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Déliberation - D2023 07 15 reservation 16 logements chp 4750000 euros
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 07 15 reservation 16 logements chp 4750000 euros)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
DES HAUTS-DE-SEINE
à [= Liberté — Egalité — Fraternité
VILLE DE COLOMBES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
92701 Colombes Cedex
2 0147608000 SEANCE DU 6 JUILLET 2023 N°15
Télécopie 01.47.60.80.85
SD en ce ES OBJET : CONVENTION DE RÉSERVATION DE 16
Présents: 42 LOGEMENTS EN GESTION DE FLUX EN
D CONTREPARTIE DE LA GARANTIE COMMUNALE
| D'EMPRUNT DE LA VILLE DE COLOMBES
AE daté toute: Ie) ACCORDÉE À COLOMBES HABITAT PUBLIC POUR
Abstentions: 0 LA RÉHABILITATION DU PARC EXISTANT SUR DES
DÉPERSREAESE ADRESSES DIFFUSES EFFECTUÉE EN 2022, D'UN
MONTANT DE 4 750 000 €.
LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-
2,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-1 à L. 433-1
et R. 431-57 à R. 431-61,
Vu la délibération du Conseil municipal du 6 juillet 2023 portant sur la garantie communale d'un emprunt d'un montant total de 4 750 000 euros entre COLOMBES HABITAT PUBLIC et la Société Générale pour une réhabilitation du parc existant sur des adresses diffuses effectuée en 2022,
Vu la convention de réservation de logements annexée à la présente délibération,
Considérant la demande de garantie communale d'emprunt du bailleur COLOMBES HABITAT PUBLIC, par courrier du 8 juin 2023, dans le cadre de la réhabilitation du parc existant sur des adresses diffuses effectuée en 2022,
Considérant la contrepartie offerte par COLOMBES HABITAT PUBLIC,
Sur l'avis de la Commission Unique,
Après avoir entendu le rapporteur,
DELIBERE
Article 1 : Approuve la convention de réservation de logement jointe en annexe, entre la ville de Colombes et COLOMBES HABITAT PUBLIC, en vue de la réservation à la commune de 16 des logements impactés par ces travaux, sur un mode de gestion en flux pour une durée de 15 ans à compter de la livraison du programme. Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou l’élu(e) délégué(e), à signer au nom de la Ville, la convention de réservation de logement visée à l’article 1 et tout document se rapportant à l’objet de la présente délibération.
Certifié exécutoire compte tenu de Fait à Colombes l'affichage le 17 juillet 2023 à l'Hôtel de Ville
et de la réception en préfecture le 12 juillet
2023
Identifiant de l'acte :
092-219200250-20230706-13588-DE-1-1
Le Maire,
Signé électroniquement.
CHAIMOVITCH Patrick
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil, BP 3032 — 95027 Cergy-Pontoise cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.