Déliberation - A.15022024.11 Adoption du reglement de formation du personnel communal

Documents similaires

Déliberation - delib 145 personnel communal fixation des modalite

Déliberation - DCM 20230929 11 Personnel communal Stage de format

Déliberation - 20240215 07 Adoption du reglement formation

Conseil Municipal - 17. PERSONNEL COMMUNAL MODIFICATION DU REGLEMENT D

Déliberation - decision personnel communal sage formation baf

Déliberation - 5.2 personnel communal adoption du reglement alco

Déliberation - A.17022025.14 Accueil de personnes volontaires en

Déliberation - DEL N°14 PLAN FORMATION PERSONNEL COMMUNAL

Déliberation - 2026 02 02 DELIBERATION 017 MODIFICATION REGLEMENT

Déliberation - E.12122023.07 Adoption du Reglement Budgetaire et

Déliberation - A.15022024.11 Adoption du reglement de formation du personnel communal Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Wallers. Lien du pdf (Déliberation - A.15022024.11 Adoption du reglement de formation du personnel communal)Thèmes du document : Institutions publiques, Formation, Justice et droit, A.15022024.11

DEPARTEMENT

DU NORD

COMMUNE DE WALLERS ARENBERG

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

----------------------------------

CONSEILLERS ELUS :

29

L’An Deux Mille Vingt-quatre, le quinze du mois de février, le Conseil Municipal de la Commune de WALLERS ARENBERG s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de l’Hôtel de Ville, conformément à la loi.

CONSEILLERS EN EXERCICE

29

Étaient présents (24) : Salvatore CASTIGLIONE, Maire, Cécile DEHOUCK, Tonino RUNCO, Magalie DUTRIEUX, Jean Pierre SELVEZ, Suzel JAWORSKI, Vincenza CASTIGLIONE, Géry CATTIAU, Christophe DEHOUCK Adjoints, Marc STIEVENARD, Chantal SAEGERMAN, Yoann HOCHEDEZ Conseillers Municipaux Délégués, Bernard CARON, Marie-Pierre VARLEZ, Hermeline BOUTELIER, Aurore DUSSART, Catherine DEMEURISSE, Armel BISIAUX, Émile LAURANT, Laurent STAQUET, Dominique NICODEME, Serge HARDY , Mathieu DECARPENTRY, Bénédicte COTTEL Conseillers Municipaux.

CONSEILLERS PRESENTS :

24

Étaient Excusés (4) : Jean-Pierre ABRAHAM (procuration à Marie-Pierre VARLEZ), Laurence SZYMONIAK (procuration à Chantal SAEGERMAN), Cathy GOUPIL (procuration à Magalie DUTRIEUX), Fabienne BENOIT (procuration à Salvatore CASTIGLIONE).

Était Absent (1) : Marc BAUDRY.

Président de la séance : Salvatore CASTIGLIONE - Secrétaire de la séance : Marc STIEVENARD.

Date d’envoi de la convocation : 08/02/2024.

Objet : Adoption du règlement de formation du personnel communal

Rapporteur : Salvatore CASTIGLIONE, Maire

Le règlement de formation définit les droits et obligations des agents de la collectivité, dans le respect de la loi.

Ce document tend à être consulté par chacun au sein de la collectivité, afin de connaître la réglementation relative à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale et ses modalités d’application dans la collectivité.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,A.15022024.11

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 31 janvier 2024 relatif au règlement de formation,

Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d’exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.

Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois.

Considérant que la formation recouvre :

- Les formations statutaires obligatoires,

- Les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale, - Les stages proposés par le CNFPT,

- Les éventuelles actions de formation organisées en interne par la commune pour ses agents, sur des thèmes spécifiques,

- Les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres collectivités sur des thèmes spécifiques choisis par la collectivité territoriale ou auxquels peut adhérer la commune dans l'intérêt de ses agents, - La participation des agents de la commune à des formations proposées par des organismes privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômants ou certifiants

Considérant dès lors l’opportunité, dès maintenant, d’adopter un règlement interne fixant les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la collectivité, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale, et décliné de façon opérationnelle au sein de la collectivité.

Considérant que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l’autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix :

- APPROUVE le règlement de formation annexé à la présente délibération ; - CHARGE Monsieur le Maire de veiller à l’exécution juridique et comptable de la présente délibération.

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme et certification du

caractère exécutoire de la présente délibération.

A Wallers Arenberg, le 15 février 2024

Le Maire,

Salvatore CASTIGLIONE