Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes
Déliberation - V2023 076 Constitution dune provision pour creance
Déliberation - Deliberation 2024 23 Constitution dune provision c
Déliberation - constitution dune provision pour creances douteuse
Déliberation - 2022 20 Constitution d une provision comptable pou
Déliberation - constitution dune provision pour creances douteuse
Déliberation - 2022 47 Constitution d une provision comptable pou
Compte-Rendu - 2021 58 Constitution dune provision pour créances
Déliberation - n61 2022 finances constitution dune provision comp
Déliberation - DE 2023 03 21 CONSTITUTION DUNE PROVISION COMPTABL
unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2023 9 13 Constitution dune provision comptable pour creances douteuses budgets principal et SPANC sur 2023
Document publié le Mardi 21 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2023 9 13 Constitution dune provision comptable pour creances douteuses budgets principal et SPANC sur 2023)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
Département : ARDECHE
Arrondisst : LARGENTIERE
Canton : LES VANS
Préfecture de PRIVAS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
"PAYS DES VANS EN CEVENNES"
L' an deux mille vingt trois, le lundi 27 novembre à 18 h 30, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle des Fêtes de BANNE, Quartier de l'Eglise à BANNE, sous la présidence de Monsieur FOURNIER Joël, Le Président.
Date de convocation du : 21 Novembre 2023
Titulaires : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame CHALVET Catherine, Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-François, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame BASTIDE Bérengère, Madame ESCHALIER Cathy, Monsieur FOURNIER Joël, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur THIBON HUBERT, Madame DOLADILLE Monique, Monsieur BALMELLE Robert, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Madame LASSALAZ Françoise, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Monsieur THIBON Pierre, Madame RAYNARD Christiane, Monsieur GADILHE Sébastien, Madame RIEU-FROMENTIN Françoise, Monsieur BONNET Franck, Madame FEUILLADE Delphine, Monsieur MANIFACIER Christian, Monsieur ROBERT Lionnel
Pouvoirs :
Monsieur GARRIDO Jean-Manuel a donné pouvoir à Monsieur ROBERT Lionnel Monsieur MICHEL Jean-Marc a donné pouvoir à Monsieur GADILHE Sébastien Monsieur ALLAVENA Serge a donné pouvoir à Monsieur LAGANIER Jean-Marie Monsieur PELLET Fabien a donné pouvoir à Madame DOLADILLE Monique
Absent(s) :
Excusé(s) : Monsieur GARRIDO Jean-Manuel, Monsieur ROCHE Bruno, Monsieur MICHEL Jean- Marc, Monsieur ALLAVENA Serge, Monsieur PELLET Fabien
Secrétaire de Séance : Madame Christiane RAYNARD
délibération :
D_2023_9_13
Nombre de délégués en exercice
: 31
Présents : 26
Votants : 30
Objet : Constitution d'une
provision comptable pour
créances douteuses budgets
principal et SPANC sur 2023
Mme Bérengère BASTIDE, Vice-présidente en charge des finances, explique à l'assemblée que la constatation de provisions comptables est une dépense obligatoire et que son champ d'application est précisé par l'article R.2321-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.
La comptabilisation des dotations aux provisions en créances douteuses repose, sauf décision contraire de l'assemblée délibérante, sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par constatation d'une dépense au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants ». Concernant l'exercice 2023, considérant la situation des restes à recouvrer sur les titres émis sur les exercices 2020 et antérieurs, et considérant les provisions déjà constatées sur les exercices antérieurs, la proposition est la suivante au vu de l'état des restes à recouvrer issu d'HELIOS :
Budget principal :
Provisions constituées au 31/12/2022………………….. 3 792.00 € Total créances douteuses 2020 et antérieurs ….……... 39 002.37 € Provision à constituer sur l'exercice 2023………… 42 794.37 €
Budget annexe SPANC :
Provisions constituées au 31/12/2022……………………. 534.00 € Total créances douteuses 2020 et antérieurs …….……... 2 642.40 € Provision à constituer sur l'exercice 2023..…….… . … ... 3 176.40 €
Le Conseil Communautaire,
Vu les articles L 1612-16, M2321-1, L 2321-2 et R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant les provisions constituées au 31/12/2022 et celles des années antérieures susceptibles d'être irrécouvrables,
Décide de constituer une provision pour créances douteuses d'un montant de 3 792.00 € sur le budget principal (47500) et de 534.00 € sur le budget annexe SPANC (47502) qui se rajoutent aux créances douteuses constituées sur les années antérieures,
Informe de la disponibilité des crédits budgétaires votés au titre des budgets 2023 au compte 6817, Autorise M. le Président à signer tous documents concernant cette décision.
Pour : 30 Contre : 0 Abstention : 0
Le Président, Joël FOURNIER
Emis le 27/11/2023, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le