Conseil Municipal - CM 27 NOVEMBRE 2015

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Conseil Municipal - CM 27 NOVEMBRE 2015 Document publié le Vendredi 27 novembre 2015 par la commune de Burzet. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 27 NOVEMBRE 2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Page 1

CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 27 NOVEMBRE 2015 18H30 séance ordinaire

SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL en séance publique

sous la présidence de Madame le Maire Geneviève TEYSSIER

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 11

Nombre de membres présents : 9

Nombre de membres absents : 2

PRESENTS : TEYSSIER Geneviève, EYRAUD Josiane, AUDIGIER Aline, SIMON François, BONO Daniel, MAZON Cédric, REYMOND Jean-Pierre, LEFEBVRE Jean-Pierre, COURT André.

ABSENTS - EXCUSES : ARSAC Matthieu, procuration à Madame Geneviève Teyssier, COMBE Maurice, procuration à Madame Josiane Eyraud.

Secrétaires de séance : Aline Audigier.

Madame le Maire ouvre la séance.

1 – FINANCES

1-1 BUDGET COMMUNE : DECISIONS MODIFICATIVES N°3

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les articles ci-après du budget 2015, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter et de procéder aux réajustements des comptes et d’approuver les décisions modificatives suivantes :

numéro libellé Recettes Dépenses

61551/011 Entretien matériel roulant 1000.00

6156/011 maintenance 1250.00 616/011 Primes Assurances 1250.00 6215/012 Personnel affecté par CL

rattachement

1000.00

6227/011 Frais d’actes et de

contentieux

6000.00

673

Titres annulés (sur exercices

antérieurs)

500.00

752 Revenus des immeubles 11000.00

TOTAL 11000.00 11000.00

Le dépenses et les recettes ci-dessus sont commentées : - matériel roulant : tracto-pelle ; - maintenance : église, carte mémoire pour l’utilisation des cloches ; - primes d’assurances : expositions de l’été et bâtiments communaux ; - personnel affecté : ADMR, périscolaire, Astier ; - frais d’actes et contentieux : cabinet Champauzac ; - revenus des immeubles : locations de locaux commerciaux, de logements, d’Astier.Page 2

Monsieur J.P. Lefebvre, demande la proportion des locations d’Astier. Madame Eyraud et Monsieur Bono indiquent qu’il s’agit des locations des ouvriers du chantier de l’Ehpad, des associations, des couchages des randonneurs, de l’Ardéchoise et divers rassemblements.

Monsieur J.P. Reymond, demande que le détail soit remis en fin de conseil pour consultation. Les dommages électriques, concernant la carte mémoire du clocher sont garanties dans le contrat d’assurance selon J.P Reymond.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, vote et procède aux réajustements des comptes indiqués ci-dessus.

Rendu exécutoire à compter du 27/11/2015

CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 11

1-2 BUDGET CCAS : VOYAGE SCOLAIRE – demande de participation pour les élèves Burzetins 3ème et 4ème Collège de Montpezat sous Bauzon

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a été sollicitée pour l’aide au financement du voyage du Collège Joseph Durand de Montpezat sous Bauzon pour les élèves de Burzet de 3ème et 4ème , inscrits dans l’option européenne qui vont découvrir une région d’Angleterre du 13 au 19 mars 2016. Trois élèves ont fait la demande.

Après discussion, cette somme sera prélevée sur le budget de la commune.

Monsieur Bono explique : lors de l’ « Ardéchoise » un don était versé au CCAS, désormais ce don sera versé au « comité des fêtes ».

Pour chaque élève, il est proposé d’allouer la somme de 100.00€ (cent euros) par élève, soit une somme globale de 300.00€ (trois cents euros) qui sera prélevée sur le budget de la commune de Burzet.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, - Autorise Le Maire à signer tous les actes et documents à cet effet. – Inscrire cette somme au budget de la commune de Burzet soit 300.00€.

CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 11

2 - ADMINISTRATION GENERALE

2-1Conseil Départemental de l’Ardèche : Convention assistance technique à l’exploitation des stations d’épurations – SATESE 26/07

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la commune est sollicitée par le Conseil Départemental de l’Ardèche, en application de l’article L 3232-1 du Code général de Collectivités Locales, pour le renouvellement de la convention d’assistance technique à l’exploitation des stations d’épurations. Cette mission, organisée de façon partenariale avec le Conseil Départemental de la Drôme, est assurée par une cellule spécialisée intitulée SATES 26/07.

La Commune de Burzet est éligible à cette assistance technique.

La participation annuelle est de 320.00€ (trois cent vingt euros) à la date de signature de la convention.

La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans à compter de l’année 2015 et prend effet à la date de sa signature ; elle pourra être reconduite une fois pour la même durée.Page 3

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, - Autorise Le Maire à signer cette convention d’assistance technique à l’exploitation des stations d’épurations ( SATESE 26/07) – Inscrire cette somme au budget Eau et Assainissement, soit 320.00€

CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 11

2-2Syndicat Départemental d’Equipement de l’Ardèche (SDEA) – Demande d’adhésion.

Madame le Maire informe le conseil municipal, L’article 4 des statuts du SDEA stipule que peuvent faire partie du syndicat, à titre de membres adhérents, les collectivités territoriales qui en accepteront les statuts et dont la candidature sera agréée par une délibération du comité syndical notifié à chaque membre :

Demandes d’adhésions : le SDEA a été saisi de quatre nouvelles demandes : - Deux déposés par les communes de Chandolas et Saint Genest de Beauzon - Deux déposés par le Syndicat des eaux Aizac-Labastide de Juvinas et le SIVU de Transit de l’eau potable Lamastre

Les adhésions ont été approuvées lors du comité syndical du SDEA par délibération en date du 2 octobre 2015.

La commune de Burzet étant adhérente, doit donner un avis.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, approuve les demandes

d’adhésions des Communes de Chandolas et Saint Genest de Beauzon, du Syndicat des eaux Aizac-Labastide de Juvinas et le SIVU de transit de l’eau potable Lamastre.

CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 11

2-3 SPANC (système d’assainissement non collectif) : modification du choix du prestataire.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal pour faire suite à la délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2012 instituant le principe de la création d’un service SPANC. La gestion de ce service est assurée en régie municipale, c’est-à-dire que la Commune choisit un prestataire qui effectue les contrôles, lesquels seront payés au bureau choisi et ensuite refacturés aux particuliers. Le Conseil Municipal du 24 septembre 2012 choisit : Agence du Diagnostic Immobilier 1 bis boulevard Pasteur à Aubenas. Ce prestataire est racheté par le groupe AEVA-ADI dont le siège social se situe 1 place porte d’ Allinges à Evian et dont une succursale ADI Aubenas 07 se situe 1 1bis boulevard Pasteur à Aubenas.

Par courrier en AR en date du 10 juin 2015, le groupe AEVA annonce la cessation d’activité de son cabinet ADI d’Aubenas. Il est donc proposé de délibérer à nouveau afin d’approuver le choix d’un nouveau prestataire. Trois prestataires ont été rencontrés. Il est proposé de retenir, le Cabinet Gonthier – Erwan GONTHIER, gérant CGIC SARL 95 chemin de Bleynoux 07200 Saint Etienne de Fontbellon qui a fait la meilleure offre en rapport avec notre grille d’évaluation et nos attentes (grille tarifaire, vérifications, notations installations, contrôle, intervention, permanence en mairie…)

Vu le Code de la santé publique, vu le Code de l’environnement, vu le Code Général de Collectivités Territoriales, vu les arrêtés ministériels du 07 septembre 2009 modifiés par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, fixant les modalités du contrôlePage 4

technique exercé par les communes sur les systèmes d’assainissement non collectifs et fixant les prescriptions techniques, vu l’impossibilité de certaines habitations de se relier à la station d’épuration communale.

Considérant que les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses relatives aux systèmes d’assainissement collectif et les dépenses de contrôle des systèmes d’assainissement non collectif suite à contrôle des installations d’assainissement non collectif puis selon un périodicité qui n’excède pas dix ans .

Article 1 : Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) de la Commune de Burzet a été créé par délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2012 pour assurer la gestion en régie municipale de ce service, c’est-à-dire que la commune choisit un prestataire qui effectuera les contrôles, lesquels seront payés au bureau choisi et ensuite refacturés aux particuliers. Article 2 : Le SPANC prendra en charge le contrôle des installations d’assainissement non collectif, la prestation sera facturée à la Commune qui la refacturera à la personne qui a été contrôlé. Article 3 : Le principe de l’établissement de trois redevances dues par les usagers du SPANC est retenu. Les membres du conseil ayant pris connaissance des simulations du coût de la prestation de service, il appartient d’en délibérer. Voir proposition chiffrée, délibération du 27 novembre 2015.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, - Décide et approuve de fixer les redevances forfaitaires comme la proposition chiffrée du 27 novembre 2015 et que la Commune paiera la prestation au bureau choisi et refacturera au particulier.

- Approuve le choix du prestataire : le Cabinet Gonthier – Erwan GONTHIER, gérant CGIC SARL 95 chemin de Bleynoux 07200 Saint Etienne de Fontbellon

- Rendu exécutoire à compter du 27 novembre 2015

CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 11

2-4 Demande subvention DETR 2016 (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) pour mise en œuvre du système d’assainissement collectif des eaux usées et renouvellement de la desserte en eau potable dans le Chef-lieu – 1ère tranche. Madame le Maire informe le Conseil Municipal que des travaux vont être mis en œuvre sur le système d’assainissement collectif des eaux usées et du renouvellement de la desserte en eau potable dans le chef-lieu, 1ère tranche.

Pour des raisons économiques évidentes, le Commune a souhaité réaliser l’ensemble de l’opération regroupant les réseaux de collecte des eaux usées et pluviales et de distribution d’eau potable, estimé à 1 200 000.00€ H.T. en plusieurs tranches réparties de la manière suivante :

1ère tranche – Rive droite de la Bourges 1ère partie : renouvellement du réseau de distribution d’eau potable et collecte des eaux usées pour un montant de 460 000.00€ HT :

Alimentation eau potable : travaux , assistance à maîtrise d’ouvrage, divers et imprévus 255 000.00€ Assainissement des eaux usées : travaux , assistance à maîtrise d’ouvrage, divers et imprévus 205 000.00€ Montant total Hors TVA des travaux de la 1ère tranche 460 000.00€

Pour ces travaux une subvention à hauteur de 50% pourrait être obtenue au titre de la DETR 2016, 50% restant à la charge de la Commune de Burzet.

Il est demandé d’approuver le (DCE) dossier de consultation des entreprises (règlement de consultation – acte d’engagement – cahier des clauses administratives et techniques particulières – bordereau des prix unitaires) établi par le SDEA et d’autoriser le maire à signer toutes les pièces du marché afin de lancer les procédures.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, - Approuve les travaux et sollicite une subvention au titre de la DETR 2016 pour les travaux alimentation Eau Potable à hauteur de 50% des dépenses éligibles soit 127 500.00€.Page 5

-Approuve les travaux et sollicite une subvention au titre de la DETR 2016 pour les travaux Assainissement des Eaux Usées à hauteur de 50% des dépenses éligibles soit 102 500.00€. - Approuve le plan de financement joint à la présente délibération.

- Autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention de cette subvention.

- Approuve le dossier de consultation des entreprises (DCE) établi par le SDEA et autorise le Maire à signer toutes les pièces du marché.

CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 11

2-5 Demande subvention DETR 2016 (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) pour travaux de rénovation et isolation de la toiture de l’école publique – travaux d’installation d’un système Demande de subvention DETR 2016 (dotation d’équipement des territoires de ventilation à l’école publique et la pose de 3 volets roulants à l’école publique. Madame le Maire informe le Conseil Municipal que des travaux vont être mis en œuvre sur le bâtiment de l’école publique, afin de répondre à une mise aux normes mais aussi une meilleure isolation du bâtiment.

Travaux école publique

Plan de financement H.T

dépenses recettes

Travaux rénovation toiture 40 313.00 DETR 2016 (40%) 18 970.00 Installation système ventilation 6 787.00 Commune de Burzet 28 454.99 Pose de 3 volets roulants 324.99

TOTAL 47 424.99 TOTAL 47 424.99

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal , - Approuve et sollicite une subvention au titre de la DETR 2016 à hauteur de 40% des dépenses éligibles soit 18 970.00€ .

-Approuve le plan de financement joint à la présente délibération.

- Autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention de cette subvention.

CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 11

2-6 Gendarmerie Nationale : Mise à disposition à titre gratuit d’une salle en Mairie pour les permanences de la Gendarmerie Nationale à destination de la population. Madame le Maire informe le Conseil Municipal, de la demande de la Gendarmerie de Thueyts pour l’accueil d’une permanence hebdomadaire de la gendarmerie nationale en Mairie de Burzer, dans une des salles de réunion du bâtiment communal.

Vu l’article L.2122-21 et l’article L.2115-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il s’agit de concourir à la satisfaction d’un intérêt général par le maintien et la continuité d’un service public de proximité, d’une visibilité renforcée des forces de sécurité.

L’arrêté ministériel n°INTJ1521462A en date du 17 septembre 2015 porte dissolution à compter du 1er octobre 2015 des brigades territoriales de Saint Etienne de Lugdarès, Saint Martin de Valamas, Montpezat sous Bauzon et Burzet ; en conséquence selon le même arrêté ministériel Burzet se trouve rattaché à la brigade territoriale de Thueyts.

Une fois par semaine, un gendarme pourra donner des informations sur les démarches à accomplir après une plainte, des procurations pour les élections. Pas de garde à vue possible ni de présence d’une brigade de gendarmerie au quotidien. Ce sont bien des informations que les habitants viendront apporter ou connaître.

Il est donc demandé de donner l’autorisation à Madame le Maire de mettre en place une permanence hebdomadaire de la gendarmerie nationale en mettant à disposition une salle à titre gratuit en Mairie pour le maintien et la continuité d’un service public de proximité, d’une visibilité renforcéePage 6

des forces de sécurité. Enfin, il est demandé d’autoriser Madame le Maire à signer la convention entre la gendarmerie nationale et le Commune de Burzet pour la mise en place de cette permanence.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal , -Approuve et autorise Madame le Maire de mettre en place une permanence hebdomadaire de la gendarmerie nationale en mettant à disposition une salle à titre gratuit en Mairie

- Approuve et autorise Madame le Maire à signer la convention entre la Gendarmerie Nationale et la Commune de Burzet pour la mise en place de cette permanence.

CONTRE : 1 ABSTENTION : 0 POUR : 10

3 - JURIDIQUE

3-1 Demandes règlements honoraires avocat Champauzac :

- Affaire Commune de Burzet/Volle

- Affaire Commune de Burzet/C/Mme Vert Régia

- Affaire Commune de Burzet/Gilles Issartel

Madame le Maire expose à l’assemblée de la nécessité de délibérer pour effectuer le règlement des affaires suivantes :

- Affaire concernant Commune de Burzet/Volle – référé TGI Privas : Analyse, préparation, rédaction de conclusions n°1, production de pièces, recherches jurisprudentielles, rédactions diverses... renvoi de l’audience fixée au 01/10/2015, reprise et préparation du dossier d’audience de plaidoirie à Privas fixée au 15/10/2015, temps d’audience et de déplacement.

Il est demandé de donne autorisation pour le règlement de cette affaire au cabinet d’avocats Champauzac pour un montant d’honoraires en date du 08/10/2015 de 276.00€ TTC et pour un montant d’honoraire en date du 16/10/2015 de 1 627.92€ TTC relative à cette affaire. - Affaire concernant Commune de Burzet/C/Mme Vert Régia – TGI Privas assignation aux fins d’intervention forcée : Analyse, préparation, rédaction de conclusions aux fins d’incident, conclusions récapitulatives, production de pièces 1 à 6 et une lettre de procédure à Postulant le 08/10/2015, recherches jurisprudentielles, suivi de procédure. Il est demandé de donner autorisation pour le règlement de cette affaire au cabinet d’avocats Champauzac pour un montant d’honoraires en date du 16/10/2015 de 2 484.00 € TTC relative à cette affaire.

- Affaire concernant Commune de Burzet/Gille Issartel – Absences injustifiées salarié en CDD : reprise du dossier, préparation et rédaction lettre de convocation à entretien préalable, lettre de notification de rupture anticipée de contrat. Il est demandé de donner autorisation pour le règlement de cette affaire au cabinet d’avocats Champauzac pour un montant d’honoraires en date du 31/08/2015 de 220.80 € TTC et pour un montant d’honoraires en date du 15 /09/2015 de 690.00€ TTC relative à cette affaire.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal , - Approuve et autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à l’affaire concernant Commune de Burzet/Volle et au fur et à mesure de l’avancée de cette affaire et approuve le règlement pour un montant d’honoraires en date du 08//2015 de 276.00€ TTC et pour un montant d’honoraires en date du 16/10/2015de 1 627.92 € TTC concernant l’instruction de cette affaire. - Approuve et autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à l’affaire concernant Commune de Burzet / C//Mme Vert Régia et au fur et à mesure de l’avancée de cette affaire et approuve le règlement pour un montant d’honoraires en date du 16/10/2015 de 2 484.00€ TTC concernant cette affaire. - Approuve et autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à l’affaire concernant Commune de Burzet/Gille Issartel et au fur et à mesure de l’avancée de cette affaire et approuve le règlement pour un montant d’honoraires en date du 31/08/2015 de 220.80 € TTC et pour un montant d’honoraires en date du 15/09/2015 de 690.00 € TTC concernant l’instruction de cette affaire.

Rendu exécutoire à compter du 27/11/2015Page 7

CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 11

4– Communauté de Communes Ardèche des Sources et Volcans.

4-1 Modification des statuts communautaires de la Communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans » et prise de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » par la communauté de communes « Ardèche des sources et volcans ».

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal : La loi grenelle II ; la loi ALUR ; la loi de simplification de la vie des entreprises ; le code général des collectivités territoriales ; donne lecture de la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans » en date du 29 octobre 2015, validant la modification de ses statuts et la prise de compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ». Madame le Maire donne lecture des nouveaux statuts proposés. Considérant l’intérêt d’élaborer un plan local d’urbanisme intercommunal sur le périmètre de la communauté de communes « Ardèche des sources et volcans ».

Monsieur Lefebvre précise que les statuts de CDC n’ont pas été votés, alors, il est difficile de voter une modification.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame le Maire, conformément aux articles L 5211-17, L 5211-18 et L 5211-20 du code Général des Collectivités Territoriales, après en avoir délibéré,

CONTRE : 0 ABSTENTION : 2 POUR : 9

-de transférer la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la communauté de communes « Ardèche des sources et volcans » ;

- approuve la modification des statuts de la Communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans » et la prise de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » par la Communauté de communes telle que présentée, par insertion dans ses statuts d’un article 3-1-1 ;

- charge Madame le Maire de transmettre la présente délibération au service du contrôle de légalité et ensuite à Monsieur le Président de la Communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans ».

4-2 Modification des statuts communautaires et prise de la compétence « contribution au service départemental d’incendie et de secours (fonctionnement) » par la Communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans ».

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 5ème alinéa de l’article L 1424- 35 ; Madame le Maire donne lecture de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans » en date du 29 octobre 2015, validant la modification des statuts et la prise de compétence « contribution au service départemental d’incendie et de secours (fonctionnement) »

Ouï l’exposé de Madame le Maire, conformément aux articles L 5211-17, L 5211-18 et L 5211-20 du Code Général de Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

CONTRE : 2 ABSTENTION : 0 POUR : 9

- de transférer la compétence « contribution au service départemental d’incendie et de secours (fonctionnement) » à la communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans » ; - approuve la modification des statuts de la Communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans » et la prise de la compétence « contribution au service départemental d’incendie et de secoursPage 8

(fonctionnement) » par la Communauté de communes telle que présentée, par insertion d’un article 3-3-7 dans ses statuts ;

- charge Madame le Maire de transmettre la présente délibération au service de contrôle de légalité et ensuite à Monsieur le Président de la Communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans ».

4-3 Communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans ». Travaux de voirie : montant supplémentaire à l’enveloppe annuelle communautaire.

Madame le Maire rappelle que la voirie communale est prévue dans les compétences optionnelles des statuts (paragraphe 3-2-3) de la communauté de communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans », et que l’intérêt communautaire a été défini par délibération du Conseil communautaire du 29-10-2015.

La voirie communautaire de notre commune porte sur les kms répondant aux trois critères, sur la base de l’état des lieux réalisé entre juin et septembre 2015, tel que prévus sur la délibération définissant l’intérêt communautaire (étude diagnostique de la voirie communale) : - voirie communale classée au tableau communal,

- voie cadastrée,

- voie revêtue/goudronnée.

Madame le Maire précise que les voies non classées, non cadastrées et non revêtues, ainsi que les rues, resteront de la compétence des communes, donc à leur charge ; d’autre part, la communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans » exercera sa compétence uniquement sur la bande de roulement (chaussée), tel que prévu et défini lors des réunions de la commission voirie de la CDC.

Le débroussaillage, le déneigement, l’entretien des fossés, les murs de soutènement, les caniveaux, les aqueducs, les ponts, les accotements, la signalisation…. et le pouvoir de police restent sous compétence des communes.

Par délibération du 29.10.2015, le Conseil communautaire a alloué une enveloppe annuelle pour chacune des années 2016, 2017, 2018 et 2019, permettant de financer les travaux de voirie communautaire, calcul établi selon la longueur de voirie communautaire et l’inverse du potentiel financier de la commune. La participation de la commune doit être au moins équivalente (par déduction des allocations de compensation) à la participation communautaire

Il est donc proposé de conserver et reconduire l’enveloppe annuelle globale de notre commune lors de la proposition de la commission voirie du 06.10.2105, soit : - pour 2016 : 21 020.05 € HT

- pour 2017 : 21 020.05 € HT

- pour 2018 : 21 020.05 € HT

- pour 2019 : 21 020.05 € HT

Plusieurs conseillers municipaux : Mme Audigier, Mr Lefbvre, Mr Reymond observent que la méthode de calcul retenue crée de fortes différences entre les communes et que la Commune de Burzet est particulièrement pénalisée.

Le programme de travaux sera défini d’un commun accord entre la commune et la communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans » annuellement ou pour les 4 années 2016 à 2019 sur un même projet. Dans ce dernier cas, les travaux seront financés par emprunt dont l’annuité sera couverte par l’enveloppe annuelle prévisionnelle. La communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans » étudiera une enveloppe spéciale d’environ 100 000 € HT (comme établi en 2015) pour répondre à des projets particuliers, d’aménagement de village (entrée ou traversée de village, place publique… ou fonds de solidarité pour dégâts d’orage par exemple), avec attribution d’un fond de concours représentant 50 % de la dépense éligible dans la limite de 25 000 € par commune. Cette enveloppe est limitée à 4 projets soutenus chaque année. Pour 2015, cette enveloppe sera financée par la part communale du FPIC conservée par la CDC selon les règles en vigueur.Page 9

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

CONTRE : 2 ABSTENTION : 2 POUR : 7

- approuve la proposition de Madame le Maire et prend acte des délibérations à ce sujet de la CDC, - décide d’abonder l’enveloppe annuelle globale de la CDC pour financer les travaux de voirie communautaire (bande de roulement) de la manière suivante :

- année 2016 : 21 020.05 € HT

- année 2017 : 21 020.05 € HT

- année 2018 : 21 020.05 € HT

- année 2019 : 21 020.05 € HT

- précise que ces montants souhaités par notre commune seront déduits des allocations de compensation annuelles versées par la communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans »,

- charge Madame le Maire de transmettre la présente délibération et l’autorise à signer tous documents concernant la mise en place de cette affaire et de prévoir toutes les inscriptions budgétaires nécessaires à la mise en place de cette affaire.

4-4 Projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du Préfet sur l’évolution de l’intercommunalité en Ardèche.

Madame le Maire rappelle que suite à la publication de loi NOTRE N°2015-991 du 07 août 2015, Monsieur le Préfet a réuni la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) et a proposé une nouvelle carte de l’intercommunalité applicable au 1er janvier 2017. Notre communauté de communes « Ardèche des sources et volcans » est concernée par le projet de création d’une communauté d’agglomération qui regrouperait 5 communautés de communes existantes (Pays d’Aubenas-Vals, Berg et Coiron, Vinobre, Ardèche des Sources et Volcans et Val de Ligne). Cette communauté d’agglomération regrouperait alors 72 communes, soit plus de 61 000 habitants et serait administrée par un organe délibérant de 99 délégués titulaires. Pour notre secteur, les 17 communes auraient uniquement 1 délégué titulaire par commune soit 17 délégués titulaires.

Ce dossier a été discuté en bureau communautaire, lors du dernier conseil communautaire jeudi 29 octobre 2015, un avis majoritairement contre ce schéma a été constaté au sein de notre CDC ; considérant le travail de fusion réalisé depuis deux ans sur notre secteur des 17 communes et le délai imparti (1er janvier 2017) pour la mise en place de cette nouvelle communauté d’agglomération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 11

Emet un avis défavorable au projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) présenté par Monsieur le Préfet de l’Ardèche,

Emet un avis défavorable à l’intégration de la Communauté de Communes Ardèche des Sources et Volcans dans le projet de création d’une Communauté d’Agglomération autour d’Aubenas, Demande au Préfet de l’Ardèche de revoir sa carte de SDCI en laissant seul, comme le permet la loi Notre, la Communauté de Communes Ardèche des Sources et Volcans.

5- Informations de Madame le Maire

Madame le Maire rappelle les dates des élections régionales du 6 décembre 2015 et du 13 décembre 2015, met en place le planning des permanences pour la tenue du bureau de vote pour ces deux jours.

Fin de la réunion 20 h 50.Page

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