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Déliberation - 086 24 Demande de subvention auprès de la CAF pour participer à lachat dun véhicule électrique type 9 places
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Déliberation - 086 24 Demande de subvention auprès de la CAF pour participer à lachat dun véhicule électrique type 9 places)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Transports, Institutions publiques,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
DECISION
n°
086
/ 24
Canton
de
SAINT
REMVY
Département
de
SAONE
ET
LOIRE
Objet
: Demande
de
subvention
auprès
de
la
CAF
pour
participer
à l’achat
d’un
véhicule
électrique
type
9 places
Le
Maire
de
la commune
de
Saint-Rémy,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.2122-29,
Vu
la délégation
du
Conseil
Municipal
accordée
à Madame
le Maire
par
délibération
n°60/20
du
24
septembre
2020
et complétée
par
la
délibération
n°043/21
du
30 juin
2021
autorisant
Madame
le Maire
à demander
à tout
organisme
financeur,
l’attribution
de
subventions
en
fonctionnement
ou
en
investissement,
quels
que
soient
la
nature
de
l’opération
et le montant
estimé
du
projet
subventionné,
Considérant
que
la
Caisse
d’Allocations
familiales
(CAF)
souhaite
aider
les
territoires
à
l’acquisition
d’un
véhicule
electrique.
Un
appel
à
projet
a
été
lancé
pour
aider
les
communes,
à
hauteur
de
80%
maximum,
à
l’achat
de
ce
type
de
véhicule
et
ainsi
contribuer
à
l'effort
de
transition
écologique
et
répondre
aux
problématiques
de
mobilité
rencontrées
par
certaines
familles.
DECIDE
ARTICLE 1 : Il est autorisé
le dépôt
d’une
demande
de
subvention
auprès
de
la Caisse
d’Allocations
Familiales
au
titre
de
la
subvention
mentionnée
ci-dessus,
pour
l’aide
au
financement.
ARTICLE
2
:
La
subvention
porte
sur
le montant
selon
les
conditions
suivantes
:
Dépenses
Montant
Recettes
Montant
En
%
Travaux
/Aménagement
Subvention
CAF
48
000,00
€
80,00%
Mobilier/ matériel
60
000,00
€
|Autres
subventions
à détailler{:
Autres
dépenses
à détailler :
[Ville de
Saint
Rémy
12
000,00
€
20,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Total|
60
000,00
€
Total]
60
000,00
€ |
100,00%
ARTICLE 3 : Il sera
rendu
compte
de
la présente
décision
lors
de
la prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
4 :
Madame
la
directrice
générale
des
services
est
chargée
en
ce
qui
la
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision. ARTICLE 5 : Cette
décision
peut
être
contestée
dans
les
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
soit
auprès
de
Madame
le
Maire
pour
un
recours
gracieux,
soit
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Dijon
qui
peut
être
saisi
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site www.telerecours.fr
pour
un
recours
contentieux.
ARTICLE
6 :
La
présente
décision
sera
publiée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2122-29
et
l’article
L
2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ampliation
sera
adressée :
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
recu
à
e
A
M.
le Sous-Préfet
de
Chalon
sur
Saône
L Sous
Préfecture
r
.
.
.
e
£
e
A
M.
le
Trésorier
Municipal
2A
[AU |
au
et
publié,
affiché
ou
notifié
Fait
à Saint-Rémv.
le
21/10/2024
le
[Al
Florence
PLISSONNIE
LA
[Zu
Florence
PLISSONNI
Maire
E
,
er
Maire