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Déliberation - 2024 011
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 011)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement,
Département des Alpes-de-Haute- Provence Arrondissement de Forcalquier Canton de Valensole Commune de Gréoux-les-Bains REPUBLIQUE FRANCAISE N°2024-011 Liberté, égalité, fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 27 mars 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept mars à dix-huit heures, Se sont réunis les membres du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Paul AUDAN, Maire. Présents : Mesdames Michèle COTTRET, Anita DELAUNAY, Monique HOURS, Josette LAUVERGNIAT, Anne-Marie PERRON, Nathalie PONCE- GASSIER, Mirjam REINHARD, Joëlle TEBAR, Nicole VENTEUX. Messieurs Paul AUDAN, Jean-Philippe BARTOLOTTA, Vincent BLACHERE ESTEVES, Jérôme DUPUY, Laurent HOTTIER, Thierry LATIL, Raymond MAZZOLENI, Alain ROUX. Nombre de conseillers En exercice : 23 Présents : 17 Votants : 22 Absents donnant pouvoir : Monsieur Michel BRIFFAUD à Madame Josette LAUVERGNIAT, Monsieur Swen BUHLER à Madame Mirjam REINHARD, Madame Olivia BURLES à Madame Nathalie PONCE-GASSIER, Monsieur Pierre LUCAS à Monsieur Paul AUDAN, Monsieur Mathieu SOLDA à Monsieur Jean-Philippe BARTOLOTTA. Date de convocation 21 mars 2024 Absents : Madame Danielle CASALE Secrétaire de séance : Madame Anita DELAUNAY OBJET : Approbation du règlement intérieur de l’aire municipale de camping-car Rapporteur : Monsieur Paul AUDAN Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant qu'une aire d'accueil pour camping-cars est aménagée Chemin de la Barque ; Considérant qu'il convient en conséquence de définir par un règlement intérieur les modalités de fonctionnement de cette aire de stationnement ; Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes mesures utiles en vue de prévenir les accidents et de sauvegarder le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics ; Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après délibération, à l'unanimité : APPROUVE le règlement intérieur de l’aire municipale de camping-cars ci-annexé, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. Le Maire, Délibéré à Gréoux-les-Bains, Le secrétaire de séance, Le 27 mars 2024 Signé, Le 28 mars 2024 Publié sur le site internet de la mairie : [A 100 mmanra 9N94 Paul AUDAN Anita DELAUNAY Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20240327-DEL-2024-011-DE Date de télétransmission : 28/03/2024 Date de réception préfecture : 28/03/2024 Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20240327-DEL-2024-011-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 GRÉOUX-LES-BAINS REGLEMENT INTERIEUR Aire de camping-cars Article 1 : OBJET DU REGLEMENT Le stationnement des autocaravanes où camping-cars est règlementé sur la commune. Une aire de stationnement et de services de camping-cars a été aménagée à cet effet. Le règlement ci-après a pour objet de préciser les conditions d'utilisation. Article 2 : UTILISATION L'accès à l'aire de camping-cars s'effectue librement à partir du n°51 chemin de la Barque. Le stationnement est réservé uniquement aux autocaravanes où camping-cars et interdit à tout autre type de véhicule. La mise en stationnement d'un véhicule doit être effectuée obligatoirement sur un emplacement délimité. L'utilisation de l'aire de stationnement et de service signifie l'acceptation du présent règlement. Article 3 : CAPACITE ET DUREE DE STATIONNEMENT MAXIMALE La capacité d'accueil maximale est de 72 emplacements. Nous ne pourrons pas accueillir les campings cars de plus de 9 mètres compte tenu des accès et de la taille des emplacements. Le stationnement est limité à 30 jours et renouvelable. Article 4 : TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT Le stationnement est payant. Les usagers sont tenus de procéder au paiement du droit de stationnement au moyen de carte bancaire, de chèque et espèce. Les chèques vacances ne sont pas acceptés. Toute l’année, l’utilisation de l'aire de stationnement et de services estsoumise au paiement d’une redevance selon le tarif en vigueur voté par délibération du conseil municipal. Article 5 : FONCTIONNEMENT A la borne de paiement : L’aire fonctionne comme un parking, il y a un compteur à l’entrée qui régule le nombre de places (quand vous sortez, vous perdez votre place) ; vous prenez un ticket en arrivant et vous payez en sortant à la caisse automatique. Atrctireréservationtme peut se faire à distance. Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20240327-DEL-2024-011-DE Date de télétransmission : 28/03/2024 Date de réception préfecture : 28/03/2024 Les remorques doivent stationner à l'entrée de l’aire sur le parking dédié.
Les attestations de séjour seront délivrées exclusivement à la fin du séjour sur présentation du
ticket d'entrée auprès du gardien.
Article 6 : CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES
Conformément au Code de la route, les véhicules doivent rouler à une vitesse limitée à 10
km/heure à l'intérieur de l'aire de camping-cars.
Les véhicules devront respecter le sens de circulation.
ll est laissé au libre choix des usagers l'emplacement sur lequel il souhaite stationner. Seul le
séjour en camping-cars en état normal de circulation et de fonctionnement pourra être autorisé
sur l'aire.
Toute installation fixe ou toute construction est interdite sur le terrain, dans l'emplacement où
le stationnement est autorisé ainsi que sur les parties communes ou tout autre lieu de l'aire.
Article 7 : EQUIPEMENTS
Les équipements suivants sont mis à disposition des occupants et leur usage est inclus dans
le prix de la redevance :
Points d'eau et de vidange des eaux usées
Borne d'électricité. L’ampérage est limité à 6A (1320 Watt).
Accès WIFI
Accès toilettes sur 3 blocs sanitaires {éviers vaisselle + 7 WC ouverts)
La distribution d'eau est exclusivement réservée aux recharges des cuves d'eau des camping-
cars. I est formellement interdit de procéder au lavage des véhicules.
Nous vous demandons d'être économe en eau dans un souci de respect de l'environnement.
Les vidanges des cassettes chimiques sont obligatoirement effectuées dans le réceptacle prévu
à cet effet. Les vidanges d'eaux usées peuvent être effectuées dans le regard au sol raccordé
au réseau d'assainissement.
Ilest strictement interdit de vider vos cassettes dans les toilettes.
Une seconde aire de vidange est disponible au centre technique municipal, Chemin de l’Auro.
Les installations et matériels électriques et de gaz devront être conformes aux normes en
vigueur et en cours de validité (ex : tuyau de gaz, prise, etc.).
L’aire étant équipée de compteurs électriques aux normes européennes, chaque utilisateur
devra se munir d’une prise ou adaptateur de type « Norme Européenne » avec une protection
étanche adaptée pour l'extérieur.
Multiprises, rallonges et enrouleurs sont strictement interdits. Les fils électriques et d'antenne
ne devront pas entraver les allées.
Ilest strictement interdit d'intervenir sur les coffrets électriques.
Les groupes électrogènes sont interdits sur l’aire de camping-cars.
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20240327-DEL-2024-011-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 Article 8 : RESPONSABILITE
La circulation et le stationnement à l'intérieur ont lieu aux risques et périls des conducteurs des
véhicules qui en conservent la garde et la responsabilité comme il en irait d'une circulation ou
d'un stationnement sur la voie publique. Le stationnement (et la circulation qui en résulte)
constitue une simple autorisation d'utiliser ou d'occuper temporairement l'emplacement
affecté à l'usage des camping-cars. Cette autorisation ne saurait en aucun cas constituer un
contrat de dépôt de gardiennage ou encore de surveillance.
Ainsi, les installations de l'aire sont mises à la disposition des usagers qui les utilisent sous leur
entière responsabilité. Il en est de même pour tout le matériel, objets et effets des usagers.
L'aire pourra être fermée provisoirement et sans préavis pour des opérations de maintenance et d’entretien ainsi que pour des raisons de sécurité ou d'intérêt général.
Toute personne admise sur l'aire de stationnement est responsable des dégradations qu'elle
cause ou qui sont causées par des personnes dont elle doit répondre, ainsi que par les animaux
ou les choses qu'elle a sous sa garde. Elle sera en conséquence tenue à la réparation intégrale
des préjudices correspondants. En conséquence, chaque usager doit veiller individuellement
au respect des installations et reste civilement responsable des dommages qu'il provoque. Les
enfants sont sous l'entière responsabilité des parents qui s'engagent à les surveiller.
Les usagers devront se respecter mutuellement et observer une parfaite correction à l'égard
du voisinage et du personnel intervenant sur l'aire de stationnement.
ils ne devront en aucun cas troubler l'ordre public.
Article 9 : PROPRETE — SECURITE - HYGIENE - SALUBRITE
Les usagers sont tenus à un strict respect des règles d'hygiène et de salubrité. Chaque usager
est responsable de l'état de propreté de l'emplacement sur lequel il stationne. Il se doit de le
maintenir en bon état de même que ses abords, par exemple en ne laissant pas de papiers,
bouteilles en plastique, morceaux de verre ou emballages en tout genre sur le terrain. Les
évacuations des eaux usées ne peuvent être effectuées que dans les emplacements prévus à
cet effet sur l'aire.
Des containers sont à disposition des usagers. Tout dépôt d'ordures ménagères en un autre lieu
est interdit.
l’étendage du linge devra s'effectuer uniquement sur des étendoirs sur pieds. ll est
formellement interdit de fixer des cordes à linge à partir des arbres et des murs de clôture.
Les feux ouverts (bois, charbon.) sont strictement interdits.
Tous les animaux domestiques doivent être attachés et leurs déjections ramassées par leurs
propriétaires. Chaque animal doit être détenu conformément à la réglementation en vigueur
(vaccination...) et son propriétaire doit veiller à ce qu'il respecte la tranquillité de chacun.
Conformément au Code Rural, les chiens de 1°"® catégorie (chiens d'attaque) et seconde
catégories (chiens de garde et de défense) sont interdits.
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20240327-DEL-2024-011-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024 Article 10 : INFRACTION AU RÉGLEMENT INTÉRIEUR
Dans le cas où un résident perturberait le séjour des autres usagers où ne respecterait pas les
dispositions du présent règlement intérieur, le gestionnaire ou son responsable pourra
oralement ou par écrit, s’il le juge nécessaire, mettre un terme à ces transgressions.
En cas d'infraction grave ou répétée au règlement intérieur, le contrevenant pourra être
expulsé de l'aire et se verra refuser son séjour pour l’année suivante. En cas d'infraction pénale,
le gestionnaire pourra faire appel aux forces de l’ordre.
Les clients devront respecter les règles de courtoisie à l’égard du personnel.
Les clients devront appliquer les consignes sanitaires et les gestes barrières en vigueur au sein
de l'aire.
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20240327-DEL-2024-011-DE
Date de télétransmission : 28/03/2024
Date de réception préfecture : 28/03/2024