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Arrêté - AR ADM 03 2022 TPN
Document publié le Jeudi 10 avril 1980 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Arrêté - AR ADM 03 2022 TPN)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité,
COMMUNE DE GREZIEU-LA-VARENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES DU MAIRE
|
ARRETE N° ADM_003/2022 : DOMAINE ET PATRIMOINE
Règlement de l'occupation du domaine public par les terrasses
et les étalages
LE MAIRE DE GREZIEU-LA-VARENNE,
VU le Code général des collectivités territoriales et noïamment ses articles L.2122-24, L. 2212-1 et suivants, L. 2213-1 et suivants,
VU le Code général de la propriété des personnes pübliques,
VU le Code pénal,
VU le Code de la voirie routière et notamment son article L.113-2,
VU le Code de la route,
VU le Code de la santé publique,
VU le Code du commerce,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le règlement sanitaire départemental du 10 avril 1980 modifié,
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune approuvé le 12 octobre 2012 et modifié le 22 mai 2015 et le 19 octobre 2018,
VU l'arrêté du Maire n° 21/2011 du 7 mars 2011 portant Règlement Local de Publicité,
CONSIDERANT que dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité du passage, il importe de réglementer l'occupation de l'espace public par les terrasses et les étalages, et autres objets divers,
ARRETE
TITRE 1 — PRESENTATION
ARTICLE 1° : Champ d'application
Ce règlement fixe les règles administratives et techniques régissant l'installation des terrasses, étalages et objets divers sur le domaine public.
Terrasse et contre-terrasse :
La terrasse est l'occupation du domaine public ou privé ouvert au public sur lequel sont disposés des tables, des chaises, éventuellement des accessoires, permettant de consommer.
Elle peut être simple où aménagée.
La terrasse fermée est interdite.
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20220523-AR_ADM_03_2022-AR
Reçu le 24/05/2022 La contre-terrasse est la partie d'une terrasse placée du côté chaussée d'un troïtoir.
Terrasse simple :
Elle est composée Uniquement de tables et de chaises.
Terrasse aménagée :
Elle est composée de tables, chaises et d'un certain nombre d'accessoires tels que
paravents, parasols, bacs à fleurs, porte-menus, etc.
Ces accessoires doivent répondre aux prescriptions réglementaires relatives à la protection des sites, à la sécurité générale et faire l’objet d'un accord spécifique.
Etalage et contre-étalage :
L'étalage est une installation destinée à présenter à l'exposition ou à la vente sur la voie publique, tous objets ou denrées dont la vente s'effectue normalement à l'intérieur du fonds de commerce devant lequel elle est établie.
Le contre-étalage est la partie d'un étalage placé du côté chaussée d'un trottoir.
Objets divers :
Sont considérés comme objets divers, tous les objets posés au sol, tels que panneau indicatif, chevalet, meuble à glace, appareil de cuisson, caisse d'arbustes, tourniquet de cartes postales, etc.
TITRE II — L'AUTORISATION DELIVREE PAR LE MAIRE
ARTICLE 2 : Les caractères juridiques de l'autorisation
Les autorisations d'occupation du domaine public pour les terrasses, les contre-terrasses, les étalages, les contre-étalages et les objets divers sont délivrées par écrit, sous la forme d'un arrêté.
Les autorisations ne constituent en aucun cas un droit de propriété commerciale.
a) L'autorisation est personnelle
L'autorisation est établie à titre personnel et non transmissible, c'est-à-dire qu'elle ne peut
être cédée ou vendue à l'occasion d'une mutation commerciale. De même, elle ne peut être louée.
b) L'autorisation est précaire
L'autorisation est précaire. Elle peut être retirée ou suspendue à tout moment, pour tout motif d'ordre public ou tiré de l'intérêt général, ou en cas de non-observation du présent arrêté ou des clauses de l'autorisation.
L'autorisation peut être suspendue pour une durée déterminée pour faciliter l'exécution de travaux publics ou privés, un tournage de film, une manifestation autorisée par la commune de Grézieu-la-Varenne, etc.
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20220523-AR_ADM_03_2022-AR
Reçu le 24/05/2022 Tout retrait ou suspension d'une autorisation entraîne l'obligation de libérer l'espace public de toute occupation et n'ouvre droit à aucune indemnisation. La libération de l'espace public, quel qu'en soit le motif, s'effectue à la charge exclusive du bénéficiaire de l'autorisation.
c) L'autorisation a une durée déterminée
L'autorisation est donnée pour une période déterminée : les dates de début et de fin sont précisées dans l'arrêté individuel.
L'autorisation n'est jamais renouvelée tacitement ef ne confère jamais Un droit acquis.
ARTICLE 3 : La demande d'autorisation
La demande d'autorisation doit permettre à la commune de Grézieu-la-Varenne de se représenter la future occupation, d'en mesurer l'impact exact sur l'environnement et les incidences sur la vie des riverains.
La demande doit être écrite :
Les personnes physiques ou morales souhaitant obtenir une autorisation d'occupation du
domaine public doivent en faire la demande par écrit.
Le dossier devra comporter les pièces suivantes :
— _l'imprimé de demande d'occupation du domaine public düment complété et signé ;
— Un plan de situation et des photos des lieux ;
— le descriptif précis et la cote des installations ;
— un plan faisant apparaître la longueur en façade du fonds de commerce, la largeur
du trottoir ou de la voie et l'emprise envisagée :
— Un extrait Kbis datant de moins de irois mois ;
—- la copie du bail commercial ou du titre de propriété ;
— lJalicence de débit de boissons, le cas échéant ;
— l'attestation d'assurance responsabilité civile de l'exploitant, y compris en cas d'occupation du domaine public, en cours de validité ;:
—- la description du lieu de stockage du mobilier pour les terrasses ;
- l'engagement par écrit de se conformer aux dispositions du règlement ef de s'acquitter auprès du Trésorier de la commune de Grézieu-la-Varenne des redevances afférentes à son occupation privative.
ARTICLE 4 : Les conditions de délivrance des autorisations
a) Les bénéficiaires
Les personnes physiques ou morales, pouvant obtenir des autorisations d'occupation du
domaine public, sont les propriétaires ou exploitants de fonds de commerce en rez-de- chaussée des immeubles, ouverts au public sur la voie publique où voie privée ouverte au public.
En ce qui concerne les autorisations pour les terrasses, la liste est limitée aux restaurants,
débitants de boissons, glaciers, salons de thé, boulangeries, pâtisseries, sandwicheries, traiteurs. Un extrait Kbis comportant la mention « consommation sur place » sera requis pour toute demande d'autorisation de terrasse formulée par les boulangeries, pâtisseries, sandwicheries, traiteurs.
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20220523-AR_ADM_03_2022-AR
Reçu le 24/05/2022 Les établissements concernés doivent être aménagés en conséquence et pouvoir fonctionner, portes ouvertes, sans nuisances, notamment sonores, pour l'environnement, le voisinage et les riverains.
b) Le délai d'instruction
Le délai d'instruction est de deux mois.
c) Les autorisations sont délivrées sous réserve des droits des tiers
Les autorisations ne peuvent porter atteinte aux droits des tiers sur le domaine public considéré.
d) Les autorisations sont délivrées sous réserve de respect des documents d'urbanisme
ll est rappelé que les dispositions des documents d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme, etc.)
doivent être respectées.
TITRE 111 — LES REGLES LIÉES A L'EXPLOITATION DES AUTORISATIONS
Dans le cadre de leurs activités, les exploitants doivent respecter la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les exploitants d'étalages et de terrasses sont seuls responsables, tant envers la commune de
Grézieu-la-Varenne qu'envers les tiers, de tout accident, dégât ou dommage de quelque nature que ce soit pouvant résulter de leurs installations.
La commune de Grézieu-la-Varenne ne les garantit en aucun cas des dommages causés à leurs mobiliers et accessoires du fait des passants ou de tout accident sur le domaine public.
Les exploitants restent les seuls responsables de toute dégradation, vol ou accident dans le périmètre de leur autorisation.
ARTICLE 6 : Entretien des installations
Les mobiliers doivent toujours présenter un aspect compatible avec le site, avec la sécurité et être maintenus en bon étai.
Les étalages et les terrasses ainsi que leurs abords seront obligatoirement tenus propres. Les
exploitants doivent enlever tous papiers, détritus ou emballages qui viendraient à être jetés par leur clientèle.
Il est conseillé de meïtre en place des cendiriers mobiles sur les terrasses et de les vider régulièrement.
ARTICLE 7 : Respect de la morale
Il est formellement interdit d'exposer tous objets ou images attentatoires à l'ordre public, à la décence où à la morale. Toute infraction pourra entraîner le retrait définitif ou la suspension provisoire de l'étalage.
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20220523-AR_ADM_03_2022-AR
Reçu le 24/05/2022 ARTICLE 8 : Respect de l'hygiène
Les denrées alimentaires vendues à l'extérieur des commerces sont soumises aux conditions
générales et particulières du règlement sanitaire départemental les concemant.
Par ailleurs, l'étalage ne peut servir à la découpe ou à la préparation de nourriture, viande, volaille, poisson, etc.
De même, toute émanation entraînant des nuisances olfactives est interdite.
ARTICLE 9 : Limitation du bruit
Sauf dérogation, toute sonorisation d'étalage où de terrasse est interdite.
Il appartient au permissionnaire de veiller à ce que l'exploitation de sa terrasse ne trouble pas
la tranquillité ou le repos des habitants, par des bruits causés sans nécessité ou par défaut de précaution, par des exclamations ou des expressions musicales de quelque naïure que ce soit.
La commune de Grézieu-la-Varenne pourra imposer à la charge du pétitionnaire toute mesure visant à réduire le bruit.
Toute précaution devra être prise pour que l'installation et le retrait du mobilier, à l'ouverture
comme à la fermeture de l'établissement, ne soit pas Une source de nuisances sonores pour le voisinage.
ARTICLE 10 : Paiement de la redevance
Toute occupation de l'espace public est assujettie à une redevance fixée chaque année.
Cette redevance est fonction de l'emprise au sol, de la nature de l'occupation ef de sa durée d'exploitation. Les tarifs sont fixés au forfait et/ou au mètre carré. Tout mètre carré occupé en partie est dû en totalité.
La redevance est recouvrable pour la durée autorisée et à terme à échoir, à réception d'un titre de recette.
L'absence de paiement de la redevance par le permissionnaire entraînera le retrait
immédiat de l'autorisation en cours et pourra entraîner le non-renouvellement de son autorisation pour l'année suivante.
TITRE IV — LES REGLES TECHNIQUES
Il peut être dérogé aux règles définies dans le présent titre lorsque les circonstances le permettent.
ARTICLE 11 : Les caractéristiques des installations
Les installations doivent être conçues de manière à pouvoir être enlevées à la première demande de la commune de Grézieu-la-Varenne.
Aucune installation ne doit être de nature à gêner l'accès des personnes à mobilité réduite, des secours, aux poteaux d'incendie, aux barrages de gaz et aux entrées des propriétés riveraines.
Les émergences de réseaux devront rester accessibles (chambres, vannes, etc.).
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20220523-AR_ADM_03_2022-AR
Reçu le 24/05/2022 Tout scellement, ancrage ou arrimage au sol du mobilier est prohibé.
Les mobiliers posés au sol ne devront pas endommager l'état de surface du domaine public
OU sa struciure support. Les activités pratiquées sur le domaine public ne devront pas
provoquer de salissures persistantes du revêtement du domaine public ou de son environnement proche. À défaut, le constat des dégradations où salissures permanentes donnera lieu à réparation effectuée sous maîtrise d'ouvrage de la collectivité territoriale compétente, aux frais exclusifs du bénéficiaire de l'autorisation d'occupation du domaine public.
ARTICLE 12 : La délimitation des terrasses
Les limites du périmètre autorisé seront définies par les services municipaux.
a) La longueur des terrasses
La terrasse est délimitée dans sa longueur par les limites latérales du fonds de commerce, à l'exception des terrasses sur voies publiques (chaussée). Son extension devant un immeuble, un MUr OÙ Un fonds de commerce voisin est interdite.
b) La largeur des terrasses
Sur trottoirs :
La largeur du trottoir à prendre en compte, pour le calcul des distances précisées aux alinéas suivants, est celle restant, après déduction des obstacles rigides présents sur l'espace : rampes d'accès, arrêts de bus, arbres, feux de signalisation, émergences de réseaux, stationnement de véhicules, etc.
Sur les trottoirs d'une largeur inférieure ou égale à 3 mètres, un passage minimum de 1,40 mètre doit rester libre pour la circulation des piétons.
Sur les trottoirs d'une largeur comprise entre 3 et 5 mètres, l'emprise autorisée peut être portée à la moitié de la largeur du trottoir. Si Une contre-terrasse est aménagée, le passage piétons ne peut être inférieur à 2 mètres.
Sur places et espaces publics piétonniers :
La continuité des cheminements piétonniers et l'accès aux immeubles doivent être maintenus par un passage libre de tout obstacle (bornes, poteaux, jardinières, mobilier, parasol, etc) d'une largeur minimum de 1,40 mètre.
Sur voie publique (chaussée) - Du 1° juin au 31 août inclus :
Accessibilité et cheminements piétons :
La continuité des cheminements piétonniers et l'accès aux immeubles doivent être maintenus par Un passage libre de tout obstacle (bornes, poteaux, jardinières, mobilier, parasol, etc) d'une largeur minimum de 1,40 mètre.
Accessibilité aux véhicules de sécurité, de secours et de lutte contre l'incendie :
Une zone de circulation doit être maintenue sur toute la longueur de la rue pour permettre l'accès des véhicules de sécurité, secours et lutte contre l'incendie.
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20220523-AR_ADM_03_2022-AR
Reçu le 24/05/2022 ARTICLE 13 : La composition des terrasses
Ne peuvent être acceptés en terrasse que des mobiliers dont les dimensions et le nombre
sont compatibles avec l'emprise au sol autorisée.
ARTICLE 14 : La délimitation des étalages
a) La longueur des étalages
Elle est définie par les limites latérales du fonds de commerce. Ces limites ne peuvent être dépassées.
b) La largeur des étalages
Largeur de l'emprise sur trottoir :
La largeur de l'étalage est limitée au fiers de la largeur du trottoir. Un passage minimum de 1,40 mètre doit rester libre pour la circulation des piétons et notamment des personnes à mobilité réduite.
Largeur de l'emprise sur place ef espace publics piéfonniers :
Sur les places et espaces publics piétonniers d'une largeur inférieure à 20 mètres, la largeur de l'étalage est limitée à 1 mètre, plaqué contre la devaniure.
Sur les places et espaces publics piétonniers d'une largeur supérieure à 20 mètres, l'emprise de l'étalage est limitée à 2 mètres à partir de la devanture.
ARTICLE 15 : Les chevalets publicitaires
a) Respect de la réglementation relative à la publicité
L'implantation sur le domaine public des chevalets publicitaires est subordonnée au respect
des dispositions législatives et réglementaires relatives à la publicité.
b) Réglementation de l'occupation de l'espace public
Les chevalets publicitaires seront plaqués contre la façade, devant le commerce.
Is ne devront en aucune manière gêner la circulation piétonnière. Le passage réservé à la circulation des piétons ne saurait être inférieur à 1,40 mètre.
ARTICLE 16 : Ecrans de protection
La pose, perpendiculairement aux façades, d'écrans de protection, mobiles et non ancrés au sol, pourra être exigée par la commune de Grézieu-la-Varenne pour les terrasses aménagées, afin de protéger les entrées d'allées ou les vitrines voisines. Ces écrans pourront être constitués, notamment, de grilles largement ajourées où d'écrans vitrés.
ls devront être mis en place à l'intérieur des limites du périmètre autorisé et seront démunis de toute forme de publicité ou d'enseigne.
ls doivent être retirés ou repliés pendant la fermeture de l'établissement.
ARTICLE 17 : Porte-menu
Un seul porte-menu par établissement et par façade sera autorisé.
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20220523-AR_ADM_03_2022-AR
Reçu le 24/05/2022 ARTICLE 18 : Parasols
Les parasois et assimilés doivent être installés de telle sorte qu'une fois déployés, ils ne dépassent pas l'aplomb des limites de l'emprise autorisée et ne constituent pas Une gêne pour la circulation des piétons.
Is sont soumis, pour ce qui concerne les inscriptions püblicitaires, au respect des dispositions
législatives et réglementaires relatives à la publicité.
ARTICLE 19 : Revêtements de sols
Les revêtements de sols de type moquettes, estrade, tapis, peinture..., sont strictement interdits.
A titre dérogatoire, la mise en place d'un platelage peut être autorisé. Ce platelage sera
muni d'un évidement au niveau du caniveau pour permettre l'écoulement des eaux pluviales. Il sera également muni de barrières de protection latérales et côté circulation des véhicules.
ARTICLE 20 : Caisses d’arbustes, bacs à fleurs
Ils doivent être disposés dans les limites du périmètre autorisé et de façon à ne pas gêner les commerces voisins, autres riverains et les usagers du domaine public.
ARTICLE 21 : Chauffage, brumisation, éclairage, alimentation électrique, éléments de machinerie
Chauffage :
Tout dispositif permettant de chauffer la superficie de la terrasse autorisée est interdit, quel
que soit le type d'énergie utilisé.
Brumisation :
Tout dispositif de brumisation est interdit.
Eclairage :
Les installations implantées sur le domaine public seront alimentées en basse tension. Tout matériel doit être accompagné d'un certificat de conformité. Tout dispositif lumineux installé ne doif pas être une source d'éblouissement pour les automobilistes, les piétons et les riverains.
Les dispositifs d'éclairage doivent être alimentés par le réseau électrique privé du bénéficiaire de l'autorisation. Ils doivent être vérifiés périodiquement et être conformes aux normes et réglementations en vigueur. Ils sont placés sous l'entière responsabilité de l'exploitant.
Alimentation électrique :
L'installation de prise de courant et de tableau de protection sur la façade et sur le domaine public est interdite. Seules sont envisageables les prises encastrées dans le mur et protégées d'un dispositif de verrouillage.
En aucun cas les câbles ne peuvent courir à même le sol. Ils doivent permettre la libre
circulation sans danger et être conformes aux normes en vigueur. L'alimentation électrique doit être effectuée à partir du réseau privé du bénéficiaire de l'autorisation.
Eléments de machinerie :
Machine à glace, rôtissoire, appareils de cuisson font l'objet d'une demande d'autorisation
d'occupation du domaine public.
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20220523-AR_ADM_03_2022-AR
Reçu le 24/05/2022 ARTICLE 22 : Commerces accessoires
Les titulaires d'autorisation de terrasse où d'étalage peuvent être autorisés à exploiter sur une partie de ceux-ci des commerces accessoires tels que glaces, huîtres et coquillages.
ARTICLE 23 : Rangement des installations
En dehors des périodes et des horaires de fonctionnement, les mobiliers et accessoires de
terrasse, les étalages et les objets divers seront rangés dans l'établissement ou remisés dans
un local.
Le stockage sur le domaine public où privé ouvert au public est, par principe, interdit.
TITRE V - DUREE DES AUTORISATIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Les autorisations d'occupation du domaine public pour l'installation des terrasses, des
étalages et des objeïs divers peuvent être délivrées dans les conditions ci-après.
ARTICLE 24 : Autorisations estivales pour les terrasses
Les autorisations estivales d'occupation du domaine public pour les terrasses s'entendent pour la période comprise entre le 1er juin et le 31 août inclus.
Elles concernent les terrasses installées sur les voies et espaces publics suivants :
— Grand'Rue
— Place Jasserand
— Place des Anciens Combattants
et sont soumises aux horaires d'installation/repli du mobilier et d'exploitation spécifiques SUIVanNÎs :
—- Mardi - Mercredi - Jeudi - Vendredi : de 11h00 à 15h00 et de 18h00 à 23h00
— Samedi: de 11h00 à 23h00
— Dimanche : de 11h00 à 15h00
ARTICLE 25 : Autres autorisations (hors autorisations estivales pour les terrasses)
Les autorisations d'occupation du domaine public pour les terrasses, les étalages et les objets
divers peuvent être délivrées pour la période demandée qui doit être comprise entire le ler janvier et le 31 décembre de chaque année.
Des autorisations journalières, dont la durée est strictement limitée dans le femps peuvent être accordées à l'occasion de fêtes traditionnelles {14 juillet, 8 décembre, etc...) ou de manifestations exceptionnelles (sportives, culturelles, etc).
TITRE VI - SURVEILLANCE ET CONTROLE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 26 : Titre d'autorisation
Les titulaires d'autorisation sont tenus de présenter leur titre aux agents accrédités de la commune de Grézieu-la-Varenne, toutes les fois qu'ils en sont requis.
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20220523-AR_ADM_03_2022-AR
Reçu le 24/05/2022 ARTICLE 27 : Sanctions
Lorsqu'une installation est installée en infraction aux présentes règles et à l'autorisation
individuelle délivrée par le Maire, le contrevenant s'expose aux sanctions suivantes :
contravention de 2ème classe pour les installations non conformes à l'autorisation
délivrée (article R.610-5 du Code pénal) ;
contravention de 4ème classe, au titre des articles R.644-2 et R.644-2-1 du Code pénal, pour débordements portant atteinte à la sécurité et à la commodité de passage des personnes ;
amende et peine d'emprisonnement prévues à l'article 446-1 du Code pénal, pour vente de marchandises sans autorisation ou en violation des dispositions réglementaires sur la police des lieux ;
contravention de 5ème classe, au titre de l'article R.116-2 du Code de la voirie routière
pour occupation sans titre du domaine public routier.
ARTICLE 28 : Exécution - Voies et délais de recours
Madame la Directrice Générale des Services de la commune de Grézieu-la-Varenne, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Madame le Trésorier Municipal et fous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication et d'un affichage conformément à l'article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales.
Ampliation sera transmise à :
Monsieur le Préfet du Rhône ;
Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Vaugneray ; Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais ; Monsieur le Directeur départemental des territoires, sous couvert de Monsieur l'ingénieur de la subdivision de Mornant-Vaugneray ;
Monsieur le chef de corps des pompiers de Vaugneray ;
Madame le Trésorier Municipal.
Tout recours contre le présent arrêté doit être formulé auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans les deux mois à compter de sa publication.
Grézieu-la-Varenne, le 23 mai 2022
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Varenne
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20220523-AR_ADM_03_2022-AR
Reçu le 24/05/2022