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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2212C142 défrichement ZA Gabardan
Document publié le Lundi 5 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2212C142 défrichement ZA Gabardan)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
F DEPARTEMENT à
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 34
Votants 37
Date de la convocation :
5 décembre 2022
QE TT ES Con,
{ N° 142-1222 \
Objet:
Demande d’autorisation
de défrichement partiel
de la parcelle section D
n° 479 en partie sise à
Losse par la
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac (CCLA).
Délibération rendue
exécutoire
Transmission en
Préfecture
je
Affiché ou notifié
le:
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
{Le Président certifie sous sa r abilité \
le caractère exécutoire de cte. Il
informe que la présente
jour de sa transmission au Représ
l'Etat. Il est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
et cffichée conformément à la
règlementation en vigueur.
Reçu en préfecture le 15/12/2022
EXTRAIT DU REGISTRE Se 2 ID : 040-200035541-20221213-2212C142_D_E-DE
Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac J
L'an deux mil vingt-deux et le 13 décembre, le Conseil Communautaire, étant
assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents: M. DUPRAT (ARUE); Mme PETER (ARX); M. DUZAN (BAUDIGNAN) ; M. TALES (BETBEZER D’ARMAGNAC) ; Mme LALAGUE
(BOURRIOT BERGONCE) ; Mme LANGLADE (CACHEN) ; M. VIGNOLLES (CREON D’ARMAGNAC); M. BARRERE (ESCALANS); M. HERRERO
ŒSTIGARDE) ; Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAC) ; M. PORTET (LENCOUACQ) ; M. LACOSTE
(LOSSE) ; Mme CAPOT (LUBBON); M. DARROMAN (MAILLAS); M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC) ; Mme CLAVE (RETIONS) ; M.
LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS); Mrs HUBERT, CAZENAVE et LEVASSEUR; Mmes PAPINOT, TASTET Pascale et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT) ; M. DEPOUMPS (SAINT GOR) ; Mme DUCOUDRE (SAINT JULIEN D’ARMAGNAC); Mrs LATRY, CAPDEVILLE et TARIS, Mme LAFFITIEAU (SAINT JUSTIN); M. LAMARQUE et Mme DUCOS (SARBAZAN) ; M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs: M. TINTANE à M. HERRERO, Mme LARROUY à Mme APPOLINAIRE, M. ARRUABARRENA à M. LAMARQUE.
Secrétaire : Mme LALAGUE.
VU le code forestier et notamment les articles L.341-3, R. 341-1 et suivants, VU l'avis du Syndicat Mixte d’ Aménagement des Landes d’ Armagnac, propriétaire des terrains, en date du 5 décembre 2022,
M. le Président rappelle que par délibération en date du 4 juin 2019, la CCLA avait sollicité une demande d’autorisation de défrichement partiel de la parcelle section D n° 479 d’une surface de 17ha 87a 66ca sis à Losse, sur une superficie de 2,2 ha. M. le Président sollicite l’accord du conseil communautaire pour déposer une demande complémentaire sur cette même parcelle à hauteur de 3500 m2.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
D’autoriser M. le Président à déposer une demande d’autorisation de défrichement partiel de la parcelle section D n° 479 (co ne de Losse) pour une superficie de 3
500 m°? et à signer tout document à cet effk
Fait et délibéré les jbur, mois et an que dessus
Au registre sont les Signatures
Le Président, Phili