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unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2025 9 6 Admission en creances eteintes de titres de recettes Budget Principal n°47500
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2025 9 6 Admission en creances eteintes de titres de recettes Budget Principal n°47500)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Économie et finances, Banque,
Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
’ublié le
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« PAYS £VANS EN CÉVENNES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Département : ARDECHE
Arrondisst : LARGENTIERE
Canton : LES VANS
Préfecture de PRIVAS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
"PAYS DES VANS EN CEVENNES"
L' an deux mille vingt cinq, le lundi 08 décembre à 18 h 30, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire SALLE COMMUNALE - SAINTE MARGUERITE LAFIGERE, Bâtiment Mairie , sous la présidence de Monsieur FOURNIER Joël, Le Président.
Date de convocation du : 02 Décembre 2025
Titulaires : Monsieur BORIE Jean-François, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame BASTIDE Bérengère, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur FOURNIER Joël, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Monsieur THIBON HUBERT, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur PELLET Fabien, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Madame RAYNARD Christiane, Monsieur GADILHE Sébastien, Madame RIEU-FROMENTIN Françoise, Madame FEUILLADE Delphine, Monsieur MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel, Monsieur COMPAGNE Jacques
Pouvoirs :
Monsieur LAGANIER Jean-Marie a donné pouvoir à Monsieur FOURNIER Joël Monsieur GARRIDO Jean-Manuel a donné pouvoir à Monsieur ROBERT Lionnel Monsieur BALMELLE Robert a donné pouvoir à Monsieur NOEL Daniel
Monsieur ALLAVENA Serge a donné pouvoir à Monsieur THIBON HUBERT
Madame DESCHANELS Georgette a donné pouvoir à Monsieur COMPAGNE Jacques Monsieur ROUVEYROL Bernard a donné pouvoir à Monsieur ROGIER Jean-Paul Madame LASSALAZ Françoise a donné pouvoir à Madame BASTIDE Bérengère Monsieur THIBON Pierre a donné pouvoir à Monsieur LEGRAS Emmanuel
Monsieur BONNET Franck a donné pouvoir à Monsieur GADILHE Sébastien Madame CHALVET Catherine a donné pouvoir à Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry
Absent(s) :
Excusé(s) : Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Monsieur BALMELLE Robert, Monsieur ALLAVENA Serge, Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Madame LASSALAZ Françoise, Monsieur THIBON Pierre, Monsieur BONNET Franck, Madame CHALVET Catherine
Secrétaire de Séance : Madame Bérengère BASTIDE
délibération :
D_2025_9_6
Nombre de délégués en exercice
: 31
Présents : 21
Votants : 31
Objet : Admission en créances
éteintes de titres de recettes
Budget Principal n°47500
Le recouvrement des créances détenues par la Communauté de communes relève de la compétence du comptable public. À cette fin, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la loi.
L'admission en créances éteintes est une procédure qui contribue à garantir la sincérité des comptes, puisqu'elle consiste à annuler, par une dépense, une recette comptabilisée mais qui ne sera pas recouvrée par le comptable. Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement mais pour lesquelles une décision juridique extérieure définitive s'oppose à toute action en recouvrement (effacement de dette, clôture de liquidation judiciaire, etc.).
Une dette soldée par le 6542 est définitivement éteinte (plus de recouvrement, plus d'encaissement possible). Pour le budget principal n°47500 le comptable a adressé :
- un total de 336.00 euros à admettre en créances éteintes (liste n°723356031). Les crédits ont été prévus au Budget Primitif. Voir annexe jointe.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés : APPROUVE les admissions en créances éteintes :
- Pour le budget principal n°47500 : 336.00 euros
AUTORISE le Président à signer tous les documents afférents à la présente décision. Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Publié le
ID : 007-200039832-20251208-D 2025 9_6-DE
Pour : 31 Contre : 0 Abstention : 0
Le Président, Joël FOURNIER
Emis le 08/12/2025, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le