Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del2025 34 vente thyez expertise vision atelier 6
Déliberation - del2023 96 vente commune de thyez ac motors france
Déliberation - del2026 33 vente commune de thyez brun cedric atel
Déliberation - del2026 32 echange commune de thyez hugues antoine
Déliberation - del2026 30 approbation du reglement de fonctionnem
Déliberation - del2026 73 approbation conv entretien des voiries
Déliberation - del2026 72 designation elu representant thyez a la
Déliberation - del2026 60 designation delegues commission syndica
Déliberation - del2025 35 vente thyez sci laras delaisse en zae d
Déliberation - del2026 70 garantie emprunt entre halpades et cais
Déliberation - del2026 34 vente de terrain commune de thyez m et mme poulet lieudit la crete 1130
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 34 vente de terrain commune de thyez m et mme poulet lieudit la crete 1130)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/03/2026 Reçu en préfecture le 04/03/2026 Publié le
S
L 0
ID : 074-217402783-20260302-DEL2026_34-DE
et ses
lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2026_34
VENTE
DE
TERRAIN
COMMUNE
DE THYEZ / MME
ET M. DIDIER
POULET
LIEU-DIT
« LA CRÊTE
»
Le
02
mars
2026,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
THYEZ
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 24
février
2026
Étaient présents : M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme
Céline
CHARDON,
M.
Éric
COUDURIER,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
M.
Julien
HAMAIDE,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET.
Étaient excusés : M.
Michel
GUIDO
a donné
pouvoir
à M.
Fabrice
GYSELINCK.
M.
Jean-François
PERRET
a donné
pouvoir
à M.
Didier
HUOT.
M.
Bruno
MICCOLI
a donné
pouvoir
à Mme
Mariane
PERY.
Mme
Sylvia
CAIZERGUES
a donné
pouvoir
à M.
Joël
MOUILLE.
Mme
Delphine
LIUZZO
a donné
pouvoir
à Mme
Corinne
VALETTE.
Mme
Hélène
DAVIGNY
a donné
pouvoir
à Mme
Catherine
HOEGY.
Mme
Sandrine
COUDURIER-SAVARY
a donné
pouvoir
à M.
Maurice
ROBERT.
Était absente
: Mme
Wendy
GHESQUIER.
Mme
Kaouther
HEMISSI
est désignée
secrétaire
de
séance.
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire
M.
le Maire
informe
les élus
que
la commune
de
THYEZ a
été
sollicitée
par
Mme
et M.
Didier
POULET,
qui
souhaitent
acheter
une
petite
emprise
de
terrain
communal
jouxtant
leur
propriété
située
226,
rue
de
la Mairie
à THYEZ.
Afin
de
préciser
l'intérêt
pour
eux
de
cette
emprise,
M.
le
Maire
indique
qu'ils
sont
propriétaires
d'un
garage
annexe
à leur
habitation,
sur
la parcelle
section
AD
n°69.
Ce
garage
est
construit
sur
la
limite
de
propriété,
de
telle
sorte
qu’ils
ne
peuvent
en
faire
le
tour
pour
l’entretenir.
Pour
cette
raison,
ils
sollicitent
l'achat
d'une
bande
de
terrain
sur
les parcelles
communales
contiguës
section
AD
n°70
et
110
(plan
en
DEL2026
34 du
02
mars
2026 Envoyé en préfecture le 04/03/2026 Reçu en préfecture le 04/03/2026 Publié
le
S'LOT
ID : 074-217402783-20260302-DEL2026_34-DE
L'intervention
du
géomètre
a
été
nécessaire
pour
établir
le
document
d’arpentage
de
division,
matérialisant
l'emprise
de
la cession
conforme
aux
attentes
des
acquéreurs.
Cette
emprise
concerne
les parcelles
cadastrées
section
AD,
lieu-dit
« la Crête
» :
-
_n°183(70p)
d’une
contenance
de
2
m?,
-
_n°185(110p)
d’une
contenance
de
17
m2.
Elles
appartiennent
au
domaine
privé
de
la commune.
S'agissant
de
la cession
d’un
bien
communal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2241-1
du
code
général
des collectivités
territoriales,
l’avis de
la direction
générale
des
Finances
Publiques,
service
du
Domaine,
a été sollicité
pour
cette
opération
(n° avis
2025-74278-69626
du
30
octobre
2025).
S'appuyant
sur cette
estimation,
la commune
a proposé
à Mme
et M.
Didier
POULET
un
prix
de
vente,
pour
les
19
m?
concernés,
de
3 135
Euros,
ce qu'ils
ont
accepté.
Les
frais d'acte
sont
à la charge
de
l'acquéreur.
Vu
l’article
L2241-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Le
conseil municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et,
à l'unanimité
(28
voix),
décide
:
9
d'approuver
la
vente
au
profit
de
Mme
et
M.
Didier
POULET
des
parcelles
cadastrées
section
AD
n°183,
d’une
contenance
de
2m?,
et
n°185,
d’une
contenance
de
17m?,
au
lieu-dit
« la
Crête
», au
prix
de
«3
135
€ (TROIS
MILLE
CENT
TRENTE
CINQ EUROS),
©
de
charger
le Maire
de
signer
tout
document
inhérent
à la mise
en
œuvre
de cette
décision.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Kaouther
HEMISSI
Fabrice
GYSELINCK
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief peut Rire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de
son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément
aux termes de l'article R.
421-7 du code de justice administrative,
les personnes
résidant outre-mer et à l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
Cire
senibier
AU REGISTRE SUIVENT
LES SIGNATURES
RS es
0 4 MARS
2026
POUR COPIE CONFORME.
Télétransmis le: 0 Notifié par mise en ligne le © 0-9 MARS-2076 Le
directeur
général
des
services
<= —
DEL2026_34
du 02 mars
2!