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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°229 du 20 septembre 2022
Document publié le Mardi 20 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°229 du 20 septembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2022 – NUMÉRO 229 DU 20 SEPTEMBRE 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022 - RECUEIL N° 229 DU 20 SEPTEMBRE 2022
PRÉFECTURE DU NORD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
━ arrêté portant composition de la commission de concertation pour l’enseignement privé instituée au siège de l’académie de Lille
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
━ arrêté interpréfectoral portant modification de la composition de la commission interdépartementale d’évaluation amiable du préjudice visuel causé aux riverains de la ligne électrique entre Avelin et Gravrelle
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ
━ arrêté préfectoral dénommant Maubeuge comme touristique au sens du code du tourisme
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
━ délégation de signature du responsable du représentant du service de gestion comptable d’Armentières
━ délégation de signature du service des impôts des entreprises de grand Lille est en matières de gracieux et de contentieux fiscal
━ délégation de signature du service des impôts des particuliers de Valenciennes en matière de gracieux et de contentieux fiscal
━ délégation de signature du responsable de la trésorerie de Seclin
CENTRE RÉGIONALE DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES
━ décision du directeur général concernant la nomination de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA), et de son suppléant
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DE L’AGGLOMÉRATION LILLOISE
━ décision N°2022/62 portant délégation de signature de madame BENEAT-MARLIER Valérie
TABLE DES MATIÈRES Secrétariat général
Fe rl: pour les affaires régionales
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant composition de la commission de concertation pour l'enseignement privé
instituée au siège de l'académie de Lille
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L 442-11, R 442-63 à R 44273:
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les
affaires régionales ;
Vu le décret du 30 juin 2021 du ministère de l'intérieur portant nomination de monsieur Georges-
François LECLERC en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2015 portant composition de la commission de concertation
instituée au siège de l'académie de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2022 portant répartition des sièges de la commission de
concertation instituée au siège de l'académie de Lille ;
Sur proposition de la rectrice de l'académie de Lilleet du secrétaire général pour les affaires
régionales ;
ARRÊTE
Article 1 : la commission de concertation pour l’enseignement privé instituée au siège de l'académie de
Lille est composée comme suit :
L._ Au titre des personnes désignées par l'État
a) le préfet de région, président
b) la rectrice de l'académie de Lille
c) quatre représentants des services académiques Titulaires
monsieur Paul-Eric PIERRE
secrétaire général de l'académie de Lille
monsieur Jean-Yves BESSOL
inspecteur d'académie
directeur académique des services de l'éducation
nationale du Nord
monsieur Joël SURIG
inspecteur d'académie
directeur académique des services de l'éducation
nationale du Pas-de-Calais
monsieur Marc GERONIMI
délégué de région académique à la formation
professionnelle initiale et continue
académie de Lille
Suppléants
monsieur Sébastien VAUTHEROT
secrétaire général adjoint de l'académie de Lille
monsieur Stéphane LEFEVRE
secrétaire général de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale du Nord
monsieur Abdel-Kader KHELIFI
adjoint au directeur académique des services de
l'éducation nationale du Pas-de-Calais
monsieur Jean-Michel CARRON
délégué régional aux enseignements techniques
académie de Lille
d) trois personnalités qualifiées dans les domaines économique, social, éducatif ou
culturel
Titulaires
monsieur Jean-Jacques POLLET
membre du conseil économique, social et
environnemental (CESER) Hauts-de-France
madame Pascale PRADELS
administratrice des finances publiques, experte de
haut niveau, chargée des fonctions de contrôleur
budgétaire régional auprès du directeur régional
des finances publiques
DRFIP
madame Valérie LAGABE
chambre de commerce et d'industrie Hauts-de-
France
Suppléants
monsieur Philippe ROLLET
président de la commission « Formation pour tous
et orientation tout au long de la vie » au conseil
économique, social et environnemental (CESER)
Hauts-de-France
Monsieur Hugues BOCQUET
inspecteur divisionnaire des finances publiques,
adjoint au contrôleur budgétaire régional
DRFIP
Monsieur Christophe HOUBERT
chambre de commerce et d'industrie Hauts-de-
France
IL. Au titre des représentants des collectivités territoriales
a) trois conseillers régionaux
Titulaires
madame Manoëlle MARTIN
madame Mady DORCHIES
madame Edith VARET
Suppléants
non désigné
non désigné
non désigné
b) trois conseillers départementaux du Nord et du Pas-de-Calais Titulaires
madame Marie CIETERS
vice-présidente
du conseil départemental du Nord
madame Sylvie LABADENS
conseillère départementale déléguée du Nord
madame Blandine DRAIN
vice-présidente
du conseil départemental du Pas-de-Calais
Suppléants
madame Monique EVRARD
conseillère départementale du Nord
madame Anne VANPEENE
conseillère départementale du Nord
monsieur Sébastien CHOCHOIS
conseiller départemental du Pas-de-Calais
c) trois maires du Nord et du Pas-de-Calais
Titulaires
monsieur Martial BEYAERT
maire de Grande-Synthe (Nord)
monsieur Raymond ZINGRAFF
maire d'Aubry-du-Hainaut (Nord)
monsieur Jean-Claude LEVIS
maire de Neuville-Vitasse (Pas-de-Calais)
Suppléants
monsieur Ghislain CAMBIER
maire de Potelle (Nord)
monsieur Dominique FONTAINE
maire de Beaudignies (Nord)
monsieur Laurent DENIS
maire d'Eperlecques (Pas-de-Calais)
IIL.Au titre des représentants des établissements d'enseignement privé
a) trois chefs d'établissement privé parmi lesquels au moins un chef d'établissement
secondaire ou technique privé
Second degré
Titulaires
monsieur Thierry PLATTEAU
SYNADIC
directeur des lycées EIC-LICP
et ElC-Jeanne d'Arc de Tourcoing (59)
monsieur Christopher BEHARELLE
UNETP
directeur du lycée professionnel Sainte-Marie
et du collège Saint-Bertulphe de Fruges (62)
Premier degré
Titulaire
monsieur François BOEKTAELS
SYNADEC
directeur de l'école Saint-Adrien La Salle de
Villeneuve d'Ascq (59)
Suppléants
monsieur Jérôme BLOKKEEL
SYNADIC
directeur des collège et
lycée Saint-Jude d'Armentières (59)
monsieur Michaël GILLIOCQ
SNCEEL
directeur du collège Sacré Coeur de Frévent (62)
Suppléant
monsieur Samuel LEROY-BONTE
SNCEEL 1°’ degré
directeur de l'école Saint-Raphaël de Tourcoing (59)
b) trois maîtres enseignant dans les établissements d'enseignement privé Second degré
Titulaires
madame Justine FOLIE
SNEC & SNEPL - CFTC
professeure certifiée
lycée La Sagesse de Valenciennes (59)
madame Nadia CLAËS-BECK
SEP-CFDT
professeure en lycée professionnel
lycée ElC-Jeanne d'Arc de Tourcoing (59)
Premier degré
Titulaire
madame Jessica BRIX
SNEC-CFTC
professeure des écoles
école Sacré Coeur de Noyelles-Godault (62)
Suppléants
madame Brigitte MAIRESSE
SNEC & SNEPL - CFTC
professeure en lycée professionnel
lycée La Sagesse de Valenciennes (59)
monsieur Jean-Michel CZERNIAK
SEP-CFDT
professeur en lycée professionnel
lycée Saint-Paul de Lens (62)
Suppléant
madame Delphine PATIN
SNEC-CFTC
professeure des écoles
école Saint Jean-Baptiste de Roubaix (59)
c) trois parents d'élèves dans les établissements d'enseignement privé
Titulaires
madame Corinne BOGAERT
madame Sylvie LELEU
monsieur Jean-François EUSOP
Article 2 : en cas d'empêchement du préfet de région, la présidence est assurée par la rectrice de
l'académie de Lille. Si la rectrice est elle-même empêchée, la présidence de la commission est alors
Suppléants
monsieur Frank-Olivier DENAYER
monsieur Luigi ALESSI
madame Michaëlle PLAISANT
assurée par le secrétaire général pour les affaires régionales par intérim,
Article 3 : le mandat des membres de la commission de concertation instituée au siège de l'académie
de Lille est de trois ans.
Article 4: l'arrêté du 16 septembre 2015 portant composition de la commission de concertation
instituée au siège de l'académie de Lille est abrogé.
Article 5 : le secrétaire général pour les affaires régionales par intérim des Hauts-de-France et la rectrice
de l'académie de Lille sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, et de la
préfecture de région Hauts-de-France.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire
Fait à Lille,le 4 9 SEP, 2022
Georges-François LECLERC
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Ex PRÉFET
DE LA REGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Préfecture du Pas-de-Calais
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté interpréfectoral portant modification de la composition de la commission interdépartementale
d’évaluation amiable du préjudice visuel causé aux riverains de la ligne électrique à deux circuits 400 000 volts entre les postes électriques d’Avelin et de Gavrelle
--------------------------------------
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord Le préfet du Pas-de-Calais
Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de monsieur Alain CASTANIER en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2016 portant déclaration d’utilité publique, en vue de l’institution des servitudes, les travaux de création de la ligne électrique aérienne à 400 000 volts à double circuit entre les postes électriques d’Avelin et de Gavrelle, sur le territoire des communes d’Attiches, Auby, Avelin, Esquerchin, Flers-en-Escrebieux, Lauwin-Planque, Moncheaux, Mons-en-Pévèle, Thumeries et Tourmignies dans le département du Nord, et Courcelles-Lès-Lens, Evin-Malmaison, Gavrelle, Hénin-Beaumont, Izel-les-Equerchin, Leforest, Neuvireuil, Oppy et Quiéry-la-Motte dans le département du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 24 janvier 2019 portant constitution de la commission interdépartementale d’évaluation amiable du préjudice visuel causé par la ligne à deux circuits 400 000 volts entre les postes électriques d’Avelin et de Gavrelle ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-10-19 du 24 août 2020 modifié accordant délégation de signature à Monsieur Alain CASTANIER, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 août 2022 portant délégation de signature à madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le contrat de service public signé entre l’État et RTE le 5 mai 2017 ;
Vu les propositions faites par le président du tribunal administratif de Lille, les directions départementales des finances publiques du Nord et du Pas-de-Calais ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord et du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
1/3
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur : www.nord.gouv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ ARRÊTENT
Article 1er : l’article 2 de l’arrêté interpréfectoral du 24 janvier 2019 portant constitution de la commission interdépartementale d’évaluation amiable du préjudice visuel causé par la ligne à deux circuits 400 000 volts entre les postes électriques d’Avelin et de Gavrelle est modifié ainsi qu’il suit :
La commission est présidée par un magistrat de l’ordre administratif : • titulaire : monsieur Christophe HERVOUET, président du tribunal administratif de Lille ; • suppléant : monsieur Guillaume CAUSTIER, premier conseiller au tribunal administratif de Lille.
Sous-commission pour le département du Nord :
• Un représentant de la direction départementale des finances publiques du Nord :
◦ titulaire : monsieur Didier HESPEL, responsable du pôle d’évaluation domaniale
◦ suppléant : monsieur François-Xavier DESVAUX, responsable des divisions domaniales
• Un représentant de la chambre interdépartementale des notaires Nord-Pas-de-Calais :
◦ titulaire : madame Valérie DELCOURT, notaire à Douai
◦ suppléante : Madame Virginie PAULISSEN, notaire à Phalempin
• Un représentant de la confédération des experts agricoles, fonciers, et immobiliers de l’union
régionale Nord :
◦ titulaire : madame Sandrine RENOULT, expert
◦ suppléante : madame Vinciane PRUVOT, experte foncier et agricole
Sous-commission pour le département du Pas-de-Calais :
• Un représentant de la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais :
◦ titulaire : monsieur Didier VERMEERSCH, responsable du service local des domaines
◦ suppléante : madame Ingrid LISZCZYNSKI, responsable du pôle d'évaluation domaniale
• Un représentant de la chambre interdépartementale des notaires Nord-Pas-de-Calais :
◦ titulaire : madame Sylvie CHAMPEY-REICHARDT, notaire à Oignies
◦ suppléant : monsieur Yann BULTEEL, notaire à Vitry-en-Artois
• Un représentant de la confédération des experts agricoles, fonciers, et immobiliers de l’union
régionale Nord :
◦ titulaire : madame Sandrine RENOULT, expert
◦ suppléante : madame Vinciane PRUVOT, experte foncier et agricole
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté interpréfectoral du 24 janvier 2019 portant constitution de la commission interdépartementale d’évaluation amiable du préjudice visuel causé par la ligne à deux circuits 400 000 volts entre les postes électriques d’Avelin et de Gavrelle restent inchangées.
Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative :
• un recours gracieux auprès du préfet du Nord et du Pas-de-Calais ;
• un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ;
• un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 Rue Geoffroy Saint-
Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr. L’absence de réponse par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
2/3 Article 4 : La secrétaire générale
de la préfecture du Nord, le secrétäire
général de la préfecture du Pas- de-Calais, les membres de la commission, les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes
administratifs de la Préfecture
du Nord et du Pas-de-Calais,
Fait à Lille, le 2 0 SEP, 2022 Fait à Arras,
le 20 SEP. 202 Pour le préfet du Nord, et par
délégation, Pour le préfet du
Pas-de-Calais, et par délégation, la secrétaire générale, le secrétaire génér>
À: Dcoty — Fabienne DECOTTIGNIES
3/3 EJ Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral déiommant MAUBEUGE commune touristique
au sens du code du tourisme
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-21 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L133-11, L133-12, L134-3, R133-32 et suivants h
Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées, notamment ses articles 1% et 2 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 19 juillet
2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2022 par lequel Monsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, donne délégation de signature à Madame
Amélie PUCCINELLI, secrétaire générale adjointe de la Préfecture du Nord, délégation publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le numéro 131 spécial du 25 mai 2022 ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération MAUBEUGE VAL DE SAMBRE en date du 7 avril
2022 sollicitant la dénomination de commune touristique pour la commune de MAUBEUGE,
accompagnée du dossier de demande, adressé par le président de la communauté d'agglomération
MAUBEUGE VAL DE SAMBRE le 10 août 2022 ;
Considérant que la commune de MAUBEUGE remplit les conditions de l'article R133-32 du code du
tourisme pour être dénommée commune touristique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1®: La commune de MAUBEUGE est dénommée commune touristique, pour une durée de cinq
ans. Article 2 : Le dossier de demande de dénomination de commune touristique annexé au présent arrêté
est consultable à la préfecture du Nord (direction de la réglementation et de la citoyenneté / bureau de
la réglementation générale et de la circulation routière, 12 rue Jean-Sans-Peur, CS 20003, 59039 Lille
Cedex).
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'être contesté dans le cadre :
- d'un recours gracieux devant mes services ;
- d'un recours auprès de Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Sous-direction du tourisme (adresse
postale : Télédoc 151-139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12);
- d'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille (adresse postale : 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwwtelerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie sera adressée à :
--Monsieur le président de la communauté d'agglomération MAUBEUGE VAL DE SAMBRE,
- Monsieur le maire de MAUBEUGE,
- Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
(direction générale des entreprises / Sous-direction du tourisme),
- Madame la directrice générale de Atout France,
- Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS),
- Madame la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe.
Fait à Lille, 9 g Q 9 2 2
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
C
Amélie Pl A À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D’ARMENTIERES
DELEGATION DE SIGNATURES
A donner par les comptables à leurs fondés de pouvoir temporaires ou permanents, en application de l’article 16 du Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique .
vu le décret 2008-309 portant diverses dispositions à la DGFIP ;
vu le décret 2009-707 relatif aux services déconcentrés de la DGFIP ;
vu le décret 2012-1246 relatif à la GBCP et notamment son article 16 ;
Je soussigné GALLOIS Dominique, Chef du service de gestion comptable d’Armentières, fixe ci- dessous la liste des mandataires et l’étendue de leurs pouvoirs.
Article 1er : délégations générales et permanentes
Dominique Gallois donne procuration générale et permanente à madame Nathalie Quersin, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à madame Nicole Dannet, inspectrice des finances publiques, à Monsieur Geoffrey Vanwynen inspecteur des finances publiques, avec mandat : - de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC d’Armentières ;
- d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ; - de recevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
- d’exercer toutes poursuites, et d’octroyer les délais de paiements ;
- de signer tous les documents en matière de déclarations de créances dans le cadre de procédures collectives ;
- d’agir en justice en lieu et place du payeur ;
- d’acquitter tous mandats ;
- d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ; - de donner ou retirer quittance valable de tous sommes reçues ou payées ;
- de signer les récépissés, quittances et décharge ;
- de fournir tous états de situation et autres pièces demandées par l’administration ; - de me représenter auprès des agents de l’Administration des Postes pour toutes opérations ; - de me représenter auprès des régisseurs dans le cadre d’opérations de contrôle et de se faire remettre l’encaisse, les valeurs et tous les documents comptables ainsi que les pièces justificatives ; - de signer les courriers émanant des services du SGC ;
- de prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente délégation de pouvoir.
En conséquence, Dominique Gallois donne pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire d’une manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC d’Armentières, à madame Nathalie Quersin, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à madame Nicole Dannet, inspectrice des finances publiques, à Monsieur Geoffrey Vanwynen inspecteur des finances publiques,
Entendant ainsi transmettre aux mandataires tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, sans mon concours, mais sous ma responsabilité gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
1 er À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 : délégations spéciales
1- procuration spéciale en matière de représentation devant les tribunaux : Madame Nathalie Quersin, inspectrice divisionnaire des finances publiques, reçoit procuration aux fins de me représenter aux audiences des tribunaux, de donner reçu et signer toutes minutes ou autres documents relatifs à ces audiences, d’argumenter, acquiescer, procéder à tous les actes nécessaires à l’accomplissement du mandat ainsi défini.
2 - procuration spéciale en matière de représentation aux conseils d’administration, aux autres instances consultatives, aux commissions d’appels d’offres :
Madame Nathalie Quersin, inspectrice divisionnaire des finances publiques, reçoit procuration aux fins de me représenter aux conseils d’administration, aux instances consultatives, aux commissions d’appels d’offres relevant du périmètre de compétence du SGC d’Armentières.
3 - procuration spéciale en matière de procédures collectives des entreprises et des particuliers, de surendettement des particuliers, en cas d’absence des cadres A :
Madame Catherine Walter-Legrand contrôleuse des finances publiques, reçoit procuration aux fins de signer les bordereaux de déclarations de créances, ainsi que tous documents relatifs aux procédures de redressement, liquidation judiciaire ainsi qu’aux procédures de surendettement.
4 - procuration spéciale en matière de dépenses :
Les contrôleurs des finances publiques, dont les noms suivent, reçoivent procuration pour signer les ordres de paiements dans la limite de 15 000 € :
Séverine Meurisse-Dion Anne Broucqsault Roland Pruvost Isabelle Lobry Sylvie Quint Sandrine Cauliez
5 - procuration spéciale en matière d’octroi de délais de paiements :
Les contrôleurs des finances publiques, et les agents des finances publiques, dont les noms suivent, reçoivent procuration pour signer les délais de paiements à l’exception des demandes formulées par les élus locaux, les personnels territoriaux, les personnels de la DGFIP, dans les limites suivantes : Catherine Walter-Legrand : 15 000 € sur une durée maximale de 12 mois Emilie Lamour : 5 000 € sur une durée maximale de 6 mois
Sophie Mouille : 5 000 € sur une durée maximale de 6 mois
6 - procuration spéciale en matière de délivrance d’acquit et délivrance de bordereaux de situations :
Les contrôleurs des finances publiques et les agents des finances publiques dont les noms suivent, reçoivent procuration pour toutes les opérations de caisse, délivrer les quittances, signer les bordereaux de situation :
Rémi Boudinot Stéphanie Turkan Malika Morvan Anne Broucqsault Catherine Walter-Legrand Emilie Lamour Sophie Mouille
7 - procuration spéciale en matière d’accusés réception postaux et de réception de colis : Les contrôleurs des finances publiques, et les agents des finances publiques, dont les noms suivent, reçoivent procuration pour signer les accusés réception, réceptionner le courrier et les colis : Catherine Walter-Legrand Marie Françoise Lammin Béatrice Syssau Stéphane Gilet
8 - procuration spéciale en matière de création, modification des régies, nominations de régisseurs, en cas d’empêchement des cadres A :
Madame Béatrice Syssau contrôleuse des finances publiques, reçoit procuration aux fins de signer tous les documents relatifs à la création, modification, suppression de régies ainsi qu’aux nominations des régisseurs.
2 LL 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ur Divisionnaire ‘Inspecte
F pominique GALLOI Ghet de poste
» D
9 - procuration spéciale en matière de poursuites :
Les contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent, reçoivent procuration aux fins de signer tous les actes liés aux poursuites diligentées à l’encontre des débiteurs (y compris les mainlevées) : Catherine Walter-Legrand Emilie Lamour Sophie Mouille
Les contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent, reçoivent procuration aux fins de répondre et signer les documents relatifs aux oppositions sur salaires reçues: Isabelle Lobry Séverine Meurisse-Dion Olivier Foubert Roalnd Pruvost
10 - procuration spéciale en matière d’arrêtés comptables en cas d’empêchement des cadres A : Les contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent, reçoivent procuration aux fins de signer tous les documents liés aux arrêtés comptables :
Catherine Walter-Legrand Marie-Françoise Lammin Stéphane Gilet Roland Pruvost
11 - procuration spéciale en cas d’empêchement des cadres A :
Les contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent, reçoivent procuration aux fins de signer tous les actes relatifs à la gestion du SGC d’Armentières, à condition d’en faire usage uniquement en cas d’empêchement de ma part, ainsi que de Madame Nathalie Quersin, madame Nicole Dannet et Monsieur Geoffrey Vanwynen, sans qu’il soit nécessaire de justifier de l’empêchement : Marie-Françoise Lammin Stéphane Gilet Roland Pruvost
Fait à Armentières, le 14 septembre 2022
Signature du délégataire
GALLOIS Dominique
3 DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE GRAND LILLE EST
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Grand Lille Est
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à
Monsieur David GAMBIER, Inspecteur des finances publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Grand Lille Est, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de crédit d’impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après : Prénom et Nom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Jean-Pierre DEGRAEVE
David GAMBIER
Bruno FREDERIC
inspecteur
inspecteur
inspecteur
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
12 mois
12 mois
12 mois
60 000 €
60 000 €
60 000 €
Laurent BLAEVOET
Laurent BOUTRY
Patrice FROMENT
Stéphane PARIS
Véronique DIERS
Patrice INGELAERE
contrôleur principal
contrôleur principal
contrôleur principal
contrôleur principal
contrôleuse principale
contrôleur principal
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
8 mois
8 mois
10 000 €
10 000 €
Lahcen SOUSSI
Nébia ZAOUI
Benoît DUJARDIN
Catherine COSTENOBLE
Isabelle DEFRANCE - MOLLET
Anne – Sophie DEVAUX
Sandra LAMAILLE
agent administratif
agente administrative
agent administratif
agente administrative
agente administrative
agente administrative
agente administrative
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
6 mois
6 mois
2 000 €
2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
Le présent acte prend effet au 1er septembre 2022
A Lille, le 1er septembre 2022
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises
de Grand Lille Est,
Eric SAUVAGE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VALENCIENNES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants h
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 60 000 €, à l'inspecteur divisionnaire des finances publiques désignés ci-après :
M MERESSE Dominique
2°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs et inspecteur divisionnaire des finances publiques désignés
ci-après :
Mme BOUILLEZ Elodie M LEMAIRE Romuald
3°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M. CHMIEL Eric Mme FOUQUET Lydie | M LEDUC Laurent
Mme LEVEQUE Catherine M MARCEDDU Nicolas | M MIGUEL TOMAS Paulo
M ROBEAUX Thomas Mme SLABOLEPSZY Sandrine Mme VILETTE Stéphanie
M. WLODARCZYK Frédéric
4°) dans la limite de 1 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
MME AHMADI Salima MME ANDREANI Marie-Pierre MME AZAZOUL Deborah
Mme BERDAL Sylvie __ Mme BLONSKI Laura | MME DECAUX Véronique
l Mme FRAPPART Mélanie M GERMAIN Mathias M GILLIARD Damien
|__ Mme GOUDIRA Romaïssa | Mme KUBECKI Sylvie Mme LASSAL Gladys
| T I — [ MME LEROY Sophie | Mme PALUSINSKI Brigitte __ Mme PORT Béatrice
MME XERRA Ophélie | Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée maximale. Somme maximale
des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
. | peut être accordé
ME BASTIEN Alice |_ Inspectrice 15 000 € 12 mois
BEDRANE Abdelhakim Contrôleur 500 € 12 mois | 5 000 €
BUDNIAK Benoît __ Contrôleur ____ 500€ 12 mois | 5 000 €
. CUVELIER Jacques | Contrôleur 500 € 12 mois 5 000 €
me DELVALLE Régine Contrôleuse | 500 € 12 mois | 5000€
Mme HORNEZ Chantal Contrôleuse | 500 € 12mois | 5 000 €
M POPPEK Grégory Contrôleur | 500 € 12 mois 5 000 €
M DRIOUECH Halim Agent | 500 € 12 mois 5 000 € Mme GÉERAERT Anaïs Agent 500 € 12 mois 5 000 € M. GUILLET David Agent 500 € 12 mois 5 000 € Mme HUICQ Estelle | Agent | 500 € 12 mois 5 000 € M TRENCHANT Frédéric | Agent | 500 € | 12mois | 5000€ M VANHOUCKE Cédric Agent 500 € 12 mois | 5000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
A VALENCIENNES, le 01/09/2022
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de VALENCIENNES
François BLONDEL RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PS
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
T FINANCES PUBLIQUES
Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts de France et du département du Nord.
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SECLIN
12 rue des Comtesses de Flandres
59473 SECLIN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE SECLIN
Le comptable, responsable de la trésorerie de Seclin
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. PANI Willy, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
comptable chargé de la trésorerie de Seclin, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 20.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après : Mt nn.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Nom et Prénom Grade Durée Montant
DELATTRE Céline Contrôleuse 12 mois 2.000 €
ECHAHBA Sofyane Agent administratif 12 mois 1.000 €
EVIN Elise Agent administratif 12 mois 1,000 €
MIGEOTTE Paola Agente administratif 12 mois 1.000 €
PIROIS Laurence Contrôleur 12 mois 2.000 €
POTIEZ Audrey Contrôleur 12 mois 2.000 €
SAMIEZ Christine Agente administratif 12 mois 1.000 €
SAURY Coraline Contrôleuse 12 mois 2.000 €
VENDEVILLE Marie Contrôleur 12 mois 2.000 €
Article 3
Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A Arras, le 1er septembre 2022
Le Comptable,
Vincent D’HERBOMEZ,
Inspecteur Principal des Finances Publiques RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FA
.
,
Nord
Liberté
Pas-de-Calai
Egalité Fraternité
Décision du directeur général du CROUS
Concernant la nomination de la Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs (PRADA), et
de
son
suppléant.
Le directeur général du CROUS de LILLE, Vu le décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 ; Vu le code des relations entre le public et l’administration notamment ses articles L330-1, R330-2 et suivants ; Article
1:
Madame
Annick
DORTU,
directrice
des
affaires
générales
et
juridiques,
est
désignée
comme
Personne
Responsable
de
l’Accès
aux
Documents Administratifs
(PRADA)
et
des
questions
relatives
à
la
réutilisation des informations publiques du CROUS de LILLE ; Article 2 : Elle sera chargée, en cette qualité, de :
1)
Réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamation et de veiller à leur instruction ;
2)
Assurer la liaison entre l’autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d’accès aux documents administratifs ; Elle peut être également chargée d’établir un
bilan annuel des demandes d’accès aux documents
administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques qu’elle présente à l’autorité qui l’a désignée et dont elle adresse copie à la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Article
3 :
Madame
Flavie
GOUILLIART,
adjointe
de
la
directrice
des
affaires
générales
et juridiques,
est
désignée en qualité de suppléante. Elle est chargée, en cas d’empêchement ou d’absence de Madame Annick DORTU, d’exercer les missions définies à l’article 2
;
Article 4 : Le Directeur général du CROUS est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs ; Article
5 :
La
présente
décision
sera
portée
à
la
connaissance
de
la
Commission
d’Accès
des
Documents
administratifs dans un délai de 15 jours et le site internet du CROUS de LILLE sera mis à jour ; Article 6 : Ampliation de la présente décision sera :
-
Transmise aux intéressés
Crous de Lille www.crous-lille.fr 74 rue de Cambrai, BP 50100, 59017 Lille Cedex Article 7 : Le directeur général du CROUS est chargé de l’exécution de la présente décision. Notification
délivrée
aux
intéressés
le
:
Signature :
Fait à Lille, le 20/09/2022
Le Directeur général Emmanuel
PARISIS
Cnous www.etudiant.gouv.fr 60 boulevard du Lycée,
CS30010, 92171 Vanves
Cedex
2/2 É e
S m
DECISION N° 2022-62
| A
D
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
de
l'agglomértion
Hloise
LA DIRECTRICE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE
DE l’AGGLOMERATION LILLOISE
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé, Vu la Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, Vu la loi
n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de
santé, Vu
les articles
L.6143-7,
D.6143-33
à
D.6143-35
du
Code
de
la
santé
publique relatifs au
pouvoir du
directeur et aux modalités de délégation de sa signature, Vu La convention de Direction Commune en date du 27 juin 2022 entre l'EPSM Lille Métropole, l’EPSM de l’Agglomération Lilloise et l’EPSM de Val de Lys-Artois, Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 juillet 2022, nommant Madame Valérie BENEAT- MARLIER
Directrice
des
Etablissements
Publics
de
Santé Mentale
Lille
Métropole
de
l’Agglomération
Lilloise et de Val de Lys-Artois, à compter du 22 août 2022, Vu l’organigramme de Direction Commune, Vu l’organigramme de la Direction des Travaux, du Patrimoine et de la Sécurité, Considérant
l’organisation
de
la
fonction
achats
mutualisée
au
niveau
du
Groupement
Hospitalier
territoire ;
DECIDE
Article 1
- OBJET
La présente décision précise Les modalités de délégation de signature de Mme Valérie BENEAT- MARLIER,
directrice
de
l’'EPSM
de
l’Agglomération
Lilloise,
concernant
la
Direction
du
Patrimoine, des Travaux et de La Sécurité. Elle annule et remplace les précédentes décisions. S'agissant d’une délégation
de signature,
la
Directrice Générale peut évoquer toute affaire
relevant des
matières
ci-dessous.
Le
délégataire
peut également soumettre à
la
Directrice
Générale
tout
dossier,
relevant
de
son
domaine
délégué,
qui
nécessiterait
un
examen
spécifique ou justifierait d’un visa par ses soins.
de En cas d'absence de Monsieur François LEQUIN (directeur délégué de l’EPSM de l’agglomération lilloise),
et
des
autres
délégataires
désignés
ci-dessous,
les
services
de
la
DPTS
peuvent
également toujours soumettre une décision urgente à la signature de la Directrice Générale. Sont par ailleurs exclus de la présente délégation Les actes généralement réservés à La signature du directeur général lorsqu'ils engagent institutionnetlement l'établissement dans ses relations avec la presse écrite,
audiovisuelle et internet.
Article 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AU DEPARTEMENT SECURITE ET SURETE Monsieur
François
LEQUIN
(directeur
délégué
de
l'EPSM
Agglomération
Lilloise),
reçoit
délégation de signature en vue de signer l’ensemble des actes, documents ou correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administrative du département sécurité et sureté et notamment
:
e
Le dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie à l’occasion de dommages commis à l’encontre de l'Etablissement ;
e
Les
documents
et
courriers
relatifs
à
la
remise
sous
réquisition
des
images
de
vidéoprotection, aux autorisations administratives liées à la vidéosurveillance (CNIL...)
e
Les courriers relatifs aux procès-verbaux et aux commissions de sécurité compétentes ainsi que les attestions de levées de réserves,
les demandes d’essais, de vérifications
périodiques,
e
Les courriers relatifs aux contentieux de circulation, de stationnement et de parkings,
Monsieur Christophe GUYADER, directeur technique reçoit une délégation permanente pour les mêmes attributions. IL
reçoit
délégation
permanente
de
signature
pour
les
notes
de
service
ou
d’information,
décisions et courriers relatifs aux attributions du département Sécurité et Sureté et tout acte nécessaire
à
la
bonne
organisation
de
ce
département
; ainsi
que
tous courriers,
actes de
gestion et d'organisation visant à assurer la continuité du fonctionnement du
département
Sécurité et Sureté. En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
simultanés
de
Monsieur
François
LEQUIN
(directeur
délégué de L’EPSM de l’agglomération lilloise), et de Monsieur GUYADER, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité du service, Monsieur François ZOBEL, responsable département études travaux, reçoit délégation dans Les périmètres de compétences respectifs listées ci-dessus. Article 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES DOMMAGES AUX BIENS et DOMMAGE OUVRAGE Monsieur
François
LEQUIN
(directeur
délégué
de
l’EPSM
Agglomération
Lilloise),
reçoit
délégation de signature en vue de signer l’ensemble des actes relevant des dossiers d’assurance dommages aux biens et dommage ouvrage, y compris Les déclarations de sinistres résultants de travaux. En cas
d'absence
simultanée
de Monsieur
François
LEQUIN
(directeur délégué de
l’EPSM de
l’agglomération
lilloise),
Monsieur GUYADER directeur technique
reçoit délégation
pour
les
dossiers d'assurance urgents. Article 4 — DISPOSITIONS RELATIVES AU PATRIMOINE Monsieur
François
LEQUIN
(directeur
délégué
de
l'EPSM
Agglomération
Lilloise),
reçoit
délégation permanente de signature pour les actes suivants :
Les Contrats de location
/
bail et conventions concernant la mise à disposition de locaux
hospitaliers, Les
pouvoirs concernant
les copropriétés ;
ainsi que les correspondances s’y rapportant
;
les états des lieux. Des courriers ou notes d’information relevant de la gestion du patrimoine.
Sont exclus de la présente délégation Les actes de vente relatifs au patrimoine. ARTICLE 5 — DISPOSITIONS RELATIVES AU DEPARTEMENT ETUDES et TRAVAUX Monsieur
François
LEQUIN
(directeur
délégué
de
l’EPSM
Agglomération
Lilloise),
reçoit
délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants :
Les
ordres
de
service
de
maîtrise
d'œuvre,
de
bureau
d'étude,
de
prestataire
d'étude
extérieur,
de
travaux ainsi
que
la
validation
des
situations
de
travaux
(attestations
de
service fait), Les courriers de validation des phases d’études,
d’arrêt ou de suspension de prestation ou
de
suspension
de
délai
d'exécution
dans
le
cadre
de
marchés
de
travaux,
de
mises
en
demeure, La
signature
des
permis
de
construire,
des
autorisations
de
travaux,
des
déclarations
préalables,
des
déclarations
d’effectif
pour
les
Etablissements
Recevant
du
Public,
des
notices d’accessibilité et de sécurité,
les attestations de solidité du maître d'ouvrage et de
tout document d'urbanisme, Les procès-verbaux de réception des travaux, Les
notes de service
ou d’information,
décisions et courriers
relatifs aux
attributions
du
département
Etudes
et
Travaux
et
tout
acte
nécessaire
à
la
bonne
organisation
de
ce
domaine. Tous
courriers,
actes
de
gestion
et
d'organisation
visant
à
assurer
la
continuité
du
fonctionnement du département Etudes et Travaux, Une
délégation
de
signature
permanente
est
donnée
à Monsieur
Christophe
GUYADER,
directeur
technique pour
les mêmes
attributions.
Cette
délégation
ne
concerne pas
les
notes,
les
décisions,
formulaires
ou
les
courriers
dont
la
correspondance
est
officielle
(Mairie, ARS,
institutions, formulaire PC, AT, DP...) ou la correspondance liée à l'exécution
d’un
marché
public,
les
validations
des
Avant-Projets
Sommaires
(APS),
Avant-Projets
Définitifs (APD) et les phases PROJET. En
cas
d’absence
de
Monsieur
François
LEQUIN
(directeur
délégué
de
l’EPSM
de
l’agglomération lilloise) et Monsieur GUYADER, et afin de favoriser la continuité du service, Monsieur François ZOBEL,
responsable du département études et travaux reçoit délégation
pour la signature : Des validations de situations de travaux (attestation de service fait} Des procès-verbaux de réserve et de levée de réserves. ARTICLE 6 — DISPOSITIONS RELATIVES AU DEPARTEMENT DE LA MAINTENANCE Monsieur
François
LEQUIN
(directeur
délégué
de
l'EPSM
Agglomération
Lilloise),
reçoit
délégation permanente de signature portant sur Les domaines suivants : Maintenance, Exploitation, Energie : Tous
courriers,
actes
de
gestion
et
d'organisation
visant
à
assurer
la
continuité
du
fonctionnement du département Maintenance,
Exploitation,
Energie.
Les
notes de service où d’information,
décisions et courriers
relatifs aux attributions
du
département
Maintenance,
Exploitation,
Energie
et
tout
acte
nécessaire
à
la
bonne
organisation de ce domaine. Tous
courriers,
actes
de
gestion
et
d'organisation
visant
à
assurer
la
continuité
du
fonctionnement du département Maintenance,
Exploitation,
Energie
Les conventions où contrats concernant les maintenances des installations techniques ; La signature des plans de prévention Développement Durable : Toute correspondance relative à ce domaine ; tous dossiers de réponse à un appel à projet ou demande de subventions. Une
délégation
de
signature
permanente
est
donnée
à Monsieur
Christophe
GUYADER,
directeur
technique,
pour
les
mêmes
attributions.
Cette
délégation
ne
concerne pas
les
notes,
les
décisions,
ou
les
courriers
dont
la
correspondance
est
officielle
(Mairie,
ARS,
institutions...) ou la correspondance liée à l'exécution d’un marché public. En
cas
d'absence
de
Monsieur
François
LEQUIN
(directeur
délégué
de
l'EPSM
de
l’agglomération lilloise),
et Monsieur GUYADER et afin de favoriser la continuité du service,
Monsieur Frédéric VARLET, responsable du département maintenance - exploitation - énergie reçoit délégation pour la signature : Des validations de situations de travaux (attestation de service fait) Des procès-verbaux de réserve et de levée de réserves. ARTICLE 7 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACHATS Messieurs Christophe GUYADER reçoit délégation permanent pour la signature des bons de commande < 90 000€ HT relevant de l'exécution d’un marché pour des dépenses imputables en classe 6 comme en classe 2 ainsi que la certification de service fait. Monsieur
François
ZOBEL
reçoit
délégation
permanente
de
signature
pour
les
bons
de
commande < 40 000€ HT et la certification de service fait relatifs à l'exécution d’un marché relevant des travaux d’investissement imputables en classe 2.
En cas d'absence simultanée
de Monsieur François LEQUIN (directeur délégué de l'EPSM de l’agglomération lilloise), et de Monsieur
GUYADER,
Monsieur
François
ZOBEL
reçoit
délégation
de
signature
lorsque
l'établissement exerce
la maitrise d'œuvre
pour signer les ordres de service n'impliquant
pas de dépenses. ARTICLE 8 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DU PERSONNEL Délégation
de
signature
permanente
est
donnée
à
Madame
Delphine
GROSSEMY,
adjoint
des
cadres
hospitaliers,
à
l'effet
de
signer
toutes
Les
demandes
de
congés
et
les
ordres
de
missions
ponctuelles
concernant
la
gestion
du
personnel
de
La
DPTS
ainsi
que
les
correspondances
si
rapportant pour les 2 EPSM. ARTICLE 9 — EFFET ET PUBLICITE La présente délégation est applicable à compter du 22 août 2022. La
présente
délégation
est
notifiée
aux
délégataires.
Elle
est
portée
à
La
connaissance
du
Conseil
de
Surveillance, et
transmise
à
Monsieur
le
comptable
de
l'établissement.
Elle
sera
portée
à
la
connaissance
du
public
par
tout
moyen
et
transmise
à Monsieur
Le
préfet
du
Nord
pour publication au recueil des actes administratifs du département.
Monsieur
François
LEQUIN
Directrice Générale
Direct:
*
Monsieur Christophe GUYADER ”
APE
.
4
:
Directeur
technique
épartement
maintenance,
Ingénieur Monsieur
François
ZOBEL
Madame
Delphine
GROSSEMY
Responsa
6
études
et
travaux
ADCH