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Arrêté - 25 03 42 ste norme du patrimoine francais echafaudage 12 rue ch cavan 2 au 9 avril 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 25 03 42 ste norme du patrimoine francais echafaudage 12 rue ch cavan 2 au 9 avril 2025)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
VILLE DE
COURDIMANCHER, 20
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 25-03-42
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET
AUTORISATION D’'ENTREPRENDRE DES TRAVAUX
Rue Charles Cavan
Du 7 au 12 avril 2025
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-10,
L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
Considérant la demande présentée le 18 mars 2025 par une administrée, sollicitant une
autorisation pour permettre à la société NORME DU PATRIMOINE FRANÇAIS (39 rue
Refugniks, 94000 CRETEIL) d'installer un échafaudage sur le domaine public, afin d'effectuer
des travaux d'entretien de la toiture de sa maison située au n°12 rue Charles Cavan,
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l'espace public
pendant la durée des travaux,
ARRETE
ARTICLE 1 : Du 7 au 12 avril 2025 inclus, l'entreprise NORME DU PATRIMOINE FRANÇAIS
est autorisée à installer un échafaudage afin de réaliser des travaux d'entretien de la toiture
de la maison située au n°12 rue Charles Cavan.
Dimensions de l'échafaudage :
hauteur 8,50 m X longueur 11,00 m X largeur 1,70 m maximum.
ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :
e un balisage et un panneautage adaptés ainsi qu’un filet de protection devront être installés
afin d'assurer la sécurisation des lieux ;
e si nécessaire, une déviation devra être mise en place pour les piétons vers la partie de voie
opposée aux travaux ;
e le signalement et la protection de l’échafaudage doivent être respectés, conformément à la
réglementation en vigueur. La société pétitionnaire est tenue de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la
situation des travaux. Les trottoirs, voies et marquages devront être remis en état dès
la fin des travaux, sans dépasser la date de fin indiquée à l’article 1 du présent arrêté.
A défaut de remise en état dans les délais prévus, la commune se réserve le droit de
procéder à ces travaux dont les frais seront à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 3 : En aucun cas le pétitionnaire ne pourra utiliser une autre couleur pour les
enrobés du trottoir ou de la voie que celles existantes (mêmes motifs et couleur).
ARTICLE 4 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté
du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation routière.
La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux réglementaires seront à la charge
de la société NORME DU PATRIMOINE FRANÇAIS, sous le contrôle de la Police municipale
et de la Direction des services techniques communaux.
ARTICLE 5 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de
gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.
ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la
suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir,
abords etc...». Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de
l'exécution de ces travaux.
ARTICLE 7 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval
du chantier, avant le début des travaux et pendant toute leur durée.
ARTICLE 8 : La société NORME DU PATRIMOINE FRANÇAIS sera destinataire du présent
arrêté.
ARTICLE 9 :
e La commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise, ‘
e la Directrice générale des services,
e le Responsable de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à COURDIMANCHE, le 28 mars 2025
Signé le jeudi 03 avril 2025
Sophie MATHARAN
Maire Certifié exécutoire compte tenu de la publication Fait à Courdimanche, le 28 mars 2025
Signé le jeudi 03 avril 2025
7? Sophie MATHARAN
Maire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devarft£ [DEP 55 #histratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur -ÿÿ7"/peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolong£l ‘eçours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse /Al4êrt : Ex mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service
Arrêté/IA 25-03-42