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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2011 97 attributions de compensationad93 Document publié le Samedi 1 janvier 2011 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2011 97 attributions de compensationad93)Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Banque, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Administration Générale & Finances Département des Hautes-Alpes

DELIBERATION

N°-2011-97 du 29 novembre 2011

OBJET : Attributions de compensation

Rapporteur : M. le Président

Le 29 novembre 2011 à 18 heures 30, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du 22 novembre 2011 en

À communauté

de communes du

an conne 5 la salle du Conseil les Cordeliers, sous la présidence de M. Alain FARDELLA

Nombre de conseillers en exercice : 37

Les Cordeliers Présents : 26(jusqu'à la délibération n° 2011-93)

1,rue Aspirant Jan 27(à partir de la délibération n° 2011-94)

05105 BRIANÇON cedex 28(à partir de la délibération n° 2011-100)

Tél. 04 92 21 35 97 27 (à partir de la délibération n° 2011-106)

Fax 04 92 20 38 90 28 (à partir de la délibération 2011-111)

accueï@cchrianconnais.fr

sa cchrianconnaisfr Nombre de pouvoirs : 4 jusqu'à la délibération n° 2011-105

5 à partir de la délibération n° 2011-106.

Nombre de votes : 30 (jusqu'à la délibération n° 2011-93)

REÇU LE 31 (à partir de la délibération n° 2011-94) w 30 (pour la délibération n° 2011-99)

= 6 DES PH 32 (à partir de la délibération n° 201-100)

re 31 (pour la délibération n°2011-102)

32 (à partir de la délibération n° 2011-103)

33 (à partir de la délibération n° 2011-111).

Mme Francine DAERDEN est nommée secrétaire de séance.

Etaient présents : M. Gérard FROMM jusqu'à la délibération n° 2011-107, Mme Claude JIMENEZ à partir de la délibération n° 2011-94, Mme Laëtitia CODURI (représentant M. Yvon AIGUIER),

Mme Francine DAERDEN (représentant M. Alain NICOLOSO) Mme Marie Hélène PONSART, M. Alain PROREL à partir de la délibération n° 2011-111 (représentant M, Maurice DUFOUR) M. Eric PEYTHIEU, Mme Nicole GUERIN, Mme Karine ESCALIER (représentant M. Philippe SEZANNE),

Mme Catherine VALDENAIRE (à partir de la délibération n° 2011-100), M. Jean-Pierre SEVREZ, M. Alain FARDELLA, M. Philippe MICHELON, M. Pierre BOUVIER, M. Roger GUGLIELMETTI, M. Edmond CADET, M. Marc FORNESI, M. Jacques DEYME, M. Pierre LEROY, M. Henry RAOUX,

M. Roger PERINET, M. Philippe STOCKLI, M. René SIESTRUNCK, M. Thierry AIMARD (représentant M. Alain BLOCH TREFOUSSE), M. Xavier CRET, Mme Laurence FINE, M. Sébastien FINE (représentant Mme Brigitte BOREL), M. Christian BREMOND,

Avaient donné pouvoir : Mme Léa ROUX à M. Pierre LEROY

M. Jean Louis FAURE à M, Jean Pierre SEVREZ

Mme Claudine FINE à M. Philippe MICHELON

M. Guy HERMITTE à M. Marc FORNESI

M. Gérard FROMM à Mme Nicole GUERIN à partir de la délibération n° 2011-106.

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999, portant simplification et renforcement de la coopération intercommunale,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu l'article 1609 du Code Général des Impôts, et notamment les dispositions de calcul des attributions de compensation figurant aux 2°, 3 © et 4° du V de l'article 1609 nonies C,

Vu l'arrêté préfectoral n°2011-157-1 du 6 juin 2011, indiquant que la Communauté de Communes du Briançonnais a compétence en matière de :

- de gestion, d'entretien et de développement de l'Ecole des Beaux Arts,

- d'action sociale et socioculturelle d'intérêt communautaire, notamment avec la MJC, - de gestion, d'aménagement et d'entretien des salles de cinéma classées « Art & Essai ».

Vu les délibérations n° M du 24 juin 2004, n°29 du 16 décembre 2004 et n°42 du 21 octobre 2006, portant définition des attributions de compensation,

Délibération n° 2011-97

Briançon - Cervières - ia Grave - Le Monétier les Bains- Montgenèvre - Névaches® 443

t André - Saint Chaffrey - La Salle les Alpes- Val des Prés - Vi - Villard Saint PancraceConsidérant que l'évaluation du coût des nouvelles charges transférées à un EPCI relève du rôle de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées,

Vu le rapport unanimement approuvé par les membres présents à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 3 novembre 2011, annexé à la présente,

Considérant que, la méthode d'évaluation retenue par la CLECT s'écartant des modalités prévues au V de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, il est nécessaire que le montant de l'attribution de compensation soit voté à l'unanimité,

Considérant que le montant de l'attribution de compensation peut librement être fixé par le Conseil Communautaire, statuant à l'unanimité, en tenant compte du rapport de la CLECT,

Vu la proposition de la Commission « Administration Générale et Finances» en date du 14 novembre 2011 de ne pas fixer d'attribution de compensation négative pour la commune de Val des Prés

Vu l'avis favorable du Bureau en date du 15 novembre 2011,

Le Conseil Communautaire à l'unanimité

= Fixe les montants des attributions de compensation issus des nouveaux transferts de compétence approuvés par arrêté préfectoral du 6 juin 2011 comme suit :

annueile mensuelle

: 208 320.58

Briançon 2499 B4697 | 208 320.59 en décembre

Cervières 12 450.00 1037.50

14 206.08

La Grave 170 473.00 14 206.12 en décembre

Monéiier ies Bai 303 251.00 25 270.92 ionêiier ies Bains 303 251.00 25 270.88 en décembre

à 19 092.58

| Momgenve 7 PP | 19 002.67 en décembre | Névache 69 204.00 5 767.00

” « 760.33 Puy Saint André 9 124.00 760.27 er décembre

St Chaffrey 590 922.00 49 243.50

La Salle les Alpes 463 941.00 38 661.75

Val des Prés 0.00 0.66

Villar d'Arêne 24 336.00 2 028.00

: 7 606.40 Villard St Pancrace 91 276.81 7 606.41 en décembre

1633117

SIVM DS 900 | 35 337.13 en décembre

388 325.81

TOTAL 4689 VOIE | 398 325.87 en décembre

* Dit qu'au même titre que la répartition des charges 2011 issues des nouvelles compétences

(approuvée par délibération n°2011-69 du 4 octobre 2011), la réduction des attributions de

compensation doit être aussi effectuée pour moitié pour l’année 2011, et sera régularisée au mois de

janvier 2012 comme suit :

Délibération n° 2011-97

Page 2/3Février à novembre Janvier 2012 32012 Décembre 2012 TOTAL

Briançon 100 616.33 208 320.58 208 320.59 2 392 142.72 Cervières 1 037.50 1 037.50 1 037.50 12 450.00 La Grave 14 206.08 14 206.08 14 206.12 170 473.00 Monétier les Bains 23 764.42 25 270.92 25 270.88 301 744,50 Montgenèvre 18 842.58 19 092.58 19 092.62 228 861.00 Névache 5 200.00 5 767.00 5 767.00 68 637.00 Puy Saint André 260.33 760.33 760.37 8 624.00 St Chaffrey 49 010.00 49 243.50 49 243.50 590 688.50 La Salle les Alpes 3731325 38 661.75 38 661.75 462 592.50 Vai des Prés 0.00 0.00 0.00 0.00 Villar d'Arêne 2 028.00 2 028.00 2 028.00 24 336.00 Villard St Pancrace 6 774.40 7 606.40 7 606.41 90 444.81 SIVM 16331.17 16 331.17 16 331.13 195 974.00 TOTAL 275 384.06 388 325.81 388 325.87 4 546 968.03

Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.

Pour copie conforme

Le Président,

Alain FARDELLA.

Date dépôt S.P. :

Date affichage :

0 2 DEC. 201

6 6 DEC. 201

Délibération n° 2011-97 Page 3/3