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Compte-Rendu - Compte rendu du 12 juillet 2021
Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune de Mernel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 12 juillet 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Collectivités territoriales,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 juillet 2021
L’an deux mil vingt et un, le douze juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de Mernel, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle Anowareth, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves INIZAN, Maire de la commune.
Assistaient à la séance : M INIZAN Jean-Yves, Mme RIGAUD Florence, Mme BRAUD Anne, M PIEL Pierrick, Mmes BRIZOUX Jacqueline, RIAUD Jean-Paul, M LUBOWIECKI Olivier, PAVOINE Jérôme, M ALLAIN Thomas, Mmes GUILLOTEL Valérie,
Absent : Mme GABILLARD Noëlla, Mme LITWINSKI Maëlle, Mme GERBET Morgane, M CORVOISIER Alain, M MAHAUD Didier.
Secrétaire de Séance : Mme RIGAUD Florence
Ordre du jour :
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 14 juin.
Mise en vente des logements locatifs rue Nominoë
Décision modificative de budget N°2 – Opération réparation du Beffroi de l’Eglise Approbation du pacte de gouvernance de Vallons de Haute Bretagne Communauté Droit de préemption : parcelles AB 133, 134, 135, 149, 161
Questions diverses
- Tarification sociale de la cantine
Objet – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2021.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le compte-rendu de la réunion du 14 juin 2021.
Délibération 2021/039
Objet – MISE EN VENTE DES LOGEMENTS LOCATIFS RUE NOMINOË
Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal du souhait d’Espacil Habitat de la mise en vente de ses logements locatifs du secteur de la commune référencée ci-après :
Adresse : 1,3,5,7,9,11 rue Nominoë - MERNEL
Nombre : 6
Il s’agit d’engager la cession de ces biens à ses occupants sans mise en demeure de le quitter sous condition qu’ils occupent celui-ci depuis au moins 2 ans.
Ou lorsqu’un logement devient vacant peut être vendu par ordre de priorité : - A toute personne physique remplissant les conditions auxquelles doivent satisfaire les bénéficiaires d’accession à la propriété, mentionnés à l’article L.443.1, parmi lesquels l’ensemble des locataires de logements appartenant aux bailleurs sociaux disposant de Commune de Mernel - Conseil Municipal du 12 juillet 2021
patrimoine dans le département, ainsi que les gardiens d’immeuble qu’ils emploient sont prioritaires ;
- A une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ; - A toute autre personne physique.
Le prix de vente des logements sera fixé par Espacil Habitat en prenant en considération le prix marché décoté, afin de faciliter l’accession sociale à la propriété.
Le Conseil Municipal est saisi pour donner son avis sur cette cession.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE De donner un avis favorable ou défavorable sur cette cession,
- AUTORISE Monsieur Le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.
Délibération2021/040
Objet – DECISION MODIFICATIVE DE BUDGET N°2 : OPERATION DE RENOVATION DU BEFFROI DE L’EGLISE
Afin de permettre le règlement des factures liées aux dépenses concernant la couverture de l’Eglise, Monsieur le Maire propose d’adopter la décision modificative décrite ci-après pour le budget principal de la commune.
Investissement :
Articles / Op° - Chap Intitulé Montant
D 2031 / 201703 Effacement de réseaux - 1000 euros
D 2315 / 202003 Rénovation du beffroi de l’Eglise + 1000 euros
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE la décision modificative n°2 au Budget Principal décrite ci-dessus.
Délibération 2021/041
Objet – APPROBATION DU PACTE DE GOUVERNANCE DE VALLONS DE HAUTE BRETAGNE COMMUNAUTE
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (loi dite « Engagement et Proximité »), introduit la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
L’article L.5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’après le renouvellement général des conseils municipaux, le Président de la Communauté de communes doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante, un débat et une délibération afin de décider d’élaborer ou non un Pacte de Gouvernance. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 12 juillet 2021
Ainsi, par délibération n°2020-07-190 du 12 novembre 2020, le Conseil communautaire a décidé d’élaborer un Pacte de Gouvernance entre les communes membres et Vallons de Haute Bretagne Communauté.
Le projet de Pacte de Gouvernance a été présenté et en Conférence des Maires le 17 mai 2021 et a reçu un avis favorable.
Par mail en date du 30 juin 2021 adressé à l’ensemble des maires du territoire, le Président a soumis le projet de Pacte de Gouvernance à l’avis des 18 conseils municipaux, ces derniers disposant d’un délai de deux mois pour se prononcer.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’APPROUVER le Pacte de Gouvernance entre Vallons de Haute Bretagne Communauté et les communes membres
Délibération 2021/042
Objet –
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Vu les articles L.213-2 du Code de l’urbanisme,
Informer de la déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain concernant la vente ROPERT/HUE, monsieur le maire demande au conseil de se prononcer sur l’exercice ou non de ce droit de préemption urbain.
DECIDE de ne pas exercer le droit de préemption concernant la vente ROPERT/HUE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents s’y rapportant.
Questions diverses :
- Tarification sociale de la cantine : le conseil a décidé de réfléchir sur la mise en place d’une
tarification sociale de la cantine pour l’année scolaire 2021-2022.