Conseil Municipal - CM 29 JUIN 2015

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Conseil Municipal - CM 29 JUIN 2015 Document publié le Lundi 29 juin 2015 par la commune de Burzet. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 29 JUIN 2015)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Page 1

CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 29 JUIN 2015 18H séance ordinaire

SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL en séance publique

sous la présidence de Madame le Maire Geneviève TEYSSIER

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 11

Nombre de membres présents : 10

Nombre de membres absents : 1

PRESENTS : TEYSSIER Geneviève, COMBE Maurice, EYRAUD Josiane, AUDIGIER Aline, SIMON François, BONO Daniel, MAZON Cédric, ARSAC Matthieu, REYMOND Jean-Pierre, LEFEBVRE Jean-Pierre

ABSENT- EXCUSE : COURT André, procuration à Madame Geneviève Teyssier

Secrétaires de séance : Aline Audigier.

Madame le Maire ouvre la séance.

Mr. Lefebvre fait plusieurs remarques au sujet du dernier compte rendu du conseil municipal, Madame le Maire, apporte les modifications nécessaires.

1 – FINANCES

1-1 BUDGET COMMUNE : DECISIONS MODIFICATIVES N°1

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les articles ci-après du budget 2015, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d’approuver les décisions modificatives suivantes :

numéro libellé dépenses recettes 2135-66 Installations générales 10 000.00

2183-66 Matériel bureau, informatiques 5 000.00

2135-68 Installations générales 25 000.00

1641-0 Emprunts en euros - 2 600.00 1641-68 Emprunts en euros 42 600.00

TOTAL 40 000.00 40 000.00

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiqués ci-dessus et rend exécutoire à compter du 29 /06/2015.

CONTRE : 2 ABSTENTION : 0 POUR : 9Page 2

1-2 BUDGET EAU et ASSAINISSEMENT : DECISIONS MODIFICATIVES N°1 Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les articles ci-après du budget 2015, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d’approuver les décisions modificatives suivantes :

numéro libellé dépenses recettes 6811(042) Dot. Amort.Immo.Incorp.et Corporelles 77 319.69 6063 Fournitures entretien et petit équipement 1 000.00 6068 Autres matières et fournitures 1 000.00 618 Divers 1 000.00 622 Rémunérations intermédiaires, honoraire -3 000.00 777(042) Quote-part subv. Invest.transf.cpte résult. 77 319.69

TOTAL 77 319.69 77 319.69

La situation des comptes ci-dessus est commentée et expliquée.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiqués ci-dessus et rend exécutoire à compter du 29 /06/2015.

CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 11

1-3 BUDGET VENTE CHALEUR : DECISIONS MODIFICATIVES N°1 Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les articles ci-après du budget 2015, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d’approuver les décisions modificatives suivantes :

numéro libellé dépenses recettes 21573-10 Aménagement chauffage urbain 6 135.00 2315-10 Installation, matériel et outillage tech. -6 135.00

TOTAL 0.00 0.00

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiqués ci-dessus et rend exécutoire à compter du 29 /06/2015.

CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 11Page 3

1-4 FOND NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES

INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC) REPARTITION DEROGATOIRE LIBRE

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal du courrier de la Préfecture en date du 1er juin 2015 et du Président de la Communauté de Communes « Ardèche des Sources et Volcans » en date du 5 juin 2015 ayant pour objet le mode de répartition du reversement du fond national de péréquation des ressources intercommunales et communales 2015 entre la communauté de communes et ses communes membres.

Le 19 février 2015 le conseil communautaire a débattu des orientations budgétaires 2015 (point n°9 du conseil communautaire) et à l’unanimité, considérant les investissements à engager, le débat a fait ressortir une préconisation pour le maintien du versement en totalité du FPIC à la communauté de communes notamment pour le financement pour partie de la compétence voirie. Par conséquent par cohérence et afin de ne pas déséquilibrer le budget communautaire et de pouvoir financer les investissements prévus, il est demandé au conseil municipal d’adopter une délibération concordante avec la délibération de la communauté de communes décidant le reversement de la totalité du FPIC (soit 297 898.00€) à la communauté de communes.

Madame le Maire rappelle que la répartition « dérogatoire libre » avait déjà été choisi en 2014 pour notre secteur notamment pour participer au financement de la compétence voirie.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, décide la répartition « dérogatoire libre » du FPIC 2015 permettant le reversement en totalité du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) 2015 à la Communauté de Communes « Ardèche des Sources et Volcans » soit 297 898.00€, tel que voté à l’unanimité par le conseil communautaire le 19 février 2015 (vote du D.O.B 2015) et du 16 avril 2015 (vote B.P 2015)

CONTRE : 0 ABSTENTION : 2 POUR : 9

1-5 COMMUNAUTE DE COMMUNES ARDECHE DES SOURCES ET VOLCANS : ATTRIBUTION COMPENSATION 2015 – Approbation de la délibaration du conseil communautaire du 16 avril 2015 et du rapport de la CLECT du 24 mars 2015 Madame la Maire fait part au Conseil Municipal du courrier du président de la communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans » en date du 5 mai 2015 qui a pour objet les attributions d e compensation année 2015 avec notification de la délibération du conseil communautaire du 16 avril 2015 suivant rapport de la CLECT du 24 mars 2015.

Le conseil communautaire de la Communauté des Communes « Ardèche des Sources et Volcans » dans sa séance du 16 avril 2015, a approuvé à l’unanimité les propositions du rapport de la CLECT du 24 mars 2015 et le montant des attributions de compensations 2015 en fonction des nouvelles charges transférées, vu l’évolution des compétences suite à l’approbation des statuts (délibérations du 20 novembre 2014)

Ces attributions de compensation prennent en compte le financement de :

- la compétence « fibre » fonctionnement uniquement pour 2015,

- la compétence « entretien des sentiers de randonnée classés du PDIPR (topo-guide) - la participation des communes aux dégâts d’orages 2014

Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 1609 nonies du code général des impôts,Page 4

Madame le Maire propose d’approuver le rapport de la commissions locale d’évaluation des charges transférées du 24 mars 2015 et le tableau des attributions de compensation 2015 annexé ainsi que la délibération du conseil communautaire en date du 16 avril 2015

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, approuve : - le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 24 mars 2015 et le tableau des attributions de compensation 2015 annexé ; - la délibération du conseil communautaire en date du 16 avril 2015

CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 11

1-6 FIXATION DE L’INDEMNITE ALLOUEE AU COMPTABLE DU TRESOR Attribution d’indemnité de conseil et de confection du budget

Madame le Maire expose la demande d’indemnité au regard de la législation en cours et des pratiques des années précédentes.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, décide : - de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil,

- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an,

- Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et serra attribuée à Madame Morgane SERGENT.

CONTRE : 2 ABSTENTION : 0 POUR : 9

1-7 COMPTABLE DU TRESOR : AUTORISATION D’EFFECTUER DES POURSUITES CONTENTIEUSES

Madame le Maire indique : suite au changement de comptable au 01/01/2015 ; Vu le Code Général des collectivités territoriales et Vu le décret du 3 février 2009 relatif à l’autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux.

Le comptable public ne peut engager des mesures d’exécution forcée à l’encontre d’un débiteur d’une collectivité locale ou d’un établissement public local qu’avec l’autorisation préalable de l’ordonnateur qui a émis le titre de recette.

Le décret 2009-125 du 3 février 2009 étend la faculté de l’ordonnateur de donner au comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuite.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, accorde à la comptable de la Trésorerie de Thueyts Morgane Sergent une autorisation générale et permanente à tous les actes de poursuites et fixe ces autorisations à la durée du mandat de l’actuel Conseil Municipal/

CONTRE : 0 ABSTENTION : 2 POUR : 9Page 5

1-8 REGIE DE RECETTES : NOMINATION REGISSEUR ET INDEMNITE DE RESPONSABILITE

Camping municipal « Rieu Sepoux » nomination du régisseur et attribution d’une indemnité de responsabilité.

Au regard de la législation en cours, Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d’avances et que les taux de l’indemnité sont fixés par délibération dans la limite des taux en vigueur pour les régisseurs des collectivités locales. Le cas échéant, une indemnité de responsabilité peut également être allouée aux suppléants dans les conditions prévues par l’instruction du 21 avril 2006.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’après accord avec Mme Aline MEJEAN (agent communal), il est proposé de nommer Mme Aline MEJEAN en tant que Régisseur titulaire de la régie de recette pour le Camping Municipal.

En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Aline Méjean sera remplacée par Mme Monique FONGY, mandataire suppléant. Mme Aline MEJEAN n’est pas astreinte à constituer un cautionnement, ni le régisseur suppléant.

Mme Aline Mejean, régisseu titulaire percevra une indemnité de responsabilité d’un montant de 110.00€ annuel (cent dix euros) ; Mme Monique Fongy (agent communal), mandataire suppléant, ne percevra pas d’indemnité de responsabilité.

Madame le Maire précise qu’un complément d’heures sera payé à Mme Méjean pour le travail effectué.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, - Approuve la nomination de Mme Aline MEJEAN, Régisseur Titulaire ; - Approuve la nomination de Mme Monique FONFY, Régisseur Suppléant, - Approuve l’attribution de l’indemnité de responsabilité d’un montant de 110.00€ annuel (cent dix euros)

CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 11

2 – SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT

2-1 FACTURATION TRAVAUX AUPRES DE PARTICULIERS

Madame le Maire rappelle à l’assemblée communale que le service des eaux de la Commune de Burzet peut intervenir pour des travaux de raccordement aux réseaux pour de nouveaux abonnés. La commune est intervenue pour des particuliers : Mme Henriette Audigier, la Croisette à Burzet et r Daniel Gubernati, Lalligier à Burzet. Le service des eaux a facturé en fonction des matériaux utilisés et achetés et pour la prestation avec le temps passé par les employés communaux.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, - Approuve la facturation à Mme Henriette Audigier et Mr Daniel Gubernati et autorise Madame le Maire à signer toute pièce relative à cette afffaire - Approuve la tarification forfaitaire de la main d’œuvre – rend exécutoire à compter du 29 juin 2015

CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 11Page 6

2-2 DEMANDE SUBVENTION AGENCE DE L’EAU RHÔNE-MEDITERRANEE- CORSE

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’un projet de travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement collectif en Chef-Lieu qui devra s’effectuer sur la partie Rue Neuve, Place de la Confrérie, rue de l’Eglise, Route des Sagnes.

Il est demandé de solliciter une subvention auprès de l’agence de l’Eau Rhône- Méditerranée-Corse pour des travaux de réseau d’assainissement d’un montant supérieur à 150 000€ H.T. soit un coût global du projet de 189 000€ H.T.

Cette opération d’assainissement collectif sera réalisée selon les principe de la Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement et il sera également mentionné dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises que l’opération sera réalisée sous charte qualité nationale des réseaux d’assainissement.

Il est donc demandé de solliciter l’aide de l’Agence de l’Eau et du Conseil Départemental de l’Ardèche pour la réalisation de cette opération.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, - Autorise Madame le Maire à solliciter l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse et le Conseil Départemental de l’Ardèche. - Autorise Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire et au fur et à mesure de l’avancée des travaux et entreprendre toute procédure concernant cette affaire.

CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 11

3 – ADMINISTRATION GENERALE

3-1Conseil Départemental : Transport Scolaires des élèves du primaire – Participation de la Commune au coût du transport.

Madame le Maire informe le conseil municipal sur les transports scolaires pour les élèves du primaire de la Commune de Burzet.

Depuis la rentrée 2014, le Conseil Départemental ne prend plus en charge la totalité du coût du transport scolaire des élèves du primaire des hameaux de Burzet.

Le transport est maintenu. La commune de Burzet doit participer financièrement au coût de ce transport.

Madame le Maire propose au conseil Municipal de participer au maintien du service tant que cela s’avère nécessaire.

La somme sera appliquée avec le contrôle des kilomètres effectués à la rentrée. La somme sera imputée sur le budget communal.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, - Approuve et autorise Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire et au fur et à mesure de l’avancée de cette affaire

- Accepte de participer au coût des transports et inscrire la somme au budget de La commune

CONTRE : 0 ABSTENTION : 1 POUR : 10Page 7

3-2 Communauté de Communes Ardèche des Sources et Volcans : Autorisation à la Communauté de Communes Ardèche des Sources et Volcans pour l’utilisation des fichiers cadastraux numérisés du SDE 07 (Syndicat Départemental d’Energies de l’Ardèche)

Madame le Maire informe le conseil municipal lors de la réunion du 19 mai 2015, le bureau communautaire a décidé afin d’avoir une meilleure efficacité au niveau de l’exercice des compétences de la communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans », dans le cadre de l’exercice de ses compétences générales, notamment de la compétence voirie, souhaite pour plus d’efficacité utiliser les fonds de plan du cadastre numérisé des fichiers cadastraux numérisés du SDE 07 de chacune des communes et pouvoir transmettre ces plans à des prestataires dûment habilités par la communauté de communes dans le cadre des missions précises qui seront confiées.

La CNIL a autorisé l’accès direct au traitement des données à caractère personnel mis en œuvre par les collectivités locales ou leurs groupements, notamment à des fins de gestion de l’urbanisme, aménagement du territoire.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, Considérant que les fichiers du cadastre numérisé seront très utiles pour la communauté de communes dans l’exercice de ses compétences notamment de la compétence voirie et que par conséquent le travail des services sera facilité et plus efficace. – Autorise la mise à disposition à la communauté de communes « Ardèche des Sources et Volcans » des fichiers cadastraux de la commune de Burzet pour leur utilisation dans le cadre de l’exercice des compétences générales, notamment de la compétence voirie de l’EPCI.

- Autorise la transmission des fichiers cadastraux de la commune de Burzet à des Prestataires dûment habilités par la communauté de communes dans le cadre des missions précises qui seront confiées.

- Autorise Madame le Maire à signer tout document utile.

CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 11

3-3 Association des Maires Ruraux de France : Motion de sauvegarde des libertés locales au niveau communal.

Le projet de loi NOTRe veut réduire la liberté d’action des élus locaux, notamment en Réduisant progressivement à néant la clause générale de compétences des communes.  Augmentant le nombre de compétences obligatoires (eau, assainissement, ordures ménagères, urbanisme…) et facultative des intercommunalités ;

 Organisation la mise sous tutelle de la commune par l’intercommunalité ;  Proposant la désignation des représentants des communes à l’intercommunalité par un scrutin distinct de l’élection municipale ;

 Fixant arbitrairement la taille minimale des intercommunalités à 20 000 habitants ;  Relançant la suppression des syndicats et syndicats mixtes ;

 Supprimant le dispositif interdisant le transfert automatique de la compétence PLU à l’intercommunalité issu de la loi ALUR …

Adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, ce texte bouleverse gravement et inutilement notre fonctionnement démocratiquePage 8