Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 26052021
Procès Verbal - PV CM 02122025
Procès Verbal - PV du CM du 13 avril 2018 SITE
Procès Verbal - PV SEANCE CM 16122024
Procès Verbal - PV CM 30062025
Procès Verbal - PV Sance CM du 12032018
Procès Verbal - PV CM 12042021
Procès Verbal - PV CM 07092020
Procès Verbal - PV CM 17032025
Procès Verbal - PV CM 22062020
Procès Verbal - PV CM 25012021
Document publié le Lundi 25 janvier 2021 par la commune de Laruscade.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25012021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2021 p. 1/13
Séance Conseil Municipal du Lundi 25 Janvier 2021.
L’an deux mille vingt un, le Vingt-cinq Janvier,
Par suite d'une convocation en date du 20 Janvier, les membres composant le Conseil Municipal se sont réunis à la Salle des HALLES de LARUSCADE à 18 h 30 sous la présidence du Maire, M. LABEYRIE Jean-Paul. Présent(e)s : LABEYRIE Jean-Paul, HERVE Véronique, BLAIN Philippe, BEDIN Isabelle, DASSONVILLE Jean-François, SALLES Stéphane, BERTON Josiane, SALLES Maïté, VIDEAU Benoit, DUPUY Pascale, HERVE Bernard, LANDREAU Patrick, DAUTELLE Anne-Marie, BIGOT Marie- Hélène, JOST François, PONS Françoise, ROUMEAU Claudy, CAZIMAJOU Martine, HEURTEL Régis, Procurations : DRILLAUD Christelle à SALLES Maïté, PORTES Marjorie à HEURTEL Régis, Absents : VIGEAN Pascal, DEMAY Jean (Excusé).
M. LANDREAU Patrick est désigné en qualité de secrétaire de séance conformément à l’art L 2121-15 du CGCT. Le quorum étant obtenu, le Conseil municipal peut valablement délibérer en séance publique, Approbation procès verbal : Le procès verbal de la séance plénière du Conseil municipal du 28 Décembre 2020 est adopté sans ajouts ni réserves..
1) ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
RESSOURCES HUMAINES : Régime indemnitaire Agents territoriaux. Monsieur le Maire rappelle qu’un premier projet de délibération n°1) D-01032017 a été voté lors de la séance du 1er mars 2017 pour être soumis au Comité Technique du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde. Il indique que chaque modification, refonte, complément doit être validés préalablement par le Comité technique de CDG 33,
En conséquence, Monsieur le Maire expose le projet aux membres du Conseil afin de confirmer le texte relatif au nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP).
Le Conseil Municipal,
Vu,
✓ La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;
✓ La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136 ;
✓ Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifiée pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
✓ Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’état et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; (à viser selon le choix de la collectivité) ;
✓ Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’état ; ✓ L’arrêté ministériel du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’état ;
✓ Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'état. ✓ La délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 14 avril 2016 n°1b14042016 ✓ Le tableau des effectifs de la collectivité,
✓ L’avis du comité technique en date du 27 septembre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;
✓ L’avis du comité technique en date du 10 décembre 2019 approuvant le règlement intérieur, ✓ l’ avis favorable du Comité technique du 19 Janvier 2021.
En conséquence, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil de bien vouloir confirmer le texte relatif au nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP).
Considérant
Que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé des deux parts suivantes :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ;
Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et a la manière de servir. 1. Qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer,
✓ La période d’attribution de l’IFSE afin de l’attribuer mensuellement par 1/12 -ème de l’arrêté d’attribution individuelle et annuelle Art 2 -modalités),
✓ L’attribution du C I A après les entretiens professionnel annuels,
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2021 p. 2/13
✓ La modulation du maintien ou suppression de l’IFSE, en fonction du temps de travail s’établira désormais sur la base mensuelle suivant les critères énoncés à l’article 5, ✓ Les conditions de retenues salariales lors d’absences dues aux grèves (Article 5),
Conséquemment, le maire propose à l’assemblée délibérante les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRES
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en position d’activité ;
Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel (rappel : possibilité de ne pas verser de régime indemnitaire aux agents contractuels de droit public ou d’en conditionner le versement à des critères tels que l’ancienneté de l’agent ou l’occupation d’un emploi permanent du tableau des effectifs).
Sont concernés, les agents relevant des cadres d’emplois suivants : Rédacteurs, Adjoints Administratifs, ATSEM, Agent du Patrimoine, Agents Techniques Territoriaux.
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DE L’IFSE
A- LE PRINCIPE
L’IFSE constitue la part principale du RIFSEEP.
Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions.
B- LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE
[N.B. : La répartition des fonctions au sein des différents groupes n’est donnée qu’à titre indicatif. Les montants indiqués en annexe 1 correspondent aux montants plafonds applicables aux fonctionnaires d’Etat. L’organe délibérant peut librement déterminer le nombre de groupe de fonctions par cadre d’emplois auquel il affecte, pour chacun d’entre eux, un montant plafond dans la limite du plafond réglementaire.] Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d’emplois. Chaque cadre d’emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants :
a) Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : Responsabilité d’encadrement direct
Niveau d’encadrement dans la hiérarchique (DGS, coordinateur, référent, agent d’exécution) Nombre et type de collaborateurs (cadre sup, intermédiaire, de proximité d’exécution.) Responsabilité de coordination ;
Responsabilité de projet ou d’opération ;
Responsabilité de formation d’autrui ;
Ampleur du champ d’action (nombre de missions, valeur, etc...) ; Délégation de signature
Influence du poste sur les résultats collectifs (primordial, partagé et contributif) etc. b) Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et notamment :
Connaissances requises pour occuper le poste (mise en œuvre opérationnelle, maitrise, expertise) et rareté de l’expertise,
Complexité des missions (exécutions, interprétations, arbitrages et décisions) ; Niveau de qualification requis (certifications, habilitations, diplômes) ; Temps d’adaptation ;
Difficulté (exécution simple ou interprétation) ;
Autonomie ;
❖ Initiative et force de proposition
Diversité des tâches, des dossiers, des projets (mono-métier, poly-métiers, diversité des domaines d’intervention, diversité des domaines de compétences) ;
Influence et motivation d’autrui (niveau d’influence du poste sur les autres agents de la structure) etc...
c) Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
Vigilance ;
Risques d’accident et de blessure ;
Risques d’agression verbale et/ou physique ;
Risques de maladie ;
Responsabilité pour la sécurité d’autrui ;
Valeur des dommages ;
Responsabilité financière ;
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2021 p. 3/13
Responsabilité juridique ;
Effort physique ;
Tension mentale, nerveuse ;
Confidentialité ;
Travail isolé (agent de voirie, espaces verts...)
Travail posté (agent d’accueil, comptable) ;
Relations internes (élus, agents) ;
Relations externes (élus, administrés, partenaires institutionnels, prestataires extérieurs...) ; Itinérance, déplacement ;
Facteurs de perturbation et contraintes météorologiques
Liberté de pose de congés (encadrée, restreinte ou imposée)
Horaires décalés, variabilité (régulier, ponctuel, non concerné)
Obligation d’assister aux instances, formations ;
Contact avec des publics difficiles....
À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant en annexe 1 de la présente délibération.
De plus, la répartition par groupes de fonction se réfère à l’organigramme de la mairie et suivant la fiche de poste de chaque agent.
Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
C- ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L’IFSE
L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale. Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions selon l’emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d’emplois définie par la présente délibération. Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération et suivant un système de cotation appréciée lors des entretiens professionnels, prenant appui sur la fiche de poste de l’agent. Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères suivants :
Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ; La capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion du savoir à autrui, force de proposition, etc....) ;
Formation suivie ;
Connaissance de l’environnement du travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc....) ;
Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence ; Conditions d’acquisition de l’expérience ;
Différences entre compétences acquises et requises ;
Réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ; Conduite de plusieurs projets,
Tutorat etc.
L’ancienneté (Nombre d’échelon) ainsi que l’engagement et la manière de servir (valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience professionnelle. Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen : En cas de changement de fonctions ;
En cas de changement de grade suite à promotion ;
Au moins tous les 4 ans à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux critères figurant dans la présente délibération.
D- PÉRIODICITÉ ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’IFSE :
L’IFSE est versée mensuellement sur la base d'un douzième du montant annuel individuel attribué. Cette indemnité sera proratisée en fonction du temps de travail (Art 5).
ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU CIA
E- LE PRINCIPE
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
F- LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU CIA
[N.B. : La répartition des fonctions au sein des différents groupes n’est donnée qu’à titre indicatif. Les montants indiqués en annexe 1 correspondent aux montants plafonds applicables aux fonctionnaires d’Etat. L’organe délibérant peut librement déterminer le nombre de groupe de fonctions par cadre d’emplois auquel il affecte, pour chacun d’entre eux, un montant plafond dans la limite du plafond réglementaire.].
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2021 p. 4/13
Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des cadres d’emplois en groupes de fonctions.
À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant en annexe 2 de la présenté délibération.
Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
[N.B. : Ces montants ne peuvent excéder les plafonds réglementaires applicables aux fonctionnaires d’État.].
G- ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA
L’attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale. Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel figurant en annexe 2 de la présente délibération.
Ce coefficient d’attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents attestés par :)
Réalisation des objectifs ;
Respect des délais d’exécution ;
Compétences professionnelles et techniques ;
Qualités relationnelles ;
Capacité d’encadrement ;
Investissement de l’agent
Capacité de travailler en équipe
Disponibilité et adaptabilité, etc... .
Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
H- PÉRIODICITÉ ET MODALITÉ DE VERSEMENT DU CIA
Le CIA sera fixé suivant l’engagement de l’agent évalué lors de l’entretien professionnel de l’année N et versé sur le salaire du mois de janvier (N+1).
ARTICLE 4 – DÉTERMINATION DES PLAFONDS
Les plafonds de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.
La part CIA ne peut excéder du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP. - 12 % de l’IFSE pour la catégorie B ;
- 10 % de l’IFSE pour la catégorie C.
En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux fonctionnaires d’État.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEP
L’IFSE et le CIA seront calculés au prorata du service accompli, dès l’absence cumulée de 1 Mois dans l’année civile (Hors congés payés, formation et congés paternité ou maternité) Ou cesseront :
Pour l'agent faisant l'objet d'une sanction disciplinaire et portant sur une éviction momentanée des
services (agents suspendus, mis à pied...).
En cas de congé parental.
Maladie ordinaire,
Maladie longue durée,
En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique.
Le temps partiel thérapeutique est éligible aux primes et indemnités, au prorata de la
durée effective du service
Les jours de grève, font l’objet d’une retenue sur la rémunération en l’absence de service fait. Les faits
de grève entraînent une retenue pour absence de service fait, qui est assise sur l'ensemble de la rémunération, y compris les primes et indemnités.
Ces dispositions suivront la réglementation en vigueur. Dans les cas de suspension du RIFSEEP énoncés ci-dessus, les primes seront réduites de manière graduée en fonction du nombre de jours d’absences cumulés sur le mois concerné :
En cas de congé maladie ordinaire, l’IFSE est maintenu mais diminué à chaque arrêt de :
✓ 25% à partir du 6ème jour d’absence,
✓ 50% à partir du 11ème jour d’absence,
✓ 75% pour 3 semaines complètes, puis en totalité au-delà.
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2021 p. 5/13
En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, de congé paternité, de congé
pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, l’IFSE est maintenu intégralement.
ARTICLE 6 – CUMUL
L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :
La prime de fonction et de résultats (PFR),
L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
La prime de service et de rendement (P.S.R.),
L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
La prime de fonction informatique
L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes
L’indemnité pour travaux dangereux et insalubres
Il est, en revanche, cumulable avec :
L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement),
Les dispositifs d’intéressement collectif,
Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
astreintes, ...),
La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel
L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE),
ARTICLE 7 – CLAUSE DE REVALORISATION
Les plafonds de l’IFSE et du CIA tels que définis en annexes 1 et 2 de la présenté délibération seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d’État.
Le Conseil Municipal après le rapport de Monsieur le Maire et suivant l’avis favorable du Comité Technique émis dans sa séance du 21 Janvier 2021, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,
ADOPTE la mise à jour du règlement intérieur dont le texte est joint à la présente délibération, DÉCIDE de communiquer ce règlement modifié à tout agent de la commune, DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
➢ JOURNÉE DE SOLIDARITÉ ET ACTION D'AIDE AUX COMMERCES Monsieur le Maire indique que la pandémie du COVID-19 et ses conséquences au travers de l’organisation de la société civile et commerciale, ont eu un impact significatif sur les commerces de notre collectivité. De plus l’interdiction des évènements festifs, associatifs ou culturels, prive certains fournisseurs de recettes habituelles, notre repas de la solidarité 2021 fait partie entre autres, de ces annulations, et la symbolique de cette journée nous a inspiré cette redistribution de pouvoir d’achat vers les commerces qui ont un point de vente ou une vitrine dans notre commune .
Depuis le mois de mars 2020, de nombreux commerces de proximité ont connu des baisses d’activité voire des fermetures administratives. Cela a eu comme principale incidence la désertification des centres-bourgs avec une baisse de la fréquentation et un report des habitudes d’achat.
Afin de participer au soutien financier de nos commerçants, artisans ou agriculteurs, la commune de LARUSCADE s’inscrit dans une démarche de soutien qui prendra la forme de bons d’achats à hauteur du prix de revient d’un repas de la journée de solidarité prévue au budget et réservée au habitants de plus de 66 Ans, au 31 décembre 2020
Il précise que cette opération prendra la forme d’émission de Bons d’Achats, à valoir dans les commerces sélectionnés et participants à l’opération. Ces bons seront distribués aux habitants sélectionnés par nos services Le rapporteur ajoute que cette opération sera portée administrativement par la commune qui s’occupera de l’organisation des opérations et du remboursement des BONS D’ACHATS auprès des commerçants participants.
Il indique que la Commission a déterminé la valeur du bon soit :
✓ 20 € pour une personne seule de plus de 66 ans,
✓ 30 € pour un couple de plus de 66 ans,
Monsieur le Maire propose aux élus de soutenir cette opération remplaçant la « Journée de solidarité » dont le produit profitera directement aux commerces de LARUSCADE. Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés.
- APPROUVE - la démarche solidaire de soutien aux commerces Ruscadiens, - DIT que les crédits seront inscrits au budget de la collectivité,
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2021 p. 6/13
Le Maire précise que cette aide concernera tous les habitants élligibles au repas de la solidarité, c’est-à-dire 368 personnes pour un budget de 6 500 €. Mme DAUTELLE A-Marie demande si cela pourrait être élargi à d’ autres mesures de soutien plus larges.
Le Maire rappelle que c’est l’ ÉTAT qui a imposé ce blocage économique et que par conséquent c’est aux collectivités de pallier les difficultés engendrées par l’état d’urgence et les mesures sanitaires adoptées par le chef de l’état. Il indique que la CDC LNG a initié des aides en direction des établissements, Benoit VIDEAU en donne quelques détails et exemples.
M. HEURTEL propose une aide sur les loyers communaux notamment pour la PIZERRIA. Le Maire expose que cette proposition date de l’an dernier dès la fin du 1er confinement, faite à la gérante qui n’a toujours pas présenté ses bilans financiers pour adapter une éventuelle réduction de cette charge. Il est précisé que la Sage-Femme et l’ Osthéopathe ont décliné cette éventualité au regard de leur activité qui n’a guère été impacté.
Mme BERTON ajoute que la gérante de la PIZERRIA n’a pas voulu souscrire à l’opération de soutien.
➢ PARTICIPATION A LA PROTECTION PRÉVOYANCE - MNT Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la délibération du conseil municipal mettant en place la protection sociale complémentaire des agents prévoyance ;
Considérant que la convention conclue avec la MNT sur le risque prévoyance arrive à échéance le 31 décembre 2020 ;
Le Maire indique qu’en 2009 la commune a mis en place la protection complémentaire MNT de ces agents titulaires avec une aide ponctuelle non renouvelable.
Conscient de l’effort financier que cela représente mais également de la nécessité pour chaque agent de pouvoir bénéficier d’une couverture en cas d’arrêt maladie prolongé et d’invalidité, la collectivité a souhaité participer à la prise en charge de cette couverture afin d’encourager les agents à se protéger . Cette garantie maintien de salaire n’est en rien obligatoire mais assure à chaque agent le maintien de son salaire en cas d’arrêts maladies supérieurs à 90 jours sur 12 mois glissants (il est à noter que les arrêts sont cumulés pour ce calcul, il ne s’agit pas des seuls arrêts supérieurs à 90 jours).
Il assure également une protection financière en cas d’invalidité. En effet le statut de la fonction publique ne permet pas pour ces évènements d’être pris en charge par la sécurité sociale, chaque agent doit donc adhérer à un contrat de ce type s’il souhaite être protégé.
Il est ainsi proposé de fixer le montant de la participation financière de la collectivité 15 € brut / mois et par agent à temps complet (cette participation est proratisée en fonction du taux d’emploi de l’agent et pour les agents qui adhèrent au contrat labellisé MNT.
La mise en œuvre de cette participation sera effective sur les bulletins de salaire de Mars 2021 , versée tous les mois aux agents qui auront adhéré à ce contrat.
Proposition:
➢ Accorder une participation plafonnée à 15 €,au titre de la protection sociale MNT de nos agents titulaires (prévoyance) à hauteur de 50% du montant de la cotisation mensuelle de l’agent. M. ROUMEAU Claudy interroge sur le budget engagé par cette opération. M. le Maire estime l’ enveloppe maximale à 3 500 €. Il indique que la MNT ne nous a pas retourné la convention avec le montant des cotisations, dès notre connaissance cette information sera précisée.
Sur proposition du Maire et du bureau, le conseil à l'unanimité de ses membres présents et représentés, A- Accepte la proposition ci-dessus et donne mandat au Maire pour effectuer les actions correspondantes.
➢ CONTRÔLE DÉBIT-PRESSION PEI .
Vu l’article R.225-7 du code général des collectivités territoriales qui précise que le service de la défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) est placé sous l’autorité du Maire, Par arrêté préfectoral du 26/06/2017, le règlement départemental de la Défense Extérieur Contre l’Incendie de la Gironde a été approuvé.
M. Le Maire précise que le règlement départemental de la DECI fixe une périodicité annuelle pour les contrôles fonctionnels des Points Incendie (PEI) et une périodicité de trois ans pour le contrôle débit/pression de chaque PEI raccordé à un réseau d’eau sous-pression.
En raison de ces mesures de pressions sur les réseaux d’eau potable anciens et corrodés, il est constaté des désagréments par nos usagers, dus à la présence d’eau ferrugineuse par suite de ces contrôles de pression. Ces perturbations nécessitent ensuite la réalisation de purges entrainant des pertes d’eau sur le réseau, impactant le rendement de celui-ci. Les délégués au Syndicat des eaux du Blayais ont décidé de nous proposer l’application stricte d’ une périodicité de 3 ans pour le contrôle débit/pression.
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2021 p. 7/13
Il est donc souhaitable d’appliquer le règlement départemental de la DECI afin de réaliser le contrôle fonctionnel des PEI tous les ans et le contrôle débit/pression des PEI tous les 3 ans.
M. Bernard HERVÉ indique à l’assemblée que le principe d’un contrôle triannuel ne lui pose pas de souci. Néanmoins il aimerait que le Président du syndicat des eaux soit plus conciliant vis-à-vis de l’installation de poteaux incendie supplémentaires, là où certains hameaux ne sont pas couverts pour défendre les habitations.
Il désigne notamment le lieu dit la Girauderie où l’urbanisation s’est densifiée considérablement. Il ajoute qu’il n’est pas indispensable de délibérer ce jour, car il serait intéressant d’avoir la position de M. Renard. Le Maire et M. Blain doute de l’accord du président M. RENARD qui reste campé sur une posture privilégiant les points d’eau ou les réserves d’eau de 120 M3.
Malgré cela , M. le Maire s’engage à écrire un courrier au Syndicat des eaux pour connaitre la décision du Président. Il informe que cette délibération ne sera pas envoyée au service de légalité, avant d’avoir et la convention d’origine et la réponse attendue.
Après avoir délibéré par 17 voix pour 2 abst ,
Le conseil municipal,
Décide l’application du règlement de la DECI qui fixe la réalisation des contrôles de débit/pression de chaque PI raccordé à un réseau d’eau potable sous pression tous les 3 ans, le contrôle fonctionnel des PI étant réalisé annuellement.
Autorise M. le Maire à faire toutes les démarches et signer tous les documents afférents à cette décision.
2) PERSONNEL :
❖ CRÉATION POSTE ATTACHÉ TERRITORIAL (Cadre A)
Le Maire expose que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifié, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ...
Il souligne que parmi ces emplois, figurent les emplois de direction tels que définis par le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, notamment celui de Directeur Général des Services des communes de 2 000 habitants et plus.
Il est précisé que les emplois fonctionnels sont des emplois permanents (administratifs ou techniques). La notion d'emploi fonctionnel permet de garantir aux exécutifs locaux que ces postes, essentiels pour le bon fonctionnement de la collectivité et interfaces entre les élus et les services de la commune, soient occupés par des personnels en qui ils ont toute confiance. Il s'agit également, par la création d'emplois fonctionnels, de reconnaître la spécificité et la responsabilité que peuvent induire de tels postes au sein d'une collectivité. Les emplois fonctionnels susceptibles d’être créés sont limitativement énumérés par l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et ne concernent que des postes de :
Directeur général des services ou/et Directeur général adjoint ou/et Directeur général des services techniques. Les conditions de création reposent sur des seuils démographiques.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-2 et L.2121-29, La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 53,
Le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux,
Le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités locales et des établissements publics locaux, Le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 modifié portant attribution d’une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d’établissements publics locaux assimilés régis par l’article 7 du décret n° 87-1101,
Considérant l'article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Le Maire propose à l’assemblée délibérante que cet emploi soit pourvu par un fonctionnaire de catégorie A (Attaché territorial) avec :
Création d’un emploi permanent d’attaché territorial à temps complet, Création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services (Strate communale de 2 000 à 10000 habitants) afin d’ assurer la direction des services de la commune, suivant les fonctions générales détaillées dans la fiche de poste en annexe et ce à compter du 1er AVRIL 2021. Après en avoir délibéré à l’unanimité des élus présents et représentés, le conseil municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire à y pourvoir dans les conditions statutaires.
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2021 p. 8/13
PRECISE
Que l’agent titulaire percevra les primes et indemnités correspondant à son grade, prévues par la délibération relative au régime indemnitaire des agents de la Commune. Que l’agent titulaire percevra la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 30 points prévus pour l’emploi de Directeur Général des Services des communes de 2.000 à 10.000 habitants.
DIT que les crédits seront prévus au budget principal.
CHARGE M. le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE le tableau d’emplois ci-dessous,
B- PROJET DE DELIBERATION SUPPRESSION DE POSTES
Le Maire rappelle à l’assemblée des élus :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire. Vu l’avis du Comité Technique Paritaire ,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 1er MARS 2020, Considérant la nécessité de supprimer 1 emploi de rédacteur 2ème classe suite à un avancement de grade de rédacteur 1ère Classe à compter du 1er Janvier 2020,
Considérant la nécessité de supprimer 1 emploi d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe suite à une mutation dans une autre collectivité à compter 1er Juin 2020,
Considérant la nécessité de supprimer 1 emploi d’adjoint administraif principal de 2ème classe suite à un avancement de grade,
Considérant la nécessité de supprimer 1 emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe suite au décès d’un agent au 1er Avril 2020,
Considérant la nécessité de supprimer 1 emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe suite à un départ en retraite au 1er Septembre 2020,
Le Maire propose à l’assemblée,
La suppression d’un poste de rédacteur 2ème classe permanent à temps complet à raison de 35 Heures hebdomadaires. Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er Mars 2021, Filière : Administrative,
Cadre d’emploi : rédacteur,
Grade : Secrétaire de Mairie
La suppression d’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe permanent à temps complet à raison de 35 Heures hebdomadaires. Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er Mars 2021,
Filière : Culturelle,
Bu dgétaires Ou v erts Pou rv u s
Administrative attaché A 35 0 1 0
Administrative DGS (2000 à 10000 Hab) A 35 0 1 0
Administrative rédacteur principal 1ère classe B 35 1 1 1
Administrative rédacteur principal 2ème classe B 35 0 1 0
Administrative adj adm ppal 1ère classe C 35 3 3 3
Administrative adj adm ppal 1ère classe C 32 1 1 1
Administrative adj adm ppal 2ème classe C 35 0 2 0
Administrative adjoint administratif C 35 2 2 2
Culturelle adjoint patrimoine Ppal 2ème classe C 35 0 1 0
Culturelle adjoint patrimoine C 35 1 1 1
Médico sociale atsem ppal 1ère classe C 35 1 1 1
Médico sociale atsem ppal 2ème classe C 35 2 2 2
Technique adj tech ppal 1ère classe C 35 1 1 1
Technique adj tech ppal 2ème classe C 35 3 5 3
Technique adj tech territorial C 35 5 6 5
Technique adj tech territorial C 32 1 1 1
Technique adj tech territorial C 28 1 1 1
Technique adj tech territorial C 16 1 1 1
23 32 23
EFFECTI FS
FI LI ÈRES CADRES ET GRADES
Catégorie Quotité
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2021 p. 9/13
Cadre d’emploi : Adjoint du patrimoine,
Grade : Bibliothécaire principale
La suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe permanent à temps complet à raison de 35 Heures hebdomadaires. Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er Mars 2021,
Filière : Technique,
Cadre d’emploi : Adjoint administratif territorial
Grade : Adjoint administratif principal 2ème classe
La suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe permanent à temps complet à raison de 35 Heures hebdomadaires. Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er Mars 2021,
Filière : Technique,
Cadre d’emploi : Adjoint technique territorial
Grade : Adjoint technique principal 2ème classe
La suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe permanent à temps complet à raison de 35 Heures hebdomadaires. Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er Mars 2021,
Filière : Technique,
Cadre d’emploi : Adjoint technique territorial
Grade : Adjoint technique principal 2ème classe
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des élus présents et représentés ❖ DECIDE :
La suppression des postes susmentionnés
D’adopter les modifications du tableau des emplois, ainsi proposées. ❖ ADOPTE le tableau des emplois de la collectivité ci après :
C- PROJET DELIBERATION DETERMINATION DU TAUX DE PROMOTION . Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que :
Conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.
Il propose donc de fixer, au regard des modifications et des nouveaux grades ainsi que des cirsconstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d’avancement de grade. Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié. Dans l’hypothèse où par l’effet du pourcentage déterminé le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus n’est pas un nombre entier, Monsieur le Maire propose de retenir l’entier supérieur.
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Bu dgétai
res Ou v erts Pou rv u s
Administrative attaché A 35 0 1 0
Administrative DGS (2000 à 10000 Hab) A 35 0 1 0
Administrative rédacteur principal 1ère classe B 35 1 1 1
Administrative adj adm ppal 1ère classe C 35 3 3 3
Administrative adj adm ppal 1ère classe C 32 1 1 1
Administrative adj adm ppal 2ème classe C 35 0 1 0
Administrative adjoint administratif C 35 2 2 2
Culturelle adjoint patrimoine C 35 1 1 1
Médico sociale atsem ppal 1ère classe C 35 1 1 1
Médico sociale atsem ppal 2ème classe C 35 2 2 2
Technique adj tech ppal 1ère classe C 35 1 1 1
Technique adj tech ppal 2ème classe C 35 3 3 3
Technique adj tech territorial C 35 5 6 5
Technique adj tech territorial C 32 1 1 1
Technique adj tech territorial C 28 1 1 1
Technique adj tech territorial C 16 1 1 1
23 27 23
FI LI ÈRES CADRES ET GRADES
Catégo rie Quotit
é
EFFECTI FS
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2021 p. 10/13
Vu la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Vu l’avis du Comité Technique ,
Le Maire propose dans ces conditions que le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d’avancement de grade de la collectivité ci-dessous pourrait être fixé de la façon suivante :
FILIERES GRADES D’ORIGINE GRADES D’AVANCEMENT RATIOS
ATTACHÉ ATTACHÉ ATTACHÉ PRINCIPAL 100 %
ADMINISTRATIVE ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE 100%
ADMINISTRATIVE ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE 100% TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2 EME CLASSE 100%
TECHNIQUE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2 EME CLASSE ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE 100%
CULTURELLE ADJOINT PATRIMONIAL TERRITORIAL ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL 2EME CLASSE 100%
MÉDICO-SOCIALE ATSEM PRINCIPAL 2ème CLASSE ATSEM PRINCIPAL 1ERE CLASSE 100%
Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal
Décide à l’unanimité des membres présents et représentés
D’adopter le projet de délibération concernant les taux de promotion des agents communaux pour l'avancement de grade dans les conditions définies ci-dessus,
3) AMÉNAGEMENT TERRITOIRE :
B- DEMANDE DE SUBVENTION DETR/CD33 :
Monsieur le Maire expose qu’en prolongement de l’Aménagement du Bourg terminé en 2019 suivant la Convention idoine signée en 2012 , notre programme prévoit une attention particulière et des actions, en direction d’ accès piétonniers supplémentaires, de manière à accéder aux services de la commune. Il nous faut en conséquence entreprendre la réalisation de cheminements doux, sécurisés au regard du trafic sur les routes départementales et les voies communales concernées par une urbanisation importante. Le rapporteur indique aux élus que les voies identifiées comme étant particulièrement exposées à une circulation automobile peu respectueuse de la vitesse sont dans l’ordre de nos priorités au regard d’un trafic piétonnier ou cycliste en croissance :
La route de Marsas (RD 142) ,
la Rue du Château d’Eau ,
la route du Clair dans un troisième temps,
Cette opération comporte la création de trottoirs, de bordures, la sécurisation, la création de places de parking ainsi que la réfection des ouvrages pour la récupération des eaux pluviales. Il est indiqué que les réseaux d’eau pluviales existantes seront hydro-curés et inspectés via un passage d’une caméra, et pourraient selon les cas, être canalisés vers un seul côté de la voie.
Les espaces circulés auront une finition bicouche en grave fine bordées là où c’est possible d’un paysagement à définir composé d’arbres tiges de massifs arbustifs ou enherbés. Les dispositifs de ralentissement seront essentiellement des écluses avec une signalétique adaptée en créant des places de stationnements et des plateaux surélevés pour inciter les conducteurs à respecter la vitesse prévue par le code de la route qui s’impose à tous.
La commission voirie a rencontré notre « Moe » l’architecte de notre CAB et des bâtiments communaux M. SOULÉ, afin de définir en concertation avec le Centre Département Routier (CD 33), le projet de ce cheminement de 600 mètres de longueur partant de la rue de l’abbé BELLOUMEAU jusqu’à la route de TAILLEFER (Le Merle), pour une réalisation en deux parties comme indiquées sur le schéma suivant et suivant la prospective financière ci après.
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2021 p. 11/13
Monsieur le Maire présente au conseil le tableau du plan financier ci-après :
Monsieur le Maire précise que le taux maximum pour la DETR pour cette opération peut atteindre 35% du coût estimé HT et un cumul maximum avec les autres aides de 80% du coût HT, Vu
✓ Le code général des collectivités territoriales (CGCT) : L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-3, ✓ La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a créé la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), résultant de la fusion de la dotation globale d’équipement des communes et de la dotation de développement rural.
Considérant que ce projet est compatible avec la catégorie «Investissement : Aménagement de bourg ayant pour objet d'améliorer la sécurité routière (travaux, y compris aménagement voirie dans la limite de 25 % du montant de la dépense voirie, mobilier urbain fixe, hors enfouissement de lignes, hors assainissement)» et qu’il est potentiellement éligible à une subvention de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2021,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire par 18 voix pour 1 abst ou à l’unanimité des membres présents et représentés,
- ACCEPTE le plan de financement proposé ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire à,
Déposer des dossiers de demande de subventions à la préfecture (DETR) et au Conseil Départemental de la Gironde ainsi qu’à tout autre organisme ou administration éligible à ce projet, - Signer tous les documents relatifs à cette délibération,
Dit que les dépenses susmentionnées seront inscrites au BP 2021 en investissement au programme 035,
B- VENTE MAISON PIERREBRUNE
NA T URE DES DEPENSES(1)
direc tem ent liées au projet
Montant des
dépenses
HT RECET T ES Montant %
A ides pu bliqu es (2)
0 ,0 0 Unio n euro péenne 0 ,0 0 0%
Géom ètre Etat (à détailler c i-desso us) 0 ,0 0 0%
Plan to po 2 5 0 0 ,0 0 - DETR 1 95 0 0 0 ,0 0 36%
0 ,0 0 0%
Hy dro c urage et c améras 5 493,0 0 Co nseil régio nal 0 ,0 0 0%
Co nseil départemental (Cds 1 ,22) 46 0 0 0 ,0 0 0%
Trav aux V RD Phase No rd 1 93 31 6,0 0 gro upement de c o mmunes-EPCI 0 ,0 0 0%
Trav aux V RD Phase c entre 1 84 364,0 0 Sou s-total : 241 0 0 0 ,0 0 36%
Trav aux V RD Phase Sud 1 0 3 345 ,0 0
Ho no raires A RCHI 5 2 91 3,0 0 Fc tv a 88 898,36 1 6%
- fo nds pro pres 329 898,36 61 %
0 ,0 0
T OT A L (4) 5 41 931,00 T OT A L (4) 5 41 931,00
A UT OFI NA NCEMENT
A u tres dépenses (selon opération) :
PLAN DE FINANCEMENT CHEMIN PIÉTONNIER LE MERLE-CENTRE BOURG
T rav au x préalables
T rav au x
A u tres y c om pris aides priv ées (3):
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2021 p. 12/13
Monsieur le Maire informe les membres du conseil qu’après plusieurs propositions d’achats, les différents candidats ont décliné leurs engagements au vu des coûts engendrés par les réparations des murs porteurs et fondations, travaux évalués à 35 k€. Sur proposition du bureau et suivant notre volonté de nous séparer de ce bâti, au vu des coûts d’entretien et de l’ampleur des travaux à effectuer dans les prochaines années, Le maire juge opportun d’accepter l’offre de M. BRACHET Christophe (64 k€ TTC dont frais d’agence compris 7 k€). Conséquemment le rapporteur demande au Conseil municipal d’approuver la cession de ce bâtiment selon la division acceptée par le preneur, sur la parcelle cadastrée ZD 67p (En jaune),
Vu
A- Le CGCT et notamment ses articles L.2241-1, L.3213-2, L.4221-4, L.5211-37 et L.5722-3 , B- Le CGPPP et notamment ses articles L.2241-1 et L.2122-21,
C- L’estimation du service des domaines à hauteur de 101 k€, en date du 23 Juillet 2018,
Considérant les travaux de remise en état,
Sur proposition du Maire et du bureau, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :
Approuve la cession du bâtiment et du terrain attenant tel que précisé sur le projet de division parcellaire pour la somme de « Cinquante-sept mille Euros » net vendeur, Autorise le Maire à signer tout acte permettant l’exécution de la présente délibération, Dit que les frais de bornage seront à la charge de la commune. Dit que les frais d’acte notarié et d’enregistrement seront à la charge du preneur.
Délaissement concernant le foncier sur l’Emplacement Réservé n°8. Monsieur le Maire indique au Conseil municipal, que lors de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme le 11 Mars 2010, un Emplacement Réservé (ER) n° 8 de 5000 m2 avait été institué au profit de la Communauté des Communes afin de prévoir une aire de covoiturage intercommunale au lieu-dit PONT DE COTET. Endroit réservé n°8
Depuis 2011, la CC LNG a mis en place deux aire de co-voiturage, l’une à Cavignac la seconde à Cézac mieux situées en termes de réseaux et d’accès.
Le Maire expose qu’une partie des terrains vendue par la commune à la SCI EBDE est frappée de servitude et opposable à la réalisation du projet d’extension de cette entreprise funéraire complémentaire au lot urbanisable, de manière à pouvoir aménager des aires de stationnement, stockage et des voies de circulation.
Il informe le Conseil municipal, qu’en application des articles L.152-2 et L.230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, le propriétaire de la parcelle XB 1 divisée en deux parcelles XB 82 et XB 83 doit mettre en demeure la CDC de renoncer à cette préemption par voie de délaissement.
Il expose qu’après le transfert de la compétence PLU à la CDC LNG par délibération n°3A-27032017, c’est à la communauté de commune qu’il appartient de lancer cette procédure pour le délaissement de cet ER. Monsieur le Maire ajoute avoir écrit au Président de la CC LNG, afin de lever cette contrainte qui grève le projet de la SCI EBDE propriétaire de la XB 82.
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2021 p. 13/13
De fait et après les formalités d’usage et légale, le rapporteur indique que l’ER n° 8 serait retiré de la liste des emplacements réservés.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, -DÉCIDE-
o De renoncer après la procédure de délaissement, à la servitude sur l’emprise de la parcelle XB 82 ainsi que sur le chemin rural créé lors de l’aménagement foncier.
o De prendre acte que la renonciation à acquérir, emporte suppression définitive de l’Emplacement Réservé n° 8 instauré sur les zones concernées,
- ET -
o AUTORISE la CC LNG à procéder à cette renonciation et à signer tout acte ou document qui serait la suite des présentes.
QI) QUESTIONS INFORMATIVES :
- DIVERS
- Culture programmation Scènes d’été : JF Dassonville
Il s’agit de définir malgré le contexte peu encourageant un spectacle qui aura lieu entre le 1er juin et le 30 septembre 2021.
Ce dispositif proposé par le département s’adresse à toutes les communes, intercommunalités, établissements publics, office de tourisme, associations de Gironde.
Il permet :
● d’atténuer le prix de vente du spectacle en fonction de la taille de la commune, 50% de réduction pour les communes de moins de 5 000 habitants.
● d’obtenir un prêt de matériel par l’IDDAC (sur adhésion obligatoire). ● d’avoir une campagne de communication qui offre une grande visibilité sur le territoire. Parmi les 20 compagnies au catalogue pour 2021, voici nos propositions : 1- Les Créants « Bidule », improvisation théâtrale, dessinée et musicale, familial à partir de 6 ans 1h 900 € et Libre de droits.
2- Hurricane Turtle Band « Funky Turtle Tour », Soul, Funk New-Orléans 1h30 1600 € + SACEM. https://youtu.be/ZXIvU3UY_pw
3- Compagnie Virus « Conservatoire de mécanique instrumentale », Théâtre musique et recyclage 45 mn 825 € et Libre de droits https://youtu.be/JpugqG6TEYw
4- Julien Loko Irish Band « Julien Loko Irish Music », musique irlandaise 1h40 1770 € + SACEM. https://youtu.be/RDbMMRCJPvQ
NB : Les prix s’entendent déjà minorés de moitié.
Il sera également proposé à l’association « MOVE UP » l’animation de la fête de la musique, avec la participation de quelques commerçants pour la mise en bouche...
En prévision également une soirée de chants corses en l’église, St Exupère avec le groupe BARBARA. FUTURA (https://youtu.be/GA7F9ViibBg),
Pour les scènes d’été proposées par la CC LNG , nous pourrions nous positionner très rapidement sur le ciné en plein air. Mme HERVÉ serait intéressée par l’option d’un spectacle ‘THÉÂTRAL’ et rappelle que le ’’ CINÉ en plein air’’ est accordé aux communes par rotation .
L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 20h50.