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Procès Verbal - PVS du 27 06 18
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Milhaud.
Lien du pdf (Procès Verbal - PVS du 27 06 18)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
A
PROCÈS
VERBAL
SOMMAIRE
MILHAUD
CONSEIL
MUNICIPAL
(Département
du
Gard)
du
27
juin
2018
Le
vingt-sept
juin
deux
mille
dix-huit,
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Milhaud,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
du
Maire,
Jean-Luc
DESCLOUX.
Madame
Huguette
SARTRE
fait
l'appel
nominatif
des
membres
et
fait
part
à
l'assemblée
des
pouvoirs
qui
ont
été
donnés
:Joseph
COULLOMB
à
André
BOLJAT
;Muriel
BURST
à
Jean-Luc
DESCLOUX
; Jean-
Philippe
ARNOUX
à
Xavier
CAUQUIL
;
Zineb
HADDOU-OURAHOU
à
Frédéric
ZANONE
;
Nathalie
PLYWACZ
à
Elisabeth
METRAZ-BRUNAND
;
Philip
SERAPHIMIDES
à
Eric
PELLERIN.
Monsieur
Patrick
COPPIETERS
est
absent.
Vingt-et-un
conseillers
municipaux
étant
présents,
le
quorum
est
atteint
et
la
séance
peut
se
poursuivre. Monsieur
le
Maire
propose
la
candidature
de
Monsieur
Frédéric
ZANONE
qui
est
élu
à
l'unanimité,
secrétaire
de
séance.
Aucune
remarque
n ‘ayant
été
formulée,
le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
04
juin
2018
est
approuvé
à
l'unanimité.
Monsieur
le
Maire
rend
hommage
à
Madame
Chantal
PELLERIN,
agent
municipal
et
présidente
de
l'association
du
Don
du
sang,
que
la
maladie
a
emporté
le
19
juin
dernier.
Son
décès
a
attristé
les
élus,
tous
ces
collègues
de
travail
et
le
monde
associatif.
Monsieur
le
Maire
souligne
également
le
courage
de
Monsieur
Eric
PELLERIN,
son
époux,
conseiller
municipal,
pour
sa
présence
lors
de
cette
séance
malgré
le
chagrin
qui
l'accable.
Il
passe
ensuite
à
l'ordre
du
jour.
N°2018-06-062
:
MARCHE
DE
PRESTATION
DE
SERVICES
POUR
LE
NETTOIEMENT
DE
VOIRIE Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
que
dans
le
cadre
des
recherches
d'optimisation
des
dépenses,
une
étude
a
été
menée
pour
déterminer
l'opportunité
de
maintenir
le
service
propreté
urbaine
et
nettoiement
des
voiries
en
régie
ou
de
le
confier
à
une
entreprise
spécialisée
;
deux
critères
ont
prévalu
:la
qualité
de
la
prestation
et
le
coût.
Sont
concernés
le
nettoiement
régulier
des
voiries
organisé
sous
la
forme
de
tournées
et
de
certains
sites
tels
que
les
cours
des
écoles,
le
nettoyage
de
l'aire
du
marché
hebdomadaire,
les
prestations
liées
aux
festivités,
des
entretiens
plus
ponctuels
et
le
traitement
des
déchets
en
filière
adaptée
;
Considérant
que
l'actuelle
balayeuse
est
louée
depuis
le
18
mars
2015
et
qu'à
ce
coût
s'ajoutent
les
frais
d'assurance,
de
carburant,
d'entretien
et
de
réparation
de
l'engin,
l'achat
des
consommables
et
bien
évidemment
le
coût
du
personnel
dédié.
L'analyse
et
la
comparaison
des
premiers
renseignements
et
évaluations
financières
récoltés
ont
conduit
la
collectivité
à
lancer
une
consultation
sur
la
base
d'un
cahier
des
charges
élaboré
par
ses
soins
pour
couvrir
l'ensemble
des
besoins
réguliers
et
plus
ponctuels
en
matière
de
nettoiement
de
voirie
;
Considérant
la
consultation
pour
un
marché
de
service
à
procédure
d'appel
d'offre
ouvert,
lancée
pour
ces
prestations
de
nettoiement
de
voirie
pour
une
période
de
trois
ans
;
Considérant
l'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
adressé
le
23
mars
2018
au
BOAMP
et
au
Réveil
du
Midi
ainsi
que
sur
la
plateforme
de
dématérialisation
«e-marchespublics.com»,
avec
une
date
limite
de
remise
des
offres
fixée
au
27
avril
2018
à
12h00
;
Considérant
que
dix
candidats
ont
retiré
le
dossier
de
consultation
des
entreprises
(D.C.E.)
de
façon
dématérialisée,
un
de
façon
anonyme
sur
la
plateforme
de
dématérialisation,
mais
aucun
en
version
papier
et
que
trois
offres
ont
été
déposées
dans
les
délais
prescrits
;
Considérant
l'ouverture
des
plis
le
30
avril
2018,
à
l'issue
de
laquelle
toutes
les
offres
sont
apparues
recevables
;
Mairie
de
Milhaud
-
i
rue
Pierre
Guérin
30540
MILHAUD
Tél
:
04.66.74.22.88
-
Fax
: 04.66.74.11.94
-
mairie@milhaud.fr
1 Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
27
juin
2018
Considérant
qu'après
analyse,
une
demande
de
mise
au
point
du
marché,
a
été
rendue
nécessaire
pour
clarifier
les
offres,
et
envoyée
aux
candidats
le
22
mai
2018
avec
limite
de
réponse
au
28
mai
2018
;
Considérant
que
les
enveloppes
ont
été
ouvertes
le
28
mai
2018
et
que
toutes
les
offres
sont
apparues
recevables
;
Considérant
que
l'analyse
technique
et
financière
des
propositions
pour
chaque
rubrique
et
le
classement
des
offres
ont
été
réalisés
selon
les
critères
de
jugement
énoncés
dans
l'avis
de
publicité
et
le
règlement
de
consultation
(à
savoir
60
%
pour
la
valeur
technique
de
l'offre
et
40
%
pour
le
prix
des
prestations) ;
Considérant
que
la
Commission
d'Appel
d'Offres
de
Milhaud,
réunie
le
08
Juin
2018,
propose,
suite
à
l'analyse
des
offres
et
le
classement
des
entreprises
de
retenir
l'offre
de
l'entreprise
suivante :
Attributaires
Adresse
VEOLIA
-
ONIX
LR
765
Rue
Henri
Becquerel
34000
Montpellier
1
- Nettoiement
fixe
Candidat
1
Mise
au
point
du
marché
VEOLIA
—
ONIX
LR
Zone
Prestations
Périodicité
PEDCHTS
Prix
TTC
Paran
Paran
_
1
i
fois
/
Balayage mécanique+ Lavage
|
semaine |
12124,60€
13 337,06 €
Le
mardi
centre
|-Balayage
+soufflage
d'un
agent
1
fois/
s
!
Se
semaine
10
645,99
€
11710,59
€
à
pied+Désodorisation.
.
Le
vendredi
Balayage
mécanique
cours
des
1
fois
/
4
731,55
€
5
204,71
€
écoles
maternelle
et
primaire
semaine
Balayage
mécanique+
soufflage |
1
fois
par
Secteur
1
|d'un
agent
à
pied
mois
4
583,69
€
5 042,06 €
Balayage
mécanique+
soufflage |
1
fois
par
Secteur
2
|d'un
agent
à
pied
mois
5 470,86
€
6
017,94
€
Balayage
mécanique+
soufflage |
1
fois
par
Secteur
3
[d'un
agent
à
pied
mois
3 485,82
€
3 834,41
€
Balayage
mécanique+
soufflage |
Ïi
fois par
4
657,62
€
5
123,38
€
Secteur
4
[d'un
agent
à
pied
mois
Balayage
mécanique+
soufflage |
1
fois
par
Secteur
5
|d'un
agent
à
pied
mois
4
129,02 €
4
541,92
€
Balayage
mécanique+
soufflage |
1
fois
par
Secteur
6
|d’un
agent
à
pied
mois
5 396,93
€
5 936,62 €
Balayage
mécanique+
soufflage |
1
fois
par
Secteur
7
|d'un
agent
à
pied
mois
6
875,54€
7
563,09 €
|
[Sous total
1
|
|
62101,62€
68311,78€
[
[Sous total
1 annuel
|
|
6210162€)
68311,78€
Mairie
de
Milhaud
-
1
rue
Pierre
Guérin
30540
MILHAUD
Tél
:
04.66.74.22.88
-
Fax
: 04,66.74.11,94
-
mairie@milhaud.fr
2 Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
27
juin
2018
2.—
Prestation
de
nettoiement
ponctuelle
ou
Candidat
L
occasionnelle
Mise
au
point
du
marché
VEOLIA
—
ONIX
LR
.
vue
use
Prix
H.T:
Prix
T-T:C.
zone
Prestations
Périodicité
Par
jour
Par
jour
Prix
à
la
s
z
.
j
s
420,00
€
462,00
€
Enlèvement
des
déchets
issus
eine
"00
7
du
nettoiement
sur
domaine
TX
ublic
:
_Prix
a
la
centre
p
.
journée
le
840,00
€
924,00
€
Balayage
mécanique
+
lavage
cimancne
HP
+
Désodorisation
journée
un
840,00
€
924,00
€
jour
férié
Prix
à
la
j
=
3
o0
437,80
€
Enlèvement
des
déchets
issus
aine
98;
€
"80
du
nettoiement
sur
domaine
Prix
à
la
centre
public
:
journée
le
796,00
€
875,60
€
Balayage
mécanique
+
soufflage
simancne
d'un
agent
à
pied
<
S
P
journée
un
796,00
€
875,60
€
jour
férié
Prix
à
la
,
.
j
398,00
€
437,80
€
Enlèvement
des
déchets
issus
naine
7
’
du
nettoiement
sur
domaine
Prix
à
la
1à7
public
:
journée
le
796,00
€
875,60
€
Balayage
mécanique
+
soufflage
cimanene
d'un
agent
à
pied
Prix
à
la
journée
un
796,00
€
875,60
€
jour
férié
[
[Sous
total
2
|
6
080,00
€
6
688,00
€
|
[Sous
total
2
annuel
estimatif
|
7
672,00
€
8
439,20
€
3
—
Prestation
de
nettoyage
du
marché
du
samedi
Candidat
1
Mise
au
point
du
marché
VEOLIA
—
ONIX
LR
.
Du
pr
eue
PricH.T.
Prix
T.T-C:
Zone
Prestations
Périodicité
Paran
Paran
/
.
1
fois
/
centre
[Nettoyage
du
marché
du
samedi}
naine
9 463,10€
10
409,41
€
après
13H
Le
samedi
4
-
Traitement
des
déchets
en
CET
agréé
(TGAP
Candidat
1
comprise)
Mise
au
point
du
marché
VEOLIA
—
ONIX
LR
»
:
Forfait
Prix
H.T.
Prix
T.T:.C.
Désignation
tonnage
Annuel
Paran
Paran
Estimation
:
120
tonnes
11
760,00
€
12
936,00
€
|
Pour
indication
coût
à
la
tonne
107,80
€
|
Soit
un
total
de
:
Candidat
L
VEOLIA
—
ONIX
LR
Prix
HT.
Prix
T.T.C:
Paran
Paran
Sous
total
1
annuel
62
101,62
€
68
311,78
€
Sous
total
2
annuel
estimatif
7
672,00
€
8
439,20
€
Sous
total
3
annuel
9
463,10
€
10
409,41
€
Sous
total
4
annuel
11
760,00
€
12
936,00
€
[Estimation
du
coût
annuel
de
l'offre]
Estimation
du
coût
de
l'offre
pour
le
marché
(3
ans)
[90
996,72
€]
100
096,39
€
272
990,16
€
300
289,17
€
Mairie
de
Milhaud
-
i
rue
Pierre
Guérin
30540
MILHAUD
Tél
: 04.66.74.22.88
-
Fax
: 04.66.74.11.94
-
mairie@milhaud.fr
3 | |
Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
27
juin
2018
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Par
21
voix
POUR
et
6
CONTRE,
DECIDE
Article
1°
:
De
retenir
la
proposition
énoncée
ci-dessus
et
de
valider
ainsi
l'avis
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
selon
lequel
une
entreprise
est
identifiée
comme
étant
économiquement
la
plus
avantageuse. Article
2
:D'attribuer
à
VEOLIA
-
ONIX
LR,
sise
765
Rue
Henri
Becquerel
à
Montpellier
-
34000
le
marché
pour
un
montant
cumulé
estimatif
de
272
990,16
€
HT
-
300
289,17
€
TTC,
pour
une
durée
de
trois
ans.
Article
3:
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
pour
la
mise
en
œuvre
de
ce
marché.
Article
4
:Les
crédits
sont
et
seront
inscrits
au
budget
pour
la
durée
du
marché.
N°2018-06-063
:
AVENANT
A
LA
CONVENTION
D'UTILISATION
DES
EQUIPEMENTS
SPORTIFS
EXTERIEURS
DU
LYCEE
GENEVIEVE
DE
GAULLE-ANTHONIOZ
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
que
des
équipements
sportifs
municipaux
(gymnase,
dojo,
salle
n°5
et
salle
de
danse)
sont
mis
à
disposition
du
lycée
Geneviève
de
Gaulle-Anthonioz
de
Milhaud,
par
le
biais
de
conventions
successives,
la
dernière
en
date
du
15
mai
2012
;
Considérant
que
le
14
juin
2018,
la
commune
a
été
destinataire
d'une
proposition
d'avenant
à
la
convention
arrivée
à
terme
le
31
décembre
2017
adressée
par
Madame
la
Présidente
de
la
Région
Occitanie,
visant
à
la
prolonger
d'une
année,
soit
du
1°
janvier
au
31
décembre
2018
;
Considérant
que
les
autres
conditions
de
la
convention
sont
inchangées,
seule
la
durée
est
modifiée
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
A
L'UNANIMITE,
DECIDE
Article
1*
:
D'approuver
la
prolongation
d'une
année
de
la
convention
d'utilisation
des
équipements
sportifs
extérieurs
du
lycée
Geneviève
De
Gaulle-Anthonioz
entre
la
région
Occitanie
et
la
ville
de
Milhaud.
Article
2
:D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'avenant
et
tous
documents
s'y
référant.
N°2018-06-064
:
AVENANT
N°1
À
LA
CONVENTION
DE
MANDAT
DE
LA
SPL
AGATE
-
AUGMENTATION
DU
MONTANT
DE
L'AVANCE
INITIALE
POUR
LA
REALISATION
DE
L'OUVRAGE Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
en
date
du
16
novembre
2015
approuvant
la
convention
de
mandat
portant
sur
la
réalisation
d'études,
et
l'exécution
de
travaux
de
construction
du
gymnase
entre
la
commune
et
la
Société
Publique
Locale
Agate
(SPL
Agate)
;
Considérant
la
procédure
pour
le
paiement
des
entreprises
énumérée
dans
l'article
23.3
- Avance
initiale
du
Titre
II
:
Réalisation
de
l'ouvrage,
le
montant
de
l'avance
initiale
versée
à
la
SPL
Agate
s'élève
à
CENT
CINQUANTE
MILLE
EUROS
(150
000
€)
;
Cette
avance
de
fonds
initiale
est
versée
par
la
collectivité
à
la
SPL
Agate
qui,
à
son
tour
paie
les
entreprises
sur
présentation
des
situations
et
des
justificatifs.
La
commune,
reverse
à
la
SPL
Agate
les
sommes
payées
aux
entreprises
pour
reconstituer
l'avance
initiale
prévue
à
la
convention,
sur
présentation
de
demandes
de
remboursement
visées
par
le
trésorier. Considérant
que
cette
avance
est
insuffisante
compte
tenu
du
montant
des
situations
récemment
présentées
et
du
rythme
du
chantier
et
qu'afin
d'éviter
de
limiter
les
paiements
à
hauteur
de
l'avance
de
150
000
€
alors
que
certaines
situations
sont
d'un
montant
supérieur,
entrainant
ainsi
des
retards
pour
les
entreprises,
il
est
proposé
de
relever
l'avance
à
300
000
€
et
ce
jusqu'à
la
fin
de
l'opération
;
Mairie
de
Milhaud
-
i
rue
Pierre
Guérin
30540
MILHAUD
Téi
:04,66.74.22.88
- Fax
:04.66.74.11.94
- mairie@milhaud.fr
4 Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
27
juin
2018
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Par
24
voix
POUR
et
3
CONTRE,
DECIDE
Article
1°
:
D'’autoriser
à
signer
avec
le
représentant
de
la
SPL
Agate,
l'avenant
n°1
à
la
convention
de
mandat
portant
sur
la
réalisation
d'études,
et
l'exécution
de
travaux
de
construction
du
gymnase
entre
la
commune
et
la
Société
Publique
Locale
Agate
(SPL
Agate),
modifiant
les
dispositions
de
l'article
23.3
de
la
manière
suivante
:
«
23,3.
Avance
Initiale
:
L'avance
initiale
des
fonds
interviendra
après
notification
par
la
Collectivité
de
son
accord
sur
les
études. Conformément
à
l'ANNEXE
n°2,
le
montant
de
cette
avance
initiale
sera
de
TROIS
CENT
MILLE
EUROS
(300
000.00
€)
Précision
étant
faite
que
l'avance
précitée
devra,
afin
d'éviter
tout
avance
de
trésorerie
par
le
Mandataire,
être
reconstituée
automatiquement
par
la
collectivité,
lors
de
chaque
règlement.
Cette
avance
initiale
sera
soldée
par
le
mandataire
pour
la
clôture
des
marchés
de
travaux.
»
Article
2:
Le
présent
avenant
entrera
en
vigueur
dès
sa
transmission
en
Préfecture
et
sa
notification
aux
parties
signataires.
N°2018-06-065
:
INDEMNISATION
DES
CONGES
NON
PRIS
POUR
CAUSE
DE
MALADIE
DANS
LE
CAS
DU
DEPART
A
LA
RETRAITE
DE
L'AGENT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
5
du
décret
n°85-1250
du
26
novembre
1985
relatif
aux
congés
annuels
des
fonctionnaires,
stipulant
que
«
un
congé
non
pris
ne
donne
lieu
à
aucune
indemnité
compensatrice
».
Toutefois,
la
jurisprudence
de
la
Cour
de
justice
de
l’Union
Européenne
a
posé
une
exception
en
cas
de
fin
de
relation
de
travail
(CJCE
C-337/10
du
03.05.2012)
:Les
congés
annuels
non
pris
par
un
fonctionnaire
du
fait
de
la
maladie
avant
l'admission
à
la
retraite.
Si
cette
règlementation
n'a
pas
encore
été
transposée
dans
le
droit
français,
le
droit
communautaire
primant
le
droit
national,
cette
jurisprudence
doit
être
appliquée
;
Considérant
qu'aucune
disposition
législative
et
réglementaire
en
droit
français
ne
prévoit
de
modalités
d'application
et
de
calcul
de
l'indemnisation,
il
est
proposé
de
retenir
les
modalités
de
l’article
5
du
décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la
fonction
publique
territoriale
qui
indique
que :
-
cette
indemnité
est égale
à
10%
de
la
rémunération
totale
brute
du
plein
traitement
de
l'agent
même
en
cas
de
rémunération
à
demi-traitement,
-
la
rémunération
totale
brute
à
prendre
en
compte
est
donc
celle
qu'aurait
perçue
l'agent
s'il
avait
exercé
son
activité,
si
l’on
se
réfère
à
la
règlementation
des
agents
contractuels.
- elle
est
soumise
aux
mêmes
retenues
que
la
rémunération
de
l'agent.
Considérant
l'article
20
de
la
loi
N°83-634
du
13
juillet
1983,
qui
indique
que
la
rémunération
comprend
le
traitement
indiciaire,
le
supplément
familial
de
traitement,
les
primes
et
indemnités.
Ainsi,
l'indemnité
compensatrice
est
égale
à
10%
de
la
rémunération
totale
brute
d'un
plein
traitement
perçue
par
l'agent
lors
de
l'année
en
cours,
ramenée
à
proportion
des
congés
restant
dus
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
A
L'UNANIMITE,
DECIDE
Article
1°’
:
De
valider
le
principe
d'indemnisation
des
congés
non
pris
pour
cause
de
maladie
d'un
agent
partant
à
la
retraite,
soit
10%
du
salaire
brut
d'un
plein
traitement
à
la
date
de
radiation
:
-
pour
l'année
en
cours,
proratisée
au
nombre
de
mois
de
l'année
civile
en
cours
à
la
date
de
radiation
dans
la
limite
de
20
jours
multiplié
par
le
nombre
de
jours
de
congés
restants.
-
pour
l'année
N-1,
10%
de
la
rémunération
annuelle
brute
perçue
par
l'agent,
proratisée
au
nombre
de
mois
de
l'année
civile,
multiplié
par
le
nombre
de
jours
de
congés
restants,
dans
la
limite
de
20
jours.
Article
2
:Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1°
août
2018.
Article
3
:Les
crédits
suffisants
seront
prévus
au
budget
de
l'exercice.
Mairie
de
Milhaud
-
i
rue
Pierre
Guérin
30540
MILHAUD
Tél
:
04.66.74.22.88
-
Fax
: 04.66.74.,11.94
-
mairie@milhaud.fr
5 Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
27
juin
2018
N°2018-06-066
:PRISE
EN
CHARGE
DE
FRAIS
DE
LUNETTES
D'UN
AGENT
COMMUNAL
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
que,
lors
du
trajet
pour
se
rendre
sur
son
lieu
de
travail
le
vendredi
23
février
2018
à
17h10,
Madame
Sylvie
FOUCHARD,
agent
municipal,
demeurant
250
rue
des
Bannières
à
Milhaud,
victime
d'une
chute
devant
l'Hôtel
de
ville,
a
subi
un
accident
de
travail,
lors
duquel
les
verres
et
la
monture
de
ses
lunettes
ont
été
brisés
;
Considérant
que
la
facture
de
remplacement
du
28
mars
2018
d'Optical
Center
à
Nîmes
s'élève
à
499,25
€,
que
ce
sinistre
est
pris
en
charge
par
l'assureur
de
la
Ville,
SOFAXIS,
à
hauteur
de
100%
pour
les
verres
et
de
25%
pour
la
monture
;le
reste
à
charge
pour
l'agent
est
de
96,25
€ ;
Considérant
que
le
sinistre
n'étant
pas
pris
en
charge
dans
sa
totalité
par
l'assurance
de
la
ville,
il
convient
d'indemniser
Madame
Sylvie
FOUCHARD
pour
les
dommages
subis
sur
présentation
de
la
facture
acquittée,
d'une
attestation
sur
l'honneur
de
non
remboursement
par
sa
propre
Mutuelle
et
de
non
déclaration
de
sinistre
à
sa
propre
assurance
de
responsabilité
civile,
et
du
versement
confirmé
par
SOFAXIS
de
403
€
à
la
société
Optical
Center
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
A
L'UNANIMITE,
DECIDE
Article
1%
:
De
verser
à
Madame
Sylvie
FOUCHARD
les
frais
de
réparation
de
ses
lunettes
à
hauteur
de
96.25
€,
Article
2:
D'imputer
les
frais
correspondants
à
l'article
20
(Administration
générale
de
la
collectivité)
/
compte
678
(Autres
charges
exceptionnelles).
N°2018-06-067
:
AVENANT
N°1
AU
REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
DU
MULTI-
ACCUEIL
MUNICIPAL
«
LES
PETITS
BOUCHONS
»
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
que
la
vaccination
obligatoire
a
toujours
conditionné
l'entrée
en
collectivité
c'est-à-
dire,
en
crèche,
à
l'école,
chez
l'assistant
maternel
ou
pour
partir
en
colonie
par
exemple
;
Considérant
que
depuis
le
1*
janvier
2018,
11
vaccinations
sont
obligatoires
et
conditionnent
l'entrée
en
collectivité
pour
les
enfants
nés
à
partir
du
1°
janvier
2018.
Il
s'agit
des
vaccinations
contre
la
diphtérie,
le
tétanos,
la
poliomyélite
(déjà
obligatoires),
la
coqueluche,
les
infections
invasives
a
Haemophilus
influenzae
de
type
b,
l'hépatite
B,
les
infections
à
pneumocoque,
les
infections
invasives
à
méningocoque
de
sérogroupe
C,
la
rougeole,
les
oreillons
et
la
rubéole.
Tous
étaient
antérieurement
recommandés.
Pour
les
enfants
nés
à
compter
du
1°
janvier
2018,
les
nouvelles
obligations
vaccinales
sont
exigées
pour
entrer
ou
rester
en
collectivité
à
partir
du
1°
juin
2018.
Pour
les
enfants
nés
avant
le
1%
janvier
2018,
le
contrôle
continue
de
porter
sur
la
vaccination
DTP
;
Considérant
que
le
calendrier
des
vaccinations
2018
tient
compte
des
nouvelles
obligations
vaccinales
pour
les
enfants
de
moins
de
2
ans
;
Considérant
que
le
médecin
de
la
crèche
«
Les
petits
bouchons
»,
vérifiera,
à
compter
du
1*
septembre
2018,
au
regard
des
pages
du
carnet
de
santé
que
les
vaccinations
obligatoires
correspondant
à
l’âge
de
l'enfant
ont
bien
été
réalisées,
ou
si
le
certificat
de
contre-indication
est
fourni
lorsque
l'enfant
ne
peut
pas
être
vacciné
pour
un
motif
médical,
et
pourra
donner
un
avis
favorable
ou
non
à
l'admission
de
l'enfant
;
Considérant
qu'il
convient
de
revoir
le
règlement
de
fonctionnement
du
multi-accueil
municipal
approuvé
par
délibération
en
date
du
25
septembre
2014
et
notamment
le
sommaire
des
annexes
ci-joint
qui
inclura
dans
le
III
Protocoles
médicaux,
une
section
E
:
Vaccinations
obligatoires
à
compter
de
janvier
2018
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
A
L'UNANIMITE,
DECIDE
Article
unique
:
D'approuver
l'avenant
N°1
du
règlement
de
fonctionnement
du
muilti-accueil
municipal
«
Les
petits
bouchons
»
prenant
en
compte
la
modification
du
sommaire
des
annexes
(p18)
et
incluant
le
tableau
des
vaccinations
obligatoires
à
compter
de
janvier
2018,
validé
par
Mme
BONNET,
pédiatre
de
la
crèche
dans
les
annexes. Mairie
de
Milhaud
-
i
rue
Pierre
Guérin
30540
MILHAUD
Tél
:
04.66.74.22.88
-
Fax
:
04.66,74.11.94
-
mairie@milhaud.fr
6 Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
27
juin
2018
SOMMAIRE
DES
ANNEXES
1
Assurance
responsabilité
civile
de
l'établissement
Police
N°33.356/G-RCO2
auprès
de
la
SMACL
II-
Règlement
intérieur
de
la
municipalité
III
-
Protocoles
médicaux
:
A
-
Fièvre
B
—
Contagions
B'
-
Pathologies
C
-
PAI
(Protocole
Accueil
Individualisé)
D
-
Gestes
d'urgence
E
—
Vaccinations
obligatoires
à
compter
de
janvier
2018
IV
-
Annexes
administratives
:
1
-
Autorisations
parentales
(transport-hospitalisation)
1
bis
-
Remise
de
l'enfant
à
une
«
tierce
personne
»
2
-
Tableau
des
barèmes
de
participations
familiales
3
-
Tableau
de
calcul
de
la
mensualisation
et
tarif
horaire.
4
-
Autorisation
consultation
CAFPRO
VACCINATIONS
OBLIGATOIRES
pour
les
nourrissons
nés
à
partir
du
1er
janvier
2018
oO
À
ï
©
S
SS
©
Qu
NÈ
Âge
approprié
a
,
6
4
<°
AS
6°
dipniérie-téetanos: ldoli(elsa)'4
he:
i
î
|
alolUt=
LU
at:
1aemophilus Influenzae
de
Lago l:
b
(HIB)I
|
Rougeole-Oreillons- Rubéole | 0 IN EN 1 case
= un vaccin
ou
un
rappel
XXKXK
Lecture
du
COMPTE-RENDU
des
DECISIONS
MUNICIPALES
PRISES
PAR
MONSIEUR
LE
MAIRE
en
vertu
des
dispositions
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
19h22.
Le
Maire
de
Milhau
Tél
: 04.66.74.22.88
-
Fax
: 04.66.74.11.94
-
mairie@milhaud.fr
7