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Procès Verbal - 2026 03 31 PV CM du 31.03.2026
Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Montfort-le-Gesnois.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 03 31 PV CM du 31.03.2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
| Lib | _ L Fo COMMUNE de MONTFORT-le-GESNOIS
Conseil Municipal du vendredi 31 mars 2026
Procès-verbal
Date de convocation : 25 mars 2026
Nombre de conseillers en exercice : 23
L’an DEUX MILLE VINGT SIX
le 31 mars à 20h00,
le conseil municipal,
légalement convoqué,
s’est réuni en séance
sous la présidence de
Monsieur Anthony TRIFAUT, Maire
Présents : Christophe BADER, Aurélie BEAUFILS, Pascal BOULARD, Yvette BULOUP, Philippe
CHARPENTIER, Annick CHARTRAIN, Philippe COUDRAY, Didier DREUX, Sabrina FAIFEU, Alain
GAUTIER, Marc GIRODROUX, Guillaume LAUNAY, Solène LEBERT, Gaëlle LOISON, Mélanie
MACE, Laurent MAILLARD, Émilie PERDEREAU, Marianne ROHART, Léa SABIN, Bruno
SCHADECK, Agnès SEREZAT, Anthony TRIFAUT
Vote par procuration : Stéphane FOUQUET donne pouvoir à Laurent MAILLARD
Absents excusés : /
Absents non représentés : /
Monsieur Christophe BADER est nommé secrétaire de séance.
Stéphanie TEDESCO, Directrice Générale des Services de la collectivité, est désignée
auxiliaire de séance.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le procès-verbal du conseil
municipal du 20 mars 2026. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
Philippe CHARPENTIER avait donné un pouvoir pour le tout début de séance, il arrivera au
conseil à 20H20, il pourra donc voter chaque rapport. Rapport n° 1 : Délégations du Conseil Municipal au Maire
COMMUNE DE MONTFORT-LE-GESNOIS
DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales
VISAS ET CONSIDÉRANTS
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Rappel juridique :
Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122- 22
L'installation du conseil municipal et l'élection du Maire en date du 20 mars 2026
Le renouvellement du conseil municipal issu des élections municipales
Qu'il y a lieu de définir les attributions déléguées au Maire afin d'assurer la continuité et l'efficacité de l'action municipale de la commune de Montfort-le- Gesnois
Que la commune comptant environ 3 000 habitants, les délégations sont calibrées en conséquence pour permettre une gestion souple des affaires courantes
Conformément à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut déléguer une partie de ses attributions au maire.
Ces délégations sont révocables à tout moment.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, en application de l'article L.2122-22 du CGCT, que le Maire reçoit délégation pour exercer, en lieu et place du conseil municipal, les attributions suivantes :
1. GESTION DU PATRIMOINE, DES SERVICES ET DES ACTES COURANTS
LUS Affectation et délimitation des propriétés communales 1°
Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
Tarifs des droits de voirie et de stationnement rh
Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal. Ces tarifs peuvent faire l'objet de modulations pour l'utilisation de procédures dématérialisées.
M Limite fixée par le conseil municipal : Le maire est autorisé à fixer et réviser les tarifs dans la limite
d'une augmentation annuelle de 5 % maximum par rapport aux tarifs en vigueur.
Marchés publics et accords-cadres 3° >
LE
et
<
>
>
A
ue
>
>
>
=RAA
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
M Limite fixée par le conseil municipal : La délégation est accordée pour les marchés d'un montant
inférieur à 100 000 € HT. Au-delà, le conseil municipal délibère. Pour les avenants, la délégation est
limitée à ceux n'entraïnant pas une augmentation du marché initial supérieure à 5 %.
Baux et location de biens
Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, ainsi que des conventions d'occupation du domaine public.
Contrats d'assurance et sinistres
Passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
Régies comptables
Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
Concessions dans les cimetières
Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières communaux.
Dons et legs sans conditions
Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
Aliénation de biens mobiliers
Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.
Honoraires des conseils juridiques et experts
Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
Renouvellement des adhésions aux associations
Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre (Association des Maires de France, Maires de la Sarthe, etc.).
Mandats spéciaux des élus et remboursements de frais
Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123- 18 du CGCT.
Il. FINANCES ET EMPRUNTS
LUE 0 Emprunts et opérations financières LUE 2°
LE
ES
F2
Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux.
M Limite fixée par le conseil municipal : La délégation est accordée pour des emprunts à taux fixe
uniquement, d'un montant n'excédant pas 300 000 € par opération et dont la durée de remboursement n'excède pas 20 ans.
Lignes de trésorerie
Réaliser des lignes de trésorerie afin de faire face aux décalages ponctuels entre recettes et dépenses en cours d'exercice.
M Limite fixée par le conseil municipal : Le montant maximum autorisé des lignes de trésorerie est fixé à 150 000 €.
Demandes de subventions
Demander à tout organisme financeur (État, Région, Département, DETR, DSIL, FNADT, Europe...) l'attribution de subventions pour le financement des projets communaux.
M Limite fixée par le conseil municipal : La délégation est accordée pour les demandes de subventions
portant sur des opérations préalablement inscrites au budget primitif ou à une décision modificative approuvée par le conseil municipal.
Admission en non-valeur des créances irrécouvrables
Admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public correspondant à des créances irrécouvrables.
MR Limite fixée par le conseil municipal : La délégation est accordée pour les titres correspondant à des créances inférieures à 100 € par titre.
111. URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
LUE
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Le
220
Art.
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Reprises d'alignement
Fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme (PLUi, plan d'alignement).
Droit de préemption urbain (DPU)
Exercer, au nom de la commune, le droit de préemption urbain défini par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.
M Limite fixée par le conseil municipal : La délégation est accordée pour les acquisitions dont le prix n'excède pas 50 000 € et destinées à des projets préalablement identifiés par le conseil municipal (logements, équipements publics, espaces verts). Au-delà, le conseil municipal se prononce.
Droit de préemption sur les fonds de commerce et artisanaux
Exercer au nom de la commune le droit de préemption défini à l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, dans les périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.
M Limite fixée par le conseil municipal : La délégation est accordée pour la préemption de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux pour un prix d'acquisition n'excédant pas 50 000 €.
Diagnostics d'archéologie préventive C1 8
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C8
Les] e°
Prendre les décisions relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du code du patrimoine.
Demandes d'autorisations d'urbanisme pour les biens municipaux
Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable) relatives aux biens municipaux.
M Limite fixée par le conseil municipal : La délégation est accordée pour les opérations inscrites au budget et pour lesquelles les études d'avant-projet définitif ont été approuvées.
Avis préalable aux opérations des établissements publics fonciers
Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local sur le territoire communal.
IV. CONTENTIEUX ET AFFAIRES JURIDIQUES
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Actions en justice et transactions
Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant l'ensemble des juridictions des ordres administratif et judiciaire (en demande, défense ou intervention, y compris en référé), tant en première instance qu'en appel ou cassation. Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (commune de moins de 50 000 habitants).
M Limite fixée par le conseil municipal : La délégation couvre l'ensemble des contentieux administratifs
et judiciaires intéressant la commune.
Accidents impliquant des véhicules municipaux
Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux.
M Limite fixée par le conseil municipal : La délégation est accordée pour des indemnisations d'un montant inférieur à 5 000 €. Au-delà, le conseil municipal délibère.
Offres aux expropriés
Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répandre à leurs demandes.
DISPOSITIONS FINALES
En application des articles L.2122-18 et L.2122-19 du CGCT :
Les décisions relevant des attributions déléguées au Maire pourront être signées par les Adjoints au Maire lorsqu'elles se rattachent à la délégation qui leur est confiée par arrêté du Maire, sous sa responsabilité et sa surveillance.
Les décisions relevant des attributions déléguées au Maire pourront être signées par la Directrice générale des services, dans les domaines relevant de ses attributions conformément à un arrêté du Maire, sous sa responsabilité et sa surveillance.
Le Maire rendra compte au conseil municipal, lors de chaque séance, des décisions prises en vertu des délégations qui lui sont confiées, conformément à l'article L.2122-23 du CGCT.
La présente délibération abroge et remplace toute délibération antérieure ayant le même objet. Monsieur Charpentier arrive en séance à 20H20, il peut voter ce premier rapport.
Après en avoir échangé, les membres du conseil municipal adoptent cette délibération
à l'unanimité.
Rapport n° 2 : Délégations du Maire à la première Adjointe
COMMUNE DE MONTFORT-LE-GESNOIS
ARRÊTÉ N° [
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS
À LA PREMIÈRE ADJOINTE AU MAIRE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MONTFORT-LE-GESNOIS
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122- 18 et L.2122-19, permettant au Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ;
Vu l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales permettant, sauf disposition contraire dans la délibération, au Maire de subdéléguer des compétences qui lui ont été déléguées par le Conseil Municipal ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu le résultat des élections municipales du 15 mars 2026 et l'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 ;
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 20/03/2026 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20/03/2026, fixant à 6 le nombre des adjoints au maire,
Vu l'élection de Mme Yvette BULOUP en qualité de première adjointe au Maire, intervenue le 20 mars 2026 ;
Considérant qu'il y a lieu de définir les fonctions déléguées à la première adjointe afin d'assurer la continuité et l'efficacité de l'action municipale dans les domaines des Solidarités, de la cohésion sociale et de la préservation du patrimoine ; ARRÊTE
Article 1er — Objet de la délégation
Madame Yvette BULOUP, première adjointe au Maire, est chargée des fonctions déléguées suivantes :
— Les Solidarités et l'action sociale : aides aux personnes en difficulté, soutien aux associations caritatives, coordination avec les services sociaux du département, CCAS et partenaires associatifs ;
— La cohésion sociale : animation du lien social, soutien aux initiatives de
médiation et d'inclusion, relations avec les associations locales de solidarité et d'intégration ;
— La préservation du patrimoine : protection et mise en valeur du patrimoine bâti, naturel et immatériel de la commune, suivi des dossiers de classement et de restauration, animation de la mémoire locale.
L'adjointe déléguée assurera l'instruction et le suivi des dossiers relevant de sa compétence et pourra signer sous ma surveillance et sous ma responsabilité, tous les documents et courriers relatifs à son domaine de délégation.
La signature des pièces et actes devra être précédée de la mention suivante : « Pour le Maire et par délégation ».
Article 2 — Étendue de la délégation
Dans les domaines visés à l'article 1er, Madame Yvette BULOUP reçoit délégation complète du Maire pour exercer l'ensemble des attributions et pouvoirs que celui-ci tient des délégations consenties par le Conseil municipal, ainsi que de ses attributions propres de droit, notamment :
— Signer tous actes, arrêtés, courriers, conventions et décisions se rattachant à ces délégations ;
— Représenter la commune dans toutes les réunions, instances, commissions et organismes intervenant dans ces domaines ;
— Engagerles crédits inscrits au budget communal dans les domaines relevant de ses attributions ;
— Présider les commissions municipales compétentes dans ces domaines ; — Assurer les relations institutionnelles avec les partenaires publics et privés œuvrant dans le champ des solidarités, de la cohésion sociale et du patrimoine.
Article 3 —- Délégation générale en cas d'absence ou d'empêchement du Maire
En application de l'article L.2122-17 du Code général des collectivités territoriales, en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, Madame Yvette BULOUP exerce la totalité des fonctions du Maire et dispose à ce titre de l'ensemble de ses pouvoirs, sans restriction, jusqu'au retour du Maire ou à la cessation de l'empêchement. Article 4 — Conditions d'exercice
La délégataire exerce les fonctions visées au présent arrêté sous la responsabilité et la surveillance du Maire, à qui elle rend compte régulièrement de l'exercice de ses attributions. Elle ne peut subdéléguer les fonctions qui lui sont confiées qu'à un conseiller municipal dans les conditions prévues à l'article L.2122-18 du CGCT.
Article 5 — Prise d'effet et abrogation
Le présent arrêté prend effet à compter du 20 mars 2026. Il abroge tout arrêté antérieur portant délégation de fonctions dans les domaines visés. Il sera affiché en mairie, transmis au contrôle de légalité et notifié à Madame Yvette BULOUP.
Article 6 :
Le maire de la commune de Montfort-le-Gesnois et la directrice générale des services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé
Article 7 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, et copie en sera adressée à M. le préfet et M. le sous-préfet de Mamers.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible à l'internet www.telerecours.fr.
Fait à Montfort-le-Gesnois, le 31 mars 2026
Le Maire,
Anthony TRIFAUT
Accusé de réception
Je soussignée, Madame Yvette BULOUP, atteste avoir reçu notification du présent arrêté le
Signature : Rapport n° 3 : Délégations du Maire au deuxième Adjoint
COMMUNE DE MONTFORT-LE-GESNOIS
ARRÊTÉ N° l
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS
DU DEUXIEME ADJOINT AU MAIRE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MONTFORT-LE-GESNOIS
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122- 18 et L.2122-19, permettant au Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints :
Vu l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales permettant, sauf
disposition contraire dans la délibération, au Maire de subdéléguer des
compétences qui lui ont été déléguées par le Conseil Municipal :
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie
locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu le résultat des élections municipales du 15 mars 2026 et l'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 :
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du
20/03/2026 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20/03/2026, fixant à 6 le nombre
des adjoints au maire,
Vu l'élection de M. Laurent MAILLARD en qualité de deuxième adjoint au Maire, intervenue le 20 mars 2026 ;
Considérant qu'il y a lieu de définir les fonctions déléguées au deuxième adjoint afin d'assurer la continuité et l'efficacité de l'action municipale dans les domaines de l'aménagement communal, les voiries et infrastructures, la végétalisation de la commune ;
ARRÊTE
Article 1er — Objet de la délégation
Monsieur Laurent MAILLARD, deuxième adjoint au Maire, est chargé des fonctions déléguées suivantes :
9 — L'aménagement communal : planification et suivi des projets d'aménagement du territoire communal, relations avec les services de l'État et les établissements publics compétents en matière d'aménagement ;
— Les voiries et infrastructures : programmation, suivi et réception des travaux de voirie communale, gestion et entretien du domaine public routier, coordination avec le gestionnaire de réseaux d'éclairage public, sécurité et signalisation routière sur le territoire communal ;
— La végétalisation de la commune : développement et entretien des espaces verts, des parcs et jardins publics, mise en œuvre d'une politique de végétalisation et de biodiversité urbaine, gestion du patrimoine arboré communal, soutien aux initiatives de fleurissement et d'embellissement du cadre de vie.
L'adjoint délégué assurera l'instruction et le suivi des dossiers relevant de sa compétence et pourra signer sous ma surveillance et sous ma responsabilité, tous les documents et courriers relatifs à son domaine de délégation.
La signature des pièces et actes devra être précédée de la mention suivante : « Pour le Maire et par délégation ».
Article 2 — Étendue de la délégation
Dans les domaines visés à l'article 1er, Monsieur Laurent MAILLARD reçoit délégation complète du Maire pour exercer l'ensemble des attributions et pouvoirs que celui-ci tient des délégations consenties par le Conseil municipal, ainsi que de ses attributions propres de droit, notamment :
— Signer tous actes, arrêtés, courriers, conventions et décisions se rattachant à ces délégations ;
— Représenter la commune dans toutes les réunions, instances, commissions et organismes intervenant dans ces domaines ;
— Engagerles crédits inscrits au budget communal dans les domaines relevant de ses attributions ;
— Présider les commissions municipales compétentes dans ces domaines : — Assurer les relations institutionnelles avec les partenaires publics et privés œuvrant dans le champ des solidarités, de la cohésion sociale et du patrimoine.
Article 3 —- Délégation générale en cas d'absence ou d'empêchement du Maire
En application de l'article L.2122-17 du Code général des collectivités territoriales, en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, Monsieur Laurent MAILLARD exerce la totalité des fonctions du Maire et dispose à ce titre de l'ensemble de ses pouvoirs, sans restriction, jusqu'au retour du Maire ou à la cessation de l'empêchement.
10 Article 4 — Conditions d'exercice
Le délégataire exerce les fonctions visées au présent arrêté sous la responsabilité et la surveillance du Maire, à qui il rend compte régulièrement de l'exercice de ses attributions. Il ne peut subdéléguer les fonctions qui lui sont confiées qu'à un conseiller municipal dans les conditions prévues à l'article L.2122-18 du CGCT.
Article 5 — Prise d'effet et abrogation
Le présent arrêté prend effet à compter du 20 mars 2026. || abroge tout arrêté antérieur portant délégation de fonctions dans les domaines visés. Il sera affiché en mairie, transmis au contrôle de légalité et notifié à Monsieur Laurent MAILLARD.
Article 6 :
Le maire de la commune de Montfort-le-Gesnois et la directrice générale des services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé
Article 7 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, et copie en sera adressée à M. le préfet et M. le sous-préfet de Mamers.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible à l'internet www.telerecours.fr.
Fait à Montfort-le-Gesnois, le 31 mars 2026
Le Maire,
Anthony TRIFAUT
Accusé de réception
Je soussigné, Monsieur Laurent MAILLARD, atteste avoir reçu notification du présent arrêté le
Signature :
11 Rapport n° 4 : Délégations du Maire à la troisième Adjointe
COMMUNE DE MONTFORT-LE-GESNOIS
ARRÊTÉ N° /
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS
À LA TROISIEME ADJOINTE AU MAIRE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MONTFORT-LE-GESNOIS
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122- 18 et L.2122-19, permettant au Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ;
Vu l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales permettant, sauf disposition contraire dans la délibération, au Maire de subdéléguer des compétences qui lui ont été déléguées par le Conseil Municipal ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu le résultat des élections municipales du 15 mars 2026 et l'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 ;
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 20/03/2026 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20/03/2026, fixant à 6 le nombre des adjoints au maire,
Vu l'élection de Madame Marianne ROHART en qualité de troisième adjointe au Maire, intervenue le 20 mars 2026 ;
Considérant qu'il y a lieu de définir les fonctions déléguées de la troisième adjointe afin d'assurer la continuité et l'efficacité de l'action municipale dans les domaines des Affaires scolaires, de l'Enfance et des Politiques familiales ;
ARRÊTE
Article 1er — Objet et périmètre de la délégation
Madame Marianne ROHART, troisième adjointe au Maire, reçoit délégation pour agir au nom du Maire, dans les seuls domaines des Affaires scolaires, de l'Enfance et des Politiques familiales. Cette délégation est strictement limitée aux attributions
12 énumérées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et n'emporte aucun transfert général des pouvoirs du Maire.
Article 2 — Attributions déléguées
Dans les domaines visés à l'article 1er, Madame Marianne ROHART est habilitée à exercer les attributions suivantes :
— Présider les commissions municipales compétentes en matière scolaire, d'enfance et de politiques familiales ;
— Représenter la commune dans toutes les réunions, instances, commissions et organismes intervenant dans ces domaines, notamment les conseils d'école, les instances de la communauté éducative et les réunions de concertation avec les partenaires institutionnels ;
— Assurer les relations avec l'Éducation nationale : suivi des effectifs scolaires, participation aux procédures d'ouverture et de fermeture de classes, liaison avec l'Inspection académique et la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) :
— Assurer la gestion et le suivi des équipements scolaires communaux : entretien, sécurité, travaux courants d'aménagement des bâtiments scolaires, relations avec les directeurs d'établissements ;
— Superviser l'organisation et le fonctionnement de la restauration scolaire et des services périscolaires (garderie, accueil du matin et du soir), dans le respect des décisions budgétaires du Conseil municipal ;
— Signer les actes, courriers et décisions courantes se rattachant directement à ces délégations, à l'exclusion de tout engagement financier non prévu au budget ou de tout acte relevant des attributions propres du Maire où du Conseil municipal.
Article 3 — Attributions expressément exclues de la délégation
Sont expressément exclues de la présente délégation, et demeurent de la compétence exclusive du Maire :
— La signature des marchés publics et des conventions financières engageant la commune ;
— L'engagement de crédits budgétaires et toute décision ayant une incidence financière non expressément prévue au budget voté ;
— La représentation de la commune en justice ;
— Toute décision relevant des attributions propres du Conseil municipal ou du Maire en vertu du CGCT et non incluse dans la présente délégation.
Article 4 - Suppléance dans les domaines délégués
En cas d'absence ou d'empêchement du Maire, la suppléance de Madame Marianne ROHART est strictement limitée aux domaines visés à l'article 1er du présent arrêté. Elle ne peut, en aucun cas, exercer les fonctions générales du Maire
en l'absence de celui-ci, cette mission relevant de l'ordre de suppléance établi par les arrêtés de délégation de la première et du deuxième adjoint.
13 Article 5 —- Conditions d'exercice et reddition de comptes
Madame Marianne ROHART exerce les fonctions visées au présent arrêté sous la responsabilité et la surveillance constante du Maire, à qui elle rend compte régulièrement de l'exercice de ses attributions. Elle informe sans délai le Maire de toute difficulté ou situation exceptionnelle survenant dans ses domaines de délégation. Elle ne peut subdéléguer les fonctions qui lui sont confiées.
Article 6 — Prise d'effet et abrogation
Le présent arrêté prend effet à compter du 20 mars 2026. Il abroge tout arrêté antérieur portant délégation de fonctions dans les domaines visés. || sera affiché en mairie, transmis au contrôle de légalité et notifié à Madame Marianne ROHART.
Article 7 :
Le maire de la commune de Montfort-le-Gesnois et la directrice générale des services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé
Article 8 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, et copie en sera adressée à M. le préfet et M. le sous-préfet de Mamers.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, Allée de l'Île Gloriette 44041 NANTES CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible à l'internet www.telerecours.fr.
Fait à Montfort-le-Gesnois, le 31 mars 2026
Le Maire,
Anthony TRIFAUT
Accusé de réception
Je soussignée, Madame Marianne ROHART, atteste avoir reçu notification du présent arrêté le
Signature :
14 Monsieur GIRODROUX demande comment il doit s’articuler s’il y a un
besoin informatique aux écoles ?
Monsieur TRIFAUT précise que le projet est travaillé en commission et que
les dépenses sont envisagées à son niveau.
Rapport n° 5 : Délégations du Maire au quatrième Adjoint
COMMUNE DE MONTFORT-LE-GESNOIS
ARRÊTÉ N° l
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS
AU QUATRIEME ADJOINT AU MAIRE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MONTFORT-LE-GESNOIS
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122- 18 et L.2122-19, permettant au Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ;
Vu l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales permettant, sauf disposition contraire dans la délibération, au Maire de subdéléguer des compétences qui lui ont été déléguées par le Conseil Municipal ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu le résultat des élections municipales du 15 mars 2026 et l'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 ;
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 20/03/2026 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20/03/2026, fixant à 6 le nombre des adjoints au maire,
Vu l'élection de Monsieur Philippe CHARPENTIER en qualité de quatrième adjoint au Maire, intervenue le 20 mars 2026 ;
Considérant qu'il y a lieu de définir les fonctions déléguées du quatrième adjoint afin d'assurer la continuité et l'efficacité de l'action municipale dans les domaines de la Culture, du Sport et de la Vie associative ;
IS ARRÊTE
Article 1er — Objet et périmètre de la délégation
Monsieur Philippe CHARPENTIER, quatrième adjoint au Maire, reçoit délégation pour agir au nom du Maire, dans les seuls domaines de la Culture, du Sport et de la Vie associative. Cette délégation est strictement limitée aux attributions énumérées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et n'emporte aucun transfert général des pouvoirs du Maire.
Article 2 — Attributions déléguées
Dans les domaines visés à l'article 1er, Monsieur Philippe CHARPENTIER est habilité à exercer les attributions suivantes :
En matière de Culture :
Présider les commissions municipales compétentes en matière culturelle ; Représenter la commune dans toutes les réunions, instances et organismes culturels intervenant sur le territoire communal ;
Assurer le suivi de la programmation culturelle communale et des équipements culturels ;
Entretenir les relations avec les acteurs culturels locaux, départementaux et régionaux, ainsi qu'avec les services de l'État compétents (DRAC, Conseil départemental) ;
Signer les actes, courriers et décisions courantes se rattachant à ces attributions culturelles.
En matière de Sport :
Présider les commissions municipales compétentes en matière sportive ; Représenter la commune dans toutes les réunions, instances et organismes sportifs (ligues, comités départementaux, fédérations) ;
Assurer le suivi de la gestion et de l'entretien des équipements sportifs communaux {(gymnases, terrains de sport...) ;
Coordonner les relations avec les clubs et associations sportives locales bénéficiant d'un soutien communal ;
Signer les actes, courriers et décisions courantes se rattachant à ces attributions sportives.
En matière de Vie associative :
Assurer les relations de la commune avec l'ensemble des associations locales intervenant sur le territoire communal ;
Instruire les demandes de subventions associatives dans le respect des enveloppes budgétaires votées par le Conseil municipal, et préparer les décisions correspondantes soumises au Maire ou au Conseil :
Superviser l'attribution et le suivi de la mise à disposition des locaux et équipements communaux aux associations ;
Signer les conventions d'utilisation des locaux et équipements communaux conclues avec les associations, dans les limites fixées par le Maire ;
16 — Signer les actes, courriers et décisions courantes se rattachant à ces attributions associatives.
Article 3 — Attributions expressément exclues de la délégation
Sont expressément exclues de la présente délégation, et demeurent de la compétence exclusive du Maire :
— La signature des marchés publics et des conventions financières engageant la commune ;
— L'engagement de crédits budgétaires et toute décision ayant une incidence financière non expressément prévue au budget voté ;
— La représentation de la commune en justice ;
— Toute décision relevant des attributions propres du Conseil municipal ou du Maire en vertu du CGCT et non incluse dans la présente délégation.
Article 4 - Suppléance dans les domaines délégués
En cas d'absence ou d'empêchement du Maire, la suppléance de Monsieur Philippe CHARPENTIER est strictement limitée aux domaines visés à l'article 1er du présent arrêté. Il ne peut, en aucun cas, exercer les fonctions générales du Maire en l'absence de celui-ci, cette mission relevant de l'ordre de suppléance établi par les arrêtés de délégation de la première et du deuxième adjoint.
Article 5 —- Conditions d'exercice et reddition de comptes
Monsieur Philippe CHARPENTIER exerce les fonctions visées au présent arrêté sous la responsabilité et la surveillance constante du Maire, à qui il rend compte régulièrement de l'exercice de ses attributions. Il informe sans délai le Maire de toute difficulté ou situation exceptionnelle survenant dans ses domaines de délégation. Il ne peut subdéléguer les fonctions qui lui sont confiées.
Article 6 — Prise d'effet et abrogation
Le présent arrêté prend effet à compter du 20 mars 2026. || abroge tout arrêté antérieur portant délégation de fonctions dans les domaines visés. || sera affiché en mairie, transmis au contrôle de légalité et notifié à Monsieur Philippe CHARPENTIER
Article 7 :
Le maire de la commune de Montfort-le-Gesnois et la directrice générale des services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé
Article 8 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, et copie en sera adressée à M. le préfet et M. le sous-préfet de Mamers.
17 Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens” accessible à l'internet www.telerecours.fr.
Fait à Montfort-le-Gesnois, le 31 mars 2026
Le Maire,
Anthony TRIFAUT
Accusé de réception
Je soussignée, Monsieur Philippe CHARPENTIER, atteste avoir reçu notification du présent arrêté le
Signature :
Rapport n° 6 : Délégations du Maire à la cinquième Adjointe
COMMUNE DE MONTFORT-LE-GESNOIS
ARRÊTÉ N° |
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS
A LA CINQUIEME ADJOINTE AU MAIRE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MONTFORT-LE-GESNOIS
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122- 18 et L.2122-19, permettant au Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ;
Vu l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales permettant, sauf disposition contraire dans la délibération, au Maire de subdéléguer des compétences qui lui ont été déléguées par le Conseil Municipal ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
18 Vu le résultat des élections municipales du 15 mars 2026 et l'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 ;
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 20/03/2026 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20/03/2026, fixant à 6 le nombre des adjoints au maire,
Vu l'élection de Madame Léa SABIN en qualité de cinquième adjointe au Maire, intervenue le 20 mars 2026 ;
Considérant qu'il y a lieu de définir les fonctions déléguées à la cinquième adjointe afin d'assurer la continuité et l'efficacité de l'action municipale dans les domaines du Développement économique et du Tourisme ;
ARRÊTE
Article 1er — Objet et périmètre de la délégation
Madame Léa SABIN, cinquième adjointe au Maire, reçoit délégation pour agir au nom du Maire, dans les seuls domaines du Développement économique et du Tourisme. Cette délégation est strictement limitée aux attributions énumérées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et n'emporte aucun transfert général des pouvoirs du Maire.
Article 2 — Attributions déléguées
Dans les domaines visés à l'article 1er, Madame Léa SABIN est habilitée à exercer les attributions suivantes :
En matière de Développement économique :
— Présider les commissions municipales compétentes en matière de développement économique ;
— Représenter la commune dans toutes les réunions, instances et organismes intervenant dans le champ du développement économique local, notamment auprès des chambres consulaires (Chambre de commerce et d'industrie, Chambre des métiers et de l'artisanat), des structures intercommunales et des partenaires institutionnels (Région, Département, agences de développement économique) ;
— Animer et coordonner les relations de la commune avec les entreprises, les commerçants et les artisans implantés sur le territoire communal ;
— Participer à l'instruction et au suivi des dossiers d'implantation ou d'extension d'activités économiques sur le territoire de la commune ;
— Contribuer à la promotion de l'attractivité économique du territoire et à la valorisation des zones d'activités communales ;
— Signer les actes, courriers et décisions courantes se rattachant à ces attributions économiques.
En matière de Tourisme :
— _Présider les commissions municipales compétentes en matière touristique ;
19 — Représenter la commune dans toutes les réunions, instances et organismes touristiques intervenant sur le territoire, notamment auprès de l'office de tourisme, des structures intercommunales compétentes et des organismes régionaux de promotion touristique ;
— Assurer le suivi de la politique touristique communale : valorisation des sites et atouts touristiques, développement de l'offre d'hébergement et de loisirs, promotion de la commune auprès des visiteurs ;
— Coordonner l'organisation des manifestations et événements à vocation touristique portés par la commune ;
— Entretenir les relations avec les acteurs du tourisme local (hébergeurs, prestataires d'activités, offices de tourisme, associations touristiques) ; — Signer les actes, courriers et décisions courantes se rattachant à ces attributions touristiques.
Article 3 — Attributions expressément exclues de la délégation
Sont expressément exclues de la présente délégation, et demeurent de la compétence exclusive du Maire :
— La signature des marchés publics et des conventions financières engageant la commune ;
— L'engagement de crédits budgétaires et toute décision ayant une incidence financière non expressément prévue au budget voté ;:
— L'octroi de toute aide ou subvention économique aux entreprises, qui reste soumis aux règles de droit commun et aux délibérations du conseil ; — La signature de toute convention de partenariat engageant financièrement la commune au-delà des actes courants ;
— La représentation de la commune en justice ;
— Toute décision relevant des attributions propres du Conseil municipal ou du Maire en vertu du CGCT et non incluse dans la présente délégation.
Article 4 —- Suppléance dans les domaines délégués
En cas d'absence ou d'empêchement du Maire, la suppléance de Madame Léa SABIN est strictement limitée aux domaines visés à l'article 1er du présent arrêté. Elle ne peut, en aucun cas, exercer les fonctions générales du Maire en l'absence de celui-ci, cette mission relevant de l'ordre de suppléance établi par les arrêtés de délégation de la première et du deuxième adjoint.
Article 5 — Conditions d'exercice et reddition de comptes
Madame Léa SABIN exerce les fonctions visées au présent arrêté sous la
responsabilité et la surveillance constante du Maire, à qui elle rend compte
régulièrement de l'exercice de ses attributions. Elle informe sans délai le Maire de
toute difficulté ou situation exceptionnelle survenant dans ses domaines de
délégation. Elle ne peut subdéléguer les fonctions qui lui sont confiées.
Article 6 — Prise d'effet et abrogation
Le présent arrêté prend effet à compter du 20 mars 2026. Il abroge tout arrêté antérieur portant délégation de fonctions dans les domaines visés. Il sera affiché en mairie, transmis au contrôle de légalité et notifié à Madame Léa SABIN.
20 Article 7 :
Le maire de la commune de Montfort-le-Gesnois et la directrice générale des services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé
Article 8 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, et copie en sera adressée à M. le préfet et M. le sous-préfet de Mamers.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible à l'internet www.telerecours.fr.
Fait à Montfort-le-Gesnois, le 31 mars 2026
Le Maire,
Anthony TRIFAUT
Accusé de réception
Je soussignée, Madame Léa SABIN, atteste avoir reçu notification du présent arrêté le
Signature :
Rapport n° 7 : Délégations du Maire au sixième Adjoint
COMMUNE DE MONTFORT-LE-GESNOIS
ARRÊTÉ N° [
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS
AU SIXIEME ADJOINT AU MAIRE
21 LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MONTFORT-LE-GESNOIS
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122- 18 et L.2122-19, permettant au Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ;
Vu l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales permettant, sauf disposition contraire dans la délibération, au Maire de subdéléguer des compétences qui lui ont été déléguées par le Conseil Municipal ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu le résultat des élections municipales du 15 mars 2026 et l'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 ;
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 20/03/2026 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20/03/2026, fixant à 6 le nombre des adjoints au maire,
Vu l'élection de Monsieur Stéphane FOUQUET en qualité de sixième adjoint au Maire, intervenue le 20 mars 2026 ;
Considérant qu'il y a lieu de définir les fonctions déléguées au sixième adjoint afin d'assurer la continuité et l'efficacité de l'action municipale dans les domaines des Travaux, des Bâtiments communaux et des Équipements publics ;
ARRÊTE
Article 1er — Objet et périmètre de la délégation
Monsieur Stéphane FOUQUET, sixième adjoint au Maire, reçoit délégation pour agir au nom du Maire, dans les seuls domaines des Travaux, des Bâtiments communaux et des Équipements publics. Cette délégation est strictement limitée aux attributions énumérées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et n'emporte aucun transfert général des pouvoirs du Maire.
Article 2 — Attributions déléguées
Dans les domaines visés à l'article 1er, Monsieur Stéphane FOUQUET est habilité à exercer les attributions suivantes :
En matière de Travaux :
— _Présider les commissions municipales compétentes en matière de travaux ; — _Représenter la commune dans toutes les réunions, instances et organismes intervenant dans le champ des travaux communaux, notamment auprès des maîtres d'œuvre, bureaux d'études et entreprises prestataires ;
— Assurer le suivi opérationnel des chantiers en cours sur le territoire communal : visites de site, réunions de chantier, contrôle de l'avancement des travaux et respect des délais ;
22 Coordonner les interventions des services techniques municipaux et les relations avec les entreprises titulaires de marchés de travaux, dans le respect des décisions prises par le Maire ;
Participer à la programmation pluriannuelle des travaux communaux et à la préparation des dossiers techniques soumis au Conseil municipal ;
Signer les actes, courriers et décisions courantes se rattachant à ces attributions en matière de travaux.
En matière de Bâtiments communaux :
Assurer le suivi de l'entretien, de la maintenance et de la sécurité de l'ensemble du patrimoine bâti communal (mairie, écoles, salles polyvalentes, locaux associatifs, logements communaux...) ;
Veiller au respect des obligations réglementaires applicables aux bâtiments recevant du public (ERP) : commissions de sécurité, accessibilité, diagnostics techniques obligatoires ;
Superviser les relations avec les gestionnaires de réseaux et les prestataires assurant la maintenance des installations techniques (chauffage, électricité, ascenseurs ….) ;
Signer les actes, courriers et décisions courantes se rattachant à la gestion du patrimoine bâti communal.
En matière d'Équipements publics :
Assurer le suivi de la gestion, de l'entretien et du renouvellement des équipements publics communaux ;
Coordonner les interventions des services techniques en matière de maintenance et de renouvellement des équipements publics ;
Contribuer à la planification des investissements en matière d'équipements publics dans le cadre des documents budgétaires soumis au Conseil municipal ;
Signer les actes, courriers et décisions courantes se rattachant à la gestion des équipements publics.
Article 3 — Attributions expressément exclues de la délégation
Sont expressément exclues de la présente délégation, et demeurent de la compétence exclusive du Maire :
La signature des marchés publics de travaux, de fournitures et de services engageant la commune, qui reste de la compétence exclusive du Maire en application des délégations consenties par le Conseil municipal ;
La réception définitive des travaux et la signature des procès-verbaux de réception emportant engagement financier de la commune :
L'engagement de crédits budgétaires et toute décision ayant une incidence financière non expressément prévue au budget voté ;
La représentation de la commune en justice ;
Toute décision relevant des attributions propres du Conseil municipal où du Maire en vertu du CGCT et non incluse dans la présente délégation.
23 Article 4 - Suppléance dans les domaines délégués
En cas d'absence ou d'empêchement du Maire, la suppléance de Monsieur Stéphane FOUQUET est strictement limitée aux domaines visés à l'article 1er du présent arrêté. Il ne peut, en aucun cas, exercer les fonctions générales du Maire en l'absence de celui-ci, cette mission relevant de l'ordre de suppléance établi par les arrêtés de délégation de la première et du deuxième adjoint.
Article 5 — Conditions d'exercice et reddition de comptes
Monsieur Stéphane FOUQUET exerce les fonctions visées au présent arrêté sous la responsabilité et la surveillance constante du Maire, à qui il rend compte régulièrement de l'exercice de ses attributions. Il informe sans délai le Maire de toute difficulté ou situation exceptionnelle survenant dans ses domaines de délégation, notamment en cas de désordre grave affectant un bâtiment ou un équipement public. Il ne peut subdéléguer les fonctions qui lui sont confiées.
Article 6 — Prise d'effet et abrogation
Le présent arrêté prend effet à compter du 20 mars 2026. || abroge tout arrêté
antérieur portant délégation de fonctions dans les domaines visés. || sera affiché en
mairie, transmis au contrôle de légalité et notifié à Monsieur Stéphane FOUQUET.
Article 7 :
Le maire de la commune de Montfort-le-Gesnois et la directrice générale des services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé
Article 8 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, et copie en sera adressée à M. le préfet et M. le sous-préfet de Mamers.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible à l'internet www.telerecours.fr.
Fait à MONTFORT-LE-GESNOIS, le 31 mars 2026
Le Maire,
Anthony TRIFAUT
24 Accusé de réception
Je soussigné, Monsieur Stéphane FOUQUET, atteste avoir reçu notification du présent arrêté le
Signature :
Rapport n°8 : Délégations du Maire en matière de soutien aux associations et démarche participative citoyenne
COMMUNE DE MONTFORT-LE-GESNOIS
ARRÊTÉ N° l
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS
De conseiller délégué en charge du soutien aux associations et démarche participative citoyenne
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MONTFORT-LE-GESNOIS
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122- 18 et L.2122-19 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu le résultat des élections municipales du 15 mars 2026 et l'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 ;
Vu l'élection du Maire intervenue le 20 mars 2026 :
Vu l'élection de Mme Émilie PERDEREAU en qualité de conseillère déléguée, intervenue le 20 mars 2026 ;
Considérant qu'il y a lieu de définir les attributions spécifiques déléguées à un conseiller dans les domaines du soutien aux associations et démarche participative citoyenne, la présente délégation étant limitée auxdits domaines et n'emportant pas délégation générale des pouvoirs du Maire ;
ARRÊTE
Article 1er — Objet et périmètre de la délégation
Madame Émilie PERDEREAU, conseillère déléguée, reçoit délégation pour agir au nom du Maire, dans les seuls domaines du soutien aux associations et démarche participative citoyenne. Cette délégation est strictement limitée aux attributions
25 énumérées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et n'emporte aucun transfert général des pouvoirs du Maire.
Article 2 — Attributions déléguées
Dans les domaines visés à l'article 1er, Madame Émilie PERDEREAU est habilitée à exercer les attributions suivantes sous la surveillance du maire :
. Le soutien aux associations ;
+ La mise en œuvre et le suivi des démarches participatives citoyennes.
À ce titre, elle est chargée notamment :
D'assurer le lien entre la municipalité et le tissu associatif local ;
D'accompagner les associations dans leurs projets et initiatives ;
De participer à l'organisation d'événements associatifs :
De proposer et suivre des dispositifs favorisant la participation citoyenne (consultations, réunions publiques, ateliers participatifs, etc.).
Article 5 - Conditions d'exercice et reddition de comptes
Madame Émilie PERDEREAU exerce les fonctions visées au présent arrêté sous la responsabilité et la surveillance constante du Maire, à qui elle rend compte régulièrement de l'exercice de ses attributions. Il informe sans délai le Maire de toute difficulté ou situation exceptionnelle survenant dans ses domaines de délégation. Elle ne peut subdéléguer les fonctions qui lui sont confiées.
Article 6 — Prise d'effet et abrogation
Le présent arrêté prend effet à compter du 20 mars 2026. Il abroge tout arrêté antérieur portant délégation de fonctions dans les domaines visés. |! sera affiché en mairie, transmis au contrôle de légalité et notifié à Madame Émilie PERDEREAU.
Article 7:
Le maire de la commune de Montfort-le-Gesnois et la directrice générale des services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Article 8 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, et copie en sera adressée à M. le préfet et M. le sous-préfet de Mamers.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible à l'internet www.telerecours.fr.
26 Fait à Montfort-le-Gesnois, le 31 mars 2026
Le Maire,
Anthony TRIFAUT
Accusé de réception
Je soussignée, Madame Émilie PERDEREAU, atteste avoir reçu notification du présent arrêté le
Signature :
Rapport n° 9 : Délégations du Maire en matière de communication et de
relations publiques
COMMUNE DE MONTFORT-LE-GESNOIS
ARRÊTÉ N° /
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS
De conseiller délégué en charge de la communication municipale et relations publiques
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MONTFORT-LE-GESNOIS
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122- 18 et L.2122-19 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu le résultat des élections municipales du 15 mars 2026 et l'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 ;
Vu l'élection du Maire intervenue le 20 mars 2026 ;
Vu l'élection de Monsieur Bruno SCHADECK en qualité de conseiller délégué, intervenue le 20 mars 2026 ;
27 Considérant qu'il y a lieu de définir les attributions spécifiques déléguées à un conseiller dans les domaines de la communication municipale et des relations publiques, la présente délégation étant limitée auxdits domaines et n'emportant pas délégation générale des pouvoirs du Maire ;
ARRÊTE
Article 1er — Objet et périmètre de la délégation
Monsieur Bruno SCHADECK , conseiller délégué, reçoit délégation pour agir au nom du Maire, dans les seuls domaines du soutien aux associations et démarche participative citoyenne. Cette délégation est strictement limitée aux attributions énumérées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et n'emporte aucun transfert général des pouvoirs du Maire.
Article 2 — Attributions déléguées
Dans les domaines visés à l'article 1er, Monsieur Bruno SCHADECK est habilité à exercer les attributions suivantes sous la surveillance du maire :
+ La communication municipale ;
+ Les relations publiques.
À ce titre, il est chargé notamment :
° De contribuer à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie de communication de la commune ;
° De superviser les supports de communication municipaux (bulletin, site internet, réseaux sociaux, affichage, etc.) ;
° __D’assurer la diffusion des informations municipales auprès des administrés ; . De participer à l'organisation et à la valorisation des événements communaux;
+ De développer et entretenir les relations avec les partenaires institutionnels, associatifs et les médias.
Article 5 — Conditions d'exercice et reddition de comptes
Monsieur Bruno SCHADECK exerce les fonctions visées au présent arrêté sous la
responsabilité et la surveillance constante du Maire, à qui elle rend compte régulièrement de l'exercice de ses attributions. Il informe sans délai le Maire de toute difficulté ou situation exceptionnelle survenant dans ses domaines de délégation. Elle ne peut subdéléguer les fonctions qui lui sont confiées.
Article 6 — Prise d'effet et abrogation
Le présent arrêté prend effet à compter du 20 mars 2026. || abroge tout arrêté antérieur portant délégation de fonctions dans les domaines visés. Il sera affiché en mairie, transmis au contrôle de légalité et notifié à Monsieur Bruno SCHADECK
28 Article 7 :
Le maire de la commune de Montfort-le-Gesnois et la directrice générale des services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé
Article 8 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, et copie en sera adressée à M. le préfet et M. le sous-préfet de Mamers.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible à l'internet www.telerecours.fr.
Fait à Montfort-le-Gesnois, le 31 mars 2026
Le Maire,
Anthony TRIFAUT
Accusé de réception
Je soussignée, Monsieur Bruno SCHADECK, atteste avoir reçu notification du présent arrêté le
Signature :
Rapport n° 10 : Délégations du Maire en charge de l’engagement jeune
citoyen et démocratie locale
COMMUNE DE MONTFORT-LE-GESNOIS
ARRÊTÉ N° /
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS
De conseillère déléguée en charge de l’engagement jeune
citoyen et démocratie locale
29 LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MONTFORT-LE-GESNOIS
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122- 18 et L.2122-19 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu le résultat des élections municipales du 15 mars 2026 et l'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 ;
Vu l'élection du Maire intervenue le 20 mars 2026 ;
Vu l'élection de Madame Mélanie MACE en qualité de conseillère déléguée, intervenue le 20 mars 2026 ;
Considérant qu'il y a lieu de définir les attributions spécifiques déléguées à un conseiller dans les domaines de l'engagement jeune citoyen et la démocratie locale, la présente délégation étant limitée auxdits domaines et n'emportant pas délégation générale des pouvoirs du Maire ;
ARRÊTE
Article 1er — Objet et périmètre de la délégation
Madame Mélanie MACE, conseillère déléguée, reçoit délégation pour agir au nom du Maire, dans les seuls domaines du soutien aux associations et démarche participative citoyenne. Cette délégation est strictement limitée aux attributions énumérées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et n'emporte aucun transfert général des pouvoirs du Maire.
Article 2 — Attributions déléguées
Dans les domaines visés à l'article 1er, Madame Mélanie MACE est habilitée à exercer les attributions suivantes sous la surveillance du maire :
- L'engagement des jeunes citoyens,
- La gestion du comité ou conseil municipal des jeunes
- Le développement et la promotion de la participation citoyenne des jeunes, - La mise en œuvre d'actions favorisant la démocratie locale avec les écoles et les jeunes de la commune,
- L'accompagnement des initiatives citoyennes et participatives sur le territoire communal.
Article 5 —- Conditions d'exercice et reddition de comptes
Madame Mélanie MACE exerce les fonctions visées au présent arrêté sous la responsabilité et la surveillance constante du Maire, à qui elle rend compte régulièrement de l'exercice de ses attributions. Il informe sans délai le Maire de toute difficulté ou situation exceptionnelle survenant dans ses domaines de délégation. Elle ne peut subdéléguer les fonctions qui lui sont confiées.
30 Article 6 — Prise d'effet et abrogation
Le présent arrêté prend effet à compter du 20 mars 2026. || abroge tout arrêté antérieur portant délégation de fonctions dans les domaines visés. |! sera affiché en mairie, transmis au contrôle de légalité et notifié à Madame Mélanie MACE
Article 7 :
Le maire de la commune de Montfort-le-Gesnois et la directrice générale des services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé
Article 8 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, et copie en sera adressée à M. le préfet et M. le sous-préfet de Mamers.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible à l'internet www.telerecours.fr.
Fait à Montfort-le-Gesnois, le 31 mars 2026
Le Maire,
Anthony TRIFAUT
Accusé de réception
Je soussignée, Madame Mélanie MACE, atteste avoir reçu notification du présent arrêté le
Signature :
Rapport n°11 : Délégations du Maire en matière de soutien aux associations et démarche participative citoyenne
COMMUNE DE MONTFORT-LE-GESNOIS
ARRÊTÉ N° l
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS
31 De conseiller délégué en charge de la transition numérique et
service en ligne
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MONTFORT-LE-GESNOIS
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122- 18 et L.2122-19 :
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu le résultat des élections municipales du 15 mars 2026 et l'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 ;
Vu l'élection du Maire intervenue le 20 mars 2026 :
Vu l'élection de Monsieur Marc GIRODROUX en qualité de conseiller délégué, intervenue le 20 mars 2026 ;
Considérant qu'il y a lieu de définir les attributions spécifiques déléguées à un conseiller dans les domaines de la transition numérique et services en ligne, la présente délégation étant limitée auxdits domaines et n'emportant pas délégation générale des pouvoirs du Maire ;
ARRÊTE
Article 1er — Objet et périmètre de la délégation
Monsieur Marc GIRODROUX, conseiller délégué, reçoit délégation pour agir au nom du Maire, dans les seuls domaines de la transition numérique et services en ligne. Cette délégation est strictement limitée aux attributions énumérées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et n'emporte aucun transfert général des pouvoirs du Maire.
Article 2 — Attributions déléguées
Dans les domaines visés à l'article 1er, Monsieur Marc GIRODROUX est habilité à exercer les attributions suivantes sous la surveillance du maire :
- La transition numérique de la commune,
- Le développement et l'amélioration des services en ligne dans les différents services et en lien avec la population
- La modernisation des outils numériques municipaux,
- Le développement des outils numériques au sein des écoles
- Le développement numérique au sein du conseil municipal
- La gestion de la téléphonie et de la fibre sur les bâtiments communaux
Article 5 — Conditions d'exercice et reddition de comptes
Monsieur Marc GIRODROUX exerce les fonctions visées au présent arrêté sous la responsabilité et la surveillance constante du Maire, à qui elle rend compte régulièrement de l'exercice de ses attributions. Il informe sans délai le Maire de toute
32 difficulté ou situation exceptionnelle survenant dans ses domaines de délégation. Elle ne peut subdéléguer les fonctions qui lui sont confiées.
Article 6 — Prise d'effet et abrogation
Le présent arrêté prend effet à compter du 20 mars 2026. || abroge tout arrêté antérieur portant délégation de fonctions dans les domaines visés. Il sera affiché en mairie, transmis au contrôle de légalité et notifié à Monsieur Marc GIRODROUX
Article 7 :
Le maire de la commune de Montfort-le-Gesnois et la directrice générale des services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé
Article 8 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, et copie en sera adressée à M. le préfet et M. le sous-préfet de Mamers.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible à l'internet www.telerecours.fr.
Fait à Montfort-le-Gesnois, le 31 mars 2026
Le Maire,
Anthony TRIFAUT
Accusé de réception
Je soussignée, Monsieur Marc GIRODROUX, atteste avoir reçu notification du présent arrêté le
Signature :
Rapport n° 12 : Délégations du Maire en matière d'animation communale
COMMUNE DE MONTFORT-LE-GESNOIS
ARRÊTÉ N° /
33 PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS
De conseillère déléguée en charge de l’animation communale
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MONTFORT-LE-GESNOIS
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122- 18 et L.2122-19 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu le résultat des élections municipales du 15 mars 2026 et l'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 ;
Vu l'élection du Maire intervenue le 20 mars 2026 :
Vu l'élection de Madame Solène LEBERT en qualité de conseillère déléguée, intervenue le 20 mars 2026 ;
Considérant qu'il y a lieu de définir les attributions spécifiques déléguées à un conseiller dans les domaines de l'animation communale, la présente délégation étant limitée auxdits domaines et n'emportant pas délégation générale des pouvoirs du Maire ;
ARRÊTE
Article 1er — Objet et périmètre de la délégation
Madame Solène LEBERT, conseillère déléguée, reçoit délégation pour agir au nom du Maire, dans les seuls domaines de l'animation communale. Cette délégation est strictement limitée aux attributions énumérées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et n'emporte aucun transfert général des pouvoirs du Maire.
Article 2 — Attributions déléguées
Dans les domaines visés à l'article 1er, Madame Solène LEBERT est habilitée à exercer les attributions suivantes sous la surveillance du maire :
- L'animation communale,
- L'organisation et la coordination des événements municipaux,
- La promotion des initiatives culturelles, festives et intergénérationnelles.
Article 5 — Conditions d'exercice et reddition de comptes
Madame Solène LEBERT exerce les fonctions visées au présent arrêté sous la responsabilité et la surveillance constante du Maire, à qui elle rend compte régulièrement de l'exercice de ses attributions. Il informe sans délai le Maire de toute difficulté ou situation exceptionnelle survenant dans ses domaines de délégation. Elle ne peut subdéléguer les fonctions qui lui sont confiées.
34 Article 6 — Prise d'effet et abrogation
Le présent arrêté prend effet à compter du 20 mars 2026. || abroge tout arrêté antérieur portant délégation de fonctions dans les domaines visés. Il sera affiché en mairie, transmis au contrôle de légalité et notifié à Madame Solène LEBERT.
Article 7 :
Le maire de la commune de Montfort-le-Gesnois et la directrice générale des services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Article 8 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, et copie en sera
adressée à M. le préfet et M. le sous-préfet de Mamers.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible à l'internet www.telerecours.fr.
Fait à Montfort-le-Gesnois, le 31 mars 2026
Le Maire,
Anthony TRIFAUT
Accusé de réception
Je soussignée, Madame Solène LEBERT, atteste avoir reçu notification du présent arrêté le
Signature :
35 Rapport n° 13 : Délégations du Maire en matière d’organisation de festivités
COMMUNE DE MONTFORT-LE-GESNOIS
ARRÊTÉ N° /
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS
De conseillère déléguée en charge de l’organisation des
festivités
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MONTFORT-LE-GESNOIS
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122- 18 et L.2122-19 ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu le résultat des élections municipales du 15 mars 2026 et l'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 ;
Vu l'élection du Maire intervenue le 20 mars 2026 :
Vu l'élection de Madame Annick CHARTRAIN en qualité de conseillère déléguée, intervenue le 20 mars 2026 ;
Considérant qu'il y a lieu de définir les attributions spécifiques déléguées à un conseiller dans les domaines de l’organisation des festivités, la présente délégation étant limitée auxdits domaines et n'emportant pas délégation générale des pouvoirs du Maire ;
ARRÊTE
Article 1er — Objet et périmètre de la délégation
Madame Annick CHARTRAIN, conseillère déléguée, reçoit délégation pour agir au nom du Maire, dans les seuls domaines de l’organisation des festivités. Cette délégation est strictement limitée aux attributions énumérées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et n'emporte aucun transfert général des pouvoirs du Maire.
Article 2 — Attributions déléguées
Dans les domaines visés à l'article 1er, Madame Annick CHARTRAIN est habilitée à exercer les attributions suivantes sous la surveillance du maire :
36 - L'organisation logistique des manifestations organisées par la municipalité
Article 5 — Conditions d'exercice et reddition de comptes
Madame Annick CHARTRAIN exerce les fonctions visées au présent arrêté sous la responsabilité et la surveillance constante du Maire, à qui elle rend compte régulièrement de l'exercice de ses attributions. Il informe sans délai le Maire de toute difficulté ou situation exceptionnelle survenant dans ses domaines de délégation. Elle ne peut subdéléguer les fonctions qui lui sont confiées.
Article 6 — Prise d'effet et abrogation
Le présent arrêté prend effet à compter du 20 mars 2026. || abroge tout arrêté antérieur portant délégation de fonctions dans les domaines visés. Il sera affiché en mairie, transmis au contrôle de légalité et notifié à Madame Annick CHARTRAIN
Article 7 :
Le maire de la commune de Montfort-le-Gesnois et la directrice générale des services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé
Article 8 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, et copie en sera adressée à M. le préfet et M. le sous-préfet de Mamers.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible à l'internet www.telerecours.fr.
Fait à Montfort-le-Gesnois, le 31 mars 2026
Le Maire,
Anthony TRIFAUT
Accusé de réception
Je soussignée, Madame Annick CHARTRAIN, atteste avoir reçu notification du présent arrêté le
Signature :
37 Rapport n° 14 : Délégations du Maire à la Directrice Générale des Services
Vu l'article L.2122-19 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions à la Directrice générale des services ;
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 20/03/2026 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 31/03/2026 portant délégation de compétence au Maire ;
Vu l'arrêté du 02/05/2023 portant nomination de Madame Stéphanie TEDESCO dans l'emploi de Directrice Générale des Services de la commune de Montfort-le- Gesnois au 1° mai 2023 ;
Considérant qu'il est nécessaire pour la bonne administration de la commune de déléguer la signature à Mme Stéphanie TEDESCO, Directrice Générale des Services, dans les domaines suivants ;
ARRETE
Article 1°:
Mme Stéphanie TEDESCO, Directrice Générale des Services est déléguée pour signer, en mon nom, sous ma surveillance et ma responsabilité, les actes et courriers suivants :
En matière de CCAS :
Le Président du CCAS, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature, à Madame Stéphanie TEDESCO pour signer :
“Les courriers et actes administratifs ne portant pas décision ;
“Tous documents relatifs aux domiciliations des personnes sans domicile fixe ou stable (élection, rejet et résiliation) ;
Ÿ Les déclarations au GUSO (guichet unique de spectacle occasionnel) : YŸ Les notifications d'aides sociales :
Tous les documents relatifs aux dossiers d'obligations alimentaires, d'aides sociales aux personnes âgées et handicapées ;
Les bons d'achats pour le banquet des aînés ;
Les documents relatifs à l'engagement des dépenses et les bordereaux de mandats ;
Ÿ Et ceux relatifs à l'engagement des recettes et des bordereaux de titres.
38 En matière de fonctions d’officier d’état civil :
Selon les dispositions de l’article R 2122-10 précité, il est donné délégation à Madame Stéphanie TEDESCO (Attaché Territorial), fonctionnaire titulaire, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour signer :
Ÿ
SKS$
La réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation,
La transcription et mention en marge de tous documents ou jugements sur les registres de l’état civil,
L'établissement de tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus,
La réception des demandes de changement de prénom,
La signature des certificats divers (de vie, de résidence, de changement de résidence, de vie maritale, ...)
Les attestations de recensements au titre du service national,
La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet
Les autorisations délivrées à chaque étape des opérations funéraires : transport de corps, inhumation, crémation, exhumation.
Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.
Madame Stéphanie TEDESCO), fonctionnaire titulaire de la commune, délégué pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus ci-dessus peut valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.
En matière de ressources humaines :
V4 Actes liés à la gestion administrative de la carrière, de la situation
individuelle et de la position administrative du personnel communal : o Arrêtés et courriers relatifs au déroulement de la carrière avancement d'échelon, classement et reclassement, congés … ;
o Arrêtés, conventions et avenants relatifs aux quotités de travail et aux
aménagements du temps de travail : temps partiel de droit et sur autorisation, modification de la durée hebdomadaire de travail, télétravail, convention et avenant de télétravail ;
oO Arrêtés et courriers relatifs aux congés des agents : congé de maladie ordinaire, congé de grave maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé parental, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé d'invalidité temporaire imputable au service (CITIS), congé de formation, temps partiel thérapeutique, congés bonifiés ;
o Courriers et arrêtés relatifs au régime indemnitaire et à la rémunération : attribution, modulation ou suspension de l'IFSE, régularisations diverses.
39 *__ Arrêtés relatifs à la gestion administrative des recrutements et des mobilités des agents, étant précisé qu’à l'exception des contrats de vacation, la signature des contrats de recrutement des agents, qu'ils soient titulaires ou contractuels, demeure réservée au Maire, tout courrier dans ce domaine lui demeurant également réservée ;
* Actes et pièces liés aux conventions, attestations et certificats : employeur, de travail, de stage, de formation, d’habilitations, à l'exclusion de toute contractualisation financière ; autorisations et ordres de mission des personnels municipaux ; dossiers médicaux et sociaux à l'exclusion de toute contractualisation financière ; allocations chômage, documents en lien avec France Travail ; médailles du travail ;
“ AÂtiestations, certifications et réponse aux candidatures spontanées, demandes d'emploi, demandes de stages ou toutes demandes de vacation
* Courriers liés à la gestion des dossiers CNAS (transmission de dossiers, réclamations, demandes de mise à jour de cotisations, etc.) ;
* Signatures liées aux déclarations sociales nominatives et toute autre déclaration liée à la gestion du personnel.
En matière Financière :
“ Les actes préparatoires à l'engagement juridique de la commune, notamment les devis, demandes de prix, bons de commande, lettres de commande ou tout autre document de nature à engager la collectivité, dans la limite d'un montant unitaire de 20 000 euros hors taxes (soit 24 000 euros toutes taxes comprises) ;
* Signer tout document relatif à l'engagement des dépenses et les bordereaux de mandats ;
Ÿ__ Signer tout document relatif à l'engagement des recettes et des bordereaux de titres ;
“Les mandats et titres de recettes, dans la limite de 24 000 € toutes charges comprises ;
* Par dérogation à ce qui précède, la présente délégation s'applique sans limitation de montant aux mandats de paiement relatifs aux rémunérations du personnel, aux charges sociales, aux indemnités obligatoires et aux contributions dues aux organismes sociaux, afin d'assurer la continuité du service public et la régularité des flux de trésorerie.
Y Signer tout bon de commande résultant des marchés publics, dans la limite d'un montant unitaire de 20 000 euros hors taxes (soit 24 000 euros toutes taxes comprises) ;
* La certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement. Cette certification est effectuée sous la responsabilité du Maire, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 et aux principes de responsabilité financière des gestionnaires publics. Les actes de gestion financière ne pourront être signés que dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget municipal, conformément aux dispositions de l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales.
40 Il est précisé que la présente délégation de signature s'exerce dans le cadre des compétences de l'ordonnateur principal, le Maire, et ne constitue pas une désignation d'ordonnateur secondaire au sens des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales.
En matière d'Administration Générale et d'Affaires Juridiques :
* Documents portant mesure d'ordre interne pour la bonne marche des services municipaux (notes et instructions adressées aux responsables des services municipaux en application des délibérations du Conseil municipal et des directives de l'autorité municipale, notes portant sur l'organisation et le fonctionnement des services) ;
* Document permettant d'engager les procédures en matière d'assurance pour tout dommage constaté ou tout besoin jugé urgent ; “Information à transmettre sur les supports de communication quand le besoin est immédiat ;
* Procéder à l'archivage en respectant la procédure liée au collectivités (bordereaux d'élimination, référencement...) :
Ÿ Signature des certificats d'affichage (urbanisme, réglementaires, administratifs) ;
* Correspondances courantes ne matérialisant pas une prise de décision : demandes de renseignements, lettres d'information, de transmission ; Toute attestation relative à la participation ou à la fréquentation de personnes extérieures aux actions et dispositifs organisés par les services municipaux, notamment dans le cadre de formations, d'ateliers, ou de toute autre activité organisée par la commune.
Autres actes :
“Signer les courriers et actes administratifs ne portant pas décision : * Signer tous les documents relatifs aux locations de salles (courriers, contrats, factures),
Signer tous documents relatifs aux débits de boissons, ventes aux déballages, déclarations des syndicats professionnels, déclarations en préfecture de feu d'artifice,
Y_ Délivrer les attestations d'inscription sur les listes électorales,
Article 2 :
La signature des pièces et actes devra être précédée de la mention suivante :
« Pour Le Maire et par délégation, La Directrice Générale des Services ».
Concernant le CCAS, la mention à apposer sera :
« Pour le Président et par délégation, La Directrice Générale des Services ».
Article 3 :
41 Le Maire de la commune de Montfort-le-Gesnois sera chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Article 4 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, et copie en sera adressée à M. le préfet et M. le sous-préfet de Mamers.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible à l'internet www. telerecours.fr.
Certifié exécutoire le 31/03/2026 compte tenu de :
Réception par le préfet le 02/04/2026
Notification à l'intéressé le 02/04/2026
Publication le 02/04/2026
Rapport n° 15 : Délégations du Maire aux agents en charge du répertoire
électorale unique (REU)
Vu les lois organiques n°2016-1046, n° 2016-1047 et la loi 2016-1048 en date du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;: Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des Fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
Vu le décret 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique, notamment son article 4 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, plus particulièrement ses articles L.2122-19 et L.2122-20,
Considérant que Monsieur le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature aux agents de l'administration communale. Afin de permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que certaines fonctions exercées en tant qu'agent de l'État puissent être déléguées à plusieurs agents du service administratif ;
Considérant qu'il convient de définir les droits d'accès au Répertoire Electoral Unique (REU) ainsi que les tâches confiées aux agents du service des Affaires Générales en matière de tenue des listes électorales,
42 ARRETE
Article 1 : ouverture des dossiers de demandes d'inscription sur la liste électorale et saisie dans le Répertoire Electoral Unique (REU), Monsieur le Maire, donne sous son contrôle et sa responsabilité, délégation pour la réception des demandes d'inscription sur la liste électorale de la commune, la saisie des dossiers correspondants et la vérification de leur complétude aux agents relevant des « Affaires Générales » ci-dessous désignés et qui, à ce titre, ont accès au Répertoire Electoral Unique :
° Madame Albane SOHIER, agent en charge de l'Etat civil ;
e Madame Laurence DELOUCHE, agent en binôme sur l'Etat civil ;
° Madame Stéphanie TEDESCO), Directrice Générale des Services.
Article 2 :
Le Maire de la commune de Montfort-le-Gesnois sera chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Article 4 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la mairie, et copie en sera adressée à M. le préfet et M. le sous-préfet de Mamers.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible à l'internet www.telerecours.fr.
Certifié exécutoire le 31/03/2026 compte tenu de :
Réception par le préfet le 02/04/2026
Notification à l'intéressé le 02/04/2026
Publication le 02/04/2026
Rapport n° 16 : Dépôt de plaintes au nom de la commune - délégations de signature
Le Maire de Montfort-le-Gesnois,
43 Vu l'article L2122-31 du Code Général des Collectivités Territoriales qui attribue la qualité d'officier de police judiciaire aux maires et à leurs adjoints dans le ressort du territoire de leur commune ;
Vu le 1er alinéa de l'article 16 du Code de Procédure Pénal relatif aux fonctions qui bénéficient de la qualité d'officier de police judiciaire ;
Vu l'article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au maire la possibilité de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122- 19 ; le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :
1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ;
2° Au directeur général et au directeur des services techniques ;
3° Aux responsables de services communaux.
Considérant que l'article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales dispose : « Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature »
Considérant qu'il importe, dans un souci de bonne administration de la commune, de prévoir des délégations de signatures en matière de dépôts de plaintes à déposer par les Adjoints et les responsables de services communaux, pour tenir compte de l'organisation et des procédures internes du service municipal,
Considérant la multiplication des incivilités et des dégradations de biens qu'il s'agisse du mobilier ou des bâtiments communaux ;
Considérant la nécessité de pallier la problématique des dépôts de plainte qui ne peuvent pas attendre quand un fait se produit ;
Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de fonction du maire au bénéfice des adjoints ainsi qu’au responsables communaux, pour déposer plainte rapidement ;
ARRETE
Article 1 : Délégation pour réaliser des dépôts de plaintes
En application de l'art. L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est donné délégation de fonction pour déposer toute plainte soit auprès des autorités de police judiciaire soit auprès des procureurs de la République à :
44 Yvette BULOUP, première adjointe ;
Laurent MAILLARD, deuxième adjoint ;
Marianne ROHART, troisième adjointe ;
Philippe CHARPENTIER, quatrième adjoint ;
Léa SABIN, cinquième adjointe ;
Stéphane FOUQUET, sixième adjoint ;
ET
e Stéphanie TEDESCO, DGS ;
e Le futur Responsable des Services Techniques, en cours de recrutement ;
e Eric FUSIL, Responsable du pôle bâti.
La personne qui détient le plus d'information sur la situation est la mieux placée pour déposer plainte mais en cas d'empêchement, l’ensemble des Adjoints sont détenteurs de la délégation.
Article 2 : Validité des délégations
La présente délégation s'exercera pendant la durée du mandat municipal en cours ou jusqu'à son retrait ou la démission d'un adjoint. Elle s'exercera pendant la durée des contrats de travail des agents, effectivement installés sur ces 3 missions, au sein de la commune de Montfort-Le-Gesnois. La présente délégation étant consentie par le maire, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, les délégataires rendront compte au maire, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre. Les dispositions fixées par le présent arrêté entrent en vigueur dès que la présente délibération devient exécutoire.
Article 3 : Communication et transcription du présent arrêté
Le Maire de la commune et la Directrice Générale des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés du Maire, transmis au représentant de l'Etat dans le département, affiché, publié et notifié aux intéressés.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter du premier jour de son affichage.
Notifié aux intéressé(e)s :
Le : Le : Le :
Yvette BULOUP Laurent MAILLARD Marianne ROHART
Le : Le : Le :
Philippe CHARPENTIER Léa SABIN Stéphane FOUQUET
45 Le : Le : Le : Stéphanie TEDESCO XX (Le futur Responsable | Eric FUSIL des services techniques)
Après en avoir échangé, les membres du conseil municipal délibèrent favorablement et
à l’unanimité.
Rapport n° 17 : Délégation permanente du Conseil Municipal au Maire pour
créer un emploi non permanent afin de faire face à un besoin imprévu
générant un accroissement temporaire d’activité
Monsieur Le Maire, rappelle que conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. L'organe délibérant doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter.
L'article L 332-23-1° du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs.
Considérant qu'en raison du caractère imprévu de certaines absences, de leur durée rendant difficile la mise en place d’un intérim ou de situations inopinées liées à l'activité pouvant déstabiliser la continuité de service, il y aurait lieu de créer un emploi pour faire face à un accroissement temporaire d'activité. Le code général de la fonction publique prévoit que la création ne peut être rétroactive et donc antérieure à la délibération, les conseils étant fixés au mois ou tous les deux mois parfois, une nécessaire réactivité doit permettre de faire face aux éventuelles difficultés.
l'est donc proposé aux membre du conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à créer un emploi non permanent, contrat pour accroissement temporaire d'activité ayant une durée maximale de 12 mois, lequel pourra être renouvelé, si les besoins du service le justifient, dans la limite des dispositions de l'article L 332-23-1° du code général de la fonction publique (un contrat pour accroissement temporaire d'activité a une durée maximale de 12 mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs).
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à envisager la situation statutaire la plus adaptées à la situation (catégorie, grade, durée, quotité de travail, régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, missions...) en tenant compte des qualifications et de l'expérience de l'agent recruté.
46 Monsieur le Maire s'engage à en informer les membres du conseil le plus tôt possible et à mettre à l'ordre d’un prochain conseil les éléments liés à la situation, à la création de poste et au recrutement.
Etant précisé que les crédits nécessaires à la rémunération du ou des agents nommés ainsi qu'aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
Après en avoir échangé, les membres du conseil municipal délibèrent favorablement et à l’unanimité.
Rapport n° 18 : Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal 2026- 2032
Article 1° : Réunions du conseil municipal
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Le maire peut réunir le
conseil aussi souvent que les affaires l'exigent. Le maire est tenu de le convoquer chaque
fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la
convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal.
Articles 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de
manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par
écrit à leur domicile ou à une autre adresse trois jours francs au moins avant celui de la
réunion. Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être
adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. En cas d'urgence, le délai
peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le maire en rend
compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut
décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 3 : L'ordre du jour
Le maire fixe l'ordre du jour. Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont en principe
préalablement soumises, pour avis, aux commissions compétentes, sauf décision contraire
du maire, motivée notamment par l'urgence ou toute autre raison. Dans le cas où la séance
se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le maire est tenu de mettre à l'ordre
du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de
contrat et de marché
Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires
de la commune qui font l'objet d'une délibération. Durant les 2 jours précédant la réunion
et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers
préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le maire. Les
membres du conseil qui souhaitent consulter les dossiers devront adresser au maire une
demande écrite par messagerie, sur l’adresse mairie@montfortlegesnois.fr copie à
47 stedesco@montfortlegesnois.fr. Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché
sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services
communaux compétents, 2 jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être
examinés aux fins de délibération. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance,
à la disposition des membres du conseil.
Article 5 : Le droit d'expression des élus
Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant
trait aux affaires de la commune. Le texte des questions est adressé au maire, par
messagerie, sur l'adresse mairie@montfortlegesnois.fr copie à
stedesco@montfortlegesnois.fr, 48 heures au moins avant une réunion du conseil et fait
l'objet d'un accusé de réception. Lors de cette séance, le maire répond aux questions
posées oralement par les membres du conseil. Les questions déposées après expiration du
délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieure la plus proche. Si le nombre, l'importance
ou la nature des questions le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une
réunion du conseil spécialement organisée à cet effet. Les questions orales portent sur des
sujets d'intérêt général et concernant l'activité de la commune et de ses services.
Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune
Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre
du conseil auprès de l'administration de la commune, devra être adressée au maire. Les
informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande.
Toutefois, dans le cas où l'administration communale nécessite un délai supplémentaire
pour répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les
meilleurs délais.
Article 7 : La commission d'appel d'offres
La commission d'appel d'offres est constituée par le maire ou son représentant, et par trois
membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort
reste. Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des
articles L 1414-1 et L 1414-1 à 4 du CGCT.
Article 8 : Les commissions municipales consultatives et groupes de travail
Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises
par le maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations
intéressant leur secteur d’activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de
pouvoir décisionnel. Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des
personnalités qualifiées.
Trois pôles thématiques ont été identifiés pour structurer les actions :
Ÿ Finances & Fiscalité, garant de la rigueur budgétaire et de la transparence
o 3 commissions municipales
Ÿ Technique & Développement, en charge du cadre de vie, du patrimoine et de
l'attractivité communale
o 5commissions municipales
48 Ÿ” Humain & Social, porteur des politiques éducatives, culturelles et de participation
citoyenne.
o 2 commissions municipales et 3 groupes de travail
Le maire est Président de droit des commissions.
Le responsable administratif de la commune ou son représentant peut être invité à assister
aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales.
Les réunions des commissions donnent lieu à l'établissement d'un compte rendu sommaire
qui sera communiqué aux membres du conseil municipal. Les séances des commissions
permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques sauf décision contraire
du maire et de la majorité des membres de la commission concernée.
Par ailleurs, le maire peut mettre en place des groupes de travail sur des thématiques
particulières selon la même composition que les commissions municipales respectant une
représentation proportionnelle de la majorité et de la minorité. Le maire désigne l’élu
référent des groupes de travail. Celui-ci établira les comptes rendus des réunions qui seront
communiqués au conseil municipal.
Article 9 : Rôle du maire, président de séance
Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal. Toutefois, la
réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé
des membres du conseil municipal. Le maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs,
ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question,
met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement
avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. || prononce
l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.
Article 10 : Le quorum
Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice
est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.
Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum
serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.
Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.
Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en
nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation.
Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et
mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.
Article 11 : Les procurations de vote
En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil
municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre ne peut
être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Les pouvoirs sont remis,
au plus tard, au Maire au début de la réunion.
Article 12 : Secrétariat des réunions du conseil municipal
49 Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou plusieurs secrétaires. Le secrétaire
assiste le maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de
vote et le dépouillement des scrutins.
Le responsable administratif de la commune, où son représentant, est nommé auxiliaire de
séance.
Article 13 : Communication locale
Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse et être retransmises
par tout moyen de communication audiovisuelle. Un emplacement, dans la salle des
délibérations du conseil municipal, est réservé aux représentants de la presse. Pour le
reste, les dispositions du code général des collectivités territoriales s'appliquent.
Article 14 : Présence du public
Les réunions du conseil municipal sont publiques.
Article 15 : Réunion à huis clos
A la demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider,
sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des
membres présents ou représentés.
Article 16 : Police des réunions
Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu
qui trouble l'ordre.
Article 17 : Règles concernant le déroulement des réunions
Le maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription. Le maire peut
proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du
conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la
majorité absolue, ce type de propositions. Chaque point est résumé oralement par le Maire
ou par un rapporteur désigné par le maire.
Article 18 : Débats ordinaires
Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre
des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de
prises de parole.
Article 19 : Echange sur les orientations budgétaires
Le Débat d'orientation budgétaire n’est pas obligatoire dans les communes de moins de
3.500 habitants. Néanmoins, un échange sur les orientations budgétaires aura lieu dans un
délai de deux mois avant l'examen du budget. 3 jours au moins avant la réunion, les
documents sur la situation financière de la commune, des éléments d'analyse {charges de
fonctionnement, niveau d'endettement, caractéristiques des investissements, ratios établis
par les services communaux, etc.) sont envoyés aux membres du conseil. Cet échange est
organisé en principe sans limitation de temps. Il doit toutefois être organisé en respectant
l'égalité de traitement des intervenants.
Article 20 : Suspension de séance
50 Le maire prononce les suspensions de séances. Le conseil peut se prononcer sur une
suspension lorsque 8 membres la demandent.
Article 21 : Vote
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls
et les abstentions ne sont pas comptabilisés. En cas de partage, la voix du maire est
prépondérante {sauf pour les votes à bulletin secret). En cas d'élection, le vote a lieu à la
majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages
exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. À égalité des voix, l'élection est
acquise au plus âgé des candidats. En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote
à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée
municipale.
Article 22 : Compte-Rendu et Procès-verbal
Un compte-rendu des décisions prises, préparé par le maire, est affiché dans les huit jours
suivants la séance de conseil municipal. Ce compte-rendu est publié sur le site internet de
la mairie.
Un procès-verbal est établi par le secrétaire de séance. Ce procès-verbal a pour objet
d'établir et de conserver les faits (discussions et interventions) et les décisions des séances
du conseil municipal. Ce procès-verbal est approuvé lors de la séance du conseil suivant. Le
procès-verbal est consigné dans un registre et signé des membres présents.
Article 23 : Désignation des délégués
Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les
dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes. Le
remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur
nomination.
Article 24 : Bulletin d'information générale
L'article L 2121-27-1 du CGCT dispose : « Dans les communes de 1.000 habitants et plus,
lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information
générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à
l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités
d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. »
Ainsi le bulletin d'information comprendra un espace réservé à l'expression des conseillers
n'appartenant pas à la majorité et ce dans les conditions suivantes : 1 page.
Le maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes
représentés au sein du conseil municipal au moins 5 jours avant la date limite de dépôt en
mairie des textes et photos prévus pour le journal municipal.
Le maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication
l'auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le
responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est
pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une faute d'une négligence ou d'une
volonté de nuire. Par conséquent, le maire, directeur de la publication, se réserve le droit,
le cas échéant, lorsque le texte proposé par le groupe d'opposition, est susceptible de
comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication.
Dans ce cas, le groupe en sera immédiatement avisé.
SI Article 25 : Modification du règlement intérieur
La moitié des membres du conseil peut proposer des modifications au présent règlement.
Dans ce cas, le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.
Article 26 : Autre
Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du code général des
collectivités territoriales.
Certifié exécutoire le 02/04/2026 compte tenu de :
La réception par le préfet le 02/04/2026 ;
La publication le 03/04/2026
Rapport n° 19 : Désignation des membres des commissions communales et
groupes de travail
Considérant qu'en application de l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil Municipal peut constituer des commissions chargées d’étudier les
questions qui seront soumises au conseil.
Les commissions municipales constituent le cadre structurant de la mise en œuvre du
programme de l’équipe municipale. Elles sont les espaces ou le travail collectif prend
forme, ou chaque conseiller municipal peut s'investir pleinement selon ses compétences
et ses centres d'intérêt, et ou les décisions se préparent avant d'être soumises au conseil.
Conformément à notre volonté de gouverner, monsieur le maire souhaite organiser ce
travail selon un principe de délégation assumée et de responsabilité partagée. Chaque
commission est ainsi confiée à un élu réfèrent qui en assure l'animation, la coordination et
le lien avec l'exécutif municipal.
Cette délibération formalise cette organisation. Elle recense l'ensemble des commissions
constituées, leur champ de compétence, l'élu qui en a la charge, ainsi que les conseillers
appelés à y siéger.
Trois pôles thématiques ont été identifiés pour structurer notre action :
Ÿ_ Finances & Fiscalité, garant de la rigueur budgétaire et de la transparence
o 3 commissions municipales
Ÿ Technique & Développement, en charge du cadre de vie, du patrimoine et de
l'attractivité communale
o 5commissions municipales
Ÿ” Humain & Social, porteur des politiques éducatives, culturelles et de participation
citoyenne.
o 2 commissions municipales et 3 groupes de travail
52 Certaines commissions s'appuient également sur des groupes de travail thématiques, qui
permettent d'associer plus largement les conseillers a des sujets spécifiques nécessitant un
travail de fond approfondi.
Considérant qu’il revient au conseil municipal de désigner en son sein les membres de
chaque commission communale. Compte tenu de la présence d’une seule liste aux
élections municipales, la règle de la représentation proportionnelle n’est pas nécessaire.
Monsieur le maire propose de fixer la composition des commissions à 8 personnes
maximum en plus de la présidence de la commission (6 pour la CAO au regard du cadre
réglementaire et 9 pour la commission travaux et équipements publics eu égard à
l'engouement des élus pour cette dernière).
POLE FINANCES & FISCALITE
Le pôle Finances & Fiscalité constitue la colonne vertébrale de l'action municipale. Sans
maitrise budgétaire, aucun projet ne peut voir le jour ; sans transparence fiscale, aucune
confiance ne peut s'installer durablement entre les élus et les habitants.
Ce pôle regroupe trois commissions aux rôles complémentaires. La commission des
finances est chargée d'analyser, préparer et suivre le budget communal dans toutes ses
dimensions : recettes, dépenses de fonctionnement, investissements. Elle veille à
l'équilibre des comptes et formule des recommandations à l'exécutif. La commission
d'appels d'offres garantit la régularité et l'impartialité des procédures de marches publics,
assurant que chaque euro dépensé l'est dans le respect des règles et de l'intérêt général.
Considérant qu’en application de l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la commission d'appel d'offres dans les communes de moins de 3.500
habitants est composée, en plus du Maire, de trois membres titulaires et de trois membres
suppléants.
Enfin, la commission communale des impôts directs joue un rôle consultatif essentiel en
matière de fiscalité locale, notamment dans l'établissement des bases d'imposition.
Ces trois instances sont animées par le même élu réfèrent, ce qui garantit une vision
d'ensemble cohérente et une articulation fluide entre la stratégie budgétaire, la commande
publique et la fiscalité.
COMMISSIONS PRESIDENT CONSEILLERS
Commission des finances Anthony TRIFAUT 8 élus à désigner
Commission d'appels d'offres Anthony TRIFAUT 6 élus à désigner
Commission communale des impôts directs Anthony TRIFAUT 8 élus à désigner
POLE TECHNIQUE & DEVELOPPEMENT
Le pôle Technique & Développement est le pôle qui façonne au quotidien le cadre de vie
des habitants et prépare le visage de la commune pour les années à venir. 53 Il regroupe cinq commissions aux champs d'action complémentaires. La commission
Patrimoine veille à la préservation, l'entretien et la valorisation des biens communaux,
bâtiments, équipements, espaces, dans une logique de transmission aux générations
futures. La commission Aménagement communal et végétalisation pense l'espace public
autrement : moins de béton, plus de nature, des lieux de vie penses pour tous et
respectueux de l'environnement. La commission Travaux et équipements publics assure
la programmation et le suivi des chantiers, des infrastructures et des investissements
nécessaires au bon fonctionnement de la commune. La commission Communication est le
lien entre la municipalité et ses habitants : elle garantit une information claire, accessible
et régulière sur l'action du conseil. Enfin, la commission Développement économique et
tourisme œuvre pour l'attractivité de la commune, le soutien aux activités locales et à la
mise en valeur de nos atouts territoriaux.
COMMISSIONS VICE-PRESIDENT(E) CONSEILLERS
Commission Patrimoine Yvette BULOUP 8 élus à désigner
Commission Aménagement communal et Laurent MAILLARD 8 élus à désigner végétalisation
Commission Travaux et équipements publics Stéphane FOUQUET 9 élus à désigner
Commission Communication Bruno SCHADECK 8 élus à désigner
Commission Développement économique et Léa SABIN 8 élus à désigner
tourisme
POLE HUMAIN & SOCIAL
Le pôle Humain & Social est le pôle des personnes, des liens et du vivre-ensemble : la
qualité de l'accueil de nos enfants, la richesse de la vie associative, l'accès à la culture et au
sport, et la capacite de chacun à prendre part aux décisions qui le concernent.
Il s'articule autour de deux commissions principales, enrichies de groupes de travail
thématiques qui témoignent de notre volonté d'approfondir certains sujets avec méthode
et engagement. La commission Culture, sport et vie associative anime et soutient
l'ensemble des dynamiques collectives de la commune, associations, évènements,
pratiques sportives et culturelles, en veillant à ce que chacun puisse trouver sa place. Elle
s'appuie sur deux groupes de travail dédiés : l'un centre sur l'animation du territoire, l'autre
sur la participation citoyenne, convaincu que les habitants ont des idées, de l'énergie et
une légitimité à contribuer aux projets de leur commune. La commission Éducation et
familles porte quant à elle les enjeux liés à la scolarité, aux services à la famille et à
l'accompagnement des parents. Elle anime un groupe de travail consacre au comité des
jeunes et à la démocratie locale, expression concrète de notre volonté d'associer les
nouvelles générations à la vie de la commune dès aujourd'hui.
COMMISSIONS VICE-PRESIDENT(E) CONSEILLERS
Commission Culture, sport et vie associative Philippe CHARPENTIER 8 élus à désigner
L Groupe de travail Animation Solène LEBERT 8 élus à désigner
54 L Groupe de travail Participation citoyenne Émilie PERDEREAU 8 élus à désigner
Commission Éducation et familles Marianne ROHART 8 élus à désigner
l Groupe de travail Comité des jeunes et 8 élus à désigner
démocratie locale Mélanie MACE
LE FONCTIONNEMENT REGULIER DES COMMISSIONS : UN
ENGAGEMENT DE METHODE
La mise en place de commissions municipales n'a de sens que si elles se réunissent
effectivement, travaillent sérieusement et rendent compte de leur activité. C'est pourquoi
nous posons dès à présent un cadre minimal de fonctionnement, applicable à l'ensemble
des commissions.
Chaque commission se réunira au moins deux fois par an. Ce rythme minimal n'est pas un
plafond, certains sujets nécessiteront des réunions plus fréquentes mais il constitue un
plancher en dessous duquel aucune commission ne saurait descendre sans manquer à sa
mission. Ces réunions permettent d'instruire les dossiers en amont des conseils
municipaux, d'associer les conseillers aux réflexions de fond, et d'éviter que les décisions
ne soient prises dans la précipitation ou sans préparation suffisante.
A l'issue de chaque réunion, un compte rendu sera systématiquement rédigé par
l'animateur de la commission. Ce document factuel, retracera les points abordes, les
échanges tenus, les positions exprimées et les suites envisagées. Il sera transmis à
l'ensemble des membres du conseil municipal et conservé comme trace du travail accompli
sur le réseau de la mairie.
Monsieur le Maire invite les personnes intéressées pour faire partie des commissions à se
faire connaître. Le Conseil Municipal, après avoir été invité à voter, instaure les
commissions suivantes :
POLE FINANCES & FISCALITE
POLE FINANCES ET FISCALITE PRESIDENT Anthony TRIFAUT
CONSEILLERS
Gaëlle LOISON Yvette BULOUP
Commission des finances Émilie PERDEREAU Marc GIRODROUX
Didier DREUX Aurélie BEAUFILS
Philippe COUDRAY
POLE FINANCES ET FISCALITE PRESIDENT Anthony TRIFAUT
Commission d'appel d’offres CONSEILLERS
55 Titulaires
Marc GIRODROUX
Philippe COUDRAY
Sabrina FAIFEU
Suppléants
Christophe BADER
Aurélie BEAUFILS
Didier DREUX
Les adjoints susceptibles d’avoir des projets de travaux nécessitant un appel d'offres seront
intégrés en tant que membre sans voix délibérative sur la commission (Yvette BULOUP,
Laurent MAILLARD, Marianne ROHART, Philippe CHARPENTIER, Léa SABIN, Stéphane
FOUQUET).
POLE FINANCES ET FISCALITE PRESIDENT Anthony TRIFAUT
Commission communale des impôts directs
CONSEILLERS
Yvette BULOUP
Marc GIRODROUX
Aurélie BEAUFILS
POLE TECHNIQUE & DEVELOPPEMENT
Émilie PERDEREAU
Didier DREUX
Philippe COUDRAY
POLE TECHNIQUE ET DEVELOPPEMENT
PRESIDENT DE DROIT Anthony TRIFAUT
VICE-PRESIDENTE Yvette BULOUP
ADJOINT INVITE Différent selon le projet
CONSEILLERS
Émilie PERDEREAU Gaëlle LOISON
Commission Patrimoine
Christophe BADER Léa SABIN
Alain GAUTIER Solène LEBERT
POLE TECHNIQUE ET DEVELOPPEMENT
PRESIDENT DE DROIT Anthony TRIFAUT
VICE-PRESIDENT Laurent MAILLARD
ADJOINT INVITE Stéphane FOUQUET
Commission Aménagement communal et
végétalisation
CONSEILLERS
Jules AUBERT
Guillaume LAUNAY
Alain GAUTIER
Agnès SEREZAT
56 POLE TECHNIQUE ET DEVELOPPEMENT
Aurélie BEAUFILS
Christophe BADER
PRESIDENT DE DROIT
Léa SABIN
Marc GIRODROUX
Anthony TRIFAUT
VICE-PRESIDENT Stéphane FOUQUET
ADJOINT INVITE Laurent MAILLARD
Commission travaux bâtiments et équipements
publics
CONSEILLERS
Marc GIRODROUX
Léa SABIN
Bruno SCHADECK
Pascal BOULARD
Philippe COUDRAY
PRESIDENT DE DROIT
Christophe BADER
Jules AUBERT
Alain GAUTIER
Guillaume LAUNAY
Anthony TRIFAUT
VICE-PRESIDENT Bruno SCHADECK
ADJOINT INVITE Différent selon le projet
Commission communication
POLE TECHNIQUE ET DEVELOPPEMENT
Yvette BULOUP
CONSEILLERS
Philippe CHARPENTIER
Annick CHARTRAIN
PRESIDENT DE DROIT Anthony TRIFAUT
VICE-PRESIDENTE Léa SABIN
ADJOINT INVITE Philippe CHARPENTIER
POLE TECHNIQUE ET DEVELOPPEMENT
CONSEILLERS
Commission Développement économique et Gaëlle LOISON Stéphane FOUQUET
tourisme Pascal BOULARD Agnès SEREZAT
Solène LEBERT
POLE HUMAIN & SOCIAL
| POLE HUMAIN ET SOCIAL PRESIDENT DE DROIT Anthony TRIFAUT
57 ADJOINT INVITE
VICE-PRESIDENT Philippe CHARPENTIER
Différent selon le projet
Commission Culture, sport et vie
associative
CONSEILLERS
Émilie PERDEREAU Mélanie MACE
POLE HUMAIN ET SOCIAL
Laurent MAILLARD Léa SABIN
Marianne ROHART Solène LEBERT
Bruno SCHADECK
PRESIDENT DE DROIT Solène LEBERT
VICE-PRESIDENT Anthony TRIFAUT
Groupe de travail Animation
POLE HUMAIN ET SOCIAL
ADJOINT INVITE Différent selon le projet
CONSEILLERS
Émilie PERDEREAU Annick CHARTRAIN
Philippe CHARPENTIER Bruno SCHADECK
PRESIDENT DE DROIT Anthony TRIFAUT
VICE-PRESIDENTE Émilie PERDEREAU
ADJOINT INVITE Différent selon le projet
Groupe de travail participation citoyenne
POLE HUMAIN ET SOCIAL
CONSEILLERS
Mélanie MACE Philippe CHARPENTIER
Agnès SEREZAT
PRESIDENT DE DROIT Anthony TRIFAUT
VICE-PRESIDENTE Marianne ROHART
ADJOINT INVITE Différent selon le projet
Commission Éducation et familles
CONSEILLERS
Émilie PERDEREAU Mélanie MACE
Annick CHARTRAIN Sabrina FAIFEU
Bruno SCHADECK Agnès SEREZAT
58 | Solène LEBERT Hélène TERPEREAU
PRESIDENT DE DROIT Anthony TRIFAUT
POLE HUMAIN ET SOCIAL VICE-PRESIDENTE Mélanie MACE
ADJOINT INVITE Différent selon le projet
CONSEILLERS
Émilie PERDEREAU Agnès SEREZAT Groupe de travail Comité des jeunes et
Bémosebelpele Stéphane FOUQUET Bruno SCHADECK
Marianne ROHART
Après en avoir échangé, les élus du conseil municipal approuvent la composition des
commissions et des groupes de travail à l’unanimité.
Monsieur COUDRAY demande s’il sera possible de réaliser un compte-rendu des
différentes commissions ?
Monsieur le Maire précise que ce sera le cas, c’est prévu dans le règlement intérieur et
dans l’organisation (des trames de documents sont présentes dans le réseau de la mairie).
Rapport n° 20 : Désignation des représentants des instances partenariales
Au-delà de ses propres commissions, la commune est représentée au sein de plusieurs
structures intercommunales, syndicats et organismes partenaires. Ces instances traitent de
compétences qui dépassent le périmètre communal mais impactent directement la vie
quotidienne des habitants : gestion de l'eau, protection des milieux naturels, action sociale,
accueil des personnes âgées. Il est essentiel que la commune y soit présente, active et force de proposition.
Les élus désignés pour représenter la commune dans ces instances ont la même
responsabilité que les animateurs des commissions : participer assidument aux réunions,
relayer les positions du conseil municipal et rendre compte de leurs travaux auprès de leurs
collègues.
Pour le CCAS de la commune :
Considérant qu’en application de l’article R.123-7 du code de l’action sociale et des familles,
Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le maire :
qu’il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil
municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non-membres du
conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6.
59 Madame BULOUP demande si les personnes doivent obligatoirement habiter note
commune ?
Monsieur TRIFAUT précise que non, ce n’est pas une obligation mais elle doit représenter
une association ou structure.
Pour ATESART : Monsieur le Maire rappelle que la commune est membre de l'Agence des
Territoires de la SARThe, dont le rôle est d'apporter conseil et assistance aux maitres
d'ouvrages pour l'aménagement de leur territoire. Conformément au statut de l’ATESART.
Conformément au statut de l’ATESART, il est demandé au Conseil Municipal de désigner 1
représentant en plus de M. le Maire.
INSTANCE / ORGANISME NATURE TITULAIRES SUPPLEANTS
Syndicat d'eau potable de la Vive Parence Syndicat 4 élus à désigner 4 élus à
intercommunal désigner
Syndicat d'eau potable du Jalais Syndicat 1 élu à désigner 1 élu à
intercommunal désigner
Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe Syndicat de Le Maire
rivière
Résidence Amicie (EHPAD) Établissement Le Maire 2 élus à
médico-social désigner
CCAS Centre Le Maire 8 élus à
Communal désigner
d'Action
Sociale
Centre social LARES Association / Le Maire + 1 élu à 1 élu à
partenaire désigner désigner
social
ATESART Organisme 1 élu à désigner —
partenaire
CNAS (Centre national d’action sociale) Organisme 1 élu à désigner —
partenaire
CLE (Commission locale de l’eau) pour le Organisme Le Maire —
SAGE (Schéma d'aménagement de la gestion partenaire
des eaux)
Conseil École Pauline KERGOMARD École de la Le Maire + _ commune Président
commission
Éducation et
familles + 2 élus à
désigner
Conseil École des Tilleuls École de la Le Maire + _ commune Président
commission
Éducation et
60 Sarthe Habitat
familles + 2 élus à
CCAS
désigner
Organisme Le Maire + le —
partenaire représentant du
Monsieur le Maire invite les personnes intéressées pour faire partie des commissions à se faire connaître.
Le Conseil Municipal, après avoir été invité à voter, instaure les commissions suivantes :
INSTANCE / ORGANISME
Syndicat d'eau potable de la Vive Parence
INSTANCE / ORGANISME
Syndicat d'eau potable du Jalais
INSTANCE / ORGANISME
Syndicat du Bassin du Versant de l'Huisne
Sarthe (SBVHS)
INSTANCE / ORGANISME
Résidence Amicie (EHPAD)
INSTANCE / ORGANISME
TITULAIRES
Anthony TRIFAUT
Alain GAUTIER
Christophe BADER
Yvette BULOUP
TITULAIRES
Anthony TRIFAUT
TITULAIRES
Anthony TRIFAUT
TITULAIRES
Anthony TRIFAUT
Yvette BULOUP
Sabrina FAIFEU
TITULAIRES
PRESIDENT
SUPPLEANTS
Laurent
MAILLARD
Marianne
ROHART
Annick
CHARTRAIN
Sabrina FAIFEU
SUPPLEANTS
Christophe
BADER
SUPPLEANTS
NEANT
SUPPLEANTS
NEANT
NEANT
NEANT
SUPPLEANTS
ï
ANTHONY TRIFAUT
CCAS
YVETTE BULOUP
Christophe BADER
Marianne ROHART
NEANT
NEANT
NEANT
61 Sabrina FAIFEU NEANT
Didier DREUX NEANT
Annick CHARTRAIN NEANT
Mélanie MACE NEANT
NEANT Emilie PERDEREAU
INSTANCE / ORGANISME TITULAIRES SUPPLEANTS
I T T
Anthony TRIFAUT NEANT
CSROCEULRES Yvette BULOUP Marianne
ROHART
INSTANCE / ORGANISME TITULAIRES SUPPLEANTS f Î ' ATESART Laurent MAILLARD NEANT
INSTANCE / ORGANISME TITULAIRES SUPPLEANTS
F Î Ï
CNAS Yvette BULOUP NEANT
INSTANCE / ORGANISME TITULAIRES SUPPLEANTS F Î 1 Commission Locale de l’eau (CLE) Anthony TRIFAUT NEANT
INSTANCE / ORGANISME TITULAIRES SUPPLEANTS
F T Ï
Anthony TRIFAUT NEANT
Marianne ROHART NEANT
Conseil École Pauline KERGOMARD
Sabrina FAIFEU NEANT
Mélanie MACE NEANT
INSTANCE / ORGANISME TITULAIRES SUPPLEANTS
F Î Î
Anthony TRIFAUT NEANT
Marianne ROHART NEANT
Conseil École des Tilleuls
Sabrina FAIFEU NEANT
Mélanie MACE NEANT
INSTANCE / ORGANISME TITULAIRES SUPPLEANTE
ï T T
Sarthe Habitat Anthony TRIFAUT YVETTE BULOUP Après en avoir échangé, les élus du conseil municipal délibèrent à l’unanimité en faveur
des membres nommés ci-dessus et du fonctionnement des instances représentatives.
Rapport n° 21 : Appel à cotisation du Centre social LARES
Le Centre social a renouvelé son projet social et son agrément auprès de la Caisse
d'allocations familiales pour les années 2023-2026. Il joue un rôle essentiel dans
l'animation de la vie sociale, présent sur le territoire depuis plus de 40 ans, c’est un acteur
majeur. Notre commune participe donc à son équilibre financier.
Une participation de 9€ par habitant (2964 habitants en référence au recensement du 1°
janvier 2022) a été fixée par le conseil d'administration du centre LARES le 10 février
dernier. La contribution à verser en 2026 serait donc de 26 676 €. Il n’y a pas
d'augmentation de la participation depuis plusieurs années.
Les activités du Centre social sont détaillées dans un document joint pour la bonne
connaissance de tous.
Après en avoir échangé, les élus du conseil municipal délibèrent à l’unanimité en faveur
de cette contribution.
Rapport n° 22 : Agent chargé de la fonction d'inspection pour la collectivité (ACFI)
D'après l'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985, l’ACFI contrôle les conditions
d'application des règles d'hygiène et de sécurité et propose à l'autorité territoriale
compétente toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du
travail et la prévention des risques professionnels.
Dans ce cadre, il a librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail
dépendant des services à inspecter et se fait présenter les registres et documents imposés
par la réglementation. En cas d'urgence il propose à l'autorité territoriale les mesures
immédiates qu'il juge nécessaires. L'autorité territoriale l’informe des suites données à leurs
propositions.
En application du 2° de l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique, une
formation en matière d'hygiène et de sécurité est assurée à cet agent préalablement à leur
prise de fonction. Les modalités de cette formation sont définies par l’arrêté du 29 janvier
2015. L'ACFI peut être invité avec voix consultative aux réunions de la F3SCT ou, à défaut, du
CST, lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée.
Notre commune n'étant pas dotée à ce jour, il a été choisi de faire appel au Centre de
gestion de la Sarthe qui propose un conventionnement pour que son agent chargé de la
fonction inspection lui soit mis à disposition.
63 Un passage en instance est obligatoire, la F3CST a été sollicitée le 20 janvier 2026 et le dossier
a été examiné en réunion au sein du CDG le 30 janvier dernier. Les membre de la F3CST ont
émis à l'unanimité un avis favorable à la désignation d’un ACFI par la signature d’une
convention conclue avec le CDG de la Sarthe.
Après en avoir échangé, les élus du conseil municipal délibèrent à l’unanimité en faveur
de cette contribution.
INFORMATIONS DIVERSES
- Séminaire Élus et agents
Dans le cadre du renouvellement de l’assemblée municipale, monsieur le maire propose
avec la directrice générale des services l’organisation d’un séminaire afin de présenter les
agents et les élus maïs aussi les organisations réciproques. L’après-midi sera consacré aux
élus pour une information sur le fonctionnement de la collectivité et une information sur
les principes budgétaires d’une collectivité.
- Installation du conseil communautaire
L'installation du conseil communautaire se tiendra le 9 avril à 18h30 à la salle polyvalente
de la commune du Breil sur Mérize. Tous les élus peuvent participer à cette séance
publique. La présence des délégués communautaires de la commune (Anthony TRIFAUT,
Marianne ROHART, Stéphane FOUQUET et Mélanie MACE) est nécessaire.
- Visite installation de la commune
Afin de permettre aux élus une meilleure connaissance de la commune, il est proposé deux
temps de visite de nos installations :
- Samedi 4 avril de 10h à 12h : Départ de la mairie
- Samedi 11 avril de 10hà 12h : Départ de la mairie
- Déjeuner restaurant scolaire
Dans la continuité de la connaissance de la commune, il est proposé aux élus une visite des
écoles et du restaurant scolaire le 5 mai de 11h30 à 14h. Un déjeuner au restaurant scolaire
sera organisé à 13h.
- Prochain conseil municipal
Le prochain conseil municipal se tiendra le 28 avril à 20h00 en mairie. Ce conseil sera
consacré essentiellement au vote des budgets.
- Photo officielle du maire, des adjoints et conseillers délégués
Une photo officielle du maires, adjoints et conseillers délégués est envisagée, la date
initialement prévue ne permettant pas de réunir tout le monde, une nouvelle sera
proposée.
- Rapport d'activité 2025 du SDIS
64 Le Service départemental d'incendie et de secours de la Sarthe a eu le plaisir de vous
transmettre son rapport d'activité pour l’année 2025, transmis avec la convocation du
conseil. Ce document revient sur les temps forts de l’année écoulée, l’évolution de
notre activité opérationnelle ainsi que les actions menées par l'ensemble des sapeurs-
pompiers et des personnels du SDIS 72 au service de la sécurité des Sarthoises et
Sarthois. Il est aussi l’occasion de mettre en lumière le travail conduit aux côtés des
collectivités, services de l’État et partenaires du territoire.
- Devis signés depuis le conseil de 3 février 2026
INVESTISSEMENT
Montant HT Montant TTC
MAVASA Panneau voirie (sens circulation le bois vermeil 404.00 € 484,80 €
2 chariots de et accessoires écoles 1 928.60 € 2314.32€
72 Débroussailleuse Echo + tête réci eur 764,17 € 917,00 € CONTY Borne wifi rez de chaussée mairie 225.00 € 270.00 € IT CHARPENTE Création de locaux de au stade sous ombriére 56 198.89 € 67 438.67 € SG CONSTRUCTION locaux de au stade sous ombriére - local vélo 19 701.00 € 23 641.20 €
T 76 € 92 €
FONCTIONNEMENT
en
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CENTRE 351.00 €
77
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du et de l'amortisseur
de
barriére F
niveau
MASTER
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97.01€
4 920.00 €
€
911.00 €
344.00
150.55 €
304.00 €
€
€
€
45.41€
97.01 € de 6 tournevis et
244,14 €
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412,80 €
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Monsieur GIRODROUX demande comment sont gérées les situations de crises au niveau
communal ? Et demande s’il ne serait pas adapté de créer un groupe de travail pour adapter le
fonctionnement au contexte en pleine évolution ?
Monsieur le Maire indique qu’en cas de crise, la commune doit mettre en place un plan de
sauvegarde. La commune ne peut pas agir seule, elle doit suivre les directives données par l'Etat.
Une réflexion peut effectivement être lancée.
Monsieur BOULARD demande comment la commune peut faire face à un accident ferroviaire ou
autoroutier, par exemple ?
La Préfecture a un plan d'urgence de sécurité, la population doit être informée.
La commune doit mettre en place le plan communal de sauvegarde.
Notre plan doit être renforcé, un travail s’engagera prochainement sur ce sujet.
L'Analyse des Besoins Sociaux (ABS) doit aussi être réalisée par le CCAS. Le temps consacré à chaque
étape peut varier d’un CCAS/CIAS à l’autre, néanmoins l’article R.123-1 du Code de l’action sociale
et des familles précise que le diagnostic sociodémographique de l’analyse des besoins sociaux doit
faire «l’objet d’un rapport présenté au conseil au cours de l’année civile qui suit chaque
renouvellement général des conseils municipaux ».
Monsieur le Maire clôture la séance.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H09.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de Séance
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