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Déliberation - del2026 30 approbation du reglement de fonctionnement du rpe cluses thyez 1126
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 30 approbation du reglement de fonctionnement du rpe cluses thyez 1126)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/03/2026 Reçu en préfecture le 04/03/2026 Publié le
S
L OT
ID : 074-217402783-20260302-DEL2026_30-DE
C2,
et ses
lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2026_30
APPROBATION
DU
REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
DU
RELAIS
PETITE
ENFANCE
MUTUALISE
CLUSES/THYEZ
Le
02
mars
2026,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
THYEZ
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 24
février
2026
Étaient présents : M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme
Céline
CHARDON,
M.
Éric
COUDURIER,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
M.
Julien
HAMAIDE,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET.
Étaient excusés : M.
Michel
GUIDO
a donné
pouvoir
à M.
Fabrice
GYSELINCK.
M.
Jean-François
PERRET
a donné
pouvoir
à M.
Didier
HUOT.
M.
Bruno
MICCOLI
a donné
pouvoir
à Mme
Mariane
PERY.
Mme
Sylvia
CAIZERGUES
a donné
pouvoir
à M.
Joël
MOUILLE.
Mme
Delphine
LIUZZO
a donné
pouvoir
à Mme
Corinne
VALETTE.
Mme
Hélène
DAVIGNY
a donné
pouvoir
à Mme
Catherine
HOEGY.
Mme
Sandrine
COUDURIER-SAVARY
a donné
pouvoir
à M.
Maurice
ROBERT.
Était absente
: Mme
Wendy
GHESQUIER.
Mme
Kaouther
HEMISSI
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Rapporteur
: Mme
Laetitia Betemps,
adjointe chargée
de la petite enfance
Vu
la
loi
n°2023-1196
du
18
décembre
2023
pour
le plein
emploi,
qui
impose
aux
communes
de
plus
de
10
000
habitants
de
se
doter
d'un
relais
petite
enfance
(RPE),
confirmant,
ainsi,
le
rôle
essentiel
de
ce
service
dans
l'organisation
de
l’accueil
du jeune
enfant
au
niveau
local
;
Vu
le
référentiel
national
des
RPE,
en
annexe
de
la
circulaire
n°
C
2021-014
du
1‘
décembre
2021
qui
définit
les
missions
du
service
RPE,
notamment
en
matière
d’information,
d'accompagnement
des
familles,
de
soutien
à
la
professionnalisation
des
assistants
maternels
et
de
contribution
à la
qualité
de
l'accueil
du
jeune
enfant (
Vu
l’article
L.214-2-1
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles,
qui
définit
les deux
missions
essentielles
d'un
RPE
:
1
DEL2026_
30 Envoyé en préfecture le 04/03/2026 Reçu en préfecture le 04/03/2026 Publié le
Ss
L O7
ID : 074-217402783-20260302-DEL2026_30-DE
v
Informer
les parents
et les assistants
maternels
sur ce mode
d'accueil
;
Offrir
aux
assistants
maternels
un
cadre
pour
échanger
sur
leur
pratique
professionnelle
ainsi
que
leur possibilité
d'évolution
de
carrière,
sans
préjudice
des
missions
spécifiques
confiées
au
service
départemental
de
protection
maternelle
et infantile
(PMI).
v
Vu
la
délibération
approuvée
au
conseil
d'administration
du
CCAS
de
Cluses
du
9
septembre
2025,
concernant
la mutualisation,
par
les communes
de
Cluses
et Thyez,
d’un
RPE
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°DEL2025_63
du
22
septembre
2025
par
lequel
la commune
de
Thyez
a approuvé
la convention
de
partenariat
pour
la mutualisation
du
RPE
Cluses/Thyez
;
Considérant
que,
dans
ce
contexte
de
mutualisation
et
d'évolution
du
périmètre
d'intervention
du
RPE,
il apparaît
nécessaire
de
formaliser
un
règlement
de
fonctionnement
(annexe n°8)
:
Ce
document
a
pour
objectif
de
préciser,
notamment,
les
missions
du
RPE,
les
modalités
d'organisation
des
ateliers
à destination
des
assistants
maternels
du
territoire,
les
conditions
d’accueil
du
public,
ainsi
que
les droits
et obligations
des usagers
et des
professionnels.
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
et, à l'unanimité (28 voix), décide
:
9
d'approuver
le règlement
de
fonctionnement
du
RPE
Cluses/Thyez
(annexe n°8)
©
d'autoriser
le Maire
à signer
le règlement
de
fonctionnement
du
RPE
Cluses/Thyez.
Le
Secrétaire
de
séance
Kaouther
HEMISSI
Fabrice
GYSELINCK
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief. peut Aire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux
mois.
Conformément
aux termes de l'article R.
421-7 du code de justice administrative,
les personnes
résidant outre-mer et à l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal AINSI
FAIT
ET DELIBERE
LES JOUR,
MOIS
ET AN
QUE
DESSUS
AU
REGISTRE
SUIVENT
LES
SIGNATURES
«
Certifié
exécutoire
»
4
POUR
COPIE
CONFORME
Télétransmis
le
:
04
MARS
2026
Notifié par mise en ligne le:
À J MARS 202
Le directeur général des services
©
DEL2026_30
du
02
mars
2026