Compte-Rendu - 08 Compte rendu de la reunion du 31 aout 2021

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du 1er juin 2021 1

Compte-Rendu - Compte rendu runion du 9 mars 2021

Compte-Rendu - 1647425685 Compte rendu de la reunion du 31 aout 2

Compte-Rendu - Compte+rendu+réunion+08+Aout++2011

Compte-Rendu - 03b Compte rendu reunion du 29 mars 2022

Compte-Rendu - 11 Compte rendu reunion du 10 novembre 2021.docx

Compte-Rendu - Compte rendu runion du 5 janvier 2021

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 31 aout 2021

Compte-Rendu - 12 Compte rendu reunion du 6 decembre

Conseil Municipal - Compte+rendu+du+CM+31 08 2021

Compte-Rendu - 08 Compte rendu de la reunion du 31 aout 2021 Document publié le Mardi 31 août 2021 par la commune de Lavausseau. Lien du pdf (Compte-Rendu - 08 Compte rendu de la reunion du 31 aout 2021)Thèmes du document : Banque, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 31 AOUT 2021

Le trente et un août deux mil vingt et un, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué dans les délais et formes prévus par la loi, s’est réuni, salle de la Boivre – BOIVRE- LA-VALLEE.

Présents : DUBERNARD Dany, MARTIN Françoise, BENOIST Brigitte, COMBES Christian, DUFOUR Stéphane, TEXIER Claude, GAILLARD Maryvonne, ROULEAU Chantale, ROBIN- GERVAIS Martine, SUHARD Benjamin, CARTAUX Christelle, MESRINE Anthony, ANDRE Éric, PIERRE-EUGENE Fabienne, PREMAUD Jean-Michel, BAYART Isabelle, BASTARD Michelle, AYRAULT Michel, BILLY Gilles,

Absents représentés : AUDEBERT Marie-Hélène qui a donné procuration à Dany DUBERNARD, BREUZIN Thierry qui a donné procuration à ROULEAU Chantale, HENOCQ David qui a donné procuration à DUFOUR Stéphane et PARIS Sophie qui a donné procuration à MARTIN Françoise.

Absents : RAFFENAUD Joëlle, SELLAM Anna

Secrétaire de séance : MESRINE Anthony

Approbation du compte rendu de la réunion du conseil municipal du 6 juillet 2021.

DELIBERATION N° 01-08-2021 INTERCOMMUNALITE : RESTITUTION DE LA COMPETENCE FACULTATIVE « CAPTURE ET GESTION (DONT LA MISE EN FOURRIERE) DES ANIMAUX ERRANTS ET ENLEVEMENT DES ANIMAUX MORTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.5211- 5, L.5211-6, L.5211-9 et L.5211-17-1 de ce code ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-D2/B1-040 du 6 décembre 2016 portant création d’une nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes du Mirebalais, du Neuvillois et du Vouglaisien à compter du 1er janvier 2017 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;

Vu la délibération n° 2021-06-29-099 en date du 29 juin 2021 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou sollicitant la restitution aux communes de la compétence facultative « capture et gestion (dont la mise en fourrière) des animaux errants et enlèvement des animaux morts » à compter du 1er janvier 2022 ;

Considérant que, depuis sa création, la Communauté de Communes du Haut-Poitou exerce la compétence « capture et gestion des animaux errants et enlèvement des animaux morts » ;

Considérant que, pour l’exercice de cette compétence, la Communauté de Communes a conclu avec la SAS SACPA le 19 décembre 2019 un marché public pour une durée initiale d’un 1 an (du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020) reconductible 2 fois, soit une durée maximale de 3 ans ;

Que ce marché comprend les prestations suivantes :

- La capture et la prise en charge des animaux domestiques errants ou abandonnés ou blessés ou dangereux sur la voie publique,

- Le transport vers le lieu de dépôt légal ou vers une clinique vétérinaire, - La mise en fourrière des animaux pendant 8 jours (délai de garde légal), - L’exploitation et la gestion d'un centre animalier (fourrière animale légale),- L’enlèvement, le transport et le traitement des cadavres d’animaux recueillis sur la voie publique conformément à la législation en vigueur ;

Considérant que, lors des réunions de la CLECT en septembre 2020, plusieurs membres de cette commission, au vu du montant de la prestation de la Société SACPA, ont souhaité que soit étudié un autre mode d’exercice de cette compétence (régie intercommunale, restitution aux communes…) ;

Considérant que la gestion de cette compétence en régie à l’échelle intercommunale ne parait pas possible au vu de l’étendue du territoire de la Communauté de Communes et des contraintes de son exercice (formation des agents, fourrière aux normes, astreintes…) ;

Considérant qu’ainsi, par la délibération susvisée du 29 juin 2021, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou a sollicité, à l’unanimité la restitution aux communes de la compétence « capture et gestion (dont la mise en fourrière) des animaux errants et enlèvement des animaux morts » à compter du 1er janvier 2022 ;

Considérant la procédure de restitution de compétences d’un EPCI à ses Communes membres prévue à l’article L.5211-17-1 susvisé : « Les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale et dont le transfert à ce dernier n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres. Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. […] La restitution de compétences est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’Etat dans le ou les départements intéressés. » ;

Considérant qu’ainsi cette restitution peut avoir lieu en respectant les étapes suivantes : • Dans un premier temps, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes a adopté une délibération relative à la restitution de la compétence « capture et gestion des animaux errants et enlèvement des animaux morts » et Monsieur le Président de la Communauté de Communes a notifié cette délibération à chaque Maire de ses communes membres ;

• Dans un second temps, les Conseils Municipaux des Communes membres de la Communauté de Communes disposent d’un délai de trois mois à compter de cette notification pour délibérer de manière concordante selon la même règle de majorité ; • Qu’à défaut de délibérations dans ce délai, leurs décisions sont réputées défavorables ; • Que la restitution est acquise si les conditions de majorité qualifiée prévue à l’article L.5211-5 susvisé sont réunies (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de l’EPCI ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population) ;

• La restitution est rendue définitive par arrêté préfectoral actant de la modification statutaire si les conditions ci-dessus sont remplies et prendra effet le 1er janvier 2022 ;

Considérant que la Commune de BOIVRE-LA-VALLEE étant membre de la Communauté de Communes du Haut-Poitou, son Conseil Municipal doit délibérer sur cette restitution de compétence.

Ayant entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 11 voix pour, 2 voix contre et 10 abstentions :Article 1er : approuve la restitution aux communes de la compétence facultative « capture et gestion (dont la mise en fourrière) des animaux errants et enlèvement des animaux morts » à compter du 1er janvier 2022.

Article 2 : mandate Madame le Maire pour prendre toutes les dispositions utiles à l’exécution de cette délibération et la charge de la transmettre à Madame la Préfète de la Vienne afin qu’elle puisse prendre l’arrêté préfectoral entérinant cette restitution aux communes membre de la Communauté de Communes du Haut-Poitou si les conditions de majorité prévues par l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies

DELIBERATION N° 02-08-2021 LOTISSEMENT DU CLOS DES NOUES – TRANSFERT DE PROPRIETES

Madame le Maire,

Vu la réservation de la parcelle n°7 du lotissement du Clos des Noues de Montreuil-Bonnin, il est nécessaire de régulariser le « dépôt des pièces et transfert de bien suite à fusion » demandé par le notaire.

Vu l’avis du service des domaines sur la valeur vénale de la parcelle N°7 cadastrée section 166 AA 113 d’une superficie de 1858 m², en date du 27 juillet 2021,

Considérant la division du lot n°9 autorisée dans le règlement du lotissement, il convient de modifier le tarif TTC afin d’y intégrer les frais supplémentaires (bornage, ajout de compteurs électricité, eau, assainissement) nécessaires à cette division

Il est donc demandé au Conseil municipal :

- D’autoriser Madame le Maire à signer le transfert de propriété des parcelles précitées, qui appartenaient à la commune de Montreuil-Bonnin, dissoute au profit de la nouvelle Commune de Boivre-la-Vallée.

- De valider les tarifs proposés ci-dessous pour les parcelles disponibles.

N° Superficie Prix TTC Marge TTC Marge HT Taux TVA TVA Marge Prix HT

7 1858 66706.45 65238.10 54365.08 20% 10873.02 55588,71

9 825 34039,50 28937.39 24139.50 20% 4827,90 28366,25 9bis 812 33503,12 28510,94 23846.90 20% 4750.20 27919.27

3495 134249,07 122686,43 102354,48 20451,12 111874,23

Le Conseil Municipal,

Après avoir en avoir délibéré à l’unanimité décide

• D’autoriser Madame le Maire à signer le transfert de propriété des parcelles précitées, qui appartenaient à la commune de Montreuil-Bonnin, dissoute au profit de la nouvelle Commune de Boivre-la-Vallée au 1er janvier 2019.

• De valider les tarifs proposés pour les parcelles disponibles.

• D’autoriser Madame le Maire à signer tout dépôt de pièces notariées relatif à la création de la commune nouvelle de Boivre-la-Vallée.

DELIBERATION N° 03-08-2021 MODIFICATION TARIFS CANTINE

Madame Maryvonne GAILLARD, rapporteur de la commission Restauration Scolaire, fait partdu projet de modification des tarifs dans les restaurants scolaires de la commune. Le bilan annuel de l’année scolaire 2020/2021 laisse apparaître une participation communale d’un montant de 3,53 € par repas et des écarts tarifaires pour un seul et même repas par restaurant scolaire. Pour rappel le tarif du repas dans les restaurants scolaires de Montreuil- Bonnin et La Chapelle-Montreuil est de 2,75 € et le tarif du repas pris dans les restaurants scolaires de Lavausseau et Benassay est de 2,19 €.

Il est donc proposé d’uniformiser les tarifs des repas pris aux restaurants scolaires de la commune.

Madame le Maire propose de fixer le prix du repas de la cantine à 2,75 € pour l’ensemble des restaurants scolaires à compter du 1er septembre 2021. Augmentation des repas afin d’arriver à un prix unique sur l’ensemble de la commune.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité décide

• Adopte le tarif de 2,75€ pour tous les restaurants scolaires de la commune,

• Dit que cette décision sera applicable à compter du 1er septembre 2021,

• Charge Madame le Maire de mettre en œuvre la présente décision.

DELIBERATION N° 04-08-2021 REHABILITATION MAISON CARBONNIER : CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE

Claude TEXIER rapporteur de la commission Bâtiments rappelle le projet de réhabilitation de la Maison CARBONNIER en vue d’y aménager :

Au Rez-de-chaussée :

- Deux ateliers pour des artisans travaillant le cuir avec un espace de travail et un espace de stockage des matières premières pour l’atelier n°1,

- Un hall permettant une circulation verticale et horizontale des personnes avec la reprise de l’escalier existant et la mise en place d’un ascenseur,

- Une zone de vestiaires et de sanitaires,

- Une tisanerie (salle de détente)

A l’Etage :

- Un logement temporaire pour des apprentis ou stagiaires

- Un espace de travail partagé de type espace ouvert avec une salle de réunion

Une étude de faisabilité doit être réalisée pour évaluer les contraintes techniques, fonctionnelles et financière de ce projet d’aménagement.

Un appel d’offre a été fait auprès de trois architectes. Deux seulement ont fait une offre de prix.

Il s’agit de :

- L’Atelier Julien SECHERESSE ARCHITECTE qui propose la réalisation de l’étude de faisabilité pour un montant HT de 4176,00 € soit TTC de 5 011,20 € ; - Le Cabinet d’Architecte BROSSIER qui propose la réalisation de l’étude de faisabilité pour un montant HT de 8010,00 € soit TTC de 9612,00.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le choix de l’architecte à qui sera confiée la mission de réalisation de l’étude de faisabilité et d’autoriser Madame le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en place de cette décision.

Le Conseil Municipal,Après en avoir délibéré à l’unanimité décide

• D’accepter l’offre de L’Atelier Julien SECHERESSE ARCHITECTE pour un montant HT de 4176,00 € soit TTC de 5 011,20 €,

• D’autorise Madame le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en place de cette décision.

DELIBERATION N° 05-08-2021 – DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET DU LOTISSEMENT « LE CLOS DES NOUES ».

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire accepte à l’unanimité la proposition de décision modificative n°1 telle que résumée ci-dessous :

Section de Fonctionnement :

DEPENSES RECETTES

Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) – Opération Montant 6045 – (011) – Achats

d’études et prestations de

service

3000,00 € 7015 (70) – Ventes de

terrains aménagés

+ 3000,00 €

Total dépenses 3000,00 € Total recettes 3000,00 €

DELIBERATION N° 06-08-2021 – DECISION MODIFICATIVE N°4 DU BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire accepte à l’unanimité la proposition de décision modificative n°4 telle que résumée ci-dessous :

Section de d’investissement :

DEPENSES RECETTES

Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) – Opération

Montant

2031 (20) – 302 Maison

Carbonnier

21318 (21) – 305 Maison de

santé

2138 (21) – 300 Bâtiments

communaux

2313 (23) – 304 Chaufferie

granules

+30.000,00 €

-30.000,00 €

-32.000,00 €

+32.000,00 €

Total dépenses 00,00 €

DELIBERATION N° 07-08-2021 – DECISION MODIFICATIVE N°5 DU BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire accepte à l’unanimité la proposition de décision modificative n°5 telle que résumée ci-dessous :

Section d’investissement

DEPENSES RECETTES

Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) – Opération Montant001 Déficit d’investissement

reporté

2138 (21) 300 – Autres

constructions Bâtiments

communaux

-113 152,21 €

113 152,21 €

001 Excédent

d’investissement reporté

1323 (13) – Subvention

départementale

113 152,21 €

-113 152,21 €

Total dépenses 00,00 € Total recettes 00,00 € Section de fonctionnement

DEPENSES RECETTES

Article (Chap.) – Opération Montant Article (Chap.) – Opération Montant 022 – (022) – Dépenses

imprévues

6817 (68) – Dotations aux

provisions pour dépréciation

des actifs circulants

-4 000,00 €

4 000,00 €

Total dépenses 00,00 € Total recettes 00,00 €

DELIBERATION N° 08-08-2021 – SIGNATURE NOUVEAUX CONTRATS PEC

Monsieur Christian COMBES rapporteur de la Commission ressources humaines, informe que suite au départ d’un agent sous contrat PEC aux espaces verts, il est nécessaire de prévoir un nouveau recrutement sous contrat PEC. D’autre part, il est également nécessaire de recruter un agent pour le service d’entretien des bâtiments.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

• Autorise le recrutement de deux agents sous contrat PEC à compter du 1er septembre pour une durée hebdomadaire respective de 35h pour le service des espaces verts et 30h pour le service entretien des bâtiments ;

• Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces contrats.

• Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune article 6413.

DELIBERATION N° 09-08-2021 – CONSTITUTION DE PROVISIONS COMPTABLES

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les communes. Son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par soucis de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu de la situation financière du débiteur) ou d’une constatation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celleattendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée, par le mécanisme comptable de provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l’intensité du risque.

Compte tenu de la volumétrie des restes à recouvrer, cette provision est estimée à 4000 € pour l’année 2021.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Accepte la création d’une provision pour créances doutes et de déterminer au cas par cas les créances devant faire l’objet de cette provision, en concertation avec la Trésorerie de Vouillé ;

- Fixe le montant de la provision pour créances douteuses imputée au compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants à 4000,00 € correspondant à des loyers de locaux communaux non encaissés ou de redevances périscolaires dont les débiteurs sont en difficultés,

- Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

- Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2021.

DELIBERATION N°10-08-2021 – MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN AGENT TECHNIQUE CONTRACTUEL.

Madame le Maire informe qu’un agent l’entretien des locaux, contractuel est actuellement employé 34h80 par semaine et que suite à la modification de son nouveau planning il est nécessaire de porter son temps de travail à 35/35ème à compter du 1er septembre 2021.

Le Conseil Municipal,

Après délibération et vote,

• Décide à l’unanimité de porter le temps de travail de l’agent d’entretien des locaux contractuel à 35 heures à compter du 1er septembre 2021 ;

• Autorise Madame le Maire à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision ;

• Dit que les crédits sont inscrits au budget général de la commune 2021.

DELIBERATION N°11-08-2021 – BAIL DU BAR DU LAVOIR A MONTREUIL-BONNIN.

Madame le Maire rappelle la délibération n°04-07-2021 du 6 juillet dernier fixant le tarif de location du bar du Lavoir à la somme de 325,20 € TTC. Suite à une erreur des signataires et du notaire, le bail a été porté à 350 € sur l’acte authentique signé chez Maître MEUNIER, notaire à Lusignan.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de retirer la délibération précitée et d’établir un nouveau loyer mensuel à 350,00 € TTC afin d’être en adéquation avec le document notarié.

Le Conseil Municipal,

Après délibération, par 21 voix pour et 2 abstentions :

• Décide à l’unanimité le retrait de la délibération n004-07-2021 du 6 juillet 2021 ;DELIBERATION N°12-08-2021 – TARIFS SALLE DES FETES PROFESSIONNELS DU BIEN ETRE

Madame le Maire fait part de demande de location de salle pour la réalisation d’ateliers par des professionnels du bien-être et de la relaxation. A ce jour, aucun tarif n’a été mis en place pour ce type de locations.

Elle propose de fixer un tarif forfaitaire pour la mise à disposition des salles des fêtes à des professionnels.

Le Conseil Municipal,

Après délibération décide à l’unanimité :

• De fixer à 20 € l’utilisation de la salle pendant une durée maximum de 2h aux professionnels du bien-être et de relaxation de la Commune pendant l’année scolaire 2021/2022.

• Dit qu’aucun matériel communal ne sera utilisé pendant ces cessions. • Dit que la caution ménage de 100 € sera demandée pour la période annuelle d’utilisation.

QUESTIONS DIVERSES

Stéphane DUFOUR fait part de l’organisation d’une visite à la cité des Tanneurs. Date à définir par doodle.

Jean-Michel PREMAUD informe que suite à la réparation du pylône de Téléphonie il y a la 4G à Benassay.

Martine ROBIN-GERVAIS souhaite savoir si le contrôle du Passe Sanitaire est étendu aux associations. Oui il en est de la responsabilité des organisateurs.

Anthony MESRINE informe qu’une réunion sur le retour de l’étude de faisabilité concernant l’aménagement d’un atelier technique communal aura lieu le 7 septembre 2021 à 10 heures salle de la Boivre.

Gilles BILLY : suite à la réception de compte rendu de la commission Bâtiments et Attractivité économique dit ne pas comprendre pourquoi il n’a pas reçu de convocation.

Anthony Mesrine lui précise que les documents transmis sont la retranscription de rendez- vous de travail afin que les membres des commissions soient informés des projets et de leurs avancées. En fonction des thématiques évoquées, il précise, par ailleurs, que les membres des commissions ne sont pas systématiquement invités à ces rendez-vous.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45.

Présentation du concept AGES & VIE.

Avant cette séance le Conseil Municipal a reçu Monsieur Stéphane GARANTIE qui a fait une présentation sur le dispositif Ages & Vie. Dispositif qui permet aux personnes âgées de la commune et ayant encore suffisamment d’autonomie d’être accueillies dans des maisons familiales. Le concept d’Ages & vie est une solution nouvelle d’hébergement pour les personnes âgées en perte d’autonomie, qui permet à des personnes ne pouvant (ou ne voulant) plus demeurer chez elles, de rester dans leur commune et de bénéficier d’un accompagnement 24/24 et 365 jours par an. La colocation est le cœur du concept Ages &Vie : un petit espace à dimension familiale où chacun peut librement organiser sa vie, avec toute l’aide nécessaire, dans un cadre convivial. Véritable lieu de soins, Ages & Vie est un nouveau domicile conçu pour seulement 8 personnes âgées. Ils assurent une présence 24h/24h et proposent des services leur permettant de continuer à vivement le plus normalement possible. Le cadre de vie à taille humaine est apaisant, sécurisant, familial et intergénérationnel (le personnel dispose de logements de fonctions au sein du bâtiment).