Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 69 2022 arrete portant designation d un correspond
Arrêté - Arrete 2026 127 portant designation du corresponda
Arrêté - DESIGNATION CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS
Arrêté - 2026 023 ARRETE PORTANT DESIGNATION DU CORRESPONDA
unknown - 2026 08 portant designation du correspondant incen
Arrêté - 040 2026 Designation correspondants incendie et se
Arrêté - ARRETE 2022 48 designation correspondant incendie
Arrêté - arrete 342022 portant designation correspondant in
Arrêté - 1665654320 Arrete designation dun correspondant in
Arrêté - ARRETE 2022 48 designation correspondant incendie
Arrêté - arrete ndeg164 2026 portant designation de m. herve correspondant incendie et secours
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ndeg164 2026 portant designation de m. herve correspondant incendie et secours)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
T3 VILLE DE
ss $ MEHUN Arrêté n°164-2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
ARRETE
DE DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS
A Monsieur Sébastien HERVÉ, Conseiller Municipal
Le Maire de la commune de Mehun-sur-Yèvre ;
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels et notamment son article 13 :
Vu l’article D 731-14 du code de la sécurité intérieure inséré par le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 :
Considérant qu’il n’y a pas dans la commune d'Adjoint au Maire ou de conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile ;
Considérant qu’il appartient au maire de désigner un correspondant incendie et secours parmi les adjoints ou les conseillers municipaux ;
Considérant que la désignation doit être réalisée avant le 1er novembre 2026 au plus tard ;
ARRETE
Article 1% - M. Sébastien HERVÉ, conseiller municipal, est désigné correspondant incendie et SECOUTS.
Article 2 — La fonction de correspondant incendie et secours n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire.
Article 3 — Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du
conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire :
- participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents
opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune.
- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des
habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde.
- concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive.
- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.
Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence. Article 4 — Cet arrêté sera transmis au préfet ainsi qu’au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à M. Sébastien HERVÉ, et publié.
Article 4 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Mehun-sur-Yèvre est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mehun sur Yèvre, le 26 mars 2026,
Le Maire, T
Notifié à M. Sébastien HERVÉ, Conseiller délégué
lk?_+/ 0% /2026
Signature :
Publié mp internet de la commune le_à |/©2 /2026