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Déliberation - MA DEL 2023 089 Creation de poste et modification du tableau des effectifs
Document publié le Mercredi 20 mars 1991 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - MA DEL 2023 089 Creation de poste et modification du tableau des effectifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
RÉPUBL IQUE FRANçAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES oÉLreÉnATroNS DU coNSElL MUNtctpAL
COMMUNE de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERt
L'an deux mil vingt trois, le vingt décembre, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.
Étaient orésents : M. Jérôme POUGET, Mme Rachèle BODIN, M. Marcel TARDIEU, M. Christophe JAY, Mme Josiane THOMAS, M. Georges TOURTOGLOU, M. Olivier THALER, M. Thierry BOYER, Mme Françoise OLIVET, Mme Sadrina BERTRAND, M. Pierrik AVONDE, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE, M. Alexis WILFART, M. Nicolas DEFORGE, Mme Magali BURCKART, Mme Marion LAPIERRE, M. Grégory MOLTER, M. Jean-Philippe LEYRIS, Mme Laurence CRISTOL, Mme Martine PIERRE.
ir I Saint .ClÉrnent de Rivière Département de I'Hérault
Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 25
Dont pouvoirs : 5
Date de la convocation :1411212023
Date d'affichag e'. 221 121 2023
Étaient absents excusés : Mme Edith CATARINA, Mme Elodie GIORGETTI, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, Mme Christel COUSTAN, M. Sébastien FABRE, M. François MERCIER, Mme Francine BOHE.
Procurations : Mme Edith CATARINA en faveur de Mme Rachèle BODIN, Mme Elodie GIORGETTI en faveur de M. Olivier THALER, M. Sébastien FABRE en faveur de Mme Marion LAPIERRE, M. François MERCIER en faveur de Mme Laurence CRISTOL, Mme Francine BOHE en faveur de Mme Martine PIERRE.
Secrétaire : Mme Françoise OLIVET
OBJET : Création de poste et modification du tableau des effectifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ;
Vu le décret n" 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de I'article 4 de la loi n"84-53 susvisée ;
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. ll appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d'un poste.
ll appartient à I'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
Et Conside'rant que pour tenir compte des postes de travail et des missions assure'es par les agents communaux, le Maire propose a' I'assemble'e de'libe'rante la création d'un emploi de catégorie A relevant du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants au grade d'éducateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle à
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20231220-MA-DEL-2023-089-DE
Date de télétransmission : 22/12/2023
Date de réception préfecture : 22/12/2023 temps complet dans le cadre de la campagne d'avancement de grade, et de conserver I'ancien emploi correspondant a'
I'ancien grade de'tenu par I'agent, pour anticiper d'e'ventuels recrutements ou d'avancements de grade.
ll est demandé aux membres du conseil municipal de :
- décider de la création d'un emploi de catégorie A relevant du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants au grade d'éducateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet,
- modifier le tableau des effectifs en conséquence,
- d'inscrire au budget les crédits correspondants,
- d'autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent,
- charger I'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir de sa publication.
LE CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE à I'unanimité, de la création d'un emploi de catégorie A relevant du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants au grade d'éducateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet.
MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence.
INSCRIT au budget les crédits correspondants ;
AUTORISE I'autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
CHARGE l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir de sa publication.
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Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de MONTPELLIER et publication par
voie d'affichag e le 221 1 21 2023
Pour certifié conforme
Le Maire, POUGET
Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu de la loi 2000-231 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifiant les décrets n"83-1025 du 28 novembre 1 983 et 65-25 du 1 1 janvier 1 965, la présente délibération peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif ainsi que par I'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr" , dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Notifié le :
Transmis au Représentant de I'Etat le :
Publié le :
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20231220-MA-DEL-2023-089-DE
Date de télétransmission : 22/12/2023
Date de réception préfecture : 22/12/2023