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unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - PV Conseil Communautaire approuve 26 09 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - PV Conseil Communautaire approuve 26 09 2024)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Justice et droit,
Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 117
Procès-Verbal
Conseil communautaire du 26 septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 26 septembre à 19 heures, le Conseil Communautaire s’est réuni, à Aubepierre-Ozouer-le-Repos, sous la Présidence de Monsieur Yannick GUILLO, Président, suite aux convocations adressées le 20 septembre 2024.
Ordre du jour :
- 2024/84-01 : Approbation du Procès-Verbal de la réunion du Conseil Communautaire du 27 juin 2024
- 2024/85-02 : Désignation des délégués au syndicat mixte des 4 vallées de la Brie (SM4VB) - 2024/86-03 : Approbation du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés du SIRMOTOM
- 2024/87-04 : Délégation générale accordée au Président
- 2024/88-05 : Subvention au projet « Droits des femmes ici et là-bas » mené par l’antenne de Nangis du Secours Populaire
- 2024/89-06 : Adhésion à l’Association Intercommunalités de France
- 2024/90-07 : Modification des groupes de fonctions et des montants du régime indemnitaire, tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise, et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), par l’instauration de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA) - filière Administrative
- 2024/91-08 : Modification des groupes de fonctions et des montants du régime indemnitaire, tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise, et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), par l’instauration de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA) - filière Animation
- 2024/92-09 : Modification des groupes de fonctions et des montants du régime indemnitaire, tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise, et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), par l’instauration de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA) – filière Culturelle
- 2024/93-10 : Modification des groupes de fonctions et des montants du régime indemnitaire, tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise, et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), par l’instauration de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA) – filière Médico-Sociale
- 2024/94-11 : Modification des groupes de fonctions et des montants du régime indemnitaire, tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise, et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), par l’instauration de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA) – filière Sportive
- 2024/95-12 : Modification des groupes de fonctions et des montants du régime indemnitaire, tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise, et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), par l’instauration de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA) – filière Technique
- 2024/96-13 : Mise en place d’une part supplémentaire « IFSE REGIE » dans le cadre du RIFSEEP - 2024/97-14 : Attribution de fonds de concours – année 2024 Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 118
- 2024/98-15 : Modification du règlement du dispositif fonds de concours de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne
- 2024/99-16 : Octroi d’une subvention à l’association « La Riobé » pour la finalisation des sondages archéologiques au sanctuaire de source de Châteaubleau
- 2024/100-17 : Organisation d’une résidence d’éducation artistique et culturelle en milieu scolaire sur le thème « musiques et antiquité » avec l’Ensemble Calliopée
- 2024/101-18 : Signature d’un contrat territorial d’éducation artistique et culturelle avec le Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France
- 2024/102-19 : Signature d’un contrat de spectacle avec la Compagnie « Pile et Poil » et d’une convention de partenariat avec le Théâtre Sénart
- 2024/103-20 : Octroi d’une subvention à l’association des « Amis de l’église Saint-Eliphe de Rampillon » pour l’organisation d’un concert
- 2024/104-21 Programme et fixation de l’indemnité des candidats au concours de maîtrise d’œuvre pour la construction du siège de la Communauté de Commune de la Brie Nangissienne
- 2024/105-22 : Abrogation de la délibération N°2023/135-08 – Délégation au SDESM des travaux d’éclairage public dans le ZI/ZA du territoire
- 2024/106-23 : Autorisation à signer la convention avec le Département pour la création et le fonctionnement d’une école multisports territoriale
- 2024/107-24 : Modification de la participation financière pour les stages sportifs - 2024/108-25 : Intervention de la prévention routière dans le cadre de la « Brie des Séniors »
Informations et questions diverses :
- Informations relatives aux décisions prises par le Président
Date de la convocation
20/09/2024
Date de l’affichage
20/09/2024
Étaient Présents
Didier BALDY, Michel BILLOUT, Gilles BOUDOT, Jean-Jacques BRICHET, Frédéric BRUNOT, Davy BRUN, Christian CIBIER, Sébastien COUPAS, Stéphanie DEGAND, Jean-Marc DESPLATS, Eliane DIACCI, Marcel FONTELLIO, Yannick GUILLO, Ghislaine HARSCOËT, Fabrice HOULIER, Brigitte JACQUEMOT, Mohamed KHERBACH, Clotilde LAGOUTTE, Alban LANSELLE, Nolwenn LE BOUTER (arrivée à 19h08 pour la Délibération N°2024/86-03), Gilbert LECONTE, Édith LION, Christophe MARTINET, Suzanna MARTINET, Farid MÉBARKI, Pierre-Yves NICOT, Aurélie POLESE, Sylvie PROCHILO, Angélique RAPPAILLES, Jean-Sébastien SGARD, Alain THIBAUD & Joëlle VACHER.
Absents excusés représentés
Carine CALMON PLANTIN par Ghislaine HARSCOËT, Sylvain CLÉRIN par Brigitte JACQUEMOT, Sébastien DROMIGNY par Yannick GUILLO, Philippe DUCQ par Alban LANSELLE, Charlie GABILLON par Didier BALDY , Serge HAMELIN par Frédéric BRUNOT, Nadia MEDJANI par Marcel FONTELLIO, Francis OUDOT par Gilles BOUDOT, Jean-Yves RAVENNE par Eliane DIACCI, Frédéric ROCHER par Pierre-Yves NICOT.
Absents non excusés
Thomas LECONTE & Pierre PERRET.
44 conseillers communautaires en exercice : 32 présents, 10 représentés, 2 absents non excusés à la séance.
Madame Brigitte JACQUEMOT est nommée secrétaire de séance. Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 119
2024/84-01 – OBJET : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JUIN 2024
Monsieur Yannick GUILLO présente la délibération.
Monsieur le Président invite l’assemblée à approuver le procès-verbal du conseil communautaire du 27 juin 2024.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de procès-verbal établi,
Le procès-verbal de la séance du conseil communautaire, qui s’est tenue le 27 juin 2024, a été établi par le secrétaire de séance désigné en la personne de Monsieur Alban LANSELLE,
Il convient que les membres du conseil communautaire le valident ou demandent à le modifier.
Entendu l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
Approuve le procès-verbal du conseil communautaire du 27 juin 2024.
ARTICLE DEUX :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2024/85-02 – OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE DES 4 VALLEES DE LA BRIE (SM4VB)
Monsieur Yannick GUILLO présente la délibération.
Depuis 2017, la communauté de communes adhère au syndicat mixte des 4 Vallées de la Brie pour le territoire des communes d’Aubepierre Ozouer Le Repos, Bréau, La Chapelle Gauthier, La Chapelle Rablais, Fontains, Fontenailles, Grandpuits Bailly Carrois, Mormant, Nangis, Rampillon et Saint Ouen En Brie, puis en 2018 pour les communes de Clos Fontaine et Quiers.
Le syndicat exerce en lieu et place des EPCI membres les missions liées à la compétence GEMAPI conformément à l’article L211-7 du code de l’environnement. Soit,
- l’aménagement des bassins versants,
- l’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux et plans d’eau, ainsi que leurs accès, - la défense contre les inondations,
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines.
Le syndicat peut, en lien direct ou indirect avec ses compétences, réaliser des prestations de services ou assurer une maîtrise d’ouvrage déléguée pour des études ou des travaux au profit de ses membres.
Le comité syndical est composé de délégués titulaires désignés par les organes délibérants de chaque EPCI membre à raison d’un délégué titulaire par commune du territoire, et chaque membre désigne également un délégué suppléant en nombre égal aux délégués titulaires appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d’empêchement de délégués titulaires.
Pour faire suite à la délibération n° 2024/75-02, prise lors de la séance du Conseil Communautaire du 27 juin dernier, il apparaît nécessaire de remplacer Monsieur Bernard GIRAULT, élu démissionnaire du conseil municipal de Fontains, depuis 2021. Sur proposition de la commune de Fontains, il convient de désigner un nouveau délégué suppléant. Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 120
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019/DRCL/BLI/6 du 31 janvier 2019 portant modification des statuts du Syndicat Mixte des 4 Vallées de la Brie,
Vu les délibérations n° 2020/44-14 du 9 juillet 2020 et n° 2024/57-03 du 30 mai 2024 portant désignation des délégués au Syndicat Mixte des 4 Vallées de la Brie (SM4VB),
Vu la délibération n° 2027/75-02 du 27 juin 2024 portant désignation des délégués au Syndicat Mixte des 4 Vallées de la Brie (SM4VB),
Considérant que le comité syndical est composé de délégués titulaires et de délégués suppléants en nombre égal désignés par les organes délibérants de chaque EPCI membre,
Considérant que les communes d’Aubepierre Ozouer Le Repos, Bréau, La Chapelle Gauthier, La Chapelle Rablais, Clos Fontaine, Fontains, Fontenailles, Grandpuits Bailly Carrois, Mormant, Nangis, Quiers, Rampillon et Saint Ouen En Brie, membres de la communauté de communes de la Brie Nangissienne, ont été intégrées dans le périmètre d’intervention du SM4VB, il convient de désigner les treize délégués titulaires et suppléants,
Considérant la nécessité de désigner un délégué suppléant,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
Les représentants de la communauté de communes de la Brie Nangissienne élus au syndicat mixte des 4 Vallées de la Brie sont les suivants :
DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS Bertrand REMOND Valery LEGENDRE
Daniel LAPRADE Arnaud TREBUCHET
Gabriel PLADŸS Patrick CLOGENSON
Bertrand AUBRY Gérard GILIER
Pascal RAMET Cédric DACQUAY
Patrick DURAND Patrick TOURNAY
Farid MEBARKI Maryline ALGUACIL
Luc DUBOIS Denis MARTIN
Fernando FRANCA Jean-Yves RAVENNE
Frédéric BRUNOT Serge HAMELIN
José CUETO Sacha RACCAH
Bernard DE VETTER Sébastien COUPAS
Dominique BLONDELLE Frédéric BARRAULT
ARTICLE DEUX :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2024/86-03 – OBJET : APPROBATION DU REGLEMENT DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DU SIRMOTOM
Monsieur Yannick GUILLO présente la délibération.
Lors de sa séance du 21 juin 2024, le conseil syndical du SIRMOTOM a approuvé le nouveau règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés du SIRMOTOM.
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°DCS2024/35 prise par le conseil syndical le 21 juin 2024, portant approbation du Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 121
nouveau règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés du SIRMOTOM, Vu le règlement transmis,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
Approuve le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés du SIRMOTOM.
ARTICLE DEUX :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2024/87-04 – OBJET : DELEGATION GENERALE ACCORDEE AU PRESIDENT
Monsieur Yannick GUILLO présente la délibération.
Par délibération n°2023/18-18 du 26 janvier 2023, le conseil communautaire a délégué au président un certain nombre de compétences afin de simplifier la gestion de l’administration et d’assurer un gain de temps.
La communauté de communes a des projets de travaux (nouvelle maison médicale, réhabilitation du cabinet médical, siège…) qui nécessitent le dépôt de demandes d’autorisation. Il convient donc que le président dispose de la délégation du conseil communautaire afin de pouvoir déposer les dossiers d’autorisation d’urbanisme ainsi que des dossiers relevant de la réglementation des établissements recevant du public.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5211-10, Vu la délibération n°2023/18-18 du 26 janvier 2023 portant délégation au président d’une partie des attributions du conseil communautaire,
Considérant que le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception :
- du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux, ou tarifs des taxes ou redevances, - de l’approbation du compte administratif,
- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L1612-15, - des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale,
- de l’adhésion de l’établissement à un établissement public et des monuments historiques, - de la délégation de la gestion de service public,
- des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. Considérant que pour la bonne gestion de l’administration de la communauté de communes de la Brie Nangissienne, il est proposé de définir les délégations accordées au Président, et d’y ajouter la délégation relative au dépôt des dossiers d’autorisation d’urbanisme et des dossiers relevant de la réglementation des établissements recevant du public,
Considérant qu’il paraît nécessaire de préciser les termes de certaines des délégations accordées au président,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
Décide d’apporter, sur certaines délégations, les précisions suivantes :
- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 122
et des accords - cadres ainsi que toute décision relative à des avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
- la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans, - la création, la modification et la suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires,
- réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 300 000 € et d’en assurer la charge des opérations de gestion,
- réaliser des protocoles d’accord transactionnel afin de renégocier la durée des missions des entreprises ou de négocier à l’amiable avec une entreprise sur la base d’un montant maximum de 30 000 €, - l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros,
- le pouvoir d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, - fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires avoués huissiers de justice et experts,
- d’intenter au nom de l’intercommunalité les actions en justice et de défendre l’intercommunalité dans les actions intentées contre elle,
- de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes, - de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires dans toutes circonstances,
- d’autoriser les demandes de subventions au profit de la communauté de communes de la Brie Nangissienne, et d’approuver les plans de financements en conformité avec les autorisations budgétaires, - de signer toutes conventions entre les communes membres de l’EPCI et la communauté de communes de la Brie Nangissienne (commandes groupées, mise à disposition de locaux, matériels et personnels), à l’exception des procès-verbaux de transfert,
- de signer des conventions, prêt de matériel, de locaux et de véhicules de la communauté de communes avec les associations, les établissements publics et les administrations déconcentrées de l’Etat, - de signer des conventions de formation avec le centre de gestion,
- d’appliquer et modifier les règlements liés aux agents et aux services (règlement relatif aux conditions de travail des agents, règlement intérieur, règlement de fonctionnement du service), - de signer des conventions de transfert qui fixent les modalités financières de transfert du compte épargne-temps.
ARTICLE DEUX :
Décide d’ajouter, aux délégations mentionnées à l’article 1, la délégation relative au dépôt des dossiers d’autorisation d’urbanisme et des dossiers relevant de la réglementation des établissements recevant du public et des monuments historiques.
ARTICLE TROIS :
Dit qu’à chaque réunion du conseil communautaire, le président rend compte des décisions prises en application de cette délégation.
ARTICLE QUATRE :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2024/88-05 – OBJET : SUBVENTION AU PROJET « DROITS DES FEMMES ICI ET LÀ-BAS » MENÉ PAR L’ANTENNE DE NANGIS DU SECOURS POPULAIRE
Monsieur Yannick GUILLO présente la délibération.
Le Secours Populaire de Seine-et-Marne porte un projet intitulé « Droits des Femmes ici et là-bas » sur la période 2024 – 2025 dont les objectifs sont les suivants :
- Développer un comportement citoyen chez les familles par leur engagement dans un projet solidaire sur le thème du Droit des femmes, Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 123
- Développer un comportement « citoyens du monde » en aidant des projets internationaux touchant au Droit des femmes (Maroc, Népal, Salvador).
L’antenne de Nangis a pris contact avec l’agent en charge de la prévention et de la santé de la Brie Nangissienne afin d’étudier la possibilité de décliner ce projet sur le plan local, au sein du territoire de la communauté de communes. Ainsi plusieurs actions sont projetées sur notre territoire :
- Projet « Toutes sportives » : féminisation des activités sportives, réduction des inégalités d’accès, changement culturel et lutte contre les stéréotypes de genre, santé et bien-être. Ce projet est en lien avec le droit à la santé, le projet Jeux Olympiques et le droit des femmes.
- Projet « Partenaires santé ». Des interventions en lien avec la santé physique et mentale dans le cadre d’ateliers au sein de services et des associations. Des interventions seront plus particulièrement axées sur l’interruption volontaire de grossesse ainsi qu’aux maladies sexuellement transmissibles.
Ces ateliers seront également un moyen de transmettre des informations liées à la prévention et à l’accès aux soins.
Le Secours Populaire sollicite une aide financière à hauteur de 3 000 € pour l’édition de bâches, et du matériel nécessaire à la réalisation de l’exposition, ainsi que l’intervention de l’artiste Lou Casa dans le cadre d’un projet de mini-concert. Cette participation permettrait également l’accueil de familles dans le cadre des projets menés par l’antenne de Nangis « sport pour les femmes » et « partenaires santé », associant ainsi droit des femmes et JO, dont le Secours Populaire est partenaire.
Le projet est soutenu par la déléguée du préfet à l’égalité hommes/femmes
Le budget de l’antenne de Nangis pour ce projet se décompose comme suit :
DEPENSES RECETTES
Achats Expo
prix en
euros Financeurs Subventions
Contreplaqué marine : 6 panneaux (1,22mX
0,80m) 96 AFD 1000
8 bâches imprimées (PVC mat + oeillet +
tenders 3mx1m) 280 Coli'Brie : Droits film 533
2 boîtes de feutres peinture : une de 60 feutres
une de 24 300 Bop 131 (préfecture) 2000
Supports papiers canson 150 Brie Nangissienne 3000
12 tubes couleur acrylique 750 ml 245
Encres + matériel calligraphie 450
Intervenants
Antenne de Nangis
financement braderies 3461
Plasticienne 2x6 ateliers : 6 calligraphies/ 6
portraits 1440
Association Omapivoine: montage exposition/
animation ateliers 1500
Edition livret (100 exemplaires) et jeux(10) 500
Montage du projet mini concert avec Lou Casa :
arrangement - répétition - mini concert 3000
Droits projection du film Women (Coli'Brie) 533
Atelier calligraphie Paris Maison de la
calligraphie : atelier + transport 1500
Total des dépenses (achats et intervenants) 9994 Total des recettes 9994
La subvention sollicitée représente 30 % du montant total des recettes. Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 124
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral 2020/DRCL/BLI/n°2 du 7 janvier 2020 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne et notamment la compétence « Mise en œuvre d’actions en faveur de la santé »,
Vu la demande de subvention d’un montant de 3 000 € présentée par l’antenne de Nangis du Secours Populaire, pour sa participation au projet départemental du Secours Populaire « Droits des femmes ici et là-bas »,
Considérant que le projet porté par l’antenne de Nangis du Secours Populaire répond aux objectifs de la CCBN en matière de prévention et d’information pour l’accès aux soins, par l’organisation d’activités sportives en faveur des femmes ainsi que des interventions en lien avec la santé physique et mentale,
Monsieur Michel BILLOUT, administrateur de la fédération du Secours Populaire ne prend pas part au débat et au vote.
Après en avoir délibéré, à :
- 40 voix pour
- 0 voix contre
1 abstention (Alban LANSELLE)
Monsieur Alban LANSELLE explique son choix de s’abstenir du fait de son opposition au fonctionnement politique de l’association.
ARTICLE UN :
Approuve le versement d’une subvention d’un montant de 3 000 € à l’antenne de Nangis du Secours Populaire pour les actions menées dans le cadre du projet départemental du Secours Populaire « Droits des femmes ici et là-bas ».
ARTICLE DEUX :
Dit que les crédits seront inscrits au budget 2024.
ARTICLE TROIS :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2024/89-06 – OBJET : ADHESION A L’ASSOCIATION INTERCOMMUNALITES DE FRANCE
Monsieur Yannick GUILLO présente la délibération.
L’association Intercommunalités de France (anciennement Assemblée des communautés de France) existe depuis 1989. Elle est la fédération nationale des élus de l’intercommunalité, et promeut la coopération intercommunale et le dialogue territorial.
Intercommunalités de France remplit plusieurs missions fixées dans ses statuts : - Elle représente les intercommunalités de France auprès des pouvoirs publics nationaux, - Elle développe des expertises spécifiques au service de ses adhérents,
- Elle offre des cadres d’échange aux décideurs intercommunaux tant au niveau national qu’à l’échelle régionale,
- Elle contribue aux débats sur les évolutions de l’organisation territoriale et des politiques publiques décentralisées.
Les grandes orientations associatives sont soumises chaque année au vote des adhérents lors de son assemblée générale.
Les adhérents de l’association sont des communautés de communes, des communautés d’agglomération, Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 125
des communautés urbaines, des métropoles et des établissements publics territoriaux du Grand Paris.
L’association est composée de membres actifs, de membres associés et de membres d’honneur. Les membres actifs sont les EPCI à fiscalité propre ou les établissements assimilables adhérents à Intercommunalités de France. Ils sont représentés par leur président à l’Assemblée générale. Les membres associés sont les personnes morales ou physiques dont la contribution aux travaux d’Intercommunalités de France est utile à l’association. Ils sont agréés par le Conseil d’administration. Les membres d’honneur sont des personnes physiques ayant rendu des services signalés à l’association et sont agréés par le Conseil d’administration.
Chaque membre actif de l’association dispose d’une voix au sein des instances délibérantes de l’association.
L’association représente les intercommunalités au sein de nombreuses instances de concertation, de conseils d’administration des grandes agences nationales telles que l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, l’Agence nationale de l’habitat, ou d’instances décisionnelles comme le Fonds national des aides à la pierre et la Commission nationale d’aménagement commercial.
La cotisation à Intercommunalités de France est établie à 0,11 € par habitant, soit 3 103,10 € par an. Elle porte sur l’année civile et est calculée au prorata des mois restant à courir pour l’année. Elle donne accès à l’ensemble des services, des informations et des actions réalisées par l’association. L’équipe technique de l’association dispose de compétences et d’expertises sur le droit de l’intercommunalité et des collectivités territoriales, des finances locales, de la fonction publique territoriale et sur les compétences stratégiques des intercommunalités, telles que le développement économique, l’aménagement et l’urbanisme, les mobilités et l’environnement.
L’association répond quotidiennement aux questions de ses adhérents. Elle développe une politique active de ressources en ligne (information, formation, visio-conférence, tutoriels et supports pédagogiques). Elle adresse régulièrement des alertes sur les délibérations à prendre. Elle publie chaque mois un magazine et diffuse chaque fin de semaine une lettre d’information.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de l’association Intercommunalités de France
Considérant l’intérêt d’adhérer à l’association Intercommunalités de France,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
Autorise Monsieur le Président à adhérer à l’association Intercommunalités de France et à renouveler son adhésion chaque année.
ARTICLE DEUX :
Dit que les crédits correspondant à la cotisation seront inscrits au budget.
ARTICLE TROIS :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 126
2024/90-07- OBJET : MODIFICATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE, TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP), PAR L’INSTAURATION DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E) ET DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A) – FILIERE ADMINISTRATIVE
Jean-Jacques BRICHET présente la délibération.
Pour rappel, par délibération n° 2017/09-09 en date du 19 janvier 2017, la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne a instauré le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), se substituant aux primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien était explicitement prévu.
Pour rappel, le RIFSEEP est composé de deux parties :
• L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce régime indemnitaire. Cette indemnité repose d’une part, sur une formalisation précise des critères professionnels, et d’autre part sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
• Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Pour mémoire, les délibérations instaurant le RIFSEEP pour la filière administrative sont la n° 2017/09-09 du 19/01/2017 et la n° 2018/34-09 du 24/05/2018.
- Ci-dessous, les tableaux de correspondance par cadre d’emplois : Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 127
Depuis l’instauration du RIFSEEP, les compétences de la CCBN ont évolué et le recrutement de personnel hautement qualifié est nécessaire pour exercer les missions, notamment de direction.
En 2017, le choix de l’EPCI a été de limiter l’IFSE en deçà des plafonds réglementaires. Aujourd’hui la CCBN rencontre des difficultés de recrutement, du fait des contraintes qu’elle s’est imposée, au regard des collectivités et EPCI de même strate démographique.
Il est donc proposé d’adopter les plafonds fixés par arrêtés ministériels.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la fonction publique et notamment ses articles L712-1 et L714-4 et 714-5, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 128
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) pour la Fonction Publique d’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu les délibérations portant sur la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), n° 2017/09-09 du 19/01/2017 et n° 2018/34-09 du 24/05/2018,
Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la rencontre avec les représentants du personnel dans le cadre du dialogue social, en date du 28 mai 2024,
Vu la présentation en sous-commission des Ressources Humaines, en date du 9 septembre 2024, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial, en date du 18 septembre 2024, Vu le tableau des effectifs,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant qu’il y a lieu d’actualiser le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), composé de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE), et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA), tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
Décide d’actualiser les groupes de fonctions et d’adopter les plafonds fixés par arrêtés ministériels pour les cadres d’emplois concernés.
ARTICLE DEUX :
Dit que les bénéficiaires sont :
- Les fonctionnaires stagiaires/titulaires affiliés à la CNRACL et/ou à l’IRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
- Les agents contractuels de droit public (CDD et CDI), à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur des emplois permanents à l’exception de ceux recrutés sur le fondement de l’article L.332-8 1° du Code général de la fonction publique.
- Les agents contractuels de droit public recrutés sur des emplois non permanents (accroissement temporaire d’activité/accroissement saisonnier d’activité/contrat de projet, selon les articles L.332-23 1°, L.332-23 2° et L.332-24 à L.332-26 du CGFP).
En sont exclus :
- Les agents recrutés pour un acte déterminé (vacataires),
- Les agents recrutés sur la base d’un contrat aidé (CUI-CAE, PEC …),
- Les stagiaires et les agents recrutés sur la base d’un contrat d’apprentissage et plus généralement les contractuels de droit privé.
Les grades concernés pour la filière administrative sont :
- Attaché hors classe,
- Attaché principal,
- Attaché,
- Rédacteur principal de 1ère classe, Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 129
- Rédacteur principal de 2ème classe,
- Rédacteur,
- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe,
- Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe,
- Adjoint administratif territorial.
ARTICLE TROIS :
Dit que les groupes de fonctions et les montants indemnitaires pour le cadre d’emplois des attachés territoriaux sont déterminés comme ci-dessous.
ATTACHÉS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour
l’application au corps des attachés
d’administration
MONTANTS ANNUELS
IFSE
MONTANTS ANNUELS
CIA
Groupes de
fonctions Emplois
Montant maxi
fixé par l’EPCI
Plafond indicatif
réglementaire
Montant maxi
fixé par l’EPCI
Plafond indicatif
réglementaire
Groupe 1 Direction Générale. 36 210 € 36 210 € 6 390 € 6 390 €
Groupe 2 Direction d’un pôle. Direction d’un service. 32 130 € 32 130 € 5 670 € 5 670 €
Groupe 3 Responsable d’un service. Chef de projet. 25 500 € 25 500 € 4 500 € 4 500 €
Groupe 4
Adjoint au responsable de
service.
Emploi nécessitant une
expertise, fonction de
coordination ou de pilotage.
Chargé de mission.
Chargé d’études.
20 400 € 20 400 € 3 600 € 3 600 €
ARTICLE QUATRE :
Dit que les groupes de fonctions et les montants indemnitaires pour le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux sont déterminés comme ci-dessous.
RÉDACTEURS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour
l’application au corps des secrétaires administratifs des
administrations d’Etat
MONTANTS ANNUELS
IFSE
MONTANTS ANNUELS
CIA
Groupes de
fonctions Emplois
Montant maxi
fixé par
l’EPCI
Plafond indicatif
réglementaire
Montant maxi
fixé par
l’EPCI
Plafond indicatif
réglementaire
Groupe 1 Direction de pôle. Direction de service. 17 480 € 17 480 € 2 380 € 2 380 €
Groupe 2
Responsable de service avec
encadrement.
Adjoint à la direction.
16 015 € 16 015 € 2 185 € 2 185 €
Groupe 3
Responsable d’un service sans
encadrement.
Emploi nécessitant une qualification
ou une expertise particulière.
Chargé d’études.
Chargé de mission.
Gestionnaire.
Assistant de direction.
14 650 € 14 650 € 1 995 € 1 995 €
ARTICLE CINQ :
Dit que les groupes de fonctions et les montants indemnitaires pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux sont déterminés comme ci-dessous. Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 130
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour
l’application aux corps d’adjoints administratifs des
administrations de l’Etat
MONTANTS ANNUELS
IFSE
MONTANTS ANNUELS
CIA
Groupes de
fonctions Emplois
Montant maxi
fixé par
l’EPCI
Plafond indicatif
réglementaire
Montant maxi
fixé par
l’EPCI
Plafond indicatif
réglementaire
Groupe 1
Fonctions d’encadrement.
Emploi nécessitant une
qualification ou une expertise
particulière.
Chargé de mission.
Gestionnaire.
Assistant de direction.
11 340 € 11 340 € 1 260 € 1 260 €
Groupe 2
Agent d’exécution.
Agent d’accueil/secrétariat.
Autres fonctions (hors groupe
G1).
10 800 € 10 800 € 1 200 € 1 200 €
ARTICLE SIX :
Dit que les critères, les modalités d’attribution, de cotation, de versement, de maintien ou de suppression en cas d’absence et de réexamen du RIFSEEP, demeurent inchangés.
ARTICLE SEPT :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet, au plus tôt, à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité.
ARTICLE HUIT :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2024/91-08 – OBJET : MODIFICATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE, TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP), PAR L’INSTAURATION DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E) ET DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A) – FILIERE ANIMATION
Jean-Jacques BRICHET présente la délibération.
Pour rappel, par délibération n° 2017/09-09 en date du 19 janvier 2017, la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne a instauré le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), se substituant aux primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien était explicitement prévu.
Pour rappel, le RIFSEEP est composé de deux parties :
• L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce régime indemnitaire. Cette indemnité repose d’une part, sur une formalisation précise des critères professionnels, et d’autre part sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
• Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Pour mémoire, les délibérations instaurant le RIFSEEP pour la filière animation sont la n° 2017/09-09 du 19/01/2017 et la n° 2018/34-09 du 24/05/2018. Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 131
- Ci-dessous, les tableaux de correspondance par cadre d’emplois :
Depuis l’instauration du RIFSEEP, les compétences de la CCBN ont évolué et le recrutement de personnel hautement qualifié est nécessaire pour exercer les missions, notamment de direction.
En 2017, le choix de l’EPCI a été de limiter l’IFSE en deçà des plafonds réglementaires. Aujourd’hui la CCBN rencontre des difficultés de recrutement, du fait des contraintes qu’elle s’est imposée, au regard des collectivités et EPCI de même strate démographique.
Il est donc proposé d’adopter les plafonds fixés par arrêtés ministériels.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la fonction publique et notamment ses articles L712-1 et L714-4 et 714-5,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 132
agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) pour la Fonction Publique d’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu les délibérations portant sur la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), n° 2017/09-09 du 19/01/2017 et n° 2018/34-09 du 24/05/2018,
Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnelle,
Vu la rencontre avec les représentants du personnel dans le cadre du dialogue social, en date du 28 mai 2024,
Vu la présentation en sous-commission des Ressources Humaines, en date du 9 septembre 2024,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial, en date du 18 septembre 2024,
Vu le tableau des effectifs,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant qu’il y a lieu d’actualiser le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), composé de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE), et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA), tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
Décide d’actualiser les groupes de fonctions et d’adopter les plafonds fixés par arrêtés ministériels pour les cadres d’emplois concernés.
ARTICLE DEUX :
Dit que les bénéficiaires sont :
- Les fonctionnaires stagiaires/titulaires affiliés à la CNRACL et/ou à l’IRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
- Les agents contractuels de droit public (CDD et CDI), à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur des emplois permanents à l’exception de ceux recrutés sur le fondement de l’article L.332-8 1° du Code général de la fonction publique.
- Les agents contractuels de droit public recrutés sur des emplois non permanents (accroissement temporaire d’activité/accroissement saisonnier d’activité/contrat de projet, selon les articles L.332-23 1°, L.332-23 2° et L.332-24 à L.332-26 du CGFP).
En sont exclus :
- Les agents recrutés pour un acte déterminé (vacataires),
- Les agents recrutés sur la base d’un contrat aidé (CUI-CAE, PEC …),
- Les stagiaires et les agents recrutés sur la base d’un contrat d’apprentissage et plus généralement les Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 133
contractuels de droit privé.
Les grades concernés pour la filière animation sont :
- Animateur principal de 1ère classe,
- Animateur principal de 2ème classe,
- Animateur,
- Adjoint territorial d’animation principal de 1ère classe,
- Adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe,
- Adjoint territorial d’animation.
ARTICLE TROIS :
Dit que les groupes de fonctions et les montants indemnitaires pour le cadre d’emplois des animateurs territoriaux sont déterminés comme ci-dessous.
ANIMATEURS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris
pour l’application au corps des secrétaires
administratifs des administrations d’Etat
MONTANTS ANNUELS
IFSE
MONTANTS ANNUELS
CIA
Groupes de
fonctions Emplois
Montant maxi fixé
par l’EPCI
Plafond indicatif
réglementaire
Montant
maxi fixé
par l’EPCI
Plafond indicatif
réglementaire
Groupe 1 Direction de pôle. 17 480 € 17 480 € 2 380 € 2 380 €
Groupe 2
Encadrement de proximité,
coordination.
Responsable de service.
Direction de structure
d’accueil de loisirs.
Adjoint au responsable.
16 015 € 16 015 € 2 185 € 2 185 €
Groupe 3
Encadrement et animation
d’une structure.
Emploi nécessitant un
diplôme (ex : BAFD,
BPJEPS,..).
Assistant de direction.
14 650 € 14 650 € 1 995 € 1 995 €
ARTICLE QUATRE :
Dit que les groupes de fonctions et des montants indemnitaires pour le cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation sont déterminés comme ci-dessous.
ADJOINTS TERRITORIAUX
D’ANIMATION
Arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour
l’application aux corps des adjoints
administratifs des administrations de l’Etat
transposable aux adjoints territoriaux
d’animation
MONTANTS ANNUELS
IFSE
MONTANTS ANNUELS
CIA
Groupes de
fonctions Emplois
Montant maxi
fixé par
l’EPCI
Plafond indicatif
réglementaire
Montant
maxi fixé
par l’EPCI
Plafond indicatif
réglementaire
Groupe 1
Adjoint au responsable d’une
structure d’accueil de loisirs.
Emploi nécessitant une
expertise et/ou une technicité.
Chargé de mission ou de
projet.
Assistant administratif.
11 340 € 11 340 € 1 260 € 1 260 €
Groupe 2
Fonction d’encadrement et
d’animation d’activités des
enfants au sein des structures.
10 800 € 10 800 € 1 200 € 1 200 € Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 134
ARTICLE CINQ :
Dit que les critères, les modalités d’attribution, de cotation, de versement, de maintien ou de suppression en cas d’absence et de réexamen du RIFSEEP, demeurent inchangés.
ARTICLE SIX :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet, au plus tôt, à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité.
ARTICLE SEPT :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2024/92-09 — OBJET : MODIFICATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE, TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP), PAR L’INSTAURATION DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E) ET DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A) – FILIERE CULTURELLE
Jean-Jacques BRICHET présente la délibération.
Pour rappel, par délibération n° 2017/09-09 en date du 19 janvier 2017, la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne a instauré le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), se substituant aux primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien était explicitement prévu.
Pour rappel, le RIFSEEP est composé de deux parties :
• L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce régime indemnitaire. Cette indemnité repose d’une part, sur une formalisation précise des critères professionnels, et d’autre part sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
• Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Pour mémoire, la délibération instaurant le RIFSEEP pour la filière culturelle est la n° 2018/34-09 du 24/05/2018.
- Ci-dessous, le tableau de correspondance pour le cadre d’emplois : Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 135
Depuis l’instauration du RIFSEEP, les compétences de la CCBN ont évolué et le recrutement de personnel hautement qualifié est nécessaire pour exercer les missions, notamment de direction. En 2017, le choix de l’EPCI a été de limiter l’IFSE en deçà des plafonds réglementaires. Aujourd’hui la CCBN rencontre des difficultés de recrutement, du fait des contraintes qu’elle s’est imposée, au regard des collectivités et EPCI de même strate démographique.
Il est donc proposé d’adopter les plafonds fixés par arrêtés ministériels.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la fonction publique et notamment ses articles L712-1 et L714-4 et 714-5,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) pour la Fonction Publique d’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération portant sur la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), n° 2018/34-09 du 24/05/2018,
Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnelle,
Vu la rencontre avec les représentants du personnel dans le cadre du dialogue social, en date du 28 mai 2024,
Vu la présentation en sous-commission des Ressources Humaines, en date du 9 septembre 2024,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial, en date du 18 septembre 2024,
Vu le tableau des effectifs,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant qu’il y a lieu d’actualiser le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), composé de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE), et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA), tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
Décide d’actualiser les groupes de fonctions et d’adopter les plafonds fixés par arrêtés ministériels pour les cadres d’emplois concernés. Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 136
ARTICLE DEUX :
Dit que les bénéficiaires sont :
- Les fonctionnaires stagiaires/titulaires affiliés à la CNRACL et/ou à l’IRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
- Les agents contractuels de droit public (CDD et CDI), à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur des emplois permanents à l’exception de ceux recrutés sur le fondement de l’article L.332-8 1° du Code général de la fonction publique.
- Les agents contractuels de droit public recrutés sur des emplois non permanents (accroissement temporaire d’activité/accroissement saisonnier d’activité/contrat de projet, selon les articles L.332-23 1°, L.332-23 2° et L.332-24 à L.332-26 du CGFP).
En sont exclus :
- Les agents recrutés pour un acte déterminé (vacataires),
- Les agents recrutés sur la base d’un contrat aidé (CUI-CAE, PEC …),
- Les stagiaires et les agents recrutés sur la base d’un contrat d’apprentissage et plus généralement les contractuels de droit privé.
Les grades concernés pour la filière culturelle sont :
- Attaché principal de conservation du patrimoine,
- Attaché de conservation du patrimoine,
- Assistant de conservation principal de 1ère classe,
- Assistant de conservation principal de 2ème classe,
- Assistant de conservation,
- Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe,
- Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe,
- Adjoint territorial du patrimoine.
ARTICLE TROIS :
Dit que les groupes de fonctions et des montants indemnitaires pour le cadre d’emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine sont déterminés comme ci-dessous.
ATTACHÉS TERRITORIAUX DE
CONSERVATION DU PATRIMOINE
Arrêté ministériel du 14 mai 2018 pris pour
l’application aux corps des conservateurs
généraux des bibliothèques, des
conservateurs des bibliothèques, des
bibliothécaires, des bibliothécaires assistants
spécialisés et des magasiniers des
bibliothèques
MONTANTS ANNUELS
IFSE
MONTANTS ANNUELS
CIA
Groupes de
fonctions Emplois
Montant maxi fixé
par l’EPCI
Plafond indicatif
réglementaire
Montant maxi
fixé par
l’EPCI
Plafond indicatif
réglementaire
Groupe 1 Direction de pôle. Direction d’un service. 29 750 € 29 750 € 5 250 € 5 250 €
Groupe 2
Responsable de service.
Adjoint à la direction.
Encadrement de proximité,
coordination.
27 200 € 27 200 € 4 800 € 4 800 €
ARTICLE QUATRE :
Dit que les groupes de fonctions et des montants indemnitaires pour le cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont déterminés comme ci-dessous. Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 137
ASSISTANTS TERRITORIAUX DE
CONSERVATION DU PATRIMOINE ET
DES BIBLIOTHEQUES
Arrêté ministériel du 14 mai 2018 pris pour
application aux corps des conservateurs
généraux des bibliothèques, des conservateurs
des bibliothèques, des bibliothécaires, des
bibliothécaires assistants spécialisés et des
magasiniers des bibliothèques
MONTANTS ANNUELS
IFSE
MONTANTS ANNUELS
CIA
Groupes de
fonctions Emplois
Montant maxi
fixé par
l’EPCI
Plafond indicatif
réglementaire
Montant
maxi fixé
par l’EPCI
Plafond indicatif
réglementaire
Groupe 1 Adjoint au responsable de service. 16 720 € 16 720 € 2 280 € 2 280 €
Groupe 2 Chargé de projet. Chargé de mission. 14 960 € 14 960 € 2 040 € 2 040 €
ARTICLE CINQ :
Dit que les groupes de fonctions et les montants indemnitaires pour le cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine sont déterminés comme ci-dessous.
ADJOINTS TERRITORIAUX DU
PATRIMOINE
Arrêté ministériel du 30 décembre
2016 pris pour l’application au corps
des adjoints techniques d’accueil, de
surveillance et de magasinage du
ministère de la culture
MONTANTS ANNUELS
IFSE
MONTANTS ANNUELS
CIA
Groupes
de
fonctions
Emplois Montant maxi fixé par l’EPCI Plafond indicatif réglementaire Montant
maxi fixé
par l’EPCI
Plafond
indicatif
réglementaire
Groupe 1
Fonction
d’encadrement.
Relation avec le public.
11 340 € 11 340 € 1 260 € 1 260 €
Groupe 2
Chargé d’accueil et de
surveillance du
patrimoine.
10 800 € 10 800 € 1 200 € 1 200 €
ARTICLE SIX :
Dit que les critères, les modalités d’attribution, de cotation, de versement, de maintien ou de suppression en cas d’absence et de réexamen du RIFSEEP, demeurent inchangés.
ARTICLE SEPT :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet, au plus tôt, à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité.
ARTICLE HUIT :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 138
2024/93-10 – OBJET : MODIFICATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE, TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP), PAR L’INSTAURATION DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E) ET DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A) – FILIERE MEDICO SOCIALE
Jean-Jacques BRICHET présente la délibération.
Pour rappel, par délibération n° 2017/09-09 en date du 19 janvier 2017, la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne a instauré le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), se substituant aux primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien était explicitement prévu.
Pour rappel, le RIFSEEP est composé de deux parties :
• L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise des critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
• Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Pour mémoire, la délibération instaurant le RIFSEEP pour la filière médico-sociale est la n° 2020/80-15 du 19/11/2020.
- Ci-dessous, le tableau de correspondance pour le cadre d’emplois :
Educateurs territoriaux de jeunes
enfants de classe exceptionnelle
Educateurs territoriaux de jeunes
enfants de 1ère classe
Educateurs territoriaux de jeunes
enfants de 2ème classe
Montants annuels IFSE Montants annuels CIA
Groupes de
fonctions
Niveau de responsabilité,
sujétions ou expertise
Montant
mini
Montant
maxi
Plafond
indicatif
réglementaire
Montant
maxi
Plafond
indicatif
réglementaire
Groupe 1 Responsable de pôle /
responsable d’un service
de 15 agents ou plus
5 413 € 14 000 € 14 000 € 1 680 € 1 680 €
Groupe 2 Encadrement de proximité,
coordination, responsable
de structure ou de service
de moins de 15 agents et
adjoint au responsable
3 083 € 12 500 € 13 500 € 1 620 € 1 620 €
Groupe 3 Emploi nécessitants une
qualification ou une
expertise particulière,
chargé de mission,
assistant de direction
2 792 € 11 250 € 13 000 € 1 560 € 1 560 €
Depuis l’instauration du RIFSEEP, les compétences de la CCBN ont évolué et le recrutement de personnel hautement qualifié est nécessaire pour exercer les missions, notamment de direction. Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 139
En 2017, le choix de l’EPCI a été de limiter l’IFSE en deçà des plafonds réglementaires. Aujourd’hui, la CCBN rencontre des difficultés de recrutement, du fait des contraintes qu’elle s’est imposée, au regard des collectivités et EPCI de même strate démographique.
Il est donc proposé d’adopter les plafonds fixés par arrêtés ministériels.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la fonction publique et notamment ses articles L712-1 et L714-4 et 714-5,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) pour la Fonction Publique d’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération portant sur la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), n° 2020/80-15 du 19/11/2020,
Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la rencontre avec les représentants du personnel dans le cadre du dialogue social, en date du 28 mai 2024,
Vu la présentation en sous-commission des Ressources Humaines, en date du 9 septembre 2024,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial, en date du 18 septembre 2024,
Vu le tableau des effectifs,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant qu’il y a lieu d’actualiser le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), composé de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE), et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA), tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
Décide d’actualiser les groupes de fonctions et d’adopter les plafonds fixés par arrêtés ministériels pour les cadres d’emplois concernés.
ARTICLE DEUX :
Dit que les bénéficiaires sont : Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 140
- Les fonctionnaires stagiaires/titulaires affiliés à la CNRACL et/ou à l’IRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
- Les agents contractuels de droit public (CDD et CDI), à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur des emplois permanents à l’exception de ceux recrutés sur le fondement de l’article L.332-8 1° du Code général de la fonction publique.
- Les agents contractuels de droit public recrutés sur des emplois non permanents (accroissement temporaire d’activité/accroissement saisonnier d’activité/contrat de projet, selon les articles L.332-23 1°, L.332-23 2° et L.332-24 à L.332-26 du CGFP).
En sont exclus :
- Les agents recrutés pour un acte déterminé (vacataires),
- Les agents recrutés sur la base d’un contrat aidé (CUI-CAE, PEC …),
- Les stagiaires et les agents recrutés sur la base d’un contrat d’apprentissage et plus généralement les contractuels de droit privé.
Les Grades concernés pour la Filière médico-sociale sont :
- Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle,
- Educateur de jeunes enfants,
- Auxiliaire de puériculture de classe supérieure,
- Auxiliaire de puériculture de classe normale.
ARTICLE TROIS :
Dit que les groupes de fonctions et les montants indemnitaires pour le cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants sont déterminés comme ci-dessous :
EDUCATEURS TERRITORIAUX DE
JEUNES ENFANTS
Arrêté ministériel du 17 décembre 2018 pris
pour l’application au corps des éducateurs de
la protection judiciaire de la jeunesse de l’Etat
pris en référence pour les Educateurs
territoriaux de jeunes enfants
MONTANTS ANNUELS
IFSE
MONTANTS ANNUELS
CIA
Groupes
de
fonctions
Emplois
Montant
maxi fixé
par l’EPCI
Plafond
indicatif
réglementaire
Montant
maxi fixé
par l’EPCI
Plafond
indicatif
réglementaire
Groupe 1 Direction d’un pôle. Direction d’un service. 14 000 € 14 000 € 1 680 € 1 680 €
Groupe 2
Responsable de service.
Adjoint au responsable de
service.
Coordination et pilotage de
projets.
13 500 € 13 500 € 1 620 € 1 620 €
Groupe 3
Emploi nécessitant une
qualification ou une expertise
particulière.
Animation d’ateliers.
Chargé de mission.
13 000 € 13 000 € 1 560 € 1 560 €
ARTICLE QUATRE :
Dit que les groupes de fonctions et les montants indemnitaires pour le cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux sont déterminés comme ci-dessous : Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 141
AUXILIAIRES DE
PUERICULTURE
TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 31 mai 2016 pris
pour l’application à certains corps
d’infirmiers relevant de la catégorie B
des dispositions du décret n° 2014-513
du 20 mai 2014
MONTANTS ANNUELS
IFSE
MONTANTS ANNUELS
CIA
Groupes de
fonctions Emplois
Montant maxi
fixé par l’EPCI
Plafond
indicatif
réglementaire
Montant
maxi fixé
par l’EPCI
Plafond
indicatif
réglementaire
Groupe 1 Fonction d’encadrement. 9 000 € 9 000 € 1 230 € 1 230 €
Groupe 2
Adjoint au responsable
de service.
Fonction d’animation.
Mission d’accueil et
d’accompagnement de
jeunes enfants.
8 010 € 8 010 € 1 090 € 1 090 €
ARTICLE CINQ :
Dit que les critères, les modalités d’attribution, de cotation, de versement, de maintien ou de suppression en cas d’absence et de réexamen du RIFSEEP, demeurent inchangés.
ARTICLE SIX :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet, au plus tôt, à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité.
ARTICLE SEPT :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2024/94-11 – OBJET : MODIFICATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE, TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP), PAR L’INSTAURATION DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E) ET DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A) – FILIERE SPORTIVE
Jean-Jacques BRICHET présente la délibération.
Pour rappel, par délibération n° 2017/09-09 en date du 19 janvier 2017, la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne a instauré le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), se substituant aux primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien était explicitement prévu.
Pour rappel, le RIFSEEP est composé de deux parties :
• L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise des critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 142
• Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Pour mémoire, les délibérations instaurant le RIFSEEP pour la filière sportive sont la n° 2017/09-09 du 19/01/2017 et la n° 2018/34-09 du 24/05/2018.
- Ci-dessous, le tableau de correspondance pour le cadre d’emplois :
Depuis l’instauration du RIFSEEP, les compétences de la CCBN ont évolué et le recrutement de personnel hautement qualifié pour exercer les missions, notamment de direction.
En 2017, le choix de l’EPCI a été de limiter l’IFSE en deçà des plafonds réglementaires. Aujourd’hui la CCBN rencontre des difficultés de recrutement, du fait des contraintes qu’elle s’est imposée, au regard des collectivités et EPCI de même strate démographique.
Il est donc proposé d’adopter les plafonds fixés par arrêtés ministériels.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la fonction publique et notamment ses articles L712-1 et L714-4 et 714-5,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) pour la Fonction Publique d’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 143
fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu les délibérations portant sur la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), n° 2017/09-09 du 19/01/2017, n° 2018/34-09 du 24/05/2018,
Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la rencontre avec les représentants du personnel dans le cadre du dialogue social, en date du 28 mai 2024,
Vu la présentation en sous-commission des Ressources Humaines, en date du 9 septembre 2024, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial, en date du 18 septembre 2024, Vu le tableau des effectifs,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant qu’il y a lieu d’actualiser le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), composé de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE), et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA), tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
Décide d’actualiser les groupes de fonctions et d’adopter les plafonds fixés par arrêtés ministériels pour les cadres d’emplois concernés.
ARTICLE DEUX :
Dit que les bénéficiaires sont :
- Les fonctionnaires stagiaires/titulaires affiliés à la CNRACL et/ou à l’IRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
- Les agents contractuels de droit public (CDD et CDI), à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur des emplois permanents à l’exception de ceux recrutés sur le fondement de l’article L.332-8 1° du Code général de la fonction publique.
- Les agents contractuels de droit public recrutés sur des emplois non permanents (accroissement temporaire d’activité/accroissement saisonnier d’activité/contrat de projet, selon les articles L.332-23 1°, L.332-23 2° et L.332-24 à L.332-26 du CGFP).
En sont exclus :
- Les agents recrutés pour un acte déterminé (vacataires),
- Les agents recrutés sur la base d’un contrat aidé (CUI-CAE, PEC …),
- Les stagiaires et les agents recrutés sur la base d’un contrat d’apprentissage et plus généralement les contractuels de droit privé.
Les grades concernés pour la filière sportive sont :
- Educateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1ère classe, - Educateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe, - Educateur territorial des activités physiques et sportives.
ARTICLE TROIS :
Dit que les groupes de fonctions et des montants indemnitaires pour le cadre d’emplois des éducateurs des activités physiques et sportives sont déterminés comme ci-dessous : Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 144
EDUCATEURS TERRITORIAUX DES
ACTIVITÉS PHYSIQUES ET
SPORTIVES
Arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour
l’application au corps des secrétaires
administratifs des administrations d’Etat
MONTANTS ANNUELS
IFSE
MONTANTS ANNUELS
CIA
Groupes de
fonctions Emplois
Montant maxi
fixé par
l’EPCI
Plafond indicatif
réglementaire
Montant
maxi fixé
par l’EPCI
Plafond indicatif
réglementaire
Groupe 1 Direction d’un service 17 480 € 17 480 € 2 380 € 2 380 €
Groupe 2
Responsable de service
Adjoint au responsable
Encadrement de proximité,
coordination d’un service
Chargé de projets
16 015 € 16 015 € 2 185 € 2 185 €
Groupe 3
Animation et encadrement
des activités physiques et
sportives
Emploi nécessitant une
qualification particulière
14 650 € 14 650 € 1 995 € 1 995 €
ARTICLE QUATRE :
Dit que les critères, les modalités d’attribution, de cotation, de versement, de maintien ou de suppression en cas d’absence et de réexamen du RIFSEEP, demeurent inchangés.
ARTICLE CINQ :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet, au plus tôt, à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité.
ARTICLE SIX :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2024/95-12 – OBJET : MODIFICATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE, TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP), PAR L’INSTAURATION DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E) ET DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A) – FILIERE TECHNIQUE
Jean-Jacques BRICHET présente la délibération.
Pour rappel, par délibération n° 2017/09-09 en date du 19 janvier 2017, la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne a instauré le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), se substituant aux primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien était explicitement prévu.
Pour rappel, le RIFSEEP est composé de deux parties :
• L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise des critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
• Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Pour mémoire, les délibérations instaurant le RIFSEEP pour la filière technique sont : n° 2017/77-01 du Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 145
16/11/2017, n° 2018/34-09 du 24/05/2018, n° 2020/80-15 du 19/11/2020 et n° 2021/67-02 du 22/07/2021.
3 Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 146
Depuis l’instauration du RIFSEEP, les compétences de la CCBN ont évolué le recrutement de personnel hautement qualifié est nécessaire pour exercer les missions, notamment de direction.
En 2017, le choix de l’EPCI a été de limiter l’IFSE en deçà des plafonds réglementaires. Aujourd’hui, la CCBN rencontre des difficultés de recrutement, du fait des contraintes qu’elle s’est imposée, au regard des collectivités et EPCI de même strate démographique.
Il est donc proposé d’adopter les plafonds fixés par arrêtés ministériels.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la fonction publique et notamment ses articles L712-1 et L714-4 et 714-5,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) pour la Fonction Publique d’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu les délibérations portant sur la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), n° 2017/77-01 du 16/11/2017, n° 2018/34-09 du 24/05/2018, n° 2020/80-15 du 19/11/2020, n° 2021/67-02 du 22/07/2021,
Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la rencontre avec les représentants du personnel dans le cadre du dialogue social, en date du 28 mai 2024,
Vu la présentation en sous-commission des Ressources Humaines, en date du 9 septembre 2024,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial, en date du 18 septembre 2024,
Vu le tableau des effectifs,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant qu’il y a lieu d’actualiser le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), composé de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE), et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA), tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
Décide d’actualiser les groupes de fonctions et d’adopter les plafonds fixés par arrêtés ministériels pour les cadres d’emplois concernés. Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 147
ARTICLE DEUX :
Dit que les bénéficiaires sont :
- Les fonctionnaires stagiaires/titulaires affiliés à la CNRACL et/ou à l’IRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
- Les agents contractuels de droit public (CDD et CDI), à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur des emplois permanents à l’exception de ceux recrutés sur le fondement de l’article L.332-8 1° du Code général de la fonction publique.
- Les agents contractuels de droit public recrutés sur des emplois non permanents (accroissement temporaire d’activité/accroissement saisonnier d’activité/contrat de projet, selon les articles L.332-23 1°, L.332-23 2° et L.332-24 à L.332-26 du CGFP).
En sont exclus :
- Les agents recrutés pour un acte déterminé (vacataires),
- Les agents recrutés sur la base d’un contrat aidé (CUI-CAE, PEC …),
- Les stagiaires et les agents recrutés sur la base d’un contrat d’apprentissage et plus généralement les contractuels de droit privé.
Les grades concernés pour la filière technique sont :
- Ingénieur hors classe,
- Ingénieur principal,
- Ingénieur,
- Technicien principal de 1ère classe,
- Technicien principal de 2ème classe,
- Technicien,
- Agent de maîtrise principal,
- Agent de maîtrise,
- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe,
- Adjoint technique territorial principal de 2ème classe,
- Adjoint technique territorial.
ARTICLE TROIS :
Dit que les groupes de fonctions et les montants indemnitaires pour le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux sont déterminés comme ci-dessous :
INGENIEURS TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 5 novembre 2021
pris pour l’application au corps des
ingénieurs des travaux publics de l’État
MONTANTS ANNUELS
IFSE
MONTANTS ANNUELS
CIA
Groupes de
fonctions Emplois
Montant maxi
fixé par l’EPCI
Plafond indicatif
réglementaire
Montant maxi
fixé l’EPCI
Plafond indicatif
réglementaire
Groupe 1 Direction Générale 46 920 € 46 920 € 8 280 € 8 280 €
Groupe 2
Directeur de pôle.
Directeur de service.
Adjoint au Directeur.
40 290 € 40 290 € 7 110 € 7 110 €
Groupe 3
Responsable de service.
Emploi nécessitant une
qualification ou une
expertise particulière.
36 000 € 36 000 € 6 350 € 6 350 €
Groupe 4
Chargé d’étude.
Chargé de projet.
Chargé de mission
31 450 € 31 450 € 5 550 € 5 550 € Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 148
ARTICLE QUATRE :
Dit que les groupes de fonctions et les montants indemnitaires pour le cadre d’emplois des techniciens territoriaux sont déterminés comme ci-dessous :
TECHNICIENS
TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 5 novembre
2021 pris pour l’application au
corps des techniciens supérieurs du
développement durable de l’Etat
MONTANTS ANNUELS
IFSE
MONTANTS ANNUELS
CIA
Groupes
de
fonctions
Emplois
Montant
maxi fixé
par l’EPCI
Plafond
indicatif
réglementaire
Montant
maxi fixé
par l’EPCI
Plafond
indicatif
réglementaire
Groupe 1 Directeur de pôle. Directeur de service. 19 660 € 19 660 € 2 680 € 2 680 €
Groupe 2
Responsable de
service.
Adjoint au Directeur.
18 580 € 18 580 € 2 535 € 2 535 €
Groupe 3 Expertise particulière et autres sujétions. 17 500 € 17 500 € 2 385 € 2 385 €
ARTICLE CINQ :
Dit que les groupes de fonctions et les montants indemnitaires pour le cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux sont déterminés comme ci-dessous :
AGENTS DE MAITRISE
TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris
pour l’application aux corps des
adjoints techniques des administrations
de l’Etat
MONTANTS ANNUELS
IFSE
MONTANTS ANNUELS
CIA
Groupes
de
fonctions
Emplois
Montant maxi
fixé par
l’EPCI
Plafond indicatif
réglementaire
Montant
maxi fixé
par l’EPCI
Plafond indicatif
réglementaire
Groupe 1
Fonction d’encadrement
de proximité (+ de 5
agents).
Emploi nécessitant une
qualification ou une
technicité particulière
(conception technique).
11 340 € 11 340 € 1 260 € 1 260 €
Groupe 2
Fonction d’encadrement
de proximité (- de 5
agents).
Emploi nécessitant une
qualification ou une
technicité particulière.
10 800 € 10 800 € 1 200 € 1 200 €
ARTICLE SIX :
Dit que les groupes de fonctions et les montants indemnitaires pour le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 149
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX
Arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris
pour l’application aux corps des
adjoints techniques des administrations
de l’Etat
MONTANTS ANNUELS
IFSE
MONTANTS ANNUELS
CIA
Groupes
de
fonctions
Emplois
Montant maxi
fixé par
l’EPCI
Plafond indicatif
réglementaire
Montant
maxi fixé
par l’EPCI
Plafond indicatif
réglementaire
Groupe 1
Fonction d’encadrement
de proximité.
Emploi nécessitant une
qualification ou une
technicité particulière
(conception technique).
11 340 € 11 340 € 1 260 € 1 260 €
Groupe 2
Chargé de propreté des
locaux, agent d’entretien.
Agent d’exécution.
Agent polyvalent.
Agent de restauration.
Agent des espaces verts.
Agent de maintenance.
Autres fonctions (hors
groupe G1).
10 800 € 10 800 € 1 200 € 1 200 €
ARTICLE SEPT :
Dit que les critères, les modalités d’attribution, de cotation, de versement, de maintien ou de suppression en cas d’absence et de réexamen du RIFSEEP, demeurent inchangés.
ARTICLE HUIT :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet, au plus tôt, à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité.
ARTICLE NEUF :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2024/96-13 — OBJET : MISE EN PLACE D’UNE PART SUPPLEMENTAIRE « IFSE REGIE » DANS LE CADRE DU RIFSEEP
Jean-Jacques BRICHET présente la délibération.
Pour rappel, par délibération n° 2017/09-09 en date du 19 janvier 2017, la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne a instauré le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), se substituant aux primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien était explicitement prévu.
Cependant, la possibilité de verser une indemnité aux agents ayant la responsabilité d’une régie d’avances et/ou de recettes n’a pas été prévue. Or cette indemnité fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière, qui correspond à une contrainte spécifique du fait même de la nature des fonctions occupées.
Néanmoins, la part du RIFSEEP est par principe exclusive de toute autre prime ou indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise.
C’est désormais le classement des postes dans les groupes de fonctions qui permet de reconnaître et de valoriser le niveau de responsabilité exercé, notamment par les régisseurs dans la part IFSE. Ainsi, l’indemnité de régisseur est intégrée au sein des sujétions de la part de l’IFSE. Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 150
A ce titre, il convient d’instituer une part supplémentaire « IFSE REGIE ».
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la fonction publique et notamment ses articles L712-1 et L714-4 et 714-5, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorial,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) pour la Fonction Publique d’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu les délibérations portant sur la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), n° 2017/09-09 du 19/01/2017, n° 2017/77-01 du 16/11/2017, n° 2018/34-09 du 24/05/2018, n° 2020/80- 15 du 19/11/2020 et n° 2021/67/02 du 22/07/2021,
Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnelle,
Vu la présentation en sous-commission des Ressources Humaines, en date du 9 septembre 2024, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial, en date du 18 septembre 2024, Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Considérant la nécessité de procéder à la mise en place d’une part « IFSE REGIE », qui sera versée en complément de la fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités de toute nature,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
Instaure une « part régie » au sein de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions de régisseur de régies de recettes et/ou d’avances.
ARTICLE DEUX :
Dit que les bénéficiaires sont :
- les fonctionnaires stagiaires/titulaires affiliés à la CNRACL et/ou à l’IRCANTEC, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
- les agents contractuels de droit public (CDD et CDI), à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur des emplois permanents à l’exception de ceux recrutés sur le fondement de l’article L.332-8 1° du Code général de la fonction publique.
En sont exclus :
- les agents contractuels de droit public recrutés sur des emplois non permanents (accroissement temporaire d’activité/accroissement saisonnier d’activité/contrat de projet, selon les articles L.332-23 1°, L.332-23 2° et L.332-24 à L.332-26 du CGFP), Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 151
- Les agents recrutés pour un acte déterminé (vacataires),
- Les agents recrutés sur la base d’un contrat aidé (CUI-CAE, PEC …),
- Les stagiaires et les agents recrutés sur la base d’un contrat d’apprentissage et plus généralement les contractuels de droit privé.
ARTICLE TROIS :
Dit que les cadres d’emplois concernés sont ceux recensés dans les délibérations instaurant le RIFSEEP et ses délibérations modificatives au sein de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne.
ARTICLE QUATRE :
Dit que la « part régie » au sein de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), est versée en complément de la part « fonctions » de l’IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent exerçant la fonction de régisseur.
ARTICLE CINQ :
Dit que le montant de la « part régie » allouée à chaque régisseur est corrélé au montant de l’indemnité de responsabilité tel qu’il est déterminé dans le tableau ci-dessous :
RÉGISSEUR D'AVANCES RÉGISSEUR DE RECETTES RÉGISSEUR D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT de
l'indemnité de
responsabilité
annuelle
(en euros)
Montant maximum de
l'avance pouvant être
consentie
Montant moyen des recettes
encaissées mensuellement
Montant total du maximum de
l'avance et du montant moyen
des recettes effectuées
mensuellement
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 110
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 110
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 0001 à 4 600 120
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 140
De 7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 160
De 12 2001 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 200
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 320
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 410
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 550
De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 640
De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 690
De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 820
De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 1 050
Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 46 par tranche de 1 500 000 Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 152
Le montant de la « part régie » n’est pas revalorisable.
ARTICLE SIX :
Dit que l’attribution du montant individuel et annuel de la « part régie », fait l’objet d’un arrêté individuel de nomination de l’autorité territoriale.
La « part régie » sera versée annuellement. Son montant est proratisé en fonction de la date de nomination ou de fin de fonctions du régisseur.
ARTICLE SEPT :
Dit que conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire :
- Lors des congés annuels et des congés pour maternité, paternité, accueil de l’enfant ou adoption, le montant de la « part régie » n’est pas réduit au prorata des périodes d’absence,
- Lors des congés de maladie ordinaire, du CITIS et du temps partiel thérapeutique, le montant de la « part régie » est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement,
- Lors des congés de longue maladie, longue durée et grave maladie : le montant est réduit au prorata de ces périodes. Une retenue d’1/30ème du montant de la « part régie » sera opérée pour chaque jour d’absence. Toutefois, lorsqu’un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type, les montants versés demeurent acquis à l’agent.
Une retenue d’1/30ème du montant de la « part régie » sera opérée pour chaque jour de carence, décompté à un agent au titre des dispositions de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
ARTICLE HUIT :
Dit que la « part régie » est cumulable avec les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP, recensées dans la délibération instaurant le RIFSEEP au sein de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne.
ARTICLE NEUF :
Dit que les crédits correspondants sont prévus et inscrits chaque année au budget.
ARTICLE DIX :
Dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet, au plus tôt, à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité.
ARTICLE ONZE :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2024/97-14 – OBJET : ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS – ANNEE 2024
Jean-Jacques BRICHET présente la délibération.
La commission d’attribution des fonds de concours s’est réunie le 19 juin 2024.
Au cours de cette séance les demandes de fonds de concours 2024 ont été examinées et validées.
8 communes ont présenté des demandes, les caractéristiques sont listées ci-dessous : Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 153
Commune Objet Montant du
projet HT
Montant des
subventions
Reste à
charge
Fonds de
concours
sollicité
Gastins Agrandissement du
bâtiment
périscolaire
(compte-tenu de la
progression des
fréquentations)
740 856,94 € 350 000 € 390 856,94 € 36 327,30 €
(30 000 € +
6 627,30 €
reliquat
2019/2023)
La Chapelle
Rablais
Achat défibrillateur 3 304,10 € 3 304,10 € 1 652,05 € Création plateforme
de basket et de
fitness
40 985,11 € 21 578,00 € 19 407,11 € 9 703,56 €
Réfection totale du
parking de la salle
des fêtes
19 534,00 € 19 534,00 € 9 767,00 €
Fontenailles Achat d’un véhicule
électrique
24 693,96 € 6 000,00 € 18 693,96 € 9 346,00 €
Mormant Entretien et
sécurisation voiries
communales
hameau de Lady
135 081,24 € 20 000,00 € 115 081,24 € 30 000,00 €
La Chapelle
Gauthier
Réfection voirie
travaux et maîtrise
d’œuvre
356 186,50 € 238 621,00 € 117 565,50 € 30 000,00 €
Saint Just En
Brie
Remplacement
matériel sportif
12 480,00 € 12 480,00 € 6 240,00 €
Remplacement des
luminaires en
équipement Leds
dans bâtiment
communal
3 030,00 € 3 030,00 € 1 515,00 €
Clos Fontaine Réfection chaussée
et trottoirs
108 039,72 € 75 627,80 € 32 411,92 € 10 803,98 €
La Croix En
Brie
Rénovation façade
de la mairie et
changement porte
d’entrée
17 496,00 € 17 496,00 € 8 748,00 €
Total fonds de concours 2024 154 102,89
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2022/134-04 en date du 24 novembre 2022 qui fixe le règlement du dispositif fonds de concours de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
Sous couvert que les dépenses soient imputées en section d’investissement, décide d’allouer pour 2024 Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 154
un fonds de concours aux communes listées dans le tableau ci-dessous dans le cadre du dispositif établi par la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne.
Commune Objet Montant du
projet HT
Montant des
subventions
Reste à
charge
Fonds de
concours
sollicité
Gastins Agrandissement du
bâtiment
périscolaire
(compte-tenu de la
progression des
fréquentations)
740 856,94 € 350 000 € 390 856,94
€
36 327,30
€
(30 000 € +
6 627,30 €
reliquat
2019/2023)
La Chapelle
Rablais
Achat défibrillateur 3 304,10 € 3 304,10 € 1 652,05 € Création plateforme
de basket et de
fitness
40 985,11 € 21 578,00 € 19 407,11 € 9 703,56 €
Réfection totale du
parking de la salle
des fêtes
19 534,00 € 19 534,00 € 9 767,00 €
Fontenailles Achat d’un véhicule
électrique
24 693,96 € 6 000,00 € 18 693,96 € 9 346,00 €
Mormant Entretien et
sécurisation voiries
communales
hameau de Lady
135 081,24 € 20 000,00 € 115 081,24 € 30 000,00
€
La Chapelle
Gauthier
Réfection voirie
travaux et maîtrise
d’œuvre
356 186,50 € 238 621,00
€
117 565,50 € 30 000,00
€
Saint Just En
Brie
Remplacement
matériel sportif
12 480,00 € 12 480,00 € 6 240,00 €
Remplacement des
luminaires en
équipement Leds
dans bâtiment
communal
3 030,00 € 3 030,00 € 1 515,00 €
Clos
Fontaine
Réfection chaussée
et trottoirs
108 039,72 € 75 627,80 € 32 411,92 € 10 803,98
€
La Croix En
Brie
Rénovation façade
de la mairie et
changement porte
d’entrée
17 496,00 € 17 496,00 € 8 748,00 €
Total fonds de concours 2024 154 102,89
ARTICLE DEUX :
Dit que les dépenses sont inscrites au budget 2024.
ARTICLE TROIS :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 155
2024/98-15 – OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT DU DISPOSITIF FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BRIE NANGISSIENNE POUR L’ANNEE 2025
Jean-Jacques BRICHET présente la délibération.
Le programme des fonds de concours s’achève en 2025 et certaines communes n’ont pas demandé l’intégralité du fonds de concours, voire la totalité.
Communes Reste à percevoir période 2023/2025
Aubepierre Ozouer le Repos 30 000,00€
Bréau 30 000,00€
Chapelle Rablais 5 558,80€
Clos Fontaine 9 707,57€
Fontains 33 988,49€
Fontenailles 20 654,00€
La Croix en Brie 18 152,23€
Quiers 6 239,88€
Saint Ouen en Brie 31 134,00€
Saint Just en Brie 18 182,40€
Vanvillé 30 601,17€
Vieux Champagne 20 157,00€
Pour un total de 254 375,54 €
Lors de la commission « Fonds de concours » qui s’est réunie le 19 juin 2024, deux questions ont été soulevées :
- le solde des fonds de concours non attribué sera-t-il reporté sur un prochain programme ? - le fonds de concours pourrait-il être octroyé pour les dépenses de fonctionnement ?
Les membres de la commission ont proposé d’apporter certaines modifications au règlement d’attribution des fonds de concours, dont notamment l’ouverture à certaines dépenses de fonctionnement.
Il convient de se prononcer sur la modification du règlement dès l’exercice 2025, dont les modalités sont définies ci-après,
Lors du bureau communautaire du 5 septembre 2024, le projet de modification du règlement du dispositif des fonds de concours de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne a été présenté et a reçu un avis favorable.
Il est proposé de modifier le règlement de la façon suivante :
- Afin d’élargir l’accès aux fonds de concours, la commission propose d’ouvrir les fonds de concours à certaines dépenses de fonctionnement aux lignes de travaux de voiries et de bâtiments ainsi qu’à l’achat de petits équipements nécessaires au fonctionnement des équipements, aux charges de fonctionnement courant d’un équipement (entretien, fluides…) Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 156
- Modifier la règle d’ajustement en cas d’augmentation ou de diminution du reste à charge de la commune :
En cas de diminution la règle reste inchangée. Le fonds de concours est versé au vu des frais réels et le fonds de concours sera diminué en conséquence.
Lorsque le reste à charge de la commune est plus important que prévu (augmentation du coût du projet, diminution ou refus des subventions sollicitées), il est proposé de revoir à la hausse le fonds de concours attribué dans la limite des crédits restant pour la commune et en respectant le seuil des 50 % restant à charge pour la commune, sous réserve des crédits inscrits au budget et non consommés, et sous réserve de l’accord de la commission et du conseil communautaire.
- Ces modifications seront effectives pour l’exercice 2025.
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2022/134-04 en date du 24 novembre 2022 qui fixe le règlement du dispositif fonds de concours de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne,
Vu le projet de modification du règlement du dispositif des fonds de concours de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne,
Considérant que la commission d’attribution des fonds de concours du 19 juin 2024 a souhaité élargir l’accès au fonds de concours,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
Approuve les modifications apportées au règlement du dispositif des fonds de concours de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne,
ARTICLE DEUX :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2024/99-16 – OBJET : OCTROI D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION « LA RIOBÉ » POUR LA FINALISATION DES SONDAGES ARCHÉOLOGIQUES AU SANCTUAIRE DE SOURCE DE CHÂTEAUBLEAU
Madame Ghislaine HARCOËT présente la délibération.
L’association « La Riobé » demande à la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne une subvention de 9 000 euros pour contribuer à la reprise de sondages archéologiques au sanctuaire de source de Châteaubleau qu’elle a entrepris durant le mois d’août 2024.
Depuis 2021, l’association « La Riobé » n’a pas pu suffisamment fouiller certaines zones du sanctuaire de source, notamment les abords Est, Nord et Ouest, la petite fontaine au sud du bassin central, l’élément de maçonnerie courbe et autres sections.
Les fouilles réalisées depuis 2021 auront permis de recueillir toutes les informations encore accessibles afin de répondre aux questionnements : comment les Gallo-Romains y accédaient et en sortaient ? Comment était géré le circuit de l’eau d’amont en aval des bassins centraux ? Existait-il, comme pour le théâtre un, voire deux premiers états de construction du sanctuaire ? En août 2024 les dernières opérations engagées ont porté spécifiquement sur la circulation de l’eau qui est l’élément symbolique du sanctuaire de source. Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 157
Compte-tenu de l’importance de ces sondages pour la compréhension et la valorisation du sanctuaire de source ainsi que pour sa présentation au public, la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne consent à octroyer une subvention de 5 000,00 euros telle que la somme était prévue au budget de l’exercice 2024.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DRCL/BLI/n°2 en date du 7 janvier 2020 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne, notamment en matière de mise en valeur du patrimoine archéologique,
Considérant la volonté de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne de valoriser le site archéologique de Châteaubleau et de le faire connaître au plus grand nombre,
Considérant la demande de l’association « La Riobé » d’une subvention de 9 000 euros à la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne pour contribuer au chantier de fouilles programmées de l’été 2024,
Considérant l’intérêt de cette opération de fouilles programmées pour la compréhension et la valorisation des vestiges du sanctuaire de source et, plus largement, du site archéologique de Châteaubleau,
Considérant que la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne a prévu une somme de 5 000,00 euros au budget de l’exercice 2024 pour aider l’association « La Riobé » à réaliser une fouille au sanctuaire de source,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
Décide d’octroyer une subvention de 5 000 euros à l’association « La Riobé ».
ARTICLE DEUX :
Dit que la dépense est prévue au budget de l’exercice 2024.
ARTICLE TROIS :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2024/100-17 – OBJET : ORGANISATION D’UNE RÉSIDENCE D’ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE EN MILIEU SCOLAIRE SUR LE THÈME « MUSIQUES ET ANTIQUITÉ » AVEC L’ENSEMBLE CALLIOPÉE »
Madame Ghislaine HARCOËT présente la délibération.
L’Ensemble Calliopée est un ensemble de musique de chambre composé d’artistes de niveau international, qui transmet différents chefs d’œuvres musicaux, des classiques à nos jours. Sa démarche est avant tout de faire passer, à travers l’émotion de la musique, le goût pour les œuvres du patrimoine musical et la curiosité pour la création d’aujourd’hui. L’association « Ensemble Calliopée » est attachée à la recherche de nouveaux répertoires du passé comme du présent, ainsi qu’au partage avec tous les publics. Il travaille régulièrement avec des musées et des institutions culturelles pour valoriser le patrimoine et les collections (le Musée d’Archéologie Nationale de Saint-Germain-en-Laye, le musée de l’Homme, la crypte archéologique de l’Île de la Cité, etc.).
En 2025, la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne souhaite mettre en place une résidence Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 158
artistique et culturelle en milieu scolaire avec l’Ensemble Calliopée sur le thème « Musique et Antiquité », dans la continuité du projet similaire mis en œuvre en 2023 avec le violoniste Stéphane Rullière et l’archéologue Cyrille Chenaie.
La résidence de l’Ensemble Calliopée prévoit :
- Des rencontres entre enseignants et élèves des écoles du territoire et les musiciens de l’Ensemble, avec la participation de l’association archéologique et historique « La Riobé », - Des ateliers-découvertes proposés aux élèves pour vivre une expérience sensible de leur patrimoine archéologique et musical, croisée avec une initiation originale au processus de création,
- Une mise en valeur des notions et des disciplines enseignées dans un carnet de route destiné à la publication,
- La préparation d’une chorale en français, restituée en première partie d’un concert de l’Ensemble Calliopée le vendredi 13 juin 2025 pour les Journées Européennes de l’Archéologie ».
En fonction de l’organisation définitive avec les écoles, entre 18 et 24 classes pourront bénéficier du projet, ainsi que le tout public lors de la restitution finale.
Le partenariat avec l’Ensemble Calliopée prévoit une participation financière de 21 000,00 euros TTC de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne.
La Direction régionale des affaires culturelles d’Île-de-France octroie une subvention de 12 000,00 euros pour ce projet. Le reste à charge de la Communauté de Communes est donc de 9 000,00 euros.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DRCL/BLI/n°2 en date du 7 janvier 2020 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne, notamment en matière d’actions socioculturelles,
Considérant la volonté de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne de valoriser le site archéologique de Châteaubleau, incluant ses collections, et de développer l’éducation artistique et culturelle,
Considérant le projet de convention de partenariat entre la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne et l’Ensemble Calliopée pour la mise en place d’une résidence artistique et culturelle sur le thème « Musiques et Antiquité »,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
Approuve la convention de partenariat entre la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne et « l’Ensemble Calliopée » pour la mise en place d’une résidence artistique et culturelle sur le thème « Musiques et Antiquité ».
ARTICLE DEUX :
Autorise Monsieur le Président à signer la convention de partenariat susmentionnée et ses éventuels avenants.
ARTICLE TROIS :
Autorise Monsieur le Président à signer toute convention de partenariat avec un établissement scolaire du territoire pour la mise en place de la résidence artistique et culturelle de l’Ensemble Calliopée sur l’année scolaire 2024-2025. Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 159
ARTICLE QUATRE :
Dit que la dépense sera prévue au budget de l’exercice 2025.
ARTICLE CINQ :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2024/101-18 – OBJET : SIGNATURE D’UN CONTRAT TERRITORIAL D’ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE AVEC LA DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES D’ÎLE-DE-FRANCE
Madame Ghislaine HARCOËT présente la délibération.
Pour développement la politique culturelle de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne, un contrat territorial d’éducation artistique et culturelle a été établi avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) d’Île-de-France.
Ce contrat court de l’exercice 2024 à l’exercice 2027 et prévoit l’attribution d’une subvention annuelle de fonctionnement de 35 000 euros pour le compte de la Communauté de Communes, répartie comme suit :
- La valorisation du site archéologique de Châteaubleau : 12 000 euros
- L’animation culturelle des bibliothèques : 8 000 euros
- Le renforcement du service culturel avec la création du poste de chargé(e) d’action et de programmation culturelle : 15 000 euros
La signature de ce contrat n’exclue pas la possibilité pour la Communauté de Communes de déposer des dossiers de demandes de subventions dans le cadre d’appels à projet de la DRAC Île-de-France, en particulier les dispositifs « Été Culturel », « C’est mon patrimoine ! » et « Tourisme culturel ».
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DRCL/BLI/n°2 en date du 7 janvier 2020 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne, notamment en matière d’actions socioculturelles et de mise en valeur du patrimoine archéologique,
Considérant la volonté de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne de renforcer sa politique en matière d’éducation artistique et culturelle, de valorisation du site archéologique de Châteaubleau et d’animation des bibliothèques,
Considérant le contrat territorial d’éducation artistique et culturelle avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Île-de-France prévoyant l’attribution à la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne d’une subvention annuelle de fonctionnement de 35 000,00 euros de l’exercice 2024 à l’exercice 2027,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
Approuve le contrat territorial d’éducation artistique et culturelle avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Île-de-France.
ARTICLE DEUX :
Autorise Monsieur le Président à signer le contrat territorial d’éducation artistique et culturelle avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Île-de-France. Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 160
ARTICLE TROIS :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2024/102-19 – OBJET : SIGNATURE D’UN CONTRAT DE SPECTACLE AVEC LA COMPAGNIE PILE ET POIL ET D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE THÉÂTRE SÉNART
Madame Ghislaine HARCOËT présente la délibération.
Ce projet est listé dans le document en annexe intitulé « Programmation culturelle septembre 2024 - février 2025 » qui a fait l’objet d’une présentation lors de la commission Patrimoine et Développement Socioculturel du lundi 6 mai 2024 et d’une validation lors du Conseil communautaire du 27 juin 2024.
Dans le cadre de sa programmation culturelle itinérante, la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne souhaite organiser les spectacles suivants :
- Le samedi 16 novembre, une représentation du spectacle humoristique « Du Rififi dans le potager » avec la Compagnie Pile et Poil proposée à la salle des fêtes d’Aubepierre-Ozouer-Le- Repos. L’entrée à la représentation est fixée à 5 euros pour tout spectateur.
Le coût global prévisionnel du projet à charge de la communauté de communes est de 1 650 euros TTC.
- Le samedi 7 décembre, une représentation du spectacle de comédie dramatique « L’Évangile selon Bill » en partenariat avec le Théâtre, proposée à la salle des fêtes de Saint-Ouen-En-Brie. L’entrée à la représentation est fixée à 15 euros en plein tarif, à 13 euros en tarif réduit et à 10 euros pour les personnes de moins de 12 ans.
Le coût global prévisionnel du projet à charge de la communauté de communes est de 1 600 euros TTC.
Monsieur Yannick GUILLO précise que ce projet répond au Plan Culture et Ruralité lancé par la Ministre de la culture, notamment l’opération « hors les Murs ». En effet, les théâtres conventionnés doivent pour cela réaliser des spectacles itinérants.
Il donne l’exemple du Musée Mobile installé sur Mormant avec une fréquentation de 502 visiteurs dont 108 ne s’étaient jamais rendus dans un musée.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°2020/DRCL/BLI/n°2 en date du 7 janvier 2020, portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne, notamment en matière d’actions socioculturelles,
Vu la délibération du conseil communautaire n°2024/80-07 en date du 27 juin 2024 portant validation du projet de programmation culturelle itinérante de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne sur la période de septembre 2024 à février 2025,
Considérant le contrat de cession du spectacle « Du Rififi dans le potager » de la compagnie Pile Poil, prévu le samedi 16 novembre 2024,
Considérant que le tarif d’entrée au spectacle « Du Rififi dans le potager » est défini comme suit : tarif unique de 5 euros l’entrée,
Considérant la convention de partenariat avec le Théâtre Sénart Scène nationale pour l’organisation du spectacle « L’Évangile selon Bill », prévu le samedi 7 décembre 2024, Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 161
Considérant que le contrat de partenariat définit les tarifs d’entrée comme suit : un tarif plein à 15 euros, un tarif réduit à 13 euros pour les familles nombreuses, les personnes de moins de 30 ans et de plus de 62 ans, les groupes de 10 personnes, les personnes en situation de handicap, les intermittents du spectacle et les demandeurs d’emploi et un tarif réduit à 10 euros pour les personnes de moins de 12 ans,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
Autorise Monsieur le Président à signer le contrat de cession et la convention de partenariat susmentionnés, ainsi que tout devis et tout contrat à durée déterminée d’emploi de régisseurs intermittents du spectacle, en permettant la mise en œuvre technique.
ARTICLE DEUX :
Valide la tarification susmentionnée.
ARTICLE TROIS :
Dit que les dépenses sont prévues au budget de l’exercice 2024.
ARTICLE QUATRE :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2024/103-20 – OBJET : OCTROI D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION DES « AMIS DE L’ÉGLISE SAINT -ÉLIPHE DE RAMPILLON » POUR L’ORGANISATION D’UN CONCERT
Madame Ghislaine HARCOËT présente la délibération.
L’association des « Amis de l’Église saint-Éliphe de Rampillon » a sollicité, le 2 septembre 2024, auprès de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne une subvention de 1 000 euros, pour contribuer à l’organisation de leur concert annuel, avec le Trio Sonans, le dimanche 13 octobre 2024, dans l’église de Rampillon.
Réunis le mardi 24 septembre 2024, les élus de la Commission Patrimoine et Développement Socioculturel, ont rendu un avis favorable à l’octroi d’une subvention à hauteur à 800 euros.
Conformément à son règlement voté en conseil communautaire le 25 janvier 2024, la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne souhaite, par la présente délibération, reconnaître l’intérêt communautaire de ce concert et octroyer une subvention à hauteur de 800 euros à l’association des « Amis de l’Église saint-Éliphe de Rampillon ».
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DRCL/BLI/n°2, en date du 7 janvier 2020, portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne, notamment en matière d’actions socioculturelles,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2022/09-09, en date 17 février 2022, portant validation d’un règlement permettant l’attribution de subventions aux projets culturels associatifs reconnus d’intérêt communautaire,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2024/09-09, en date du 25 janvier 2024, portant modification du règlement d’attribution de subventions aux associations pour leurs projets culturels,
Considérant la volonté de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne de soutenir les associations locales, en particulier leurs projets culturels qui présentent un intérêt communautaire, Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 162
Considérant la demande de l’association « Amis de l’Église saint-Éliphe de Rampillon », en date du 2 septembre 2024, pour l’octroi d’une subvention de 1 000 euros de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne pour contribuer à la mise en œuvre de leur concert annuel avec le Trio Sonans, prévu le dimanche 13 octobre 2024, dans l’église de Rampillon,
Monsieur Sébastien COUPAS ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré, à 41 voix pour,
ARTICLE UN :
Reconnaît l’intérêt communautaire du concert, organisé le dimanche 13 octobre 2024, par l’association des « Amis de l’Église saint-Éliphe de Rampillon ».
ARTICLE DEUX :
Décide d’octroyer une subvention de 800 euros à l’association des « Amis de l’Église saint-Éliphe de Rampillon ».
ARTICLE TROIS :
Dit que la dépense est prévue au budget de l’exercice 2024.
ARTICLE QUATRE :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2024/104-21 – OBJET : PROGRAMME ET FIXATION DE L’INDEMNITE DES CANDIDATS AU CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION DU SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BRIE NANGISSIENNE
Monsieur Christian CIBIER présente la délibération
Les locaux des services de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne sont localisés sur 5 sites, peu adaptés au travail collaboratif des agents et à l’accueil du public.
Les études précédentes de programmation d’opérations de regroupement ont été abandonnées, en ZAC comme en ZI. Les réflexions entamées ont toutefois permis d’arrêter le programme actuel des besoins, répondant au plan d’actions du projet de territoire engagé en 2019 et à l’opportunité d’une implantation au cœur d’une nouvelle zone d’activités à vocation industrielle, commerciale et artisanale.
La Communauté de Communes de la Brie Nangissienne a ainsi pour projet la construction d’un siège dans la ZAC Nangisactipole. Cette opération vise plusieurs objectifs :
1. Affirmer la dimension publique du siège
2. Favoriser la flexibilité et l’évolutivité des espaces
3. S’inscrire dans une démarche de développement durable
Le programme fonctionnel de l’opération porte sur la construction d’espaces de travail, de réunions et de stockage, accessibles ou non au public permettant le regroupement de 21 services : 27 bureaux, 6 salles de réunions, 7 espaces de stockage, soit 1 700 m² de surface intérieure, sur une parcelle d’environ 5 000 m².
L’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est estimée à 4 875 000 euros HT (valeur juin 2024).
En raison de la complexité et du montant des travaux à réaliser, la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne a décidé de se faire assister de maîtres d’œuvre afin de trouver les réponses Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 163
architecturales et techniques les plus appropriées aux besoins qui sont définis dans le programme. Il est donc nécessaire de lancer un concours restreint de maîtrise d’œuvre sur esquisse, lequel permettra de retenir une équipe pluridisciplinaire en charge de la réalisation de ce nouvel équipement.
Dans le cadre de ce concours restreint un nombre maximal de candidats admis à présenter une offre ne peut être inférieur à trois, sauf si le nombre de candidats retenus en application des critères de sélection des candidatures n’est pas suffisant. Il est prévu d’admettre au minimum 3 candidats et au maximum 5 candidats ; Les candidats retenus seront invités à remettre un projet de niveau « esquisse ».
En application des dispositions des articles R 2162-19 à R 2162-21 et R 2172-4 du code de la commande publique, les candidats qui auront remis des prestations conformes au règlement de concours, bénéficieront d’une prime afin de les indemniser du travail effectué. Le montant de la prime est égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats, affecté d’un abattement au plus égal à 20 %. En prenant pour hypothèses que le taux de rémunération tenant compte de la complexité de l’ouvrage s’élève à 12% et que la phase esquisse représente environ 5% des honoraires d’études, il est proposé de fixer le montant de la prime de concours à 25 000 euros H.T (arrondi de 23 400 € HT précisément), soit 30 000 euros T.T.C par candidat retenu. Une réduction totale ou partielle du montant de la prime est susceptible d’être appliquée, sur proposition du jury, au candidat dont l’offre serait incomplète ou non conforme au règlement de concours. Enfin, la rémunération du marché de maîtrise d’œuvre tiendra compte de la prime versée au candidat retenu.
S’agissant d’un concours de maîtrise d’œuvre, un jury doit être constituer ; Ce jury a pour mission d’apporter au maître d’ouvrage un avis collégial averti, fondé sur l’expérience et le professionnalisme des personnes qui le composent, pour la sélection des candidats puis pour le choix du meilleur projet. Le jury est composé de représentants de la maîtrise d’ouvrage, d’au minimum d’un tiers de membres ayant la même qualification que celle exigée des candidats. En l’espèce, la composition sera la suivante :
- Les membres de la commission d’appel d’offre représentant la maîtrise d’ouvrage - 1 architecte du CAUE
- 1 architecte de la Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques - 2 architectes indépendants
L’ensemble des membres du jury ont voix délibérative.
Les membres du jury non rémunérés dans cadre de leurs activités ou obligations professionnelles doivent être indemnisés pour leur participation au jury (soit deux architectes indépendants). Cette indemnité couvre les frais de déplacement et le temps passé. Il est proposé de fixer le montant forfaitaire à 500 € TTC par réunion du jury.
Le Conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L2125-1-2°, R2162-15 à R2162-21, R2162-24, R2172-1 à R2172-6 du Code de la Commande Publique,
Vu le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par les maîtres d’ouvrages publics à des prestataires de droit privé,
Vu la délibération n° 2020/31-01 en date du 9 juillet 2020 portant élection du Président,
Vu la présentation en commission Travaux et Accessibilité, en date du 11 septembre 2024,
Considérant que la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne a pour projet la construction d’un siège.
Considérant que le programme du projet établi estime l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux à 4 875 000 euros HT (valeur juin 2024). Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 164
Considérant que pour engager ce projet, il est nécessaire de lancer un concours restreint de maîtrise d’œuvre sur esquisse, lequel permettra de retenir une équipe pluridisciplinaire en charge de la réalisation de ce nouvel équipement.
Considérant qu’il convient d’autoriser Monsieur le Président à lancer le concours restreint de maîtrise d’œuvre,
Considérant que dans le cadre de ce concours restreint, un nombre maximal de candidats admis à présenter une offre ne peut être inférieur à trois sauf si le nombre de candidats retenus en application des critères de sélection des candidatures n’est pas suffisant,
Considérant que le niveau de rendu d’un concours est fonction de la nature de l’opération, de sa complexité et du degré de finesse qui sera nécessaire pour arrêter le choix d’un projet en toute connaissance de cause,
Considérant que les prestations remises donnent lieu au versement d’une prime par le maître d’ouvrage, en tenant compte des éléments suivants : nature de l’ouvrage, complexité, niveau de définition du projet et rendu matériel de ce dernier,
Considérant que la rémunération du marché de maîtrise d’œuvre tient compte de la prime reçue pour sa participation au concours par le candidat attributaire,
Considérant qu’il est nécessaire de fixer le montant de la prime à allouer aux trois candidats retenus pour présenter une offre,
Considérant en conséquence de fixer le montant de la prime à 25 000 euros H.T. soit 30 000 euros T.T.C.,
Considérant qu’il convient de rémunérer également, les maîtres d’œuvre, membres du Jury, ainsi que les éventuels prestataires qui seront membres de la commission technique et de prévoir le remboursement des frais kilométriques en fonction des taux en vigueur,
Après en avoir délibéré,
- 41 voix pour
- 0 voix contre
- 1 abstention (Frédéric BRUNOT)
Madame Nolwenn LE BOUTER prend la parole après le vote et rappelle ses propos tenus lors de la présentation en commission travaux, notamment concernant la prévision, au sein du futur siège, d’une salle du conseil communautaire, marquant ainsi l’abandon de l’itinérance sur le territoire. Elle estime que cette décision aurait dû faire l’objet d’une discussion en conseil communautaire.
ARTICLE UN :
Approuve le programme pour le projet de construction du futur siège de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne pour un montant estimatif de travaux à 4 875 000 euros HT (valeur juin 2024).
ARTICLE DEUX :
Autorise l’organisation et le lancement du concours restreint de maîtrise d’œuvre.
ARTICLE TROIS :
Fixe le montant de la prime à 25 000 euros H.T. soit 30 000 euros T.T.C. à verser à chaque candidat admis à concourir.
ARTICLE QUATRE :
Approuve qu’une diminution totale ou partielle du montant de la prime est susceptible d’être appliquée sur proposition du Jury au candidat dont l’offre serait incomplète, absente ou inappropriée. Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 165
ARTICLE CINQ :
Précise que les membres élus de la Commission d’Appel d’Offres font partie du Jury de concours.
ARTICLE SIX :
Précise que le Jury est composé de personnes indépendantes des candidats. Lorsqu’une qualification professionnelle est exigée pour participer à la procédure, au moins un tiers des membres du Jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente.
Ces personnes qualifiées, désignées par le Président du Jury, président de la CCBN en tant que président de la CAO, seront indemnisées pour leur travail d’analyse et remboursées de leurs frais kilométriques à hauteur de 500 € TTC par réunion du jury.
ARTICLE SEPT :
Dit que cette dépense afférente à la présente délibération sera imputée au budget de l’exercice considéré.
ARTICLE HUIT :
Autorise le Président à signer tous les actes nécessaires à ce dossier y compris les avenants.
ARTICLE NEUF :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2024/105-22 – OBJET : ABROGATION DE LA DELIBERATION N°2023/135-08 ET DELEGATION AU SDESM DES TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC DANS LES ZI/ZA DU TERRITOIRE
Monsieur Christian CIBIER présente la délibération.
Par délibération N° 2023-135-08 du 14 décembre 2023, la communauté de communes a délégué au SDESM la maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’éclairage public dans les ZI et ZA du territoire.
Dans le cadre de l’instruction du Fonds vert, les services de la préfecture demandent que la délibération précise les montants HT et TTC des travaux. Il convient donc d’abroger la délibération précitée, et de délibérer à nouveau dans les formes requises.
Pour rappel, la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne exerce sa compétence « développement économique » dans les zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales. A ce titre, elle entretient le parc d’éclairage public et prend à sa charge les investissements liés à la modernisation du parc de mobiliers.
Le Syndicat Des Energies de Seine-et-Marne accompagne les communes dans l’acquisition et l’usage de matériel adapté, performant énergétiquement et durable. Il aide également les communes et EPCI dans la gestion énergétique de leur patrimoine d’éclairage public. Les communes et EPCI peuvent donc déléguer au SDESM la maîtrise d’œuvre et d’ouvrage pour les estimations, consultations des entreprises, la passation des marchés et l’exécution des travaux : création et rénovation, détection communicante, conformité des armoires de commande, mise en valeur du patrimoine, mâts solaires autonomes, collecte et recyclage du matériel usagé.
Après les avoir sollicités, les services du SDESM ont établi un Avant-Projet Sommaire relatif aux travaux de remplacement des points lumineux énergivores dans les ZI/ZA du territoire. Il est convenu que 6 entreprises de leur marché accord-cadre seront mises en concurrence et répondront en appliquant un coefficient minorateur à leur bordereau de prix. Par conséquent, le montant proposé par l’entreprise retenue sera nécessairement inférieur à l’estimation chiffrée de cet avant-projet sommaire, qui s’élève à 93 646 € HT, 112 375 € TTC. Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 166
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5111-1,
Vu l’arrêté préfectoral 2020/DRCL/BLI/n°2 du 7 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes de la Brie Nangissienne,
Vu l’arrêté inter-préfectoral 2022/DRCL/BLI/n°5 du 03 février 2022 portant modifications des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine et Marne,
Vu la délibération du conseil communautaire 2022/93-31 du 14 avril 2022 portant adhésion au groupement de commandes du SDESM pour la maintenance de l’éclairage public dans les ZA pour les années 2023, 2024, 2025 et 2026,
Vu la délibération n° 2023/135-08 du 14 décembre 2023 – Délégation au SDESM des travaux d’éclairage public dans les ZI/ZA du territoire,
Considérant que la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne est adhérente au groupement de commandes pour l’exploitation et la maintenance des installations d’éclairage public dont le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) est coordonnateur,
Considérant l’Avant-Projet Sommaire réalisé par le SDESM pour le projet d’éclairage public dans les ZI/ZA de La Chapelle-Gauthier, Verneuil l’Etang, Mormant et Nangis,
Considérant la nécessité de répondre à la demande des services de la préfecture qui souhaitent, dans le cadre de l’instruction du Fonds Vert, que la délibération indique les montants HT et TTC des travaux,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
Abroge la délibération n° 2023/135-08 du 14 décembre 2023.
ARTICLE DEUX :
Approuve le programme de travaux inscrit à l’avant-projet sommaire (APS) et le plan de financement ci-dessous :
Montant HT des
travaux
Montant TTC des
travaux
Réseau éclairage public
La Chapelle Gauthier ZI (solution réseau) 1 140,00 1 368,00 Mormant ZAEC 60 536,00 72 643,00 Mormant ZAEC
création de points lumineux et extension de
réseau
18 670,00 22 404,00
Verneuil l’Etang ZI 13 300,00 15 960,00
TOTAL 93 646,00 112 375,00
ARTICLE TROIS :
Transfère au SDESM la maîtrise d’ouvrage pour les travaux concernés.
ARTICLE QUATRE :
Demande au SDESM de lancer les études et les travaux concernant les ZI/ZA de La Chapelle-Gauthier, Verneuil l’Etang, Mormant et Nangis, sur le réseau d’éclairage public des rues Verte, Papin, Lavoisier, Pascal, Frères Lumière, Croizat, Commune de Paris, Cassin, Blum, Aubépines et Lilas.
ARTICLE CINQ :
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux. Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 167
ARTICLE SIX :
Autorise Monsieur le Président à signer la convention de transfert de maitrise d’ouvrage relative à la réalisation des travaux, ainsi que les éventuels avenants et tout document nécessaire à sa passation ou son exécution.
ARTICLE SEPT :
Autorise le SDESM à évacuer et à mettre en décharge spécialisée les points lumineux déposés afin d’effectuer le traitement et le recyclage des déchets.
ARTICLE HUIT :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2024/106-23 – OBJET : AUTORISATION A SIGNER LA CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT POUR LA CREATION ET LE FONCTIONNEMENT D’UNE ECOLE MULTISPORTS TERRITORIALE
Monsieur Yannick GUILLO présente la délibération.
Depuis sa création, l’école multisports de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne a établi un partenariat avec le Département de Seine-et-Marne.
Une convention jointe en annexe définit les modalités du partenariat et détermine les conditions dans lesquelles le Département apportera son soutien à l’EPCI pour le fonctionnement de l’EMS, pour la période scolaire 2023-2024.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité pour le service Multisports de la Brie Nangissienne de créer un partenariat avec le Département de Seine-et-Marne dans le cadre de l’organisation de son école multisports,
Considérant la convention établie fixant les modalités du partenariat et les conditions dans lesquelles le Département apportera son soutien,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
Approuve la convention relative à la création et au fonctionnement d’une école multisports territoriale, qui définit les modalités du partenariat pour l’année scolaire 2023-2024.
ARTICLE DEUX :
Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention et tout document afférent.
ARTICLE TROIS :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2024/107-24 – OBJET : MODIFICATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE POUR LES STAGES SPORTIFS
Monsieur Yannick GUILLO présente la délibération.
Lors de la séance du 30 mai 2024, le Conseil communautaire a voté l’instauration d’une participation financière des familles pour les stages sportifs, afin de financer un poste d’encadrant supplémentaire permettant ainsi d’accueillir un plus grand nombre d’enfants, qui étaient jusqu’à présent, sur liste Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 168
d’attente.
Pour rappel :
• 5 € par enfant et par journée
• 20 € par enfant pour 5 journées (soit une réduction de 5 €)
• Aucun tarif dégressif n’est appliqué pour les fratries.
Ainsi, les stages sportifs des vacances scolaires organisés par le service Multisports deviennent payants à compter des vacances de la Toussaint.
Toutefois, la réduction s’appliquant pour une inscription à la semaine ne peut pas être prise en compte par la plateforme d’inscription Concerto gérée par l’espace citoyen. En effet, celle-ci reconnait uniquement les unités, soit une réservation = 5 €.
La réduction ne peut pas être appliquée manuellement (en prenant en compte le nombre d’inscriptions par journée et par période de vacances) car cela engendrerait une surcharge de travail trop importante pour les services.
En conséquence, il est proposé une tarification unique de 4 € par enfant et par journée, afin de maintenir le coût de 20 € par semaine
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2024/61-07 en date du 30 mai 2024 par laquelle le Conseil communautaire a décidé de mettre en place une tarification des stages sportifs avec un prépaiement,
Considérant la nécessité de revoir la tarification des stages sportifs,
Monsieur COUPAS souhaiterait que le tarif de 5 € initialement décidé en commission soit dans ce cas maintenu. Il rappelle que c’est ce montant qui avait été calculé pour couvrir le financement du poste d’encadrant et ce avant que ne soit proposé un tarif dégressif à la semaine.
Après en avoir délibéré, à
- 39 voix pour
- 0 contre
- 3 abstentions (Christian CIBIER, Sébastien COUPAS & Marcel FONTELLIO)
ARTICLE UN :
Fixe la participation financière des parents aux stages sportifs suivante :
• 4 € par enfant et par journée,
• Aucun tarif dégressif ne sera appliqué pour les fratries.
ARTICLE DEUX :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2024/108-25 – OBJET : INTERVENTION DE LA PREVENTION ROUTIERE DANS LE CADRE DE LA « BRIE DES SENIORS »
Monsieur Yannick GUILLO présente la délibération.
La Prévention Routière interviendra lors de la semaine de la Brie des séniors le mardi 19 novembre 2024.
A ce titre, il convient de signer une convention avec le comité départemental de Seine-et-Marne de l’association Prévention Routière. Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 169
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Communauté de communes souhaite développer des actions de prévention routière à destination des séniors,
Considérant la possibilité pour le comité départemental de Seine-et-Marne de l’association Prévention Routière d’intervenir lors de la matinée du 19 novembre 2024 à La Chapelle Rablais pour une participation financière de 300 €,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE UN :
Autorise le Président à signer la convention liant la Communauté de communes et l’association Prévention Routière pour l’intervention du mardi 19 novembre 2024.
ARTICLE DEUX :
Dit que la participation financière s’élève à 300 € et qu’elle est prévue au budget.
ARTICLE TROIS :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :
- INFORMATIONS RELATIVES AUX DÉCISIONS PRISES PAR LE PRÉSIDENT
2024/037 02/07/2024 Marché de prestations de services de surveillance et de gardiennage lors de manifestations organisées par la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne – Signature de marchés subséquents
2024/038 05/07/2024 Marché de location et de maintenance des copieurs – signatures d’un avenant N°2 2024/039 17/07/2024 Rénovation de la maison médicale de Mormant – signature d’une convention relative à la mission de contrôle technique
2024/040 23/07/2024 Marché de prestations de services de surveillance et de gardiennage de manifestations organisées par la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne – Signature d’un avenant de transfert
2024/041 23/07/2024 Signature du contrat Licence Lumiplay entre Lumiplan et la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne
2024/042 06/08/2024 Travaux de rénovation maison médicale de Mormant – Mission de coordination sécurité et protection de la santé – Catégorie 2
2024/043 06/08/2024 Convention relative à la mise à disposition de la salle associative de Fontenailles 2024/044 13/08/2024 Marché d’achat ou de location avec option d’achat de photocopieurs multifonction avec maintenance pour la communauté de communes de la Brie Nangissienne
2024/045 13/08/2024 Convention relative à la mise à disposition de la salle des fêtes d’Aubepierre Ozouer Le Repos
2024/046 21/08/2024 Mise à disposition d’un minibus entre la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne et l’association A.P.I.H.
2024/047 06/09/2024 Signature d’un contrat de mise à disposition à titre gracieux de la salle « Rosalie Dubois » à Mormant à la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne pour l’organisation de la rétroprojection des séjours 2024
2024/048 18/09/2024 Signature des contrats de prêt à titre gracieux, relatif à la mise à disposition des expositions « Consommer autrement », « La Biodiversité - Tout est vivant, tout est lié », « De la maison à l’école économobilison-nous ! » du mardi 1er au lundi 7 octobre 2024 2024/049 18/09/2024 Marché de travaux de réhabilitation d’installations d’assainissement non collectif sur le territoire communautaire
- Registre des délibérations et décisions - année 2024 Ι 170
Monsieur Yannick GUILLO souhaite informer les conseillers communautaires de la modification du calendrier des séances du conseil.
Il précise pour cela avoir reçu un avis favorable des membres du bureau communautaire. Il explique ce choix, par le constat d’un retour à peu près normal du fonctionnement des assemblées, des séances de conseil qui durent en moyenne une heure et d’un calendrier 2025 qui s’annonce compliqué pour positionner toutes les séances, réunions, et ce du fait des jours fériés.
Il annonce donc que les conseils auront lieux dorénavant tous les deux mois, sauf pour la période de vote des budgets et en cas de nécessité.
La prochaine séance est fixée au 28 novembre 2024.
Fin de la séance à 20h11.
Le Président, Le secrétaire de séance,
Y. GUILLO