Procès Verbal - PV du conseil municipal du 20 juillet 2023

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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 20 juillet 2023 Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Morillon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 20 juillet 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, es MARIE

MORILLON COMMUNE DE MORILLON Haute-Savoie

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 20 JUILLET 2023 à 20 h - Salle du Conseil

La tenue de la séance du Conseil municipal commence par la désignation du secrétaire de séance comme le précise l’article L 2121-22 du CGCT

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00. Il rappelle Les points à l'ordre du jour :

1. Fonctionnement des assemblées - Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 15juin

2023;

2. Fonctionnement des assemblées - Décisions prises par le maire et tableau des DIA;

3. Sécurité — Présentation du Plan communal de sauvegarde (PCS) de la commune de Morillon suite à sa mise

à jour;

4. Administration générale - Adhésion au Syndicat mixte du Grand Massif et adoption des statuts modifiés ;

5. Administration générale — Convention avec Le PSIG de Bonneville pour la mise à disposition des locaux de l'école du Visigny pour les entrainements du peloton;

6. Finances - Admission en non-valeur de créances irrecouvrables sur Le budget principal - exercice 2023 ; 7. Urbanisme — Approbation du Projet urbain partenarial (PUP) pour le secteur d'Honoraz;

8. Foncier — Classement dans le domaine public communal routier de parcelles affectées à La circulation publique sur le secteur des Esserts ;

9. Voirie - Lancement de la consultation pour Le marché public de viabilité hivernale ;

10. Domaine skiable — Autorisation de travaux de remblaiement, accordée à la commune d'Arâches la Frasse,

sur la parcelle communale cadastrée section A n°794 dans le cadre de l'aménagement de la gare supérieure

du Futur télésiège de Gron, en remplacement de l'appareil actuel ;

11. Vie associative — Approbation de la convention avec l'association CETAS pour l'implantation d'un club de

Air soft ;

12. Affaires scolaires — Attribution d'une subvention à l'école primaire de la Rivière-Enverse pour un voyage scolaire à Menthon Saint-Bernard

13. Questions diverses

Présents :

M. BEERENS-BETTEX Simon, Mme CHEVRIER-DELACOSTE Lisette, M. VUILLE Bertrand, M. PINARD Jean-Philippe, Mme DUNOYER Marie, M. CONVERSY Éric, M. BOUVET Jérémie, M. SÉRAPHIN Gilles, Mme PEREIRA Jocelyne.

Absents excusés :

M. CLÉRENTIN Raphaël qui donne pouvoir à M. BEERENS-BETTEX Simon, Mme BOSSE Stéphanie qui donne pouvoir à Mme DUNOYER Marie, M. GIRAT Martin qui donne pouvoir à M. SÉRAPHIN Gilles,

Secrétaire de séance : Mme DUNOYER Marie

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 juillet 2023 - MORILLON page 1Points préliminaires :

À l'ouverture de la séance, M. le Maire informe Les élus du Conseil municipal de la démission de M. Alexi POLONIA de son poste de conseiller municipal, à effet immédiat à compter de la date de réception de la lettre de démission,

à savoir le O5 juillet 2023.

À ce titre, Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l'article L.2121-4 du Code général des collectivités territoriales : « les démissions des membres du Conseil municipal sont adressées au Maire. La démission est définitive dès sa réception par Le Maire, qui en informe le représentant de l'État ». IL précise que la lettre de démission de M. Alexi POLONIA a été transférée à M. le Préfet de la Haute-Savoie par des courriers en date du 05 juillet 2023, dont une copie a été adressée par voie postale, à M. le Sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville.

M. le Maire et M. VUILLE remercient M. BELLEVILLE, Trésorier, pour sa présence pour cette dernière séance avant

qu'il ne quitte son poste à Taninges, le 31 août, et le remercient notamment pour son travail. M. BELLEVILLE

remercie les élus et les agents pour leur collaboration et explique qu'il quittera Taninges, qui fermera ses portes fin

août, pour ensuite rejoindre les services de la DDFIP d'Annecy.

1. Fonctionnement des assemblées : Adoption du procès-verbal de ia réunion du Conseil municipal du 15 juin 2023

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

2. Fonctionnement des assemblées: Présentation des décisions prises par le Maire en vertu des

délégations consenties par le Conseil municipal et tableau des DIA :

> Relevé des décisions prises par M. le Maire en vertu d'une délégation consentie par Le Conseil municipal (Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

o Décisions relatives aux marchés publics et contrats de concession :

NUMÉRO | OBJET ENTREPRISE | MONTANT HT

Rédaction du dossier et accompagnement de la Commune dans le 2023-021 |cadre de la procédure d'instauration de servitudes de pistes de | Cabinet FCA |11 771,00 €

vélo descendant existantes

2023-029 Étude de faisabilité pour l'utilisation de la géothermie dans le

cadre de la reconstruction de l'école A. Bettex INDDIGO ? 150,00 €

o Décisions relatives au fonctionnement de la collectivité et de ses services (hors marchés publics et

concessions :

NUMÉRO |OBJET TIERS

Indemnisation des servitudes de domaine skiable - signature d'une | Christine LONGEOT 2023-018 : convention Bernard DETRY

2023-019 | Bail professionnel - Maison médicale pluridisciplinaire - kinésiologue Perrine GATTO

2023-020 | Location d'un logement communal Astrid HADJIN

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 juillet 2023 - MORILLON page 2> Relevé des déclarations d'intention d’aliéner prises par M. le Maire en vertu d'une délégation consentie par Le Conseil municipal (article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

NUMÉRO ADRESSE BU PARCELLES DÉSIGNATION DU MONTANT DÉCISION BIEN BIEN

B1839-B3652- DIA Appartement de Non 173 rue des Fayets | B4654-B4705- > 330 000,00 € : à 07419023A0031 B4708-B4728 61,79m2 + cave préemption

DIA 32 route du Mas Non 07419023A0032 | Devant 8901-6903, |Chalet 650 750,00€ | éemption

B1839-B3652- DIA Appartement de Non 173 rue des Fayets | B4654-B4705- 5 330 000,00 € : : 07419023A0033 B4708-B4728 62,10m? + cave préemption

DIA Appartement de 24m? Non 07419023A0034 60 rue du Clocher |B3665 + cellier + casier à ski 1ognuE préemption DIA 304 chemin du Fonds de commerce . 07419023A0035 |Front de Neige ESS d'un restaurant BB 0906 NSRSGUMIS Emplacement de

‘ stationnement (Jardin 97 impasse du Ali 1" La

Forum / 304 pin) , pee DIA chemin®du Frant B3688-B3959- | commercial de 129m2 770 000.00 € Non

07419023A0036 de Neige / 80 B4354-B4360 |(Grand Morillon) + 1 : préemption en see du ESrürti local commercial et

p caves de 145m2

(Galerie marchande)

DIA 178 impasse de la Appartement de Non 07419023A0037 | Bourgeoise ESS 32,37m?2 + cave 15 000,08 € préemption DIA 489 Route de |B4588-B4586- | Appartement de 155 000.00 € Non 07419023A0038 | Morillon 1100 B4644 30,30m? + cave ! préemption

3. Sécurité: Présentation du Plan communal de sauvegarde (PCS) de la commune de Morillon suite à sa mise à jour:

M. le Maire précise que le Plan communal de sauvegarde (PCS), institué par La Loi de modernisation de la Sécurité

civile de 2004, est un ensemble de documents, élaboré au niveau d'une commune, permettant aux responsables

communaux de réagir efficacement en cas d'accident majeur ou de crise d'ampleur sur la commune en définissant

des procédures claires et en institutionnalisant, au niveau communal, des outils de gestion de crise.

M. le Maire précise que, par une délibération n°2011.003 du 25 janvier 2011, le Conseil municipal a décidé de lancer

l'élaboration d'un plan communal de sauvegarde pour la commune de Morillon. Il précise également que le Plan

communal de sauvegarde de la mairie de Morillon, dans sa mouture actuelle, a été institué par l'arrêté municipal

n°25/2021 du 22 mars 2021.

Or, ces documents doivent nécessairement être mis à jour régulièrement, afin d'être en adéquation avec la

réglementation nationale et avec la situation locale, notamment à la suite d'un changement d'équipe municipale.

Par un courrier du 28 décembre 2022, M. le Préfet de la Haute-Savoie a notifié à M. le Maire la nouvelle obligation

incombant à la commune de Morillon de mettre à jour régulièrement son plan communal de sauvegarde. M. Le Préfet

a toutefois précisé dans son courrier qu'aucune action particulière n'était attendue dans l'immédiat étant donné que La commune dispose d'un plan communal de sauvegarde récent.

Aussi, M. le Maire précise qu'il a missionné M. Fabrice LOUSTAUD, Policier municipal, pour assurer la mise à jour du

P.C.S. communal de Morillon.

Les documents mis à jour composant le P.C.S. de Morillon ont été envoyés en annexe n°1 de la présente note de

synthèse. M. Fabrice LOUSTAUD, Policier municipal de Morillon, présente synthétiquement aux élus les dispositions

du Plan communal de sauvegarde de Morillon.

Au terme de La présentation, M. LOUSTAUD précise qu'un exercice de simulation de La mise en œuvre du P.C.S. sera organisée à l'automne prochain.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 juillet 2023 - MORILLON page 3Remarques :

- M. BELLEVILLE questionne sur Les modalités prévues pour permettre la diffusion de l'information aux touristes ne parlant pas français. M. LOUSTAUD précise que le message diffusé par haut-parleur est diffusé en plusieurs langues. Toutefois, s'agissant du message adressé par le système FR ALERTE, Le message est automatiquement traduit en Fonction de la nationalité de l'opérateur téléphonique du téléphone qui reçoit le message;

- M. CONVERSY demande que soit mis à jour Le P.C.S. à la de suite la démission de M. POLONIA. M. LOUSTAUD explique que, la démission étant intervenue postérieurement à l'envoi des documents aux élus, ces derniers ne comprennent pas cette mise à jour mais il assure que le retrait de M. POLONIA est bien acté dans les documents du PCS:

- M. BEERENS-BETTEX demande que M. LOUSTAUD envoie l'ensemble du P.C.S. à l'ensemble des élus. M.

LOUSTAUD prend note et fait Le nécessaire.

Ce point tient lieu d'information et ne donne pas lieu à un vote des élus.

4. Administration générale : Adhésion au Syndicat mixte du Funiflaine et approbation des statuts modifiés:

M. le Maire explique que le Grand Massif, situé sur les communes d'Arâches-la-Frasse, Magland, Morillon, Samoëns et Sixt-Fer-à-Cheval est Le 7°" plus grand domaine skiable de France avec ses 265 kilomètres de pistes.

Il précise qu'avec un chiffre d'affaires global de 58 719 300 € pour l'exercice clos au 30 septembre 2022 (Chiffres d'affaires cumulés GMDS et SOREMAC), pour un nombre total de journée skieurs qui s'élève à 1 527 249, et un total de 2 415 600 nuitées commerciales recensées durant l'année 2021 (source Savoie Mont-Blanc), le domaine skiable du Grand Massif est un moteur économique dynamique pour les territoires du Giffre et de la vallée de l'Arve.

Par son attractivité touristique et sa position géographique, le Grand Massif constitue un bassin de vie dynamique

en proie, depuis plusieurs années, à des mutations importantes et à des enjeux divers, tant environnementaux que

sociaux et économiques.

M. le Maire rappelle qu'en 2016, le Conseil départemental de la Haute-Savoie, les communes d'Arâches-la-Frasse et de Magland et la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM) se sont regroupés dans un

syndicat mixte ouvert, créé le 05 avril 2016, et dénommé Syndicat mixte ouvert du Funiflaine. L'objet initial de ce

syndicat consistant en la réalisation d'une liaison téléportée permettant de relier la vallée de l'Arve et le territoire du Grand Massif, le Funiflaine.

Il rappelle qu'en mai 2022, le Syndicat mixte du Funiflaine a décidé de suspendre le projet de création de cette remontée mécanique entre la vallée de l'Arve et le Grand Massif.

L'objet initial étant suspendu, les collectivités adhérentes au Syndicat mixte du Funiflaine ont décidé de conserver

cette structure d'échange et de collaboration axée sur le Grand Massif pour s'attarder sur le devenir du domaine

skiable et apporter une réponse coordonnée et commune aux enjeux du territoire.

Afin de permettre à cette structure de regrouper l'ensemble des territoires concernés, il a été proposé de modifier les statuts pour ouvrir le syndicat aux collectivités de la vallée du Giffre et de la vallée de l'Arve non encore adhérentes.

ll’ s'agit, plus précisément, des collectivités porteuses de domaines skiables reliés au Grand Massif, en vertu des articles L.342-9 et suivants du code du tourisme.

M. le Maire présente aux élus la délibération n°CS-2023-10 du 08 juin 2023, par laquelle le Comité syndical du

Funiflaine a approuvé une modification de ses statuts, laquelle comprend les changements suivants, portant sur :

+ La dénomination: le Syndicat mixte ouvert du Funiflaine devient le Syndicat mixte ouvert du Grand Massif ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 juillet 2023 - MORILLON page 4° La composition du Syndicat mixte : Sous réserve de l'accord de l'assemblée délibérante de l'ensemble des collectivités concernées par cette démarche, les communes de Châtillon-sur-Cluses, la Rivière-Enverse, Morillon, Saint-Sigismond, Samoëns, Sixt-Fer-à-Cheval et Passy rejoignent Les 4 collectivités fondatrices du Syndicat mixte ;

° L'objet : à La vocation historique du Syndicat mixte de réaliser une liaison téléportée entre la vallée de l'Arve

et le Grand Massif vient s'ajouter La mission d'animer une réflexion prospective préalable à la définition et à la mise en œuvre d'un plan d'actions en faveur du Grand Massif, compte tenu des changements environnementaux et du potentiel offert par cet ensemble territorial ;

e La composition du Comité syndicat, chaque membre disposant de : - 3 délégués titulaires

- 3 délégués suppléants

- 3 voix délibératives (une par délégué) ;

e La composition de l'exécutif syndical:

- Le nombre de Vice-président sera librement déterminé par l'organe délibérant et sera limité à 7 (20%

arrondis à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant) ;

- Indépendamment de [a Présidente et des Vice-présidences, chaque membre disposera d'un délégué au

Bureau de Syndicat.

e La contribution des membres au fonctionnement du Syndicat mixte ouvert : le Département contribuera

à hauteur de 25% des dépenses annuelles de fonctionnement, déterminées lors du vote du budget primitif.

Les 10 autres membres contribueront à hauteur de 7,5%.

Aussi,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5711-1 et suivants et L.5721-2 et

suivants:

Vu l'arrêté préfectoral du 05 avril 2016 portant création du Syndicat mixte Funiflaine et les statuts du Syndicat adoptés initialement;

Vu les arrêtés préfectoraux des 27 juillet 2017 et du 26 avril 2019 ayant porté modification des statuts du Syndicat mixte Funiflaine ;

Vu la délibération n°CS-2023-10 du 08 juin 2023 du Conseil syndicat du Syndicat mixte Funiflaine ;

Vu Le courrier du 16 juin 2023 adressé par M. Le Président du Syndicat mixte Funiflaine à M. le Maire de Morillon et

portant proposition d'adhésion au Syndicat mixte Funiflaine ;

Considérant l'intérêt, pour Le développement du Grand Massif, de se doter d'une structure d'échange dépassant les limites des intercommunalités et regroupant l'ensemble des collectivités porteuses des domaines skiables regroupés sur le domaine ;

Considérant la proposition de modification des statuts du Syndicat mixte Funiflaine proposée ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- _ DÉCIDE de l'adhésion de la commune de Morillon au Syndicat mixte Funiflaine à compter de la date de

prise d'effet de la présente délibération ;

- APPROUVE les statuts modifiés du Syndicat mixte ouvert Funiflaine telles que proposés en annexe de

la présente délibération ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 juillet 2023 - MORILLON page 5- NOMME les 3 délégués titulaires et les 3 délégués suppléants suivants pour représenter la commune

de Morillon :

3 délégués titulaires:

o M.Simon BEERENS-BETTEX,

© M.Jean-Philippe PINARD,

o M.Martin GIRAT,

3 délégués suppléants :

o M.Raphaël CLÉRENTIN,

o Mme Stéphanie BOSSE,

o Mme Marie DUNOYER

VOTE DE L'ASSEMBLÉE: ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES VOTANTS AVEC 1 ABSTENTION (MME CHEVRIER- DELACOSTE LISETTE)

Annexes :

- Annexe n°2: Délibération n°2023.10 du Conseil syndical du Syndicat mixte ouvert du Funiflaine ;

- Annexe n°3: Projet de statuts modifiés du Syndicat mixte Funiflaine.

5. Administration générale : Convention avec Le PSIG de Bonneville pour la mise à disposition des locaux de l'école du Visigny pour les entrainements du peloton:

M. le Maire précise que, par un courriel du 23 juin 2023, le Moniteur d'intervention professionnelle du Peloton de surveillance et d'intervention de La Gendarmerie de Bonneville lui a fait part de sa recherche de locaux pouvant accueillir les entrainements des équipes et a ainsi solliciter la mise à disposition des locaux du bâtiment scolaire du Visigny pour assurer les exercices de simulation d'intervention du PSIG.

Pour rappel, ce bâtiment, livré en janvier 2008 a fait l'objet d'un arrêté du Maire, daté du 19 juillet 2011, portant fermeture du bâtiment du fait de la non-conformité du bâtiment au permis de construire initial, notamment au regard des prescriptions du Plan de prévention des risques.

Le 07 avril 2022, le Conseil municipal de Morillon a approuvé le principe de la démolition du bâtiment actuel de l'école et de reconstruction d'un bâtiment scolaire adapté et répondant aux normes sécuritaires instituées sur le secteur d'implantation. À La suite d'un concours d'architecte, un groupement de professionnels a été sélectionné et

un projet est en cours d'étude, pour un commencement des travaux envisagés en 2025,

Monsieur le Maire précise alors que, d'ici le commencement des travaux de démolition du bâtiment actuel, ce dernier reste inoccupé. À ce titre, et afin de soutenir les forces de l'ordre, il est proposé aux élus municipaux de permettre au PSIG de Bonneville de pouvoir effectuer leurs exercices de simulation et d'entrainement dans le bâtiment de l'école du Visigny.

Pour ce faire, il est proposé d'acter les conditions de cette occupation par la conclusion d'une convention entre la commune de Morillon et le PSIG de Bonneville, dont le projet est annexé à la présente délibération. Cette convention prévoit une mise à disposition du bâtiment au PSIG de Bonneville pour l'organisation des exercices de l'équipe, aucun autre usage du bâtiment n'étant permis. Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, et pour une durée de 1 an renouvelable jusqu'à 3 ans. Il est toutefois prévu la possibilité de résilier ladite convention à tout moment, afin de se prévaloir d'éventuelles évolutions sécuritaires relativement au bâtiment.

Remarque:

- En réponse à une question de Mme DUNOYER, M. BEERENS-BETTEX précise qu'il faudra prévoir le déménagement du mobilier avant toute occupation du bâtiment par Le PSIG.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 juillet 2023 - MORILLON page 6Aussi,

Vu le courriel du 23 juin 2023 du PSIG de Bonneville sollicitant de la commune de Morillon la mise à disposition des locaux du bâtiment de l'école du Visigny pour permettre l'entrainement du PSIG ;

Vu l'avis de La commission Travaux-Sécurité du 17 juillet 2023 ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE la mise à disposition du PSIG de Bonneville du bâtiment de l'école du Visigny ;

- APPROUVE le projet de convention à conclure entre la commune de Morillon et Le PSIG de Bonneville ;

- AUTORISE M. Le Maire à signer ladite convention ;

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Annexe :

- Annexe n°4: Projet de convention de mise à disposition du bâtiment de l'école du Visigny au profit du PSIG de Bonneville.

6. Finances : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables sur le budget principal- exercice 2023 :

M. VUILLE, 4e Adjoint chargé de l'administration générale, des finances, des ressources humaines et de la communication explique que des titres de recettes, émis à l'encontre de créanciers divers pour des sommes dues sur le budget principal de la Commune depuis 2016, restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public.

À La demande du Trésorier public, et après vérification que toutes Les diligences nécessaires ont bien été effectuées par ses services, il a fait Le constat que ces créances étaient irrécouvrables, et qu'il convient dès lors de les admettre en non-Valeur.

M. l'Adjoint rappelle au Conseil municipal qu'une somme de 20 000 € a été réservée dans le budget principal 2022 de la commune de Morillon pour couvrir Les créances à admettre en non-valeur.

L'état visé du receveur municipal et comptable public, regroupant les créances à admettre en non-valeur pour un montant exact de 19 939 €, annexé à la présente délibération.

Dès Lors, l'objet de La présente délibération est d'approuver l'admission en non-valeur des créances listées dans le tableau ci-joint et ainsi d'accorder décharge au comptable public des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :

Compte Montants présentés Montants admis

6541 19939 € 19939 €

6542 0.00 € 0.00 €

Total 19939 € 19 939 €

IL convient néanmoins de préciser que ces admissions en non-valeur n'empêchent pas le Trésor Public de poursuivre les démarches nécessaires pour récupérer ces recettes, et qu'en cas de recouvrement ultérieur, la commune pourra encaisser ces sommes.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 juillet 2023 - MORILLON page 7Remarques :

Aussi,

M. BELLEVILLE, Trésorier de Taninges, explique qu'à son arrivée, il a repris l'ensemble des états de reste des créances non recouvrées. Parmi celles-ci, sont identifiées Les créances prescrites, sur lesquelles il n'est plus possible d'agir, et Les créances non prescrites mais pour lesquelles la Trésorerie ne dispose pas des moyens pour les recouvrer. Il s'agit, ici, de décider d'un volume à admettre en non-valeur. M. BELLEVILLE précise que, pour ce faire, il est important de privilégier les non-valeurs, afin d'éviter que celles-ci ne viennent s'ajouter aux côtes prescrites. M. BEERENS-BETTEX précise que l'ensemble des côtes ici identifiées pour être admises en non-valeur relèvent des non-valeurs :

M. BEERENS-BETTEX souligne le travail conséquent de l'agent chargé des secours sur piste en mairie pour assurer le recouvrement des titres de secours sur piste, en précisant qu'il s'agit d'un investissement communal permettant de réduire les créances non recouvrées à admettre, à terme, en non-valeurs. M. BELLEVILLE précise qu'aujourd'hui, les services de la DDFIP engagent des huissiers privés pour relancer les créanciers ;

M. BELLEVILLE interroge les élus pour savoir s'il serait envisageable que Les services municipaux assurent le recouvrement des secours sur piste jusqu'à l'encaissement, afin notamment de permettre au secouru de payer directement après son accident. M. BEERENS-BETTEX explique que, selon lui, pour que la régie soit efficace, il convient que le régisseur soit au contact des secourus et qu'il serait plus efficace de mettre en place une régie déléguée à l'exploitant du domaine skiable :

M. VUILLE rappelle que M. BELLEVILLE a confirmé la possibilité pour un régisseur d'être titulaire de deux régies et précise que les services municipaux sont bien plus performants qu'avant sur la perception des sommes. Il précise que la commune de Morillon n'a pas les capacités, en termes de ressources humaines, de la commune de Samoëns, ce qui complexifie la mise en place d'une régie ;

M. VUILLE précise aux élus qu'une réunion avec l'ensemble des participants à la chaine de gestion des secours sur piste est prévue en septembre pour étudier les pistes permettant d'améliorer encore la gestion des secours sur piste, et notamment Le recouvrement des sommes ;

M. SÉRAPHIN explique qu'il a été constaté des difficultés de recouvrement liées aux problématiques des assurances. Sur ce sujet, M. BELLEVILLE précise qu'une nouvelle problématique émerge avec les assurances qui souhaitent que le titre soit émis au nom des assurances, ce qu'il refuse catégoriquement car il considère qu'il n'incombe pas à La mairie/Trésorerie de se faire juge du lien entre l'assurance et l'assuré, d'où la mise en place d'un compromis avec l'indication de l'assurance à côté du nom de l'assuré sur Le titre de recettes :

Vu l'avis favorable de La commission AFRAC du 13 juillet 2023 :

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

APPROUVE l'admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant total de 19 939 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables dressées par le comptable public et jointe à la présente délibération :

ACCORDE décharge au comptable public des sommes détaillées dans l'état ci-joint ;

PRÉVOIT les sommes nécessaires au chapitre 65, article 6541 :

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Annexe :

Annexe n°5 : Etat des créances à admettre en non-valeur, visé par le comptable public

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 juillet 2023 - MORILLON page 87. Urbanisme : Approbation du Projet urbain partenarial pour Le secteur d'Honoraz:

M. le Maire expose que la société LB CREATION IMMOBILIERE a déposé une demande de permis de construire Le 13 février 2023, enregistrée sous Le n° PC 07419023C0002, pour la réalisation d'un immeuble de logements collectifs d'une surface de plancher de 377 m2, prévoyant 5 logements d'habitation et 6 places de stationnement ainsi que la démolition d'un mazot. Ce projet est situé rue d'Honoraz, en face du n°94, sur les parcelles B n°1105, B n°1106, Bn°1107, représentants une superficie de 518 m° et classées en zone U du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur. L'instruction de cette demande de permis de construire est toujours en cours.

Ce projet de construction nécessite l'extension du réseau d'électricité de 150 m en dehors du périmètre de l'opération ainsi qu'un élargissement de la rue d'Honoraz au droit de l'opération afin de porter la plateforme de voirie à 5 m. Ce dernier point fait déjà l'objet d'un accord foncier avec la société LB CREATION IMMOBILIERE à travers une promesse unilatérale de vente ayant été approuvée par délibération du conseil municipal n°2023.053 en date du 11 mai 2023.

Le montant prévisionnel des travaux pour l'extension de réseau électrique est de 14 596,05 € HT, sur la base de l'avis d'ENEDIS, et de 5 582,00 € HT pour l'élargissement de voirie. Ces travaux rendus nécessaires par l'opération seront financés dans Le cadre d'un Projet Urbain Partenarial (P.U.P). IL s'agit d'une condition préalable impérative en vue de la délivrance du permis de construire à la société LB CREATION IMMOBILIERE. Le projet de convention de P.U.P., comprenant Le périmètre d'application, figure en annexe de la présente délibération.

En application de l'article L.332-11-3 du Code de l'Urbanisme, le coût des travaux sera réparti en respectant les principes de proportionnalité et de nécessité. Au vu de la nature des travaux nécessaires uniquement à l'opération, la totalité du coût des travaux d'extension de réseau électrique et 80% du coût de l'élargissement de la voirie sont à la charge de l'opérateur.

En contrepartie, conformément aux dispositions de l'article L.332-11-4 du Code de l'Urbanisme, Les constructions édifiées dans le périmètre adossé à la convention de P.U.P. sont exonérées de taxe d'aménagement pendant 5 ans. Cette exonération n'est valable que pour la part communale de la taxe et, par ailleurs, Les contributions d'urbanisme dues au titre du financement d'autres équipements ou services publics (Participation au Financement de l'Assainissement Collectif et taxe d'archéologie préventive, notamment) restent dues par l'opérateur.

La présente convention de P.U.P. prévoit Les modalités de versement de la participation à savoir, 50 % de la somme due en un versement à la réception de la déclaration d'ouverture de chantier et le solde deux ans après la réception de celle-ci.

La Commune de Morillon étant l'autorité en charge du Plan Local d'Urbanisme et de la délivrance des autorisations de construire, elle est également La collectivité compétente pour conclure des conventions de P.U.P. avec les opérateurs immobiliers sur son territoire.

La Commune s'engage à démarrer les travaux en coordination avec l'avancement du chantier de l'opération immobilière.

Considérant que le projet porté par l'opérateur répond aux enjeux de développement urbain de la Commune, il convient donc soumettre à l'approbation du conseil le projet de convention du P.U.P. ci-annexé et ainsi permettre la prise en charge des travaux d'équipements publics nécessaires à la réalisation de cette opération de construction.

Aussi,

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L.332-11-3 et L.332-11-4 ;

Vu l'avis de la commission « urbanisme » :

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE la convention de Projet Urbain Partenarial entre la Commune de Morillon et la société LB CREATION IMMOBILIERE, où toute personne se substituant à elle, pour la réalisation du programme immobilier faisant actuellement l'objet de la demande de permis de construire enregistrée sous la référence PC07419023C0002 ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 juillet 2023 - MORILLON page 9- _ PRÉCISE à qu'en application de l'article L.332-11-4 du code de l'urbanisme, Les constructions édifiées dans le périmètre de là convention sont exclues du champ d'application de la part communale de la taxe d'aménagement pendant une durée de 5 ans à compter de l'affichage au siège de la mairie de Morillon de la mention de La signature de cette convention;

- AUTORISE Monsieur le Maire à faire toute diligence et à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de la convention de P.U.P.

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Annexes :

- Annexe n°6.1 : Projet de convention de P.U.P. avec la société LB CREATION IMMOBILIERE - Annexe n°6.2 : Périmètre d'application de la convention (parcelles B1105, B1106 et B1107)

8. Foncier: Classement dans le domaine public communal routier de parcelles de terrain affectées à la circulation publique sur le secteur des Esserts :

M. le Maire rappelle que par un arrêté préfectoral du 25 janvier 1985, pris à la suite de l'avis favorable du comité technique interministériel UTN du 3 mai 1983, il a été créé la zone d'aménagement concerté à usage de logements et d'équipements touristique dite « des Esserts ». Par convention signée Le 10 juin 1985, il a été confié à la SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION EN MONTAGNE (SACMO) la réalisation et l'aménagement de cette ZAC.

Par une délibération du 27 juin 2011, il a été approuvé la suppression administrative de la ZAC des Esserts créée en 1985 pour la construction de la station sur le plateau des Esserts. Cette délibération prévoyait notamment la mise en place de servitudes de passage public sur Les places, cheminements piétonniers et voies ouvertes à la circulation publique dans le périmètre de l'ancienne ZAC des Esserts.

Depuis 2020, la commune s'emploie à régulariser les emprises foncières affectées à l'usage du public, donnant lieu à l'acquisition régulière mais ponctuelle de plusieurs parcelles, tel qu'il en résulte notamment de la dernière acquisition approuvée par délibération du 22 juillet 2021 (Délibération n°2021.80).

M. le Maire expose qu'il est nécessaire de régulariser la situation de ces parcelles appartenant à la collectivité et affectées à la circulation du public, routière et piétonne dans la station de Morillon, en les intégrant au domaine public routier communal, terme générique regroupant les parcelles ouvertes à la circulation publique qu'elle soit routière et/ou piétonne, conformément à leur usage actuel. Ce classement permettra à ces terrains de bénéficier du régime juridique de la domanialité publique et est un préalable à la réalisation de travaux de requalification des espaces publics.

En application des dispositions de l'article L141-3 du code de la voirie routière, les délibérations concernant le classement dans le domaine public routier sont dispensées d'enquête publique préalable lorsque opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par ces voies. Dans le cadre de la présente délibération, aucune enquête publique préalable n'est requise, considérant que la fonction de desserte et de circulation des voies n'est pas modifiée.

Remarques :

- M. SÉRAPHIN questionne sur les enjeux et les avantages du classement de parcelles dans le domaine public. En réponse, M. BEERENS-BETTEX explique que ceci permet d'augmenter le nombre de kilomètres de voirie communale et, ainsi, la somme de dotation globale de fonctionnement (DGF), reçue de l'État, mais aussi et surtout de pouvoir appliquer les règles d'occupation du domaine public, plus protectrice que celles relevant du droit privé ;

- M. BOUVET remarque une coquille dans Le chiffre total des mètres carrés, le total s'élevant à 22 721 met non 2 221 m2. Les services font Le nécessaire pour corriger cet élément.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 juillet 2023 - MORILLON page 10Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L141-3 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2021/80 en date du 22 juillet 2021 acceptant La cession à titre gratuit de terrains à usage public appartenant aux sociétés SACMO et CIMES ;

Vu l'avis favorable de La commission urbanisme du 03 juillet 2023 ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- CLASSE dans le domaine public communal les parcelles citées ci-dessous :

Références cadastrales Contenance

B3461 19 m

B3653 6 m2

B3685 439 m2

B3860 120 m2

B4498 907 m2?

B4589 295 m?

B4841 565 m2?

B4842 111 m

B4711 287 m2

B4709 10 m2

B4341 298 m2

B4343 187 m2

B3299 320 m2

B3636 281 m2

B3304 160 m2?

B3628 195 m

B3639 760 m2?

B3645 1 744 m2

B3310 200 m?

B3637 200 m2?

B3893 521 m2

B3768 643 m?

B3630 254 m2?

B3328 80 m2

B3632 260 m?

B3564 2 290 m2?

B3648 3371 m2

B3646 4 906 m?

B3649 1837 m°

B3623 1231 m2

B3262 44 m2

B3259 180 m2

TOTAL 22 721m°

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et d'effectuer toutes les formalités nécessaires afférentes à ce dossier.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 juillet 2023 - MORILLON page 11VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Annexe :

- _ Annexen‘7 : Plan de situation des parcelles listées ci-avant

9. Voirie : Lancement de la consultation pour le marché public de viabilité hivernale :

M. PINARD, Conseiller municipal délégué chargé des travaux, des bâtiments, de la voirie, des services techniques et de la sécurité rappelle que la Commune fait appel à des prestataires extérieures sur certaines parties du territoire pour épauler les services municipaux dans leur mission de déneigement et de déverglaçage afin de garantir une viabilité hivernale libre d'obstacles et sécurisée sur l'ensemble des voies et parkings relevant de la responsabilité communale.

Le précédent marché pour ce type de prestation, conclu en octobre 2020, est arrivé à échéance en avril 2023.

Afin de maintenir un niveau de viabilité hivernale satisfaisant dès l'hiver prochain et pour permettre aux services municipaux d'anticiper leur organisation, il convient de lancer une consultation pour renouveler ces prestations.

Cette consultation sera décomposée en 2 lots :

- Lot 1:voie communale n°8 (route du Mas Devant) et parking des Esserts - Lot2: voiries internes à la station des Esserts, chemin des Ravines, chemin des Perrières + Option {lot 2) : chemin de Mindion

A l'issue de la consultation, il sera conclu des marchés publics sous la forme d'accords-cadres mono attributaires à bons de commande, sans seuil minimum, mais avec un montant maximum de 45 000,00 € HT pour le lot 1 et 35 000,00 € HT pour le lot 2, pour une durée d'un an, renouvelable deux Fois.

Le montant annuel estimatif des dépenses s'élève à 60 000,00 € HT.

Conformément à l'article R.2123-1 du Code de la Commande Publique, il est proposé d'autoriser le lancement d'une procédure adaptée pour la réalisation de ces services, afin de pourvoir négocier Les conditions optimales de leur exécution.

La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la Commune de Morillon.

Remarque :

- En réponse à une question de M. SÉRAPHIN, M. PINARD précise que les prix doivent être proposés par les candidats, dans la limite des objectifs fixés par la commune dans le cadre des documents de la consultation.

Aussi,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles 2162-1 à 2162-14:

Vu la délibération n°2022.95 du 20 octobre 2022 par laquelle Le Conseil municipal de Morillon approuvait le plan d'organisation de la viabilité hivernale de la commune de Morillon :

Vu le plan d'organisation de la viabilité hivernale de la commune de Morillon daté de 2022 :

Vu l'avis favorable de la commission Travaux du 17juillet 2023 :

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE le lancement d'une consultation pour les prestations de déneigement et déverglacage des voiries et parkings communaux selon les modalités exposées ci-avant :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 juillet 2023 - MORILLON page 12- AUTORISE Monsieur le Maire à faire toute diligence et à signer tout document se rapportant à cette procédure de consultation.

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Annexe :

- Annexe n°8 : Plan de localisation des voiries intégrées aux différents lots du marché de viabilité hivernale.

10. Domaine skiable: Autorisation de travaux de remblaiement, accordée à la commune d'Arâches La Frasse, sur la parcelle communale cadastrée section A n°794 dans le cadre de l'aménagement de la gare supérieure du Futur télésiège de Gron, en remplacement de l'appareil actuel :

M. le Maire informe que la mairie a réceptionné une demande de là Commune d'Arâches-la-Frasse sollicitant l'autorisation du conseil municipal pour réaliser des travaux d'aménagement sur une parcelle communale cadastrée A n°794, pour la partie située au sommet de la Pointe de Cupoire.

Cette demande s'inscrit dans le cadre du projet porté par la Commune d'Arâches-le-Frasse de remplacement du télésiège de Gron, relevant du domaine skiable des Carroz, par un nouvel appareil dont le point d'arrivée serait déplacé au sommet de la pointe de Cupoire, à proximité de la gare amont du télésiège des Molliets. Cette demande est accompagnée de plans présentant l'implantation de la future gare amont, ainsi que de coupes transversale et longitudinale du terrain.

Le tracé de cette future remontée mécanique part sensiblement du même point que la gare aval de l'appareil actuel mais Le point d'arrivée serait plus haut que celui de La gare amont existante. Ce positionnement de la remontée apparaît plus pertinent pour améliorer les liaisons entre les domaines du Grand Massif, et plus particulièrement entre Les Carroz et Morillon.

Afin de réaliser la raquette d'arrivée du nouveau télésiège de Gron, une plateforme en remblaiement doit être aménagée, avec un exhaussement du terrain de 4 m maximum. Ces travaux porteraient également sur la partie de la Pointe de Cupoire située sur territoire de Morillon, sur la parcelle communale cadastrée A n°794 avec pour objectif une mise à plat du terrain pour mieux accueillir les passagers des remontées existante (TSD des Molliets) et projetée (TSD de Gron).

Monsieur le Maire souligne également que la Pointe de Cupoire fait la jonction entre les pistes Perce-Neige et l'Arrête permettant le retour à ski sur Morillon 1100 depuis La Tête des Saix et que cette liaison gravitaire est nécessaire pour la clientèle du domaine skiable morillonnais. IL apparaît dès lors que celle-ci doit être préservée dans les aménagements envisagés pour Le futur télésiège de Gron.

Remarques:

- En réponse à une question de M. SÉRAPHIN, M. BEERENS-BETTEX explique qu'une demande de permis d'aménagement a d'ores et déjà été déposée par la commune d'Arâches-la-Frasse et est en cours d'instruction par les services municipaux de Morillon ;

- M. SÉRAPHIN demande à ce qu'une attention particulière soit portée sur Le remodelage des surfaces prévues dans le cadre du projet.

Aussi,

Vu l'avis favorable de La commission Urbanisme du 03 juillet 2023 ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- FAIT SAVOIR à la Commune d'Arâches-la-Frasse que la Commune de Morillon accueille très favorablement Le projet de remplacement du télésiège de Gron ainsi que le nouveau tracé de la ligne de ce futur appareil;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 juillet 2023 - MORILLON page 13- APPROUVE les travaux d'exhaussement de sol à réaliser par la Commune d'Arêches-la-Frasse, où son mandataire, sur la parcelle communale A n°794 au niveau du sommet de la Pointe de Cupoire situé sur le territoire de Morillon, à condition de maintenir une liaison gravitaire minimale entre les pistes Perce- Neige et l'Arrête, telle que détaillée ci-après ;

- DEMANDE à la Commune d'Arâches-la-Frasse de revoir légèrement les aménagements envisagés afin de maintenir, sur une bande d’une largeur de 6 m en limite nord de la zone de travaux, une pente de 3 % minimum dans le but de garantir la liaison gravitaire entre les pistes Perce-Neige et l'Arrête.

- AUTORISE la Commune d'Arâches-la-Frasse à déposer une déclaration préalable de travaux pour les

aménagements à réaliser sur la parcelle communale A n°794 :

- INDIQUE que la présente délibération sera portée au registre ouvert dans le cadre de l'enquête publique lancée par la Commune d'Arâches-la-Frasse concernant le projet de remplacement de télésiège de Gron :

- AUTORISE M.le Maire à faire toute diligence et à signer tout document se rapportant au dossier

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES VOTANTS AVEC UNE ABSTENTION (M. CONVERSY ÉRIC)

Annexe :

- _ Annexen‘9: Courrier de Monsieur le Maire d'Arâches-la-Frasse accompagné des plans d'aménagements de la Pointe de Cupoire (projet de gare amont du TSD de Gron).

11. Vie associative : Approbation de la convention à conclure avec l'association CETAS pour l'installation d'une activité d'Air soft:

M. le Maire expose que la commune de Morillon est propriétaire de la parcelle section C numéro 1218, située au lieu-dit la Grasse, laquelle fait partie du domaine privé communal.

L'association CETAS AIR SOFT a sollicité la Commune car elle souhaite utiliser ce terrain en vue de la création d'une activité sportive associative pratiquant l’airsoft.

Ce projet porterait sur l'aménagement d'un espace sécurisé, ouvert aux membres de l'association, pour la pratique

de l'airsoft, uniquement sous forme de tir sur cibles.

Le commission « vie associative » étant favorable à cette demande, la Commune pourrait consentir une mise à disposition de ce terrain au profit de l'Association. Pour ce faire, un projet de convention d'occupation temporaire du domaine privé est envisagé avec l'association.

Le projet de convention à intervenir, annexé à la présente délibération, comprend notamment les dispositions suivantes :

-__ L'occupation est à usage exclusif de l'association Cetas Air Soft

-__ L'association est autorisée uniquement à pratiquer une activité d'airsoft. Toute autre activité est interdite. -__ L'occupation est consentie à titre gratuit

-_ L'occupation est valable pour une durée de 36 mois comportant une période d'essai d'un an. - La Commune peut récupérer l'usage du terrain à tout moment, après un préavis de deux mois.

Ce projet de convention entre dans le champ des compétences déléguées par le conseil municipal au Maire par délibération n°2020- en date du juin 2020 autitre de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, Monsieur Le Maire sollicite expressément l'avis du conseil municipal dans cette affaire.

Remarques:

- En réponse à une question de Mme CHEVRIER-DELACOSTE, M. VUILLE précise que l'enceinte de l'emprise mise à disposition de l'association sera close :

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 juillet 2023 - MORILLON page 14- Mme DUNOYER précise que la convention est conclue à titre expérimental pour une durée d'un an;

- En réponse à une question de Mme CHEVRIER-DELACOSTE, Mme DUNOYER précise qu'il n'y a pas de nuisance sonore particulière à prévoir. M. BOUVET demande, toutefois, que soit portée une attention particulière sur ce point, dans le cadre de cette période expérimentale de 1 an;

- M. SÉRAPHIN exprime son inquiétude sur l'aspect sécuritaire et bruyant et loue La décision de contenir la durée de La présente convention à une année à titre expérimental.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE la convention d'occupation temporaire du domaine public, dans les conditions ci-dessus énumérées ;

- AUTORISE le maire où son représentant à signer ladite convention, ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération

VOTE DE L'ASSEMBLÉE: ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES VOTANTS AVEC 2 ABSTENTIONS (M. SÉRAPHIN GILLES, pour son compte et pour Le compte de M. GIRAT MARTIN dont il a Le pouvoir)

Annexe :

- Annexe n°10: Projet de convention d'occupation temporaire du domaine privé communal à l'association Cetas

Air Soft

12. Affaires scolaires: Attribution d'une subvention à l'école primaire de la Rivière-Enverse pour un voyage scolaire à Menthon Saint-Bernard :

Mme DUNOYER, Conseillère municipale déléguée chargée de la vie sociale, des affaires scolaires et de La jeunesse expose que, par un courriel du 22 juin 2023, Mme Béatrice BLAZQUEZ, institutrice de l'école élémentaire de la Rivière-Enverse, a sollicité de la commune de Morillon l'attribution d'une subvention communale pour aider au financement d'une sortie d'intégration à Menthon Saint-Bernard, avec nuitée au camping du Val de Tamié, pour Les élèves de la classe de CM1-CM2, prévue fin septembre 2023.

Mme la Conseillère municipale déléguée précise que le coût du voyage pour chaque enfant s'élève à 132 €, et que les professeures du collège ont Fait une demande de subvention communale à hauteur de 50 € par enfant de

Morillon.

Remarques :

- M. SÉRAPHIN demande si une visite du château est prévue. Mme DUNOYER répond qu'une telle visite n'est pas prévue dans le programme transmis par l'institutrice, le projet portant surtout sur une activité de voile pour faire suite au voyage à Riec-sur-Belon. Elle précise néanmoins que cette idée pourra être suggérée à

l'institutrice ;

- En réponse à une question de M. CONVERSY, Mme DUNOYER précise que ce voyage comprend l'ensemble

des élèves.

Aussi,

Vu l'avis favorable de la commission « Vie sociale, affaires scolaires et jeunesse » sollicitée par mail ;

Le Conseil municipal,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 juillet 2023 - MORILLON page 15Après en avoir délibéré :

APPROUVE le versement à l'école élémentaire de La Rivière-Enverse d'une subvention de 50 € par jour de voyage et par élève Morillonnais concernés, soit une somme globale de 500 € pour les 10 élèves concernés, pour Le financement de la sortie prévue à Menthon Saint-Bernard prévue fin septembre 2023 :

PRÉCISE que cette subvention profitera aux élèves habitants sur Morillon comme précisé dans le courrier de sollicitation ;

ACCEPTE le versement de cette subvention en une seule fois :

INSCRIT les crédits nécessaires au budget principal communal.

VOTE DE L'ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

13. Questions diverses :

M. le Maire expose les éléments suivants:

Fête du village organisée par les associations samedi 29 juillet prochain dans le centre du village :

Réunion avec le SIMG et le SDIS sur le sujet de la défense extérieure contre les incendies sur la commune de Morillon le 19 juillet dernier. Le SIMG et Le SDIS ont souligné et félicité Le travail réalisé par l'équipe municipale de Morillon sur Le sujet.

Les élus n'ayant pas de questions, M. le Maire donne ensuite La parole à [a salle:

M. COUDERT demande s'il y a une obligation pour le CD 74 de reverser la somme perçue sur la Taxe Loi

Montagne. M. BEERENS-BETTEX répond que cette somme n'est pas fléchée ;

À la suite d'une sollicitation de M. COUDERT, M. BEERENS-BETTEX précise que l'ensemble des sommes admises en non-valeur concerne des créances de secours sur piste :

M. AVIGNON demande s'il est prévu de classer les voiries sur Le village dans Le domaine public communale pour obtenir des subventions pour leur entretien et leur rénovation. M. BEERENS-BETTEX répond que ceci est prévu et qu'un agent communal est d'ores et déjà chargé de travailler sur Le sujet :

M. TRONCHET s'étonne que, dans le P.CS., la première cause de risque soit le torrent du Verney. M. BEERENS-BETTEX précise que la liste exposée par M. LOUSTAUD n'est pas classée par ordre de risque ;

M. TRONCHET expose, s'agissant du P.C. qu'un groupement d'entreprises a été créé sur la vallée du Giffre et que ce groupement a été retenu par le SM3A pour agir en cas de crue. M. TRONCHET indique qu'il

accepterait d'intégrer Le PCS en tant que bénévole :

M. TRONCHET demande si la fourniture de sel dans Le marché de viabilité hivernale sera fera directement auprès de la mairie et, si oui, demande qu'une vigilance soit apportée pour éviter qu'il ne soit mélangé avec d'autres éléments (pouzzolane notamment). M. BEERENS-BETTEX indique que cet élément sera précisé dans la publication du marché:

Mme BÉRIOU exprime ses inquiétudes concernant le maintien de la création du Funiflaine dans le titre du syndicat auquel les élus ont décidé d'adhérer. M. BEERENS-BETTEX explique qu'il a bien été précisé que ceci est encore dans l'objet mais pas dans le nom du Syndicat. Mme BÉRIOU demande si une réunion publique d'information sera prévue sur Le sujet des U.T.N. et si Les réunions du Syndicat seront ouvertes au public. M, BEERENS-BETTEX explique que l'enjeux principal d'adhérer au Syndicat mixte du Grand Massif est d'abord étudié globalement l'aménagement et l'exploitation du massif où aujourd'hui demeure sept contrats de délégation de service public. La question U.T.N. relève de la compétence SCOT. Enfin il précise que les réunions du Conseil syndical des syndicats intercommunaux sont, sauf disposition contraire, ouvertes au public;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 juillet 2023 - MORILLON page 16- M. BURNIER demande où est prévu l'accès à la parcelle mis à disposition de l'association CETAS. M. BEERENS-BETTEX précise que l'accès est prévu là où sont installées Les barrières ;

- M. BURNIER demande si les habitants voisins de l'école seront alertés avant les exercices du PSIG. M. PINARD répond que ceci est prévu dans la convention. M. VUILLE précise que l'information sera également transmise par la commune au niveau du site Internet et de la page Facebook ;

- M. BURNIER explique qu'il n'a pas compris l'objet du voyage scolaire délibéré à la Fin de l'ordre du jour et demande des précisions sur ce sujet. Mme DUNOYER précise que l'objet est de permettre de fédérer Les élèves de l'école au cours d'activités partagées ;

La séance est levée à 21h48.

Fait à Morillon, le 31 juillet 2023

Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 juillet 2023 - MORILLON page 17