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Déliberation - Convention avec l association SOS MNS structures n
Déliberation - Convention avec l association SOS MNS structures n
unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - 29 CC2212SP01 SOS MNS convention au titre de l'année 2023
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Rambouillet Territoires - 29 CC2212SP01 SOS MNS convention au titre de l'année 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
RAMBOUILLET Rambouillet Territoires 22 rue Gustave Eiffel - ZA Bel Air BP 40036 - 78511 Rambouillet Cedex
Tél. 01 34 57 20 61 - Fax OL 34 84 01 57 TERRITOIRES
CC2212SP01 SOS MNS -Autorisation donnée au Président de signer une convention au titre de l'année 2023
Conseil communautaire du lundi 19 décembre 2022
Convocation du 13 décembre 2022
Présidence : Thomas GOURLAN
Secrétaire de Séance : Anne-Françoise GAILLOT
78120 RAMBOUILLET
Affichée le 13 décembre 2022
Conseillers titulaires Suppléants Absents représentés par
AGUILLON Claire PT
ALIX Martial PT | PORTHAULT Jérôme
BATTEUX Jean-claude REP | ALOISI Henri GAILLOT Anne-Françoise
BAX DE KEATING Geoffroy AE
BERNARD Jean-Luc PT
BONTE Daniel AE
BRICAUD Nathalia PT | CHEMIN Delphine
BRIOLANT Stéphanie PT | DEFFRENNE Philippe
CABRIT Anne REP | BUREAU Norbert QUERARD Serge
CAILLOL Valérie PT
CARESMEL Marie REP PETITPREZ Benoît
CARIS Xavier PT
CAZANEUVE Claude A |PELOYE Robert
CHANCLUD Maurice PT | GODEAU Hervé
CHERET Claire REP | PASSET Georges GOURLAN Thomas
CHRISTIENNE Janine PT
CINTRAT Alain PT
CONVERT Thierry PT | MAZE Michel
COPETTI Isabelle AE | MANDON Franck
DEMICHELIS Janny PT |LENTZ Jacques
DEMONT Clarisse PT
DESMET France PT
DEROFF Joseph A
DRAPPIER Jacky PT | QUINTON Benjamin
DUCHAMP Jean-Louis A |DELABBAYE Jean-Yves
DUPRESSOIR Hervé REP CINTRAT Alain
FLORES Jean-Louis PS | HAROUN Thomas
FOCKEDEY William PT
FORMENTY Jacques PT | CARZUNEL Martine
GAILLOT Anne-Françoise PT |LE MENN Pascal
GHIBAUDO Jean-Pierre REP | MOUTET Jean-Luc CONVERT Thierry
GOURLAN Thomas PT
GROSSE Marie-France PT
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221219-CC2212SP01-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 GUIGNARD Sylvain A
IKHELF Dalila AE
JAFFRE Valéry AE
JEGAT Joëlle PT
JUTIER David PT
LAHITTE Chantal REP PAQUET Frédéric
LAMBERT Sylvain PT |GATINEAU Christian
LECOURT Guy PT | BAUDESSON Hélène
MALARDEAU Jean-Pierre PT | BERTHIER Lydie
MARGOT JACQ Isabelle REP CARIS Xavier
MARCHAL Evelyne PT | GENTIL Jean-Christophe
MATILLON Véronique PT
MAY OTT Ysäbelle PT |VEIGA José
MOUFFLET Catherine PT
NEHLIL Ismaël PT
PAQUET Frédéric PT
PASQUES Jean-Marie PT
PETITPREZ Benoît PT
POMMET Raymond PT
QUERARD Serge PT | SAISY Hugues
QUINTON Gilles PT | CHARRON Xavier
REY Augustin PT
ROLLAND Virginie PT
ROSTAN Corinne PT | MARECHAL Michel
ROUHAUD Jean Christophe PT | FAUQUEREAU Nadine
SALIGNAT Emmanuel REP | CHALLOY Camélia DEMICHELIS Janny
SCHMIDT Gilles PT
SIRET Jean-François REP AGUILLON Claire
STEPHANE Nathalie PT
TROGER Jacques PT |BARDIN Dominique
TRONEL Didier PT
WEISDORF Henri PT
YOUSSEF Leïla PT
ZANNIER Jean-Pierre PT | THEVARD Nicolas
Conseillers :67 |Présents : 49 Représentés : 9 Votants potentiels : 58 | Absents/Excusés : 9
Présents
titulaires : 48
Présents
suppléants : 1
PT : présent titulaire — PS : présent suppléant - Rep : Représenté - 0 : ne prend pas part au
vote - X : ne siège pas - À : absent - E : excusé
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221219-CC2212SP01-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet
Territoires Communauté d'Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d'Ablis-Portes
d'Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification des statuts
de Rambouillet Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-004 en date du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Rambouillet Territoires à compter du
renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020,
Considérant qu'il convient de répondre aux besoins ponctuels en personnels qualifiés (B.E.E.S.A.N.) pour
assurer le suivi des missions d'enseignement et de surveillance aquatique au sein des équipements
nautiques communautaires, dans la perspective des absences de maîtres-nageurs liées aux vacances de
postes, aux stages de formation, aux absences pour raison de santé, sans augmentation des volumes d'heures effectives des agents en poste,
Considérant que l'association de type loi 1901 « SOS MNS » est apte à répondre à ce besoin,
Considérant la convention 2023 SOS MNS présentée,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
AUTORISE le Président de Rambouillet Territoires à signer la convention avec l'association « SOS MNS »
jointe à la présente délibération, au titre de l'année 2023,
PRECISE que pour un volume d'heures annuel supérieur à 1 000 heures et inférieur à 1 301 heures, la
cotisation de la septième catégorie est de 2,45€ de l'heure par 1 300 soit 3 145€,
PRECISE que le coût d'intervention à l'heure est fixé à 23€ nets, congés payés inclus, et que les dépenses
seront inscrites au budget primitif 2023,
DONNE tout pouvoir au Président ou à son représentant pour signer tout acte concrétisant l'intention
de cette délibération ou en étant la conséquence.
Fait à Rochefort en Yvelines, le 19 décembre 2022
« La présente délibération à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou
affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération Rambouillet
Territoires, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise
qu'elle soit implicite ou explicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
Conformément à l'article R 421.7 du code de justice administrative les personnes résidants Outre-Mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de
respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr: »
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221219-CC2212SP01-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 CONVENTION 2023
SOS MNS
TRANSMIS LE :
Fournisseur : SOS MNS Représentant : M. HENRY Walter Définition : Association loi de 1901 Siège social : M. HENRY Walter (06 03 26 29 08)
(ml : sosmns10@gmail.com)
14 Rue des Eteules 91540 MENNECY
Demandeur : Rambouillet Territoires
Souscripteur : M. le Président
Communes : Rambouillet, Les Essarts le Roi
Département : Yvelines
Les parties contractantes, ci dessus mentionnées. conviennent de l'accord suivant :
art 1. L'Association S.O.S M.N.S met en relation ses membres actifs qualifiés, B.E.E.S.A.N, M.NS, voire B.N.S.S.A, dans la limite de ses
possibilités, avec les établissements, structures nautiques et collectivités territoriales adhérentes à l’association, qui en font la demande. Elle
s'engage à proposer le personnel titulaire du diplôme compatible avec la règlementation en vigueur. Les établissements, structures nautiques et collectivités territoriales adhérentes à l’association sont libres de refuser les membres actifs qualifiés proposés.
art 2 Les établissements, structures nautiques, et collectivités territoriales adhérents à l’association S.O.S M.N:S doivent établir toutes les démarches administratives pour salarier les membres actifs qualifiés de S.O.S M.NS.
art 3. Le responsable d'établissement doit vérifier automatiquement les dossiers des agents mandatés par S.O.S M.N:S et de leur appartenance effective à l'association. L'Association S.O.S M.N.S décline toutes responsabilités pouvant provenir d'une fraude de ses adhérents. Celle-ci met en relation ses membres actifs mais ne les salarie pas.
art 4. Les membres actifs qualifiés, M.NS, B.E.E.S.A.N, B.N.S.S.A, mis en relation avec un établissement souscripteur, interviennent sur la demande de ce dernier. Les dispositions relatives à la sécurité, et à l'hygiène, prévues par les textes régissant la profession devront être respectées. (Loi du 24 mai 1951, Décret du 20 octobre 1977, décret du 15 avril 1991, décret d'application du 26 juin 1991 et code du sport art L212).
art 5. L'Association S.O.S M.NS a souscrit un contrat d'assurance en responsabilité civile et en protection juridique pour le compte de ses membres actifs qualifiés, B.E.E.S.A.N, M.NS, B.N.S.S.A. Chacun de ses membres actifs qualifiés est titulaire d'une attestation d'assurance nominative, en cours de validité au moment des interventions, faisant état de son appartenance à l'association S.O.S M.NS.
art 6. L'Association S.O.S M.NS propose la présente convention à l'établissement ou la structure nautique faisant appel à ses services et ce à l'occasion de la première prestation demandée. Elle sollicite le renouvellement dès le début de chaque nouvelle année, à partir du premier Janvier.
art 7. L'Association S.O.S M.N:S ne pouvant proposer de membre actif qualifié suite à une demande formulée par un établissement, s'engage à le prévenir au minimum 24 heures à l'avance.
Lu et approuvé
Monsieur le Président I
DATE ET SIGNATURE
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221219-CC2212SP01-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 CONVENTION 2023
SOS MNS
art 8. Les établissements ou structures nautiques sollicitant l'association S.O.S M.N:S acquittent une cotisation d'adhérent à la fin de l'année à partir du 31 décembre. Le caleul de cette cotisation est établi en fonction de la catégorie d'adhérent.
- Les adhérents de première catégorie :
sont ceux demandant un volume d'heures annuel égal ou inférieur à 100 heures. La Cotisation de la première catégonie est de 12,00 € de l'heure par 100 soit 1200 Euros
- Les adhérents de deuxième catégorie :
sont ceux demandant un volume d'heures annuel supérieur à 100 h et inférieur à 201 heures. La Cotisation de la deuxième catégorie est de 8,15 € de l'heure par 208 soit 1630 Euros
- Les adhérents de troisième catégorie :
sont ceux demandant un volume d'heures annuel supérieur à 200 h et inférieur à 401 heures. La Cotisation de la troisième catégorie est de 4,50 € de l'heure par 400 soit 1800 euros
- Les adhérents de quatrième catégorie :
sont ceux demandant un volume d'heures annuel supérieur à 400 h et inférieur à S01 heures. La Cotisation de la quatrième catégorie est de 4,25 € de l'heure par 500 soit 2125 Euros
- Les adhérents de cinquième catégoric :
sont ceux demandant un volume d'heures annuel supérieur à 500 h et inférieur à 801 heures. La Cotisation de la cinquième catégorie est de 3,25€ de l'heure par 800 soit 2600 Euros
- Les adhérents de sixième catégorie :
sont ceux demandant un volume d'heures annuel supérieur à 800 h et inférieur à 1001 heures. La Cotisation de la sixième catégorie est de 2,95 €de l'heure par 1000 soit 2950 Euros
- Les adhérents de septième catégorie :
sont ceux demandant un volume d'heures annuel supéricur à 1000 h et inférieur à 1301 heures. La Cotisation de la septième catégorie est de 2,45 € de l'heure par 1300 soit 3185 Euros
- Les adhérents de huitième catégone :
sont ceux demandant un volume d'heures annuel supérieur à 1300 h et inférieur à 1601 heures. La Cotisation de la huitième catégorie est de 2.10 € de l'heure par 1600 soit 3360 Euros
- Les adhérents de neuvième catégorie :
sont ceux demandant un volume d'heures annuel supérieur à 1600 h et inférieur à 1901 heures. La Cotisation de la neuvième catégorie est de 1,80€ de l'heure par 1900 soit 3420 Euros
Au-delà de 1900 heures, la cotisation maximale de ces adhérents est fixée à la neuvième catégorie.
- Les établissements n’ayant souscrit aucune heure au 31/12/2023 ne seront redevables d’aucune cotisation.
art 9.Les partics conviennent que les signataires de ta présente convention sont dûment habilités et disposent des pouvoirs pour contracter. Au début de l’année, il appartient au responsable de l'établissement de retourner un des deux exemplaires de cette convention, afin de bénéficier des services de S.O.S M.NSS. Celle ci prend effet dès réception au siège de l'association S.O.S M.NS.
Lu et approuvé
Monsieur le Président
DATE ET SIGNATURE
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221219-CC2212SP01-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 CONVENTION 2023
SOS MNS
art 10. L'association vous transmet à la fin du mois un bordereau récapitulatif. Ce document, qui n’a pas valeur de facture, précise le nom des membres actifs qualifiés de S.O.S M.N.S, leurs jours ct heures d’intervention, la nature de la prestation (surveillance et/ou enseignement) ainsi que le montant net à acquitter directement par vos services, aux membres actifs qualifiés de S.O.S M.N:S ayant travaillé. L'employeur s'engage à acquitter le montant des dites vacations aux membres actifs qualifiés de S.O.S M.NS, au plus tard le mois suivant la vacation, selon les conditions définies avec lui par la présente convention, y compris lorsque le bordereau récapitulatif n’est pas parvenu dans vos services.
Art 11. L'établissement souscripteur désirant annuler un horaire formulé s'engage à prévenir au moins 48 heures à l'avance S.O.S M.NS.II dispose pour se faire de numéros de téléphone munis de répondeur et fonctionnant 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les jours fénés. La demande n'étant pas décommandée dans ce délai minimum, il est convenu que l’établissement souscripteur acquittera la moitié du montant de celle-ci au membre actif qualifié devant intervenir au jour et à l'heure sollicitée initialement. Dans un délai mférieur à 24 heures ou, au jour et heure du départ de ladite vacation, le demandeur n'ayant pas décommandé S.O.S M.N:S par les moyens mis à sa disposition, il est convenu que l'établissement souscripteur acquittera l'intégralité de la vacation au membre actif qualifié prévu.
S.O.S M.NS applique cette disposition au regard du fonctionnement et des circonstances courantes de la piscine.
Art 12 L'augmentation des demandes durant la période estivale (juillet et août) oblige le demandeur à prévenir dans un délai minimum de quinze jours, précédent la vacation, pour toute modification ou annulation.
art 13. Les adhérents des catégories 1 à 9 mentionnés à l'article 8 ne disposent pas de prérogative au sein de l'association S.O.S M.NS. Ils n'interviennent pas dans l'administration et la gestion de celle-ci. Ils ne disposent pas de pouvoir électif
art 14. Ee souscripteur de la présente convention s'engage ainsi à acquitter la cotisation relative à la catégorie d'adhérent auquel il appartient. Celle-ci est acquittable à partir du mois de décembre de l'année en cours selon les conditions ci-dessus mentionnées.
art 15. SOS MANS, par son représentant légal, s'engage à fournir sur simple requête de l'établissement acquittant sa cotisation, la Justification de l'emploi de celle-ci.
art 16. Il est convenu entre les établissements souscripteurs et les membres actifs qualifiés de S.O.S M.N.S un tarif minimum pour une prestation de Surveillance de votre établissement du lundi au dimanche, ÿ compris les jours fériés et nocturnes :
23,00 € net de l'heure congés payés inclus
art 17. Il est convenu entre les établissements souscripteurs et les membres actifs qualifiés de S.O.S M.N:S un tarif minimum pour une prestation d'enseignement ou de surveillance de la natation scolaire (primaire, lycée, collège) :
23.00€ net de l’heure congés payés inclus
art 18. [l est convenu entre les établissements souscripteurs et les membres actifs qualifiés de S.O.S M.N.S un tarif minimum pour une prestation d'Aquagym :
23,00 € net de l'heure congés payés inclus
art 19. Les parties contractantes, souhaitant annuler la présente convention en cours d'année pour convenance personnelle, s'engagent à se prévenir par courrier, ct ce, au moins huit jours avant la date d'annulation désirée. Cette disposition ainsi respectée, Les parties contractantes se trouvent déchargées respectivement de leurs obligations contractuelles. Le souscripteur de la présente convention sera redevable en fin d’année de la cotisation à la catégorie à laquelle it appartient.
Lu et approuvé SOS MNS
Monsieur le Président
DATE ET SIGNATURE
Accusé de réception en préfecture
078-200073344-20221219-CC2212SP01-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022