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Procès Verbal - pv du cm 03042024 Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune d'Hirtzfelden. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 03042024)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, 22 COMMUNE DE HIRTZFELDEN PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 3 AVRIL 2024 Sous la présidence de Monsieur Stéphane SENEZ, Maire Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 19h00. Présents : M. Christophe BITARD, 1 er adjoint Mme Tiphanie LUDIERES, 2 ème adjointe M. Maurice PLOSKONKA, 3 ème adjoint Mme Carine PETERMANN, 4 ème adjointe M. Thierry DEMMEL, Mme Sylvie NOTO-SUPPIGER, M. Denis IMHOFF (à partir du point n°2), M. Frédéric GOETZ, Mme Sandrine BLONDEAU, Mme Marie GOETZ, les conseillers. Absents excusés : M. Michel SAUVAGEOT, M. Frédéric PROBST Procurations : M. Frédéric PROBST donne procuration à Mme Tiphanie LUDIERES Absents : Mme Myriam NAEGELIN, M. Mathieu LANG Sur proposition du Maire, Mme Tiphanie LUDIERES, adjointe au maire, est nommé secrétaire de séance. Il sera assisté de Mme Laetitia BETTINGER, secrétaire générale Le quorum étant atteint, M. le Maire invite l'assemblée à délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour : 1. Approbation du procès-verbal de la séance du 27 février 2024 2. Délégations du conseil municipal au maire 3. Budget principal – Compte Financier Unique (CFU) 2023 4. Fixation des taux d’imposition 2024 5. SIVU du Centre Hardt : participation communale 2024 6. Budget principal - Affectation du résultat 2023 7. Budget Primitif 2024 8. Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de la nomenclature comptable M57 9. Budget annexe Lotissement Les Galets de la Hardt – Compte Financier Unique (CFU)2023 10. Budget annexe Lotissement Les Galets de la Hardt – Budget 2024 11. Territoire d’Energie d’Alsace : Modalités de répartition du produit de la TICFE 12. Informations – Communications Point n°1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 27 février 2024 Monsieur le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 27 février 2024, expédié à tous les membres. Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité ➢ Approuve le procès-verbal de la séance du 27 février 202423 Suivent les signatures au registre des délibérations. Point n°2 - Délégations du Conseil municipal au Maire Rapporteur : M. le Maire Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de l’usage fait depuis la dernière séance de la délégation d’attribution consentie par l’assemblée selon l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et la délibération du Conseil municipal du 18 juin 2020. (13) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au 1er alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les zones U et NA prévues au POS ; Le conseil municipal est également informé qu’une déclaration d’intention d’aliéner a été présentée : - le 22/01/2024 à la demande de Me SCP BOISUNEAU-BARTH, notaire à Ensisheim, - le 20/02/2024 à la demande de Me Christian DAULL, notaire à Wintzenheim, - le 27/02/2024 à la demande de Me SCP Joëlle RASSER et Stéphanie MEYER, notaire à Geispolsheim, - le 28/02/2024 à la demande de Me Julien LUCAS, notaire à Montréal-la-Cluse, - le 04/03/2024 à la demande de Me Julien LUCAS, notaire à Montréal-la-Cluse, - le 11/03/2024 à la demande de Me Evelyne FRITSCH, notaire à Mulhouse, et que ni la Commune ni la Communauté de Communes Alsace Rhin-Brisach (CC du 27.02.2017, point n°8) ne font valoir leur droit de préemption urbain sur les biens suivants : N° d’ordre Références cadastrales Situation du bien Contenance Nature Zonage du PLUi Observation 01/2024 S.4 P.26 12 rue d’Ensisheim 447m2 Bâti 02/2024 S.24 P.439 26 rue de Fessenheim877 m2 Bâti 03/2024 S.57 P.75/45 P.76/45 P.77/45 55 rue d’Oberhergheim (immeuble) 13240 m2 Bâti24 04/2024 S.24 P.349 46 rue de Verdun 610 m2 Bâti 05/2024 S.24 P.102/65 38 rue de Fessenheim623 m2 Bâti 06/2024 S.2 P.0070/0016 P.0071/0016 4 rue des Prés 736 m2 Bâti Arrivée de M. Denis IMHOFF qui rejoint sa place au sein de l’assemblée délibérante Point n°3 – Budget principal – Compte Financier Unique (CFU) Rapporteur : Monsieur Christophe BITARD, 1 er adjoint, délégation « Finances » Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu la délibération du 5 décembre 2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ; Vu l’avis de la commission Administration Générale et des Finances du 6 octobre 2023 ; Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ; Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ; Considérant que M. Stéphane SENEZ, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2023, les finances de la Commune en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et en n’ordonnant que les dépenses justifiées ; procédant au règlement définitif du budget de 2023. Propose de fixer comme suit les différentes sections budgétaires : SUBDIVISIONS COMMUNE Résultats à la clôture de l’exercice précédent 2022 Opérations de l’exercice Résultats à la clôture de l’exercice 2023 Déficits Excédents Excédent capitalisé / part affectée à l’investissement Mandats émis Titres émis Déficits Excédents Section de fonctionnement --- 258 325,88 € -100 000 € 1 383 038,12€ 1 564 996,69 € 340 284,45€ Section d’investissement 157 622,87 € -------- 430 855,26 € 660 255,12 € 387 022,73€25 TOTAUX 415 948,75 € -100 000 € 1 813 893,38 € 2 225 251,81 € 727 307,18 € Hors de la présence de M. le Maire et après délibération, l’assemblée communale, à l’unanimité ➢ Approuve l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen, ➢ Déclare toutes les opérations de l’exercice 2023, définitivement closes et les crédits annulés. Point n°4 - Fixation des taux d’imposition 2024 Rapporteur : Monsieur Christophe BITARD, 1 er adjoint, délégation « Finances » L’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales, est présenté à l’assemblée. Rappel que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans. En conséquence, M. le Maire propose de maintenir les taux. Le Conseil municipal, Vu les articles 1636 Bsexies à 1636 Bundecies et 1639 A du code général des impôts, Après en avoir délibéré, à l’unanimité ➢ Décide de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit : - taxe d’habitation : 6,61 % - taxe foncière sur les propriétés bâties : 22,83 % - taxe foncière sur les propriétés non bâties : 45,13 % ➢ Charge le Maire - de notifier cette décision aux services préfectoraux - de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision. Point n°5 - SIVU du Centre Hardt : participation communale 2024 Rapporteur : M. Christophe BITARD, 1er adjoint, délégation « Finances »26 Il est défini dans les statuts du syndicat intercommunal du Centre hardt que les trois communes dont sont issus les Corps de Sapeurs-Pompiers contribuent financièrement au prorata du nombre d’habitants. Il est proposé pour cette année de maintenir la contribution communale à 25 € par habitant. La population légale entrée en vigueur le 1er janvier 2024 étant de 1332 habitants et la contribution par habitant de 25 €, la contribution communale 2024 sera de 33 300 €. Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité dont une abstention (D. IMHOFF) ➢ Approuve la proposition susvisée. Point n°6 – Budget principal – Affectation du résultat 2023 Rapporteur : M. Christophe BITARD, 1er adjoint, délégation « Finances » La section de fonctionnement accuse un excédent de 340 284,45 € Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité ➢ Décide de prélever de ce solde un montant de 150 000 € pour l’affecter en section d’investissement. Point n°7 - Budget Primitif 2024 Rapporteur : M. Christophe BITARD, 1er adjoint au maire, délégation « Finances » Une validation du budget a été émis par Mme DELAVAUX, Conseillère aux décideurs locaux le 12 mars 2024 puis une réunion avec les commissions réunies s’est tenue le 27 mars 2024, lors de laquelle le budget primitif 2024 a été présenté et discuté. Le budget de fonctionnement 2024 Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 1 066 195 €. Les charges de personnel constituent le principal poste de dépenses (36 %), suivi des charges à caractère général (33 %), puis les autres charges de gestion courante (20 %). Les 11 % restants se répartissent entre les atténuations de produits (5 %), les charges financières (5 %) et les charges exceptionnelles (1 %). Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 1 040 907 €. L’excédent reporté de l’exercice 2023 est de 190 284,45 €.27 Elles proviennent principalement des attributions de compensations versées par la Communauté de Communes Alsace Rhin Brisach (95 000 €), du contrat de fortage Holcim (364 000 €), des impôts locaux (306 000 €), de la dotation forfaitaire/ Dotation solidarité rurale versée par l’état (40 000 €), du FNGIR (46 000 €), et des loyers des immeubles (40 000 €). Le budget d’investissement 2024 Les principales dépenses d’investissement concernent : - Création d’un local de rangement dans la salle polyvalente pour un montant estimé à 75 000 € TTC - Installation de nouveaux radiateurs électriques au 17 rue de la République pour un montant de 14 000 € TTC - Rénovation de l’éclairage public – Luminaires Leds pour un montant de 56 500 € TTC - Achat d’un véhicule communal pour un montant de 42 600 € TTC - Remboursement des emprunts pour un montant de 120 000 € TTC Le montant total des dépenses d’investissements s’élève à 308 100 € TTC report compris. Concernant les recettes d’investissement, elles proviennent notamment du virement de la section de fonctionnement, des fonds de compensation FCTVA, de la taxe d’aménagement, de subventions du département (CeA), de l’Etat (Fonds Verts), du Territoire d’Energie d’Alsace et des Fonds de concours communautaires. Outre les subventions éventuelles, il est prévu d’autofinancer les dépenses d’investissement en 2024. De plus, L’article L 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales impose désormais aux communes la réalisation d’un document établissant « un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. » Quelques observations concernant cet état : - il mentionne les sommes effectivement perçues sur l'année ; - il distingue ces sommes par nature : indemnités de fonction, remboursements de frais ; - les montants qui y figurent sont exprimés en euros et en brut ;28 - il est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget ; COMMUNE DE HIRTZFELDEN Année 2023 Nom et prénom de l’élu Indemnités perçues au titre du mandat concerné Indemnités de fonction perçues Montant Brut annuel Remboursements de frais (kilométriques, repas, séjour, ...) Avantages en nature SENEZ Stéphane Maire 23 847,60 € 0 € 0 € BITARD Christophe 1 er Adjoint 8 395,32 € 0 € 0 € LUDIERES Tiphanie 2 ème Adjointe 8 395,32 € 0 € 0 € PLOSKONKA Maurice 3 ème Adjoint 8 395,32 € 0 € 0 € PETERMANN Carine 4 ème Adjointe 8 395,32 € 0 € 0 € Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité ➢ Adopte le budget 2024 : - Pour la section de fonctionnement à 1 234 301,45 € de recettes et de dépenses, - Pour la section d’investissement à 800 406,97 € de recettes et de dépenses. Point n° 8 : Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de la nomenclature M57 Considérant que la nomenclature M57 donne la faculté au conseil municipal de déléguer au Maire ou à l’adjoint au maire délégué, la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitre à l’exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections ; Considérant que Monsieur le Maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance,29 Après en avoir délibéré, à l’unanimité ➢ Autorise M. le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, taux maximal autorisé. ➢ Précise que M le Maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre du relevé des décisions lors de la plus proche séance Point n°9 - Budget annexe Lotissement Les Galets de la Hardt – Compte Financier Unique (CFU) Rapporteur : Monsieur Christophe BITARD, 1 er adjoint, délégation « Finances » Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Christophe BITARD, 1 er adjoint au maire avec délégation « Finances », après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les délibérations modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recette, les bordereaux des mandats, le compte financier unique dressé par l’ordonnateur et le comptable public ; - Considérant que M. Stéphane SENEZ, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2023, les finances du budget annexe – Lotissement les Galets de la Hardt en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et en n’ordonnant que les dépenses justifiées ; - Procédant au règlement définitif du budget de 2023, - Propose de fixer comme suit les différentes sections budgétaires : SUBDIVISIONS LOTISSEMNET Résultats à la clôture de l’exercice précédent 2022 Opérations de l’exercice Résultats à la clôture de l’exercice 2023 Déficits Excédents Excédent capitalisé / part affectée à l’investisseme nt Mandats émis Titres émis Déficits Excédents Section de fonctionnement 0 € 81 580,11 € 80 352,47 € - 1 227,64 € Section d’investissement - 104 434,26 € -------- 80 352,47€ 0€ - 184 786,73 € TOTAUX -104 434,26 € 0 € € € - 186 014,37 € Hors de la présence de M. le Maire et après délibération, l’assemblée communale, à l’unanimité ➢ Approuve l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen,30 ➢ Déclare toutes les opérations de l’exercice 2023, définitivement closes et les crédits annulés. Point n° 10 - Budget annexe Lotissement Les Galets de la Hardt – Budget 2024 Rapporteur : M. Christophe BITARD,1 er adjoint, délégation Finances Vu les articles L.2311-1 et L.2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif, VU l’instruction budgétaire et comptable M57 abrégé applicable au budget principal de la Commune de Hirtzfelden, Considérant le projet de budget annexe Lotissement Les Galets de la Hardt présenté par M. Christophe Bitard, adjoint au maire, délégation « Finances », Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adopter le « Budget annexe Lotissement Les Galets de la Hardt » 2024, conformément aux tableaux ci-après : Budget annexe : LOTISSEMENT LES GALETS DE LA HARDT FONCTIONNEMENT Dépenses 002 Résultat de fonctionnement cumulé 1 227,64 011 - 605 Travaux 200 000,00 011 - 6045 Etudes, prestations de services 16 000,00 023 Virement à la section d’investissement 216 000,00 65 - 6588 Autres charges de gestion courante – Arrondis TVA 10,00 042 - 7133 Opérations d’ordre entre section – Sortie du stock 184 786,73 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 618 024,37 Recettes 70 Vente terrains aménagés 402 014,37 042- 7133 Opérations d’ordre entre section – Variation en cours de production 216 000,00 75 Autres produits de gestion courantes 10,00 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 618 024,37 Le budget de fonctionnement s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 618 024.37 €. Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 216 000 € HT et les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 402 014,37 € HT. Le reste des dépenses et recettes correspondent à des jeux d’écritures sans flux financiers réels.31 INVESTISSEMENT Dépenses 001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté - Déficit 184 786,73 040- 3354 Opérations d’ordre entre section- Etudes – 16 000,00 040- 3355 Opérations d’ordre entre section- Travaux 200 000,00 TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 400 786,73 Recettes 040 - 3551 Stocks – terrains aménagés 102 309,26 040- 3355 Travaux 80 352,47 040- 3354 Etudes 2125,00 021 Virement à la section de fonctionnement 216 000,00 TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 400 786,73 Le budget d’investissement s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 400 786,73 € Point N°11 - Territoire d’Energie d’Alsace : Modalités de répartition du produit de la TICFE Rapporteur : M. le Maire Vu l’article 54 de la loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 prévoyant le remplacement de la Taxe communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) par la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) ; Vu l’article L. 2333-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Comité Syndical du 13 février 2024 fixant la clé de répartition à utiliser pour effectuer le reversement aux communes ; M. le Maire expose, que sur délibérations concordantes de son Conseil municipal et du Comité Syndical, l’article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à TEA de se substituer aux communes pour la perception de la TICFE et pour le reversement de cette dernière aux communes. Le TEA reversera 99% de la taxe perçue aux communes membres sur la base de la clé de répartition suivante : versement en année N au prorata de l’année N-1 des consommations des gammes tarifaires inférieures à 250kVA. M. le Maire propose au Conseil municipal de délibérer sur cette disposition et précise qu’elle demeure valable tant que la commune ne rapporte pas sa délibération par une nouvelle décision contraire.32 Après en avoir délibéré, à l’unanimité Approuve les modalités de reversement par le TEA de la TICFE telles qu’exposées ci- dessus. La présente délibération sera adressée à M. le Préfet, sous couvert de M. le Sous-Préfet, et au Président de TEA qui en informera les collectivités membres. Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. Point n°12 – Informations – Communication Stéphane SENEZ, Maire - Pose de la nouvelle antenne (5G) - Végè’tri : Constat d’un manquement dans l’effort de tri de certains administrés, il est indispensable de respecter le règlement, faute de quoi le service pourrait être remis en cause. - Maison de la Nature : Election d’un nouveau président, il s’agit de M. Michel HABIG - Gravière Holcim : Un grand espoir sur l’avenir du site de Hirtzfelden avec une possible exploitation jusqu’en 2070. - Elections : Bureau de vote à tenir le dimanche 9 juin 2024 pour les élections européennes. Christophe BITARD, 1 er adjoint - Consignes automatiques de livraison de colis : Les travaux devraient débuter au printemps (Dalle béton et électricité), prise en charge à 100% par la société pickup. Tiphanie LUDIERES, 2 ème adjointe - Marché de pâques et chasse aux œufs : Bilan très positif, 80 enfants inscrits du village et 30 enfants hors village. - Ecole : Fermeture de la 2 ème classe de maternelle actée par Monsieur l’Inspecteur d’Académie. Un rendez-vous a été fixé le 7 mai avec Mme Magali BERGER-SAUNIER, inspectrice de l’éducation nationale de la circonscription d’Andolsheim. Maurice PLOSKONKA, 3 ème adjoint - Travaux du service technique : Tonte et création d’un mur au fond du préau de la mairie pour créer un lieu de stockage. - Mairie : Infiltration d’eau au niveau des archives de la mairie, intervention prochaine sur la toiture. - Dépôts sauvages : Importante découverte dans plusieurs zones du village.33 Carine PETERMANN, 4 ème adjointe - Bulletin mensuel : La feuille jaune a été rééditée et distribuée dans toutes les boites aux lettres. Les habitants souhaitant lire sous le format papier sont invités à compléter le talon réponse en fin de page. - Opération géraniums : Le vendredi 3 mai Frédéric GOETZ, Conseiller municipal - Au vu de l’excédent budgétaire, il suggère pour l’année prochaine de consacrer une partie du budget pour la forêt. Denis IMHOFF, Conseiller municipal - Transfère de la compétence eau potable au 01/01/2026 à la Communauté de Communes Alsace Rhin Brisach (CCARB) : Dissolution des syndicats d’eau pour la création d’un syndicat unique avec 2 pôles (Munchhouse et Neuf-Brisach). M le Maire précise que l’ensemble des conseils municipaux des communes membres de la CCARB seront invités à délibérer sur cette question. Il insiste pour se battre afin que le siège du futur syndicat d’eau soit à Munchhouse. Le Maire clôt la séance à 20h41 Approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal Séance du 3 avril 2024 Liste des délibérations 1. Approbation du procès-verbal de la séance du 27 février 2024 2. Délégations du conseil municipal au maire 3. Budget principal – Compte Financier Unique (CFU) 2023 4. Fixation des taux d’imposition 2024 5. SIVU du Centre Hardt : participation communale 2024 6. Budget principal - Affectation du résultat 2023 7. Budget Primitif 2024 8. Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de la nomenclature comptable M57 9. Budget annexe Lotissement Les Galets de la Hardt – Compte Financier Unique (CFU)2023 10. Budget annexe Lotissement Les Galets de la Hardt – Budget 2024 11. Territoire d’Energie d’Alsace : Modalités de répartition du produit de la TICFE 12. Informations – Communications34 Nom et prénom Qualité Procuration SENEZ Stéphane Maire BITARD Christophe 1 er Adjoint Tiphanie LUDIERES 2 ème Adjointe Maurice PLOSKONKA 3 ème Adjoint Carine PETERMANN 4 ème Adjointe NAEGELIN Myriam Conseillère municipale DEMMEL Thierry Conseiller municipal SAUVAGEOT Michel Conseiller municipal PROBST Frédéric Conseiller municipal Tiphanie LUDIERES GOETZ Marie Conseillère municipale GOETZ Frédéric Conseiller municipal BLONDEAU Sandrine Conseillère municipale NOTO-SUPPIGER Sylvie Conseillère municipale IMHOFF Denis Conseiller municipal LANG Mathieu Conseiller municipal A Hirtzfelden, le 3 avril 2024 Nom et prénom Qualité Signature SENEZ Stéphane Maire LUDIERES Tiphanie Secrétaire de séance