions relatives à l’administration des affaires communales en toute
connaissance de cause, des commissions municipales ont été instaurées, auxquelles participaient
Messieurs OHANNESSIAN et SAGNARD,
CONSIDERANT que ces derniers ont démissionné et qu’il convient de procéder à leur remplacement
au sein des commissions municipales dont ils étaient membres,
CONSIDERANT que le remplacement de Messieurs OHANNESSIAN et SAGNARD au sein des
commissions ne doit pas compromettre la représentation proportionnelle des différentes tendances
politiques régissant ces commissions,
CONSIDERANT également que chaque tendance représentée au sein du Conseil Municipal doit avoir
la possibilité d’avoir au moins un représentant dans chaque commission, 20
CONSIDERANT que le remplacement de Messieurs OHANNESSIAN et SAGNARD doit être effectué selon les mêmes modalités prévues à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir que :
« Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le
registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur
vote.
Il est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux
tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la
majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des
commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été
présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement,
dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire »
CONSIDERANT en conséquence que suivant la démission de Monsieur OHANNESSIAN, il convient
de procéder à son remplacement au sein des commissions municipales dont il était membre, par un
conseiller élu au sein du Groupe FIERS DE DECINES afin de siéger au sein desdites commissions,
CONSIDERANT en conséquence que suivant la démission de Monsieur SAGNARD, il convient de
procéder à son remplacement au sein des commissions municipales dont il était membre, par un
conseiller élu au sein du Groupe UNION POUR DECINES afin de siéger au sein desdites
Commissions,
CONSIDERANT qu’en séance les élus de l’opposition ont souhaité procéder à d’autres modifications
quant à la composition des Commissions.
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
PRENDRE ACTE des candidatures suivantes pour le groupe FIERS DE DECINES :
o Pour la Commission « Culture / Vie associative / Relations Internationales » :
M. STURLA en remplacement de M. OHANNESSIAN du fait de sa démission
o Pour la Commission « Finances / Ressources Humaines / Patrimoine » :
Mme LAHALLE en remplacement de M. STURLA à la demandes des élus concernés,
o Pour la Commission « Habitat / Logement / Politique de la Ville » : Mme LAHALLE en
remplacement de M. OHANNESSIAN du fait de sa démission, 21
PRENDRE ACTE des candidatures suivantes pour le groupe des NON INSCRITS :
o Pour la Commission « Citoyenneté / Communication / Mémoire et Identité Décinoise » :
Mme HAMANI-BOUTIN en remplacement de M. BURONFOSSE à la demande des élus
concernés,
o Pour la Commission « Transport – Circulation / Travaux et accessibilité des espaces
publics » : Mme HAMANI-BOUTIN en remplacement de M. BURONFOSSE, à la
demande des élus concernés,
PRENDRE ACTE des candidatures suivantes pour le groupe UNION POUR DECINES :
o Pour l’intégralité des Commissions Municipales : M. HAKKAR en remplacement de M.
SAGNARD du fait de sa démission
ACCEPTER de déroger au vote à scrutin secret
PROCEDER au renouvellement partiel des Commissions du fait des démissions susvisées et
des demandes faites en séances
PRECISER que ces modifications ne modifient pas la représentation de chacune des
tendances du Conseil Municipal au sein des Commissions
ACTER de la nouvelle composition des commissions municipales au regard de ces nouvelles
élections,
Le vote du conseil municipal s’établit comme suit :
Sur l’acceptation de dérogation au vote à scrutin secret (pour un vote à main levée) : à l’unanimité
Sur la candidature de M. STURLA pour la Commission « Culture / Vie associative / Relations
Internationales » en remplacement de M. OHANNESSIAN : à l’unanimité
Sur la candidature de Mme LAHALLE pour la Commission « Finances / Ressources Humaines /
Patrimoine » en remplacement de M. STURLA : à l’unanimité
Sur la candidature de Mme LAHALLE pour la Commission « Habitat / Logement / Politique de la
Ville » en remplacement de M. OHANNESSIAN : à l’unanimité
Sur la candidature de Mme HAMANI-BOUTIN pour la Commission « Citoyenneté / Communication /
Mémoire et Identité Décinoise » en remplacement de M. BURONFOSSE : à l’unanimité
Sur la candidature de Mme HAMANI-BOUTIN pour la Commission « Transport – Circulation / Travaux
et accessibilité des espaces publics » en remplacement de M. BURONFOSSE : à l’unanimité
Sur la candidature de M. HAKKAR pour l’intégralité des Commissions Municipales en remplacement
de M. SAGNARD : à l’unanimité
Sur le surplus : à l’unanimité 22
Rapport n° 15 : Avis sur le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et
d’Information des Demandeurs (PPGID) et positionnement de la commune
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, qui dispose
que tout établissement public de coopération intercommunale doté d'un programme local de l'habitat
(PLH) exécutoire doit élaborer un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et
d’Information des Demandeurs,
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment ses
dispositions relatives au droit à l’information des demandeurs de logements sociaux,
VU le Décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation
et de révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des
demandeurs,
VU la Délibération n° 2015-0637 Conseil de la Métropole de Lyon du 21 septembre 2015
VU le projet de convention joint en annexe,
CONSIDERANT qu’au titre du logement social, la Métropole Grand Lyon organise depuis 2015 une
concertation à l’échelle de l’ensemble des 59 communes membres et des partenaires institutionnels et
associatifs qui a aboutit à la rédaction du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement
Social et d’Information des Demandeur PPGID, dont les caractéristiques sont les suivantes :
Le PPGID est construit autour de douze actions qui :
- Axe1 : offrir un service d’accueil et d’information harmonisé et individualisé sur
l’ensemble du territoire métropolitain
- Axe 2 : conforter les dispositifs partenariaux d’accès et de suivi des demandeurs
justifiant d’un examen particulier
- Axe 3 : organiser le dispositif de gestion partagée des demandes de logement social à
l’échelle métropolitaine
Concernant les besoins propres au territoire métropolitain, le PPGID comprend également
des actions spécifiques en direction :
- Des demandeurs en situation de handicap
- La prise en compte des demandeurs n°2 (usagers positionnés en 2ème position mais
n’accédant que rarement à une proposition)
- L’amélioration de la réponse aux demandes de mutations
L’objectif du PPGID est donc en premier lieu, de répondre au droit à l’information des
demandeurs, un des principaux objectifs visés par la loi ALUR.
Ainsi, à travers l’accès à l’information et la transparence des procédures, c’est la capacité du
demandeur à élaborer une stratégie de logement et d’être acteur de son parcours qui est
recherchée. 23
A cette fin a été lancé en octobre 2017 le portail local d’information sur la demande de
logement social www.logementsocial69.fr, afin de mettre à disposition de l’ensemble des
demandeurs une information transparente, objective, cohérente et de qualité.
Néanmoins, l’information délivrée par le Portail numérique ne saurait se substituer aux lieux
d’accueil et d’information physiques dans l’information et l’accompagnement des ménages.
Constatant le maillage dense de ces lieux d’accueil sur le territoire, la Métropole Grand Lyon
et ses partenaires ont proposé le déploiement d’un Service d’Accueil et d’Information des
Demandeurs (SAID) à partir des lieux existants plutôt que par la création d’un lieu d’accueil
commun supplémentaire.
Pour ce faire, la Métropole Grand Lyon propose aux partenaires de s’inscrire dans un réseau
composé de trois « niveaux » complémentaires, proposés inconditionnellement aux
usagers de toute la métropole, établis en fonction du service rendu et de la nature de leur
mission.
- Type 1 : accueillir et orienter. Cet accueil pourra remettre le dossier unique de
demande de logement, la liste des bailleurs et les informations relatives au portail
d’information.
- Type 2 : accueillir, conseiller, enregistrer. Via un rendez-vous annuel, le conseiller
logement conseillera l’usager afin de définir sa stratégie de recherche de logement.
- Type 3 : accompagner les publics avec profils spécifiques / difficultés particulières.
Réalisés par des travailleurs sociaux (MDM, CCAS volontaires, associations
volontaires), ces accompagnements auront pour objet la mobilisation des dispositifs
d’accès prioritaires aux logements (ACIA, accords collectifs, etc…)
De plus, les usagers pourront avoir accès à une carte interactive recensant les lieux
d’accueil de type 1 et 2 (les types 3 étant réservés aux orientations professionnelles) via le
portail www.logementsocial69.fr.
Enfin, les partenaires collaborant au PPGID seront intégrés au réseau d’acteurs du logement
social, auront accès à la Charte d’accueil, guides et référentiels, pourront bénéficier de
formations spécifiques, et seront fléchés et repérés via un affichage dédié.
Concernant la situation décinoise, les objectifs et déclinaisons du PPGID répondent à ceux
d’ores et déjà mis en œuvre par le CCAS via son pôle social et son service logement social.
Outre le repérage, et l’intégration au réseau partenaire, les besoins propres identifiés par la
Métropole Grand Lyon concernant l’offre adaptée ou les difficultés de mutation locative
correspondent pleinement aux axes de travail actuels de la commune.
Concernant l’inscription au sein au réseau du Service d’Accueil et d’Information des
Demandeurs de logement, il parait judicieux de positionner la commune en accueils de type
1 et type 3.
En effet, même si l’accueil de type 2 correspond à ce qui est actuellement fait par le Service
Logement Social pour les seuls Décinois, il parait difficile de maitriser l’afflux de public via un
accueil inconditionnel des usagers métropolitains, les accueils de type 2 étant peu présents
sur l’est lyonnais. 24
En demeurant accueil de type 1 et en demandant la possibilité de continuer à consulter et
enregistrer les demandes sur le Fichier Commun du Rhône, la ville de Décines Charpieu
demeurera conforme aux attentes du PPGID, et il restera possible de continuer à proposer
aux Décinois un accompagnement personnalisé, complet et de qualité.
Par ailleurs, au regard des accompagnements réalisés par les quatre travailleurs sociaux du
CCAS, il est indispensable d’être en mesure de mobiliser les dispositifs de priorisation des
demandes, ce que permet l’accueil de type 3.
CONSIDERANT que les communes sont invitées à se prononcer quant au présent projet et adopter
le cas échéant la convention d’application qui acte la labellisation des lieux d’accueil et d’information
(ci-jointe), en amont du prochain Conseil métropolitain du 10 décembre 2018.
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
DONNER un avis favorable au Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement
Social et d’Information des Demandeurs de la Métropole de Lyon.
POSITIONNER la commune via le CCAS Service Logement Social et Pôle Social au niveau 1
et 3 du Service d’Accueil et d’Information des Demandeurs de logement
AUTORISER Madame le Maire ou, en cas d’empêchement, autoriser Madame Dany-Claude
ZARTARIAN à signer les documents y afférant.
Le vote du conseil municipal s’établit comme suit : à l’unanimité.
Rapport n° 16 : Rapport d’activité de l’année 2017 de la SPL gestion des espaces publics du
Rhône amont
CONSIDERANT que notre collectivité est actionnaire de la SPL Gestion des espaces publics du
Rhône Amont et qu’à ce titre, la commune est représentée à l’assemblée spéciale par un membre
désigné par ses soins : Monsieur POUGET.
CONSIDERANT que les missions confiées à la SPL sont les suivantes :
La mission la plus importante concerne la gestion et l’animation du Grand Parc Miribel
Jonage. Cette mission se déroule dans le cadre d’une DSP confiée à la SEGAPAL qui
intervient comme régisseur intéressé. Elle a démarré en juillet 2014 pour une durée de 3 ans
et demi et a été prorogée d’une année supplémentaire.
De même, le SYMALIM confie à la SPL SEGAPAL une maitrise d’ouvrage déléguée pour
ses travaux et études.
La SPL a également effectué 6 autres missions en dehors du Parc : Entretien de la piste
cyclables de l’anneau bleu - Exploitation de la Navette fluviale du Canal - Surveillance
équestre à Vaulx en Velin - Animation du site Natura 2 000 de Jons à Anthon - Etude
Embarcadère Jons - Entretien Biézin (accès sud Groupama Stadium)
CONSIDERANT que la SPL est constituée à 100 % d’actionnaires publics, elle est tenue de fournir
aux collectivités les documents nécessaires à son contrôle, 25
CONSIDERANT en conséquence qu’il convient donc que nous nous prononcions sur le rapport
annuel 2017, ci-joint, et que nous délibérions sur les missions de la SPL et l’action de notre
représentant en son sein.
CONSIDERANT que les rapports complets sont à votre disposition,
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
DELIBERER sur ce rapport et de vous prononcer sur le travail de vos représentants au
sein de la SPL en leur donnant quitus et sur les missions de la SPL SEGAPAL.
Le vote du conseil municipal s’établit comme suit : à l’unanimité.
Rapport n° 17 : Projet de Zone de Faibles Emissions (ZFE) métropolitaine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2213-1 et suivants,
VU le dossier de consultation complet mise à disposition matérielle des élus en raison de son volume,
VU le périmètre de la ZFE envisagée joint en annexe,
VU le projet d’arrêté joint en annexe,
CONSIDERANT qu’au cours des dernières décennies, la qualité de l’air sur l’agglomération lyonnaise
s’est améliorée. L’ensemble des polluants primaires liés aux activités humaines a baissé
significativement depuis les années 2000. Les émissions annuelles de dioxyde d’azote (NO 2) et de
particules fines PM10 et PM2.5 ont diminué de plus de 50% au cours de cette période.
CONSIDERANT toutefois, les niveaux de pollution actuels concernant le dioxyde d’azote (émis
principalement par le trafic routier et les activités industrielles) ne respectent toujours pas les valeurs
limites européennes et les efforts sont à poursuivre pour atteindre les objectifs de l’Organisation
Mondiale de la Santé concernant les particules fines. En effet, selon l’ATMO Auvergne-Rhône-Alpes
(Association agréée de surveillance de la qualité de l’Air par l’Etat), en 2016 sur le territoire de la
Métropole de Lyon, 47 800 habitants étaient exposés à des niveaux de pollution de dioxyde d’azote
supérieurs aux limites européennes.
Le centre le l’agglomération lyonnaise (les communes de Lyon, Villeurbanne, Caluire-et-Cuire, Bron et
Vénissieux) concentre plus de 90% des habitants surexposés au NO 2. Toujours selon l’ATMO, le trafic
routier (en particulier le diesel) est un secteur largement responsable des émissions de polluants dans
le Grand Lyon, notamment des oxydes d’azote (NOx). Parmi le trafic routier, les véhicules utilitaires
légers (VUL) et les poids lourds (PL) sont proportionnellement plus émissifs en substances polluantes
(nombre de km parcourus par rapport aux effets induits sur l’atmosphère).
CONSIDERANT que la Métropole de Lyon ayant été citée par l’Union Européenne comme l’une des
zones françaises ne respectant pas les seuils règlementaires, la Métropole de Lyon avait décidé, dès
2017, de mettre en place une Zone de Faibles Emissions (ZFE), ou zone à circulation restreinte, au
titre de l’article L 2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales.
CONSIDERANT que dans ce contexte, la ZFE a pour objectif de restreindre la circulation des VUL et
PL spécialisés dans le transport de marchandises et d’accélérer le renouvellement des véhicules afin
de disposer d’un parc automobile moins émissif dans les zones les plus à risques.
CONSIDERANT que la ZFE présentera les caractéristiques suivantes : 26
L’instauration se fera de manière progressive et sera en direction des VUL et PL les plus
anciens selon la classification environnementale définie par l’Etat : vignettes Crit’Air. Les
véhicules non classés, vignettes Crit’Air 5, vignettes Crit’Air 4 et vignettes Crit’Air 3 ne
pourront à terme plus accéder à la zone.
Périmètre
Le périmètre de restriction sera mis en œuvre sur les communes de Lyon, Villeurbanne,
Vénissieux, Caluire-et-Cuire et Bron. Il sera valable 7j/7j et 24h/24h. Toutefois, les axes
routiers structurant le pourtour de ce périmètre (boulevard périphérique Laurent Bonnevay,
A6/A7, montée des Soldats) seront exclus de la ZFE, afin de permettre aux véhicules non-
conformes de contourner la zone d’exclusion.
Calendrier de mise en œuvre de la ZFE
La mise en œuvre des restrictions de circulation se déclinera progressivement de 2019 et
2021 et comportera trois étapes successives :
- Année 2019 : temps de prévention et pédagogie auprès des propriétaires des VUL et
PL destinés au transport de marchandises : Communication, panneaux pédagogiques
sur les lieux stratégiques, moyens de communication, demande des vignettes crit’Air...
- Année 2020 : Interdiction de circulation pour les VUL et PL non classés ou équipés
d’une vignette Crit’Air 5 et Crit’Air 4 et sanctionnables par les forces de police.
- A partir du 01/01/2021 : Les VUL ou PL équipés d’une vignette Crit’Air 3 n’auront plus
le droit de circuler dans la ZFE non plus. Seuls les VUL et PL équipés d’une vignette
Crit’Air 2, Crit’Air 1 ou Crit’Air Electrique pourront circuler.
Des possibilités de dérogations
Certaines catégories de véhicules pourront toutefois bénéficier de dérogations
permanentes :
- Les véhicules d’intérêt général prioritaires ;
- Les véhicules du ministère de la défense ;
- Les véhicules utilisés par les personnes ou organismes titulaires d’une carte mobilité
inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » ;
- Les véhicules automoteur spécialisés de catégorie « N1 », « N2 » et « N3 » portant la
mention « VASP » sur le certificat d’immatriculation (véhicule aménagé spécialisé).
Les restrictions de circulation ne s’appliqueront qu’à compter du 1 er janvier 2023 pour les
camions (véhicules d’un PTAC > 3.5 t de catégorie « N2 » ou « N3 ») affectés au transport
de marchandises portant la mention « BETON » sur le certificat d’immatriculation.
Enfin, des demandes de dérogation temporaires pourront être demandées et seront étudiées
individuellement par la Métropole de Lyon pour :
- Les véhicules utilisés dans le cadre d’évènements ou de manifestations se déroulant
sur la voie publique de type festif, économique, sportif ou culturel faisant l’objet d’une
autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public, à l’exclusion des
véhicules personnels des organisateurs et participants ;
- Les véhicules utilisés dans le cadre de tournages sur autorisation ;
- Les véhicules de convois exceptionnels avec autorisation préalable ;
- Les véhicules affectés à un service public dans le cadre d’intervention ponctuelle ; 27
- Les véhicules utilisés par les entreprises en état de cessation de paiement faisant
l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ;
- Les véhicules utilisés par les entreprises justifiant de l’achat de véhicules pour le
transport de marchandises mais dont les délais de livraison sont supérieurs à 12
mois ;
- Les véhicules d’approvisionnement des marchés sur le territoire de la Métropole,
munis d’une autorisation délivrée par une commune ou d’une carte de commerçant
non sédentaire pour l’approvisionnement de ceux-ci.
CONSIDERANT qu’en application de l’article L 2213-4-1 du CGCT, la Métropole de Lyon doit recueillir
l’avis de l’ensemble des communes la composant sur la création de la ZFE.
CONSIDERANT que bien que consciente des enjeux environnementaux et de santé publique
inhérents à la mise en place d’une ZFE sur les communes précitées et de la nécessité de limiter les
émissions polluantes de dioxyde d’azote, la commune s’interroge sur ce que la création d’une ZFE
implique et quels sont les autres enjeux qu’il est important de rappeler :
Si l’objectif de cette mesure semble être l’accélération du renouvellement du parc automobile des véhicules utilitaires légers et des poids lourds, pour une amélioration significative de la qualité de l’air, et par conséquent du parc automobile des entreprises, artisans et commerçants, l’accompagnement de ces catégories professionnelles est indispensable. La priorité doit être donnée à l’information, la plus claire, la plus ciblée et la plus en amont possible à destination des artisans et commerçants notamment, ces derniers étant, souvent éloignés des chambres consulaires et donc de l’information sur les évolutions de la règlementation.
La question l’accompagnement financier à la reconversion doit également être intégrée dans le plan de prévention ante-zone, par l’Etat comme par la Métropole, le renouvellement du parc de véhicules représentant un investissement important pour des petites structures (prime au changement de véhicule, aide à la mobilité, mutualisation…).
Enfin, DECINES CHARPIEU s’interroge sur les conséquences d’un report de trafic qui
pourrait survenir suite à la mise en place de la ZFE.
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
DELIBERER sur ce rapport et de vous prononcer sur le projet de Zone de Faibles Emissions en indiquant qu’au regard de ces éléments, et si la ville de DECINES- CHARPIEU ne souhaite pas s’opposer à la création de la ZFE, elle restera cependant extrêmement vigilante et en alerte sur la phase de mise en œuvre et sur la capacité de la Métropole à accompagner ce changement, et sur les conséquences environnementales et de santé publique de report de trafic sur les communes limitrophes, et des engagements précis et formalisés de la part de la Métropole sur les inquiétudes soulevées ci-avant,
AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en cas d’empêchement, autoriser Monsieur POUGET à signer tout acte s’y rapportant.
Mme le Maire rappelle que la Métropole va statuer sur ce projet et que la Commune entend émettre
de sérieuses réserves. En effet, la Commune tient à rappeler que la pollution ne connait pas de
frontières. Au surplus, les Elus de la Commune s’inquiètent du report du trafic routier pour le projet de
l’A6/A7, mais également des conséquences du projet sur les travailleurs utilisant leur voiture dans le
cadre de leurs activités professionnelles. 28
Mme QUENOT indique partager les inquiétudes de la Commune et rappelle que la Ville de Lyon est la
Commune de France la plus impactée par le réchauffement climatique. Elle précise cependant
craindre que la réduction de la vitesse sur le périphérique génère un reflexe de « contournement »
des conducteurs, qui se reporteraient alors sur la Rocade. Elle s’interroge sur l’opportunité de baisser
également la vitesse de circulation sur la rocade afin d’éviter ce phénomène de contournement mais
également pour participer à la protection de l’environnement.
M. BURONFOSSE précise que nous sommes responsables des décisions que nous prenons. Or, la
Commune a accepté la présence du Stade Groupama, réduisant ainsi la surface des espaces verts.
Il déplore également l’attitude de citoyens qui privilégient les véhicules polluants aux transports doux.
Il partage l’analyse de Mme le Maire sur le fait que la pollution ne connait pas de frontières et en veut
pour preuve l’exemple de Tchernobyl.
Mme le Maire conclut en partageant l’avis des élus et en rappelant les réserves dont elle fera part à la
Métropole.
Le vote du conseil municipal s’établit comme suit : à l’unanimité.
Rapport n° 18 : Elaboration du règlement local de publicité (RLP) de la Métropole de Lyon –
Débat sans vote sur les orientations générales du règlement local de publicité métropolitain
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.581-14, L.581-14-1 et R.581-73
VU le code de l’urbanisme, notamment l’article L.153-12,
VU le document de présentation joint en annexe ;
CONSIDERANT que le code de l’Environnement définit une règlementation nationale applicable à
l’affichage extérieur, c'est-à-dire aux dispositifs de publicité, aux enseignes et aux préenseignes
(emplacement, densité, surface, hauteur…). Il permet à un règlement local d’adapter certaines de ces
dispositions à la situation et aux enjeux locaux (règles plus restrictives notamment).
CONSIDERANT que la loi portant engagement national pour l’environnement (dite Grenelle II) du 12
juillet 2010 a modifié substantiellement le régime de l’affichage extérieur et particulièrement celui des
Règlements Locaux de Publicité (RLP). La procédure d’élaboration est décentralisée :
les intercommunalités compétentes en PLU deviennent compétentes pour élaborer un RLP
intercommunal. Cette compétence est donc transférée à la Métropole de Lyon (article L 581-14 du
code de l’environnement) qui se doit de porter la mise en œuvre d’une procédure d’élaboration d’un
RLP métropolitain ayant notamment pour objectif d’harmoniser les règles en matière d’affichage
extérieur au sein de l’aire métropolitaine.
CONSIDERANT que l’article L 581-14-1 du code de l’environnement dispose que « le règlement local
de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d’élaboration de révision ou
de modification des plans locaux d’urbanisme définies au titre V du livre du 1 er code de l’urbanisme
(etc). »
CONSIDERANT que la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) prévoit qu’un débat «
sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) »
doit être organisé au sein de l’organe délibérant de la Métropole et au sein des conseils municipaux et
d’arrondissement des Communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon. Le Règlement
Local de Publicité ne comporte pas de PADD mais le rapport de présentation du RLP doit définir les
orientations et les objectifs en matière d’affichage extérieur, ce qui correspond aux mêmes éléments
figurant dans un PADD de PLU. 29
CONSIDERANT qu’il est donc cohérent d’organiser, même en l’absence formelle de PADD, un débat
sur les orientations générales de règlement local de publicité au sein des organes délibérants de la
Métropole, des communes et des arrondissements.
CONSIDERANT que ce débat, soumis aux conseils municipaux des communes de la Métropole de
Lyon, est un débat sans vote, conformément à l’article L 153-12 du code de l’urbanisme et à l’article L
2511-15 du code général des collectivités territoriales.
CONSIDERANT qu’il est rappelé de ce fait, les enjeux du projet de RLP suivant :
Les orientations du projet de RLP telles que définies par la Métropole de Lyon, sont
organisées autour des 3 grands objectifs :
- Garantir un cadre de vie de qualité,
- Développer l’attractivité métropolitaine
- Développer l’efficience des outils à la disposition des collectivités
Qu’à ce titre, et dans le cadre de l’élaboration du RLP, il est effectivement attendu, outre la
prise en compte de ces 3 grands objectifs, les déclinaisons suivantes :
La ville de Décines-Charpieu dispose d’un RLP communal ayant préservé la ville d’une
prolifération intempestive et anarchique des publicités diverses (pollution visuelle,
préservation du paysage…). Il convient que le futur RLPi poursuive cet engagement de
maîtrise de l’affichage au bénéfice du cadre de vie notamment dans les quartiers résidentiels
mais aussi en espaces naturel ou patrimonial.
L’accompagnement des activités commerciales et artisanales favorisant la vie de proximité
devra également constituer une priorité de ce nouveau RLPi.
Enfin de nouvelles orientations seront à construire relatives à des sujets
émergents touchant :
- soit à l’évolution du territoire tels les enjeux autour du Tramway, des voies nouvelles
(avenue de France) ou du Groupama Stadium
- soit aux nouvelles formes de publicité, numérique ou lumineuse notamment.
L’évolution devra globalement tendre à une production qualitative des dispositifs de publicité.
Rappelons pour mémoire qu’afin de faire valoir ses attentes dans la rédaction de ce nouvel
RLPi, la ville est membre du G10, Comité technique de réflexion et de rédaction du futur
RLPi.
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
DEBATTRE sur le présent sujet
AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en
cas d’empêchement, autoriser Monsieur POUGET à signer tout acte s’y rapportant. 30
Mme le Maire précise que la Commune est régulièrement saisie par des associations qui luttent
contre la pollution visuelle. Dès lors, la Commune entend accepter le principe du projet tout en
émettant des réserves.
En effet, il convient de noter que la disparité des RLP locaux engendrait une certaine incohérence
entre les communes. Au surplus, il apparait nécessaire de favoriser l’utilisation en encarts publicitaires
pour les commerçants locaux et non des sociétés extérieures à la Commune.
M. BURONFOSSE ajoute que ces inquiétudes devraient également concerner la pollution lumineuse,
qui concerne également la publicité et est très énergivore.
Mme le Maire partage cette crainte et ajoute que la Commune sera vigilante sur ce point, notamment
pour les enseignes souhaitant s’installer aux alentours du Groupama Stadium.
M. ARSAC précise que le présent projet est nécessaire pour apporter une harmonie en matière de
publicité sur les différentes communes de la Métropole.
Le vote du conseil municipal s’établit comme suit : Débat sans vote
Rapport n° 19 : Demande d’une subvention DRAC dans le cadre du Plan Orsenna pour la
culture
CONSIDERANT que la volonté de la ville est de favoriser l’accès à la Médiathèque - principal
équipement culturel municipal - à un plus grand nombre de Décinois, en partageant l’idée que cette
structure doit pouvoir répondre aux nouvelles attentes et aux rythmes de vie des habitants de la
commune.
CONSIDERANT que cette volonté trouve une résonance avec la mission Orsenna, "Voyage au pays
des bibliothèques", dont le rapport final a permis l’élaboration d’une vingtaine de propositions pour les
établissements de lecture, qu’ils soient publics, privés ou universitaires. L'objectif de cette mission
était "d’ouvrir mieux, et donc, plus, les bibliothèques", à savoir d'étendre leurs horaires en soirée et le
week-end. Le ministère de la Culture déploie donc actuellement un plan d’action très incitatif en faveur
de la transformation des bibliothèques, en accompagnant fortement les collectivités territoriales qui
s’engagent dans un projet d’adaptation ou d’extension des horaires d’ouverture de leurs bibliothèques.
CONSIDERANT que la ville souhaite s’appuyer sur ce dispositif qui répond à la démarche engagée
de modernisation et d’amélioration du service public à l’usage des Décinois.
CONSIDERANT que - dans ce contexte - la DRAC Auvergne-Rhône-Alpes est mobilisée afin
d’accompagner les élus et les techniciens des communes volontaires dans l’élaboration de
leurs projets de transformation. L’aide financière de l’Etat peut couvrir jusqu’à 80% des surcoûts
occasionnés en fonction des choix opérés. Sont notamment pris en considération :
la rémunération d’heures complémentaires des personnels en place, le recrutement de contractuels,
de vacataires étudiants, les coûts supplémentaires d’entretien de bâtiments, la réorganisation des
services et locaux, l’organisation d’animations pendant les temps d’extension.
CONSIDERANT que pour Décines Charpieu, l’objectif est multiple :
- Interroger les Décinois sur leurs habitudes de fréquentation de la Médiathèque pour être au
plus près des besoins des Décinois
- Analyser et identifier les besoins horaires, les besoins humains, les besoins en mutualisation 31
- Inscrire cette démarche dans un cadre plus large de réorganisation de l’équipement
Médiathèque (développement du pôle numérique, réagencement des espaces…).
Ce projet devra faire l’objet d’un plan prévisionnel pluriannuel de financement.
CONSIDERANT qu’un dossier de demande de financement doit être déposé auprès de la DRAC au
plus tard le 5 octobre 2018 afin que cette dernière puisse évaluer le montant du soutien financier que
l’Etat pourrait apporter à ce projet.
EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de :
ACCEPTER les subventions qui seront allouées par la DRAC pour cette mise en œuvre
AUTORISER Madame Le Maire à entreprendre les formalités liées à ce dossier et à signer tout document ou convention en lien avec cette opération ou, en cas d’empêchement, autoriser Monsieur DJORKAEFF à signer tout acte s’y rapportant.
Mme QUENOT indique voter en faveur du projet mais constate que le budget imparti au
renouvellement des livres est régulièrement réduit. Elle déplore que la Commune n’investisse pas plus
sur les livres.
Mme le Maire précise qu’il convient de prendre en compte le développement du numérique et des
livres dématérialisés.
Le vote du conseil municipal s’établit comme suit : à l’unanimité.
Fin de séance à 20 H 30.
Date prévisionnelle du prochain Conseil municipal le jeudi 15 novembre 2018.
Madame le Maire,
Laurence FAUTRA