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Déliberation - cms de partenariat entre la Mairie de Thonon les Bains et le service de la maternite des Hopitaux du Leman pour la creation d un bureau d e
Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms de partenariat entre la Mairie de Thonon les Bains et le service de la maternite des Hopitaux du Leman pour la creation d un bureau d e)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2624
Pubiié le 26/03/2024
ID: 074-217402817-20240918-CM2400318 G02-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE VILLE DE THONON-LES-BAINS
Délibération du Conseil Municipal
de la Ville de Thonon-les-Bains
Séance du 18 mars 2024
CM240318_002
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Convention de partenariat entre la Mairie de Thonon-les-Bains et le service de la maternité des Hôpitaux du Léman pour la création d'un bureau d'enregistrement des naissances
L'an deux mille vingt quatre, le dix huit mars, à 19 heures, le Conseil | En exercice : 39
Municipal convoqué régulièrement le 12 mars 2024 s'est réuni Espace de | Présents : 33 conférences de l'Excelsior, place Henry Bordeaux, sous la présidence de | Représentés : 6 Monsieur Christophe ARMINJON, Maire. Votants : 39 Quorum : atteint
Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux :
Monsieur Christophe ARMINJON, Monsieur Jean-Claude TERRIER, Madame Katia BACON,
Monsieur Gérard BASTIAN, Madame Nicole JAILLET, Monsieur Jean-Pierre FAVRAT,
Madame Isabelle PLACE-MARCOZ7, Monsieur Jean DORCIER, Madame Cassandra
WAINHOUSE, Monsieur Jean-Marc BRECHOTTE, Madame Véronique VULLIEZ,
Monsieur Philippe LAHOTTE, Monsieur René GARCIN, Madame Carine DE LA IGLESIA,
Monsieur Michel ELLENA, Monsieur Patrick TISSUT, Madame Sylvie COVAC, Monsieur Joël ANNE, Madame Catherine PERRIN, Monsieur Serge DELSANTE, Madame Laurence BOURGEOIS, Monsieur Mickaël MAQUAIRE, Madame Johanna LEROY, Monsieur Richard BAUD, Monsieur Jean-Baptiste BAUD, Madame Sophie PARRA D'ANDERT, Monsieur Thomas BARNET, Madame Marie-Jo GUIGNARD-DETRUCHE, Monsieur Franck DALIBARD, Monsieur Arnaud BERAST, Monsieur Jean-Louis ESCOFFIER, Madame Astrid BAUD- ROCHE, Monsieur Quentin DUVOCELLE !
Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter, en leur nom, par application des dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Madame Brigitte MOULIN à Monsieur Jean-Claude TERRIER
- Madame Emmanuelle VUATTOUX à Madame Isabelle PLACE-MARCOZ - Monsieur Mustafa GOKTEKIN à Madame Carine DE LA IGLESIA
- Madame Deborah VERDIER à Madame Véronique VULLIEZ
- Monsieur Osman ATES à Monsieur Jean DORCIER
- Monsieur Marc-Antoine GRANDO à Monsieur Jean-Baptiste BAUD
Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Madame Isabelle PLACE-MARCOZ.
La liste des délibérations examinée par le Conseil Municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la Commune, Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Fi Reçu en gréfecture le 26/03/2624
Publié le 26/03/2024
ID: 074-217402817-20240918-CM2400318 G02-DE
CM240318_002
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Convention de partenariat entre la Mairie de Thonon-les-Bains et le service de la maternité des Hôpitaux du Léman pour la création d'un bureau d'enregistrement des naissances
Madame BACON, Deuxième Adjointe, en charge de la qualité des services publics et de la relation aux usagers, de la ville inclusive, de la lutte contre les discriminations, de la communication, du numérique et de l’innovation technologique, expose :
VU le Code Civil, notamment les articles 34 et suivants
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29,
Considérant que toutes les naissances sur la Commune de Thonon-les-Bains sont à ce jour déclarées sur rendez-vous auprès du service de l'état civil à la mairie sis 1 place de l'Hôtel de Ville,
Considérant le partenariat entre la Ville de Thonon-les-Bains et les Hôpitaux du Léman afin d'offrir aux parents un service de proximité pour la déclaration des naissances,
Considérant que depuis 2017 et l’allongement du délai de déclaration (passage de 3 à 5 jours), il existe encore des jugements déclaratifs de naissance constatée.
En effet, le séjour en maternité étant le plus souvent de moins de 72 heures et les parents disposant de 5 jours pour procéder à la déclaration de leurs enfants, ils omettent souvent de le faire dans le délai imparti.
Cette situation engendre plusieurs problématiques :
° Difficulté pour la maternité de récupérer les actes de naissance,
* _ Encombrement des services du Procureur avec ces dossiers et difficultés importantes pour signifier les jugements aux parents,
+ Rétard de paiement des prestations CAF pouvant aller jusqu’à plus de 6 mois, * Absence d’existence juridique de l’enfant tant que le jugement n’est pas rendu.
Afin de pallier ces difficultés et d'offrir aux parents un service de proximité, il est proposé d'installer un bureau d'enregistrement des naissances au sein du service de la maternité des Hôpitaux du Léman. Cette dernière enregistre environ1 400 naissances par an.
Ce bureau sera ouvert à compter du mois d’avril 2024, maximum trois fois par semaine : les lundi, mercredi et vendredi matin.
Les parents pourront ainsi effectuer sur place et en toute simplicité la déclaration de naissance de leur enfant après avoir pris au préalable rendez-vous.
L'affectation d’un officier d'état civil, agent de la Mairie de Thonon-les-Bains, au sein des service
de la maternité se fera à titre gracieux. De même, cette dernière s'engage, également à titre gracieux, à mettre un bureau et du mobilier à disposition du service de l'état civil.
Toutes les conditions et modalités de partenariat entre la Mairie de Thonon-les-Bains et le service de la maternité des Hôpitaux du Léman sont précisées dans le projet de convention joint à la délibération. Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 26/03/2024
Publié le 26/03/2024 S L Gr
ID : 074-217402817-20240318-CM2400318 002-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
- D'APPROUVER la convention de partenariat entre la Ville de Thonon-les-Baïns et les Hôpitaux du Léman, service de la maternité,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la présente convention ainsi que tous actes et documents relatifs à ce dossier.
La secrétaire de séance,
€
Christophe ARMINJON Isabelle PLACE-MARCOZ
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les-Bains, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la Commune de Thonon-les-Bains, si un recours gracieux a été préalablement déposé.