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Compte-Rendu - 100 rapport sur le prix et la qualite de leau rpqs 2023 2
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Tourisme, Institutions publiques,
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA
QUALITE DU SERVICE DE L’EAU POTABLE
Exercice 2023
Commune de PUY SAINT ANDRE
Département des Hautes-Alpes (05)
AR Prefecture
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Publié le 12/12/2024 COMMUNE DE PUY SAINT ANDRE (05) Exercice 2023
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE – Eau Potable 1
Préambule
Une obligation règlementaire
La rédaction du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service est obligatoire selon l’article L2224-
5 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Le maire présente au conseil municipal ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée
délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment
à l'information des usagers ».
Les articles D 2224-1 à 4 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent la liste des indicateurs
techniques et financiers devant figurer dans le rapport.
Le rapport est dû par toutes les collectivités ayant la charge d’un ou plusieurs services publics de l’eau
potable, de l’assainissement collectif et/ou de l’assainissement non collectif, quelle que soit leur taille
ou l'étendue des missions dans les compétences dont elles ont la charge (par exemple, un service de
production d'eau potable ou de traitement d'eaux usées doit aussi élaborer son rapport).
Un outil de communication et de transparence
Ce rapport est un outil de communication et de transparence de la gestion du service public entre les
élus, leur assemblée délibérante et les citoyens. Il doit pouvoir être librement consultable en mairie. Les
communes de plus de 3 500 habitants sont d’ailleurs soumises à une obligation d’affichage (article
L1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Les indicateurs techniques et financiers sont aussi disponibles sur l’observatoire national des services
publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
La gestion des services publics d’eau et d’assainissement
La gestion des services d’eau et d’assainissement est assurée par différentes autorités organisatrices présentées dans le tableau ci-dessous.
SERVICE Maître d’ouvrage
EAU POTABLE Production Commune de PUY SAINT ANDRE Distribution
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Collecte
Communauté de Communes du Briançonnais
Transport
Traitement
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le présent rapport concerne le service de l’eau potable, sous maîtrise d’ouvrage de la commune de PUY
SAINT ANDRE.
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RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE – Eau Potable 2
Table des matières
Préambule ............................................................................................................................................... 1
Chapitre 1 : Service de l’eau potable....................................................................................................... 3
1. Le service de l’eau potable ...................................................................................................... 3
1.1. Localisation de la commune de Puy Saint André ................................................................ 3
1.2. Organisation du service de l’eau potable ............................................................................ 3
1.3. Les usagers du service ......................................................................................................... 3
2. Le patrimoine et les volumes du service ................................................................................. 4
2.1. L’eau mise en distribution ................................................................................................... 4
2.2. Le réseau d’eau potable ...................................................................................................... 5
2.3. La consommation d’eau ...................................................................................................... 5
2.4. Indice linéaire de consommation ........................................................................................ 5
3. Les indicateurs de performance .............................................................................................. 6
3.1. La protection des ressources en eau ................................................................................... 6
3.2. La qualité de l’eau distribuée .............................................................................................. 6
3.3. La Gestion du réseau d’eau potable .................................................................................... 8
4. Le financement des investissements..................................................................................... 10
4.1. Tarification et recettes ...................................................................................................... 10
5. Récapitulatif des indicateurs du service de l’Eau Potable ..................................................... 12
Chapitre 2 : Les annexes ........................................................................................................................ 12
Annexe : Note de l’Agence de l’eau relative aux redevances ........................................................... 12
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RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE – Eau Potable 3
Chapitre 1 : Service de l’eau potable
1. Le service de l’eau potable
1.1. Localisation de la commune de Puy Saint André
La commune de PUY SAINT ANDRE est située
dans le nord du Département des Hautes-Alpes
(en rouge, sur le plan ci-contre).
1.2. Organisation du service de l’eau potable
En application de l’article L. 2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, un service public
d’eau potable est défini comme « tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou
pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la
distribution d'eau destinée à la consommation humaine ».
Le choix du mode de gestion relève du principe de libre administration des collectivités territoriales. La
collectivité exploite le service en régie : le service est géré directement par les propres moyens de la
collectivité en personnel et en matériel, avec, le cas échéant, un ou plusieurs marchés publics pour
l’exécution du service.
1.3. Les usagers du service
Un habitant desservi est toute personne domiciliée de façon permanente ou saisonnière dans une zone
où il existe à proximité une antenne du réseau public d'eau potable sur laquelle elle est ou peut être
raccordée.
La commune compte 577 Habitants.
Un abonné est une personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement auprès du service.
Le service compte 317 abonnés au 31/12/2023.
En moyenne, la commune compte 1,82 habitants par abonnement.
En 2023, les abonnés ont consommé 24 431 m3, ce qui représente une consommation moyenne de
77 m3/abonné et 211 L/jour.
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RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE – Eau Potable 4
2. Le patrimoine et les volumes du service
2.1. L’eau mise en distribution
L’unité du Chef-Lieu est alimentée par 2 ressources souterraines : le captage de Pré-couteau et le
captage de Chalanche Méyère, qui n’est utilisé qu’en secours. Un compteur a été installé en aval du
captage de Pré-couteau. Une vanne, à l’entrée de la chambre de mélange, permet de réguler le débit
d’eau envoyé vers la commune. Le surplus retourne vers le torrent de Sacha via le trop-plein de la
source. Le compteur de Pré-Couteau a comptabilisé, en 2023, 170 516 m3.
Aucun compteur ne permet de mesurer le volume prélevé au captage de Chalanche-Méyères. Le suivi
du prélèvement s’effectue par différence entre le comptage de Pré-Couteau et celui de la chambre de
mélange. En 2023, cette source n’a pas été utilisée.
Les eaux captées se réunissent dans une chambre de mélange située en aval. Celle-ci dispose d’une
canalisation de trop-plein qui renvoie l’excédent d’eau prélevée vers le torrent de Sacha.
En 2023, le volume mesuré en aval de la chambre de mélange des eaux issues des deux captages est de
145 570 m3. Ce volume est considéré comme le volume prélevé au milieu naturel.
Ces ressources alimentent des réservoirs, situés sur le réseau, qui assurent un stockage ponctuel de
l’eau mise en distribution afin de garantir la continuité de l’alimentation des usagers. La collectivité
dispose de 3 réservoirs sur son réseau d’une capacité totale de stockage de 635 m3.
Réservoirs Capacité de stockage (m3) Alimente Volume mis en distribution
PUY CHALVIN 35 Hameau : Puy Chalvin 3 950 m3
CHEF LIEU 300
Hameaux : Chef-Lieu, 2
fontaines
Réservoir : Pierre-Feu
41 700 m3
PIERRE FEU
HAUT 300
Hameaux : Pierre-Feu, Clos du
Vas et Zone artisanale 39 809 m
3
Le volume d’eau introduit dans le réseau d’eau potable est de 85 459 m3.
Ce volume est en hausse par rapport à l’exercice précédent (graphique ci-dessous).
Les réservoirs font l’objet d’un nettoyage annuel conformément à la règlementation.
81 131 73 393
67 617 68 083
85 459
Évolution annuelle du volume mis en distribution (en m3)
Commune de PUY SAINT ANDRE
2019
2020
2021
2022
2023
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RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE – Eau Potable 5
2.2. Le réseau d’eau potable
Le réseau a pour rôle d’amener l’eau issue des unités de production aux abonnés. On distingue :
Le réseau d’adduction achemine l’eau des captages vers les réservoirs (5 041 ml).
Le réseau de distribution relie les réservoirs aux points de livraison de l’eau aux abonnés (6 482 ml).
Le linéaire total du réseau d’eau potable de la commune (hors branchements) est de 11,523 km1.
1Ces données sont issues de l’étude de mise à jour du schéma directeur d’eau potable, finalisée en
avril 2023.
2.3. La consommation d’eau
Des compteurs ont été installés sur chaque branchement entre juin et décembre 2019.
En 2023, 24 431 m3 a été relevé aux compteurs des abonnés du service. Les compteur de la fontaine n’a
pas été relevé en 2023.
Le volume de service est celui utilisé pour les besoins de l’exploitation du réseau : nettoyage de
réservoirs, purges de réseau, etc.
Pour la commune de Puy Saint André, ce volume a été estimé à 500 m3 en 2023.
Le volume consommé sans comptage est consommé par des usagers connus ne disposant pas de points
de comptage (consommation des 5 fontaines sans compteurs, test annuel de fonctionnement sur les
19 bornes incendies).
La consommation estimée de la fontaine du village, dont le compteur n’a pas été relevé, est de 1 655
m3 (estimation basée sur la consommation moyenne des 3 dernières années).
Pour la commune de Puy Saint André, le volume consommé sans comptage a été estimé à 10 120 m3
en 2023. Cette donnée est une extrapolation réalisée à partir de la consommation relevée sur l’unique
fontaine équipée d’un compteur, conformément à la méthode officielle d’évaluation des volumes
consommés sans comptage.
Le volume consommé autorisé est la somme des volumes consommés ci-dessus.
En 2023, il est évalué à 35 051 m3.
2.4. Indice linéaire de consommation
L’indice linéaire de consommation se définit comme le volume d’eau rapporté au kilomètre de réseau.
Cet indicateur permet de caractériser la densité d’un réseau de distribution d’eau potable.
Il permet aussi d’évaluer le rendement seuil conformément au décret 2012-97 du 27 janvier 2012, dit
« décret fuites ».
Le rendement seuil du réseau de distribution d'eau calculé pour l'année précédente et exprimé en pour
cent, est inférieur à 85 ou, lorsque cette valeur n'est pas atteinte, au résultat de la somme d'un terme
fixe égal à 65 et du cinquième de la valeur de l'indice linéaire de consommation.
En 2023, l’indice linéaire de consommation est de 8,33 m3/km/j.
Le rendement seuil est évalué à 66,67 %.
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RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE – Eau Potable 6
3. Les indicateurs de performance
3.1. La protection des ressources en eau
Les captages publics d'eau destinée à la consommation humaine font en effet l'objet d'une autorisation
de prélèvement au titre de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 (arrêté préfectorale de déclaration d'utilité
publique - DUP). Ainsi, les articles R. 1321-6 à R. 1321-15 du Code de la Santé Publique définissent une
procédure particulière visant à assurer la protection des ressources en eau.
L’indice de protection des ressources en eau fait état de l’avancement de cette démarche administrative
et opérationnelle pour chaque ressource selon le barème suivant :
Pourcentage d’avancement Définition
0 % Aucune action
20 % Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40 % Avis de l’hydrogéologue rendu
50 % Dossier déposé en préfecture
60 % Arrêté préfectoral
80 % Arrêté préfectoral complétement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés)
100 %
Arrêté préfectoral complétement mis en œuvre avec, en
complément, mise en place d’une procédure de suivi de l’application
de l’arrêté
Ainsi, les deux captages de la commune de PUY SAINT ANDRE possèdent tous deux une Déclaration
d’Utilité Publique et la procédure est complétement mise en œuvre.
Captage Niveau d’avancement de la démarche de protection du prélèvement CHALANCHE MEYERE 80 %
PRE-COUTEAU 80 %
L’indice global du service est obtenu en pondérant les indices de chaque point de prélèvement par le
volume qui y est produit.
En 2023, l’indice global de la commune est estimé à 80 %.
3.2. La qualité de l’eau distribuée
L’État, par l’intermédiaire de l’Agence Régionale de Santé (ARS), organise le contrôle sanitaire des eaux d’alimentation. Dans ce cadre, il inspecte les installations de production, de traitement et de distribution d’eau et vérifie la qualité de l’eau utilisée puis distribuée.
Les résultats des analyses effectuées par l’ARS sont affichés en Mairie dès leur réception et une fiche
synthétique annuelle est communiquée à chaque abonné avec la facture. Ce document est joint à la
page suivante.
Sur les 9 prélèvements réalisés par l’ARS en 2023, seule une non-conformité s’est révélée sur le
paramètre microbiologie (Cf. fiche info-facture, page suivante).
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2e ddl arhis ati die =
ZONE DE DISTRIBUTION : CHEF LIEU SAINT ANDRE
PUOPEZ Des actans desthrées D'amelloiur ae Goaité son es nanas oieee LL —
PARAMETRES D'INTÉRET POUR LA POTABILITÉ DE L'EAU
Votre résaau ast alimenté par jes captage : Ecl Ancmalies régulières CHALANCHE MEYER (SCE), PRE CO (sc
DE) L'eau qu l'alimente est d'origine souterraine.
. . . 4: Nombre de prélèvements : 17 Micro-organismas indicateurs d'une éventualla s
Elle n'est pas traitée. contamination des eaux par des bactéries pathogènes. Conformité : 84 % Absence angée. Valeur maxi: 6 n/100 ml
Votra résaau alimente de façon parmanante 1 Années prises an compte : 2022, 2023 commune (PUY-SAINT-ANDRE), soit 459
po Le responsable des installations est : « : : SAINT ANDRE (MAIRIE DE) = A2 EPST
pour plus de Rss veuillez contacter « Eémants provanant des pratiques agricoles, des rejets Nombre de prélèvements: 3 PUY SAINT ANDRE (MAIRIE DE) » Qui a5s5ur@ i à i l'axploitation du réseau. »q STD me at industries. Le maximum réglemantaira Valeur moyenne : 0,873 mg/L
Valeur maxi: 1 Mg/L
Pa de donnéas dsponiblez
La terme “pesticiches* upe plusieurs centaimas de
substances différentes. Le maximum réglementaire ast
0,5 microgrammafL pour le total des pesticides analysés
ABHENCE et O1 microgrammaÿL pour chaque substance. En-déçà . de la valeur sanitaire propreà chaque pesticide, l'eau Après quelques jours d'absence, paut être consommée sans risque pour la santé. @ laissez couler l'aau quelques
a minutes avant de ls bora
Pæ de donnéas dsponibles
&: Sgokrivoeditrbuteurd'm ojigoélémont naturalement présnt dans l'aau. Le Ÿ Gonesse Ceres ea don d'aiagu y Hr delesudetrbués — un apport complémentaire on fluor, il coment de à "Te" en conter un professionnel da santé.
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2 frais dans un réci formé L plus da 24 heures). à nl INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
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Intemat : warm aaupot able santa gouv.fr
Édké le 02/08/2024
UDI 006 00082 4
L'indicatour global de qualité prend en cos LE Dents {ramites Ge paramètres faisant l'objet d'une limite de quaré Lest a à l'ndkateur ue aramètre pus cicassant LS! sut TT le des paramètres de qualité Rés aux canalisations no sont pas pris dn compte, dans la resuro où lès à sont pas représentätifs de 1 Quaré dal'a
Agence régionale de santé - Provance-Alpas-Côte d'Azur - Délégation Départementale des Hautes-Alpes - Parc Agroforest - 5, rua das silos - C560008 - 05004 Gap
D httpsfwvw.pacaars.santafr/ €, 0413.558010 ARS-PACA-DTOS-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars santo.fr (D
COMMUNE DE PUY SAINT ANDRE (05) Exercice 2023
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE – Eau Potable 7
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RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE – Eau Potable 8
3.3. La Gestion du réseau d’eau potable
3.3.1.La connaissance et la gestion patrimoniale
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale évalue, sur une échelle de 0 à 120, la politique de
gestion patrimoniale mise en œuvre par la commune. Cet indicateur a été évalué à partir des
informations connues par la commune. En 2023, cet indice est de 82/120 pour l’ensemble du territoire.
Commune de PUY SAINT ANDRE
Max. Points
PARTIE A
:
PLAN DES RESEAUX
Existence d’un plan de réseaux d’eau potable mentionnant la localisation des ouvrages principaux (captage, station de traitement, pompage, réservoir, etc.) et des dispositifs généraux de mesures (compteurs).
10 10
Définition d’une procédure de mise à jour annuelle des plans des réseaux prenant en compte les travaux réalisés depuis la dernière mise à jour (extension, renouvellement, etc.).
5 5
. PARTIE B
: INVENTAIRE DES RESEAUX
Existence d’un inventaire des réseaux identifiant les tronçons de réseaux avec mention du linéaire de la canalisation, de la catégorie de l’ouvrage ainsi que la précision des informations cartographiques et, pour au moins la moitié du linéaire total des réseaux, les informations sur les matériaux et diamètres des canalisations de transport et de distribution. La procédure de mise à jour du plan des réseaux est complétée en y intégrant la mise à jour de l’inventaire des réseaux.
10 10
Lorsque les informations sur les matériaux et diamètres sont rassemblées pour la moitié au moins du linéaire total, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaire du linéaire total jusqu’à 90%. Le cinquième point est accordé lorsque ces informations couvrent plus de 95 % du linéaire total.
5 5 (100 %)
L’inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose des tronçons identifiés à partir du plan des réseaux, la moitié du linéaire total étant renseigné. 10 10 Lorsque les informations sont rassemblées pour au moins la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est accordé chaque fois que sont renseignés 10 % supplémentaires du linéaire total jusqu’à 90%. Le cinquième point est accordé lorsque ces informations couvrent plus de 95 % du linéaire total.
5 2 (72 %)
PARTIE C
: AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE
GESTION PATRIMONIALE
Le plan des réseaux précise la localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, purges, poteaux incendie, etc.) et, s’il y a lieu, des servitudes instituées pour l’implantation des réseaux.
10 10
Existence et mise à jour au moins annuelle d’un inventaire des pompes et équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution
10 0
Le plan des réseaux mentionne la localisation des branchements 10 10
Un document mentionne pour chaque branchement les caractéristiques du ou des compteurs d’eau (références du carnet métrologique, date de pose) 10 10 Un document identifie les secteurs où ont été réalisés des recherches de perte d’eau, la date des recherches et la nature des réparations ou travaux réalisés à leur suite.
10 10
Maintien à jour d’un document mentionnant la localisation des autres interventions sur le réseau (réparations, purges, renouvellements, etc.). 10 0 Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif des montants portant au moins sur 3 ans).
10 0
Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux, portant au moins sur la moitié du linéaire de réseaux et permettant notamment d’apprécier les temps de séjour de l’eau dans les réseaux et les capacités de transfert.
5 0
TOTAL 120 82
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RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE – Eau Potable 9
3.3.2.Les travaux de renouvellement ou de réhabilitation du réseau d’eau potable
Aucun travaux n’a été réalisé sur le réseau durant les cinq dernières années.
Le taux de renouvellement de réseau est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans
du linéaire de réseau renouvelé par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de
réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les
branchements.
En 2023, le taux de renouvellement de réseau est à 0 %.
3.3.3.La performance du réseau
➢ Le rendement : Le rendement du réseau de distribution offre une vision globale de la performance
du réseau. Il se définit comme la part des volumes introduits dans le réseau de distribution
consommée par les abonnés et le service pour les besoins d’exploitation ou vendue à un autre
service.
Le rendement est estimé à 41 % pour l’exercice 2023.
Il est inférieur au rendement seuil de 66,67 % (Cf. §2.4).
La mise à jour du schéma directeur d’eau potable s’est achevée en avril 2023. Dans ce cadre, une
campagne de recherche de fuite a été réalisée courant 2023 et un programme d’action de réduction
des pertes d’eau proposé.
➢ L’indice linéaire des volumes non comptés : Il s’agit de la part des volumes mis en distribution qui
ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés ramené au km de réseau.
Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de
livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
En 2023, cet indice est de 14,5 m3/km/j.
➢ L’indice linéaire des pertes : Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des
volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et
son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du
réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour
améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
En 2023, cet indice est de 12 m3/km/j.
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RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE – Eau Potable 10
4. Le financement des investissements
4.1. Tarification et recettes
4.1.1.Les tarifs du service
Toute fourniture d’eau potable fait l’objet d’une facturation (article L.2224-12-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales).
Les conditions tarifaires applicables au 1er janvier 2024 ont été définies par délibération n°101-2023,
votée par le Conseil Municipal du 18 décembre 2023.
La commune de PUY SAINT ANDRE a instauré différentes catégories d’usagers auxquels elle applique
des tarifs spécifiques.
Catégories d’abonnés Part Fixe Part variable Domestique (résidence principale
ou secondaire, …)
Entreprises et artisans de moins de
10 salariés sur site
Hébergement touristique de type
« meublé de tourisme »
Abonnés assurant des missions
d’intérêt général
45 €
+ 18 € pour frais de
participation aux travaux
0 – 30 m3 : 1,22 €/m3
>30 – 150 m3 : 0,83 €/m3
> 150 m3 : 2,30 €/m3
Hébergement touristique de type
« centre de vacances »,
« chambres d’hôtes, gîtes pour 4
lits »
45 €
+ 18 € pour frais de
participation aux travaux
2,40 €/m3
Gens du voyage, par emplacement 45 €
+ 18 € pour frais de
participation aux travaux
2,40 €/m3
Entreprises et artisans, à partir de
11 salariés sur site
Restauration
135 €
+ 54 € pour frais de
participation aux travaux
0 – 30 m3 : 1,22 €/m3
>30 – 150 m3 : 0,83 €/m3
> 150 m3 : 2,30 €/m3
Activité agricole, élevage, petit
commerce
Points d’eau publics, fontaines,
cimetières, …
45 €
+ 18 € pour frais de
participation
0,18 €/m3
De surcroît, la commune perçoit, via la facturation, les différentes taxes et redevances qu’elle reverse
par la suite à l’Agence de l’Eau.
L’Agence de l’Eau a mis en place deux redevances intitulées « lutte contre la pollution » et « prélèvement
de la ressource en eau » qu’elle perçoit auprès des usagers au travers de la facture d’eau. Les redevances
constituent une ressource financière lui permettant de financer des opérations œuvrant pour la
préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le dispositif mis en place par l’Agence
de l’Eau est expliqué en annexe 1.
La commune ne perçoit pas de TVA sur ses factures d’eau.
AR Prefecture
005-210501078-20241212-100_2024-DE
Reçu le 12/12/2024
Publié le 12/12/2024 Lu COMMUNE DE PUY SAINT ANDRE (05) Exercice 2023
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE – Eau Potable 11
Tableau 1 : Facture-type d'un abonné domestique basé sur une consommation théorique de 120 m3
Désignation Montant unitaire au 1
er janvier
2024
Montant pour une
consommation de
120 m3
Service de
l’eau potable
Part fixe 63 € 63 €
Part variable
0 – 30 m3 : 1,22 €/m3
>30 – 150 m3 : 0,83 €/m3
> 150 m3 : 2,30 €/m3
111,30 €
Montant total de la facture 120 m3 revenant à la collectivité 174,30 €
Agence de
l’Eau
Redevance « Lutte contre
la Pollution »
0,29 €/m3 34,80 €
Redevance « Prélèvement
de la ressource en eau »
0,18 €/m3 21,60 €
Montant total de la facture 120 m3 revenant à l’Agence de l’Eau 56,40 €
Montant total HT de la facture 120 m3 230,70 €
Montant total TTC de la facture 120 m3
(La commune n’applique pas la TVA) 230,70€
Soit, Prix TTC du montant de la facture 120 m3 rapporté au m3 1,92 €/m3
AR Prefecture
005-210501078-20241212-100_2024-DE
Reçu le 12/12/2024
Publié le 12/12/2024 IT
COMMUNE DE PUY SAINT ANDRE (05) Exercice 2023
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE – Eau Potable 12
5. Récapitulatif des indicateurs du service de l’Eau Potable
Id. Indicateurs descriptifs des services Unité Valeur 2023 D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis hab. 577 D102.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 €/m³ 1,92 DC195 Montant financier engagés dans des travaux de
renouvellements € 0 P101.1 Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées
réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites
de qualité pour ce qui concerne la microbiologie
% 88,9 %
P102.1 Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées
réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites
de qualité pour ce qui concerne les paramètres physico-
chimiques
% 100 %
P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
d'eau potable (à partir de 2013) Points 82 P104.3 Rendement du réseau de distribution % 41 P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés m³/km/j 14,5 P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau m³/km/j 12 P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable % 0 P108.3 Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau % 80
Chapitre 2 : Les annexes
Annexe : Note de l’Agence de l’eau relative aux redevances
AR Prefecture
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Publié le 12/12/2024