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Déliberation - PVS du 14 02 19
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Milhaud.
Lien du pdf (Déliberation - PVS du 14 02 19)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
A
PROCESS
VERBAL
SOMMAIRE
MILHAUD (Département
du
Gard)
CONSEIL
MUNICIPAL
du
14
février
2019
Le
quatorze
février
deux
mille
dix-neuf,
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Milhaud,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
du
Maire,
Jean-Luc
DESCLOUX.
Monsieur
Joseph
COULLOMB
fait
l'appel
nominatif
des
membres
et
fait
part
à
l'assemblée
des
pouvoirs
qui
ont
été
donnés
: Muriel
BURST
à
Patrick
COPPIETERS
; Zineb
HADDOU-OURAHOU
à
Frédéric
ZANONE
;
Franca
ROSSANO
à
Huguette
SARTRE
;
Nathalie
PLYWACZ
à
Jean-Luc
DESCLOUX;
Isabelle
DURAND-MARTIN
à
Bernard
TOURNIER.
Mesdames
Cécile
MARTINEZ-
COULON,
Jocelyne
BATIGNES,
Paule
SIRVENT-FERNANDEZ
sont
absentes.
Monsieur
Xavier
CAUQUIL
est
présent
à
compter
de
la
délibération
N°2019-02-012.
Vingt
conseillers
municipaux
étant
présents,
le
quorum
est
atteint
et
la
séance
peut
se
poursuivre. Monsieur
le
Maire
propose
la
candidature
de
Monsieur
Frédéric
ZANONE
qui
est
élu
à
l'unanimité,
secrétaire
de
séance.
Aucune
remarque
n'ayant
été
formulée,
le
procès
verbal
de
la
séance
du
24
janvier
2019
est
approuvé
à
l'unanimité.
Monsieur
le
Maire
passe
ensuite
à
l'ordre
du
jour.
N°2019-02-008
: AMENAGEMENT
DE
LA
RUE
DE
LA
POSTE
-
APPROBATION
DU
PROJET
ET
DEMANDES
DE
SUBVENTIONS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Dans
le
cadre
du
programme
de
réfection
des
voiries
communales
déjà
amorcé,
monsieur
le
maire
propose
de
réaliser
les
travaux
d'aménagement
de
la
rue
de
la
Poste,
axe
majeur
de
la
traversée
de
la
commune
dans
le
sens
EST/OUEST,
sur
un
tronçon
compris
entre
le
plateau
ralentisseur
du
carrefour
de
la
poste
jusqu'au
croisement
avec
la
rue
de
la
Plaine.
Le
volet
voirie
du
projet
a
plusieurs
objectifs
:
-
la
remise
en
état
de
la
chaussée
globalement
dégradée,
qui
supporte
une
circulation
particulièrement
dense
bien
qu'essentiellement
locale,
- la
mise
en
place
d'un
cheminement
Personne
à
mobilité
réduite
-
PMR
conforme,
-
le
déplacement
et
la
mise
aux
normes
de
l'arrêt
de
bus,
-
le
re-profilage
et
la
reprise
complète
de
la
chaussée
et
des
trottoirs,
-
la
réduction
de
la
vitesse
et
la
sécurisation
des
piétons
par
mise
en
place
d'un
dispositif
de
ralentisseurs.
En
ce
qui
concerne
le
volet
réseaux
secs :
L'enfouissement
du
réseau
basse
tension,
la
réhabilitation
de
l'éclairage
public
et
la
construction
du
génie
civil
télécom
pour
dissimulation
seront
réalisés
dans
le
cadre
d'une
convention
avec
le
SMEG
et
seront
coordonnés
avec
les
travaux
de
voirie.
Leur
coût
sera
supporté
par
la
commune
par
versement
au
SMEG
d'une
participation
prévue
à
chaque
convention
qui
fera
l'objet
de
délibérations
distinctes.
Vu
la
délibération
N°2018-10-089
du
25
octobre
2018
désignant
le
cabinet
CEREG
pour
la
réalisation
des
études
préparatoires
et
les
missions
opérationnelles
pour
les
travaux
de
voirie
;
Considérant
que
les
études
sont
achevées
:
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Par
20
voix
POUR,
2
CONTRE
et
2
ABSTENTIONS,
DECIDE
Article
1%
:
D'approuver
le
coût
estimatif
global
arrêté
à
350
623,57
€
HT,
soit
420
748.28
€
TTC,
décomposé
comme
suit
:
- Travaux
d'aménagement
de
la voirie
: 321
673
€
HT,
386
007.60
€ TTC.
- Maîtrise
d'œuvre
et
divers
: 28
950.57
€
HT,
34
740.68
€ TTC.
aux
quels
s'ajoutera
la
participation
aux
travaux
sur
réseaux
secs
réalisés
par
le
SMEG
:
85
121.20
€
TIC,
portant
le
montant
total
de
l'opération
à
505
872.45
€
TTC.
Mairie
de
Milhaud
-
1
rue
Pierre
Guérin
30540
MILHAUD
Tél
: 04.66.74.22.88
-
Fax
: 04.66.74.11.94
-
mairie@milhaud.fr
1 Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
14
février
2019
Article
2
: D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
solliciter
pour
le
volet
voirie
et
maitrise
d'œuvre
(hors
réseaux
SMEG
qui
bénéficient
d'aides
distinctes)
les
participations
financières
du
Département
au
titre
des
amendes
de
police
et
du
Contrat
territorial,
de
la
Communauté
d'Agglomération
Nîmes
Métropole
pour
un
fond
de
concours
et
la
Région
pour
les
aides
au
dispositif
Bourg-Centre,
selon
le
plan
de
financement
suivant
:
Travaux
de
voirie
321
673,00
€ |
Département
- amendes
de
police
15
000,00
€
Maitrise
d'œuvre
et
Divers
28
950,57
€|
Département
- CDE
87
655,89
€
Région
Bourg-Centre
30%
105
187,07
€
CANM
- Fonds
de
concours
71
390,30
€
Reste
à
la
charge
de
la
commune
HT
71
390,30
€
TVA
70
124,71
€|
TVA
à
la
charge
de
la
commune
70
124,71
€
TOTAL
Dépenses
TTC
420
748,28
€
TOTAL
recettes
420
748,28
€
Article
_ 3
:
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
lancer
les
consultations
des
entreprises
et
à
signer
tous
documents
afférents
à
ce
dossier.
Article
4
: Les
crédits
seront
prévus
au
budget
2019.
N°2019-02-009:
TRAVAUX
RUE
DE
LA
POSTE
-
ETAT
FINANCIER
ESTIMATIF,
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
ET
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
DES
TRAVAUX
DE
GENIE
CIVIL
TELECOM
AU
SMEG
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
N°2019-02-008
du
14
février
2019
approuvant
le
projet
d'aménagement
de
la
rue
de
la
Poste
et
les
demandes
de
subventions
;
Considérant
que,
dans
le
cadre
de
son
programme
de
rénovation
et
aménagement
de
la
rue
de
la
Poste,
la
commune
souhaite
poursuivre
l'amélioration
du
cadre
de
vie,
par
la
dissimulation
des
réseaux
aériens
situés
dans
cette
même
rue.
Ces
travaux
seront
coordonnés
avec
les
aménagements
de
voirie
et
consistent
à
enfouir
le
réseau
basse
tension,
construire
le
génie
civil
des
équipements
électroniques
de
communication
et
fibre
optique
communale
ainsi
qu'améliorer
le
réseau
d'éclairage
public.
Considérant
qu'afin
de
demander
les
aides
potentiellement
attribuables
auprès
de
différents
organismes,
il
convient
d'approuver
le
dossier
d'avant-projet
ci-joint,
l'état
financier
estimatif
et
signer
la
convention
de
délégation
ponctuelle
de
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
de
génie
civil
Télécom
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Par
19
voix
POUR
et
5
ABSTENTIONS,
DECIDE
Article
1°
:
D'approuver
le
projet
dont
le
montant
s'élève
à
8
388.02
€
HT
soit
10
065.62
€
TTC
dont
le
périmètre
est
défini
dans
le
dossier
d'avant-projet
ci-joint,
ainsi
que
l'Etat
Financier
Estimatif,
et
demander
son
inscription
au
programme
d'investissement
syndical
pour
l'année
à
venir. Article
2
: De
demander
les
aides
qu'il
est
possible
d'obtenir
auprès
d'autres
organismes.
Article
3
:
D'inscrire
la
participation
telle
qu'elle
figure
dans
l'Etat
Financier
Estimatif
d'un
montant
approximatif
de
5
030.00
€.
Article
4
: D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
viser
l'Etat
Financier
Estimatif
et
la
convention
de
délégation
ponctuelle
de
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
de
génie
civil
Télécom
ci-joints
qui
pourront
évoluer
en
fonction
des
décisions
d'attribution
des
aides
ou
des
modifications
du
projet
modifiant
ultérieurement
la
participation
prévisionnelle
définie
par
un
éventuel
Bilan
Financier
Prévisionnel.
Mairie
de
Milhaud
-
1
rue
Pierre
Guérin
30540
MILHAUD
Tél
:
04.66.74.22,88
-
Fax
:
04.66.74.11.94
-
mairie@milhaud.fr
2 Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
14
février
2019
Article
5
:
De
verser
la
participation
en
deux
acomptes
comme
indiqué
dans
l'Etat
Financier
Estimatif
ou
au
Bilan
Financier
Prévisionnel :
-
le
premier
acompte
au
moment
de
la
commande
des
travaux
-
le
second
acompte
et
solde
à
la
réception
des
travaux
Article
6
: De
prendre
note
qu'à
la
réception
des
travaux,
le
syndicat
établira
l'état
de
solde
des
travaux
et
calculera
la
participation
définitive
de
la
collectivité
sur
la
base
des
dépenses
réalisées. Article
7
: De
s'engager
à
prendre
en
charge
les
frais
d'étude
qui
s'élèvent
approximativement
à
198.00
€
TTC
dans
le
cas
où
le
projet
serait
abandonné
à
la
demande
de
la
commune.
Article
8
:
De
demander
au
service
gestionnaire
de
voirie
les
autorisations
relatives
aux
permissions
de
voirie
et
aux
accords
de
voirie
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
des
travaux,
N°2019-02-010:
TRAVAUX
RUE
DE
LA
POSTE
-
ETAT
FINANCIER
ESTIMATIF,
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
ET
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
MAITRISE
D'OUVRAGE
DES
TRAVAUX
D'ECLAIRAGE
PUBLIC
AU
SMEG
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
N°2019-02-008
du
14
février
2019
approuvant
le
projet
d'aménagement
de
la
rue
de
la
Poste
et
les
demandes
de
subventions
;
Considérant
que,
dans
le
cadre
de
son
programme
de
rénovation
et
aménagement
de
la
rue
de
la
Poste,
la
commune
souhaite
poursuivre
l'amélioration
du
cadre
de
vie,
par
la
dissimulation
des
réseaux
aériens
situés
dans
cette
même
rue.
Ces
travaux
seront
coordonnés
avec
les
aménagements
de
voirie
et
consistent
à
enfouir
le
réseau
basse
tension,
construire
le
génie
civil
des
équipements
électroniques
de
communication
et
fibre
optique
communale
ainsi
qu'améliorer
le
réseau
d'éclairage
public
;
Conformément
à
ses
statuts
et
aux
règlements
en
vigueur,
le
Syndicat
Mixte
d'Electricité
du
Gard
réalise
des
travaux
électriques
et
d'éclairage
public
sur
le
territoire
des
communes
adhérentes
qui
ont
transféré
leur
maîtrise
d'ouvrage
de
leurs
travaux
d'électricité
ou
de
leur
travaux
d'investissement
sur
le
réseau
d'éclairage
public :
Considérant
qu'afin
de
demander
les
aides
potentiellement
attribuables
auprès
de
différents
organismes,
il
convient
d'approuver
le
dossier
d'avant-projet
ci-joint,
l'état
financier
estimatif
et
signer
la
convention
de
délégation
ponctuelle
de
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
d'éclairage
public
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Par
19
voix
POUR
et
5
ABSTENTIONS,
DECIDE
Article
1°
: D'approuver
le
projet
dont
le
montant
s'élève
à
57
991.28
€
HT
soit
69
589.54
€
TTC
dont
le
périmètre
est
défini
dans
le
dossier
d'avant-projet
ci-joint,
ainsi
que
l'Etat
Financier
Estimatif,
et
demander
son
inscription
au
programme
d'investissement
syndical
pour
l’année
à
venir. Article
2
: De
demander
les
aides
qu'il
est
possible
d'obtenir
auprès
d’autres
organismes.
Article
3
:
D'inscrire
la
participation
telle
qu'elle
figure
dans
l'Etat
Financier
Estimatif
d’un
montant
approximatif
de
69
590.00
€.
Article
4
: D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
viser
l'Etat
Financier
Estimatif
et
la
convention
de
délégation
ponctuelle
de
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
de
génie
civil
Télécom
ci-joints
qui
pourront
évoluer
en
fonction
des
décisions
d'attribution
des
aides
ou
des
modifications
du
projet
modifiant
ultérieurement
la
participation
prévisionnelle
définie
par
un
éventuel
Bilan
Financier
Prévisionnel.
Article
5
:
De
verser
la
participation
en
deux
acomptes
comme
indiqué
dans
l'Etat
Financier
Estimatif
ou
au
Bilan
Financier
Prévisionnel
:
-
le
premier
acompte
au
moment
de
la
commande
des
travaux
-
le
second
acompte
et
solde
à
la
réception
des
travaux
Mairie
de
Milhaud
-
1
rue
Pierre
Guérin
30540
MILHAUD
Tél
:
04.66.74.22.88
-
Fax
: 04.66.74.11.94
-
mairie@milhaud.fr
3 Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
14
février
2019
Article
6
: De
prendre
note
qu'à
la
réception
des
travaux,
le
syndicat
établira
l'état
de
solde
des
travaux
et
calculera
la
participation
définitive
de
la
collectivité
sur
la
base
des
dépenses
réalisées. Article
7
: De
s'engager
à
prendre
en
charge
les
frais
d'étude
qui
s'élèvent
approximativement
à
842.40
€
TTC
dans
le
cas
où
le
projet
serait
abandonné
à
la
demande
de
la
commune.
Article
8:
De
demander
au
service
gestionnaire
de
voirie
les
autorisations
relatives
aux
permissions
de
voirie
et
aux
accords
de
voirie
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
des
travaux.
N°2019-02-011:
TRAVAUX
RUE
DE
LA
POSTE
-
ETAT
FINANCIER
ESTIMATIF
ET
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
RELATIFS
AUX
TRAVAUX
SUR
LE
RESEAU
ELECTRIQUE
-
SMEG Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
N°2019-02-008
du
14
février
2019
approuvant
le
projet
d'aménagement
de
la
rue
de
la
Poste
et
les
demandes
de
subventions
:
Considérant
que,
dans
le
cadre
de
son
programme
de
rénovation
et
aménagement
de
la
rue
de
la
Poste,
la
commune
souhaite
poursuivre
l'amélioration
du
cadre
de
vie,
par
la
dissimulation
des
réseaux
aériens
situés
dans
cette
même
rue.
Ces
travaux
seront
coordonnés
avec
les
aménagements
de
voirie
et
consistent
à
enfouir
le
réseau
basse
tension,
construire
le
génie
civil
des
équipements
électroniques
de
communication
et
fibre
optique
communale
ainsi
qu'améliorer
le
réseau
d'éclairage
public ;
Conformément
à
ses
statuts
et
aux
règlements
en
vigueur,
le
Syndicat
Mixte
d’Electricité
du
Gard
réalise
des
travaux
électriques
et
d'éclairage
public
sur
le
territoire
des
communes
adhérentes
qui
ont
transféré
leur
maîtrise
d'ouvrage
de
leurs
travaux
d'électricité
ou
de
leur
travaux
d'investissement
sur
le
réseau
d'éclairage
public ;
Considérant
qu'afin
de
demander
les
aides
potentiellement
attribuables
auprès
de
différents
organismes,
il
convient
d'approuver
le
dossier
d'avant-projet
ci-joint
et
l'état
financier
estimatif
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Par
19
voix
POUR
et
5
ABSTENTIONS,
DECIDE
Article
1%
:
D'approuver
le
projet
dont
le
montant
s'élève
à
29
809.88
€
HT
soit
35
771.86
€
TTC
dont
le
périmètre
est
défini
dans
le
dossier
d'avant-projet
ci-joint,
ainsi
que
l'Etat
Financier
Estimatif,
et
demander
son
inscription
au
programme
d'investissement
syndical
pour
l'année
à
venir,
Article
2
: De
demander
les
aides
qu'il
est
possible
d'obtenir
auprès
d'autres
organismes.
Article
3
:
D'inscrire
la
participation
telle
qu'elle
figure
dans
l'Etat
Financier
Estimatif
d’un
montant
approximatif
de
8
940.00
€.
Article
4
: D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
viser
l'Etat
Financier
Estimatif
ci-
joint
qui
pourra
évoluer
en
fonction
des
décisions
d'attribution
des
aides
ou
des
modifications
du
projet
modifiant
ultérieurement
la
participation
prévisionnelle
définie
par
un
éventuel
Bilan
Financier
Prévisionnel.
Article
5
:
De
verser
la
participation
en
deux
acomptes
comme
indiqué
dans
l'Etat
Financier
Estimatif
ou
au
Bilan
Financier
Prévisionnel
:
-
le
premier
acompte
au
moment
de
la
commande
des
travaux
-
le
second
acompte
et
solde
à
la
réception
des
travaux
Article
6
: De
prendre
note
qu'à
la
réception
des
travaux,
le
syndicat
établira
l'état
de
solde
des
travaux
et
calculera
la
participation
définitive
de
la
collectivité
sur
la
base
des
dépenses
réalisées. Article
7
:
De
s'engager
à
prendre
en
charge
les
frais
d'étude
qui
s'élèvent
approximativement
à
520,80
€
TTC
dans
le
cas
où
le
projet
serait
abandonné
à
la
demande
de
la
commune.
Article
8
:
De
demander
au
service
gestionnaire
de
voirie
les
autorisations
relatives
aux
permissions
de
voirie
et
aux
accords
de
voirie
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
des
travaux.
Mairie
de
Milhaud
-
1
rue
Pierre
Guérin
30540
MILHAUD
Tél
:
04.66.74,22,88
-
Fax
: 04.66,74.11.94
-
mairie@milhaud.fr
4 Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
14
février
2019
N°2019-02-012:
ZONE
D’AMENAGEMENT
CONCERTE
—
ZAC
AUBEPIN
-
CONVENTION
D'ASSISTANCE
À
MAITRISE
D'OUVRAGE
-—
AMO
-
AVEC
LA
SPL
AGATE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
N°2017-04-023
du
13
avril
2017
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
-
PLU
-
et
notamment
le
choix
de
la
municipalité
d'orienter
la
majeure
partie
de
son
développement
urbain
sur
le
secteur
«
sud-ouest
»
de
son
territoire,
dénommé
provisoirement
«
Aubépin
»
:
Considérant
que,
ce
secteur
d’une
superficie
totale
d'environ
17
hectares,
présente
notamment
des
enjeux
de
réinvestissement
urbain
sur
du
foncier
économique
en
déshérence.
Il
constitue
également
l'une
des
dernières
opportunités
d'extension
urbaine,
cohérente
dans
le
contexte
environnemental
et
urbain
contraint
de
Milhaud.
L'Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
sur
le
secteur
«
sud-ouest
»,
ci-après
annexée,
fait
partie
des
pièces
du
PLU
qui
encadre
ce
développement.
Les
objectifs
de
la
ville
de
Milhaud
à
travers
ce
projet
sont
multiples
:
+
Requalifier
l'entrée
de
ville
ouest
en
favorisant
une
mixité
urbaine
et
fonctionnelle,
e
Développer
et
diversifier
le
parc
de
logements
et
permettre
une
politique
de
l'habitat
soucieuse
de
l'équilibre
et
de
la
mixité
sociale
par
la
création,
entre
autres,
de
logements
locatifs
sociaux,
e
Construire
de
nouveaux
équipements
publics
en
adéquation
avec
l’accueil
de
population
et
offrir
de
nouveaux
espaces
publics,
verts
et
récréatifs
:
Vu
la
délibération
N°2018-04-020
en
date
du
06
avril
2018,
par
laquelle
la
commune
de
Milhaud
a
confié
à
la
SPL
Agate,
dont
elle
est
actionnaire,
une
première
mission
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
dans
le
cadre
de
la
coréalisation
avec
l'Agence
d'Urbanisme
Région
Nîmoise
et
Alésienne
d'une
étude
de
faisabilité
sur
ledit
secteur
qui
a
notamment
permis
à
la
commune
de
choisir
la
procédure
de
ZAC
comme
outil
opérationnel
pour
la
réalisation
de
cette
opération
d'aménagement
d'ensemble
;
Considérant
que
la
commune,
maître
d'ouvrage,
souhaite
confier
à
la
SPL
Agate,
une
mission
d'assistance
dans
le
cadre
du
suivi
des
études
préalables
nécessaires
à
la
création
d'une
Zone
d'Aménagement
Concerté
—-
ZAC
-
en
vue
de
la
réalisation
d'un
quartier
à
vocation
principale
d'habitat. Ces
études
seront
engagées
sur
la
base
de
l’étude
de
faisabilité
réalisée
précédemment.
A
titre
indicatif,
les
études
à
réaliser
sont
les
suivantes,
cette
liste
n'étant
pas
limitative
:
-
Etudes
topographiques
et
géotechniques,
-
Études
urbaines
de
conception
de
niveau
avant-projet
(AVP),
-
Etudes
techniques
VRD,
- Etudes
hydrauliques
nécessaires
à
l'élaboration
du
Dossier
règlementaire
Loi
sur
l’Eau
(DLE),
-
Etude
faune/flore
nécessaire
à
la
réalisation
de
l'étude
d'impact
du
projet
sur
l'environnement
et
au
dossier
CNPN
(demande
de
dérogation
pour
la
perturbation
et
la
destruction/altération
d'habitats
d'espèces
protégées)
s'il
s'avérait
nécessaire,
-
Etude
ENR,
Air
&
Santé,
Considérant
que,
pour
l'exécution
de
sa
mission,
la
SPL
AGATE
percevra
une
rémunération
globale
forfaitaire
de
21
450
€
HT
soit
25
740
€
TTC ;
Considérant
qu'il
convient
de
signer
une
convention
destinée
à
définir
le
mode
d'intervention
ainsi
que
les
missions
de
la
SPL
Agate
dans
ie
cadre
de
cette
mission
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Par
20
voix
POUR
et
5
ABSTENTIONS,
DECIDE
Article
1°
:
D'approuver
les
termes
de
la
convention
à
intervenir
entre
la
Société
d'Aménagement
et
de
Gestion
pour
l'Avenir
du
Territoire
(SPL
AGATE)
et
la
commune
de
Milhaud
dans
le
cadre
d'un
contrat
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
(AMO).
Article
2
:
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
cette
convention
ci-après
annexée
et
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Mairie
de
Milhaud
-
1
rue
Pierre
Guérin
30540
MILHAUD
Tél
:
04.66.74.22,88
-
Fax
:
04.66.74.11.94
-
mairie@mithaud.fr
5 Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
14
février
2019
Article
3
: De
verser
la
rémunération
globale
d'un
montant
de
21
450
€
HT
soit
25
740
€
TTC
à
la
SPL
AGATE,.
Article
4
: Les
dépenses
sont
prévues
et
créditées
au
budget
général
de
la
commune.
N°2019-02-013:
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
A
INTERVENIR
POUR
L'ORGANISATION
DES
TRADITIONS
REGIONALES
ENTRE
NIMES
METROPOLE
ET
LES
COMMUNES
MEMBRES
ET
APPROBATION
DU
REGLEMENT
D'INTERVENTION
POUR
2019
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Considérant
que
Nîmes
Métropole
participe
au
maintien
et
valorise
les
traditions
régionales
en
créant
et
coordonnant
des
manifestations
propres
aux
traditions
taurines
du
territoire,
et
apporte
son
soutien
aux
actions
et
initiatives
de
valorisation
de
la
langue
régionale
et
des
musiques
traditionnelles
réaffirmant
ainsi
l'identité
du
territoire
:
Considérant
que
la
saison
2019
sur
le
territoire
communautaire
se
déclinera
en
un
certain
nombre
d'opérations
valorisant
les
divers
aspects
des
traditions
régionales
:
Considérant
que
Nîmes
Métropole
pourra
intervenir
dans
le
règlement
des
contrats
de
cession,
factures
et
cachets
des
prestataires
; des
frais
de
droits
d'auteurs
et
taxes
fiscales,
des
trophées
pour
les
finales
de
concours
d'abrivados
et
de
la
finales
des
courses
camarguaises
“graines
de
raseteurs” ; Considérant
que
les
communes
prendront
en
charge
notamment
l'ensemble
des
frais
de
restauration
(sauf
si
le
règlement
de
manifestation
précise
le
contraire),
les
assurances
nécessaires,
la
sécurité
des
manifestations
(accès
au
lieu
du
spectacle,
contrôle
de
la
billetterie,
les
récompenses
pour
les
protagonistes
des
courses
camarguaises)
;
Considérant
que
le
conseil
communautaire
a
validé
le
projet
de
convention
avec
les
communes
partenaires
lors
de
la
séance
du
03
décembre
2018
:
Considérant
que
le
conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
ce
projet
de
convention,
joint
en
annexe,
qui
vise
à
déterminer
les
rôles
dévolus
à
chacun
des
partenaires
concernés
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL :
A
L'UNANIMITÉ,
DECIDE
Article
1°
:
D'approuver
le
projet
de
convention
de
partenariat
à
intervenir
entre
Nîmes
Métropole
et
les
communes
membres
portant
sur
la
programmation
des
traditions
pour
l’année
2019
et
le
règlement
d'intervention
inclus
dans
la
convention.
Article
2:
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
la
convention
de
partenariat
ainsi
que
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Article
3
:
D'approuver
le
règlement
interne
du
concours
d'abrivado
qui
prévoit
notamment
l'octroi,
par
Nîmes
Métropole
d'une
dotation
d'encouragement
dont
le
montant
global
s'élève
à
1200
€,
Article
4
: D'approuver
la
création
d'un
trophée
pour
la
finale
des
Graines
de
Raseteurs.
Article
5
: Les
conséquences
financières
seront
traduites
dans
les
documents
budgétaires
de
référence. N°2019-02-014:
AVENANT
A
LA
CONVENTION
D'UTILISATION
DES
EQUIPEMENTS
SPORTIFS
EXTERIEURS
DU
LYCEE
GENEVIEVE
DE
GAULLE-ANTHONIOZ
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
que
des
équipements
sportifs
municipaux
(gymnase,
dojo,
salle
n°5
et
salle
de
danse)
sont
mis
à
disposition
du
lycée
Geneviève
de
Gaulle-Anthonioz
de
Milhaud,
par
le
biais
de
conventions
successives,
la
dernière
en
date
du
15
mai
2012
;
Vu
la
délibération
N°2018-06-063
du
27
juin
2018
approuvant
l'avenant
à
la
convention
d'utilisation
des
équipements
sportifs
avec
Madame
la
Présidente
de
la
Région
Occitanie,
visant
à
prolonger
la
convention
initiale
d'une
année,
soit
du
1%
janvier
au
31
décembre
2018
;
Mairie
de
Milhaud
-
1
rue
Pierre
Guérin
30540
MILHAUD
Tél
:
04,66,74.22.,88
-
Fax
: 04.66.74.11.94
-
mairie@milhaud.fr
6 Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
14
février
2019
Considérant
que
la
Région
Occitanie
et
la
commune
ont
prévu
de
rassembler
en
une
seule
convention,
à
partir
de
la
date
d'exploitation
de
la
nouvelle
halle
des
sports
"SMASH"
l'ensemble
des
équipements
mis
à
disposition
du
Lycée
:
gymnase,
dojo,
SMASH
et
qu’en
attendant,
la
Région
a
adressé
à
la
commune
une
proposition
d'avenant
à
signer
jusqu'à
prise
d'effet
de
la
nouvelle
convention
;
Considérant
que
la
convention
arrivée
à
terme
le
31
décembre
2018
doit
être
prorogée
en
attendant
l'ouverture
du
SMASH
qui
fera
l'objet
d'une
nouvelle
convention
initiale
portant
sur
tous
les
sites
municipaux
mis
à
disposition
du
lycée
Geneviève
De
Gaulle
Anthonioz
;
Considérant
que
l'avenant
porte
exclusivement
sur
la
durée
et
ne
modifie
en
rien
les
autres
conditions
de
la
convention
initiale
:
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
À
L'UNANIMITÉ,
DECIDE
Article
1*
:
D'approuver
la
prolongation
d'une
année
de
la
convention
d'utilisation
des
équipements
sportifs
extérieurs
du
lycée
Geneviève
De
Gaulle-Anthonioz
entre
la
région
Occitanie
et
la
ville
de
Milhaud,
gymnase
du
Centre
socio
culturel
et
dojo.
Article
2 :
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'avenant
et
tous
documents
s'y
référant.
N°2019-02-15
:
CONVENTION
TRIPARTITE
D'UTILISATION
DES
EQUIPEMENTS
SPORTIFS
PAR
LE
LYCEE
GENEVIEVE
DE
GAULLE-ANTHONIOZ
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
que
des
équipements
sportifs
municipaux
(gymnase,
dojo,
salle
n°5
et
salle
de
danse)
sont
mis
à
disposition
du
lycée
Geneviève
de
Gaulle-Anthonioz
de
Milhaud,
par
le
biais
de
conventions
successives
;
Vu
la
délibération
N°2019-02-014
du
14
février
2019
approuvant
l'avenant
à
la
convention
d'utilisation
des
équipements
sportifs
avec
Madame
la
Présidente
de
la
Région
Occitanie,
visant
à
prolonger
la
convention
initiale
d'une
année,
soit
du
1° janvier
au
31
décembre
2019
;
Considérant
que
le
lycée
Geneviève
de
Gaulle-Anthonioz
a
informé
monsieur
le
maire
qu'il
souhaite
continuer
d'occuper
le
gymnase
du
centre
socio
culturel
et
le
dojo
pour
les
séances
d'activités
sportives
et
physiques,
en
plus
de
la
nouvelle
halle
des
sports
SMASH :
Considérant
que
la
Région
Occitanie
et
la
commune
ont
prévu
de
rassembler
en
une
seule
convention,
à
partir
de
la
date
d'exploitation
de
la
nouvelle
halle
des
sports
"SMASH"
l'ensemble
des
équipements
mis
à
disposition
du
Lycée
:
gymnase,
dojo,
SMASH
pour
en
fixer
les
conditions
d'utilisation
;
Considérant
que
l'ouverture
imminente
du
SMASH
et
sa
mise
à
disposition
dès
que
possible,
obligent
à
signer
par
anticipation
la
nouvelle
convention
portant
sur
tous
les
sites
municipaux
utilisés
(gymnase,
dojo,
SMASH)
par
le
lycée
Geneviève
de
Gaulle-Anthonioz
;
Considérant
que,
dès
prise
d'effet
de
cette
nouvelle
convention,
qui
interviendra
au
plus
tôt
le
jour
de
la
mise
en
exploitation
de
la
halle
des
sports
SMASH,
l'avenant
à
la
convention
initiale
portant
sur
le
gymnase
du
CSC
et
le
dojo,
sera
donc
caduque
;
Considérant
que
la
signature
d'une
convention
tripartite
entre
le
Lycée,
utilisateur
d'équipements
sportifs
ou
d'installations
extérieurs,
la
Région
Occitanie
en
qualité
de
collectivité
de
rattachement
de
l'établissement
d'enseignement
et
la
Ville
de
Milhaud,
propriétaire
de
ces
équipements,
est
obligatoire
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
A
L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE
Article
1°
: D'approuver
la
convention
tripartite
pour
l'utilisation
des
équipements
sportifs
de
la
Commune
par
le
lycée
Geneviève
de
Gaulle-Anthonioz
à
intervenir
entre
la
Région
Occitanie
et
la
ville
de
Milhaud,
et
l'établissement
d'enseignement.
Mairie
de
Milhaud
-
i
rue
Pierre
Guérin
30540
MILHAUD
Tél
: 04.66.74,22,88
-
Fax
: 04.66.74.11.94
-
mairie@milhaud.fr
7 Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
14
février
2019
Article
2
: La
présente
convention
prendra
effet
au
jour
de
la
mise
à
disposition
du
SMASH,
et
annulera
l'avenant
en
cours.
Article
3
:
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
et
tous
documents
s'y
référant.
N°2018-02-016
: SOUSCRIPTION
DES
CONTRATS
D'ASSURANCE
CONTRE
LES
RISQUES
STATUTAIRES
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DU
GARD
POUR
LE
COMPTE
DE
LA
COMMUNE Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
des
Assurances
;
Vu
le
Code
des
Marchés
Publics
:
Vu
la
loi
N°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
ses
articles
26
et
57
;
Vu
le
décret
N°86-552
du
14
mars
1986
modifié
pris
pour
l'application
de
l’article
26
(alinéa
2)
de
la
loi
N°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
;
Considérant
la
nécessité
de
passer
un
contrat
d'assurance
statutaire
:
Considérant
que,
dans
le
respect
tant
du
formalisme
prévu
par
le
Code
des
Marchés
Publics
que
des
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriales,
le
Centre
de
Gestion
du
Gard
doit
justifier
d'avoir
été
mandaté
pour
engager
la
procédure
de
consultation
à
l'issue
de
laquelle
les
collectivités
auront
la
faculté
d'adhérer
ou
non
au
contrat
qui
en
résultera ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Par
23
voix
POUR
et
2
ABSTENTIONS,
DECIDE
Article
1°
:
De
charger
le
Centre
de
Gestion
du
Gard
de
négocier
un
contrat
groupe
ouvert
à
adhésion
facultative,
garantissant
les
risques
financiers
encourus
par
la
collectivité
à
l'égard
de
son
personnel,
auprès
d'une
assurance
agréée
et
se
réserve
la
possibilité
d'y
adhérer.
Article
2
: Ce
contrat
devra
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants :
-
agents
affiliés
à
la
CNRACL
:
décès,
accident
de
service,
maladie
professionnelle,
maladie
ordinaire,
longue
maladie/longue
durée,
maternité
-
agents
IRCANTEC,
de
droit
public:
accident
de
travail,
maladie
professionnelle,
maladie
grave,
maternité,
maladie
ordinaire.
Il
devra
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes :
- durée
du
marché
: 4
ans,
dont
une
première
durée
ferme
de
3
ans,
reconductible
1
an.
-
régime
du
contrat
: capitalisation
Article
3
:
De
garder
la
possibilité
de
ne
pas
adhérer
au
contrat
groupe
si
les
conditions
obtenues
au
terme
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence
sont
défavorables,
tant
en
terme
de
primes
que
de
conditions
de
garantie
et
d'exclusion.
Article
4
: D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
relatif
à
cette
affaire.
XXKX
Lecture
du
COMPTE-RENDU
des
DECISIONS
MUNICIPALES
PRISES
PAR
MONSIEUR
LE
MAIRE
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
18H46.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits
Suivent
les
signatures
pour
copie
conforme
Pour
le
Maire
de
Milhaud
et par
délégation
__T
Le
Premier Adjoint
Joseph
COULLOMB
A
Mairie
de
Milhaud
-
1
rue
Pierre
Guérin
30540
MILHAUD
Tél
:
04.,66.74,22,88
-
Fax
:
04.66.74.11.94
-
mairie@milhaud.fr
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