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Document publié le Lundi 21 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2022 11 21 pv bureau ccve)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Jeunesse,
VALEYRIEUX communauté de communes :
BP 55 - 21 avenue de Saunier
07160 Le Cheylard
Tél. : 04 75 29 19 49 - Fax : 04 75 29 0156 e Courriel : accueil @valeyrieux.fr WWW.Va leyri eux.fr
BUREAU COMMUNAUTAIRE
LUNDI 21 NOVEMBRE 2022
18 H 00
LE CHEYLARD SOMMAIRE
1. FINANCES
A. Admission en non-valeurs Budget général
B. Admission en non-valeurs Budget Eau
C. Admission en non-valeurs Budget Assainissement
D. Convention avec le Département pour la subvention PILOTS « Réhabilitation de l’ancienne voie CFD entre St Julien Labrousse et Le Cheylard »
2. ECONOMIE
A. Petites Villes de Demain : attribution de l’accord-cadre à prix mixtes mono- attributaire pour les études urbaines de revitalisation et définition des plans guides des deux centres bourgs
Date de la convocation : 15 novembre 2022
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 11
Étaient présents : Dr Jacques CHABAL, M. Michel VILLEMAGNE, Mme Monique PINET, M. Patrick MARCAILLOU, M. Roger PERRIN, M. Thierry GIROT, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Florent DUMAS, M. Nicolas FREYDIER.
Était présent en visio : M. Antoine CAVROY
Absent excusé : M. Yves LE BON
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : M. Florent DUMAS
Assistaient également à la séance :
- Cédric MAZOYER, Directeur Général des Services
- Morgane MAITRIAS, Directrice du pôle Développement économique et transition écologique
- Jérôme REBOULET, Directeur du pôle Services techniques
- Magali MORFIN, Directrice du pôle Services à la population
- Romain SCHOCKMEL, Directeur du pôle Tourisme
- Mathilde COGNET, Directrice du pôle Culture
- Anne-Lucie CHAPUS, Assistante de direction ➢ Approbation du PV du Bureau communautaire du 24/10/2022
Le procès-verbal du Bureau communautaire du 24 octobre 2022 est adopté à l’unanimité des membres présents ou légalement représentés.
➢ Délibérations :
M. le Président propose de débuter les sujets à l’ordre du jour.
1. FINANCES
A. Admission en non-valeurs Budget général
Monsieur le trésorier communautaire a présenté un état des créances irrécouvrables sur le budget général, qu’il convient d’admettre en non-valeurs.
M. le Président propose de valider l’admission en non-valeurs des créances indiquées dans le tableau ci-dessous, pour un montant total de 867,96 €.
Compte Montants présentés
6541 867,96 €
6542 0,00 €
TOTAL 867,96 €
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, décide l’admission en non-valeurs des créances ci-dessus, pour un montant total de 867,96 € ; autorise son Président ou tout Vice-président à signer toutes pièces s’y rapportant.
B. Admission en non-valeurs Budget Eau
Monsieur le trésorier communautaire a également présenté un état des créances irrécouvrables sur le budget eau, qu’il convient d’admettre en non-valeurs.
M. le Président propose de valider l’admission en non-valeurs des créances indiquées dans le tableau ci-dessous, pour un montant total de 5 778,83 €.
Compte Montants présentés
6541 5 330,12 €
6542 448,71 €
TOTAL 5 778,83 €
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, décide l’admission en non-valeurs des créances ci-dessus, pour un montant total de 5 778,83 € ; autorise son Président ou tout Vice-président à signer toutes pièces s’y rapportant.
C. Admission en non-valeurs Budget Assainissement
Enfin, Monsieur le trésorier communautaire a présenté un état des créances irrécouvrables sur le budget assainissement, qu’il convient là aussi d’admettre en non-valeurs. M. le Président propose de valider l’admission en non-valeurs des créances indiquées dans le tableau ci-dessous, pour un montant total de 4 786,53 €.
Compte Montants présentés
6541 3 570,24 €
6542 1 216,29 €
TOTAL 4 786,53 €
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, décide l’admission en non-valeurs des créances ci-dessus, pour un montant total de 4 786,53 € ; autorise son Président ou tout Vice-président à signer toutes pièces s’y rapportant.
D. Convention avec le Département pour la subvention PILOTS « Réhabilitation de l’ancienne voie CFD entre St Julien Labrousse et Le Cheylard »
Pour rappel, la Communauté de communes Val’Eyrieux a bénéficié d’une subvention du Département de l’Ardèche pour le financement de la réhabilitation de l’ancienne voie CFD entre St Julien Labrousse et Le Cheylard, subvention versée en annuités.
La convention, jointe en Annexe 1, a pour objet de définir les modalités de solde de cette subvention, calculé au prorata des dépenses justifiées, par le versement en une seule fois des engagements que le Département devait initialement verser sur plusieurs années.
Ainsi, le Département versera à la Communauté de communes, sur l’exercice 2022, une subvention de 85 481,03 € correspondant à l’encours du capital restant dû sur la subvention en annuités.
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, autorise M. le Président à signer la convention avec le Département de l’Ardèche pour le versement en une seule fois des engagements que le Département devait initialement verser sur plusieurs années ; charge le Président d’effectuer toutes les formalités nécessaires à son exécution
2. ECONOMIE
A. Petites Villes de Demain : attribution de l’accord-cadre à prix mixtes mono-attributaire pour les études urbaines de revitalisation et définition des plans guides des deux centres bourgs
Dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, un marché doit être signé pour la réalisation des études urbaines de revitalisation et la définition des plans guides des deux centres bourgs (Le Cheylard et St Agrève).
Une consultation a été réalisée selon une procédure adaptée après publicité préalable et mise en concurrence, en application des dispositions du décret n°2019-259 du 29 mars 2019, relatif au code de la commande publique 2019.
Deux lots ont été définis :
- Lot 1 : LE CHEYLARD
- Lot 2 : SAINT AGREVE La durée maximale de l’accord-cadre est de 4 ans.
Minimum : part forfaitaire (tranche ferme - Lot 1 = 28 725 € HT ; Lot 2 = 25 725 € HT) Maximum : 45 000 € HT (tranche optionnelle) pour 4 ans
La commission d'ouverture des plis propose d'attribuer ce marché à : - Lot 1 : Groupement SARL SINOPIA / SAS CITTANOVA / SAS EBULIS - Lot 2 : Groupement SARL SINOPIA / SAS CITTANOVA / SAS EBULIS
Il est proposé au Bureau communautaire de valider les propositions de la commission et d'autoriser le Président à signer le marché avec les titulaires qui ont été retenus.
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, valide la proposition de la commission ; autorise M. le Président à signer le marché ainsi que toutes les pièces s’y rattachant, pour la réalisation des études urbaines de revitalisation et définition des plans guides des deux centres bourgs (Le Cheylard et St Agrève).
Les dossiers à l’ordre du jour étant épuisés, M. le Président clôt la séance à 18h35.
Dr Jacques CHABAL
Président de la Communauté de
communes Val’Eyrieux Ardèche”? VAL'EYRIEUX LE DÉPARTEMENT communauté de communes
CONVENTION
Entre
Le Département de l'Ardèche, représenté par M. Olivier AMRANE, Président du Conseil
départemental autorisé aux fins des présentes par délibération n° de la Commission permanente du Conseil départemental du 17 octobre 2022, ci-après dénommé « le Département » d'une part,
Et
La Communauté de communes Val'Eyrieux, représentée par M. Jacques CHABAL, son
président, ci-après dénommée « la Communauté de communes Val'Eyrieux » d'autre part,
Préambule
Dans le cadre du soutien apporté à la Communauté de communes Val'Eyrieux pour le financement de la réhabilitation de l’ancienne voie CFD entre Saint Julien Labrousse et le
Cheylard, le Département s'est engagé sous forme de subventions en annuités.
L'encours du capital restant dû au titre de l'engagement du Département sur la subvention en
annuités s'établit à 85 481,03 €.
1.Obiet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de solde d'une partie des engagements du Département auprès de la Communauté de communes Val'Eyrieux au titre de la subvention en annuités, par son versement sous la forme d'une unique subvention en capital.
Annexe 1 2. Disposition financières
Sur l'exercice 2022, le Département versera à la Communauté de communes Val'Eyrieux une
subvention de 85 481,03 € permettant de solder les engagements du Département en capital.
Cette transformation revient à verser en une fois des engagements que le Département devait
verser initialement sur plusieurs années. À compter de 2023, la Communauté de communes
Val’Eyrieux ne bénéficiera ainsi plus de subvention en annuités de la part du Département
dans la mesure où celui-ci fait l'objet d'un versement initial intégral en capital.
3. Durée de la convention
La convention prendra fin au versement des subventions d'investissement par le Département.
4. Modalités de résiliation
La convention pourra être résiliée à l'initiative de l’une ou l'autre des deux parties, pour tout
motif d'intérêt général avéré, par lettre simple adressée avec un préavis de 6 mois.
En cas d'évolutions significatives des dispositions législatives et réglementaires concernant
l'organisation, les compétences et le financement des collectivités locales susceptibles de
mettre en cause l'économie générale de la convention, les parties définiront par avenant les
modalités d'évolution du présent partenariat.
Fait à Privas, le
Le Président du Le Président de
Conseil départemental de l'Ardèche la Communauté de communes Val'Eyrieux
Olivier AMRANE Jacques CHABAL