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unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2022 10 6 Constitution dune provision comptable pour creances douteuses budgets principal et SPANC
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Vans en Cévennes - D 2022 10 6 Constitution dune provision comptable pour creances douteuses budgets principal et SPANC)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
Envoyé en préfecture le 08/12/2022
Reçu en préfecture le 08/12/2022
COMMUNAUTE DE COMMUNES | °°"
"PAYS DES VANS EN CEVENNES ID : 007-200039832-20221205-D -2022, 10-6-DE
Canton : LES VANS
PAYS 5 VANS Préfecture de PRIVAS
EN CÉVENNES
délibération : L'an deux mille vingt deux, le lundi 05 décembre à 18 h 30, le Conseil Communautaire dûment
D_2022 10 6 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle Polyvalente LES SALELLES, sous la présidence
de Monsieur FOURNIER Joël, Le Président.
Nombre de délégués en
exercice : 31 Date de convocation du : 29 Novembre 2022
Titulaires : Monsieur ARAKELIAN Jean-Jacques, Madame DESCHANELS Georgette, Monsieur
LAGANIER Jean-Marie, Monsieur BORIE Jean-François, Monsieur ROGIER Jean-Paul, Madame
Votants : 28 ESCHALIER Cathy, Monsieur FOURNIER Joël, Monsieur BRUYERE-ISNARD Thierry, Monsieur
ROCHE Bruno, Monsieur NOEL Daniel, Monsieur THIBON HUBERT, Madame DOLADILLE
Monique, Monsieur ALLAVENA Serge, Madame LASSALAZ Françoise, Monsieur PELLET Fabien,
Monsieur THIBON Pierre, Madame RAYNARD Christiane, Monsieur GADILHE Sébastien,
Madame RIEU-FROMENTIN Françoise, Madame FEUILLADE Delphine, Monsieur MANIFACIER
Christian, Monsieur ROBERT Lionnel
Présents : 22
Objet : Constitution d'une
provision comptable pour
créances douteuses budgets ur Pouvoirs :
principal et SPANC ——— . , os . . Madame CHALVET Catherine a donné pouvoir à Monsieur BRÜUYERE-ISNARD Thierry
Madame BASTIDE Bérengère a donné pouvoir à Monsieur FOURNIER Joël
Monsieur GARRIDO Jean-Manuel a donné pouvoir à Monsieur ROBERT Lionnel
Monsieur MANIFACIER Jean-Paul a donné pouvoir à Monsieur MANIFACIER Christian
Monsieur MICHEL Jean-Marc a donné pouvoir à Monsieur GADILHE Sébastien
Monsieur BONNET Franck a donné pouvoir à Monsieur THIBON HUBERT
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame CHALVET Catherine, Madame BASTIDE Bérengère, Monsieur GARRIDO
Jean-Manuel, Monsieur MANIFACIER Jean-Paul, Monsieur MICHEL Jean-Marc, Monsieur
BALMELLE Robert, Monsieur ROUVEYROL Bernard, Monsieur LEGRAS Emmanuel, Monsieur
BONNET Franck
Secrétaire de Séance : Madame Christiane RAYNARD
M. Joël FOURNIER, Président, explique à l'assemblée que la constatation de provisions comptables est une dépense obligatoire et que son champ d'application est précisé par l'article R.2321-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d'ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.
La comptabilisation des dotations aux provisions en créances douteuses repose, sauf décision contraire de l'assemblée délibérante, sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par constatation d'une dépense au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants ». Concernant l'exercice 2022, considérant la situation des restes à recouvrer sur les titres émis sur les exercices 2020 et antérieurs, et considérant les provisions déjà constatées sur les exercices antérieurs, la proposition est la suivante au vu de l'état des restes à recouvrer issu d'HELIOS :
Budget principal :
Provisions constituées au 31/12/2021...................... 39 002.37 € Total créances douteuses 2020 et antérieurs ............… 30 881.81€ Provision à constituer sur l'exercice 2022................. 8 120.56.€ Budget annexe SPANC :
Provisions constituées au 31/12/2021.......................... 2 642.70 € Total créances douteuses 2020 et antérieurs ............... 1 832.40 € Provision à constituer sur l'exercice 2022...............…. 810.30 € Envoyé en préfecture le 08/12/2022
= . Reçu en préfecture le 08/12/2022 Le Conseil Communautaire, saenP
Vu les articles L 1612-16, M2321-1, L 2321-2 et R 2321-2 du Code Général deg fisñé!e Considérant le risque associé aux créances antérieures à l'année 2021 et sug 12 :007;200039832-20221205.D_2022/10_6-DE Décide de constituer une provision pour créances douteuses d'un montant de 8 120.56 € sur le budget principal,
et 810.30.€ sur le budget annexe SPANC,
Informe de la disponibilité des crédits budgétaires votés au titre des budgets 2022 au compte 6817 Autorise Monsieur le Président à reprendre la provision ainsi constituée à hauteur du montant des admissions en non-valeur et du recouvrement des créances provisionnées sur les exercices à venir.
Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0
Le Président, Joël FOURNIER
711)
#4} LL"
Emis le 05/12/2022, transmis en sous-préfecture et rendu
exécutoire le