Déliberation - s77hiqrrc5ghf9j

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Arrêté - S6206

PLU - Annexes - annexes sanitaires EP cartes3

Déliberation - s77hiqrrc5ghf9j Document publié le Lundi 12 juin 2017 par la commune de Groisy. Lien du pdf (Déliberation - s77hiqrrc5ghf9j)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, MAIRIE de GROISY

Le << FF CONSEIL MUNICIPAL

Ÿ ÿE SEANCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2017

ir a COMPTE-RENDU

P'uu

ÿ GROISY D Conseillers en exercice : 20 - Présents : 16 - Votants : 18

HAUTESAVOIE

L'an deux mil dix-sept, le douze juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Groisy, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Henri CHAUMONTET,

Maire.

Date de convocation : 6 juin 2017

Etaient présents : Mmes Isabelle BASTID - Karine COUTURE (arrivée à 20H15 pour le vote de la question n°2.1 — délibération n°2017-053) - Joëlle DURET - Chantal HENRY - Caroline LAMOUILLE Elodie MARECHAL - Aude NYCOLLIN - Bernadette PERRISSIN-FABERT - Sylvie ROUX (arrivée à 20H20 pour le vote de la question n°2.2 — délibération n°2017-054)

Mrs Henri CHAUMONTET - Jean-Pierre BOIS - Maurice DEMOLIS - Dominique GOLLIET (arrivé à 20H25 pour le vote de la question n°2.2 — délibération n°2017-054) - Dominique LOMBARD

Christophe SIBILLE - Philippe SIMONNET

Etaient excusés : Mme Sylvie REMILLON - M. Arnaud HEURTAULT

Etaient absents : Mrs Antoine BORDILLON - Samuel PACCARD

Pouvoirs : 2

Madame Sylvie REMILLLON a donné pouvoir à Monsieur Jean-Pierre BOIS Monsieur Arnaud HEURTAULT a donné pouvoir à Monsieur Maurice DEMOLIS

Secrétaire de séance : Madame Elodie MARECHAL

Monsieur le Maire ouvre la séance et donne connaissance de l’ordre du jour :

1)

2)

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9)

Approbation du compte-rendu de la séance publique du 2 mai 2017

Commande Publique - Travaux de rénovation thermique de la gendarmerie de Groisy :

approbation d’avenants

2.1. Avenant n°1 sur lot 4 : menuiseries extérieures

2.2. Avenant n°1 sur lot 5 : isolation intérieure

2.3. Avenant n°1 sur lot 6 : serrurerie

2.4. Avenant n°1 sur lot 7 : électricité —- chauffage

Finances - Décision modificative n°1 du budget 2017 : approbation

Finances — Attribution d’une subvention à l’association RNJA «jeunes en fillière » :

approbation

Personnel - Recrutement d’un agent contractuel : approbation

Domaine et Patrimoine - Instauration du règlement intérieur du complexe sportif du

Parmelan : approbation

Domaine et Patrimoine- Conclusion d’un bail de pêche avec l’association AAPPMA

« Annecy Rivières » : approbation

Urbanisme : droit de préemption urbain

Informations au Conseil Municipal :

- Résultat de la consultation : marché de service pour le fauchage et l’élagage des abords

de voirie et propriétés communales

- Délégation d’attribution au Maire - Déclarations d'intention d’aliéner

10) Questions Diverses

Commune de GROISY 1/6 Conseil Municipal du 12 juin 20171) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PUBLIQUE DU 2 MAI 2017

Le procès-verbal de cette séance est adopté sans observation.

2) COMMANDE PUBLIQUE — TRAVAUX DE RENOVATION THERMIQUE DE LA GENDARMERIE DE

GROISY : APPROBATION D’AVENANTS

Par délibération n°2016-052 du 19 septembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé le programme de travaux portant sur la rénovation thermique de la gendarmerie et autorisé le Maire à procéder à la

mise en dévolution des travaux en menant une consultation en procédure adaptée.

Par délibération n°2016-063 du 17 novembre 2016, le Conseil Municipal a attribué les lots 1-2-3-4-5 et

7 pour un montant global de 244 428,15 € HT.

Par délibération n°2017-012 du 6 février 2017, le Conseil Municipal a attribué le lot 6 pour un montant de 13 398,05 € HT.

2.1. AVENANT N°1 SUR LOT 4 : MENUISERIES EXTERIEURES

(DEL n°2017-053)

Exposé,

Le lot 4 a été attribué à la SARL BOUCHET 74570 GROISY pour un montant de 81 674,30 € HT.

Dans le marché initial, l'ouverture des volets était prévue par un système de manœuvre par tringle. Pour une question de solidité et de praticabilité, il est proposé d'installer un système motorisé à commande radio. L'ensemble de ces modifications entraine une plus-value de 12 375 € HT.

Par conséquent, le Conseil Municipal est appelé à prendre l'avenant en plus-value correspondant qui

s'élève à 12 375 € HT.

Ainsi, le montant du marché est porté à :

Montant initial du marché : 81 674,30 € HT

Avenant n°1 12 375,00 € HT

Nouveau montant du marché : 94 049,30 € HT

Information complémentaire : il est précisé que les travaux supplémentaires concernent environ 60 fenêtres (motorisation des volets + RAL spécifiques sur les coffres). Il est également prévu une adaptation du système d'évacuation sur un balcon pour éviter la stagnation des eaux.

2.2. AVENANT N°1 SUR LOT 5 : ISOLATION INTERIEURE

(DEL n°2017-054)

Exposé,

Le lot 5 a été attribué à la SARL EPC 74370 PRINGY pour un montant de 41 205,25 € HT.

Pour répondre à un problème technique, il s'avère nécessaire d'isoler les sous-faces de dalle par projection et non plus par fixation mécanique. Cette modification entraîne une moins-value de

2 345,50 € HT.

A cet effet, le Conseil Municipal est appelé à valider cet avenant.

Ainsi, le montant du marché est porté à :

Montant initial du marché : 41 205,25 € HT

Avenant n°1 - 2 345,50 € HT

Nouveau montant du marché : 38 859,75 € HT

2.3. AVENANT N°1 SUR LOT 6 : SERRURERIE

(DEL n°2017-055)

Exposé,

Le lot 6 a été attribué à ACOULON Hervé 73410 ALBENS pour un montant de 13 398,05 € HT.

Lors de l'avancement des travaux, il s'avère que des travaux supplémentaires doivent être réalisés à savoir : pose de couvertines métalliques sur murets de garde-corps des balcons pour éviter des infiltrations d'eau et mise en place d'un système de guidage pour protéger les portes de garage. Ces

travaux engendrent une plus-value.

Commune de GROISY 2/6

Conseil Municipal du 12 juin 2017Par conséquent, le Conseil Municipal est appelé à prendre l’avenant en plus-value correspondant qui

s'élève à 2 365,00 € HT.

Ainsi, le montant du marché est porté à :

Montant initial du marché ; 13 398,05 € HT

Avenant n°1 ë 2 365,00 € HT

Nouveau montant du marché . 15 763,05 € HT

2.4. AVENANT N°14 SUR LOT 7 : ELECTRICITE - CHAUFFAGE

(DEL n°2017-056)

Exposé,

Le lot 7 a été attribué à la SARL GERMINAL 74370 ARGONAY pour un montant de 19 950,00 € HT.

Lors de l'avancement des travaux, il s'avère que des travaux supplémentaires doivent être réalisés notamment: alimentation électrique des volets roulants, création de prises de courant à l’intérieur, modification de l'éclairage extérieur et mise en conformité électrique. Ces travaux engendrent une

plus-value de 7 825,00€ HT.

Par conséquent, le Conseil Municipal est appelé à prendre l'avenant en plus-value et à porter le

montant du marché à :

Montant initial du marché : 19 950,00 € HT

Avenant n°1 : 7 825,00 € HT

Nouveau montant du marché : 27 775,00 € HT

Après en avoir délibéré, les membres présents et représentés du Conseil Municipal

DECIDENT A L'UNANIMITE :

+ _ d'approuver tous les avenants à intervenir avec les entreprises aux conditions susvisées,

e d'autoriser le Maire à les signer.

3) FINANCES — DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET 2017 : APPROBATION (DEL n°2017-057)

Le Maire expose qu'afin de répondre à une demande de la Trésorerie Principale d'Annecy le vieux,

il convient de modifier les prévisions budgétaires inscrites au budget primitif 2017.

A cet effet, il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre la décision modificative

n°1 suivante :

Chapitre 23 Compte 2313 Immobilisations corporelles en cours (bâtiments) - 206 000 €

Compte 2315 Immobilisations corporelles en cours (voirie et réseaux) - 462 500 €

TOTAL - 668 500 €

Chapitre 21 | Compte 21311 Immobilisations corporelles : bâtiment Hôtel de ville +7 000 €

Compte 21312 Immobilisations corporelles : bâtiments scolaires + 30 000 €

Compte 21318 Immobilisations corporelles : autres bâtiments publics + 140 000 €

Compte 2138 Immobilisations corporelles : autres constructions + 29 000 €

Compte 21533 Immobilisations corporelles : réseaux câblés + 96 000 €

Compte 21534 Immobilisations corporelles : réseaux d'électrification + 75 500 €

Compte 2151 Immobilisations corporelles : réseaux de voirie + 278 000 €

Compte 2152 Immobilisations corporelles : installations de voirie + 13 000 €

TOTAL + 668 500 €

Au vu de l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres

présents et représentés,

DECIDE :

e d'approuver la décision modificative susvisée.

Information complémentaire : la Trésorerie Principale d'Annecy le Vieux a sollicité la collectivité pour demander de bien vouloir mandater les dépenses d'investissement payées en une seule facturation directement à une subdivision du chapitre 21 immobilisations corporelles et non plus à une subdivision

du chapitre 23 immobilisations corporelles en cours.

La totalité des prévisions budgétaires ayant été inscrites au compte 23 au budget primitif, il convient

de répartir en décision modificative les crédits votés.

Commune de GROISY 3/6 Conseil Municipal du 12 juin 20174) FINANCES — ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION RNJA « JEUNES EN

FILLIERE : APPROBATION

(DEL n°2017-058)

Le Maire expose que par délibération n°2016-083 du 24 novembre 2016, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Fillière avait attribué une subvention de 2 000 € à l'association « jeunes en filière » pour le projet « sac à dos ».

Cette somme, n'ayant pu être versée avant la fusion des intercommunalités du bassin annécien, l'association n’a pas pu percevoir cette somme.

Par conséquent, l'association a sollicité plusieurs communes du pays de fillière pour l'octroi d'une

subvention afin que le projet des collégiens puisse aboutir.

Le Maire précise que la commune nouvelle, Filière, leur a attribué la somme de 1 000 € et informe le

Conseil que sur les 13 jeunes, 8 sont de Groisy.

A cet effet, il propose au Conseil Municipal d’allouer 1 000 € à l'association RNJA « jeunes en

filière ».

Au vu de l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres

présents et représentés,

DECIDE :

e d’allouer une subvention de 1 000 € à l'association RNJA « jeunes en filière »,

e de prévoir les crédits budgétaires par décision modificative.

5) PERSONNEL — RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL : APPROBATION

(DEL n°2017-059)

Exposé,

Le Maire rappelle à l'assemblée qu'un agent d'entretien titulaire est en disponibilité d'office pour inaptitude totale et définitive à ses fonctions suite à l’avis du comité médical du centre de gestion.

Aussi, dans le cadre de la réorganisation des services techniques, le Maire propose au Conseil Municipal de recruter pour une durée d'un an un agent contractuel pour renforcer l'équipe communale

affectée à l'entretien des bâtiments scolaires.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26.01.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 alinéa 1, modifié par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 notamment l’article 40,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux

agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité des membres présents et représentés :

° de créer un poste d'agent contractuel à temps non complet (14/35ème sur temps annualisé) pour

une durée d’un an à compter du 1° septembre 2017,

e de fixer la rémunération sur la base de traitement d’un adjoint technique IM 325,

e de prévoir les crédits budgétaires par décision modificative.

6) DOMAINE ET PATRIMOINE — INSTAURATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU COMPLEXE SPORTIF DU PARMELAN : APPROBATION

(DEL n°2017-060)

Exposé,

Dominique LOMBARD, Maire-Adjoint, délégué à la vie associative, culturelle et animation, rappelle à l'assemblée que la commune de Groisy s'est vu restituer la gestion du complexe sportif du Parmelan depuis le 1°" janvier 2017 suite à la suppression de la Communauté de Communes du Pays de Filière.

Commune de GROISY 4/6 Conseil Municipal du 12 juin 2017Lors de la séance de travail du 22 mai dernier, Dominique LOMBARD, a présenté au Conseil

Municipal la synthèse du fonctionnement du complexe sportif du Parmelan.

Il rappelle que la commune est propriétaire de plusieurs bâtiments publics mis à disposition

d'associations dans le cadre de leur activité.

A cet effet, une participation financière est demandée aux associations utilisatrices et il conviendrait

de procéder de même avec le complexe sportif du Parmelan afin de respecter le principe d'équité.

Aussi, le Conseil Municipal est appelé à approuver le règlement intérieur du complexe sportif du Parmelan qui fixe les modalités d'utilisation et l'instauration d’une participation financière.

Au vu de l'exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 16 voix Pour et 2 voix Contre (Sylvie REMILLLON et Dominique

GOLLIET),

DECIDE :

e d'approuver le règlement intérieur du complexe sportif du Parmelan qui prendra effet au

1e" septembre 2017 (joint en annexe).

Remarque de Sylvie REMILLON., Conseillère Municipale : Jean-Pierre BOIS, rapporte sa question : « pourquoi la commune de Groisy ne sollicite-t-elle pas les collectivités environnantes pour une

participation aux frais de fonctionnement ».

Le Maire et le 1°" Adjoint répondent que ses communes seront sollicitées au vu du bilan financier 2017, car aujourd'hui le Grand Annecy verse une allocation compensatrice à la commune

correspondant au déficit 2015 constaté par la CCPF.

7) DOMAINE ET PATRIMOINE — CONCLUSION D'UN BAIL DE PECHE AVEC L'ASSOCIATION AAPPMA « ANNECY RIVIERES » : APPROBATION

(DEL n°2017-061)

Le Maire expose que les AAPPMA (Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique) doivent se prévaloir de la possession de droit de pêche pour exercer leur droit de gestion.

La commune de Groisy fait partie du secteur géographique de l'AAPPMA « Annecy rivières ».

Aussi, il est proposé au Conseil municipal de valider le bail de pêche à conclure avec l'AAPPMA

« Annecy rivières ».

Ce bail de pêche concède à l'association des droits de pêche sur le Daudens, la Fillière et les ruisseaux du Petit Verray et du Moulin (sur les portions appartenant au domaine communal).

Ce bail est proposé pour une durée de 9 ans à compter du 1®' juillet 2017 et renouvelable par tacite

reconduction par périodes de 3 ans.

Le présent bail est proposé à titre gratuit sachant que l'association se chargera de l'entretien, de la

conservation et du gardiennage des milieux piscicoles.

Au vu de l'exposé et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

e d'approuver les termes du bail (joint en annexe),

e d'autoriser le Maire à signer ledit document.

8) URBANISME : DROIT DE PREEMPTION URBAIN

(DEL n°2017-062)

Exposé,

- Vu l'article L. 2122-22, 15ème alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la Délibération du Conseil Municipal de Groisy en date du 14 janvier 2008 décidant l'instauration du droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (U), sur toutes les zones à urbaniser (AU) ainsi que sur les zones soumises à des périmètres de protection rapprochée d’un prélèvement d’eau du PLU approuvé par Délibération du 10 décembre 2007 - Modification n° 1 approuvée par Délibération du 13 décembre 2010, Modification n° 2 approuvée par Délibération du 12 décembre 2011 et Modification n° 3 approuvée le 27 avril 2015,

- Vu la Délibération du Conseil Communautaire du Grand Annecy n° 2017-023 en date du 13 janvier 2017 décidant de déléguer à chaque commune membre qui l'avait instauré, l'exercice du droit de préemption urbain sur les zones de son territoire communal antérieurement instituées par elle,

Commune de GROISY 5/6 Conseil Municipal du 12 juin 2017- Vu la déclaration d'intention d'aliéner reçue en Mairie le 15 mai 2017 concernant des parcelles situées aux lieux-dits Froidan, chez Diossaz, Pré l’Allée et Bois des Mouillets soumises au droit de préemption urbain,à savoir :

* Parcelle E1059 Froidan en zone Uxa

* Parcelles E1541 et E 1836 Pré l’Allée en zone Uxa

* Parcelles E1543,1545,1547,1700,1701, 1703 et 1705 chez Diossaz en zone Uxa

* Parcelles E1827 et 1829 Bois des Mouillets en zone Uxa

Les autres parcelles cédées ne sont pas soumises au droit de préemption urbain à savoir: parcelle E728 Froidan en zone N et parcelles E1396,1398 et 1401 chez Diossaz situées en zone A.

Le Conseil Municipal, à 17 voix Pour (le Maire ne prend pas part au vote)

DECIDE,

° de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur les parcelles susvisées.

9) INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

- RESULTAT DE LA CONSULTATION : MARCHE DE SERVICE POUR LE FAUCHAGE ET L’ELAGAGE

DES ABORDS DE VOIRIE ET PROPRIETES COMMUNALES

Maurice DEMOLIS, Maire-Adjoint délégué aux travaux, bâtiments et voirie, présente en séance

publique les résultats du marché.

Il s’agit d'un accord-cadre à bons de commande passé en procédure adaptée pour un montant

minimum de 5 000 € HT et maximum de 20 000 € HT par an.

Ce marché est d'une durée initiale allant de la date de notification jusqu’au 31 décembre 2017, reconductible trois fois (2018 — 2019 - 2020) par décision expresse.

Le Conseil Municipal est informé que le Maire a pris une décision pour l'attribution du marché au vu

de sa délégation.

- DELEGATION D'ATTRIBUTION AU MAIRE- DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

Conformément aux délégations d'’attributions qui lui ont été données par délibération n° 2014-039 du Conseil Municipal du 7 avril 2014, le Maire rend compte de la décision qu'il a prise au sujet de la déclaration d'intention d’aliéner visée ci-après :

DIA n° 17 A 00025 du 30 MAI 2017 : pas de préemption

La Commune de GROISY ne préempte pas sur les parcelles Section F,

- n° 997, n° 998 d’une superficie de 00ha 02a 40ca et de O0ha 08a 02ca, bâties, situées 245 route de la Caille et au lieu-dit « La Rose », classées au PLU en zone U bâti traditionnel remarquable identifié

au titre de l’article L.123-1-5-I1I-2* du Code de l'Urbanisme ;

- n° 1540 et n° 1541 d’une superficie de 00ha 01a 58ca et de 00ha 00a 03ca, non bâties, situées lieu-dit « La Rose », classées au PLU en zone U bâti traditionnel remarquable identifié au titre de

l’article L.123-1-5-111-2è du Code de l'Urbanisme ;

- n° 1642 et n° 1643, d'une superficie de 00ha 01a 61ca et 00ha 01a 72ca, bâties, situées lieu-dit « La Rose », classées au PLU en zone U ;

- n° 1001, n° 1547, n° 1551, d’une superficie de 00ha 00a 15ca, 00ha 01a 84ca et de O0ha 00a 48ca,

non bâties, situées lieu-dit « La Rose » classées au PLU en zone U.

10) QUESTIONS DIVERSES

Néant

Fin de séance : 22h

Le Maire

Henri rs

Commune de GROISY 6/6 Conseil Municipal du 12 juin 2017