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unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - AggloSei
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Compte-Rendu - AggloSeineEure CR Conseil 17122020
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Connelles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - AggloSeineEure CR Conseil 17122020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
SEINE-EURE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 17 décembre 2020
PROCES VERBAL
Date de convocation : vendredi 11 décembre 2020
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de conseillers présents : 73
Nombre de conseillers votants : 76
TITULAIRES PRÉSENTS :
Bernard LEROY - Jacky BIDAULT - Nathalie BREEMEERSCH - René DUFOUR - Richard JACQUET - Marc-Antoine JAMET - Florence LAMBERT - Janick LÉGER - Jean-Marc MOGLIA - José PIRÈS - Anne TERLEZ - Jérémy THIREZ - Véronique BRÉGEON - Philippe BRUN - Jean- Philippe BRUN - François CHARLIER - Patrick COLLET - Jean-Jacques COQUELET - Didier DAGOMET - Maryline DESLANDES - Rachida DORDAIN - Catherine DUVALLET - Jean-Pierre DUVÉRÉ - Gildas FORT - Pierrick GILLES - Baptiste GODEFROY - Nicole LABICHE - Eric LARDEUR - Marie-Joëlle LENFANT - Amaud LEVITRE - Georgio LOISEAU - Serge MARAIS - Patrick MAUGARS - Pierre MAZURIER - Albert NANIYOULA - Diego ORTEGA - Hervé PICARD - Caroline ROUZÉE - Laetitia SANCHEZ - Charles SAWY - Annick VAUQUELIN - François VIGOR - Hubert ZOUTU - Frédéric ALLOT - Joris BENIER - Liliane BOURGEOIS - Sandrine CALVARIO - Alexandrie CARRIÉ - Philippe COLLAS - Anne-Sophie DE BESSES - Jean-Michel DERREY - Michel DRUAIS - Hervé GAMBLIN - Jacky GOY - Didier GUÉRINOT - Pascal JUMEL - Joël LE DIGABEL - Yann LE FUR - Amélie LEBDAOUI - Jacques LECERF - Jean-Marie LEJEUNE - Dominique MÉDAERTS - Ousmane N'DIAYE - Denis NOËL - Fanny PAPI - David POLLET - Nicolas QUENNEVILÉE - Jean-Marc RIVOAL- Stéphanie ROUSSELIN - Dominique SIMON - Alain THIERRY.
CONSEILLER(E)S SUPLÉANT(E)S PRÉSENT(E)S AVEC VOIX DÉLIBÉRATIVE REMPLAÇANT
UN TITULAIRE EXCUSE :
Franck BAUMANN à Agnès LABIGNE, Eric JUHEL à Géraldine GUICHARD.
POUVOIRS :
Monsieur PRIOLLAUD à Monsieur DUVÉRÉ, Madame PERCHET à Monsieur BIDAULT, Monsieur CABOURDIN à Madame BREGEON, Monsieur JUBERT à Monsieur CHARLIER, Madame LEFEBVRE à Monsieur LEJEUNE, Madame BENAMARA à Monsieur JAMET, Madame GODNAIR à Madame TERLEZ, Madame OUADAH à Madame BREEMEERSCH, Monsieur BAZIRE à Monsieur SAVY, Monsieur BAYART à Monsieur JACQUET, Monsieur LENOIR à Monsieur MEDAERTS, Monsieur BODINEAU à Monsieur THIERRY, Madame LANGEARD à Monsieur MOGLIA, Madame MARIEN à Monsieur RIVOAL, Madame HANTZ à Monsieur LE FUR, Monsieur GUILBERT à Monsieur GAMBLIN, Monsieur CHAMBON à Madame CARRIÉ, Monsieur FLAMBARD à Monsieur GUÉRINOT, Madame LAFFILLÉ à Monsieur GOY.
TITULAIRES ABSENTS EXCUSÉS :
Alexandre DELACOUR - Pascal LEMAIRE.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT
Régis PETIT - Sid-Ahmed SIRAT - Mathieu TRAISNEL - Philippe CROU - Vinciane MASURE - Vincent VORANGER
Secrétaire : Baptiste GODEFROYŸ
tk RIRE
1/60 26/01/2021 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :CRC1220
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Conseil communautaire - Séance du 17 décembre 2020 - Procès verbal
22/01/2021
22/01/2021
CRC1220 { voir l'acte associé )
027-200089456-20210122-CRC1220-AU
Date de décision : 22/01/2021
Acte transmis par: Séverine RICHARD
Mature de l'acte: Autres
Matière de l'acte: 5, Institutions et vie politique
5.2. Fonctionnement des assemblees
https:/www.efast.fr'ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=46174298418624642228&exchangeTypeld=retour 11 Monsieur LEROY ouvre la séance :
« Je suis heureux, mes chers collègues, de vous retrouver en séance plénière après foutes ces
réunions que nous avons fenues en visio-conférence ; réunions qui nous ont permis d'avancer
mais qui ne facilitent pas toujours les débats.
Je salue tous ceux qui nous suivent de chez eux ; blen au chaud,
Merci à Marc-Antoine JAMET, maire de Val de Reuïl, pour la mise à disposition de cette magnifique
salle qui nous permet de nous réunir dans des conditions de sécurité optimales.
Toutes les précautions ont été prises, on l'a vu, avec des prises de fempérature, la mise à
disposition de masques FFP2, la distanciation, bien sûr, des uns et des autres et le gel hydro-
alcoolique qui nous permettent de débattre ce soir.
Je recommande des interventions où l'on va à l'essentiel, de manière à permettre un maximum de
prises de parole dans un temps forcément limité.
Je vous fais part des excuses de François-Xavier PRIOLLAUD, retenu dans une réunion avec le
Ministre des finances Bruno LEMAIRE. Il nous rejoindra à 19 heures ».
Après avoir donné lecture des pouvoirs, Monsieur LEROY donne la parole à Monsieur JAMET.
Ce dernier souhaite la bienvenue aux conseillers communautaires « au nom de la commune de Val
de Reuïl, Vous êtes ici dans une commune volsine et amie; dans une des grandes structures qui
fait vivre notre territoire, à la limite des parcs d'activités dont nous firons nos revenus économiques.
Je voulais simplement vous dire, en vous souhaitant la bienvenue, que l'identité d'une commune,
l'identité rolivaloise est forte. Cela ne va pas sans appel à la solidarité et écoute de la solidarité.
Nous pratiquons une solidarité active avec toutes les communes ef sommes heureux que vous
soyez ici. J'espère que vous serez heureux d'être reçus, ici.
Et puis vous dire, enfin, que l'assemblée, pour son bon travail, pour la qualité de ses débats, pour
le dialogue que nous pourrons avoir doit aller également avec la qualité de l'écoute, du confort de
l'assemblée elle-même. J'espère que nous avons réussi ce four de force qu'a été l'aménagement
de cette salle habituellement utilisée comme salle d'échautfement pour les athlètes qui fréquentent
cet équipement. Je tiens à remercier vos équipes ef nos équipes, Julien TRISTAN, Thomas
TOUTAIN, qui se sont dépensé sans compter pour que les choses se passent bien ainsi que
Madame RAVAUT et toutes ses équipes.
Vous avez quelques dessins d'enfants qui ont été déposés sur vos tables afñn de vous souhaiter la
bienvenue. C'est un geste amical et sympathique à votre égard ».
Monsieur LEROY remercie Monsieur JAMET et lui retourne le compliment :
« Toutes les équipes de Val de Reuil nous ont accueilies avec chaleur ; nous nous sommes sentis bien accueillis et je vous remercie, une nouvelle fois, pour cet accueil chaleureux ».
Monsieur LEROY ouvre l'ordre du jour :
« Nous allons voter le premier budget de la mandature dans un coniexte difficile et plein d'incertitudes.
Comme vous le savez, le gouvemement prépare une profonde réforme de l'impôt de production qui est notre principal carburant. Les impôts de production, la CVAE, la CFE sont les principales ressources fiscales de notre agglomération.
Néanmoins, nous avons voulu, tous ensemble, collectivement, présenter un budget musclé, pour
2/60 engager les mutations environnementales, écologiques, sociétales, numériques, pour les habitants et pour les entreprises.
C'est un budget d'investissement Jemais affeint par le passé pour protéger les ressources,
préserver l'environnement et le patrimoine, réduire les déchets et le gaspillage alimentaire, embellir
les communes, investir dans les équipements sportifs et de loisirs, pour la qualité de vie, le
développement touristique et culturel ; deux secteurs en grande souffrance actuellement. Bref, des investissements qui nous préparent un avenir durable.
C'est un budget préparé avec soin, c'est un vrai plan de relance locale pour les équipements qui
vont durer.
C'est donc un budget musclé, pour un territoire robuste, que Jean-Marie LEJEUNE, notre Vice-
président aux finances, va nous présenter maintenant ».
2020-239 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - Budget principal et Budgets
annexes (Eau Potable, Assainissement collectif, SPANC, Transports. Crèches d'entreprises
Activité Economique, Gendarmerie, Aménagement des parcs et zones d'activités. PLH
opérations d'urbanisme, Ecoparc IV, Ecoquartler Louviers, Réseau de chaleur) - Budaets
Primitifs 2021 - Adoption
Monsieur LEJEUNE ouvre le vote de cette délibération en insistant sur le fait que « dans un
contexte de crise mulfifaces, sanitaire, économique, sociale ef environnementale, le premier
budget de cette nouvelle mandature affiche l'ambition de la collectivité d'être un acteur majeur d'un
plan de relance et d'accompagnement territorial, complémentaire aux aides déployées par
l'Europe, l'Etat et la Région.
Ce budget traduit donc un engagement politique urgent, nécessaire et vital pour l'avenir de notre
femitoire et est le résultat d'une stratégie financière supportable d'une pari, avec un besoin de
financement exteme établi à 29 millions d'euros et réfléchie d'autre par, dans la mesure où ce
besoin s'adosse à un protocole d'accord signé avec la Banque des Territoires sur des durées
langues pour nombre de projets éligibles, et à des taux extrémement attractifs sur un marché des
taux morose.
Afin de disposer d'une vision exhaustive des domaines d'intervention de l'Agglomération, et pour
mesurer le poids économique de notre projet de relance, d'accompagnement des communes, de
leurs habitants et du tissu économique de notre territoire, il est essentiel d'aborder l'analyse en
ayant une approche différenciée d'une part, et consolidée d'autre par, entre budget principal et
budgets annexes ».
Monsieur LEJEUNE Indique ensuite que la consolidation des budgets de la Communauté
d'agglomération Seine Eure, hors budgets de lotissements, présente des ressources courantes
prévues à 116 millions d'euros en section de fonctionnement, et des recettes d'investissement
envisagées à 61 millions d'euros en section d'investissement.
Le montant cumulé du transfert entre sections, l'épargne nette, est arrêtée à 16 millions d'euros
sur cet exercice. Les budgets primitifs 2021 présentent donc un volume budgétaire arrêté à 177
milllons d'euros en réponse aux enjeux de crise.
Ce budget d'accompagnement et de relance consacre environ 29 milllons d'euros de fiscalité
reversée aux communes, soit 16%, 76 milllons d'euros de dépenses d'équipement
structurant pesant pour 43%, et des moyens dédiés à l'exercice des compétences
communautaires pour environ 65 millions d'euros, soit 37%.
Budget Princlpal
3/60 *A 2021-Fonctionnement Ressources, évolution (-) 0,1%. soit (-) 1 millions
d'euros
Avec un niveau de recettes arrêté à 92,5 millions d'euros au budget primitif 2021, contre un BP 2020 voté à 93,5 millions d'euros neutralisation faite des reversements des budgets de lotissement, les hypothèses budgétaires traduisent les incertitudes induites par la crise en proposant une croissance atone des impôts de production, sans dynamique fiscale donc et sans fiscalité additionnelle, et la prudence autour des participations et activités tarifées sur l'ensemble des actions et services portés par l'EPCI.
= Fiscalité- 68,15 millions d'euros
L'hypothèse de travail 2021, qui intègre les conséquences de la crise COVID, nous impose d'estimer la perte d'activité économique et son impact sur les impôts de production qui s'y adossent, notamment la CVAE. Une analyse s'appuyant sur des données de conjoncture nationale (source INSEE) formule l'hypothèse d'un recul du PIB de 10% en 2020, se traduisant au niveau national par une baisse de (-) 12% de la valeur ajoutée taxable à la CVAE.
Toutefois, compte tenu de la structuration du tissu économique de notre temitoire et de sa
spécificité avec des établissements dominants autour des industries pharmaceutique et
automobile, l'anticipation basée sur le tendanciel national pourrait être ajustée pour aboutir à une
baisse de la valeur ajoutée taxable de {-) 10%, soit deux points de moins qu'au niveau national.
Parmi les scenari étudiés, celui qui est privilégié consiste à anticiper une baisse étalée de la CVAE
principalement sur les deux prochaines années mais projette une perte de recettes sur 5 ans pour
la collectivité, estimée à environ 4,3 millions d'euros.
Cette analyse nécessaire, dans une démarche prudente et responsable, d'évaluation et de pilotage
des équilibres économiques de notre territoire sous l'effet de la crise COVID, ne se traduira
cependant pas dans les hypothèses d'élaboration du budget primitif 2021, dans la mesure ou le
parti a été pris de considérer que les discussions encore en cours du Projet de Loi des Finances
2021, aboutiront à une neutralisation par l'Etat de la perte des produits de fiscalité professionnelle
des collectivités territoriales par un mécanisme de compensation.
L'hypothèse du budget primitif 2021 consiste donc en une reconduction à l'euro près de la fiscalité
professionnelle unique notifiée en 2020, sachant que le Projet de Loi de Finances (PLF) 2021
envisage, à l'appui des éléments actuellement disponibles, une actualisation forfaitaire des bases fiscales nulle neutralisant donc l'effet taux sur les bases d'imposition.
# Dotations Budgétaires - 19 millions d'euros
Le PLF 2021 précise dans son article 22, qu'à périmètre constant, le montant de la DGF est stabilisé à 26,76 milliards d'euros. L'évolution des prix, influencée par la crise COVID, frôlant le 0%, le pouvoir d'achat de la DGF devrait poursuivre sa dégradation sur un rythme très modéré en 2021 pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.
Sur cette base, le budget 2021 s'appuie sur les éléments de dotations notifiés en 2020 à hauteur
de 8,18 millions d'euros.
Les autres participations reculent d'environ (-) 600 mille euros dans le respect du principe de
l'annualité budgétaire des recettes attendues sur la compétence jeunesse et petite enfance. En
effet, le CA estimé 2020, aura régularisé exceptionnellement la perception des soldes 2019 des contrats CAF non rattachés. Neutralisé de cet élément factuel, les autres participations proposent globalement, une inscription en reconduction, notamment du partenariat avec la CAF qui pèse pour environ 2,4 millions d'euros.
m Les Produits de Gestion - 4,9 millions d'euros
Globalement, les propositions 2021 restent dans une fourchette proche de l'exercice 2020 voté à 5
4/60 millions d'euros après retraitement des reversements des budgets de lotissements, légèrement
comigées à la baisse, de façon prudentielle, sur les receties usagers.
“ Les Produits Exceptlonnels - 0,5 millions d'euros
Retraltés des écritures techniques comptables de régularisations de rattachements, d'annulations
de mandats sur exercice antérieur et de stocks de fin du premier contrat de délégation de service
publie pour l'exploitation du complexe aquatique CASEO pour environ 300 mille euros, ainsi que
des demandes de dégrèvement, à l'appui des travaux de suivi mis en place sur la fiscalité fonclère
pour environ 100 mille euros, les produits exceptionnels prévus à 500 mille euros, relèvent
également d'une reconduction du voté 2020,
©. 2021-Fonctionnement Dépenses. évolution (-) 3%, soit (-) 24 millions
d'euros
Avec un niveau de dépenses arrêté à 78,4 millions d'euros au budget primitif 2021, contre un voté
2020 de 80,8 millions d'euros, les prévisions 2021 traduisent notre stratégie de maîtrise de la
dépense afin de remplir un objectif prospectif d'une épargne brute, socis de notre autofinancement,
fixée à un seuil plancher de 14 millions d'euros. La stabilisation des moyens d'intervention de la
collectivité se fait sans dégradation de la fiscalité reversée aux communes membres.
= Fiscalité Reversée — 27,88 milllons d'euros
Le poste attribution de compensation évolue de (+) 230 mille euros sous l'effet de la prise en
compte d'un transfert de charges inversé concemant la compétence sports, lequel renvoie aux
communes concemées de l'ancienne Communauté de communes Eure-Madrie-Seine le
versement des subventions aux clubs sportifs.
Le poste dotation de solidarité communautaire est retraité de la participation des communes au
fonds de soutien Normandie Impulsion Relance à hauteur de 50% des aides accordées aux TPE et
commerçants, soit (+) 115 mille euros pour alignement au budget de référence. L'inscription portée
donc, à 3,14 millions d'euros méritera toutefois d'être ajustée en fonction des arbitrages qui seront
rendus à l'occasion de l'élaboration du pacte fiscal et financier 2021-2026.
m Masse Salariale - 20,7 millions d'euros
La consolidation des données RH aboutit à une valorisation du chapitre 012 en évolution de (+)
300 mille euros par rapport au voté 2020, soit (+) 1,4 % sous l'effet mécanique du glissement
vielllesse technicité.
= Achats et Prestations - 20,5 millions d'euros
Conformément à l'estimation du CA présenté en cadrage prospectif, la consolidation des
propositions des services aura été contenue au niveau de réalisation attendu sur l'exercice 2020.
Sans contraction des moyens d'intervention de l'ensemble des compétences, il s'agit en l'espèce,
de résister au contexte de crise en garantissant une capacité d'autofinancement fidèle aux moyens
constitutifs du plan de relance défini pour notre territoire. Le principe consiste à renouveler
budgétairement, les possibilités d'intervention des services telles qu'elles se dérouleraient sur un exercice nommal, et à transférer, en cas de perturbations sanitaires, les besoins de crédits de
chapitre à chapitre en phase modificative budgétaire, pour s'adapter au contexte et répondre aux
besoins.
M Participations Versées - 7,1 millions d'euros
Avec un besoin proposé à 7,1 millions d'euros contre un budget de référence fixé à 7,4 millions
d'euros, soit un recul d'environ (-) 300 mille euros, le poste Participations Versées bénéficie de la
contraction à hauteur de (-) 375 mille euros de la subvention versée par le budget Principal au
budget annexe Gendarmerie. En effet, la livraison du bâtiment prévue en fin d'exercice 2020,
déclenchant la perception des loyers en année pleine sur 2021 conformément au bail signé avec
l'Etat, le besoin de financement du budget annexe gendarmerie s'en trouve minoré d'autant.
Le budget annexe Transport se voit doté d'une subvention de 150 mille euros pour équilibre.
Enfin, pour rappel, la priss en charge, par les communes concernées de l'ancienne Communauté
5/60 de communes Eure-Madrie-Seine, du versement des subventions aux clubs sportifs participe également à cet affichage, à hauteur de (-) 175 mille euros.
m Charges Exceptionnelles - 1,1 millions d'euros.
Le recul de (-) 1,4 millions d'euros sur ce chapitre, par rapport au 2,5 millions d'euros de l'exercice
passé, relève exclusivement du soutien de l'EPCI au commerce de proximité dans le cadre du plan Impuision Relance Normandie et de son accompagnement à l'exploitation du complexe aquatique CASEO et de la patinoire GLACEO sur l'exercice 2020.
Enfin, on peut noter l'inscription d'une somme de 250 mille euros à titre conservatoire et par prudence au regard du contexte, en dépenses imprévues.
Finalement, la dépense autorisée est contenue et stabilisée à 78,4 millions d'euros, dans le respect du cadrage.
1X 2021-Epargne Brute, objectif prospectif de 14 millions d'euros
Avec un montant de ressources courantes proposé à 92,5 millions d'euros pour un niveau d'autorisation de dépenses proposé à 78,4 millions d'euros, le budget primitif 2021 dégage un transfert en section d'investissement de 14 millions d'euros, soit un taux d'épargne, calculé comme le rapport du transfert à la section d'investissement au montant des ressources, de 15 %. Le remboursement contractuel de la dette étant fixé à 1,541 millions d'euros, l'épargne nette affichée dans ce budget primitif 2021 est calculée à 12,5 millions d'euros.
Ce taux d'épargne constitue donc le socle du financement de la politique de relance envisagée en garantissant un autofinancement confortable des ambitions de structuration du territoire Seine Eure comme moyen de lutte contre la crise.
‘x 2021-Equation Financière, Section d'investissement.
L'équation financière de la section d'investissement du budget principal, se présente de la manière suivante :
Dépenses d'équipements = 42,4 millions d'euros
CAF élargie = (-} 24,9 millions d'euros
Subventions d'équipement = {-) 10,1 millions d'euros
Soit, un besoin de financement externe = 7,5 millions d'euros.
La capacité d'autofñinancement élargie finance donc 59% des dépenses d'équipement programmées sur cet exercice.
Le besoin de financement externe participe, à l'étape primitive, à hauteur 18 % de cette équation mais devra être corrigé du résultat affectable 2020 en phase décision modificative 2021.
La robustesse du budget et plus particulièrement de sa section d'investissement constitue le principal levier du plan de relance de l'Agglomération lequel s'inscrit dans le respect d'une volonté politique d'attractivité du territoire Seine Eure, de développement durable et écoresponsable afin d'assurer les transitions environnementales, sociales, énergétiques et numériques .
Avec une ambition affichée de 42 millions d'euros, les projets d'équipement prévus au budget primitif 2021 participeront à maintenir une activité économique soutenue permettant au tissu économique du territoire de lutter et de traverser un contexte particulièrement incertain.
Cette ambition se décline comme suit par politique publique :
6/60 AFFAIRES GENERALES 266 000
RELATIONS FINANCIERES COMMUNES 4885 20
USAGES NUMERIQUES 25 T0
PATRIMONE COMMUNAUTARE 2.08 000
1e S 4 D 4
TE
TOURISME 1 506 000
MARKETING TERRITORIAL 4 000
PATRIMONE ET CULTURE 480 000
PROPRETE PUBLIQUE 245 000
RESEAUX HYDRAULIQUES 4 200 000
VORE | 612000
ECO MOBLITÉ 455 000
MIEUX NATURELS - RMERES 4 520 000
COLLECTE ET TRATEMENT DECHETS MENAGERS | _2 456 500
DRE 0
49 509
COHESION TERRITORIALE 008 300
JEUNESSE 4 287 500
PETITE ENFANCE 2.000 000
ACCUEIL GENS DU VOYAGE -
ACTIONS SOCIALES -
SPORTS 4 06 000
CONSERVATOIRE LE MUSIQUE 30000
Re D
FE 800
COMMERCE ET ARTISANAT ET)
COOPERATION DECENTRALISEE | 2800
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 7.080 000
TRANSITION DURABLE | sm.
AMENAGEMENT OÙ TERRITORE 482 500
HABITAT 4 190 000
RESSOURCES FONCIERES 2725 000
nn #24 RRHOIR
L'alr
Total général | 42 088 700
Administration de la collectivité : les participations versées au titre des fonds de concours de droit
commun et au titre du contrat de territoire pèsent à hauteur d'environ 5 millions d'euros.
Attractivité : aménagement du plan d'eau de Tosny et initialisation du lancement des études sur le
projet remarquable par son ampleur et sa portée, du château de Gaillon.
Cadre de vie : un effort Important sur le secteur Est pour la compétence voirie (environ 9 millions
d'euros) et l'année 2021 consacrera la fin des travaux sur la déchetterie de Louviers ainsi que le
lancement du chantier de la déchetterie d'Alizay (1,5 millions d'euros)
Qualité de vie : 4 millions d'euros au profit de la Jeunesse du territoire avec un centre de loisirs à
Courcelles sur Seine, un pôle petite enfance à Pont de l'Arche, et la réhabilitation du gymnase
Chandelier au Val d'Hazey.
Valorisation du territoire : environ 6 millions d'euros sont dédiés au chantier de la halle des congrès
au HUB.
Budgets Annexes (eau potable, assainissement collectif, SPANC, transports, crèches
d'entreprises, activités économique-artisanale-commerciale, gendarmerie, aménagement des parcs et zones d'activités, PLH opérations d'urbanisme, Ecoparc IV, écoquartier Louviers, réseau
de chaleur).
7160 CA 2021-Les Budgets Annexes, 56 M€. 28% du volume budaétaire
Lke Budget Transports
” Section d'Exploitation
ñ ; 11118 TR RE Budget-Déciions 20% ù
SECTION D EXPL OTATION CA m9 ge | ‘Dis Ertsutoge.! |. BP 221 £ Fe TEE LIRE , —ÿ—
4 [Pisoaïté [MT En 136 30% 600 3230 8500 2 |totations budgétaires 172 1447 12 1559 3220 3 [Produits de gestion 1% | 16% -206 130 | 116 {Produits exceptionneis _ 3 | 830 82 40
5 [recenes REELLES D EXPLOITATION # 0 [Ex 15 ] +164 11948 ] 12905
7 | Frais de personnel 20 236 23 288$
8 |Æténuation produits { Revemement VT ] 1 2 2 4 3 |epenses de Gestion su 121 44 so ü6s 108
911_ Charges à carazére général te 4935 42 72 813 25 Parcpuions versées 14 32% #3 EL 10946
67_Charesexcepfonnt'es Fm 758 758
10 [ésriises oeméteuien sen [sr | tisse 1081 tros 9 {Soide d'éxpielation 2450 [ ms 386 tu | 156 16 [SOLDE D'EXPLOITAN CN / RECETTES (‘à lunsrstu| Dee 55% ais 11 [Charges financières t|l 1 40 | #
14 [osvensst D ÉPEG rat ie | “nn [nr] 5% ss | naiss
45 [EPARGNEBRUTE a 219 F 635 356 si | 1750 17 [ŒPARGNE/ RECETTES sr] F4 É3 EUX 18 [Report de fonctionnement | - DT 19 |RÉSULTAND EXPLOITATION ob ag à 0 EN EN | CII 3% st] 17
"Section d'investissement
BP 2020 DM Vote 2020 BP 2021 Evolution €
Dépenses à financer 9575 506 10081 LERETÉ LE
Autofinancement élargi 1706 225 1931 4 661 2730 Subvention équipement 2638 603 3241 3 405 164 Antérieur reporté -321 321 321 Emprunt 5 230 5230 11751 6 521
Le budget annexe transports 2021, avec un niveau d'investissement d'environ 19,8 millions d'euros
et un besoin de financement externe calculé à 11,7 millions d'euros, porte donc l'ambitieux projet
du Bus à Haut Niveau de Services (Seine-Eure Avenue). Les volumes budgétaires présentés
répondent donc à cette ambition et traduisent le pic de ce projet phare de structuration du territoire.
Il lancera également et de manière transversale avec le budget principal, les nouvelles réalisations
en matière de mobilité douce déclinées dans le Schéma Directeur des Infrastructures Cyclables.
8/60 LLe Budget Eau Potable
= Section d'Exploltation
* 2020- Phase décisionnelle
Ce 20h
gp 221
El … a a À =
20 2% | ]
#1 st
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61.90% | sa 4% 11.37%
23 © 23
A6[EPARGNE BRUTE | 108 2 104 1 107
17|EPARGNE/ RECETTES s492%| sSUY
safRoor exploite | LE) RESULTAT D EXPLOITATION LL] A 1049
« Section d'investissement
BP 2020 DM Vote2020 BP 2021 Evolution €
Dépenses à financer Ex) ext “TU CU
Aütofinancement élargi 694 3 697 148 51
Subvention équipement 564 - 54 510 550 40
Antérieur reporté 1433 113 2061433 Emprunt 14483 - 1383 60 1752 41692
Les équilibres budgétaires 2021 du budget annexe eau potable restent dans leur masse, fidèles à
ceux de l'exercice 2020.
Lke Budget SPAC (Assainissement Collectif)
= Section d'Exploltation
9/60 || SECTION D EXPLOITATION LE)
Tiblem !
ca A4
2 [Detitions budaëtaires [ subventions reçues
3 {Produits de gestion
|Produits Finanolers & Excephonnels
&8l-
7 [Frais de personnel
8 (Deponses de Gustion
11 Charges à corolère géérs:
35 Pañcnsism versées
LA DEPENSES D'EXPLOITATION 4
9 |Solde d'exploitation
10 |SOLDE D'EXPLOITATION ! RECETTES (5) |
11 | Charges financières
LPA DEPENSES D EXPLOITATION ELARGIES
18 |EPARGNE BRUTE
47 |EPARGNE / RECETTES
” Section d’Investissement
BP 2020 DM Vote2020 BP2021 Evolution €
Dépenses à financer LE CEE RE 7700 EE]
Autofinancement élargi 85 - 62 23 1721 6
Subvention équipement 2493 974 3 467 2180 - 1287
Antérieur reporté . +103 - 103 103
Emprunt 4607 -861 3 746 5 503 1757
Avec des dépenses d'équipement en légère progression, des subventions d'équipement qui se
contractent de (-) 1,3 millions d'euros, l'équilibre budgétaire du budget. annexe SPAC, présente un
besoin de financement exteme en balance de ces deux évolutions, soit (+) 1,8 millions d'euros
pour atteindre 5,5 millions d'euros.
10/60 Le budget Activité Economique
= Section d'Exploitation ER ET ER SEuEL)
(1) (3) (CREER
2 (2 LEE
nf U
sale 82 ones]
4 # # mo
F3 11 ® 177 3400 5
ss * n «a m
30 æ 4 em 35
8 9 Ù 6
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3
0 [#7 _# 7m | 12 |
6% 2 EN] 7
æ 5 #5 si
a ar om nn
13 [EPARCNEBRUTE 52 C3 2 ge 118 |
17 [EPARGNE: RECETTES °
+ = Section d'Investlssement
EP 2020 DM Vote 2020 BP 2021 Evolution €
Dépenses à financer 243 - CC LEE] 3349 Er
‘Autofinancement élargi =" 657 8 665 841 176
Subvention équipement 1616 1 401 3 017 4TT - 254
Antérieur reporté nn - 1824 41824
Emprunt - 2 067 2 067
Au-delà de ses opérations récurrentes d'entretien des zones d'activité, le budget annexe activité
économique intègre dans son élaboration primitive le valorisant projet de la pépinière d'art du carmé
Saint Cyr, orienté vers l'artisanat de luxe. Cette opération impacte donc les équilibres budgétaires
avec un besoin de financement exteme avant affectation des résultats de la gestion antérieure,
valorisé à environ 2 millions d'euros.
11/60 LLes Autres Budgets Annexes
Les budgets SPANC, crèche, gendarmerie, réseau de chaleur, relèvent globalement d'une reconduction de leur exploitation 2020.
Consolidation Budaet Principal et Budgets Annexes
Au final, on obtient en approche consolidée :
Budget
2020 Budget 2021 Evolution € #
Be D EE EEE EN GTS Ssement |
LR EU]
Structure Intervention Budget
2020 Budget 2021 Evolution € k
Soit:
23 Millions d'épargne brute cible au titre des budgets primitifs 2021 agrégés,
29 millions de besoin d'emprunt, déclinés comme suit par budget
LCI
pr
4 ——— a
j ie EN 0, 0 | ET k Prinehral Assanasement fau Actrté Eco
ÀEmpeurt 2021: 7$ ,s 17 21
BEmprurt 2021
12/60 Pour financer un programme d'investissement de 76 milllons d'euros,
20 EAU POTABLE
26% 3 10%
ss
Ce niveau soutenu de dépenses d'investissement constitue donc la clé de voûte de la relance de
l'économie locale comme moyen de lutte de la Communauté d'agglomération Seine Eure contre la
crise,
Al'issus de cette présentation, Monsieur COQUELET ouvre le débat :
« Tout d'abord, je souhaitais souligner la grande qualité de la présentation qui nous a été faite ce
soir, Ma remarque porte sur le chapitre des mobilifés of, notamment, la requalification de « Seine-
Eure avenue ». Jusqu'à présent, ce sont les communes qui sont compétentes pour nommer les
voiries. Nous n'avons pas choisi de donner ce nom à l'avenue des falaises. Cela n'interfère blen
évidemment pas avec les données budgétaires qui nous ont été présentées ».
Monsieur LEROY rappelle que la dénomination « Saine-Eure avenue conceme l'axe qui va de la
gare de Val de Reuil à la place Thorel de Louviers ; en effleurent la commune du Vaudreuil et en
passant par Incarville. Cet axe dessert, sur environ 10 km, plus de 10 000 emplois.
Ï combinera la création de circulations douces avec le tracé spécifiquement consacré à la
circulation de bus dédiés observant un cadencement parfait pour respecter les horaires ; point
crucial pour rendre les transports en commun attractifs.
Cet axe bénéficiera aussi d'aménagements paysagers. Nous avons d'ailleurs commencé par la
coupe des peupliers qui seront remplacés, à tenne, par plus de 700 arbres ; essentiellement des
essences locales. Ce sera très certainement la plus belle avenue du département de l'Eure » se
félicite-t-l.
Monsieur COQUELET rappelle qu'il ne «remet pes en cause la qualité du projet, mais que
« Seine-Eure avenue » empruntera un certain nombre de rues ef d'avenues qui ont un nom ».
Cette remarque formulée, Monsieur JAMET embraye :
« Je suis gêné par la manière de voter et de travailler Le budget c'est un acte politique. C'est
même un acte politique fondamental. Et là, on n'a pas eu de politique, on a eu des listes,
Des listes par chapitres, des listes par opération. Est-ce que ces opérations ont un sens ? On
n'en salt rien. Ont-elles une signification ? On n'en sait rien. Quelle indication cela nous donne sur
nos priorités, sur nos valeurs ? on ne le sait pes. Quels sont nos objectifs démographies, sociaux,
économiques ? On est muets. Est-ce qu'il y a une vision plurlannuelle ? Quels sont nos objectifs à
un an, à deux ans, à trois ans, à quatre ans ? Pas un mof. Est-ce qu'on nous dresse des
perspectives vers le plus long terme ? Est-ce que l'on sait dans quelle compétition on s'organise
par rapport à Evreux ou par rapport à Vomon ? Quelle est notre dimension départementale, quelle
13/60 est notre dimension régionale ? Pas un mot. Est-ce qu'on plutôt pour la solidarité ou pour le
Iibéralisme ? Est-ce qu'on est pour les entreprises ou pour les familles ?
Alors on s'en sort en disant qu'on est pour tout. Mais à force d'être pour tout, on est pour rien.
Je suis donc gêné par un budget qui est présenté ainsi. Le débat d'orientations budgétaires était
déjà pareil. Alors je sais bien que vous n'aimez pes la politique ef que vous ne souhaitez pas que
l'on fasse de politique. Mais à un moment, la politique n'est pas la politique polificienne. C'est la
politique des idées, la politique des valeurs et des engagements.
On aimerait vous entendre dire « moi, Bemard LEROY, je m'engage sur tel ou tel sujet. Voilà où je
vais vous emmener ». Et là, on a des listes. Alors elles sont sympathiques. Moi je m'y retrouve.
Elles ont été présentées avec des visuels d'une grande qualité comme l'a dit Jean-Jacques
COQUELET,
Mais est-ce que c'est, pour autant, l'adoption d'un budget d'une collectivité de plus de 100 000
habitants que nous sommes en frain de faire ? Moi je ne le crois pas.
Nous sommes plutôt dans un syndicat intercommunal et je le regrette. Très franchement, je trouve
qu'on devrait s'engager dans des déclarations de politique générale.
Une fois encore, il ne s’agit pas de savoir si les uns ef les autres sont MODEM, la République en
marche, socialistes ou Républicains. Il s'agit de savoir où l'homme qui est Président et qui est à
notre service se dirige dans un EPCI qui doit travailler pour les communes. Ef là, je ne l'ai pas
entendu dans ce budget, ni dans le débat d'orientations budgétaires non plus. Je le regrette.
On a l'impression que ce sont des choses décousues. Séparées. Des données distillées une per
une. Quel est le projet commun ? quelle est la vision globale ? Quelle est la hauteur de vue ?
Débat après débat, nous n'avons jamais le moindre sens, la moindre indication. À force de ne pas
faire de politique, on'ne fait rien. On n’est pas neutre, on est transparent. Ef ça, ça me pose un
problème parce que notre identité, ce n'est pas simplement un logo ou une dénomination. C'est
aussi un territoire de valeurs, de solidarité, d'entraide. Et ça, Je ne l'ai pas trouvé.
En conséquent, je m'abstiendrai sur ce budget » annonce Monsieur JAMET.
Madame TERLEZ ne partage pas ce point de vue :
« Monsieur le Maire de Val de Reuil.
Ce n'est pas comme si il n'y avait pas eu de débat d'orientations budgétaires, de travail en
commissions sur toutes les compétences.
S'y a bien une qualité qu'il faut vous reconnaître, c'est celle de la constance,
Vos discours sur l'infercommunalité ne changent pas de bureaux communautaires en conseils.
Comme un leitmoti, vous décrivez la grande méchante intercommunalité qui prive les maires de
leurs compétences, capte toute la richesse du femitoire et qui n'a aucune légitimité démocratique ;
comme d'autres nous servent, d’ailleurs, les mêmes arguments sur l'Union européenne.
Quand tout va bien, c'est grâce à la commune, quand ça va mal, c'est la faute de
l'infercommunalité. Ce discours que vous ressassez ne trouve ici aucun écho. Nous jouons
collectif. Nous sommes une équipe et nous additionnons nos falents.
Non, Monsieur le Maire, l'intercommunalité n'est plus le syndicat des années 80 !
L'intercommunalité exerce des compétences importantes parce que le territoire Intercommunal est le bon échelon pour le développement économique, l'emploi, la voirie, l'eau, l'assainissement, la
14/60 mobilité, la cohésion sociale, l'habitat et même, ne vous en déplaise, pour la politique de la villeet
le renouvellement urbain. La puissance de lintercommunalité réside en fait dans cette force du
collectif. Dans cette capacité à penser ensemble, à orienter ensemble et à agir ensemble. Le projt
de territoire en est son fondement et le budget qui nous a été présenté ce soir s'appuie là-dessus.
Moi, je compte sur Martot ef sa ceinture marafchère pour participer à notre projet alimentaire ; sur
Andé, Criquebeuf, Saint Etienne sous Baïleul et Vraivile pour l'émergence des énergies
renouvelables dont nous avons besoin. Mals aussi sur les communes des vallées de l'Eure, de
POison et de l'Hon pour leur douceur de vivre; sur les communes de l'axe Seine pour le
développement économique ; sur la commune de Poses ef sa baso de loisirs qui contribuent au
rayonnement du territoire comme celle de Gaillon avec son château elc., efc., ce ne sont que des
exemples.
Chacun d'entre nous est ic! démocratiquement élu, Les faits sont tétus. Comparaison n'est pes
raison mals personne ne songe à dénler la légitimité des sénateurs.
Votre discours est, je ls crois, d'un autre temps. Le fait infercommunel progresse dans tous les
esprits ; y compris au sein de la très puissante AMF comme en témoigne l'enquête qu'elle a menée
l'année demière et qui démontre que 80 % des maires sont satisfaits de l'action de leur
intercommunealité.
Rassurez-moi, Monsieur le Maire. Vous n'envisagez pas de devenir aussi ringard que le Président
de l'AMF ?
Vous êtes un homme intelligent, brillant, expérimenté, accueillant comme on l'a vu ce soir. Mais, je
l'el déjà dit, briller n'est pas éclairer. Alors arrétons avec ces discours | Rejoignez le collectif. Faites
profiter notre temitoire et ses habitants de votre Infelllgence, de votre expérience et de votre
réseau. Dans le contexte qui est le nôtre, I! n'y a pas de temps à perdre. Je voterai Pour ce budget
qui est un budget qui répond à l'ensemble des objectifs que nous nous sommes fixés. Non cen'est
pas une coquille vide. Oui, c'est un projet de budget qui s'appuie sur un véritable projet de
territoire ».
« L'inconvénient de lire un texte préparé à l'avance, répond Monsieur JAMET, c'est de ne pas
répondre à la question posés. C'était un très beau texte, car cela reprend, par un copié-collé
astucieux, un certain nombre de choses que vous m'avez déjà dites. Mais je n'ai pas remis en
cause l'intercommunalité. Je n'ai pas remis en cause la légitimité du Président LEROY Cela ne
m'arrive pas souvent, d'ailleurs.
Au contraire ! Je me suis montré encore plus intercommunal que vous. Plus désireux que nous
nous fondions dans un seul modèle. J'ai simplement demandé quel était co modèle.
Et si vous n'aviez pes rédigé par avance votre texte, vous euriez pu répondre à cette question.
Mais là, vous êtes à côté de la plaque. Vous répondez à un texte d'avant. J'ai simplement
demandé où va l'intercommunalité et vous avez passé 20 mn à répondre à autre chose. C'est un
peu génant.… Ne revenez pas foujours sur des vieux débats ».…
Monsieur LEVITRE s’insurge :
« Rapidement...
Je suls scandalisé par les propos tenus par Anne TERLEZ | C'est quand même incroyable !
Dès lors qu'on n'est pas d'accord sur la stratégie, sur la façon dont le débat a été mené parrepport
au débat d'orientations budgétaires qui n'en n'est pas un puisqu'on a simplement une présentation,
vous vous permettez d'invectiver le maire de Val de Reul!! Je le prends, d'ailleurs, pour moi aussi.
Vous nous faites passer pour des ringards parce que nous n'intégrons pas votre collectif.
Mais souffrez quand même, Madame TERLEZ, qu'on fasse un peu de politique et que nous ne
soyons pas d'accord sur une liste insensée de chiffres qui n'ont aucune perspective d'avenir, En
fous les cas c'est ce qu'on pense ou alors, il faut nous l'expliquer différemment.
Mais je trouve quand même que votre fon était scandaleux | » juge-t-il.
15/60 Monsieur CHARLIER prend la parole et demande àrevenir au budget :
« Revenons au budget.
Malgré le contexte difficile, je constate que l'ambition de la collectivité est toujours bien présente
pour l'ensemble de nos communes.
Nous aurions pu craindre un budget plus en retrait. Ce plan de relance n'oublie pas les communes
rurales en maintenant la capacité d'accompagnement pour ces communes. Les différents fonds de
concours sont toujours bien présents, ce qui permettra d'accompagner les projets propres à ces
communes. Ce budget, Monsieur le Président, rassure les petites communes. Et je le voterai ».
A son tour, Madame SANCHEZ déciare :
« C'est le premier budget que je suis appelée à voter. Je découvre le fonctionnement de celte assemblée et je dois dire que je suis attristée par les joutes verbales ef les mots caricaturaux que nous avons entendus.
I me semble que ce n'est pas vulgaire de vouloir des orientations plutôt qu'un effet catalogue.
Nous sommes Pour l'infercommunalité. Mais il faut définir des orientations, des priorités. Tout est
sectorisé alors que nous devrions avoir une vision transversale basée sur la transition, l'écologie et
la règle d'or climatique.
Ne caricaturons pas les propos des uns et des autres. Ayons des débats servant l'intérêt collectif »
plaide-t-elle.
«Je suis également, comme Laetitia SANCHEZ, une nouvelle élue, précise Madame
BREEMEERSCH. Nous avons reçu beaucoup de chiffres, qui ont été expliqués, débaïfus, en
commission et en Bureau. Chacun a pu se les approprier.
En tant que Vice-présidente chargée de la santé, je suis très heureuse. Nous observons une
tendance vers plus de solidarité, une prise en compte grandissante des enjeux liés à la santé et au
cadre de vie. C'est nouveau dans l'agglomération. Ainsi, l'implantation d'ORPEA à Louviers, pour
plus de bien-être et pour renforcer l'offre de soins, a 6f6 rendue possible grâce au travail de
l'agglomération et de ses agents. L'agglo a été parfaitement dans son rôle de feciliteteur. Je
soutiendrai ce projet de budget ».
De son côté, Monsieur COLLAS « découvre le premier budget de l'agglo ; avec des volumes
extrémement importants » et note que « la répartition des investissements menés par
l'agglomération est bien faite dans les communes. En conséquence, je voterai Pour » précise-t-il.
A son tour, Monsieur DUFOUR ouvre son allocution en « remerciant les enfants des écoles de Vel
de Reuil pour les dessins illustrant le cahier très sympathique qui nous a été offert ce soir.
Dans ce budget global, poursuit-il, il y a bien évidemment de l'investissement mais, aussi, du
fonctionnement et du social avec des actions en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de la
jeunesse ainsi que du CIAS et de l'aide à domicile. Ainsi, en 2014, lors de la fusion avec Seine-
Bord, nous avions un budget de 2,5 ME ; montant s'élevant à 10 M€ en 2021. La progression est
donc sensible !
Le volet social monte en puissance comme l'indiquent ces quelques chiffres : 530 bénéficiaires, en
moyenne, par an. Plus de 106 000 heures travaillées par les 220 agenis de la Direction des
services à la population. Plus de 1 000 enfants inscrits dans les différents accueils de loisirs. Tout
ceci est dans le budget. Les services à la personne existent, ils montent en puissance et participent
à l'attractivité du territoire » se félicite-t-il.
16/60 « Je remercie René DUFOUR qui vient de faire faire l'irruption de la politique dans un discours très
fechnocratique ! s'exclame Monsieur JAMET. I! a parlé de politique de l'enfance, de solidarité, de
volet social. Il a mis, derrière, des agents, un budget. Et soudainement, on s’est mis à comprendre
que des tableaux EXCEL étaient en fait des habitants, des territoires et des politiques.
Je le remercie mais. Que ne fait-on, tous, la même chose ? C'est d'une terrible cruauté, Je trouve,
que quand René DUFOUIR prend la parole, on voit, par comparaison, ce qui n'a pas été dit
ailleurs.
J'entends les collègues qui disent « on en a beaucoup parlé en commission ». Nous sommes ici
pour retracer nos débats devant les habitants qui sont notre légitimité et que nous devons servir.
Donc, quand bien même on l'aurait 27 fois, 38 fois, 49 fois, il faut répéter ici les arguments que
nous avons employés parce que c'est le moment où les choses se font ; où elles coagulent, où la
vérité apparaît Il ne peut pas y avoir de débat caché, il ne peut pas y avoir de conversations de
couloirs, C'est ic! que cela se fait ef donc c'est ici que cela doit se défendre, s'argumenter et se
débattre. C'est la première chose.
La deuxième chose.
Quand NECKER a été foutu dehors [sic] en 1789 par Louis XVI, cela a déclenché la Révolution
française. C'était, à mon avis, sur de Ja finance, sur de la monnaie et sur du budget. Quand les
Angleis se sont mis à couper la féte de tous leurs rois, ils l'ont fait également pour des questions
d'argent. Et entre Monsieur CROMWELL et quelques STUART, il y avait aussi des questions qui
étaient « qui doit payer ? » ; notamment est-ce que les plus riches doivent payer ; ce qui étaitdéjà
une question importante à l'époque.
Quand les Etats-Unis sont devenus indépendants, c'est parce qu'on a des impôts sur toutes les
marchandises qui revenaient d'Angleterre. Donc les sujets économiques ont un certain contenu
politique, un certain contenu historique, un certain contenu philosophique.
I me semble donc normal, puisque nous sommes une assemblée, que nous prenions un peu de
temps pour discuter du budget. Je pense que nous avons raison.
Demière chose, si nous ne faisons pas de politique ici, elle se fera ailleurs et sans nous. Si nous
avons peur de la politique, il y aura la politique de la peur. Nous trouverons des ronds-points où les
insurgés seront là, des manifestations qui dégénéreront, des gens qui se représenteront dans les
extrêmes, des modèles qui n'existeront pas pour nos enfants : une absence de repère qui
permettra tous les extrémismes…
Vous nous demandez de voter 177 ME de budget. Est-ce petit ? Est-ce grand ? Pour une fois ou
pour toujours ? impressionnant ou pas ? Rien : Même pas | Est-ce un bon ou un mauvais budget ?
Vous devriez en être fiers : vous ne le portez même pas. Mol je trouve ça friste » |
« Je croyais l'avoir dit en introduction, répond Monsieur LEROY. Vous faites bien de dire que c'est
un acte politique important puisque nous avons décidé :
- de no pas mettre en place d'impôt communautaire, Cela change per repport à d'autres
intercommunalités du sud de l'Eure ou de Seine-Maritime ;
- de monter un budget extrêmement sain ef c'est ce que voulait dire Jean-Marie LEJEUNE ;
bêti sur une capacité d'autofnancement que l'on nous envie ;
de proposer un budget extrêmement musclé en matière d'investissement nous permettant
d'envisager sereinement les transitions écologies, numériques, environnementales,
sociétales dans lesquelles nous sommes engagés et basées sur la solidarité entre les
communes.
Ce budget va amplifier le travail de cette agglomération qui marche bien, que fout le monde nous
envie, qui avance. I nous permettra de travailler main dans la main avec les communes ».
17160 Monsieur Philippe BRUN fait part de son sentiment sur ce budget :
« C'est un débat très intéressant. Parce qu'il va nous permettre, peut-être l'année prochaine,
d'avoir un document synthétique qui prépare, qui évalue Fimpact environnemental ou l'impact
carbone de notre budget. I! y a cette possibilité, dans les communes de plus de 100 000 habitants,
de faire voter un budget carbone. Ce sera intéressant, au sein d'une commission, d'améliorer la
présentation de nos documents budgétaires. En atfendant, j'ai quelques questions sur la fiscalité et, notamment, sur les taux de CFE pesant sur les commerces administrativement fermés durant la crise sanitaire. Pouvons-nous vofer une exemptlon ?
Personnellement, je pense que c'est un bon budget. Je le voterai. J'ai une dernière question liée au
plan de relance mis en œuvre par l'Etat. Quels qu'en soient les résulfais, y aura-t-il, l'année
prochaine, un budget modificatif permettant de nous engager dans la conclusion de ce plan de
relance ? Quand on perd plus de 10 % de PIB, de production nationale au cours de cette crise
sanitaire, toutes les collectivités doivent être présentes pour relancer la machine économique.
que je souhaite, et je crois que nous sommes nombreux à le souhaiter, c'est que nous adaptions
un certain nombre de nos politiques une fois que ce plan de relance sera enclenché ; une fois le
confinement terminé ».
« Merci Monsieur BRUN. Sur ces aspects de fiscalité, précise Monsieur LEROY, je rappelle qu'il n'y
a pas d'impôt supplémentaire lié à l'intercommunalifé qui pèse sur les ménages. Nos ressources
proviennent essentiellement de la CFE et de la CVAE qui pèsent sur les entreprises of les
commerces, On ne peut pas faire une exonération secteur par secteur.
L'Agglomération a donc décidé d'apporter une aide massive aux artisans et commerçants en
s'inscrivant pleinement dans le dispositif « impulsion Résistance » mis en place par la Région.
Au total, ce sont plus de 350 000 € d'aide qui ont été dégagés sur le budget 2020. Je vous
remercie pour vos remarques et l'approbation de ce budget ».
De son côté, Monsieur GAMBLIN, rappelle que « /es administrés ont apprécié, en janvier 2018,
qu'il n'y ait plus d'impôt communautaire lorsque nous avons quitté notre ancienne intercommunalité
pour entrer dans l’Agglo Seine-Eure. Et puis, il faut également dire que beaucoup a été fait pour les
COMMUNES ».
« Je souhaite revenir sur les éléments initiaux, intervient Monsieur ORTEGA. L'opposition
communes/ntercommunalité me semble être un débat du passé. Certains, dans l'actuelle majorité,
ont été de fervents défenseurs de l'intercommunalité et d'autres, à une autre époque, beaucoup
moins. Nous sommes désormais fous partisans du collectif, sans quoi nous ne serions pas là.
Je rejoins le maire de Val de Reuil dans ses observations. Le travail mené en commission, si
important qu'il soit, est un travail en silo ou cloisonné. Pour la prochaine fois, ce serait bien d’avoir
une vision globale, transversale, qui emmène et qui apporte des perspectives. Pour cette raison ef
pour les mêmes raisons que le maire de Val de Reuil, je m'abstiendrai sur ce budget ».
Au terme de cette discussion, sur rapport de Monsieur LEJEUNE, ls Conseil communautaire :
- procède au vote des budgets primitifs 2021 du budget principal et des budgets annexes
Eau Potable, Assainissement collectif, SPANC, Transports, Crèches d'entreprises,
Activités économiques artisanales et commerciales, Gendarmerie, Aménagement des
parcs et zones d'activités, PLH opérations d'urbanisme, Ecoparc IV, Ecoquartier Louviers,
Réseau de chaleur, par chapitre au niveau de la section de fonctionnement et de la
section d'investissement ;
approuve les budgets primitifs 2021 du budget principal et des budgets annexes Eau
Potable, Assainissement collectif, SPANC, Transports, Crèches d'entreprises, Activités
économiques artisanales et commerciales, Gendarmerie, Aménagement des parcs et
zones d'activités, PLH opérations d'urbanisme, Ecoparc IV, Ecoquartier Louviers, Réseau
de chaleur, par chapitre au niveau de la section de fonctionnement et de la section
d'investissement.
18/60 Budget principal : adopté par 78 voix POUR et 14 abstentions.
Budget annexe Eau Potable : adopté par 78 volx POUR et 14 abstentions.
Budget annexe SPANC : adopté par 76 voix POUR et 16 abstentions.
Budget annexe Transports : adopté par 77 voix POUR et 15 abstentions.
Budget annexe Crèches d'entreprises : adopté par 78 voix POUR et 14 abstentions.
Budget annexe Activité économique : adopté par 78 voix POUR et 14 abstentlons.
Budget annexe Gendarmerie : adopté par 78 volx POUR et 44 abstentlons.
Budget annexes aménagement des Parcs d'activités et zones d'activités : adopté par 76
voix POUR, une voix CONTRE et 15 abstentions.
Budget annexe PLH : adopté par 79 volx POUR et 43 abstentlons,
Budget annexe Ecoparc IV : adopté par 78 volx POUR et 14 abstentlons.
Budget annexe Eco-quartler Louviers : adopté par 78 voix POUR et 14 abstentlons.
Budget annexe Réseau de chaleur: adopté par 78 volx POUR et 14 abstentions.
2020240 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES « Adoption des autorisations
de Programme et crédits de paiement - Budget Principal - Budgets annexes Assainissement
collectif, Transports, Gendarmerle - Exercice 2021
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, par 80 voix POUR et 12 ABSTENTIONS, le Conseil
communautaire approuve les autorisations de programme suivantes :
Budget Princlpal :
. En dépense le stock d'AP se voit majoré d'un montant de (+) 32,7 millions d'euros. Le stock d'AP en recettes se voit quant à lui majoré de de (+) 7,7 miliions d'euros.
Budget annexe Assainissement collectif :
- Le stock d'AP en recette se voit majoré de (+) 500 milliers d'euro.
Budget annexe Transports :
= Le stock d'AP en dépense se voit majoré de (+) 18,5 millions d'euro lié au Bus à Haut Niveau de Service (Sein-Eure Avenue) et de 2 millions d'euro en recette.
Budget annexe Gendarmerle :
-__Lestock d'AP en dépense se voit majoré de (+) 500 milliers d'euro.
2020-24 - DECISIONS BUDGETAIRES - FINANCES LOCALES - Montant de l'attrlbution de
compensation 2020 à verser aux communes de la Communauté d'agglomération Selne-Eure
- Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à l'unanimité, le Conseil communautaire détennine les
montants de l'attribution de compensation à verser aux communes en 2020 :
Commune de Pont de l'Arche : transfert de la compétence gendarmerie
L'examen de la charge à transférer a principalement porté sur l'enjeu du bail emphytéotique et des
conventions non détachables. En effet dans ce mécanisme, la commune versé un loyer au
constructeur ; ce loyer est majoré d'une provision pour grosse réparation. La commune rembourse
également au constructeur la taxe foncière et la CVAE. En produit, la commune encalsse un sous-
loyer, provenant des services de l'Etat, de 279 209,40 € supérieur aux charges précitées
275 184,59 € (loyer, provision pour grosse réparation, remboursement des taxes et cotisation) soit
un transfert de charges qui viendra bonifier de 4024, 81 € sur le montant de l'attribution de
compensation de la commune de Pont de l'Arche
Commune de Pont de l'Arche : transfert de la compétence petite-enfance
Ce transfert a fait l'objet d'un transfert de charges en 2019. Toutefois lors du réexamen des
conditions de financement de cette compétence, il est apparu qu'une recette de la Caisse
d'Allocations Familiales, n'avait pas été valorisée en atténuation des charges pour un montant de
19/60 19 918,48 €. Cetie situation s'explique au regard de la temporalité du versement du solde des
subventions. Il est donc proposé de modifier le montant de transfert de charges pour cette
compétence en le ramenant de 71 678,85 € à 51 760, 37 €. S'agissant d'un transfert de charges
2019, il est proposé de régulariser cet écart, au titre de l'année 2019, à travers un versement
exceptionnel sur la Dotation de Solidarité Communautaire de 19 918,48 €.
Communes d'Amfreville sous les Monts, Le Manoir sur Selne, laoville et Pîtres_: transfert de la compétence enfance-jeunesse confiée l'Espace des 2rives
Le transfert de compétence est intervenu au 19' janvier 2020 pour les structures enfance-jeunesse
de ces 4 communes confiées à l'association « Espace des 2 rives ». Le montant du transfert de
charges pour ces communes se décline comme suit :
Commune d'Amfreville sous les Monts : 29 753 €
Commune du Manoir sur Seine : 177 155€
Commune d'Igoville : 27 582 €
Commune de Pîtres : 212611 €
Communes de l’ancien périmètre de la Communauté de communes Eure-Madrle-Seine : transfert de la compétence voirie
La fusion entre l'ancienne Communauté de communes Eure-Madrie-Seine et l'ancienne
Communauté d'agglomération Seine-Eure, et l'évolution de l'intérêt communautaire en matière de
voirie à compter du 49 janvier 2020, ont entrainé le transfert de la compétence voirie des
anciennes communes issues du périmètre de la Communauté de communes Eure-Madrie-Seine,
au nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion.
Le montant de ce transfert de charges s'élève à 1 186 908 € pour l'ensemble des communes. Une
annexe à la présente délibération détaille ces évolutions.
Communes de l'ancien périmètre de la Communauté de communes Eure-Madrle-Seine :
transfert inversé de la compétence transport périscolaire
La fusion entre l'ancienne Communauté de communes Eure-Madrie-Seine et l'ancienne
Communauté d'agglomération Seine-Eure a entrainé la restitution de la compétence relative au
transport périscolaire aux anciennes communes issues du périmètre de la Communauté de
communes Eure-Madrie-Seine, dans la mesure où les statuts du nouvel établissement public de
coopération intercommunale issu de la fusion ne le font pas intervenir sur ce champ.
Le montant de ce transfert de charges inversé s'élève à 56 832 € pour l'ensemble des communes.
Une annexe à la présente délibération détaille ces évolutions.
2020-242 - FONDS DE CONCOURS - FINANCES LOCALES - FONDS DE CONCOURS 2014-
2020 - Attribution à différentes communes ‘
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à l'unanimité, le Conseil communautaire, accepte le
versement des fonds de concours suivants au bénéfice des communes suivantes :
Surville pour financer des travaux de mise aux normes accessibilité. Coût total prévisionnel :
5 208,70 € HT- FDC sollicité 2 604,35 €.
FDC accordé : 2 604,35 € correspondant à 50 % du reste à charge.
La Haye Malherbe pour l'achat de divers équipements, outillages et matériaux. Coût prévisionnel :
21 909,28 € - FDC sollicité : 10 954,64 € représentant 50 % du reste à charge
FDC accordé : 10 954,64 € correspondant à 50 % du reste à charge.
Le Conseil communautaire dit également que ces montants sont des maximums et ne pourront
augmenter en fonction du coût du projet ou du désistement d'un autre financeur.
2020-243 - SUBVENTIONS - FINANCES LOCALES - Base de loisirs et de plein alr de Léry- Poses - Crise sanitaire liée à la COVID-19 - Aide financière exceptionnelle - Autorisation
20/60 Au terme de la présentation de cette délibération, Madame SANCHEZ constate :
« Nous voyons nettement les conséquences du retrait de la Réglon dans la gestion de la base de
loisirs qui, pourtant, aujourd'hui a un intérèt régional. On avait défendu, à l'époque, un soutien
régional, 1} aurait fallu la soutenir davantage à ce moment-là, Nous ne pouvons malheureusement
que regretter les conséquences de ce retrait ».
« Sur la base. On peut dire que c'est la Région parce qu'elle s'en est effectivement retirée et c'est
peut-être regrettable, note Monsieur JAMET, On peut dire que c'est le Covid. Mais la base, que ce
soft le goif pour lequel une solution essaie d'être trouvée, que ce soit la restauration où ce n'est pas
flembard [sic], que ce soit pour la fréquentation où ce n'est pas extraordinaire, que ce soif pour la
sécurité, on a encore vu un grave problème hier, elle a unproblème.
Elle n'arrive pas à faire venir le public. 1! faudrait qu'elle ait une politique d'attraction, de
programmation. Quelque chose qui donne envie, de temps en temps.
Alors vous avez tenté de le faire avec les spectacles sur l'eau, mais le fait est que la base vivote.
Elle avance à petite vitesse. S! on n'avait pas mis, intelligemment, Biotropica, Je pense qu'il y a
beaucoup de gens qui ne la connaltralent pas. Biotropica doit représenter un visiteur sur deux.
Le problème de la base, c'est un problème, d'attractivité, de direction, d'impulsion » juge-t-l.
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, par 81 volx POUR et 11 ABSTENTIONS, le Conseil
communautaire, accepte de verser une aide exceptionnelle de 200 000 € au Syndicat mixte de la
base de plein air et de loisirs de Léry-Poses.
2020-244 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - EAU POTABLE et ASSAINISSEMENT _-
Gestion des services publics de l'eau potable et de l'assainissement sur le territoire de la
Communauté d'agalomération Selne-Eure - Cholx des modes de gestion - Autorisation
Monsieur LE FUR ouvre le vote de cette délibération :
« Bonsoir à foutes et à tous.
Si j'avais le pied marin, j'oserai dire que je ne m'attendais pas à ce que ce dossier sur l'eau fasse
autant de vagues.
Soyez convaincus que nous avons fout fait pour amener Ce dossier à bon pori, avec une mesure
phare, le passage on régie de la totalité du périmètre assainissement.
Malgré mes origines bretonnes, Je n'ai pas le pied marin, alors je vais redevenir sérieux.
Tous les échanges ont renforcé la volonté des services of des élus du cycle de l'eau, que je tiens à
remercier, à tenir le cap, à travalller dans une seule direction : l'intérêt de l'agglo, l'intérêt des 60
communes et surtout l'intérêt des 105 000 habitants de notre collectivité que nous représentons.
Je tiens à rappoler que de nombreuses compétences sont gérées directement par les services ;
compétences qui n'entrent donc pas dans le périmètre de la délibération de ce soir :
- la recherche de ressources en eau potable,
le renouvellement des canalisations, en liaison étroite avec le service voirie,
- la profection de la ressource,
- la gestion des eaux pluviales et ruissellement,
- Ja gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI),
- l'entretien et restauration des milieux naturels,
Toutes ces missions sont assurées par les services de l'agglo. ll est donc imprécis de dire que
l'agglo confie au privé la gestion de l'eaupotable.
Nous voyons tous au quotidien que l'agglo a bien une politique de l'eau très ambitieuse dans un
grand cycle de l'eau, au sens large.
Notre proposition, sur la gestion de l'assainissement et sur l'exploftation du réseau eau potable,
21/60 s'articule sur trois modes de gestion : la régie directe, la régle avec prestations de services et la
Délégation de Services Publics (DSP). Elle a été élaborée à l'issue d'une analyse globale des
enjeux de la direction du cycle de l'eau en fenant compte du contexte de fusion des deux territoires
il y a à peine 15 mois, ne l'oublions pas, d'un contexte tendu sur le budget assainissement avec
des enjeux écologiques majeurs, d'une grande vigilance face aux risques d'inondation qu'ils soient
liés à l'Eure, à la Seine, à leurs affluents ou aux ruissellements. Sans oublier l'activité sur les
milieux naturels indispensables à un territoire à haute qualité de vie.
Dans le domaine de l'assainissement, l'agglo avait fait un choix visionnaire avec le passage en
régie. Notre retour d'expérience nous amène à proposer le passage en régie de toute l'activité
assainissement, régie directe ou régie avec prestation de service sur les grosses installations.
Pour l'exploitation de l'eau pofable (relevé des compteurs, établissement des factures,
encaissement des paiements, gestion des appels téléphoniques 24h /24, recherche et réparations
des fuites, des pannes), nous proposons deux contrats en DSP pour remplacer tous les contrats
existants dont certains datent des années 80. Nous avons souhaité conserver deux lots. Nous
aurons donc deux contrats modemisés, qui, grâce à la concurrence, devraient nous redonner des
marges de manœuvre.
Cette proposition pour les prochains contrats, qui doivent étre opérationnels au 1er janvier 2022,
nous semble, me semble, la meilleure option pour notre territoire ».
Remerciant Monsieur LE FUR pour cette présentation, Madame SANCHEZ défend néanmoins une
autre position :
« Monsieür le Président, Monsieur le Vice-Président, Mesdames et Messieurs les conseillers
communautaires
Notre instance doit délibérer ce soi, sur une prise de responsabilité qui amène des débats
salutaires et qui font honneur à nofre rôle d'élus.
Nous voulons commencer par saluer l'excellent travail des services de l'agglomération, ainsi que le
professionnalisme des sociétés délégataires.
Il incombe toutefois à nofre responsabilité politique, au sens noble du ferme, de déterminer le
meilleur mode de gestion d'un bien qui peut sembler banal, mais qui est pourtant à la base de nos
vies mêmes ; ce bien commun naturel qu'est l'eau.
Il est de notre rôle d'élus d'évaluer les situations de façon neutre et désintéressée afn de prendre
les meilleures décisions, dans l'intérêt général.
Les spécialistes de la question de l'eau potable placent cette question dans le cadre général de la
jutte contre le réchauffement climatique et de la défense de la ressource. On assiste en effet à
l'échelle mondiale à un épuisement de la ressource en eau pofable ef donc à une rereté
progressive qui fait déjà l'affaire des spéculateurs, en Australie notamment et aux États-Unis. Tout
ce qui est rare est cher ef l'eau va se négocier à prix d'or.
L'eau n'est pas et ne doit pas devenir un produit financier commie un autre. C'est un bien commun,
précieux, collectif. I! est de notre devoir d'élus de protéger ce bien, de la nappe phréatique à la
sfation d'épuration et d'en maîtriser le prix pour que chaque foyer puisse en disposer. Mais aussi
les agriculteurs.
VEOLIA risque bien de détenir le monopole du traïtement et de la distribution d'eau en France.
Même le fonds d'investissement préconisé par la direction de VEOLIA pour éviter le monopole
pourrait devenir une incroyable source de profits. Noire rôle d'élus, c'est de garder le contrôle sur
ce bien précieux, d'en maïtriser le coût et de protéger la ressource. Les acteurs publics ont réussi à
reprendre le contrôle de l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées de
22/60 plus de 40 % de la population française.
L'agglomération est connue dans la France entière pour son site d'agricuHure biologique sur les
140 hectares du périmètre de protection du champ captant des Hauts-Prés. C'est pourtant à nous
de le mettre à l'abri des pollutions agricoles sur le bassin versant.
Avec l'élargissement du territoire de l'agglomération, ce sont aujourd'hui 16 points de captage qu'il
convient de protéger des pollutions. Il est Indispensable de relancer la politique de protection de la
ressource en eau en association avec le milleu agricole à l'échelle des bassins alimentant les
nappes phréatiques.
À Rouen I! y a dix ens, comme à Lyon il y a quelques Jours, les élus ont pris la responsabilité de
passer en régle publique de l'eau.
Le contrat lyonnais pèse 90 millions d'euros par an. Il s'agit du deuxième plus gros de France pour
le prestataire privé VEOLIA Eau. Lo président de la métropole lyonnaise défend ainsi cet
engagement : "La régie publique permet d'avoir une vision à long terme de la ressource de l'eau
déconnectée des enjeux financiers. Cela permet que la marge qui est faite par notre délégataire
actuel puisse servir à l'entretien du réseau et offrir un meilleur service aux habitants”.
C'est une opportunité historique qui s'ouvre à nous, sans autres contraintes que nofre volonté
d'élus.
Ce choix n'est pas dogmatique : il montre notre volonté de maîtriser les coûts, en renonçant
notamment aux frais de siège facturés par les entreprises, de l'ordre de 10 % du chiffre d'affaires,
et dont la globalité ne présente aucune transparence sur leur destination finale. Reprendre une
gestion en régle directe c'est, de fait, supprimer ces frais de siège.
Le Vice-Président écologiste de la métropole rouennaise a pu témoigner des gains importants
réalisés par la reprise en régie des parkings de la ville de Rouen par exemple. C'est un argument
purement pragmatique. Et ils sont passés en régle pour l'eau de la métropole, là-encore, pour
maitriser les coûts pour les habitants, d'améliorer la qualité du service, dans une vision d'avenir
pour notre territoire. Durable et mains coûteux.
Nous proposons donc que la régle d'assainissement autonome soit maintenue, que la régie
d'assainissement collectif soit éfendue à l'ensemble des communes et qu'une nouvelle régie
concement la production et la distribution de l'eau soit créée.
Passer on régie ne signifie pas que nous aurons à incorporer tout le personnel à l'intérieur des
services de l'Agglomération. Nous savons que vous fonez à respecter le pacte de Cahors conclu
entre l'État et les collectivités locales qui vise à limiter l'augmentation des dépenses de
fonctionnement d’une collectivité à 1,2 % par an.
Des solutions infermédiaires existent : pour gérer le patrimoine, pour l'entretien, le rolové des
compfeurs ou la facturation, la régle n'empêche pas de passer des marchés de prestations de
services, qui s'appuie sur des contrats d'exploitation que nous pourrons négocier, contrôler, réviser.
I! faut aussi prendre en considération l'effet d'échelle. La collectivité pourrait bénéficier de prix
intéressants sur ces contrats d'exploitation.
La fusion des intercommunalités intervenue en 2019 ports la population à plus de 100 000
habitants. Cela permet d'afteindre un volume de commandes conséquent. Mais, en plus, la
constitution du Pôle métropolitain avec la Métropole - près de 600 000 habitants - ouvre la
possibilité de groupements de commandes enire les deux régies de l'eau.
Enfin, i y e dix ans, une tarification progressive de l'eau avait été mise en place sur le territoire
23/60 Seine-Eure. La progressivité des tarifs appliqués permet aux ménages à condition socio- économique modeste d'accéder à l'eau potable à mellleur marché.
C'est un outil de gestion de la demande et il contribue à rationaliser l'usage de l'eau et lutter contre
le gaspillage. Cependant, le maintien de frais d'abonnements réduit la portée de celte mesure. À
l'occasion de l'unification du tarif nécessaire suite à la fusion des deux intercommunalités, nous
proposons que cette tarification progressive et sociale soit améllorée au bénéfice de l'ensemble
des habitants.
C'est pour foute ces raisons pratiques que nous demandons que la mise en place d'une régie communautaire de l'eau soit étudiée et qu'un avenant de prolongation de quelques mois puisse nous permettre d'étudier cette mise en place de la régie dans des conditions optimales.
Choisissons la gestion durable à la promesse d'une économie ponctuelle » plaide-t-elle.
A son tour, Monsieur JAMET prend position sur ce dossier :
« Je remercie de Vice-président en charge du cycle de l'eau pour sa présentation. Néanmoins, je relève une question de forme.
Sur l'amendement n°1 [NDLR: à l'initiative de Monsieur Philippe BRUN, le vote de deux
amendements a été proposé], nous préconisons le passage en régie alors que vous souhaitez un
passage en force. C'est pourtant un choix fondamental!
Vous proposez un choix politique fait dans la contrainte du temps; un choix dans l'urgence et la
précipitation. C'est un débat qui provoque des remous ef des fractures au sein de cette assemblée.
Et qui a donné lieu à des pétitions, des manifestations.
Une question est posée, il faut la prendre en compte. Alors, certes, nous avons vu un powerpoint
de 23 pages, une étude sans perspective réalisée par un cabinef d'avocats, qui, bien évidemment,
n'est pas opposée à vos intérêts. C'est normal.
Mais nous ne disposons que d'informations parcellaires. Je vous pose la question : sommes-nous,
en conscience, ici, au sein de cette assemblée, techniquement au fait du dossier ?
Rouen s'est toumée vers la régie et a obtenu un bien meilleur prix.
L'eau est-elle un bien abondant ou une denrée rare ? Si c'est une denrée rare, il faut aller vers la
régulation. Est-ce un bien de consommation comme un autre ou est-elle absolument nécessaire à
l'humanité ce qui, bien évidemment, implique une exception dans sa gestion ?
L'eau est une nécessité universelle.
Est-ce une question qui nous intéresse, nous, ou qui intéresse les générations futures ? Chaque
année, entre un million et 1,5 millions de mètres-cubes se perdent dans la nature. La Chambre
régionale des comptes, dans son dernier rapport, a évalué à 250 ans — au rythme actuel - le temps
nécessaire au renouvellement complet du réseau.
Dans le choix qui nous est proposé, on ns parie pas de transition écologique. On puise ou on
épuise l'eau. Avons-nous eu le temps d’une réflexion démocratique sur ce sujet ? Sommes-nous
sur un sujet technique ou politique qui nécessiterait d'aller plus loin ?
Mon choix n'est pas fait. J'aimerais seulement bénéficier de 10 à 12 mois supplémentaires pour
réfléchir, obtenir des informations contradictoires. Nous pourrions passer un avenant pour nous
donner ce temps. ‘
Chacun doit se prononcer en conscience. Je souhaîte travailler dans un contexte normal. Je
24/60 demande donc un vote à bulletin secret afñn que chacun puisse se déterminer ».
A son tour, Monsieur LEVITRE évoque « une décision majeure qui engage notre avenir.
L'eau est une ressource essentielle pour la vie. La question de son accès, pour fous, est donc une
question éminemment politique en co sens qu'elle conceme la vie de la cité el, au-delà même, la
vie de notre planète.
Mais cette question n'est pas et ne peut pas êfre une question politicienne. La préservation de
cette ressource, la gestion démocratique, sa mise à disposition pour tous les habitants — quels que
solent leurs revenus ou leurs difficulté — est une question qui doit dépasser fous les clivages
habituels.
Co soïz mes chers collègues, nous avons souhaité, à quelques élus, défendre une proposition
forte. Une proposition qui engage notre responsabilité collective ; une proposition qui permettrait à
l'agglomération de retrouver toute sa souveraineté dans la gestion de ce bien précieux, de ce bien
trremplaçable, de ce bien essentiel qu'est l'eaupotable.
L'eau potable n'est pas et ne peut pas être une marchandise. Seul 0,3 % de l'eau non salée est
disponible et consommable sur la planète. Cette rareté nous oblige.
Elle nous oblige à protéger cetfe ressource de la pollution, bien sûr, à en assurer une juste
répartition. Elle nous oblige à repenser l'entretien des canalisations pour éviter un intolérable
géchis. Elle nous oblige aussi à une gestion plus transparente et plus démocratique. Car si l'eau
n'appartient à personne, elle est le bien de fous et de toutes.
La gestion de ce trésor naturel implique l'exemplarité et exclut la recherche de profits.
Cette exemplarité, mes chers collègues, nous anime fous. Je salue à ce titre la décision du
Président LEROY d'avoir accepté le report de cette délibération afin que nous puissions, ce sol,
échanger, argumenter, chacun au travers de nos convictions, sur ce que nous considérons comme
le meilleur mode de gestion de l'eau ef de l'assainissement pour notre territoire.
En ce qui conceme ALIZAY, nous avons considéré qu'il était femps d'emmener Seine-Eure Agglo
vers la régie publique. Et c'est l'excellent travail effectué par le collectif depuis des semaines qui
nous a fait nous positionner sur ce nouveau mode de gestion.
Cette régie pourrait être autonome ou bien gérée, en partie par des prestations de service. De
nombreux arguments plaident en faveur de ce passage en régie :
- exemplanté financière grâce à la disparition des frais de siège et des frais de
rémunération dédiés aux actionnaires,
- transparence de la gestion et démocratie ensuite.
Notre siècle, et c'est fant mieux, ne peut pas être celui de la gestion opaque et de l'éloignement
des citoyens ef des citoyennes. C'est le sens de l'histoire que de permettre, à toutes ef à tous,
d'être informé et impliqué dans la gestion des ressources naturelles d'intérêt public.
Enjeu écologique de premier ordre, enfin. L'eau est une ressource rare, menacée par les
évolutions climatiques. Sa protection doit passer avant Ja recherche des profits qu'elle pourrait engendrer ef c'est donc à la puissance publique que doit échoir sa gestion.
En tent qu'élus, i nous faut prendre de la hauteur et décider, en notre âme et conscience et au
regard des défis écologiques, démocratiques et financiers ce qui sera le meilleur pour demain.
Voilà l'enjeu ce soir, mes chers collègues.
En France, la promulgation de la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques, on 2006, affirme, dans son
25/60 premier article, que « chaque personne a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions
économiques acceptables pour tous ». Adopter une gestion en régle publique, comme l'ont déjà fait
de nombreuses communes et des agglomérations de toutes tailles, c'est se donner les moyens de
répondre à cet impératif.
L'amendement qui est proposé — et qu'à titre personnel je voterai — va dans le sens de l'histoire.
I! allie une dimension sociale, en redonnant du pouvoir d'achat aux habitants et en s'assurant que
chacun et chacune ait accès à cotfe ressource indispensable ; une dimension responsable grâce à une maltrise plus affirmée de l'information ef des investissements ; une dimension écologique en protégeant des espaces naturels fragiles et en évitant le gächis ; une dimension démocratique en permettant une meilleure transparence de la gestion du fonctionnement et des investissements, et, enfin, une dimension innovante par une gestion du renouvellement des réseaux et des
équipements affirmée et dégagée de la rémunération desactionnaires.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, il me paraît important - indispensable, même -
d'acter un report d'un an des onze contrats acfuels pour nous permettre de poursuivre notre
réflexion collective sur le sujet de la régie ef, dans un second temps, d'acter le passage en mode
de gestion de notre eau en régie.
Voilà ce que je voulais vous dire ce soir fout en saluant la démarche constructive, évidemment, du
Vice-président Yann LE FUR, que je salue ».
Au terme de cette intervention, Monsieur Philippe BRUN s'exprime :
« Sur l'amendement n° 1 : nous vous proposons la prolongation d'un an des contrats actuels. Cela
nous permettra de réfléchir En effet, mes chers collègues, beaucoup d'entre vous avez du mal à
vous faire une opinion. Or, ce qui nous est proposé ce soif, c'est de prendre une décision pour les
7 prochaines années. Nous vous proposons de remettre la décision à l'année prochaine.
Aucune agglomération de plus de 50 000 habitants n'a voté pour la prolongation des contrais en
cours. Toutes se sont donné un an de plus. Celles qui ont choisi la DSP l'ont fait parce que le
décision avait été prise de longue date ; comme l'ont fait les petites agglomérations parce que leur
faille justifiait le recours à la DSP
L'amendement que nous vous proposons de voter a été validé par le Préfet, Il est conforme au
code des marchés publics.
Le second amendement est un amendement de substitution ; si'toutefois le 1° amendement n'était
pas adopté.
Ce n'est pas un saut dans le désert. Plus de la moitié des Français boit une eau issue d'une régie
publique. Ce choix de la régie publique a été fait par des maires de droite (Christian ESTROSI à
Nice, François BAROIN à Troyes) ef des maires de gauche (Rouen), Faut-il reppeler que l'on gère
en régie un grand nombre de services publics ? Pour autant, la gestion de la base de loisirs de
Léry-Poses est moins fondamentale que celle de la ressource en eau. Les parcs d'activités de
l'agglomération sont, eux aussi, gérés en régie. Pourquoi serait-ce plus essentiel que la gestion de
l'eau ? » s'interroge-t-il.
A son tour, Monsieur ORTEGA soulève « une difficulté autour de la convergence des calendriers.
Nous avons une commission Eau et Assainissement élergie, en visio-conférence. Notre ami Yann
LE FUR a exposé un élément extrêmement important : la gestion de trois événements — et pas des
moindres ! - qu'ont été la fusion entre la CCEMS et la CASE, le renouvellement des Conseils
municipaux et la crise sanitelre du Covid-19, Yann a très bien expliqué tous ces éléments. Nous ne
pouvons pas gérer tout ça fout en so plongeant dans le dossier du renouvellement de la DSP.
26/60 Sur d'autres sujets, nous pouvons faire des séminaires. Nous pourrions, par exemple, falre du
benchmarking, rencontrer d'eutres collègues, comprendre pourquoi Ils ont fait tel ou tel choix.
Engranger les retours d'expérience.
J'interviens, enfin, sur l'amendement n°1 : i! me semble tout à fait objectif, raisonnable, de nous
dofer d'une année de réflexion. Prenons le temps d'aller vers une décision éclairée ».
Monsieur JACQUET partage son sentiment :
« Très rapidement...
Tout ce qui a été dit a été bien di, Pour ma part, je n'ai pas signé les amendements car Je
souhaitais me donner le temps de la réflexion. Et encore, maintenant, je serais bien incapable de
vous dire ce que je pourrais voter.
L'année a été difficile pour nous tous. Prendre une décision aussi importante sans avoir toutes les
clefs en main me met mal à l'aise. Comme pes mal de nos collègues. A ce titre, Je pense que
l'amendement n°1 n'est ni engageant, ni impactent.
Donnons-nous le temps d'une respiration supplémentaire; d'un temps de travail supplémentaire.
Mettons à profit ce temps pour avoir foutes les caries en main, pour étudier tous les scenarii, nos
capacités techniques, afin d'aboutir sur la décision la plus éclairée possible. La création d'une
commission spécifique pourrait permettre l'atteinte de cet objectif » plaide-t-il.
« La situation est assez claire ! remarque Monsieur JAMET. Je remercie Philippe BRUN pour son
Intervention, Elle aura permis de mettre au jour deux positions : BRUN et LEROY. Régie ou pas
régie. Elles s'opposent. C'est le choix entre le saut à l'élastique ef la roulette russe.
Je suis Indécis, comme beaucoup de collègues. Philippe BRUN propose un compromis apaisant.
Plus de connalssance du dossier. Mais le consensus n'est pas possible. ll y a donc confit. Il faut en
tirer les conséquences.
Pour autant, l'amendement préserve tout et n'empêche rien, I! faut être au juste milleu. Cela devrait
vous plaire, Bemard. Rien n'est compromis, rien n'est empêché ».
Monsieur LARDEUR, quant à lui, n'est « ni pour la régie, ni pour la DSP A ce titre, je voterai Pour
l'amendement n°1 et Contre l'amendement n°2.
Nous avons la même problématique sur la collecte des déchets. If faut se baser sur le même
principe de fonctionnement ; mener le même travail, faire du benchmarking. L'analyse faite par le
cabinet ne reflète pas tout à fait la réalité. Ce n'est pas tout à fait ce qu'il faudrait faire.
Donnons-nous du temps. C'est la seule option à prendre », souligne-t-il.
Remerclant les intervenants pour les messages de sympathie et de félicitation qui lul ont été
adressés Monsieur LE FUR résume :
« L'amendement n°1 évoque la mise en place d'une régle à prestation de service. I! faut rappeler
que des frais finissent au siège. Ils ne disparaissent pas complètement.
Nous avons des contrats très anciens. Les lois SAPIN de 1993, BARNIER de 1995 ont permis la
limitation des contrats de gestion ef de distribution de l'eau à une durée de 20 ans.
Ensuite, l'arrêt Olivet, du nom de la commune concemée, a confirmé le fait que les collectivités
locales ne peuvent plus avoir des contrats courant sur plus de 20 ans. De notre côté, rapidement, nous avons anticipé la fin des contrats, dans l'ex-CASE. Cela nous a pemmis de gagner quelques
ennées sur la durée des anciennes DSP.
Faut-il rappeler que s'il y a un vainqueur, en cas de prolongation, c'est lo délégataire ?
27160 Je pense qu'il faut repartir sur de nouveaux contrats. Nous allons nous prononcer sur l'exploitation
de l'eau potable. !! faut nous concentrer sur des tâches à forte valeur ajoutée. La recherche de
ressource en eau potable et fout ce qui fouche aux canalisations ne font pas partie de cette DSP
C'est nous qui fixons, chaque année, le prix de l'eau. Il faudra, certes, harmoniser son prix sur tout
le territoire.
Les rendements et les fuites ont été évoqués. Nous avons un très bon rendement par rapport aux
objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement. Si nous voulons tendre vers un meilleur
rendement, il faudra mener de très lourds investissements.
Ce qui est proposé, c'est uniquement l'exploitation de l'eau potable. Je rappelle que les anciens
contrats avaient té signés pour uns durée de 38 ans ! Nous proposons de signer les nouveaux
contrats pour une durée de 7 ans ».
Monsieur Philippe BRUN revient « sur un point de droit et sur l'impossibilité de prolonger les
contrats d'un an, comme cela a été évoqué. L'arrêt Olivet précise qu'il est possible de résilier les
contrats au bout de 20 ans. Ce n'est pas une obligation, mais une faculté qui est laissée à la
décision de la collectivité ».
Monsieur LEROY prend la parole :
« Tout d’abord, évoquons la prolongation d'un an des contrats, demandée afin de nous laisser le temps de la réflexion.
Je vois blen qu'il y a un débat, une envie de se positionner sur un rapport de force, Si j'avais pu
décaler de 12 mois, croyez-bien que je l'aurais falt. Mais nous ne pouvons pes lo faire. Le Droit ne
nous le permet pas.
Les confrats s'achèvent au 31 décembre 2021. Je rappelle que nous aurions dû prendre la
décision en 2019 ; sous l’ancienne mandature. Mais, considérant l'importance du débat, j'ai décidé
- nous avons décidé ! - de proroger les contrats jusqu'au 31 décembre 2021.
La Loi dispose que nous pouvons proroger les contrats une fois. Pas deux. Une. Donc, nous ne
pouvons plus les proroger. Ce serait totalement illégal. Si nous avions pu le faire, nous l'aurions
fait. C'est un fusil à un coup et nous avons tiré, en 2019, la seule cartouche dont nous disposions.
Revenons maintenant sur le principe même de la DSP et sur le fait, défendu par quelques-uns, que
les entreprises privées feraient, ou font, ce qu'elles veulent. Ce n'est pas vrai |
Nous sommes propriétaire des réseaux ef c'est nous qui décidons nos investissements. Cette
année, ce sont 24 ME qui sont fléchés sur le grand cycle de l'eau. Les confrais que nous vous
proposons de valider seront conclus pour une durée de 7 ans. Ce ne sont plus les anciens contrats
fels que nous les avons connus | Ces contrats ne sont plus permis. Ces anciens confrats étaient un
peu comme les contrats passés dans le cadre des partenariats public/privé ; auxquels certaines
communes ont recours : les contrats courent sur une durée de 40 ans ei, au final, on paye quaire
ou cinq fois le prix de l'investissement initial.…
Nous, nous sommes propriétaires de nos installations et de notre réseau.
Savez-vous où nous en étions, i y a 20 ans, lorsque cetfe agglomération s'est constituée ?
Combien d'agents y avait-il dans les services de l’Agglo ? Toutes les communes avaient contracté
leur propre DSP - y compris Val de Reuil - et il y avait. Zéro agent au niveau de l'agglomération.
I n'y avait aucun confre-pouvoir. Mes prédécesseurs se sont attaqué au problème. Un jeune
fonctionnaire, Régis PETIT, a été recruté. ll a fondé son équipe et il a fait le tr dans les 35 contrats
différents. Grâce à son travail, les élus ont tout aligné, tout harmonisé pour être, aujourd'hui, en
28/60 position de force afin de faire jouer la concurrence. Faut-il reppeler que VEOLIA est devenu un
prestataire de service intervenant dans le cadre d'une régie sous ma première mandature ?
Abordons maintenant l'assainissement: personne n'en parle alors que c'est le domaine dans
lequel il y a le plus de problèmes. Nous avons demièrement recruté trois agents supplémentaires
qui sonf venus s'ajouter au 41 agents actuellement on poste. Alors, quand j'entends certaines
choses, je pense qu'on ne dit pas la vérité.
Sur l'exploitation de l'eau. VEOLIA a une technicité que nous n'avons pas| Sommes-nous en
mesure d'éditer 46 000 factures tous les 6 mois ? De procéder au recouvrement des impayés ?
Lorsqu'il y a eu la panne aux Hauts-prés, il y a frois ans, engendrée par la foudre. Il a bien fallu
redémarrer l'usine| Il a fallu faire venir un groupe électrogène de la taille d'une semi-remorque,
distribuer des milliers de bouteilles d'eau. Nous ne sommes pas capables de le faire.
Quent au prix de l'eau : l'agglo est avant-demière sur le prix moyen du mètre-cube ! Elle enregistre
un des prix les plus bas parmi toutes les agglomérations environnantes.
Pour ma part, je n'ai pas de préjugés. Je regarde les choses simplement. Je constate qu'en
matière d'assainissement, nous avons encore des progrès à faire.
Et, enfin, pour répondre à la demande formulée par lo 1e amendement, non, NOUS n6 POUVONS pas
prolonger les contrats d'un an ».
« Monsieur le Président, face à ces nouveaux éléments que vous venez de porter à notre
connaissance, je demande une suspension de séance » intervient Madame SANCHEZ.
« Tout a été expliqué et réexpliqué » rappelle Monsieur LEROY.
« Ce que vous avez dif, Bemard, va dans le sens de l'amendement n°1, souligne Monsieur
JAMET. Vous nous dites des choses que nous n'avons Jamals entendues
Et votre exemple, sur la gestion de l'eau Il y a 20 ans, est un frès mauvais exemple. Vous évoquez
les MONOD, MESSIER ; les plus grands corupteurs de la vie politique! N'oubliez pas que vous
avez, au sein de cetfe assemblée, deux magistrats. Un exerçant au tribunal administratif et un
autre ayant exercé à la Cour des comptes » indique-t-Il, sur le ton du second degré avant de se
reprendre : |
Si la gestion de l'eau à l'agglo est à l'image de la gestion des masques, que nous ne sommes pas
capables de nous on occuper, c'est grave [» regrette-t-il.
Monsieur LEROY suspend la séance pendant 15 minutes. Le Conseil communautaire reprend son
cours à 20 h 50. Monsieur LEROY soumet au vote les amendements.
Un total de 26 voix sur 92 se prononçant Pour le report de la DSP, l'amendement est rejeté.
L'amendement n°2, en faveur du retour à la régie, obtient 10 voix. Quatorze abstentions étant
ensuite comptabilisées, cet amendement est également rejeté.
Madame ROUSSELIN questionne Monsieur le Président sur la suite à donner à ce dossier :
« Comment allons-nous envisager la suite ? Que va-t-il se passer à l'issue de ces 7 années ?
Peut-être faudrait-il prévoir, durant ces 7 années, un retour régulier sur la DSP afin de favoriser un
éventuel retour en régie » ?
Monsieur LEROY rappelle qu'un rapport annuel d'activité est présenté, chaque année, au Conseil
communautaire. « 1! permettra de poursuivre la réflexion », indique:-t-il.
Madame LÉGER évoque «un problème de forme. La délibération nous demande de nous
prononcer sur la DSP on matière d'eau potable et sur le recours à la régie en matière
d'assainissement. Si la régie, en matière d'assainissement, m'egrée, la DSP Eau potable ne
29/60 m'agrée pas du tout! Comment fais-je pour voter ? » questionne-t-alle.
Monsieur LEROY suggère à Madame LÉGER de s'abstenir.
Sur rapport de Monsieur LE FUR, par 69 voix POUR et 23 voix CONTRE, le Conseil
communautaire :
- approuve le passage en régie de la gestion et exploitation de l'assainissement sur le
territoire de la Communauté d'agglomération Seine-Eure dont une partie sera gérée au
travers de deux prestations de service ;
- autorise Monsieur le Président à lancer la procédure d'appel d'offres pour les systèmes de
Léry, Louviers et Aubevoye ;
- approuve le principe du recours à la délégation de service public pour la gestion et
l'exploitation de l'eau potable sur le territoire de la Communauté d'agglomération Selne-
Eure ;
approuve les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire,
décrites dans le rapport annexe ;
autorise Monsieur le Président à lancer la procédure de délégation de service public et
prendre les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure.
2020-245 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES -« EAU POTABLE et
ASSAINISSEMENT - Gestion et_ exploitation des services publics de l'eau et de
l'assainissement - Protocoles de fin de contrats - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LE FUR, par 73 voix POUR et 19 ABSTENTIONS, le Conseil
communautaire :
accepte la conclusion de protocoles de fin de contrat avec les sociétés SEESEN et SAUR,
autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les protocoles de fin de
contrat, ainsi que tout autre document relatif à ce dossier.
Ces protocoles ont pour but de préciser les modalités de gestion de fin de tous les contrats et;
notamment :
- le statut des biens de retour, de reprise et des biens propres à chaque contrat,
les conditions de reprises des données techniques et administratives,
les modalités de transition de l'exploitation (continuité du service, gestion des abonnés en
fin de contrat, reprise des contrats de fourniture, prestations, des stocks),
- les modalités de reprise du personnel affecté au contrat,
- les modalités de reprise de l'usine des Hauts-Près.
2020-246 - DIVERS - EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT - Vote du prix des services
publics de l'eau potable et de l'assainissement pour l'année 2021
Cette délibération présentée, Madame LÉGER remarque :
« J'al une question et une suggestion. Dans la commune de Léry, certains usagers ont remarqué
que l'eau ne leur est pas facturée au même prix. Pouvez-vous me dire pourquoi ?
Entin, j'aimerais aborder la question du tarif social de l'eau. Je pense qu'il faudra travailler avec le
délégataire pour y parvenir ».
Monsieur LE FUR rappelle que « des tranches tarifaires existaient dans l'ancien périmètre de
l'agglo. Les taxes perçues par l'AESN étaient différentes selon les communes; ce qui peut
expliquer cet écart.
Enfin, avant qu'elle ne fusionne, Fex-CCEMS avait mis en place un chèque-eau. C'est une idée à
développer sur l'ensemble du territoire. Nous travaillerons sur ce sujet très rapidement » conclut-il.
Sur rapport de Monsieur LE FUR, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- vote les tarifs des services publics de l'eau potable, de l'assainissement collectif, de
30/60 l'assainissement non collectif, de l'eau industrielle et d'accuell des sous-produits de
l'assainissement, tels que détaillés ci-dessus. Ces tarifs s'appliqueront à compter du 1*
janvier 2021,
autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les conventions d'admission
des sous-produits de l'assainissement et des boues,
approuve le cahier de prescriptions techniques pour la création de réseaux
d'assainissement ou d'eau potable, et d'ouvrages de gestion des eaux pluviales sur le
territoire de la Communauté d'agglomération Seine-Eure,
autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les conventions de mandet
avec les particuliers pour la création de branchements en domaine privé,
dit que la périodicité des contrôles de diagnostic des systèmes d'assainissement non
collectif est fixée à 10 ans,
dit que les prestations de contrôles en assainissement collectif et non-collectif seront
facturées avec le taux de TVA en vigueur,
décide :
o de facturer aux propriétaires, dans le cadre de la convention de mandat, l'étude à
la parcelle ainsi que les travaux de création de branchement d'assainissement
collectif en domaine privé ou de réhabilitation d'assainissement non-collectif. Le
montant sera calculé en fonction du coût réel, déduction faite des subventions
octroyées par l'Agence de l'Eau Seine-Nommandie et le Conseil Départemental
de l'Eure,
© de facturer un coefficient de pollution pour les eaux usées industrielles,
© d'instaurer une taxe équivalente à la redevance assainissement dès la mise en
service du réseau d'assainissement,
© de doubler la redevance assainissement en cas de non raccordement dans le
délai de deux ans ou de non-conformité,
© de rendre obligatoire le contrôle des installations privées par les services de la
Communauté d'agglomération Seine-Eure, lors de la création d'une boite de
branchement,
© de rendre obligatoire la fourniture de contrôles de conformité pour les
branchements de lotissements, immeubles et locaux industriels,
o de réaliser gratuitement les contrôles de conformité durant les 2 ans qui sulvent
la mise en service d'un nouveau réseau d'assainissement,
o de facturer aux propriétaires du périmètre de l'ancienne Communauté de
communes Seine-Bord ayant eu une réhabilitation de leur assainissement non
collectif, uns redevance de 90 € TTC par an (TVA à 10 % actuellement en
vigueur), pour une durée de 10 ans, comprenant une visite tous les 2 ans et la
vidange de la fosse septique si nécessaire,
© de facturer les prestations de vidanges aux propriétaires ayant des installations
d'assainissement non-collectifs réhabilités avec des subventions de l'Agence de
l'Eau Seine-Normandie,
© de facturer aux Industriels et artisans les rejets en fonction du coefficient de
pollution fixé dans le cadre d'un arrêté d'autorisation de rejet,
© de facturer aux usagers du service public d'assainissement, les créations de
branchement d'assainissement en cas d'extension du réseau dans des zones
urbanisées non desservies. Le montant de chaque branchement sera calculé en
fonction du coût réel des travaux, déduction faite des éventuelles subventions
octroyées par l'Agence de l'Eau Seine Normandie, le Conseil Départemental de
l'Eure ou tout autre organisme et sera plafonnée à 800 € TTC,
© d'appliquer, pour la fourniture d'eau industrielle, un tarif d'abonnement identique à
celui du service de l'eau potable sur le territoire de la commune de
Heudebouville, en fonction du diamètre des compteurs installés,
© de consacrer 1 % des recettes des budgets de l'Eau et de l'Assainissement de la
Communauté d'agglomération Seine-Eure à des actions de coopération
décentralisée, conformément aux dispositions de la Loi Oudin-Santini.
31/60 EAU POTABLE
Le service est exploité sous forme d'une délégation de service public sur l'ensemble du temitoire.
Secteur ancienne Communauté d'agglomération Seine-Eure
La tarification du service public de l'eau potable, hors taxes et hors abonnement, proposée à
compter du 1 janvier 2024 pour les communes de la Communauté d'agglomération Seine-Eure
(secteur ex CASE) est fixée par tranche progressive de consommation, afin de favoriser les petits
consommateurs et inciter aux économies d'eau. Les tarifs d'abonnement, en fonction du diamètre
des branchements, sont fixés dans les contrats de délégation de service public.
Tarlfs 2021
| Total parts variables (part fermière et surtaxe)
Consommation de 0 à 50 m° 1,2174 € HTim
Total parts variables (part fermière et surtaxe)
Consommation de 51 à 150 m° 14371 € HTimP
Total parts variables (part fermière et surtaxe) 1,8128 € HTIm®
| Consommation supérieure à 150 m°
Secteur ancienne Communauté de Communes Eure-Madrie-Seine
Pour ce secteur, la tarification du service public de l'eau potable, hors taxes et hors abonnement,
proposée à compter du 1 janvier 2021 est fixée à 0,9400 € HT par mi.
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Secteur ancienne Communauté d'agalomération Seine-Eure
Pour l'ensemble des communes desservies par un réseau d'assainissement collectif, la tarification du service public d'assainissement, hors taxes, proposée à compter du 19 janvier 2021 est fixée à 1,6100 € HT par m°.
Le service public d'assainissement ne comporte pas d'abonnement.
Cette tarification ne conceme pas les zones traitées par des dispositifs d'assainissement non
collectif.
Secteur ancienne Communauté de Communes Eure-Madrie-Seine
Pour l'ensemble des communes desservies par un réseau d'assainissement collectif, la tarification du service public d'assainissement, hors taxes, proposée à compter du 1er janvier 2021 est fixée à :
Tranche 1 de 0 à 200 mÿ/an : 1,3130 € HTIm®
Tranche 2 au-delà de 200 man : 1,5330 € HT/m$
Le service public d'assainissement comporte un abonnement fixé dans le contrat de délégation de
service public.
Cette tarification ne conceme pas les zones traitées par des dispositifs d'assainissement non
collectif.
32/60 Pour rappel, la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) n'est plus en
application depuis le 19 janvier 2020.
Tarifs de contrôle en assainissement collectif
Afin d'harmoniser les pratiques entre l'assainissement non collectif et l'assainissement collectif, et
considérant qu'il est Important de vellier au-bon fonctionnement du réseau public d'assainissement,
le contrôle de branchement lors des ventes a été rendu obligatoire depuis le 19° Janvier 2014. La
validité de ce contrôle est de 3 ans.
Lors de la création d'une boite de branchement, un contrôle des Installations privées par les
services de la Communauté d'agglomération Seine-Eure est obligatoire.
Les lotisseurs, ainsi que les constructeurs d'immeubles collectifs, doivent fournir un contrôle de
conformité des installations privées réalisées.
La proposition de tarification de ce service, à compter du 1e janvier 2021, est la suivante :
D Branchement Collectif | Tarlfs 2021
Contrôle de branchement lors de la vente 75 EHT |
d'une maison individuelle ou d'un appartement
Contrôle de branchement lors de la vente d'un 450€ HT
bâtiment Industriel, d'un immeuble collectif | |
Contre visite event les 6 mois de délai de mise |
| en conformité
|
gratulto |
Les prestations de contrôles en assainissement collectif seront facturées au taux de TVA en
vigueur (20 % au 1e' janvier 2021).
La contre-visite sera gratuite durant les 6 mois suivant le contrôle d'assainissement. Au-delà de ce
délai, elle sera facturée au prix d'un contrôle de branchement, ‘
Par ailleurs, le 116 programme de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie permet de bénéficier d'une
subvention en domaine privé pour la création d'un branchement si le portage des travaux est
assuré collectivement, et notamment par une collectivité. La Communauté d'agglomération Selne-
Eure a donc décidé de proposer aux propriétaires de pouvoir bénéficier de subventions pour les
travaux en domaine privé, pour la création ou la mise en conformité du branchement. Une
convention sera signée entre la collectivité et les propriétaires volontaires pour l'étude à la parcelle
et le chifirage des travaux. La Communauté d'agglomération Seine-Eure facturera aux
propriétaires l'étude à la parcelle ainsi que les travaux, déduction faite des subventions de l'Agence
de l'Eau Seine-Normandie et du Conseil Départemental de l'Eure.
Confomément aux dispositions du Code de la santé publique, la Communauté d'agglomération
Seine-Eure souhaite inciter les usagers à se raccorder dès que possible sur tout nouveau réseau
d'assainissement créé dans le cadre des travaux d'extension programmés au travers des zonages
d'assainissement précités, étant entendu que le délai maximum pour le raccordement est fixé à
deux ans. Durant ces deux années, le contrôle de conformité est gratuit. Au-delà de ce délai, le
contrôle sera facturé au prix d'un contrôle de branchement.
Pendant cette période, les usagérs ne seront pas assujettis à la redevance d'assainissement, mais
la collectivité dispose de la possibilité d'instaurer, pendant cette période, une taxe d'un montant
équivalent à la redevance d'assainissement,
33/60 Au-delà de cette période de deux ans, le montant de la taxe pour les usagers qui ne seront
toujours pas raccordés au réseau d'assainissement collectif, pourra être doublé.
En ces de non-conformité dans une copropriété (mauvais raccordement des gouttières d'un
immeuble par exemple) un courrier sera envoyé au syndic, afin qu'il réalise les travaux dans un
délai d'un an.
Réalisation complète d'un branchement d'assainissement sur domaine public :
Conformément au règlement de service, ces travaux sont réalisés par la Communauté
d'agglomération Seine-Eure, via un marché confié à une entreprise.
Les prix fixés correspondent à la réalisation complète d'un branchement, la foumiture et la mise en
œuvre des canalisations, le raccordement à la boite de branchement, le remblalement et les
réfections.
Par exemple, pour un branchement de 5 m de long en Polypropylène SN10 de diamètre 125 mm,
comprenant une boite de branchement d'une profondeur de 1,00 m et un raccordement sur le
réseau public existant à une profondeur de 1,50 m, le coût des travaux est de 1 624€ HT.
Des plus-values s'appliqueront pour les profondeurs de terrassement supérieures à 1,30 m.
Plusieurs prix sont prévus au Bordereau des Prix Unitaires ci-joint, en fonction du matériau et du
diamètre de la canalisation.
Les devis seront établis par la Communauté d'agglomération Seine-Eure à partir du bordereau du
marché en vigueur à la date de l'élaboration du devis.
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES EN MATIÈRE DE CRÉATION DE RÉSEAUX
D'ASSAINISSEMENT OU D'EAU POTABLE, ET D'OUVRAGES DE GESTION DES EAUX
PLUVIALES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION SEINE-EURE
Dans le cadre de l'exercice de ses compétences eau et assainissement, la Communauté
d'agglomération Seine-Eure assure la gestion des réseaux et les investissements nécessaires au
maintien de la qualité de son patrimoine, dans un esprit de développement dureble et de respect
des chartes de qualité des réseaux d'assainissement et d'eau potable.
Le document joint an annexe est destiné à l'ensemble des acteurs, maîtres d'ouvrages publics ou
privés, maîtres d'œuvre et entreprises de travaux, intervenant sur les réseaux de la Communauté
d'agglomération Seine-Eure.
Il définit les prescriptions spécifiques à appliquer pour :
- permettre un bon fonctionnement des réseaux et ouvrages, qu'ils intègrent ou non le
domaine public à terme ;
- assurer la pérennité des ouvrages ;
- faciliter et sécuriser l'exploitation des ouvrages, sans surcoût ;
éviter des investissements prématurés pour la mise en conformité ou la réhabiitation des
ouvrages qui pèsent sur le prix de l'eau.
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Pour les habitations équipées d'un système d'assainissement non collectif, la tarification du service
publie, à compter du 1 janvier 2021, est fixée à :
Service Public d'Assalnissement Non Collectif (SPANC) Tarifs 2021
Contrôle de conception et d'implantation 145,45 € HT
34/60 r
Contrôle de réalisation gratuit |
[ Contrôle de diagnostic périodique {tous les 10 ans) 81,82 € HT
| Contrôle de diagnosticlors d'une vente ‘ |
d'une maison Individuel ‘ 81,82 er
| Contrôle de diagnostic lors d'une vente A8384E HT |
ru Industriel oud'un immeuble
Contre visite avant les 6 mols de délai
de mise en conformité
gratuite
Afin d'avoir un meilleur suivi de la facturation et des travaux, le contrôle de réalisation sera gratuit.
Les prestations de contrôles en assainissement non-collectif seront facturées au taux de TVA en
vigueur (10 % au 19' janvier 2021).
La contre-visite sera gratuite durant les 6 mois sulvant le contrôle d'assainissement. Au-delà de ce
délai, la visite sera payante au prix d'un contrôle de diagnostic.
Dans le cadre de la convention de financement de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, pour les
réhabilitations d'assainissement non collectif réalisées sur l'ancien tenitoire de la Communauté de
communes Seine-Bord, la Communauté d'agglomération Seine Eure s'engage sur les points
suivants :
e Vérification du bon fonctionnement de l'installation d'assainissement non collectif tous les
2 ans,
e Vidange de la fosse toutes eaux en fonction des mesures de boues.
Une redevance annuelle de 90 € TTC {taux de TVA de 10 % en vigueur au 1# janvier 2021) est
fixée pour l'entretien des réhabilitations déjà effectuées par la Communauté de communes Seine-
Bord.
L'usager occupant le logement au 1% janvier de l'année s'engage à s'acquitter de la redevance
d'assainissement non collectif pour « service entretien », à réception de l'avis des sommes à payer
correspondant.
Sur le secteur de l'ancienne Communauté de communes Eure-Madrie-Seine, pour les
assainissements non-collectif réhabilités, avec des financements de l'Agence de l'Eau Seine-
Normandie notamment, il est proposé aux usagers les tarifs suivants, pour l'entretien de leur
assainissement non-collectif :
Prestation entretlen/vidange Tarifs 2021
Vidange d'une fosse toutes eaux | |
{volume inférieur ou = à 3 m°) 1606 HT |
| Plus-value par m° supplémentaire 21€HT/m°
| Vidange bac dégraisseur 460€ HT |
| (volume inférieur à 500 litres)
| Plus-value par tonne supplémentaire | 55€ HT /Tonne
Ces prestations se feront à la demande du propriétaire.
35/60 SOUS-PRODUITS DE L'ASSAINISSEMENT
La station d'épuration du Pré aux Moines, située à Léry, peut accueillir des sous-produits de
l'assainissement tels que les matières de vidange, graisses, sables, produits de curage, boues
liquides et pâteuses, confomément au schéma départemental d'élimination des matières de
vidange et sous-produits de l'assainissement du Département de l'Eure.
La station d'épuration d'Aubevoye peut accueillir uniquement les matières de vidange.
À compter du 1e' janvier 2021, les tarifs pour l'accueil et le traitement de ces différents sous-
produits se décomposent comme suit :
Sous-prodults de Statlon d'épuration de Léry | Station d'épuration d'Aubevoye
l'assainissement Tarifs 2021 Tarifs 2021 | _ -
Matières de vidange 13,91 E HT / m° 20,41 € HT / m°
: | |
Prodults de curage et sables 54,00 € HT / tonne |
| Graisses 49,38 € HT / m°
56,75 € HT {tonne de E | | Boues päteuses produit brut
Boues liquides 19,63 € HT / m°
PRIX DE VENTE DU COMPOST
La station d'épuration de Léry possède une filière de compostage destinée à traiter les boues
produites lors de l'épuration des eaux usées.
Le compost est ensuite vendu aux agriculteurs. Il est proposé un prix de vente de 7 € TTC par
tonne de produit brut.
EAU INDUSTRIELLE
La Communauté d'Agglomération Selne-Eure s'est engagée dans une démarche innovante sur le
périmètre de la zone d'activités Ecoparc 2, avec la réutilisation des eaux traitées par la nouvelle
station d'épuration pour des usages ne nécessitant pas une qualité d'eau potable (lavage,
refroidissement, arrosage...).
Il convient donc de fixer une tarification pour la fourniture de cette eau « Industrielle », de telle sorte
que les utilisateurs soient incités à réaliser des économies d'eau potable, et ainsi protéger la
ressource.
Le prix de fourniture d'eau industrielle sur la zone Ecoparc 2 est fixé à 0,50 € HT / m°.
L'abonnement sera identique à celui du service de l'eau potable sur le teritoire de la commune de
Heudebouville, en fonction du diamètre des compteurs installés.
FACTURATION DES REJETS INDUSTRIELS
La Communauté d'agglomération Seine-Eure a mis en place depuis des années une politique
incitative auprès des industriels afin qu'ils maîtrisent mieux leurs rejets d'eaux usées,
Elle facture donc les industriels dont le rejet n'est pas assimilable à un rejet domestique et
possédant une autorisation de rejet.
36/60 Le mode de calcul du coefficient de pollution et le mode de facturation sont présentés en annexe.
La TVA sera de 10%.
En ces d'analyse non conforme, la prestation du laboratoire sera facturée à l'entreprise
conformément au bordereau de prix du marché.
Les entreprises sont infonmées via l'article 3.3 dans leur autorisation de rejet.
En cas de non-confommité vis-à-vis de l'arrêté, l'entreprise bénéficiera d'un délai de 5 ans pour
réallser les améliorations. En cas de non mise en conformité, un coefficient de pollution égal à 2
pourra être appliqué en complément de la facture initlale.
2020-247 - SUBVENTIONS - ASSAINISSEMENT - Gestion des boues de station d'épuration
Impactée par la crise sanitaire Ilée à la COVID 19 - Demande de subvention - Autorisation
Sur rapport de Monsieur THIERRY, à l'unanimité, le Conseil communautalre :
- accepte les dépenses engagées pour la prise en charge des surcouts de gestions des
boues de stations d'épuration liés à la crise sanitaire, afin de répondre à l'arrêté ministériel
du 30 avril 2020 ;
autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter, auprès de l'Agence de
l'Eau Seine-Normandie, l'inscription des sommes engagées pour la prise en charge des
surcouts de gestion des boues de stations d'épuration, à un programme subventionné au
meilleur taux pour les années 2020 et 2021.
2020.248 - MARCHÉS PUBLICS - MILIEUX NATURELS - Plan pluriannuel de gestion des
espèces végétales exotiques envahissantes sur les berges de la rivière Eure - Appel d'offres
ouvert - Accords-cadres à bons de commande - Aftributlon -Autorisation Ouvert =» ACCOTAS-CAUTSS à DONS QE COMME
Sur rapport de Monsieur VIGOR, à Punanimité, le Conseil communautaire prend acte de
l'attribution de l'accord-cadre à bons de commande à l'entreprise JCEV, sise rue du bois Cardieu,
27 110 Vitot, ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse.
2020-249 - ENVIRONNEMENT - MILIEUX NATURELS - Sites Natura 2000 “Vallée de la Selne
Amont” et "Vallée de l'iton au lieu-dit Le Hom” - Animation des sites - Autorisation
Sur rapport de Monsieur VIGOR, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de reconduire la
candidature de la Communauté d'agglomération Selne-Eure pour l'animation, à compter du 1°'
janvier 2021, des sites Natura 2000 de la vallée de Seine Amont et de celui de la Vallée de l'iton,
au lieu-dit Le Hom, qui intégrera la révision du DocOb pour ce dernier.
Le budget nécessaire à la réalisation de cette opération pour la période 2021 - 2022 s'élève ainsi à
121 970,02 €, le plan de financement étant le sulvant :
‘Dépenses [ DRecettes
Prestation de service : j 27 000, 00 €
| Suiv orales _ MEEMIDREAL | 29321,905€ | FR2302010 P 24715, 17€
FR2300128 | Animatrice l |
FR2302007 Animation He de personnel - 744, 30€
FR2312003 RE 202 Frais de déplacements 2 298. 42€ | FEADER 29 321, 905 €
| Coûts indirects 3827, 92€
_| Total 58 643, 81€ |
ose ds Der | L ah MEEM/DREAL 1423, 83€ FR2302010 | Révislon | Frais de personnel - 4 457,50 € s
| |_ Animatrice ! =]
| | Frais de personnel - 124, 05 € | FEADER 1423, 83€ |
37/60 ES | {Assistante L_ ] |
|_ Frals de déplacements 20.88€
Goûts Indrects 21.29€
| [Total U 2847, 66€ |
: Total _ 61.401. 47€ | Total | 4 47e
| Prestation de service: ] 27 000,00 €
| ons 177) WeEMDREAL | 30230 75€ FR2302010 ee 26 232,67 €
FR2300126 | 2022 | FR2302007 | Arimalon | Frais depersonnel- TA, DE
FR2312003 ‘san — rl Frals de dérlacements 2317.30€ | FEADER 30239, 276€| | Coûts indirects | 4046 55€ - __ [éoûts Indirects RAT L
Total | 80478, 55€ | To AE SE Total 2021- 2022 10121,970,02€1[NTotal 2021: 20220 [00121 970, 02€
2020-250 - INTERVENTIONS ECONOMIQUES - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Aide à
l'immoblller d'entreprises « VALDEPHARM - Slgnature d'une convention - Autorisation
Monsieur MOGLIA ouvre le vote de cette délibération en rappelant que « l'usine VALDEPHARM, à
Val de Reuil, est l'ancienne « UPJOHN » qui avait été créée en 1975. Et qui a été rachotée par
PFIZER en 1998, puis par FAREVA en 2009. A l'époque, il y avait 250 salariés, il y en a plus de 500
maintenant.
Fareva est un groupe familial fondé dans le milieu des années 80, en Ardèche par Monsieur
Bemerd FRAISSE.
Aujourd'hui, le groupe compte environ 12 000 collaborateurs à travers le monde, et 40 usines de
fabrication. Plus de la moitié des effectifs est basée en France.
Le métier de Fareva est le façonnage, pour compte de fiers, dans les métiers de la phamacie, la
cosmétique et l'industriel ménager.
Le groupe réinvesti l'essentiel de ses bénéfices dans son outil de production, avec une moyenne
d'investissement de 100 millions d'euros par an.
Dans le domaine de la pharmacie, le groupe investit dans les technologies à haute valeur ajoutée,
en particulier la fabrication de produits stériles (hôpital) et les molécules hautement actives
{oncologie).
Farova a pour ambition de devenir l'un des leaders européens du façonnage stérile, avec
l'essentiel de son activité localisée en France, incluent plusieurs centres de recherche et de
développement.
Pour cela, plusieurs acquisitions viennent d'être annoncées avec la reprise des sites du groupe
Pierre-Fabre à Pau et Saint-Julien-en Genevois, le site du groupe MSD à Riom, et le site
d'Unterach en Autriche (au Groupe Novartis).
Dans ce dispositif, le sife normand de Val-de-Reuil est stratégique.
80 milions d'euros ont été injectés par Fareve, à la fois dans les activités pharmaceutiques ef de
chimie pharmaceutique (fabrication de principes actifs).
On note que très peu d'acteurs, au niveau mondial, disposent de cette technologie. Ce qui permet
à Valdepharm d'exporter, même au Japon.
Ce site, avec plus de 500 salariés, exporte dans le monde entier son savoir-faire, contribuant
(positivement) à la balance commerciale française.
38/60 Le Site Valdepherm (de VAR) investit dans des équipements permettent la fabrication de principes
actifs stériles.
C'est dans ce cadre que le groupe sollicite le soutien de l'Agglomération Seine et Eure et de la
Région » précise-t-il.
Le montant total du projet s'élève à 12 600 000 € HT au regard du tableau ci-dessous :
| Postes d'investissement Montant HT en€___ |
Construction Bâtiment 5 600 000 € |
|Autres 7 000 000 € |
TOTAL | 12 600 000 € |
Le montant des dépenses éligibles en fonction du dispositif mis en place est le suivant :
Postes d'investissement MontantHTen€ |
Construction Bâtiment _ | 200640€ |
[Travaux Bâtiment et espaces extérieurs | 0€ |
Autres 0€
[TOTAL 2 006 400 €
L'investissement sera porté par la SAS VALDEPHARM.
Après analyse du dossier et au regard des Impacts attendus du projet, la grille d'évaluation est la
suivante :
! Critères d'évaluation de l'impact du projet Notation _|
[unpert sur l'emploi durable 4% |
Impact environnemental et politique de développement durable 20%
| Impact Innovation et/ou exportation . 20% |
Impact en termes d'attractivité et d'aménagement du territoire 20% |
CR | 100% |
L'aide à l'investissement immobilier de ce projet s'adosse au régime Règlement DE MINIMIS :
| Grandes entreprises | Moyennes entreprises | Petites entreprises
Taux maximum Taux maximum Taux maximum
Types de zone Effectif > 250 pers. | Effectif < 250 pers. Effectif < 50 pers.
| CA> 50 M€ CA< 50 ME CA<10ME
| | ou total bilan > 43 M€ | outotal bilan <43 M€ | ou fotai bilan < 10 M€ |
| AFR (régime SA 39252)
| Allzay, Amfreville sous les
Monts, Criquebeuf sur |
Seine, Heudebouville, La
| Haye Malherbe, Les 10% 20% | 30%
Damps, Le Manoir, | |
Martot, Terres de Bord,
| Pires = = |
| PME (régime SA 40453) _| Aucune aide ___| 10% | 20% er ee | |
| (règlement n° 1407/2013 | Rennes | 10 % <200 K€ | 20 % < 200 KE | 30 % < 200 K€
etPME RE Lis Re
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- accepte de signer la convention d'octroi de subvention jointe en annexe avec SAS
39/60 VALDEPHARM représentée par M. Franck SAVIGNARD,
- accepte de verser une subvention d'un montant de 110 000 € à la SAS VALDEPHARM
représentée par M. Franck SAVIGNARD,
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter le Conseil Régional de
Normandie pour une co-intervention via son dispositif « impulsion immobilier ».
2020-251 - MARCHÉS PUBLICS » DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Commune de Louvlers
. Reconverslon ancien site Cinram, Zone 2 - Foullles archéologiques - Procédure adaptée -
Avenant n° 2 - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le
Président, ou son représentant, à signer l'avenant n° 2 l'Institut National de Recherches
Archéologiques Préventives, sis 121 rue d'Alésia, 75 685 Paris.
Lors de l'exécution des fouilles, les interventions prévues sur les vestiges néolithiques (plus de 100
foyers), sur les occupations médiévales (2 zones d'habitat et quelques ensembles isolès) et sur
une voirie multi-période qui organise le territoire, ont pu être correctement menées. Néanmoins, la
découverte sur quelques centaines de mètres carrés, de vestiges paléolithiques inattendus, a
obligé à surseoir à la date prévue de fin de chantier,
L'ensemble des emprises, sauf la susdite zone paléolithique, a été libéré des contraintes
archéologiques. Cependant, la présence des archéologues durant 3 à 4 semaines supplémentaires doit être prise en compte sur une emprise d'environ 1 000 m° au nord du décapage actuel.
Scientifiquement, les vestiges découverts semblent correspondre à un habitat du Paléolithique
supérieur dont une partie des structures même de l'habitat sont conservées (foyer, calage de
poteaux, zone de travail du silex) et la présence de vestiges osseux de faune est avérée, ce qui
confère à ce site un grand intérêt. Ce pourrait être une première en ex-Haute-Nommandie. Aucune
relation avec le site préhistorique repéré au diagnostic, ni chronologique, ni fonctionnelle (arrêté de
fouille zone ouest — A) ne peut être établie.
Des postes de débitages de silex destinés à produire des outils tailés ont été identifiés, des
modules en calcaire chauffés évoquent la présence d'un foyer à proximité duquel ont été retrouvés
un morceau de mâchoire d'un cheval, des blocs en silex pourraient définir une aire d'habitat, le tout
pouvant être positionnés pour le môment entre -16 000 et -12 000 ans avant notre ère; ce qui
correspondrait à l'époque du Magdalénien.
Ces découvertes engendrent une plus-value de 72 053 € HT, soit 86 463,60 € TTC (TVA à 20% au
taux actuellement en vigueur). Le montant total du marché passe donc de 482 002,30 € HT à
554 055,30 € HT soit 664 866,36 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).
En aparté au vote de cette délibération, Monsieur LEROY a malicieusement remarqué « qu'on
cassait déjà des cailloux, sur la route de Louviers, i! y a 16 000 ans ».
2020-252 - EMPLOI-FORMATION PROFESSIONNELLE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, EMPLOI, FORMATION PROFESSIONNELLE - Plan local pour l'insertion et l'emploi 5ème
Génération - prolongation d'un an du dispositif « Autorisation
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l'unanlmité, le Conseil communautaire
- accepte de prolonger le dispositif jusqu'au 31 décembre 2021,
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant :
© à prolonger le protocole d'accord du PLIE Em génération ainsi que toutes
pièces, avenants ou documents s'y rapportant,
o à répondre à l'appel à projets et à solliciter la subvention FSE sur la période du
PLIE 5ème génération ainsi qu'à signer toutes pièces, documents ou avenants s'y
rapportant,
40/60 © à effectuer la demande de subvention pour le poste de conselller auprès du
Conseil Départemental de l'Eure et à signer en son nom toutes pièces, avenants
ou documents s'y rapportant.
Le Conseil communautaire accepte également de prolonger le principe du financement ou
cofinancement d'aides aux participants du PLIE 5ème génération.
En aparté au vote de cette délibération, Monsieur JAMET s'est essayé à un trait d'humour en
demandant sl « la Jurisprudence Ollvet a permis de prolonger ce dispositif d'un an ».
2020-253 - EMPLOI-FORMATION PROFESSIONNELLE « DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, EMPLOI ET FORMATION : CFAIE de Val-de-Reull - Subvention - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l'unanimité, le Conseil communautaire accepte de verser une
subvention de 25 880 € au CFAIE de Val-de-Reuil, afin de permettre aux 214 apprentis domiciliés
sur le territoire de continuer à utiliser gratuitement les lignes de bus du CFAIE.
2020-254 « DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC + DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - £UZU-494 = _UELEGALIUNR LE VERS RER Rapports annuels d'activités crèches Cascadine et Caslbulle - Approbation
Sur rapport de Madame LAMBERT, le Conseil communautaire prend acte, à l'unanimité, du
rapport annuel de CRECHE ATTITUDE CASCADINE.
Les résultats 2019 de la gestion dégagent un résultat net de 168 594 € pour un chiffre d'affaires net
de 1 990 073 € TTC.
2020-255 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT. -_ SYSTEMES
D'INFORMATION ET DU NUMERIQUE - Mutuallsation de la Direction du système
d'information et du numérique avec la commune de Pont de l'Arche - Autorisation
Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, le Conseil communautaire accepte, à l'unanimité, le
principe de la mutualisation et ia mise à disposition des agents de l'équipe technique de la
Direction des systèmes d'information et du numérique à la commune de Pont de l'Arche.
Le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la
convention de mise à disposition, ainsi que tout autre document relatif à ce dossier et dit que les
recettes afférentes seront versées sur le budget principal.
2020-256 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - ADMINISTRATION GENERALE -
Rapport des décisions du Président
Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, le Conseil communautaire prend acte, à l'unanimité, de
l'état des décisions du Président passées au titre des mols de novembre et décembre 2020.
2020-257 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - ADMINISTRATION GENERALE -
Rapport des décisions du Bureau
Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, le Conseil communautaire prend acte, à l'unanimité, de
l'état des décisions de Bureau passées au titre du mois de décembre 2020.
2020-258 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - ADMINISTRATION GENERALE -
Règlement intérieur - Adoption
Monsieur PRIOLLAUD ouvre le vote de cette délibération en informant l'assemblée du dépôt, par
MM. BRUN, JAMET et ORTEGA, d'amendements destinés à modifier le contenu du règlement
Intérieur.
41/60 Monsieur BRUN constate :
« Le règlement intérieur, poursuit, c'est la constitution de notre assemblée. C'est sous l'empire de ce règlement que nous allons fonctionner durant les 6 prochaines années. I! reprend les dispositions relatives aux EPCI de plus de 100 000 habitants.
I! manque la place réservée à l'opposition dans le journal d'information ainsi que la faculté de créer
des groupes politiques. Je vous rassure : je n'ai aucunement la volonté de créer un groupe ni de
m'inscrire dans l'opposition — j'ai voté le budget - mais c'est une obligation légale et nous ne
savons pas ce qui se passera durant ces six années. Î! faut donc se mettre au carré » insiste-t-il.
« Qu'on nous comprenne bien, embraye Monsieur ORTEGA. Nous n'avons pas l'intention de
constituer un groupe d'opposition. Le mode de fonctionnement actuel nous convient parfaitement.
Mals le CGCT permet la constitution de ce groupe. C'est purement réglementaire. Notre
communauté comptant désormais plus de 100 000 habitants, il faut se laisser la possibilité de créer
des groupes bénéficiant de moyens. Cela permettra de mieux réfléchir et, en définitive, de mieux
assurer notre rôle d'élus avec des débats plus construits, mieux nourris ».
Reconnaissant « l'accueil remarquable réservé par Marc-Antoine JAMET », Monsieur CHARLIER
rejette néanmoins sa proposition d'inscription de groupes politiques dans le règlement intérieur.
« Au risque de décevoir notre ami Marc-Antoine, je la juge contraire au fonctionnement équilibré et
apaisé qui prévaut au sein du Conseil communautaire depuis plusieurs années. La grande majorité
des élus constituant cette assemblée n'ont pas d'étiquette politique. Lors des demières élections, ces élus ont bâti un projet communal basé sur un large rassemblement au sein des conseils
municipaux composés de femmes et d'hommes issus de tous bords politiques, De gauche, de
droite, nous ne le savons même pas et cela ne nous intéresse même pas de le savoir ».
Monsieur CHARLIER rappelle à cet effet « qu'une gouvemance élargie, prenant en compte les
différentes sensibilités, a été mise en place le 9 juillet demier en rassemblant ; sans afficher aucun
bord politique, Notre assemblée démontre chaque jour qu'elle fonctionne bien. Le débat est bien
présent dans les commissions, à la Conférence des maires, au Bureau et au Conseil
communautaire, Ces débats politiques sont producteurs de décisions et de réalisations démontrant
la vitalité de notre agglomération ainsi que son efficacité collective. Je dis bien collective. C'est ce”
que je recherche ce soir.
Cette majorité de délégués communautsires, dont je fais partie, souhaite conserver le
fonctionnement actuel sans groupe politique, garantissant ainsi sa cohésion de travail ».
De son côté, Monsieur ZOUTU indique « avoir pris acte de cet amendement en arrivant. J'avoue qu'il me surprend puisque Diego ORTEGA et Philippe BRUN veulent créer des groupes alors qu'ils se disent d'accord avec le fonctionnement actuel...
Moi, J'en suls à mon 3 mandat. Ce qui m'intéresse, c'est le collectif. Ma commune y a trouvé son
compte.
En fait, je ne comprends pas la démarche. J'aimerais qu'on m'explique. D'autant plus que les
débats ne sont pas interdits dans le collectif. If faut garder le fondamental du collectif, I! ne faut pas
le désarmer La constitution de groupes politiques va nous faire fourner le dos au collectif, Ce n'est
pas ce que je cherche » indique-t-il.
« Je ne suis pas coslgnataire de cet amendement mais je le trouve pertinent à plusieurs titres,
intervient Monsieur LEVITRE. Monsieur CHARLIER nous explique qu'ici, parce qu’i n'y a pas
d'étiquette politique, fout le monde serait beau, tout le monde serait gentil. On serait fous un vrai
collectif. On serait tous d'accord dans la discussion absolue même si on n'est pas d'accord.
Je ne suis pas d'accord avec ça! Rien ne nous empêche ! De toutes manières, c'est la légalité.
S'il fallait porter le pet, pour étre un peu vulgaire, vous perdriez !
42/60 Laissons la possibilité, à ceux qui le veulent — pas mol, je ne vais pes créer un groupe fout seul, je
vous rassure — mais à ceux qui le veulent de créer un groupe.
Ce n'est pas parce qu'on appartient à un groupe qu'on n'a pes le droit de penser différemment. Il
n'y a pas de censure. Un groupe nous permet de nous organiser en toute objectivité et à travers la
légalité pour travailler répondre, avec pertinence et cohérence. I! en va de l'efficacité
démocratique. Il faut inscrire la constitution de groupes dans le règlement intérieur » martèle-t-il.
« Que notre collègue CHARLIER se rassure, js ne suis absolument pas déçu, reprend Monsieur
JAMET. Bien au contraire ! Je suis heureux de l'avoir accueill.
Meis ce que j'ai entendu est catastrophique de la part d'élus représentants du peuple. Nous
sommes porteurs d'idées ; nous avons des valeurs à porter; qu'elles soient de Drolte ou de
Gauche. Dire « vive l'angélisme, l'unanimisme, le consensus mou », Je trouve ça épouvantable !
Notre démocratie fonctionne sur un moteur à deux temps : l'ordre et le progrès, le mouvement et le
conservatisme, la Gauche et la Droite. On a cru à un moment, dans Ca pays que Ce n'était pas vrai
et, fort heureusement, le Président nous a rappelé à fous qu'il était vraiment de Droite.
Maïs ce n'est pas possible de dire cela ! Je le dis du fond du cœur. Je perds peut-être mon temps
mais ce sont des convictions tellement encrées en moi-même que nous avons fous des
convictions, que nous devons les défendre, que comme élus, nous sommes porteurs d'idées, de
voix, de valeurs que cela me gêne d'entendre cela.
Si nous ne faisons pas de politique, d'autres feront de la politique à notre place. Et nous
remplaceront.
Il y a des sujets sur lesquels nous sommes opposés. Mais il y a des choses qui nous ressemblent :
c'est le respect de la démocratie, d'un certain formalisme général dans la manière de s'exprimer ;
c'est le fait qu'il y ait une tribune, qu'on passe la parole ef qu'à la fin il y ait des décisions ef qu'elles
soient respectées. Ces gens qui sont dehors ne respectent pas Ça.
Lalssons-nous discuter dans des termes politiques1 Cela nous aidera, cola nous grandira, cela
nous aidera à aller plus loin.
Enfin savoir qui est de Gauche, qui est Droite. Très franchement. C'est un secret de
polichinelle ! La majorité qui est devant moi est de droite! Lourdement! Fondamentalement !
Radicalement! Viscéralement !
Le Président qui est devant moi a été un député de Droite, un Conseiller général de Droite, un
Conseiller réglonal de Droite. On ne va pes me raconter que Bemard LEROY a adhéré à la Ligue
communiste révolutionnaire hier matin ! Ce n'est pas vrai. C'est trop fard
Il y a des vérités, il faut les dire! PRIOLLAUD, c'est le Centre-droit, avec tout ce qu'on aime ou
qu'on n'aime pas. C'est clair ! Alors pourquol ferions-nous semblent ?
Maintenant, vous vous êtes tous marré en entendant Philippe, Diego — libre de son micro - et
Amaud dire qu'ils n'allalent pes fonder un groupe politique. Bon. lis ont peut-être cette idée
derrière la tête, Mais il y a parfois, dans les textes, des dispositions dont on ne se sert pas fous les
jours.
Dans la constitution de 58, I! y a la déclaration de guerre. Vous vous es aperçu qu'on n'est pes en
guerre. C'est dedans, mais c'est pour n6 pas s'en servir parfois, Mais c'est dedans ! Au ces où...
Et Bemard LEROY dont on peut reconnaitre un certain nombre de valeurs ; nofamment une
certaine bonhommie, est Président. Peut-être que demain il sera écrasé par un bus ? Un bus que
Je conduirai, plaisante Monsieur JAMET, Et que ce sera quelqu'un d'autre. Il faut prendre des
43/60 précautions.
Enfin, quelle déchéance et quelle régression que cette discussion !
I s’agit de donner, non pas au Front National, non pas aux extrêmes des extrêmes, mais à des
démocrates des droits ef des libertés supplémentaires pour lesquelles des gens se sont battues. Pour qu'il y ait, dans chaque assemblée représentative de ce territoire, des gens qui portent des
idées politiques.
Il faut donner des droits supplémentaires à ceux qui sont élus. Ne nous voilons pas la face : cela se
passe déjà en groupes politiques. Ayons la fierté ! Ayons la franchise ! Ayons la force de nous
battre à visage découvert ; ayons le courage de faire de la politique ! Je sais que vous êtes
partisan du consensus mais de quoi avez-vous peur ? Qu'est-ce qui vous terrorise ? Qu'est-ce que
cela vous coûte ? C'est un droit en plus ! C'est une liberté en plus ! Qu'est-ce que ça vous coûte
d'être démocrate ? Rien ! Je trouve cela ahurissant ».…
Monsieur POLLET partage son sentiment :
« Je ne serai pas aussi bon orateur que Marc-Antoine JAMET. E je ne me ferai pes le porte-parole
des maires de l'ancienne CCEMS. À notre grande surprise, la première fois que nous avons siégé,
nous nous sommes aperçu que la politique politicienne a sa place dans cette assemblée.
Nous avons entendu des choses difes en grande intelligence mais aussi des débats stériles qui
duraient bien trop longtemps.
Au sein de l'ex-CCEMS, certains maires étalent sans étiquette. D'autres en avaient une et cela ne
nous empéchait pas de débattre en très grande intelligence ; y compris sur les sujets qui nous
divisaïent. En témoigne le travail sur notre PLU! qui a nécessité un large consensus. Nous avons
travaillé main dans la main en mettant de côté notre affichage politique.
J'aime la politique. Beaucoup moins la politique polificienne. Mettons-la de côté. La création de
groupes politiques n'apportere rien ; sl ce n'est un afichage plus intense de l'opposition et qui, à un
moment donné, produira des débats confiictuels. Ce n'est pas ce que je souhaite aujourd'hui, On a
été élus par nos habitants pour travailler dans l'intérêt général et pas pour faire de la politique ».
A son tour, Monsieur PRIOLLAUD partage « quelques éléments. C'est une question de cohérence.
Dans certaines communes, il y a une majorité, une opposition, des groupes politiques. Perfois
même - cela existe - constitués d'un élu. I! ny a aucune peur de vouloir créer des groupes
politiques.
Maïs je note un paradoxe dans vos propos, Monsieur JAMET : vous confestez toute légitimité
démocratique à l'agglomération, que vous considérez comme un syndicat intercommunal et
laquelle vous opposez la primauté des communes, ef, au sein de cet ensemble, vous souhaitez
créer des groupes politiques. Je demande où est la cohérence ».
Monsieur BRUN répond :
« Je suis d'accord avec les propos tenus par David POLLET. Nous pourrions travailler au-delà des frontières politiques. Je suis prêt à discuter. Le passage en régie pour l’eau potable était une idée politique à défendre au sein de cette assemblée. Je la défends parce qu'elle était dans mon programme pour les élections municipales.
Pour en revenir au sujet, il y a des dispositions légales. Il faut qu'elles figurent dans le règlement
intérieur Le fonctionnement consensuel, pourquoi pas ? I! sera fout à fait consensuel le jour où
Monsieur LEROY me parlera tout aussi poliment qu'aux autres conseillers communautaires. El là
on verra qu'il y a une considération égale pour fous; d'où qu'ils viennent et quel que soit leur
parcours politique.
44/60 Je suis d'accord avec Monsieur POLLET: travaillons ensemble pour que cela so passe aussi bien
ic! que dans l'ex-CCEMS.
A Louviers, je suis opposé à François-Xavier PRIOLLAUD et lui à moi. Je ne lul en veux pas.
I faut que notre règlement soif carré. D'équerre. Qu'il corresponde à la légalité. Je serais navré
que nous ne le votions pas cet amendement qui recople le CGCT ».
Monsieur JAMET s'adresse à Monsieur BRUN :
« Bemard LEROY m'a toujours parlé assez poliment. Mais c'est parce qu'on est vieux fous les
deux. C'est une question d'ëge. Toi tu es jeune, donc I te parle moins poliment.
Je voudrai répondre à ce qui a éfé dit tout à l'heure à propos du manque de logique et de
cohérence. C'est justement pour acquérir une légitimité qu'on a besoin de devenir mature. De ne
pas se comporter comme des enfants et d'arriver à l'âge adulte. L'ége adulte, c'est celui des
oppositions, des groupes politiques. Cela n'a rien de sale ni de méchant, En acquérant les qualités
d'une collectivité, avec une majorité et une opposition, on deviendra une collectivité ».
Monsieur DUFOUR partage son point de vue :
« Je suis surpris par cette volonté de créer des groupes politiques : de les inscrire dans le
règlement intérieur. S'ils dovaient être créés, cela serait de nature à accentuer les divisions.
H y a toujours eu des prises de position, des personnes qui se sont exprimées et continueront à
s'exprimer. ll faut entendre leur voix. Avec cette volonté de créer des groupes politiques, on fombe
dans la politique politiclenne, alors que nous devons rendre service aux habitants ef monter des
projets pour la population. Cela risque de créer de la division dans notre assemblée alors qu'en
s'enfendais à peu-près correctement et c'est ce qui me fait peur ».…
« Deux choses au sujet de René DUFOUR, reprend Monsieur JAMET. J'ai blen la façon dont I! a
de parler en règle générale et je trouve que l'on dialogue relativement bien. J'ai à la fois durespect
pour l'homme, pour la manière qu'il a de gérer sa commune et pour ce qu'il représente qui est, je
crois, une grande force morale auprés de ses habitants. C'est le secret de ses élections
triomphales.
Mais c'est normal que nous soyons divisés. Nous sommes 100 dans cette pièce. Co que je trouve
famentable, c'est qu'on prétende que l'on pense tous la même chose. Nous ne pensons pas fous la
même chose.
La deuxième chose, c'est que... Non ! il n'y a pas qu'une seule politique. L'intérêt générel s'exprime
avec des couleurs politiques. L'intérêt général est politique, contrairement à ce que j'ai entendu tout
à l'heure. Il s'exerce selon des modalités qui sont de gauche ou de droite.
Avec Bemard LEROY, on n'en vient pas aux mains parce qu'il y a une fome de respect, la
conduite de l'assemblée et qu'on sait l'homme qu'il est, Maïs demain, il en viendra d’autres. On en
voit déjà, qui ont une Intransigeance, qui ont une nervosité, qui ne sont pas les mêmes. Un groupe
politique, ce sont des moyens. Vous pensez que c'est un mal, je pense que c'est un bien ».
« Je n'ai jamals douté — ef je ne douterai Jamais | - de la bienveillance de René, poursuit Monsieur
COQUELET, avec qui c'est toujours un plaisir de travailler. Mais je regrette son approche
totalement menichéenne entre, d'un côté, les élus de l'Agglo, ne déclarant pas d'étiquette politique,
au service de l'intérêt général et, de l'autre, les élus — forcément de gauche ! - qui déclarent une
étiquette politique ef qui ne seraient pas au service de l'intérêt général.
C'est une vision du monde qui me paraît extrêmement réductrice. 1! se frouve que nous nous en
préoccupons tout autant que les autres. Chaque jour.
Dire qu'on n'est pas politique cache quelque chose. Il faut restaurer à l'aune des valeurs
d'aujourd'hui, la philosophie politique » prône-til.
Monsieur ORTEGA remarque :
45/60 « La notion d'intérêt général ; l'engagement politique ne sont pas une question d'étiquettes et de
politique politicienne. Quelle basse idée de notre engagement! Quelle basse idée de nos valeurs |
Que ce soit sur le barreau eurois ou, plus loin, Notre Dame de Landes, chacun a pris position pour
ou Contre en vertu de sa conception de l'intérêt général. Ce n'est donc pas qu'une question
d'étiquette politique » relève-t-il.
« Je trouve pour le moins. éfonnant qu'on se voile la face sur qui est qui ! constate Monsieur
JACQUET. Nous pouvons avoir des débats politiques sans que ce soif des débats polémiques. Car
la politique, cela peut être noble. Nous servons nos citoyens. Ne nous voilons pes la face ! Il existe
des divergences entre nous. L'opposition peut avoir le droit de créer un groupe et de bénéficier de
moyens. C'est le B-A. BA de la démocratie; comme nous le faisons dans toutes nos communes.
La question n’a même pas besoin d'être posée » estime-til
« Je ne suis pas entièrement d'accord, répond Madame BREEMEERSCH. Je me suis présentée
sans étiquette. Je ne souhaite pas que les débats soient politisés. Je veux garder ma liberté. Nous
savons fous qu'au sein de ce conseil, il y a une majorité et une minorité. L, nous avons un débat
pour trois personnes qui souhaitent un amendement alors que la grande majorité ne souhaïte pas
la constitution de groupes.
D'ailleurs, je trouve que l'opposition, avec tout le respect que je lui dois, prend beaucoup de place
dans les débats ! C'est elle qui a le plus de temps de parole. L'opposition est largement respectée.
Nous avons fous bien compris que c'est une question de moyens: avoir des collaborateurs, avoir un local. Je suis comme Hubert : je ne comprends pas l'intérêt ».…
Monsieur LEVITRE s'exprime :
« J'entends ce que dit Madame BREEMEERSCH. Mais quand on esf élue sans étiquette, on fait de la politique! Mais i! faut aussi respecter ceux qui se sont engagés sous une étiquette affirmée politiquement. Il y a effectivement une opposition au sein de cette assemblée.
Mais je ne m'appelle ni Philippe BRUN, ni Diego ORTEGA, ni Marc-Antoine JAMET. Nous
sommes tous différents. On a peut-être un socle de valeurs communes, effectivement, mais le fait
de construire un groupe ; ou des groupes. Ou de laisser la possibilité, à certains, de s6 rassembler
et d'avoir une cohérence pour répondre, politiquement, à des dossiers qui sont portés par la
majorité. Majorité qui est, elle, organisée en groupe puisque c'est la majorité c
Cela me semble un élément démocratique fort, incontoumable, légal. Pour reprendre les mois de
Richard JACQUET, quel est le débat ? » questionne-t-il.
Monsieur Philippe BRUN reconnaît « avoir écouté avec émotion fintervention de Madame
BREEMEERSCH, Elle m'a rappelé mes cours d'éducation civique en æ, sur les rapports entre la
majorité et l'opposition qui, même si elle a perdu, doit pouvoir s'exprimer et s'organiser.
Ce que nous vous proposons, c'est de mettre notre règlement intérieur en conformité avec la Loi.
Je m'étonne que nous en discutions ».…
Madame BREEMEERSCH s'amuse de cette remarque :
« Eh voilà ! Notre secret est trahi! Effectivement, Philippe BRUN fut un de mes élèves. Je suis
contente qu'il ait retenu fout ce que j'ai pu lui apprendre. Philippe BRUN était un bon élève qui avait
malheureusement tendance à étre très bavard. I! prenait déjà beaucoup la parole en classe, Mais
c'était un élève intéressant » |
Rires dans l'assemblée.
Monsieur LEROY revient à l'essence de cette délibération :
« Les débats l'ont montré ce soir, au sein de cette assemblée, la parole est libre.
SI nous avions un règlement inférieur, comme on l'a à l'Assemblée nationale, comme on l'a au
Département, un temps de parole serait accordé en fonction du poids politique que l'on représente.
46/60 Si nous avions ce règlement intérieur, beaucoup de ceux qui se sont exprimés ce soir auraient eu
beaucoup moins de femps de parole qu'ils n'en ont bénéficié.
Sur cette question de règlement intérieur, la Loi dispose que c'est une faculté laissée à
l'appréciation des élus. Ce n'est pas une obligation 1 Le CGCT dispose que c'est une faculté : on
se dote d'un règlement intérieur si on le souhaite. Ce n'est pas du tout obligatoire. On le fait si on le
veut. Dire, mettre dans nos esprits, que nous ne sommes pas dans la légalité, ce n'est pas correct.
Troisième point. J'al souhaité, décidé, voulu, que nous ayons un exécutif de rassemblement.
Quelles que solent les étiquettes et les opinions. C'est un bonheur quotidien de travalller avec les
15 Vice-présidents qui n'ont pas les mêmes opinions que moi. Mutuellement, nous faisons
progresser les choses. C'est un bien ! Un trésor !
J'aurais pu mettre en place une gouvemance partisans. Co n'est pas ce que j'ai voulu, Ce n'est
pas ce que nous avons vécu ces 6 demières années, ni les 20 demières années d'ailleurs.
1 fut un temps où, moi aussi, je siégeais dans l'opposition. Je n'ai Jamais demandé ce que vous
demandez. Je propose de continuer comme nous fonctionnons actuellement. C'est ainsi que nous
ayancerons.
Tout le monde reconnait que l'agglomération marche bien. Qu'il y a un véritable enrichissement sur
tous les projets.
Faut-il rappeler que le bus à haut niveau de service, que nous poursuivons, est un dossier initié par
Bruno CANIVET ? On connaît très blen ses opinions. Mais j'ai écouté, fravallé le dossier et j'en ai
conclu que c'était un super truc ! I fallait le faire !
C'est une vraie richesse que de pouvoir nous réunir, fous ensemble, afin de prendre des décisions
qui feront progresser notre territoire, Je souhaite donc une cohérence dans ce domaine. On ne
peut pas être en même temps dans une gouvemance ef dans l'opposition. En conséquence, je suis
opposé à la création de groupes politiques au sein de cette assemblée et je crois que c'est
largement partagé. Encore une fois, ce n'est absolument pas une obligation. C'est une facuité et je
ne souhaite pas que cette faculté soit inscrite pour les 6 ans qui viennent. Je mets au voix cet
amendement ».
19 élus se prononcent Pour l'amendement qui est rejeté.
Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, par 74 volx POUR, 44 voix CONTRE et 4 ABSTENTIONS,
le Conseil communautaire adopte le règlement intérieur.
« Un règlement intérieur n'est utllisé que 5 % du tomps » relève Monsieur JAMET en guise d'ultime
argument.
2020-259 - HABITAT-LOGEMENT - Programmation 2020 de logements locatifs soclaux -
Délégation des aldes à la plerre - Autorisation
Cette délibération présentée, Monsieur JACQUET a demandé « une meilleure concertation avec les communes en matière de programmation des logements PLAI ; ce qui n'a malheureusement
pas été le ces sur la commune de Pont ds l'Arche »,
Reconnaissant avoir « parfois, des difficultés à dialoguer avec les bailleurs sociaux », Madame
TERLEZ s'est engagée à revoir ce point avec Monsieur JACQUET.
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- approuve la programmation de logements locatifs sociaux 2020 au titre de la délégation
des aïdes à la pierre ;
47160 - autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à notifier la programmation de
logements aux organismes de logement social, aux communes, et à ses autres
partenaires ainsi qu'à signer les décisions de subvention et d'agrément relatives aux
opérations programmées.
Cette nouvelle programmation fait état d'une production de :
- 95 nouveaux logements sociaux dont 16 logements en accession sociale en droit
commun,
- 29 nouveaux logements sociaux en reconstitution de l'offre.
Le détail de cette programmation 2020 est le suivant :
PLAI | KES 3 ΠPLUS PLS PSLA | Subvention |
nt Location Location Location | TOTAL | Aldaäla | EE
| sgcciale | intermédiaire | accession Pierre | A ; soclale |" Lu |
Droit commun 13 | 25 16 95 67 600€ /
Reconstitution | Î de l'offre | 15 14 E 0 0 29 ! 94500€ |
TOTAL 28 55 25 16 __124 162 100 € |
% 2% | 4% | 2% 13% | 100% |
2020-260 - HABITAT-LOGEMENT - Dispositif Prime Accession - Reconduction pour 2021 -
Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, ls Conseil communautaire décide de prolonger le
dispositif de la prime « accession » jusqu'au 31 décembre 2021.
2020-261 - HABITAT-LOGEMENT - Dispositif fonds Façades - Adaptations au dispositif et
création d'une commission de règlement des litiges « Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de valider les
‘adaptations apportées au dispositif de fonds Façades :
- en élargissant le dispositif à la prise en charge des remises en peinture des façades en
secteur sauvegardé lorsqu'elles sont préconisées par l'ABF,
- en ajoutant la mention des immeubles en mono-propriété,
- en validant la création d'une commission de règlement des éventuels litiges liés aux
préconisations de l'architecte conseil pour tous les dossiers soumis à l'architecte conseil
après le 19 janvier 2021.
2020-262 - HABITAT-LOGEMENT - Modification du complément au Chèque éco-énergie de la
Réglon Normandie - Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de valider les
nouvelles modalités d'abondement de la Communauté d'agglomération Seine-Eure au dispositif «
chèque éco-énergie Audits énergétiques » de la Région Nommandie :
- 400 % du montant TTC du reste à charge (coût de l'audit déduit de l'aide de la région)
plafonné à 550 € pour les personnes non éligibles au programme « Habiter mieux » de
l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH),
- 100 % du montant TTC du reste à charge (coût de l'audit déduit de l'aide de la région)
plafonné à 700 € pour les personnes éligibles au programme « Habiter mieux » de
l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).
Ces modalités seront appliquées à compter du 19 janvier 2021.
2020-263 - HABITAT-LOGEMENT - Dernande financement SARE - Autorisation
48/60 Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Consell communautaire :
-_ décide de s'engager à porter un Espace Conseil FAIRE à partir du 1e' janvier 2021 ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la Charte Espace Conseil
FAIRE ;
= autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention intra-régionale
avec la Région Normandie pour la période 2021-2023 et à solliciter les financements liés
à cette convention.
2020-264 - HABITAT-LOGEMENT - Participation flnanclère en faveur de la Siloge pour une
opération de réhabilitation de 52 logements collectifs locatlfs soclaux - Les Cascades à Val:
de-Reull - Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire attribue une
participation financière de 104 000 € TTC à la SILOGE pour l'opération de réhabilitation de 52
logements locatifs soclaux collectifs — Immeuble Les Cascades, située à Val-de-Reuil.
Le Conseil communautaire dit également :
qu'une convention de paiement sera élaborée ;
que le mandetement du solde de la participation s'effectuera sur présentation d'un
document certifiant la réception des travaux, et la mise en œuvre d'un volet Insertion par
l'activité économique.
2020265 + COHESIONS TERRITORIALES - Participation financière à l'opération "Rénovation des espaces publics de la dalle à Val-de-Reull" dans le cadre de la Convention plurlannuelle
des projets de renouvellement urbain de l'Agalomération Selne-Eure sur les communes de
Val.-de-Reuil et de Louviers - Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide d'apporter son
concours financier à hauteur de 330 000 € à la commune de Val-de-Reuil pour l'opération
« Rénovation des espaces publics de la dalle à Val-de-Reuil ».
Le Consell communautaire dit également que ces montants sont des maximums et ne pourront
augmenter en fonction du coût du projet ou du désistement d'un autre financeur.
2020-266 - TRANSITIONS - Gestlon et exploitation du réseau de chaleur sur la commune de
Gaillon - Rapport annuel du délégataire - Approbation
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte du rapport
annuel de la société CRAM.
2020-267 - LOCATIONS - SANTE - Malson de santé à Galllon « Fixation des tarlfs de location
des bureaux aux professionnels - Autorisation
Sur rapport de Madame BRÉEMEERSCH, à l'unanimité, le Conseil communautaire fixe les tarifs
de location de bureaux aux professionnels de santé, au sein de la Maison de santé
pluridisciplinaire de Gaillon, comme détaillés ci-dessous :
= location des bureaux aux professionnels de santé à 107,19 € le m* par an (soit 8,93 € m°
par mois).
- Les charges seront, quant à elle, forfaitisées à 24 € le m£ par an (soit 2 € le m° par mois).
2020-268 - ALIENATIONS » URBANISME PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Saint
Etlenne du Vauvray - Lotissement "Cœur de Village" - Lot 18 Vente à Madame Jessica
MABI LOUTAYA et Monsieur Alaln TCHICAYA - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
49/60 donne son agrément pour la cession du lot à bétir n° 18, cadastré section B numéro
1317, d'une surface de 517 m°, situé sur le lotissement « Cœur de Village » à Saint-
Etienne-du-Vauvray ;
approuve la promesse unilatérale de vente d'immeuble en date du 26 octobre 2019
afin de vendre le lot à bâtir n° 18, cadastré section B numéro 1317, d'une surface de
517 m° au prix de 56 666,87 € H.T., au profit de Madame Jessica MABI LOUTAYA et
Monsieur Alain TCHICAYA ;
autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'acte authentique de
vente et toutes les pièces afférentes nécessaires, ainsi que les avenants éventuels à
venir.
Le Conseil communautaire dit également :
que Maître Stéphane PELFRENE ou Maître Sabrina BAYEUL, notaires à Louviers,
seront chargés de la rédaction des actes nécessaires, éventuellement assisté du
notaire des acquéreurs ;
- que les frais relatifs à cette cession sont à la charge de l'acquéreur.
2020-269 » ALIENATIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER « Commune de Pont
de l'Arche et de Val de Reull « Echange Ileudit La Forêt de Bord, La Tête Cabot et La Mare au
Coa - Modificatif - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de modifier
la désignation des parcelles à céder par la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
Il est précisé que l'échange porte sur :
= des parcelles situées lieudit La Forêt de Bord sur la commune de Pont de l'arche, cadastrées section C numéros 24, 25, 118, 119 et 120, lieudit La Tête Cabot sur la commune de Val de Reuil, section Bl numéro 32p et lieudit La Mare au Cog sur la commune de Val de Reuïl, section VI numéro 140p d'une contenance totale d'environ 21 821 m°, La surface exacte côdée sera déterminée après établissement du document d'arpentage ;
= contre la parcelle cadastrée section BI numéro 36, située lieudit La Téfe Cabot, sur la commune de Val de Reuil, d'une contenance de 4 600 m° ;
Les autres dispositions figurant dans la délibération n°2020-126 en date du 10 septembre 2020
demeurent inchangées.
2020-270 - PROPRETE PUBLIQUE - Traitement des déchets ménagers, tri des emballages
recyclables, collecte des polnts d'apport volontaires et accès à la déchèterie d'Amfrevllle- Saint-Amand pour les habitants de La Harengère, La Saussaye et Mandeville - Convention
avec le SDOMODE - Autorisation
Sur rapport de Madame LENFANT, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le
Président, ou son représentant, à signer cet avenant n°1 à la convention avec le SDOMODE pour
le traitement des déchets ménagers, le ti des emballages recyclables, la collecte des points
d'apport volontaire et l'accès à la déchèterie d'Amfreville-Saint-Amand, ainsi que tout document
afférent.
2020-271 - FONDS DE CONCOURS - VOIRIE - Attribution d'un fonds de concours au titre des
amendes de police à la commune de Pont de l'Arche - Convention - Autorisation
Sur rapport de Monsieur BIDAULT, à l'unanimité, le Conseil communautaire attribue un fonds de
concours au titre des amendes de police, représentant 50 % du montant des travaux prévus, au
bénéfice de la commune de Pont de l'Arche, pour un montant de 1 968 € HT.
2020-272 - FONDS DE CONCOURS - VOIRIE - Attribution d'un fonds de concours au titre des
50/60 amendes de pollce à la commune de Sant Plerre la Garenne « Convention - Autorisation
Sur rapport de Monsieur BIDAULT, à l'unanimité, le Consell communautaire attribue un fonds de
concours au titre des amendes de police, représentant 50 % du montant des travaux prévus, au
bénéfice de la commune de Saint-Pierre-la-Garenne, pour un montant de 12 708 €HT.
2020-273 - MARCHÉS PUBLICS - VOIRIE + Aménagement du cœur de village à Poses -
Procédure adaptée - Avenant n° 1 - Autorisation
Sur rapport de Monsieur BIDAULT, à l'unanimité, le Consell communautaire autorise Monsieur le
Président, ou son représentant, à signer l'avenant comespondant au lot n°1 avec l'entreprise
VIAFRANCE Normandie. L'ensemble des ajustements entraîne une augmentation de 105 422,29 €
HT, soit 126 506,75 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).
Pour information, sur le lot 2 des ajustements sont également apparus nécessaires afin d'adapter
des tracés, des recollements réseaux et l'intégration de la topographie réelle du site entrainant une
moins-value de 7 118,61 € HT, soit 8 542,33 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).
Les marchés se décomposent donc de la façon suivante :
|
= — ns
oran TT A) à 20% au taux
Lot et tranches Entreprise Montant HT M En nant on |
Ke eh À ; 59) vigueur) : - - Lot 1
Tranche ferme : Rue des Masures/Rue
et piacs de la Poste/Carrefour rue de
Léry avec la rue des Masures/Carrefour VIAFRANCE 840 112,20 € 1 008 134,75 € de la rue du Bac, rus des écoles avec la NORMANDIE
rue des Masures/Place de la Mairie PARC D'ACTIVITES DE
Tranche optionnelle n°1 : Rue du LA FRINGALE
Bac/Parcelle pour création d'un parling | 27401 VAL DE REUIL | 22045 € 4T4ASAE
Tranche optionnelle n°2 : Carrefour avec | \a rue du Roussillon | 76744,10 € | 90 892,92 €
Total 955 376,84 € 1 148 452,21 €
Lot2 ‘
Tranche ferme : Rue des Masures/Rue
et place de la Poste/Carrefour rue de
Léry avec la rue des Masures/Carrefour 147 029,22 € 176 435,06 €
de la rue du Bac, rue des écoles avec la | VALLOIS SAS
rue des Masures/Place de la Mairie AGENCE VAL DE SEINE
Tranche optionnelle n°1 : Rue du LA COMMINIERE
Bac/Parcelle pour création d'un parking 27103 VAL DE REUIL 14 367,36 € 17 240,83
€
Tranche optionnelle n°2: Carrefour avec D ou ae | la rue du Roussillon | 14 420,76 € | 17 304,90 €
Total 175 817,33 210 980,80 €
Total des lots 1 131 194,17 € 1 357 433,01 €
2020-274 - VOIRIE - MOBILITES - Aire de covoiturage Le Clos Racine à Galllon - Convention
de remise en gestion avec le Consell Départemental de l'Eure » Avenant - Autorisation
Sur rapport de Monsieur BIDAULT, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve l'avenant à la convention de remise en gestion du parking de covoiturage « Le Clos Racine », située à Gaillon.
51/60 Au titre de la gestion des consignes à vélo, la Communauté d'agglomération Seine-Eure assurera les prestations suivantes :
- le nettoyage et le balayage des consignes,
- le renouvellement de l'habillage des consignes,
le signalement au Conseil Départemental de l'Eure, de tout défaut etfou dégât sur les consignes, nécessitant une réparation ou un renouvellement de ces aménagements.
Il incombera au Consell Départemental de l'Eure d'intervenir en cas de dégradation constatée de la dalle béton sur laquelle reposent les consignes à vélo.
2020-275 - MARCHÉS PUBLICS - MOBILITES - Bus à Haut Niveau de Service, "Selne-Eure Avenue”, glratolre Mémoire et Paix à Val-de-Reuil à la gare de Val-De-Reull - Appel d'offres ouvert - Avenant n° 1 - Autorisation
Sur rapport de Monsieur BIDAULT, à l’unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant portant sur l'attribution du marché de travaux du giratoire Mémoire et Paix à Val-de-Reuil à la gare de Val-de-Reuil à la société SA TOFFOLUTTI, 6 rue Paul SABATIER, 76123 Grand Quevilly.
L'ensemble des ajustements en partle demandés par le maître d'ouvrage et, principalement, par la commune entraîne une augmentation de 208 109,66 € HT, soit 249 731,59 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur) décomposée comme suit :
MontantTTC (TVA'à 20% au Tranches Montant HT. ‘ taux actuellement en vigueur)
Tranche 1 : aménagement complet giratoire
Mémoire et Paix — Voie de l'Equerre et 1265 405,07 € 1518 486,08 € Aménagement Espace public
Tranche optionnelle n° 1 : Aménagement voirie 558 665,49 € 670 398,59 €
| Total 1BAOTSE | 2188 884,67€
LE — ] - __|
2020276 « DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - MOBILITES - Gestion et exploitation des réseaux de transports urbalns de la Communauté d'agglomération Seine-Eure - Rapport annuel d'activités - Approbation
Sur rapport de Monsieur DUVÉRÉ, le Conseil communautaire prend acte, à l'unanimité, du rapport annuel de TRANSDEV URBAIN SEINE EURE.
2020-277 - TRANSPORTS - MOBILITES - Mise en place d'un système de "Vélos Libre Service" - Autorisation
Sur rapport de Monsieur BIDAULT, à l’unanimité, le Conseil communautaire : - approuve la mise en place d'un système de Vélo en Libre-Service, sur les communes de Louviers et Val de Reuil dans un premier temps ;
autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à recourir aux marchés de ia CATP pour la mise en œuvre de ce nouveau service.
2020-278 « DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - SPORT - Gestion et exploltatlon de la patinoire intercommunale Glaceo - Rapport annuel - Approbation
« Je vais reprendre le flambeau laissé par Alexis FRAISSE au sujet de la patinoire, a prévenu Madame SANCHEZ en guise d'introduction. Cet équipement ne correspond pas au profil des
52/60 activités « grand air » prisé par nos conclfoyens. C'est une danseuse espagnole d'un autre âge.
Est-ce vraiment le type d'équipement le plus adapté aux loisirs d'aujourd'hui ? La consommation
électrique, très forte, n'est pes renfabilisée par les recettes d'exploitation. Cette patinoire est un
projet du XXe siècle plus que du XXIe » se désespère-t-elle.
Monsieur Philippe BRUN, quant à lui, regrette « qu'on ne puisse pes tirer grand-chose de ce
rapport d'activité. Mis à part le fait que la consommation énergétique est inquiétante. Avons-nous
redressé le manche ? Est-l prévu de verser une subvention destinée à couvrir les pertes
d'exploitation au titre de l'année 2020 ? » questionne-t-Îl.
Monsieur PRIOLLAUD rappelle que la patinoire a rencontré « un vrai succès populaire. C'est un
équipement qui est très populaire. Il accueille, en plus de son public habituel, les scolaires et,
élément trés intéressent, les personnes en situation de handicap. Je pense aussi au club résident
qui participe pleinement à la vis associative de notre territoire.
C'est la seule patinoire du département et ses performances énergétiques sont remarquables. Elle
s'inscrit en cohérence avec CASEO et le futur équipement de loisirs qui sera construit sur ce
secteur. I! faut aussi rappeler que GLACEO est en mesure d'accueillir des séminaires
d'entreprises. C'est un équipement dont le rayonnement s'éfend sur Fensemble de notre
territoire ».
Monsieur LEROY revient sur la consommation d'énergie :
« Les consommations constatées sont essentiellement imputables à la mise en route industrielle
de l'équipement. Elles ne sont pas du fout représentatives du fonctionnement normal.
Le délégafaire va solliciter les aides versées par l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Je
reppelle que le délégataire assume une part de risque dans l'exploitation de l'équipement. De son
côté, l'Agglo fera en sorte de prendre en charge une partie du déficit. Nous aurons probablement
une discussion sur ce sujet au début de l'année 2021 » conclut-il.
Sur rapport de Monsieur PIRÈS, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte du rapport
annuel pour l'année 2019 produit par la soclété KRATOS (société dédiée créée par la société
EQUALIA pour l'exécution du contrat).
2020-279 « PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT. - RESSOURCES
HUMAINES - Etat des frals de personnels remboursés au budget principal - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité et à compter du
4e janvier 2021, de répartir les remboursements des frais de personnel des budgets annexes vers
le principal selon le détail suivant :
© Budoet assainissement collectif :
- 25% de la masse salariale du budget assainissement.
@ Budget eau potable :
31% de la masse salariale du budget eau potable.
© Budget SPANC :
- 8% de la masse salariale du budget SPANC.
© Budget Transport:
- 93% de la masse salariale du budget transport.
2020-280 - RESSOURCES HUMAINES - Régime Indemnltaire tenant compte des Fonctions
Sujétlons Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) - Modificatif - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité
53/60 - de modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel {RIFSEEP) applicable aux cadres d'emplois
décrits ci-dessus (stagiaires, titulaires et contractuels), versé selon les modalités définies
ci-dessous et ce à compter du 19' janvier 2021,
= de maintenir à titre individuel le montant du régime indemnitaire antérieur à la mise en
place du RIFSEEP perçu par les agents au titre des fonctions correspondant à la part de
PIFSE.
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'État est
transposable à la fonction publique territoriale.
DISPOSITIONS GENERALES
La prime peut être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure a engagé une réflexion visant à refondre le régime
indemnitaire des agents concemés et instaurer le RIFSEEP.
Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis
celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
ILse compose en deux parties :
-_ l'indemnité de fonctions, des sujétions et d'expertise (IFSE) liée au poste de l'agent et
à son expérience professionnelle,
= le complément indemnitalre annuel (CIA) versé selon l'engagement professionnel et la
manière de servir de l'agent.
L'indemnité tenant compte des fonctions, des suJétions et de l'expertise (IFSE) :
Sa constitution s'évalue selon les critères professionnels suivants :
- Encadrement, coordination, pilotage et conception: I! s'agit de valoriser des
responsabilités en matière d'encadrement et de coordination d'une équipe, ainsi que
l'élaboration et le suivi de dossiers stratégiques ou la conduite de projet.
= Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : Il
est retenu pour ce critère l'acquisition de compétences, les formations suivies, toutes
démarches d'approfondissement professionnel sur un poste. À noter qu'il convient de
distinguer l'expérience professionnelle de l'ancienneté. L'expérience évoquée traduit
l'acquisition de nouvelles compétences, les formations suivies ainsi que toutes démarches
d'approfondissement professionnel d'un poste au cours de la carrière. L'ancienneté est
matérialisée par les avancements d'échelon.
= Sujétions particulières et degré d'exposition de certains types de postes au regard de son
environnement extérieur ou de proximité.
Ces trois critères conduisent à l'élaboration de groupes de fonctions, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d'emplois.
L'Etat prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassés par les collectivités territoriales ou leurs
établissements.
Il est à noter qu'il n'y a pas de montants planchers pour la Fonction Publique Tenitoriale au regard
du principe de libre administration qui implique que les collectivités peuvent appliquer un montant
de 0. Les plafonds légaux sont les suivants :
54/60 Groupes Plafonds annuels IFSE Plafonds CIA
INGENIEURS EN CHEF. TERRITORIAUX
A | 57 120€ | _10080€ |
A2 | 49 980€ 8820€
A3 46 920€ 8820€
A4 42330 € TATE
ù INGENIEURS
9 A | 36210€ | 6 390€
is A2 | 3210€ 5670€
Su A3 | 25 500 € | 4 500 €
ATTACHES
A 36 210€ 6 390 €
A2 _32130€ 5670€ _ |
A3 25 500€ 4 500 €
A4 20 400€ | 3 600 €
DIRECTEURS D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
A1 36 210€ 6390E
A2 | 32130€ 5670€
A3 25 500€ 4 500 €
A4 20 400€ 3600 €
CONSERVATEURS DU PATRIMOINE
A 46920€ 8820 €
A2 4020E 710€
A3 34 450 € 6080 €
A4 31450€ | 5 550€ _]
ATTACHES DE CONSERVATION DU PATRIMOINE |
A 29 750€ 5 250 €
A2 27 200€ | 4 800 €
ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIFS
A [ 19 480€ 340€
A2 15 300 € | 2700 €
EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS
AM | 14 000€ | 1680 € |
A2 13500 € 1620€ |
ii A3 | 13 000 € 1 560 €
©: ||PSYCHOLOGUES
Lin At 25 500€ 4 500€ |
Sun? 20 400€ 3600 € |
Groupes Plafonds annuels IFSE Plafonds CIA
a TECHNICIENS/ REDACTEURSI ANIMATEURS! EDUCATEURS DES APS
Æ Bt | 17 480€ 2380€
ë B2 16015E 2185€
SuB3 14 650 € 1995€
55/60 [ ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE
B1 1672€ | 2 280€
ME B2 | 490€ 2040€ EL
| (Groupes Plafonds annuels IFSE Plafonds CIA |
|
| AGENTS DE MAITRISE / ADJOINTS TECHNIQUES /ADJOINTS ADMINISTRATIFS / | ‘ADJOINTS DU PATRIMOINE / AUXILIAIRE DE PUERICULTURE / ADJOINTS D'ANIMATION |
(C1 | 11 340€ 1260 €
C2 | 10 800€ 1200 €
|
Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. L'IFSE est
versée mensuellement et proratisée en fonction de la durée effective du travail pour les agents
exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
CATEGORIE
G
L'IFSE est versée mensuellement à l'agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du
plafond du groupe de fonctions dont il dépend.
Le coefficient de l'IFSE fait l'objet d'un réexamen, à la hausse comme à la baisse :
-_ Obligatoirement dans les cas sulvants :
© au minimum tous les 4 ans ou à l'issue de la première période de détachement
dans le cas des emplois fonctionnels
© _encas de changement de poste relevant d'un même groupe de fonctions
© encas de changement de fonctions
o encas de changement de grade ou de cadre d'emplois
-_ Facultativement dans les cas sulvants :
o en cas de défaut avéré de qualité d'encadrement et/ou de coordination d'équipe
© en cas d'absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques alors que
le poste le requiert |
© en cas de manquements en termes de conduite de projets
o en cas de technicité défaillante (non actualisée) et/ou d'absence de mise en
œuvre
o en cas d'inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d'expertise
attendu par l'autorité territoriale
© en cas d'absence de démarche d'accroissement de compétences ou
d'approfondissement professionnel
Règles applicables en cas d'absence :
Les règles d'abattement en cas de maladie fixées par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat s'appliquent.
En cas de maladie ordinaire, de maladie professionnelle ou d'accident de service, la prime suit le
sort du traitement.
En cas de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, la prime est supprimée.
Toutefois, il n'y a pas de rappel lorsque l'agent est placé en longue maladie de manière rétroactive.
56/60 Le complément Indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de lamanière
de servir (CIA)
L'institution du CIA étant obligatoire, son versement resta cependant facultatif, Il est versé
annuellement en une fois.
IL est non reconductble de manière automatique d'une année sur l'autre.
Le versement du CIA est apprécié au regard de l'investissement personnel de l'agent dans
l'exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect
de la déontologle, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu'ils ressortent de la loi n°
2016- 483 du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de
travall.
Ainsi, la capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires intemes
etlou externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des
missions rattachées à son environnement professionnel sont des critères devant être pris en
compte pour le versement du CIA.
La collectivité reste néanmoins compétente pour fixer la part représentative du CIA au sein du
RIFSEEP de chaque agent.
Les agents éligibles au CIA devront avoir une ancienneté d'au moins 6 mois au sein de la
collectivité et avoir fait l'objet d'une fixation d'objectifs permettant leur évaluation. Dans la
collectivité, les niveaux et montants retenus sont les suivants :
Evaluation: Montant à verser :
Exceptionnel 40€
Très satisfalsant 330€
Satisfaisant 220 €
Doit progresser 10€
1 - SNS 1
insuffisant Aucun
Le CIA attribué sera proratisé selon la quotité de temps de travail et de temps de présence de
l'agent sur l'année.
L'ettention est portée sur le fait que la présente délibération sera complétée au fur et à mesure de
la publication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale.
2020-281 - RESSOURCES HUMAINES - Détermination des taux de promotion pour les
avancements de grade
Cette délibération présentée, Monsieur ORTEGA questionne Monsieur LEROY :
« Je ne comprends pas que l'on n'indique pes un taux de promotion à 100 % pour toutes les
catégories. D'autant plus qu'il s'agi, comme nous l'entendons souvent de voire pari, de
« personnels exceptionnels ». Quel est l'intérêt de mettre ce verrou supplémentaire ? Vous
envoyez un signe négatif, contraire à ce que nous entendons au sein de cette assemblée au sujet
du personnel ».
Monsieur LEROY explique que ces taux de promotion tiennent compte « de la faille très
importante de notre EPCI ainsi que de la pyramide des äges.
57/60 Ces taux ont d'ailleurs été améliorés lors du demier Comité technique ; notamment pour les
personnels de catégorie C. Ils tiennent compte à la fois des volumes historiques et de la nécessité
de mieux piloter notre politique en matière de ressources humaines » précise-t-il.
Sur rapport de Monsieur LEROY, le Conseil communautaire décide, par 91 voix POUR et 1
ABSTENTION, de fixer, à partir de l'année 2021, les taux de promotion des agents
communautaires comme suit :
]
Cat GRADE D'ORIGINE GRADE D'AVANCEMENT | TAUX
Adjoint technique Ï Adjoint technique principal de 24e classe | Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 2ire classe 15% Adjoint d'animation Adjoint d'animation principal de 2ère classe [_ Adjoint du patrimoine Adjoint du patrimoine principal de 2ère classe Adjoint technique principal de 25m classe Adjoint technique principal de 1ère classe Adjoint administratif principal de 2irs classe Adjoint administratif principal de 1è° classe | Adjoint d'animation principal de 2èw classe Adjoint d'animation principal de 1% classe 75% Adjoint du patrimoine principal de 24 classe Adjoint du patrimoine principal de 1è classe Auxillaire de puériculture principal de 2ème classe Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe |_ Garde champëtre chef _ Garde champätre chef principal _ Agent de maïtise Agent de maïtrse principal 75% Technicien Technicien principal de 24m classe Rédacteur Rédacteur principal de 2irs classe Animateur Animateur principal de 2ère classe 100% Educateur des APS Educateur des APS principal de 2ère classe Assistant de conservation Assistant de conservation principal de 2ère classe Assistant d'enseignement arlistique Assistant d'enselanament artistique principal de 2ère classe | Technicien principal de 2ère classe Technicien principal de ir classe Rédacteur principal de 2ère classe | Rédacteur principal de 1è classe Animateur principal de 2 classe Animateur principal de 1é classe 100% Educateur des APS principal de 2ère classe Educateur des APS principal de 1è classe Assistant de conservation principal de 2ère classe Assistant de conservation principal de 1é classe Assistant d'enselgnement artistique principal de 2 classe | Assistant d'enseignement artistique princbal de 1é® classe Ingénieur Ingénieur principal
Ingénieur en chef Ingénieur en chef Hors classe Attaché Attaché principal
Attaché de conservation du patrimoine Atiaché principal de conservation du patrimolne Conservateur du patrimoine Conservateur du patrimoine en chef 50% Professeur d'enseignement artistique de classe normale Professeur d'enselgnement artistique hors classe Directeur d'Ets d'enseignement artistique de 2ère catégorie Directeur d'Ets d'enseignement artistique de 1% catégorie Assistant soclo-éducatif de 2me classe Assistant soclo-éducatif de 14e classe Educateur de jeunes enfants de 2% classe Educateur de jeunes enfants de 1èr classe |_ Psychologue de classe normale = Psycholoque hors classe Ingénieur principal Ingénieur hors classe Ingénieur en chef Hors classe Ingénleur général
Attaché principal Attaché hors classe | 50% Assistant soclo-éducatif de 1è classe Assistant soclo-éducatif de classe exceptionnels Educateur de jeunes enfants de 1ér classe Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle |
2020-282 - RESSOURCES HUMAINES - Compte personnel de formation - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
Article 1 :
La prise en charge des frais pédagogiques se ratiachant à la fommation suivie au titre du compte personnel d'activité, plafonnée de la façon suivante :
= Plafond du coût horaire pédagogique : 30 euros ;
= Plafond par action de formation : 1 200 euros.
Le budget annuel global consacré aux coûts pédagogiques des projets s'inscrivant dans le cadre du CPF s'élève à 18 000 euros.
Article 2 :
Les frais annexes occasionnés par les déplacements des agents lors des fommations suivies au titre du compte personnel d'activité ne sont pas pris en charge par la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
58/60 Article 3 :
Dans le cas où l'agent n'a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par la la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
Article 4 : L'agent qui souhalte mobiliser son compte personnel de formation doit remplir et adresser à
l'autorité territoriale (ou à la DRH), le formulaire prévu à cet effet et joint en annexe.
Article 5 :
Les demandes seront instruites par l'autorité au fur et à mesure des dépôts tout au long de l'année,
Article 6 :
Lors de l'instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017) :
- guive une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; -_ suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
= suivre une action de fommation de préparation aux concours et examens.
Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre
une fometion relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L.6121-
2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et
de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l'objet d'un refus.
La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d'une année en ralson de
nécessité de service.
Chaque demande sera, ensuite, appréciée et priorisée en considération des critères suivants :
= Situation de l'agent (niveau de diplôme...),
= Nombre de formations déjà suivies par l'agent,
-_ Ancienneté au poste,
= Démarches réalisées par l'agent afin de découvrir et de s'approprier le métlerfl'activité
envisagée,
- Pertinence du projet par rapport à la situation de l'agent (en priviléglant les projets
présentés par des agents dans l'obligation d'envisager une reconversion professionnelle),
= L'adéquation de la formation avec le projet d'évolution professionnelle,
- Prérequis exigés pour suivre la formation,
- Calendrier de la formation en considération des nécessités de service,
- Coût de la formation.
Article 7 :
La décision de l'autorité territoriale sur la mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l'agent dans un délai de 2 mois. En cas de refus de la demande, celui-ci sera motivé.
Article 8 :
Les modalités définies ci-dessus prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publicité.
Article 9 :
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant ls tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
59/60 2020-283 - RESSOURCES HUMAINES - Convention relative à la mise en œuvre du dispositif
de Pérlode de Préparation au Reclassement (PPR) - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, le Conseil communautaire approuve, à l'unanimité, la mise en
œuvre du dispositif relatif à la période de reclassement professionnel pour les agenis
communautaires.
Le Conseil communautaire décide également d'autoriser Monsieur le Président, ou son
représentant, à signer la convention et ce, avec tout bénéficiaire du dispositif dénommé « Période
de Préparation au Reclassement ».
La PPR s'entend comme une période ayant pour objet « de préparer ef, le cas échéant, de qualifier
son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s'y a
leu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation. Elle vise à accompagner
la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement. »
2020-284 « RESSOURCES HUMAINES - Personnels contractuels - Création/transformation de postes - Actualisation du tableau des effectifs
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide de modifier le tableau des effectifs :
Suppression :
o 1 emploi d'adjoint d'animation principal de 2ève classe titulaire à temps complet,
1 emploi d'adjoint d'animation à TNC 32/35ëme,
1 emploi d'adjoint d'animation à TNC 22/35ème,
1 emploi d'adjoint d'animation contractuel à temps complet,
1 emploi d'adjoint administratif contractuel à temps non complet 20/35èm,
1 emploi d'adjoint technique contractuel à temps complet,
1 emploi d'ingénieur à temps complet, 000000
- Création:
© Î emploi d'adjoint d'animation contractuel à temps complet,
1 emploi d'adjoint d'animation à temps complet,
1 empioi d'adjoint d'animation à TNC 30/35èm,
1 emploi d'adjoint d'animation titulaire à temps complet,
1 emploi d'adjoint administratif titulaire à temps non complet 20/35ème,
1 emploi d'adjoint technique titulaire à temps complet,
1 emploi d'atiaché à temps complet : 2000000
Le Président,
Par délégation B LEROY. :
emard LEROY Le Directeur Général
Régis PETIT
60/60