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Déliberation - 2024 008 Document publié le Vendredi 16 février 2024 par la commune de Gréoux-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - 2024 008)Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Transports, Département des Alpes-de-Haute- Provence Arrondissement de Forcalquier Canton de Valensole Commune de Gréoux-les-Bains Nombre de conseillers En exercice: 23 Présents : 12 Votants : 18 Date de convocation 16 février 2024 REPUBLIQUE FRANCAISE N°2024-008 Liberté, égalité, fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 23 février 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois février à neuf heures, Se sont réunis les membres du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Paul AUDAN, Maire. Présents : Mesdames Danielle CASALE, Michèle COTTRET, Josette LAUVERGNIAT, Anne-Marie PERRON, Mirjam REINHARD, Joëlle TEBAR, Nicole VENTEUX. Messieurs Paul AUDAN, Laurent HOTTIER, Raymond MAZZOLENI, Alain ROUX, Mathieu SOLDA. Absents donnant pouvoir : Monsieur Jean-Philippe BARTOLOTTA à Madame Josette LAUVERGNIAT, Monsieur Michel BRIFFAUD à Monsieur Raymond MAZZOLENI, Monsieur Swen BUHLER à Monsieur Paul AUDAN, Madame Anita DELAUNAY à Madame Joëlle TEBAR, Monsieur Jérôme DUPUY à Madame Michèle COTTRET, Monsieur Pierre LUCAS à Monsieur Laurent HOTTIER. Absents : Monsieur Vincent BLACHERE ESTEVES, Madame Olivia BURLES, Madame Monique HOURS, Monsieur Thierry LATIL, Madame Nathalie PONCE-GASSIER, Secrétaire de séance : Madame Josette LAUVERGNIAT OBJET : Renouvellement annuel de la liste des emplois pouvant bénéficier d’un véhicule de service avec remisage à domicile Rapporteur : Madame Michèle COTTRET Vu l’article L.2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service ; Vu la délibération n°2021-091 en date du 16 décembre 2021 fixant le régime des astreintes ; Vu la délibération n°2021-092 en date du 16 décembre 2021 portant règlement intérieur concernant l’utilisation des véhicules municipaux par les agents ; Vu la délibération n°2022-011 en date du 23 février 2022 portant fixation de la liste des emplois pouvant bénéficier d'un véhicule de service avec remisage à domicile pour une année ; Vu la délibération n°2023-014 en date du 23 février 2023 portant fixation de la liste des emplois pouvant bénéficier d'un véhicule de service avec remisage à domicile pour une année ; Le rapporteur informe l'assemblée que par la délibération n° 2021-091 susvisée, la collectivité a fixé les règles d'utilisation de son parc automobile par les agents communaux puis par délibération n° 2022-011 du 23 février 2022, elle a fixé la liste des emplois pouvant bénéficier d’un véhicule de service avec autorisation de remisage à domicile pour nécessité de service pour une année, renouvelée par délibération n°2023-014, le 23 février 2023. L'article L. 2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales énonce que : « Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de e justifie » : Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20240223-DEL-2024-008-DE Date de télétransmission : 23/02/2024 Date de réception préfecture : 23/02/2024N°2024-008

Ainsi, dans les conditions fixées par la délibération n° 2021-091 susvisée, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de renouveler la liste des emplois pouvant bénéficier d'un véhicule de service avec remisage à domicile comme suit :

e Au responsable des services techniques

e Aux chefs d'équipe des services techniques

De manière exceptionnelle, une autorisation de remisage à domicile pourra être accordée à l'ensemble des agents et aux élus, lors des déplacements pour formation ou réunion. Lorsque le bénéficiaire ne pourra pas récupérer le véhicule le jour-même, l'autorisation pourra être délivrée de la veille (ou vendredi soir) au lendemain du déplacement.

De même, les agents placés en astreinte pourront bénéficier d’un véhicule de service avec remisage à domicile pour la durée de l’astreinte, si cela paraît nécessaire.

Pour rappel :

e L'agent bénéficiaire d'un véhicule de service devra posséder un permis de conduire valide l’autorisant à conduire la catégorie de véhicule concerné.

e Les déplacements devront être consignés dans le carnet de bord du véhicule.

e L'utilisation d'un véhicule de service devra répondre aux seuls besoins du service. L'usage privatif du véhicule est interdit ; le véhicule de service ne pourra être utilisé à des fins

personnelles, le week-end ou en période de congés.

e Durant les périodes de congés, le véhicule de service restera à la disposition de la collectivité et remisé au centre technique municipal qui peut, le cas échéant, le mettre à disposition d'un autre ou de plusieurs autres affectataires.

L'agent bénéficiera d’une autorisation de remisage à domicile et signera un arrêté pour une durée d’un an et à ce titre, s'engagera à n'utiliser le véhicule qu'à l'usage exclusif des missions qui lui sont confiées.

L'utilisation du véhicule pour un trajet travail / domicile constituera, selon la réglementation, un avantage en nature. Toutefois, en seront exonérés, d'une part les agents ayant un remisage à domicile au regard d’une astreinte particulière justifiant qu'ils puissent à tout moment devoir utiliser un véhicule de service et d'autre part, les agents dont le véhicule est remisé chaque soir dans un local propriété de la ville.

L'usage personnel d’un véhicule de service, dès lors qu'il n’a pas été autorisé, constitue une infraction pénale au regard de l’article 432-15 du code pénal et engage la responsabilité personnelle de l'agent. Le non-respect des conditions par le bénéficiaire entraînera le retrait pur et simple de l'attribution du véhicule de service avec remisage à domicile.

Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après délibération, à l'unanimité :

AUTORISE l'attribution d'un véhicule de service avec remisage à domicile au responsable des services techniques et aux chefs d'équipe des services techniques, pour une période d’un an.

AUTORISE de manière exceptionnelle, l’utilisation de véhicule de service avec remisage à domicile par des agents autres que ceux désignés ci-dessus ou par des élus de la collectivité, du fait de missions ou de contraintes de service (astreintes, formation, réunions.....).

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre les arrêtés individuels d'attribution et les autorisations exceptionnelles, et à signer tout document relatif à ce dossier.

Délibéré à Gréoux-les-Bains,

Le 23 février 2024 Le secrétaire de séance,

Signé,

Le 23 février 2024

Publié sur le site internet de la mairie :

Le 23 février 2024

Paul AUDAN Josette LAUVERGNIAT Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20240223-DEL-2024-008-DE Date de télétransmission : 23/02/2024 Date de réception préfecture : 23/02/2024