Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 008
Déliberation - DEC 2025 055
Déliberation - DEC 2025 073
Déliberation - DEC 2025 048
Déliberation - DEC 2025 033
Déliberation - DEC 2025 053
Déliberation - DEC 2025 056
Déliberation - DEC 2025 027
Déliberation - DEC 2025 079
Déliberation - DEC 2025 026
Déliberation - DEC 2025 008
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 008)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
js EE REPUBLIQUE FRANCAISE N°2025-008
li ER | ES Liberté, égalité, fraternité
EL DECISION
Département des du 30 janvier 2025 Alpes-de-Haute-
Provence
- OBJET : Fixation des loyers des garages municipaux — année 2025 Arrondissement de
Forcalquier Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains,
Canton de
Valensole
Commune de
Gréoux-les-Bains
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération n°2023-001 du 23 février 2023, par laquelle le conseil municipal a délégué, sans aucune réserve, à son Maire pour la durée de son mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre toutes dispositions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées au 2° de l’article L.2122-22 susvisé ;
Vu la décision n°2024-001 en date du janvier 2024 fixant le loyer des garages municipaux pour l’année 2024 à 59,36 € par mois ;
Considérant que l'augmentation annuelle du loyer exigible est plafonnée par l'évolution de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) ;
Considérant que le trimestre de référence pour la location des garage municipaux est le 3ème trimestre ;
Considérant qu'au 3°" trimestre 2024, l'IRL s'élevait à 144,51 et qu’au 3è" trimestre 2023, il s'élevait
à 141,03;
DECIDE
Article 1er : A compter du 1° janvier 2025, le loyer des garages municipaux est fixé à 60,82 € par mois (59,36 x 144,51 / 141,03). Les loyers sont payables par semestre et d'avance, auprès du Centre des Finances Publiques Service de gestion comptable.
Article 2 : Les recettes seront inscrites au budget primitif 2025 à l’article 752.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute- Provence, au titre du contrôle de légalité, et publiée au registre des délibérations et décisions municipales.
Fait à Gréoux-les-Bains, Le Maire, Le 31 janvier 2025
Paul AUDAN