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Conseil Municipal - 17. Personnel Communal Modification du Reglement de Formation Mise A Jour DES Conditions de Recuperation de Jour de Formation
Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Chazelles-sur-Lyon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 17. Personnel Communal Modification du Reglement de Formation Mise A Jour DES Conditions de Recuperation de Jour de Formation)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Formation,
Direction générale des services
Service ressources humaines
Règlement de formation
PROJET Version n°6
Comité Social Territorial du 11 juin 2024
Conseil Municipal du 18 juin 2024
M a i r i e
d e
C h a z e l l e s
- s u r
- L y o n SOMMAIRE DU REGLEMENT DE FORMATION
UN NOUVEAU REGLEMENT DE FORMATION 1
A. DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS 2
B. LES DIFFERENTS TYPES DE FORMATION 4 I - Les formations statutaires obligatoires (décret du 29/05/08) 4 II - Les formations de perfectionnement 6 III - Les formations personnelles 7 IV - Les actions de lutte contre l’illettrisme et apprentissage de la langue française 10 V- Les préparations aux concours et examens professionnels 11
C. LES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS 12 I - Les différentes catégories de concours et examens professionnels 12 II - Les autorisations d’absence 13 III - Les conditions de nomination suite à réussite concours ou examen 13
D. LES FORMATIONS A DISTANCE 143
E. LES AGENTS FORMATEURS INTERNES, EXTERNES, LES TUTEURS ET MAITRES D’APPRENTISSAGE 14
F. LES DISPOSITIFS ET OUTILS A LA DISPOSITION DES AGENTS 15 I - Le CPA (compte personnel d’activité) 15 II - Le LIF (livret individuel de formation) 17 III - La REP (reconnaissance de l’expérience professionnelle) 17 IV - Le bilan professionnel 17
G. LES FRAIS DE DEPLACEMENTS, HEBERGEMENT ET REPAS 18 I - Les cas de prise en charge ouvrant droit à indemnisation 18 II - Les modes de transport autorisés 20 III - Les modalités d’indemnisation des frais de transport 20 IV - Les modalités d’indemnisation des frais d’hébergement et de restauration 21
H. REGLES DE PRIORITE DE DEPARTS EN FORMATION 21
I. FORMATION ET TEMPS DE TRAVAIL 22 Temps partiel ou temps non complet 23
J. ANNEXES 23 1
UN NOUVEAU REGLEMENT DE FORMATION
Le règlement de formation permet à chaque agent de connaître ses droits mais aussi ses obligations en matière de formation.
Ainsi, des règles d’accès à la formation doivent être fixées, en conciliant les exigences du service public, les objectifs de la collectivité et les besoins des agents et des services.
Le présent règlement a pour vocation de :
• Préciser les modalités d’accès des agents à la formation statutaire obligatoire et tout au long de la vie professionnelle
• Clarifier et définir les règles dans lesquelles s’inscrit le droit à la formation
Le régime de la formation professionnelle repose sur différents textes législatifs et réglementaires :
• Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires • Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
• Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
• Loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale • Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux
• Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle des agents de la fonction publique territoriale
• Décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
• Décret n°2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation • Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du Compte Personnel d’Activité dans la Fonction Publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Le règlement de formation est soumis à l’avis du Comité Technique. La formation fait l’objet d’un plan de formation et d’un rapport intégré au bilan social. 2
A. DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS
Droits des agents
La formation constitue un droit pour tous les agents publics, en vertu de l’article 21 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983.
Sur l’ensemble des formations de perfectionnement professionnel, les dispositions s’appliquent aux agents de droit public, c’est-à-dire les fonctionnaires, les agents stagiaires, les agents contractuels sur des emplois permanents, les agents contractuels sur des missions de longue durée et non affectés sur des emplois permanents, les agents contractuels recrutés sur des missions de courte durée pour des besoins temporaires ou saisonniers (formation sécurité).
Sur les autres types de formations (formation statutaire, formation préparation à concours, formation personnelle), la nature des contrats peut avoir un impact sur les droits à la formation.
Je suis contractuel (contrat besoin occasionnel ou complément de temps partiel) puis-je bénéficier de formations ?
Si vous êtes contractuel sur un poste permanent vous pouvez bénéficier de formation(s). Si vous êtes recruté en occasionnel ou saisonnier vous ne pouvez bénéficier de formation à l’exception de la formation à la sécurité obligatoire pour la tenue du poste de travail ou de n’importe quelle formation estimée indispensable par votre Direction.
En qualité d’agent remplaçant, ai-je droit à la formation ?
La direction peut demander des formations vous permettant d’exercer vos missions le temps de votre remplacement.
L’autorité territoriale ne peut opposer deux refus successifs à un fonctionnaire demandant à bénéficier d’une action de formation qu’après information de la commission administrative paritaire. En effet, au deuxième refus émis par la hiérarchie, une communication sur le motif du refus est faite à la CAP (Commission Administrative Paritaire) de la catégorie A, B ou C.
Le refus de la formation par la hiérarchie peut s’appuyer sur des raisons de fonctionnement de service (trop d’agents en même temps en formation) ou bien encore sur un intérêt limité pour la collectivité.
Tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent a accès à un livret individuel de formation (format numérique ou format papier). Ce livret retrace les formations suivies, les expériences professionnelles et extra-professionnelles de l’agent.
Règle de cumul de formation
Tout agent peut être autorisé à cumuler plusieurs départs en formation au cours de l’année sous réserve de l’avis favorable du chef de service.
Toutefois, les agents n’ayant bénéficié d’aucune formation au cours de l’année, seront prioritaires.
Formations syndicales
Tout agent syndiqué peut bénéficier d’un congé pour formation syndicale auprès d’un organisme répertorié par arrêté ministériel dans la limite de 12 jours ouvrables par an et dans les conditions prévues par le décret n° 85-552 du 22 mai 1985. La demande de congé doit être faite par écrit à l'autorité territoriale au moins un mois avant le début du stage ou de la session.
Obligation de présence
- une demande d’inscription à une action de formation implique, pour l’agent bénéficiaire, un engagement à y participer.
- tout agent admis à participer à une action de formation doit suivre l’ensemble de la formation. - un désistement ne peut être accepté que pour des raisons exceptionnelles ou médicales et l’agent devra en aviser le service formation dans les meilleurs délais.
- toute absence au cours d’une formation ne peut être qu’exceptionnelle ou médicale : l’agent doit informer en amont le service formation et l’organisme formateur et il devra justifier son absence. 3
- Si l’agent se trouve sur son poste de travail, alors qu’il était inscrit à une formation et qu’il est absent à cette formation sans motif valable, une sanction disciplinaire pourra lui être notifiée. - tout agent admis à participer à une formation et dont l’absence a été constatée ne pourra prétendre à participer à une autre session du même stage au cours de l’année (hors formation obligatoire liée à l’exercice du métier)
- l’agent doit veiller à ne pas poser de congés alors qu’il s’est inscrit sur une session de formation.
Comment procéder si la journée de formation se déroule sur votre journée de temps partiel ? La Direction peut, si elle estime la formation indispensable, imposer le suivi de cette formation sur votre jour de temps partiel. La Direction peut vous demander de modifier votre jour de temps partiel pour une raison de service.
La formation a lieu à des heures différentes de mes heures de travail : suis-je tenu d’y participer ? Oui, s’il s’agit d’une obligation de service. Cependant, vous ne pouvez suivre une formation à la suite de votre journée de travail par exemple.
Puis-je refuser de partir en formation ?
La formation est considérée comme du temps de travail. Aussi, si votre chef de service vous a demandé de vous rendre en formation, vous ne pouvez-vous y soustraire (sauf cas exceptionnel type maladie). C’est une obligation de service.
• Etre acteur de sa carrière professionnelle
L’agent doit exprimer ses besoins en formation auprès de son chef de service, prioritairement, au moment : - de l’entretien d’évaluation annuelle,
- de la nomination dans un nouveau cadre d’emplois,
- du recensement des préparations aux concours et examens professionnels de la Fonction publique.
Le recensement d’un besoin individuel d’un agent ne vaut pas inscription à la formation. L’inscription à une formation, à une préparation concours ou examen professionnel, ou à un concours ou examen professionnel, reste une démarche personnelle de l’agent.
Modalité d’inscription
Malgré la mise en place d’une plateforme d’Inscriptions En Ligne (IEL) par le CNFPT impliquant la suppression de la transmission des bulletins papier au CNFPT, une demande écrite et motivée de formation ou de préparation à un concours ou examen professionnel, doit être faite par l’agent via le formulaire qui est mis en place à cet effet (présenté en annexe et disponible sous G) et qui sera à transmettre au service Ressources Humaines, pendant la période d’inscription à la formation.
• Obligation de service et autorisation d’absence
Tout départ en formation doit être compatible avec le bon fonctionnement du service public. Les autorisations d’absence sont accordées par le responsable de service et la direction générale, sous réserve des nécessités de service.
La direction générale ou le chef de service peuvent être conduits à refuser, différer un départ en formation. L’agent qui suit une formation pendant le temps de service bénéficie du maintien à sa rémunération. Il est considéré être en position d’activité.
Pour les formations hors CNFPT, l’agent doit solliciter auprès de l’organisme de formation une attestation de stage où figurent les heures de présence.
Il est rappelé qu’un agent absent à une formation, sans motif valable et sans avoir prévenu au préalable, prend la place d’un autre agent. 4
B. LES DIFFERENTS TYPES DE FORMATION
Il existe plusieurs types de formations :
- les formations statutaires obligatoires
- les formations de perfectionnement
- les formations personnelles
- lutte contre l’illettrisme et apprentissage de la langue française
- préparation aux concours et examens professionnels
I - Les formations statutaires obligatoires (décret n°2008-512 du 29/05/08) (voir annexe 1)
Il existe deux types de formations statutaires :
- La formation d’intégration
Bénéficiaires :
Elle concerne tous les fonctionnaires territoriaux en activité des catégories A, B et C (stagiaires et titulaires), quelle que soit leur quotité de travail.
Elle est effectuée :
• en début de carrière
• lors d’un changement de cadre d’emploi faisant suite à la réussite à un concours. Sa durée est de 5 jours pour les catégories C, 10 jours pour les catégories A et B.
Elle doit être effectuée dans l’année suivant la date de nomination en qualité de stagiaire.
La participation à la formation d’intégration conditionne la titularisation.
Les agents nommés à la promotion interne en sont dispensés, de même que les policiers municipaux.
Objectifs de la formation :
Elle permet d’acquérir :
- une culture territoriale de base,
- des connaissances relatives à l’environnement professionnel : organisation et fonctionnement des collectivités territoriales et des établissements publics,
- des connaissances de base liées au statut de la FPT.
- Les formations de professionnalisation
Bénéficiaires :
- Tous les fonctionnaires territoriaux en activité (stagiaires et titulaires), quelle que soit leur quotité de travail.
L’inscription sur les listes d’aptitude au titre de la promotion interne ne peut intervenir qu’au vu
des attestations établies par le CNFPT, précisant que l’agent a accompli la totalité de ses obligations
de professionnalisation pour les périodes révolues.
Si l’agent souhaite faire valider, au titre de la professionnalisation obligatoire, une formation suivie auprès d’un
organisme autre que le CNFPT, la collectivité doit présenter une demande de dispense auprès du CNFPT.
Il existe 3 types de formation de professionnalisation :
• adaptation au 1er emploi
- fixée à 5 jours pour les agents des catégories A et B,
- fixée à 3 jours pour les agents de catégorie C.
A faire dans les 2 ans suivant la nomination dans un cadre d’emplois.
Il faut entendre la notion de 1er emploi au sens de « premier emploi dans le cadre d’emplois ». Un changement de cadre d’emplois, par concours ou promotion, conduit à refaire une nouvelle formation de professionnalisation au premier emploi, sauf à appliquer le système de dispense de formation.
Objectif : 5
- s’adapter à l’emploi, compte tenu des missions définies par les statuts particuliers.
• tout au long de la carrière
- fixée à 2 jours pour tous les agents.
Elle intervient par période de 5 ans.
Objectifs :
- maintenir les compétences,
- acquérir les compétences nécessaires liées à l’évolution du métier, des missions et des nouvelles technologies.
• suite à l’affectation sur un poste à responsabilité
- fixée à 3 jours.
A faire dans les 6 mois suivant la nomination.
Sont considérés comme poste à responsabilité :
- les emplois fonctionnels (article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) : DGS - les emplois comportant des fonctions de direction (DGS, DST), d’encadrement, assortis de responsabilités particulières, éligibles à la nouvelle bonification indiciaire figurant sur l’annexe 1 du décret du 3 juillet 2006, - les emplois déclarés « poste à responsabilité » par l’autorité territoriale après avis du CT (responsabilité CTM, responsabilité agents d’entretiens, responsabilité périscolaire, responsabilité RH)
Objectifs de la formation :
- permettre l’adaptation à l’emploi,
- maintenir le niveau de compétences des agents,
- acquérir des compétences nécessaires à l’exercice des fonctions, notamment en matière de management.
- Le mécanisme de dispense
Le CNFPT peut décider d’accorder une dispense de formation totale ou partielle aux fonctionnaires ayant accompli :
- des formations professionnelles en adéquation avec les missions définies par leur statut particulier,
- des bilans de compétences,
- une expérience professionnelle d’au moins 3 ans,
- une formation sanctionnée par un titre ou un diplôme (en lien avec les missions définies par le statut particulier).
Les demandes de dispenses sont effectuées par l’agent, en collaboration avec le service formation et présentées au CNFPT.
- Modalités pratiques d’inscription
La procédure d’inscription aux formations d’intégration se fait de façon dématérialisée, via la plateforme d’Inscriptions En Ligne (IEL) du CNFPT.
Le service Ressources Humaines gère les inscriptions sur la plateforme après consultation de l’agent sur ses disponibilités et en accord avec le responsable de service.
Pour les formations d’adaptation au 1er emploi, tout au long de la carrière et prise de poste à responsabilité, l’agent consulte les formations proposées par le CNFPT et transmet les formulaires d’inscription (voir annexe 2), visés par son responsable hiérarchique, au service Ressources Humaines.
- La filière police
Les agents de police municipale doivent suivre une formation initiale, dès leur nomination comme stagiaire
conformément à l’article 5 du décret 2006-1391 du 17 novembre 2006.
La formation, organisée par le CNFPT, dure 6 mois et est décomposée comme suit : 60 jours de formation
théorique, 35 jours de stage pratique dans sa collectivité, 20 jours de stage hors collectivité (gendarmerie
nationale, police nationale, police ferroviaire, …).
La collectivité doit informer le CNFPT dès le recrutement de l’agent. Les stagiaires ne peuvent exercer les
fonctions de gardien de police municipale qu’après avoir été assermentés par le Procureur de la République.
Une condition est d’avoir réalisé l’intégralité de la formation initiale. Ils sont ensuite soumis à une obligation de 6
formation continue par périodes de 5 ans. La première période démarre le jour de la titularisation du gardien
de police municipale.
Les agents autorisés au port d’armes doivent suivre une formation préalable avant la demande d’autorisation
formulée par le Maire au Préfet, d’une durée de 10 jours et organisée par le CNFPT, qui fait appel à des
moniteurs formés par ses soins.
Au titre de la formation continue obligatoire, ces agents doivent, tous les ans, suivre une formation de tir
organisée par le CNFPT.
Les chefs de service de police municipale sont nommés à partir d’une liste d’aptitude (concours), ou suite à
examen professionnel. Ils sont tenus de suivre une formation initiale conformément à l’article 7 du décret 2000-
43 du 20 janvier 2000 dès la nomination comme stagiaire. Cette formation organisée par le CNFPT dure 9
mois (qui peut être réduite à 6 mois en fonction des services antérieurs de l’agent).
La collectivité doit informer le CNFPT dès le recrutement de l’agent. Les stagiaires ne peuvent exercer les
fonctions de chef de service de police municipale qu’après avoir été assermentés par le Procureur de la
République. Une condition est d’avoir réalisé l’intégralité de la formation initiale.
La formation continue obligatoire est réalisée par périodes de 3 ans. La première période démarre le jour de
la titularisation du Chef de Service de Police Municipale. Elle dure 10 jours de stage théorique.
II - Les formations de perfectionnement
Les formations de perfectionnement peuvent être suivies à l’initiative de l’agent ou de l’employeur. Lorsque la formation est demandée par l’employeur, l’agent est tenu d’y participer, sous réserve des nécessités de service.
Les collectivités et les agents peuvent faire appel à l’offre de formation proposée par le CNFPT : - catalogue en ligne des stages intercollectivités sur le site www.cnfpt.fr (en haut à droite, sélectionner « Loire », puis « délégation Rhône-Alpes Lyon »)
- stages intracollectivité ou union de collectivités
- journées d’actualité et journées d’information
- autres actions…
Les collectivités peuvent également mettre en place des formations en interne ou faire appel à des organismes de formation autres que le CNFPT (publics ou privés).
Elles sont priorisées en fonction des besoins du service, dans le cadre d’un développement de compétences de l’agent.
La collectivité se réserve le droit de refuser une formation de perfectionnement à un agent ayant bénéficié dans l’année d’une formation de perfectionnement ayant le même objet, ou si un autre agent a fait la même demande.
Bénéficiaires :
- agents titulaires et stagiaires,
- agents contractuels sur postes permanents (quel que soit le temps de travail), - agents en position de congé parental,
- agents bénéficiaires d’un contrat aidé (CAE / emplois d’avenir).
Les agents contractuels en remplacement d’un agent momentanément indisponible ne sont pas autorisés à s’inscrire aux formations de perfectionnement, du fait de leur position statutaire. Toutefois, lorsque les nécessités de service l’exigent (réglementation, hygiène et sécurité….), l’agent contractuel en remplacement pourra bénéficier d’une formation.
Objectifs:
- contribuer à l’amélioration du service rendu aux usagers,
- développer les compétences des agents et en acquérir de nouvelles.
Modalités pratiques d’inscription
La demande de formation est effectuée par l’agent ou le responsable hiérarchique lors de l’entretien professionnel, ou en cours d’année en fonction des besoins du service. L’agent s’inscrit via le formulaire d’inscription (voir annexe 2), le fait viser par son responsable hiérarchique qui le transmet au service Ressources Humaines. 7
Le service Ressources Humaines procède à l’inscription auprès de l’organisme.
Les formations effectuées via un organisme privé sont limitées aux formations non proposées par le CNFPT, et soumises aux disponibilités budgétaires si elles sont payantes.
Cas particuliers des formations sécurité
L’autorité territoriale a l’obligation de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité mais aussi, le cas échéant, à celle des usagers du service (décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail).
En fonction de l’activité et de la fonction de l’agent, des formations spécifiques seront donc nécessaires.
Les assistants de prévention : Conformément aux dispositions du décret n°85-603 du 10/06/1985 modifié par l’arrêté du 29 janvier 2015, les assistants de prévention suivent une formation obligatoire de 2 jours dans l’année suivant leur nomination et au minimum un module de formation les années suivantes. Le contenu de ces formations a pour but de parfaire leurs compétences et d’actualiser leurs connaissances en matière d’hygiène et sécurité.
Suis-je obligé de suivre les formations sécurité proposées par ma Direction ? Oui, comme pour les autres actions de formations proposées par la Direction, vous devez suivre ces formations. La capacité à tenir votre poste est en effet liée au fait d’avoir suivi la formation.
Y a-t-il un caractère encore «plus obligatoire» pour ces formations sécurité ? Oui, ces formations donnent lieu à des autorisations de conduite ou à des habilitations qui sont obligatoires pour la tenue du poste. Ne pas suivre la formation peut amener à ne plus pouvoir tenir ce poste.
III - Les formations personnelles
Elles sont déclinées dans les points a, b, c, d et e.
Il s’agit de formations intervenant à l’initiative des agents et dans une perspective personnelle. Elles peuvent avoir un caractère professionnel, mais sont sans lien direct avec les missions confiées sur le poste de travail de l’agent. Elles résultent d’un projet individuel formalisé et pris en compte au moment du recueil des besoins de formation. Elles doivent être inscrites au plan de formation.
Bénéficiaires : fonctionnaires et contractuels sur poste permanent.
Modalités pratiques d’inscription
Les agents peuvent demander par écrit (courrier adressé à Monsieur le Maire, avec l’avis du responsable de service) une formation personnelle dans les conditions suivantes :
- décharge partielle de service,
- mise en disponibilité,
- congé de formation professionnelle,
- congé pour bilan de compétences,
- congé pour validation des acquis de l’expérience (voir chapitre VAE).
Monsieur le Maire et l’Adjoint aux ressources humaines décideront si la collectivité prend en charge ou non tout ou partie du coût de la formation.
a - La décharge partielle de service
Des décharges partielles de services peuvent être accordées aux agents pour effectuer des actions de formation professionnelle (article 5 de la loi 84-594, article 2 du décret n°2007- 1845) en fonction des nécessités de service et de la nature de la formation sollicitée.
b - La mise en disponibilité
L’agent peut faire une demande de placement en disponibilité pour effectuer des recherches et études présentant un intérêt général.
Seuls les agents titulaires peuvent en bénéficier. L’agent ne perçoit pas de rémunération durant toute la durée de la disponibilité. 8
c - Le congé de formation professionnelle
Le congé de formation professionnelle est une disposition permettant de suivre une formation personnelle à temps plein avec une prise en charge des frais pédagogiques et un maintien de salaire sous conditions. Il est un droit pour tout agent mais il s’agit d’un droit encadré par la loi. La collectivité a cependant la possibilité, comme pour toute demande de formation, de refuser son départ. Elle doit alors motiver ce refus.
Le congé de formation professionnelle est régi par le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007, articles 11 à 17 et 43 à 45 selon les conditions suivantes :
Agent titulaire Agent contractuel
Services
effectués
Avoir accompli au moins 3 ans de
services effectifs dans la fonction
publique
Avoir accompli au moins 3 ans de
services effectifs, de manière
consécutive ou non, au titre de
contrats de droit public, dont 12
mois, consécutifs ou non, dans la
collectivité.
Durée congé 3 ans sur l’ensemble de la carrière. Il peut être utilisé en une seule fois ou fractionné en périodes, au moins équivalente à 1 mois à temps plein.
Dépôt de la
demande et
conditions
d’octroi
Elle doit être formulée 90 jours au moins avant le début de la
formation. Elle doit préciser :
- dates de début et fin de congé
- formation envisagée
- coordonnées de l’organisme
L’autorité territoriale dispose d’un délai de 30 jours pour accorder,
refuser ou reporter la demande de congé.
Le CFP est accordé sous réserve de nécessité de service.
La décision de refus doit être motivée et l’autorité territoriale ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de formation personnelle, qu’après avis de la CAP
Indemnisation
Durant les 12 premiers mois de congé, les agents perçoivent :
une indemnité mensuelle forfaitaire = 85% du traitement brut + indemnité de résidence perçus au moment de la mise en congé.
Cette indemnité est plafonnée au montant du traitement brut + indemnité de résidence afférente à l’indice brut 650, d’un agent en fonction à Paris.
Obligations
A la fin de chaque mois, et au moment de la reprise de fonctions, l’agent transmet une attestation de présence délivrée par l’organisme de formation.
En cas d’absence constatée, sans motif valable, l’agent perd le bénéfice de son congé et doit rembourser les indemnités perçues.
Lorsqu’un agent a bénéficié d’un CFP, il ne peut prétendre à un nouveau congé, qu’un an après la fin du précédent congé.
A l’issue de son congé, l’agent s’engage à servir dans la fonction publique durant une période = 3 fois celle pendant laquelle il a perçu une indemnité.
En cas de non respect de son engagement, l’agent est tenu de rembourser les indemnités perçues à concurrence du temps de service non effectué.
d - Le congé pour bilan de compétences 9
Les bénéficiaires :
Les agents titulaires et contractuels occupant 1 emploi permanent.
Les modalités de mise en œuvre (articles 18 à 26 du décret n°2007-1845 + article 46). Le bilan de compétences est réalisé par un organisme agréé selon les règles décrites dans le code du travail (R900-1 à R900-7)
D e m a n d e d u c o n g é
La demande de congé doit être présentée au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétences. La collectivité doit apporter sa réponse dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande. Après la validation de recevabilité administrative de la demande, un entretien réunissant l'agent, son supérieur hiérarchique et la direction générale a lieu. L'objectif de cet entretien vise à déterminer si le bilan de compétences est bien l'outil approprié à la mise en œuvre du projet de l'agent.
Pendant le congé, l’agent conserve le bénéfice de sa rémunération.
Suivi du bilan de compétences
Au terme du congé, l’agent présente une attestation de suivi effectif délivrée par l‘organisme chargé d’effectuer le bilan. L’agent absent, sans motif valable, à l’ensemble de l’action perd le bénéfice du congé. Les résultats du bilan de compétences ne seront communiqués à l'autorité territoriale ou à un tiers qu’avec l’accord du bénéficiaire.
Le délai entre deux bilans de compétences est d’au moins 5 ans.
Prise en charge financière
Le coût du bilan de compétences est à la charge de l’agent.
Différence entre bilan de compétences et bilan professionnel
Le bilan de compétences concerne l’ensemble du projet de vie de l’agent et de son projet professionnel. L’analyse des compétences concerne l’ensemble des activités qu’il mène (professionnelles, associatives, …). Le bilan professionnel ne concerne que le parcours professionnel (voir paragraphe IV du chapitre F « dispositifs et outils à la disposition des agents).
e - Le congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE) (articles 27 à 33 du décret n°2007-1845).
La validation des acquis de l’expérience (VAE) est une procédure qui permet, sur la base de l'expérience (professionnelle ou extra professionnelle) acquise tout au long de la vie, d'obtenir tout ou partie d'un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle.
C’est une démarche individuelle que l’agent peut effectuer auprès de l’académie ou ministère concerné par le diplôme.
La VAE sert à :
- donner une nouvelle orientation à sa carrière,
- accéder à certains concours des trois fonctions publiques,
- être mieux reconnu dans son environnement de travail,
- faciliter son évolution professionnelle et/ou sa promotion interne.
Les conditions d’accès :
Le bilan de compétences
Tout agent peut demander à bénéficier d’un bilan de compétences afin d’analyser ses compétences, aptitudes et motivations notamment pour définir un projet professionnel et le cas échéant un projet de formation.
Pour le réaliser, il peut alors bénéficier d’un congé pour bilan de compétences de 24 heures maximum, éventuellement fractionnables.
Le délai entre 2 bilans de compétences est d’au moins 5 ans. 10
- avoir exercé une activité en rapport avec le titre ou le diplôme recherché pendant une durée d’au moins 1 an, continue ou non.
Les modalités de mise en œuvre
La démarche de VAE est un processus long qui nécessite un engagement et un travail personnel important de la part de l’agent. Le travail personnel est fait sur son temps personnel et non sur du temps de travail.
Le congé pour VAE
Le décret du 26 décembre 2007 prévoit pour la réalisation de la VAE un congé rémunéré qui ne peut excéder 24 heures, éventuellement fractionnables, en vue de se préparer ou de participer aux épreuves de validation.
La demande de congé de VAE doit être présentée au plus tard 60 jours avant le début des actions de VAE. La collectivité doit apporter sa réponse dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande. L’agent absent sans motif valable aux actions de validation, perd le bénéfice du congé de VAE et est tenu de rembourser à la collectivité les sommes engagées.
Les bénéficiaires du congé pour VAE
Tous les agents peuvent s’engager dans une démarche de VAE.
Prise en charge financière
Le coût du congé pour VAE est à la charge de l’agent.
Mais en fonction du diplôme visé qui doit être en lien avec la collectivité, ses besoins, et ses priorités budgétaires, la collectivité pourrait prendre à sa charge tout ou partie du coût de la VAE. L’accompagnement des agents dans le processus de VAE pour certains diplômes de la petite enfance et du secteur médico- social est un exemple.
En cas de réussite totale de la VAE, l’agent doit s’engager à rester dans la collectivité au moins 2 ans.
En cas d’échec total, la collectivité ne financera pas une prochaine demande. En cas d’échec partiel, la collectivité ne financera pas les modules manquants. A titre exceptionnel, la collectivité pourra éventuellement examiner la prise en charge financière, dans le cas d’un seul module manquant.
IV - Les actions de lutte contre l’illettrisme et apprentissage de la langue française
Ces actions concernent les agents sortis prématurément du système scolaire ou ayant des lacunes au niveau des savoirs de base du fait d’une déperdition des acquis scolaires malgré leur intégration professionnelle. Elles concernent également les agents d’origine étrangère présentant des lacunes en français.
Partant du principe qu’un agent ne peut poursuivre son évolution professionnelle sans développer ses compétences de base, ces formations peuvent être proposées au titre de la professionnalisation.
La lutte contre l'illettrisme nécessite, plus que toute autre formation, un travail d'identification des besoins individuels en amont de la formation.
Toutes les expériences mettent en évidence les conditions de réussite suivantes : - Une démarche concertée : personne ne peut réussir seul. Les actions se construisent avec tous les intéressés : agents, employeurs, organismes de formation.
- La motivation et l'accompagnement dans la durée : l'enjeu est de faire progressivement accepter aux personnes concernées d'entrer dans une démarche positive d'évolution. - L'implication des stagiaires : les formations visent d'abord l'autonomie des personnes dans leurs activités quotidiennes et une plus grande responsabilité dans leurs projets. Les stagiaires progresseront s'ils donnent du sens à leur investissement en formation.
- Un mode interactif et adapté au cas par cas : la démarche pédagogique est spécifique. Elle doit être interactive et non pas de type cours magistral. Tout en proposant un parcours individualisé, la formation s'appuie sur les échanges du groupe pour favoriser les apprentissages. - Une ouverture culturelle, sociale ou citoyenne : les actions à conduire nécessitent des ouvertures sur la culture, sur la société pour redonner au bénéficiaire les moyens de s'adapter aux évolutions de son environnement social et professionnel et d'exercer sa citoyenneté. 11
La validation de ces actions se fera en fonction des nécessités de service et du coût de la formation.
V- Les préparations aux concours et examens professionnels (article 4 de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984, articles 2, 3, 6 et 7 du décret n°2007-1845)
L’inscription à la préparation d’un concours ou d’un examen professionnel ne vaut pas inscription au concours ou à l’examen.
Les dates d’inscription et conditions d’accès sont communiquées aux chefs de service via une note de service qu’ils doivent transmettre aux agents de leur service.
Les calendriers des préparations aux concours et examens professionnels sont également consultables par tout agent sur le site Internet www.cnfpt.fr
Les formations de préparation aux concours ou examens sont généralement dispensées par le CNFPT.
Bénéficiaires :
les agents fonctionnaires et contractuels sur poste permanent, y compris en congé parental remplissant les conditions pour passer les concours (interne, externe, 3ème voie *) ou examens professionnels.
* Le troisième concours est ouvert aux personnes justifiant d’une expérience professionnelle dans le secteur privé, associatif ou d’un mandat électif de 4 ans minimum.
Objectifs :
Cette formation permet de préparer les concours d’accès à un cadre d’emplois ou les examens professionnels visant à favoriser la promotion sociale par la voie d’un avancement de grade. Cette formation peut concerner l’accès à un corps d’une autre fonction publique ou aux emplois des institutions de la communauté européenne.
Modalités de départ
L’autorisation de passer les tests de pré-requis et la préparation aux concours ou examens professionnels est soumise à l’accord préalable du responsable de service, de la direction générale et de Monsieur le Maire. Cette autorisation est conditionnée par la volonté de la collectivité à créer le poste.
La priorité sera donnée aux formations nécessaires à la collectivité. Il sera tenu compte notamment des postes disponibles, des perspectives d’évolution en termes de missions, compétences nécessaires à la collectivité, régularisation de statut d’agents contractuels et départs à la retraite.
Dans l’hypothèse de la réussite aux tests d’accès à une même préparation par plusieurs agents d’un même service, la priorité de départ sera donnée à l’ancienneté dans le service ou le grade. A noter que le règlement interne de formation du CNFPT ne prévoit pas de report du bénéfice des tests sur la préparation suivante, en cas de refus de départ par le responsable de service.
L’autorisation de départ en préparation d’un concours ou d’un examen professionnel, n’engage pas la collectivité à nommer l’agent déclaré lauréat.
Si l’agent a suivi sur son temps de travail une préparation à concours, examen professionnel ou formation de perfectionnement de 8 jours ou plus, il doit attendre 12 mois après la fin de la session
Les actions de lutte contre l’illettrisme
Elles peuvent porter sur le développement des compétences clés liées à la lecture, l’écriture, la communication orale, le raisonnement logique, la compréhension et l’utilisation des nombres et opérations, le repérage dans l’espace et le temps, la compréhension de l’environnement professionnel, etc…..
A chaque agent correspond des difficultés de nature différentes et donc des formations différenciées. 12
pour prétendre à une nouvelle formation du même type. Le délai est réduit à 6 mois si la durée totale des formations suivies sur les 12 derniers mois, n’excède pas 8 jours (article 7 du décret n°2007-1845).
Est-ce que les préparations concours sont prises sur les congés ou sur le temps de travail ? La préparation à concours est une formation et à ce titre elle fait partie du temps de travail. Elle ne peut s’effectuer sur des jours de congés.
L’agent fait une demande de préparation via le formulaire en annexe 2. Il la fait valider par son supérieur hiérarchique qui fait suivre la demande au service formation de la commune. Si accord du CNFPT, l’agent est convoqué aux tests de pré-requis.
L’agent doit noter ses absences pour passer les tests sur sa fiche verte des congés exceptionnels en indiquant comme motif « test de préparation concours ou examen professionnel.». Si l’agent réussit les tests, il reçoit le calendrier des préparations. Certains modules de préparation peuvent se dérouler en distanciel. (voir paragraphe D « Les formations à distance).
Mon contrat de contractuel s’arrête en cours de préparation, puis-je poursuivre quand même ma formation ? Non, vous ne pouvez suivre une formation sans être sous contrat avec la collectivité. C’est un des éléments qui est pris en considération au moment des inscriptions.
Tests de sélection et de positionnement
L’agent bénéficiera d’une demi-journée ou d’une journée de congé exceptionnel afin de passer les tests d’accès à une préparation concours ou examen professionnel.
Journées de révision concours
Tout agent public inscrit à un concours ou à un examen professionnel, peut désormais, dans la limite de 5 jours par année civile, utiliser son Compte Personnel de Formation (CPF) pour disposer d’un temps de préparation personnelle selon un calendrier validé par l’employeur (article 2 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du Compte Personnel d’Activité de la Fonction Publique).
C. LES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
I - Les différentes catégories de concours et examens professionnels
L’évolution de carrière d’un agent passe nécessairement par l’obtention d’un concours ou d’un examen professionnel de la fonction publique territoriale.
Il existe différents types de concours :
Les concours externes sont ouverts à tous les candidats en fonction de leur niveau de diplôme : - catégorie A : niveau bac+3 et plus
- catégorie B : niveau bac ou bac+2
- catégorie C : niveau inférieur au baccalauréat.
Les concours internes sont ouverts aux agents publics (titulaires ou non), ayant accompli un certain nombre d’années (différent suivant les concours) de services dans une administration publique.
Le troisième concours est ouvert aux personnes justifiant d’une expérience professionnelle dans le secteur privé, associatif ou d’un mandat électif de 4 ans minimum.
Les examens professionnels sont ouverts seulement aux fonctionnaires titulaires, afin de leur permettre d’obtenir, dans certains cas, un avancement de grade dans leur cadre d’emplois ou l’accès au cadre immédiatement supérieur.
La recherche d’informations sur les divers concours ou examens professionnels et l’inscription relèvent d’une démarche individuelle, elles sont effectuées par l’agent via les sites Internet des centres de gestion organisateurs.
Un agent qui s’inscrit à un concours ou un examen professionnel, doit prévenir le service ressources humaines. 13
II - Les autorisations d’absence
L’agent doit noter ses absences pour passer les épreuves sur sa fiche verte de congés exceptionnels en indiquant comme motif « épreuve écrite ou orale du concours ou examen professionnel.».
Afin de justifier ses absences, l’agent devra présenter à son responsable de service une copie de sa convocation aux épreuves. Une attestation de présence devra également être transmise par l’agent au service ressources humaines.
Epreuves des concours et examens
Pour chaque année civile, l’agent peut prétendre à :
- une demi-journée ou une journée de congé exceptionnel pour chaque demi-journée ou journée d’épreuve écrite,
- et une demi-journée ou une journée de congé exceptionnel pour chaque épreuve orale.
Au-delà d’un concours par an, l’agent désirant passer d’autres concours devra poser des jours de congés annuels ou ARTT.
III - Les conditions de nomination suite à réussite concours ou examen
L’agent lauréat d’un concours ou examen professionnel, doit transmettre, à l’attention de Monsieur le Maire, son attestation de réussite et sa demande de nomination, via le service ressources humaines.
Pour pouvoir être nommé, l’agent devra exercer les missions en adéquation avec le grade du concours ou de l’examen professionnel réussi.
• réussite à un concours :
La réussite d’un concours de la fonction publique territoriale ne vaut pas recrutement, mais inscription sur une liste d’aptitude.
La liste d’aptitude a une valeur nationale.
Le bénéfice du concours est valable 2 ans, renouvelable 2 fois, sur l’initiative de l’agent auprès du centre de gestion organisateur.
La non-réinscription sur la liste d’aptitude entraîne la perte du bénéfice du concours.
• réussite à un examen professionnel :
promotion interne (changement de cadres d’emplois)
ex : adjoint technique territorial principal 2ème classe → agent de maîtrise territorial
La nomination s’effectue sur proposition de l’autorité territoriale, dans le cadre de la session promotion interne du Centre De Gestion de la Loire (CDG 42) pour décision et en fonction des postes vacants.
avancement de grade (changement de grade au sein du même cadre d’emplois) ex : attaché territorial → attaché principal territorial
L’agent remplissant les conditions statutaires et locales doit être inscrit sur le tableau annuel d’avancements de grade après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Le bénéfice de l’examen professionnel a une durée de validité permanente, sauf disposition contraire prévue par les textes.
D. LES FORMATIONS A DISTANCE
Le CNFPT développe une offre de formation à distance. Elle vient en complément des formations effectuées en face-à-face, en présentiel. L’objectif du CNFPT est de rendre accessible au plus grand nombre ses formations numériques et d'inciter les agents territoriaux à placer le numérique au cœur de leur parcours de formation. 14
Deux types de formations sont proposés par l’établissement :
La formation à distance
Elle couvre différents champs d’activité et de catégories :
- la préparation concours ;
- les formations d’intégration (notamment à destination des policiers municipaux) ; - les formations de perfectionnement.
La formation en ligne ouverte à tous
Des formations en ligne ouvertes à tous de type MOOC (massive open online course ou formation en ligne ouverte à tous) sont proposées par le CNFPT sur la plateforme FUN (France Université Numérique). Les demandes d’inscriptions aux séminaires en ligne (MOOC) se font via le formulaire « accord d’organisation de suivi d’une formation individuelle ouverte et à distance » en annexe 3. Après validation de cet accord par l’ensemble des parties, l’agent procède lui-même à son inscription en ligne. Il est alors destinataire d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui permet d’accéder à la formation. Des tests d’auto-évaluation tout au long de la formation sont prévus. Par ailleurs, certaines parties des cours seront téléchargeables en pdf.
A l’issue de la formation, l’agent transmet obligatoirement au service ressources humaines le certificat d’assiduité ou de réussite délivré par l’organisme.
Pour ces deux dispositifs, la collectivité a décidé que les temps de formation à distance préalablement quantifiés sur la base des éléments fournis par l’organisme de formation se réalisent : - sur le poste de travail lorsque l’agent est équipé et que les conditions matérielles le permettent - sur des lieux équipés et connectés dédiés à cet usage à l’interne - sur des lieux équipés et connectés à l’externe (cybercentre)
- pendant le temps de travail en priorité,
- et en dehors du temps de travail avec récupération du temps passé dans la limite du temps quantifié préalablement entre l’agent et son responsable.
E. LES AGENTS FORMATEURS INTERNES, LES TUTEURS ET MAITRES D’APPRENTISSAGE
I - Les formateurs internes
Les agents volontaires de la collectivité peuvent intervenir, après accord de la direction générale, en tant que formateur sur des sessions de formation en interne (entraînement aux oraux, méthodologie des épreuves écrites, finances publiques ….). Ces formations auront lieu pendant le temps de travail si elles sont liées au poste de travail.
Il est précisé que ceux-ci ne perçoivent pas d’indemnités spécifiques dans le cadre de cette mission ponctuelle.
II - Les formateurs externes
Les formations dispensées par les agents de la collectivité pour d’autres organismes (ex : CNFPT, jurys de concours..), sont considérées comme des activités accessoires.
L’agent formateur devra demander une autorisation de cumul d’activités et prendre sur ses congés annuels, les jours d’absence liés à ces formations.
III - Les tuteurs d’emplois aidés
Le tuteur d’emploi aidé a la possibilité de suivre des formations organisées par le CNFPT.
IV - Les maîtres d’apprentissage
Le maître d’apprentissage titulaire bénéficie d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) non cumulable avec une autre NBI. 15
F. LES DISPOSITIFS ET OUTILS A LA DISPOSITION DES AGENTS
I - Le CPA (compte personnel d’activité) (décret n°2017-928 du 6 mai 2017)
Depuis le 1er janvier 2017, tout agent public bénéficie d’un compte personnel d’activité. Le CPA a pour
objectifs de renforcer l’autonomie des agents publics et de faciliter leur évolution. Dans le secteur public, le
CPA comprend :
- le compte personnel de formation (CPF) qui se substitue au droit individuel à la formation (DIF)
- le compte personnel d’engagement (CEC) qui est un nouveau dispositif issu de l'article 39 de la loi du 8 août
2016 (dite « loi Travail »).
A partir de 2018, chaque titulaire d'un compte personnel d'activité pourra consulter les droits inscrits sur celui-
ci en accédant au portail www.moncompteactivite.gouv.fr. Ce service en ligne gratuit est géré par la Caisse
des dépôts et consignations (CDC).
a - Le compte personnel de formation (CPF)
Présentation du CPF :
Le CPF est un crédit d’heures de formation pris en charge par l’employeur afin de faciliter la mise en œuvre
d’un projet d’évolution professionnelle d’un agent. Ce projet peut s’inscrire dans le cadre d’une mobilité, d’une
promotion ou d’une reconversion professionnelle, y compris vers le secteur privé.
L'utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action de formation, hors celles relatives à
l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de
qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet
d'évolution professionnelle.
Sont ainsi éligibles au CPF les formations des employeurs publics comme celles proposées par des
organismes privés, ainsi que l’ensemble des formations diplômantes ou certifiantes inscrites au
répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Le CPF s’articule avec l’ensemble des autres dispositifs de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Le compte personnel de formation peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle.
Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de
compétences.
Par ailleurs, les droits acquis au titre du compte personnel de formation peuvent être utilisés pour compléter
une décharge accordée pour suivre une action de préparation aux concours et examens.
Bénéficiaires :
Le CPF concerne l’ensemble des agents publics, aussi bien les agents titulaires que les agents contractuels
de droit public en contrat à durée indéterminée ou déterminée quelle que soit la durée de leur contrat, sans
que soit exigée une durée minimale d’exercice des fonctions.
Les agents recrutés sur des contrats de droit privé (notamment les apprentis et les bénéficiaires de contrats
aidés) relèvent des dispositions du code du travail. Les droits attachés au compte personnel de formation leur
sont applicables depuis le 1er janvier 2015. Il appartient à l’employeur public, lorsqu’il est saisi d’une demande
en ce sens et qu’il ne cotise pas auprès d’un organisme paritaire collecteur agréé, de prendre en charge cette
demande, y compris sur le plan financier.
Alimentation du CPF :
Le CPF s’alimente chaque année : 24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120
heures puis de 12 heures par année de travail dans la limite d’un plafond de 150 heures. Cette alimentation
est effectuée au 31 décembre de chaque année.
L’alimentation du CPF est calculée au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à
temps non complet. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.
Lorsque le calcul aboutit à un nombre d’heures de formation comportant une décimale, ce nombre est arrondi
au nombre entier immédiatement supérieur. 16
Exceptions : Pour les agents de catégorie C et qui n’ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par
un diplôme ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du RNCP, l’alimentation se fait à hauteur
de 48 heures maximum par an et le plafond est porté à 400 heures.
Par ailleurs, l’agent peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures, lorsque
son projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude aux fonctions. Pour pouvoir
bénéficier de ce crédit d’heures supplémentaires, l’agent doit produire un avis du médecin de travail attestant
que son état de santé l’expose, compte tenu de ses conditions de travail, à un risque d’inaptitude à l’exercice
de ses fonctions.
Anticipation des droits CPF
Lorsque la durée de la formation est supérieure aux droits acquis au titre du compte personnel de formation,
l’agent concerné peut, avec l’accord de son employeur, consommer par anticipation des droits non encore
acquis, dans la limite des droits qu’il est susceptible d’acquérir au cours des deux années civiles qui suivent
celle au cours de laquelle il présente la demande.
Demande de formation CPF
Selon l’article 6 du décret n°2017-928, l’agent sollicite l’accord écrit de son employeur sur la nature, le
calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d’évolution professionnelle qui
fonde sa demande. Un modèle de convention CPA figure en annexe 4.
Lorsque l’agent est en position de détachement, l’alimentation, l’instruction et le financement des droits
relevant du CPF relèvent de l’organisme de détachement.
Sauf disposition contraire prévue par la convention de mise à disposition, lorsque l’agent est mis à disposition,
l’alimentation, l’instruction et le financement de ces droits incombent à l’administration d’origine.
Portabilité du CPF
Par sa portabilité, le CPF est garant de droits susceptibles d’être invoqués tout au long du parcours
professionnel de la personne. En cas de changement d’employeur, les droits acquis au titre du CPF sont donc
conservés, y compris lorsque ces droits ont été acquis préalablement au recrutement dans la fonction publique
ou lorsqu’un agent public décide d’occuper un emploi relevant du secteur privé.
Financement du compte
Selon l’article 9 du décret n°2017-928, l'employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent
à la formation suivie au titre du compte personnel de formation. Il peut prendre en charge les frais occasionnés
par leurs déplacements. La prise en charge des frais peut faire l'objet de plafonds déterminés par une
délibération de l'organe délibérant.
S’agissant des frais pédagogiques, la collectivité décide de prendre en charge une partie des frais
pédagogiques de la formation, dans la limite du plafond suivant (à valider par délibération du Conseil
Municipal) : 60 € de l’heure par action de formation.
Par ailleurs, la collectivité décide de ne pas prendre en charge les frais de déplacement, repas et
hébergement liés à la formation.
En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent doit
rembourser les frais pédagogiques et de déplacements.
b - Le compte d’engagement citoyen (CEC)
Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet à l’agent d’obtenir des droits à formation supplémentaires en
reconnaissance des activités bénévoles et de volontariat qu’il exerce. Ces activités sont le service civique, la
réserve militaire opérationnelle, le volontariat de la réserve civile de la police nationale, la réserve civique, la
réserve sanitaire, l’activité de maitre d’apprentissage, les activités de bénévolat associatif, et le volontariat
dans les corps de sapeurs-pompiers. Le CEC permet d’acquérir 20 heures par an et par activité, dans la limite
de 60 heures. Une durée minimale par activité est nécessaire à l’acquisition de ces droits. La création de ce
compte prend effet au 1er janvier 2017. Les droits acquis au titre de l’année 2017 pourront être utilisés à
compter de 2018. 17
Les droits à formation acquis au titre du CEC sont inscrits sur le CPF, mais les droits constitués au titre de ces
deux comptes relèvent de plafonds distincts, ce qui signifie qu’ils s’ajoutent et sont financés selon des
modalités propres.
Les droits acquis au titre du CEC peuvent être mobilisés par un agent afin de bénéficier d’une formation
nécessaire à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle, en complément des droits acquis
au titre du CPF. Les heures acquises au titre du CEC sont mobilisées après l’utilisation de tous les droits
acquis au titre du CPF.
II - Le LIF (livret individuel de formation)
Le décret du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation dispose que tout agent occupant un emploi permanent, titulaire ou non, peut obtenir un livret individuel de formation.
Il permet à l’agent de lister les formations et diverses expériences professionnelles et extra-professionnelles réalisées. Il sert aussi à identifier et à présenter sous une forme synthétique ses connaissances, aptitudes et compétences.
Le livret individuel de formation peut être communiqué lors d’une demande de mutation, de détachement, de l’appréciation de la valeur professionnelle et de ses acquis de l’expérience en vue de l’inscription sur une liste d’aptitude.
Le livret individuel de formation est disponible :
- sur le site du CNFPT www.cnfpt.fr sous format numérisé et sécurisé grâce au code d'autorisation de la collectivité : edkdf4 (cf note de service du 27 mars 2009),
- sous format papier.
III - La REP (reconnaissance de l’expérience professionnelle)
La REP permet de :
- prendre en compte l’expérience professionnelle et l’équivalence des diplômes pour passer un concours notamment externe,
- prendre en compte l’expérience professionnelle pour favoriser les promotions internes et les avancements de grade.
Les modalités de mise en œuvre
La mise en œuvre des procédures de reconnaissance de l’expérience professionnelle relève du CNFPT. Elles sont précisées par la voie réglementaire.
Pour la REP relative à la dispense de diplôme préalable à un concours, deux procédures sont mises en place selon le type de concours :
- pour les concours ouverts à une condition de diplôme généraliste, la REP est effectuée directement par les services instructeurs,
- pour les concours ouverts à une condition de diplôme spécifique, la REP est effectuée par une commission. La commission compétente est celle placée auprès :
• du CNFPT si le candidat possède un diplôme français et/ou une expérience professionnelle, • de la DGCL si le candidat possède un diplôme étranger, accompagné ou non d’une expérience professionnelle.
IV - Le bilan professionnel
Le bilan professionnel sert à identifier les compétences des agents dans le cadre d’un projet professionnel (reconversion professionnelle, souhait de mobilité, reclassement médical...)
1) Le bilan professionnel est effectué par :
- le CNFPT pour les catégories B et C,
- les INSET pour les catégories A.
Le livret individuel de formation est la propriété de l’agent, c’est à lui de le compléter tout au long de sa carrière. 18
2) Demande d’un bilan professionnel
L’agent qui souhaite réaliser un bilan professionnel s’inscrit au moyen d’un bulletin d’inscription CNFPT. Avant la réalisation du bilan, le supérieur hiérarchique et la direction générale effectuent un entretien professionnel avec l’agent.
3) Suivi du bilan professionnel
Si l’agent souhaite être accompagné à la suite de la réalisation du bilan, dans un plan individualisé de formation, il lui appartient de prendre contact avec la direction générale et le service ressources humaines.
G. LES FRAIS DE DEPLACEMENTS, HEBERGEMENT ET REPAS (décret du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, décret du 3 juillet 2006)
Les montants de remboursements suivront la réglementation en vigueur.
Bénéficiaires
Le remboursement des frais afférents aux déplacements, hébergement et restauration concerne les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et de droit privé
I - Les cas de prise en charge ouvrant droit à indemnisation
La commune prend en charge les frais de déplacement temporaire, hébergement et restauration engagés par les agents titulaires, stagiaires et contractuels, dans les cas suivants : - stage ou cycle de formation
(à l’exception des formations personnelles et diplômantes ainsi que des préparations aux concours et examens professionnels, des tests de prérequis d’accès à la préparation et des formations intra),
- épreuves d’admissibilité et d’admission d’un concours ou d’un examen professionnel, organisé par l’administration, à raison d’un concours ou examen professionnel par agent et par an (1), - colloques, séminaires ou congrès,
- mission (demandée par la collectivité).
Le lieu de formation doit être en dehors de la résidence administrative (territoire de la commune). 19
Cas d’ouverture Indemnisation Déplacement Nuitée Repas (***)
CONCOURS/EXAMENS
Test d’accès préparation
concours ou examen
professionnel
Non Non Non
Préparation concours ou
examen professionnel
Non Non Non
Passage d’un concours ou
examen professionnel
Oui (*) Oui (*) Oui (*)
FORMATIONS
Formations organisées par
le CNFPT (hors actions
événementielles : RDV
territoriaux, journées
d’actualité, conférences
thématiques)
Oui (**) Non Pris en
charge par
le CNFPT
Formations organisées par
le CNFPT : RDV
territoriaux, journées
d’actualité, conférences
thématiques.
Non par le
CNFPT
Non Oui par le
CNFPT
Oui par la
collectivité
Formations organisme
autre que le CNFPT
Oui Non Oui
Formations intra
(organisées sur place)
Non Non Non
Formations en union de
collectivités (sauf si
organisées sur place)
Oui Non Oui
Formation personnelle ou
diplômante à l’initiative de
l’agent (ex : congé pour
bilan de compétences,
congé VAE, congé de
formation professionnelle)
Non Non Non
Compte Personnel de
Formation
Non Non Non
L’indemnisation est susceptible d’évoluer selon les modalités de remboursement du CNFPT et de la collectivité.
(*) La collectivité rembourse les frais de transport, d’hébergement et de repas liés au passage de toutes les épreuves d’un seul et même concours (ou examen professionnel) sur une période de 12 mois.
Si vous vous inscrivez à un concours ou un examen professionnel hors de la région Auvergne Rhône-Alpes alors que, sur cette zone géographique, un concours ou un examen professionnel est organisé dans l’année, la collectivité ne prendra pas en charge les frais de transport, d’hébergement ni de repas.
(**) Pour les formations pour lesquelles le CNFPT participe à la prise en charge des frais de transport,
hébergement et restauration dans les conditions définies par le Conseil d’Administration du CNFPT, l’agent
est directement indemnisé par le CNFPT.
Dans ce cadre, la collectivité décide de compléter l’écart éventuel entre l’indemnisation du CNFPT et les frais
réels engagés par l’agent.
(***) Les frais de repas
Les frais de repas seront remboursés forfaitairement sur présentation d’un justificatif, uniquement si la formation ou la mission se déroule avant et après l’heure du temps de repas. 20
II - Les modes de transport autorisés
Les modes de transport autorisés sont les suivants :
1) Utilisation des transports en commun
Les transports en commun peuvent être utilisés pour se rendre sur le lieu de formation.
2) Utilisation du véhicule personnel
L’utilisation du véhicule personnel est autorisée.
Une police d’assurance doit être souscrite par l’agent garantissant sa responsabilité au titre de tous les dommages causés par l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.
3) Utilisation du véhicule de service
L’utilisation du véhicule de service est autorisée après accord de la hiérarchie.
III - Les modalités d’indemnisation des frais de transport
1) Utilisation des transports en commun
Le remboursement s’effectue sur la base du transport public le moins onéreux en 2ème classe.
2) Utilisation du véhicule personnel
Afin d’être remboursé, l’agent doit fournir les documents suivants :
- imprimé « ordre de mission » signé,
- imprimé « état des frais de déplacement mensuel » complété et signé, - attestation d’assurance valide,
- copie de la carte grise,
- le cas échéant, présentation d’un justificatif (de toute nature que ce soit, dont attestation sur l’honneur), par l’agent, du montant de remboursement opéré en sa faveur par le CNFPT.
L’indemnisation, au regard de la réglementation, s’effectue soit sur la base de transport public de voyageur le moins onéreux soit sur la base d’indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par arrêté ministériel du 3 juillet 2006 et suivront la réglementation en vigueur.
Kilométrage annuel parcouru
Puissance fiscale
du véhicule
automobile
Jusqu’à 2000 kms De 2001 à 10 000 kms Au delà de 10 000 kms
Jusqu’à 5 CV 0.32 € 0.40 € 0.23 € De 6 à 7 CV 0.41 € 0.51€ 0.30 € A partir de 8 CV 0.45 € 0.55 € 0.32 €
3) Parcs de stationnement et de péage d’autoroute
Les frais seront remboursés sur pièces justificatives.
4) Utilisation du véhicule de service
En cas d’utilisation du véhicule de service, les frais de parking et de péage sont remboursés sur présentation de pièces justificatives.
5) Co-voiturage
S’il s’agit d’une formation concernant plusieurs personnes, la collectivité encourage le covoiturage dans une logique de réduction de frais et de développement durable.
Seul l’agent propriétaire du véhicule percevra des indemnités kilométriques calculées en fonction de la puissance fiscale de son véhicule personnel et du nombre de kilomètres parcourus. Dans ce cadre-là, le CNFPT encourage le co-voiturage et attribue un bonus supplémentaire au conducteur dont le montant est susceptible d’évoluer chaque année. Le remboursement de la collectivité s’effectuera selon le barème fiscal de votre véhicule en déduisant le barème de base (du CNFPT). 21
IV - Les modalités d’indemnisation des frais d’hébergement et de restauration
Conformément aux réglementations en vigueur, le remboursement des frais de mission en France métropolitaine (frais d’hébergement entre 0 H et 5 H, frais de repas) s’effectue de la manière suivante :
Hébergement
(chambre et petit-
déjeuner)
Restauration
remboursement
des frais réels
dans la limite de
90 € pour la
France
Métropolitaine,
120 € pour les
grandes villes et
communes de la
métropole du
Grand Paris (hors
Paris),
140€ pour la ville
de Paris.
150€ dans tous les
cas pour les
agents reconnus
travailleurs
handicapés et en
situation de
mobilité réduite.
remboursement des
frais réels dans la limite
de 20 €.
Il est procédé aux remboursements des frais réels dans la limite des plafonds en vigueur fixés par arrêté ministériel.
(Exemple : un agent souhaite se faire rembourser un repas pris lors d’une session de formation, il présente un ticket de caisse de 25 €, la collectivité procèdera à son remboursement à hauteur de 20 € ; s’il présente un ticket de caisse de 15 €, la collectivité lui remboursera 15 €).
Ces indemnisations suivront la réglementation en vigueur.
Procédure à suivre
Le remboursement des frais engagés par l’agent s’effectue selon les conditions suivantes : - remplir et signer l’imprimé « état des frais de déplacement mensuel » (document figurant sous M), - fournir les originaux de toutes les pièces justificatives (tickets de transport, factures hôtel, tickets péage et parking),
- le cas échéant, présentation d’un justificatif (de toute nature que ce soit, dont attestation sur l’honneur), par l’agent, du montant de remboursement opéré en sa faveur par le CNFPT.
Ces documents sont à transmettre au service paye.
Le remboursement des frais s’effectue directement sur la paye.
H. LES REGLES DE PRIORITE DE DEPART EN FORMATION
Toute formation, y compris formation à distance, doit être recensée lors de l’entretien annuel d’évaluation.
De manière à définir un cadre commun, la collectivité décide de définir les règles de priorité de départs en
formation des agents selon les règles définies ci-dessous :
I - Les règles de priorité par type de formation
Priorité n°1 :
Les formations statutaires obligatoires qui conditionnent le déroulement de carrière de l’agent 22
Les formations obligatoires liées à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail
Les formations de perfectionnement demandées par la collectivité et qui conditionnent la réussite des projets
engagés par celle-ci.
Priorité °2 :
Les formations de perfectionnement à l’initiative de l’agent
Les formations conditionnant l’évolution promotionnelle de l’agent (préparation aux concours et examens
professionnels)
Les formations liées à la maîtrise de la langue française
Priorité n°3 :
Les formations personnelles
II - Actions prioritaires dans le cadre du CPF
Selon l’article 8 du décret n°2017-928, l'autorité administrative examine les demandes d'utilisation du compte
personnel de formation en donnant une priorité aux actions visant à :
1- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant
de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;
2- Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un
diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
3- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une
formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du
travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement
mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être
reportée d’une année en raison de nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Le certificat professionnel CléA, qui a pour objet la reconnaissance des connaissances et des compétences
professionnelles des personnes dépourvues de diplôme, est l’outil à privilégier pour atteindre cet objectif.
III - Les règles de priorité entre les agents d’un même service
Les priorités pour arbitrer entre les agents d’un même service sont définies par les critères suivants, dans
l’ordre d’énumération :
- l’adéquation de la formation demandée avec les priorités du service,
- le besoin d’acquérir des compétences nécessaires pour le poste,
- la compatibilité de votre absence avec le fonctionnement du service
- le coût de la formation,
- la motivation de l’agent pour la formation (écrite sur le formulaire d’inscription en formation),
- le nombre de formations déjà effectuées,
- l’assiduité de l’agent aux précédentes formations.
A stages équivalents, la direction générale choisit les prestations de formation en priorisant l’offre du
CNFPT.
IV - Critères de priorité pour l’examen des demandes de préparation aux concours et
examens professionnels :
1- Correspondance cadre d’emploi occupé envisagé avec l’emploi occupé
2- Mobilité interne
3- Nombre de refus antérieurs opposés à l’agent par la commune
4- Conditions d’exercice de la formation (déroulement pratique de la formation : notamment éloignement
géographique, choix des dates et type de formation – en présentiel ou en distanciel- impactant sur
l’organisation du service)
5- Ancienneté dans le grade, le service ou la collectivité. 23
V - La question de nécessité de service
Invoquer la nécessité de service pour refuser au dernier moment le départ en formation est recevable dans
les cas suivants :
- Un agent normalement en poste le jour de la formation de son collègue est absent, la mission du poste doit
être assurée compte tenu de sa spécialité
- Une situation d’urgence non prévisible est constatée.
- La nécessité de service est validée par le maire ou l’Adjoint(e) délégué(é) aux ressources humaines.
I. FORMATION ET TEMPS DE TRAVAIL
Par principe, le temps de formation vaut temps de service.
Toutes les formations à l’exception des formations personnelles qui sont accordées dans le cadre d’un congé prévu par les textes (VAE, bilan de compétences, formation professionnelle) et de celles qui sont effectuées dans le cadre d’une disponibilité constituent du temps de service.
Autrement dit, quel que soit le temps de travail de l’agent :
1 journée de formation = 1 journée de travail
½ journée de formation = ½ journée de travail.
Temps partiel ou temps non complet ou temps complet réalisé sur moins de 5 jours par semaine :
Les formations sont effectuées de préférence les jours travaillés. Dans l’hypothèse où 1 journée ou ½ journée de formation serait réalisée un jour non travaillé, 1 journée ou ½ journée sera accordée en récupération par le responsable de service en fonction des nécessités de service.
(ex : l’agent à temps partiel partant en formation sur son jour de repos habituel récupérera 1 journée ou ½ journée suivant la durée de la formation).
Dans le cadre d’une formation réalisée un jour ou demi-jour non travaillé, si l’autorité territoriale donne son accord, une compensation financière au lieu d’un temps de récupération pourra être accordée à l’agent à sa demande.
Le temps de cette compensation financière est calculé comme suit (pour les agents annualisés ou non) : temps pédagogique (indiqué sur l’attestation de stage) + temps de trajet de la résidence administrative au lieu de stage (si le stage a lieu dans la commune de résidence familiale, le temps de trajet est nul ; seul le temps pédagogique est compté).
Si l’agent a une journée de préparation à un concours (ou à un examen professionnel) sur une journée pour laquelle il ne devait pas travailler, il ne peut pas prétendre à bénéficier d’une récupération ou d’une indemnisation du temps passé à cette préparation.
De même, quand un agent à temps partiel ou incomplet doit se rendre à une épreuve (écrite ou orale) de concours ou d’examen professionnel un jour non travaillé, il ne lui est pas possible de récupérer ces heures passées à l’épreuve.
J. ANNEXES
Annexe 1 : schéma d’ensemble des formations statutaires obligatoires Annexe 2 : bulletin d’inscription formation ou préparation à un concours ou examen professionnel Annexe 3 : accord d’organisation de suivi d’une formation individuelle ouverte et à distance Annexe 4 : convention Compte Personnel d’Activité 24
Annexe 1 : Schéma d’ensemble des formations statutaires obligatoires
Nomination dans un cadre d’emplois
1 an
formation d’intégration
(5 jours pour toutes les C, 10 jours pour
les catégories A et B) 2 ans
formation de professionnalisation
au 1er emploi
plancher : 3 jours (C), 5 jours (B et A)
plafond : 10 jours durées fongibles
réduction possible des durées de formation selon diplômes, formations
antérieures et expériences
période de 5 ans
formation de professionnalisation
tout au long de la carrière
plancher : 2 jours
plafond : 10 jours
(pour toutes les catégories)
Nomination dans un poste à responsabilité
6m
ois
formation de professionnalisation suite
à l’affectation sur un poste à
responsabilité
(3 à 10 jours pour toutes les catégories)
période de 5 ans
formation de professionnalisation
tout au long de la carrière
plancher : 2 jours
plafond : 10 jours
(pour toutes les catégories)