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Arrêté - AR ADM 012 2024 TPN publication
Document publié le Vendredi 15 décembre 2017 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Arrêté - AR ADM 012 2024 TPN publication)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
Accusé de réception en préfecture A4 069-216000944-20240814-AR ADM 012 _2024-AR Ce Reçu le 14/08/2024 : 2,
COMMUNE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE dy
EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES DU MAIRE
DRASS NES
ARRÊTÉ N° ADM _012/2024: LIBERTÉS PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE
Exercice des pouvoirs de police de la circulation et du
stationnement
Parc relais TCL de Grézieu-la-Varenne
LE MAIRE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-1-1 etL.2213-2,
VU le Code de laroute,
VU la délibération du conseil municipal n° 2017/98 en date du 15 décembre 2017, portant
approbation de la convention d'exploitation et de gestion du parc relais TCL de Grézieu-la- Varenne,
VU la convention signée le 19 février 2018 entre le SYTRAL et la commune de Grézieu-la-
Varenne, qui définit les modalités de gestion et d'entretien courant du parc relais TCL de Grézieu-la-Varenne,
CONSIDÉRANT que la convention prévoit la réalisation, par la commune, de charges de
gestion sur l'emprise du parc relais, telles que la surveillance régulière du site, tant sur les
aspects d'usages que techniques, la verbalisation des véhicules contrevenanis, l'évacuation
des véhicules épaves ou ventouses et la gestion des accès en cas d'évènements particuliers organisés par la commune,
CONSIDÉRANT que les prestations concernées par les charges de gestion relèvent,
notamment, des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'exercice des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement est étendu au parc relais TCL, qui appartient au SYTRAL, sis à hauteur du
n° 1 Croute du Col de la Luère à Grézieu-la-Varenne, conformément aux
charges de gestion confiées par le SYTRAL à la commune.
ARTICLE 2: Les dispositions prévues à l'article 1 sont en vigueur pendant touie la durée de validité de la convention d'exploitation et de gestion susmentionnée.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le fibunal administratif de Lyon - 184rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03 -
dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20240814-AR ADM _012 2024-AR
Reçu le 14/08/20&rIcLE 5: Monsieur le Maire de la commune de Grézieu-la-Varenne, Madame la Colonelle commandant le groupement de gendarmerie du Rhône et Monsieur
le Commandant de la brigade de gendarmerie de Vaugneray sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
sera adressée à :
— Monsieur le Responsable de la police municipale de Grézieu-la-Varenne,
— Monsieur le Directeur des services techniques de Grézieu-la-Varenne.
Grézieu-la-Varenne, le 14 août 2024
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Varenne