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Procès Verbal - PVS du 06 04 19
Procès Verbal - PVS du 04 06 18
Conseil Municipal - PVS du CM du 13 12 18
Procès Verbal - PVS du 27 06 18
Conseil Municipal - PVS du CM du 19 09 18
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Milhaud.
Lien du pdf (Conseil Municipal - PVS du CM du 19 09 18)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
A
L
PROCES
VERBAL
SOMMAIRE
MILHAUD (Département
du
Gard)
CONSEIL
MUNICIPAL
du
19
septembre
2018
Le
dix-neuf
septembre
deux
mille
dix-huit,
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Milhaud,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
du
Maire,
Jean-Luc
DESCLOUX.
Monsieur
Joseph
COULLOMB
fait
l'appel
nominatif
des
membres
et
fait
part
à
l'assemblée
des
pouvoirs
qui
ont
été
donnés
: Jocelyne
BATIGNES
à
Frédéric
ZANONE
; Jean-Philippe
ARNOUX
à
Joseph
COULLOMB
;
Franca
ROSSANO
à
Huguette
SARTRE
;
Nathalie
PLYWACZ
à
Jean-Luc
DESCLOUX
;
Eric
PELLERIN
à Philip
SERAPHIMIDES
;
Paule
SIRVENT-FERNANDEZ
à
Bernard
TOURNIER. Vingt-deux
conseillers
municipaux
étant
présents,
le
quorum
est
atteint
et
la
séance
peut
se
poursuivre. Monsieur
le
Maire
propose
la
candidature
de
Monsieur
Frédéric
ZANONE
qui
est
élu
à
l'unanimité,
secrétaire
de
séance.
Aucune
remarque
n'ayant
été
formulée,
les
procès
verbaux
des
séances
du
27
juin
et
03
juillet
2018
sont
approuvés
à
l'unanimité.
Monsieur
le
Maire
passe
ensuite
à
l'ordre
du
jour.
Madame
Franca
ROSSANO
est
présente
à
compter
de
la
délibération
N°2018-09-072.
N°2018-09-070
:
MODIFICATION
DE
LA
DELIBERATION
DE
DELEGATIONS
CONSENTIES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
(ARTICLE
16)
Aux
termes
de
l'article
L
2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
"le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune".
C'est
donc
d'une
compétence
générale
dont
est
investi
le
conseil
municipal
pour
délibérer
des
affaires
communales. Toutefois,
tant
pour
des
raisons
de
rapidité
et
d'efficacité
(le
conseil
municipal
n'étant
tenu
de
se
réunir
qu'au
moins
une
fois
par
trimestre)
que
pour
des
motifs
de
bonne
administration
(ne
pas
alourdir
inutilement
les
débats
du
conseil
municipal
avec
des
points
relevant
de
la
gestion
quotidienne
de
la
commune),
le
conseil
municipal
a
la
possibilité
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
pouvoirs
et
de
ses
attributions.
(Article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
;
A
ce
titre,
le
conseil
municipal
de
Milhaud,
en
sa
séance
du
16
avril
2014
et
par
délibération
N°2014-04-006,
avait
délégué
au
maire
ces
prérogatives,
énumérées
à
l'article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
pour
toute
la
durée
du
mandat
et
dans
les
limites
définies
par
l'Assemblée,
à
charge
pour
le
Maire
d'en
rendre
compte
et
par
délibération
N°2016-09-078
du
27
septembre
2016
des
précisions
avaient
été
apportées
aux
délégations
ainsi
consenties
concernant :
-
l'élargissement
de
la
délégation
relative
aux
régies
:
modifier
ou
supprimer
les
régies
en
sus
de
leur
création,
art.
126
de
la
loi
NOTRe.
-
l'ajout
d'une
délégation
en
matière
de
demande
de
subvention
:
demander
l'attribution
de
subventions
à
l'Etat
et
à
d’autres
collectivités
territoriales.
art.
127
de
la
loi
NOTRe.
Il
est
rappelé
en
outre,
que
:
Les
décisions
prises
dans
le
cadre
de
la
délégation
sont
à
répertorier
dans
le
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
et non
dans
celui
relatif aux
arrêtés
municipaux
(art.
R
2122-7-1),
Les
actes
ainsi
pris
par
le
maire
par
délégation
du
conseil
municipal
sont
assujettis
aux
mêmes
conditions
de
contrôle
et
de
publicité
que
les
délibérations
habituelles,
c'est-à-dire
doivent
donner
lieu
à
transmission
à
l'autorité
préfectorale
ainsi
qu'à
affichage
et
publication.
Dans
tous
les
cas,
le
conseil
municipal
peut
toujours
mettre
fin
au
dispositif
de
délégation
de
pouvoirs
au
maire.
Par
ailleurs,
lorsque
le
mandat
du
maire
en
exercice
se
termine,
au
terme
prévu
ou
de
façon
anticipée,
la
délégation
accordée
par
le
conseil
municipal
cesse
de
produire
ses
effets.
Mairie
de
Milhaud
-—
i
rue
Pierre
Guérin
CS
40001
30540
MILHAUD
Tél
: 04.66.74,22.88
-
Fax
: 04.66.74.11.94
-
mairie@milhaud.fr Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2018
Exposé
: La
loi
N°
2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la
justice
du
XXI°7°
siècle,
a
instauré
un
mode
alternatif
de
règlement
des
différends
en
matière
de
litige
administratif
: la
Médiation,
dont
le
cadre
est
fixé
par
les
nouveaux
articles
L.213-1
à
L.213-10
du
code
de
justice
administrative.
La
médiation
se
définit
comme
un
processus
structuré
par
lequel
les
parties
tentent
de
parvenir
à
un
accord
en
vue
de
la
résolution
amiable
de
tout
ou
partie
d’un
litige,
avec
l'aide
d'un
tiers,
le
médiateur.
Elle
est
différente
de
la
procédure
contentieuse
qui
se
déroule
devant
le
juge
administratif.
En
cas
de
litige
avec
l'administration,
la
médiation
qui
est
à
l'initiative
des
parties
ou
du
juge
est
donc
une
autre
voie
de
règlement
du
conflit
que
le
recours
contentieux.
Le
médiateur
peut
faire
toute
proposition
pour
permettre
aux
parties
(particulier,
administration)
de
parvenir
à
un
accord.
Le
médiateur
est
une
personne
neutre
et
indépendante,
choisie
par
les
parties,
ou
désignée
avec
leur
accord
par
la
juridiction
administrative.
L'accord
auquel
les
parties
peuvent
parvenir,
s'il
est
homologué
par
le
juge
administratif
a
force
exécutoire.
Un
ou
plusieurs
médiateurs
peuvent
assurer
cette
mission.
Le
médiateur
est
soumis
au
principe
de
confidentialité
et
est
également
tenu
d'accomplir
sa
mission
avec
impartialité,
compétence
et
diligence.
Considérant
que
ces
nouvelles
dispositions
peuvent
bénéficier
à
la
commune
dans
le
règlement
de
certains
litiges
:
Considérant
que
le
conseil
pouvant,
par
délibération
déléguer
une
partie
de
ses
pouvoirs
au
maire
qui
lui
rend
compte,
il
convient
donc
de
compléter
la
rubrique
16°
portant
délégations
consenties
par
le
conseil
municipal
à
monsieur
le
maire
au
sens
de
l'article
L.2122-22
du
CGCT,
de
la
manière
suivante
:
“initier,
proposer
et
accepter
toute
procédure
de
médiation
dans
les
affaires
intéressant
la
Commune,
sous
réserve
d'homologation
par
le
Tribunal
administratif"
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
A
l'unanimité,
DECIDE
Article
1
: Le
conseil
municipal
délègue
au
Maire
une
partie
de
ses
attributions,
pour
la
durée
du
mandat,
soit
:
19
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux.
29
De
fixer,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
;
Cette
délégation
est
limitée
à
la
modification
ou
l'actualisation
de
tarifs
existants
et
à
la
création
de
tout
nouveau
tarif
d'un
montant
inférieur
à
1
500
euros par
jour,
par
emplacement
ou
par
unité.
Les
tarifs
ainsi
fixés
seront
intégrés
dans
le
tableau
récapitulatif
des
tarifs
communaux
adopté
annuellement
par
le
conseil
municipal.
3°
De
procéder,
dans
la
limite
d'un
montant
unitaire
de
200
000
€,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change,
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
IT
de
l'article
L
1618-2
et
au
a)
de
l'article
L
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c)
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
les
prêts
dits
structurés
ou
emprunts
toxiques
sont
exclus
de
la
présente
délégation.
Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
59
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans.
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes.
Mairie
de
Milhaud
-
1
rue
Pierre
Guérin
CS
40001
30540
MILHAUD
Tél
: 04.66.74.22.88
-
Fax
: 04.66.74.11.94
-
mairie@milhaud.fr Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2018
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
(application
de
la
Loi
NOTREe).
89
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières.
99
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges.
109
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros.
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts.
120
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(France
Domaines},
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes.
139
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement.
149
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme.
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune
,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
L
212-3
de
ce
même
code
pour
les
propriétés
bâties
ou
non
bâties,
dans
les
zones
urbaines,
à
urbaniser
où
naturelles
du
P.O.S
ou
de
tout
autre
document
d'urbanisme
s'y
substituant
(PLU),
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
;
16°
D'initier,
proposer
et
accepter
toute
procédure
de
médiation
dans
les
affaires
intéressant
la
Commune,
sous
réserve
d'homologation
par
le
Tribunal
administratif
ou
intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
tant
par
devant
les
Tribunaux
de
l'ordre
judiciaire
ou
de
l'ordre
administratif,
judiciaires
ou
pénales,
que
ce
soit
en
première
instance,
en
appel,
en
cassation
ou
en
référé,
et
de
désigner,
en
temps
que
de
besoin,
par
décision
spécifique
pour
chaque
affaire,
un
avocat,
dans
les
domaines
d'intervention
suivants :
-
Les
contentieux
des
POS
et
PLU,
de
tous
documents
d'urbanisme
relatifs
au
territoire
de
la
commune,
ainsi
que
toutes
les
décisions
et
autorisations
délivrées
de
façon
générale
en
application
des
dispositions
du
Code
de
l'Urbanisme.
-
Les
actions
pénales
engagées
en
toutes
matières
par
la
commune
sur
citation
directe
ou
plainte
avec
constitution
de
partie
civile,
-
Les
référés
de
toute
nature
et
devant
toutes
juridictions
à
l'effet
de
faire
cesser
un
trouble
manifeste,
ou
qui
serait
commandé
par
l'urgence,
-
Les
recours
dirigés
contre :
+
Les
délibérations
du
conseil
municipal.
*
Les
décisions
et
arrêtés
municipaux
ou
tous
actes
administratifs
susceptibles
de
recours
pour
excès
de
pouvoir.
°e
Les
autorisations
et
activités
des
services
décentralisés,
que
la
défense
soit
assurée
directement
ou
par
la
mise
en
jeu
d'une
assurance
adaptée.
-
Les
recours
et
contentieux
dirigés
contre
les
contrats
de
la
commune,
qu'il
s'agisse
d'un
marché
public,
concession
de
service
public,
affermage
et
ce
quel
que
soit
le
stade
de
passation
ou
d'exécution
du
contrat.
-
Les
contentieux
mettant
en
cause
les
finances
ou
le
budget
de
la
commune.
-
Les
affaires
liées
à
l'occupation
du
domaine
privé
ou
public
de
la
commune,
toutes
affaires
et
contentieux
relatifs
à
la
gestion
des
domaines
de
la
commune,
toutes
affaires
et
contentieux
relatifs
des
conventions
ou
contrats
liants
la
commune
à
des
tiers,
toutes
affaires
et
contentieux
relatifs
aux
transactions
(cession
ou
acquisition)
sur
des
biens
communaux,
-
Les
contentieux
relatifs
aux
autorisations
d'ouverture
de
commerces,
soldes
ventes
liquidations
et
toutes
autres
autorisations
nécessaires
pour
l'exploitation
d'établissement
ou
l'exercice
d'activité.
- Toute
affaire
liée
aux
travaux
publics,
communaux
et
aux
marchés
de
travaux.
- Toute
affaire
et
contentieux
mettant
en
jeu
la
responsabilité
civile,
pénale,
administrative
de
la
commune,
soit
en
défense
directe,
soit
par
le
biais
d'une
assurance
adaptée.
-
Les
contentieux
liés
aux
expropriations
et
à
l'exercice
du
droit
de
préemption,
et
ce
à
tout
stade
de
la
procédure,
quand
bien
même
les
actes
administratifs
contestés
n'émaneraient
pas
de
la
commune.
- Toutes
affaires
relatives
à
la
contestation
des
titres
exécutoires.
- Toutes
affaires
et
contentieux
liés
à
la
gestion
du
personnel
communal.
Mairie
de
Mifhaud
-—
1
rue
Pierre
Guérin
CS
40001
30540
MILHAUD
Tél
: 04,66.74,22.88
-
Fax
: 04.66.74.11.94
-
mairie@milhaud.fr Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2018
-
Les
constitutions
de
partie
civile
devant
les
juridictions
répressives
dans
les
cas
où
la
commune
est
victime
d'agissements
délictueux
de
nature
à
lui
causer
un
préjudice
moral
où
matériel.
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
10
000
€
par
sinistre.
189
De
donner,
en
application
de
l'article
L
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local.
199
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'
aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux.
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
de
300
000
d'euros.
219
D'exercer,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L
214-1
du
code
de
l'urbanisme
(préemption
sur
les
fonds
de
commerce).
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L
240-1
à
L
240-3
du
code
de
l'urbanisme
(droit
de
priorité).
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L
523-4
et
L
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
où
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune.
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre,
sous
réserve
que
le
montant
de
la
cotisation
n'ait
pas
augmenté
de
plus
de
50%.
25°
NON
CONCERNE
-
NON
ATTRIBUE
26°
De
demander
à
l'Etat
ou
à
d'autres
collectivités
territoriales,
l'attribution
de
subventions,
tant
pour
des
opérations
d'investissement
que
des
projets
relevant
du
fonctionnement,
quels
que
soient
la
nature
l'opération
et
le
montant
prévisionnel
de
la
dépense
subventionnable.
(application
de
la
Loi
NOTREe)
Article
2
:
Conformément
à
l'article
L.
2122-23
susvisé,
Monsieur
le
Maire
rendra
compte
à
chaque
réunion
du
Conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation.
Article
3
: La
présente
délibération
est
à
tout
moment
révocable.
Article
4
:
Conformément
à
l'article
L.
2122-22
susvisé,
la
présente
délégation
ne
saurait
excéder
la
durée
du
mandat.
Article
5
:
Les
Adjoints
(et
Conseillers
Municipaux)
pourront
également
signer
les
décisions
dans
la
limite
des
délégations
qui
leur
seront
données
par
le
Maire,
et
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.2122-18.
Article
6
: Conformément
à
l’article
L
2122-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
en
cas
d'empêchement
du
maire,
le
maire
est
remplacé
dans
la
plénitude
de
ses
fonctions
par
un
adjoint
pris
dans
l'ordre
du
tableau.
Article
7
:
Conformément
à
l’article
L.
2122-23
susvisé,
les
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire
dans
le
cadre
des
pouvoirs
qui
lui
sont
ainsi
délégués
feront
l'objet
de
toutes
les
mesures
de
publicité,
notification
et
transmission
légales
et
règlementaires.
Article
8
:
La
délibération
N°2016-09-078
du
27
septembre
2016
est
annulée
et
remplacée
par
la
présente
décision.
N°2018-09-071:
PRESCRIPTION
DE
LA
RÉVISION
ALLÉGÉE
N°
1
DU
PLU
-
DEFINITION
DES
OBJECTIFS
ET
DES
MODALITES
DE
CONCERTATION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2131-1
:
Vu
le
décret
N°2016-360
du
25
mars
2016
et
notamment
les
articles
30-1-8
et
30-1-10
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L153-8
à
L153-23
et
L153-34
:
Vu
la
Délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
13
avril
2017
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
;
Mairie
de
Milhaud
-
1
rue
Pierre
Guérin
CS
40001
30540
MILHAUD
Tél
: 04.66.74.22.88
-
Fax
: 04.66.74,11.94
-
mairie@milhaud.fr Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2018
Monsieur
le
Maire
précise
qu'il
est
nécessaire
que
la
commune
révise
le
PLU
sans
qu'il
soit
porté
atteinte
aux
orientations
du
PADD
et
donc
en
utilisant
la
procédure
de
révision
prévue
à
l'article
L.153-34
du
code
de
l'urbanisme
afin
d'atteindre
notamment
les
objectifs
suivants
:
o
Requalification
d'un
espace
boisé
classé
en
zone
UC
(parcelle
302)
en
arbres
remarquables
à
préserver
o
Préciser
les
distances
d'implantation
des
clôtures
le
long
des
EBF
(Espaces
de
Bon
Fonctionnement)
le
long
des
cours
d'eau
afin
de
les
reculer
de
2,50
m
(en
zones
agricoles
et
naturelles)
;
o
Etendre
le
périmètre
de
préservation
des
bâtiments
présentant
un
intérêt
patrimonial/architectural
dans
le
centre
ancien ;
o
Ajouter
un
nuancier
de
couleur
pour
les
façades
et
les
clôtures
;
o
Permettre
aussi
la
réalisation
d'enduits
sur
les
façades
(et
donc
pas
uniquement
des
pierres
apparentes)
dans
le
centre-ancien ;
o
Préciser
les
marges
de
recul
des
constructions
le
long
de
la
Pondre
en
zones
urbaines
(recul
de
2
mètres
du
haut
des
berges)
;
o
Préciser
la
largeur
des
voiries
à
réaliser
au
sein
de
l'OAP
du
Moulin
à
Vent
o
Ajouter
une
interdiction
de
construire
pour
des
activités
d'élevage
en
zone
agricole
comme
cela
figurait
à
l’ancien
POS
;
o
Ajouter
la
nouvelle
zone
d'étude
du
contournement
Ouest
de
Nîmes
(qui
annule
et
remplace
la
précédente)
;
o
Ajouter
les
servitudes
liées
aux
canalisations
de
gaz.
o
Autoriser
la
construction
de
murs
de
clôture
en
pierres
apparentes
Considérant
que
ces
évolutions
du
PLU
entrainent
des
modifications
des
OAP
(Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation),
du
règlement
et
des
plans
de
zonage.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Par
25
voix
POUR
et
3
ABSTENTIONS,
DECIDE
Article
1
: D'approuver
la
prescription
de
la
révision
«
allégée
»
n°1
du
PLU
conformément
à
l’article
L153-34
selon
les
objectifs
précédemment
définis.
Article
2
:
Les
modalités
de
concertation
prévues
par
les
articles
L153-11
et
L103-3
du
code
de
l'urbanisme
se
dérouleront
de
la
façon
suivante :
-
Affichage
de
la
présente
délibération
pendant
au
moins
un
mois
en
mairie
et
lieux
habituels
d'affichage
-
Information
du
public
par
voie
de
presse
-
Mise
à
disposition
du
public
en
mairie
aux
heures
et
jours
habituels
d'ouverture,
d'un
registre
à
feuillets
non
mobiles
destiné
aux
observations
de
toute
personne
intéressée
-
Documents
d’information
disponibles
en
mairie
-
Informations
du
public
sur
le
site
internet
de
la
mairie.
-
Possibilité
d'écrire
au
Maire
ou
à
son
Adjoint
en
charge
de
l'urbanisme
Cette
concertation
aura
lieu
pendant
toute
la
durée
des
études
nécessaires
à
la
mise
au
point
du
projet
de
révision
allégée
n°1
du
PLU.
À
l'issue
de
cette
concertation,
Monsieur
le
Maire
en
présentera
le
bilan
au
conseil
municipal
qui
en
délibérera
et
arrêtera
le
projet
de
révision
allégée
n°1
du
PLU.
Article
3
: De
confier,
conformément
aux
règles
des
marchés
publics
la
mission
de
prestation
intellectuelle
pour
la
réalisation
du
PLU
au
cabinet
ADELE-SFI
Urbanisme
-
434
rue
Etienne
Lenoir
- 30900
Nîmes,
pour
un
montant
total
HT
de
11
950
€
soit
14
340
€
TTC
Article
4
:
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestations
ou
de
services
concernant
la
révision
allégée
n°1
du
PLU.
Mairie
de
Milhaud
-
i
rue
Pierre
Guérin
CS
40001
30540
MILHAUD
Tél
: 04.66.74.22,88
-
Fax
: 04.66.74,11.94
-
mairie@milhaud.fr Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2018
Article
5
:D'inscrire
les
crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
afférentes
à
la
révision
allégée
du
PLU
au
budget
de
l'exercice
considéré
en
section
d'investissement.
Article
6
:Conformément
à
l’article
R
153-21
du
code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
mention
de
cet
affichage
sera
effectuée
dans
un
journal
diffusé
dans
le
Département.
Article
7
: La
présente
délibération
est
notifiée,
conformément
aux
articles
L153-11
et
L132-7
du
code
de
l'urbanisme
:
- au
Préfet,
-
au
Président
du
Conseil
Régional,
- au
Président
du
Conseil
Départemental,
-
aux
Présidents
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie,
de
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l'Artisanat
et
de
la
Chambre
d'Agriculture.
- au
Président
du
Syndicat
Mixte
du
SCOT
Sud
Gard,
-
au
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Nîmes
Métropole
compétente
en
matière
des
transports
urbains
ainsi
qu'en
matière
de
Programme
Local
de
l'Habitat.
N°2018-09-072:
CONVENTION
OPERATIONNELLE
"SECTEUR
AUBEPIN"
A
INTERVENIR
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
L'ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
D'OCCITANIE Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
que
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Occitanie
est
habilité
à
procéder
à
toutes
acquisitions
foncières
et
opérations
immobilières
et
foncières
de
nature
à
faciliter
l'aménagement
et
que
ces
missions
peuvent
être
réalisées
par
l'EPF
pour
le
compte
de
l'Etat,
et
de
ses
établissements
public
et
des
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
en
application
de
conventions
passées
avec
eux
;
Considérant
qu'afin
de
poursuivre
sa
démarche
volontariste
et
une
dynamique
en
matière
de
production
de
logement
social,
la
Commune
a
sollicité
l'EPF
d'Occitanie
par
courrier
du
12
avril
2018
dans
l'optique
d'une
intervention
foncière
sur
le
secteur
de
renouvellement
urbain
et
d'extension
“AUBEPIN"
;
Considérant
que
ce
projet
situé
sur
la
frange
ouest
de
la
commune,
fait
l'objet
d'une
Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
dans
le
cadre
du
PLU
actuellement
en
vigueur
;
Considérant
que
le
projet
en
question
se
caractérise
par
des
enjeux
multiples,
avec
notamment
une
réflexion
sur
l'insertion
dans
le
tissu
existant,
mêlant
renouvellement
urbain
et
requalification
de
friches
industrielles
(papeterie)
et
commerciales,
avec
une
densité
cible
de
50
logements
à
l'hectare,
mais
également
une
implantation
en
greffe
urbaine
mixte
en
extension
avec
une
densité
cible
de
30
logements
à
l'hectare
;
Considérant
que,
dans
le
cadre
du
PLH
2013-2018
en
vigueur,
la
commune
a
un
objectif
de
production
de
23
logements
spécifiques
et
94
logements
locatifs
aidés
familiaux.
Précédemment
carencée
sur
la
dernière
période
triennale,
Milhaud
a
rempli
ses
objectifs
lui
permettant
de
sortir
de
cette
situation
de
carence.
Afin
d'assurer
une
mixité,
cette
opération
d'ensemble
a
vocation
principale
d'habitat,
comprendra
à
minima
25%
de
logements
locatifs
sociaux
;
Considérant
que
l'action
foncière
conduite
par
l'EPF
d'Occitanie
aura
pour
finalité
:
-
pendant
la
phase
d'élaboration
du
projet
la
réalisation
des
acquisitions
par
voie
amiable
et
par
délégation
des
droits
de
préemption
et
de
priorité ;
-
Dès
validation
de
ce
projet
par
la
collectivité
compétente,
la
maîtrise
de
l'ensemble
des
biens
nécessaires
au
projet ;
Considérant
que
la
présente
convention
opérationnelle,
valable
5
ans
vise
à :
-
définir
dans
le
respect
du
programme
pluriannuel
d'intervention
de
l'EPF
d'Occitanie
dont
les
dispositions
s'appliquent
dans
leur
intégralité
à
la
présente
convention,
les
engagements
et
obligations
que
prennent
les
parties
pour
réaliser
sur
le
court
et
moyen
terme
les
acquisitions
foncières
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet ;
-
préciser
là
portée
de
ces
engagements.
Considérant
que
le
montant
prévisionnel
de
l'engagement
financier
de
l'EPF
au
titre
de
la
convention
est
fixé
d'un
commun
accord
à
4
000
000
€.
Mairie
de
Milhaud
-
1
rue
Pierre
Guérin
CS
40001
30540
MILHAUD
Tél
: 04,66.74.22.88
-
Fax
: 04,66.74,11.94
-
mairie@milhaud.fr Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2018
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Par
22
voix
POUR
et
6
ABSTENTIONS,
DECIDE
Article
1
:
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
opérationnelle
"Aubépin"
(jointe
en
annexe
de
la
présente)
à
intervenir
avec
l'Etablissement
Public
Foncier
d'Occitanie,
dont
le
siège
est
domicilié
102
rue
Henri
Becquerel
-
Parc
du
Millénaire
Bât.
19
à
Montpellier.
Article
2
:
La
présente
convention
prendra
effet
à
compter
de
sa
date
d'approbation
par
Monsieur
le
Préfet
et
pour
une
durée
de
5
ans.
N°2018-09-073:
VENTE
DE
L'ENSEMBLE
IMMOBILIER
9
RUE
DE
LA
GLACIERE
CADASTREE
SECTION
AN
N°191
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Considérant
que
l’ensemble
immobilier
sis
9,
rue
de
la
Glacière
(presbytère),
édifié
sur
la
parcelle
cadastrée
AN
N°191,
consistant
en
une
construction
élevée
d'un
étage
avec
cour
attenante,
est
divisé
en
4
lots
dont
les
lots
2
et
4
appartiennent
en
pleine
propriété
à
la
commune
et
le
lot
3,
la
cour
de
215
m2,
appartient
en
indivision
à
la
commune
et
à
l'association
paroissiale
;
Considérant
que
l'Association
Diocésaine
de
Nîmes
est
disposée
à
acquérir,
dans
l'ensemble
immobilier
à
Milhaud,
les
lots
que
possède
la
commune
tant
en
pleine
propriété
qu'en
indivision
pour
moitié
auprès
de
l'Association
Paroissiale
;
Considérant
que
trois
des
quatre
lots
composant
cet
ensemble
entrent
dans
le
cadre
de
cette
opération
de
rachat
:
*
les
lots
2
et
4
(section
AN
N°191)
en
pleine
propriété
pour
la
commune,
d'une
superficie
totale
de
170
m?
:
-
lot
2
(rez
de
chaussée)
comprenant
loggia,
cellier,
entrée,
chaufferie,
bureau
d'une
surface
de
65
m2
-
lot
4
(1°
étage)
appartement
2
chambres
+
salon
séjour,
surface
105
m2
e
le
lot
3
(section
AN
N°191)
en
indivision
par
moitié
entre
la
commune
et
l'Association
Paroissiale
de
Milhaud :
-
une
cour
d'une
superficie
totale
de
215
m2
dont
la
part
communale
est
égale
à
107
m2.
Le
quatrième
lot
appartient
à
l'Association
Paroissiale
: lot
1
composé
de
deux
salles :
-
Section
AN
n°172
«
La
Bergerie
»
: 208
m2,
-
section
AN
n°191,
la
salle
St
Louis
(en
rez
de
chaussée
de
l'appartement)
: 52
m2,
soit
au
total
260
m?
;
Considérant
qu'en
date
du
26
mars
2018,
le
service
France
Domaine
a
estimé
la
valeur
vénale
des
lots
2
&
4
à
120
000
€
;
Considérant
que,
par
délibération
en
date
du
08
juin
2018,
le
conseil
d'administration
de
l'association
diocésaine
de
Nîmes
a
accepté
l'achat
de
l’ensemble
de
ces
lots
au
prix
de
120
000 €
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
A
l'unanimité,
DECIDE
Article
1
: D'approuver
la
vente
de
l’ensemble
immobilier
sis
9,
rue
de
la
Glacière,
édifié
sur
la
parcelle
cadastrée
AN
N°191
à
l'association
diocésaine
de
Nîmes,
au
prix
de
120
000
€.
Article
2
:
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
actes
afférents
en
l'étude
notariale
de
Maître
CUILLÉ,
à
Milhaud.
Article
3
:
Les
frais
de
vente
et
de
rédaction
d'actes
seront
supportés
par
l'acquéreur.
Article
4
: Les
recettes
seront
inscrites
au
budget
général
2018.
Mairie
de
Milhaud
-—
i
rue
Pierre
Guérin
CS
40001
30540
MILHAUD
Tél
: 04.66.74.,22.88
-
Fax
: 04.66.74.11.94
-
mairie@milhaud.fr Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2018
N°2018-09-074
:
EXERCICE
DU
DROÎT
DE
PREEMPTION
URBAIN
POUR
L'ACQUISITION
D'UNE
PARCELLE
LIEU-DIT
CAREIRON
ET
PESQUIER
CADASTREE
AV
N°113
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
210-1,
L
211-1
et
suivants,
L
213-1
et
suivants,
R
213-4
et
suivants,
R
211-1
et
suivants,
et
L
300-1 :
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
N°2017-04-023
du
13
avril
2017,
approuvant
le
PLU
de
la
Commune
de
Milhaud
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
N°2017-04-024
du
13
avril
2017
instituant
le
zonage
du
droit
de
préemption
urbain
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Milhaud
;
Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
enregistrée
en
mairie
sous
le
N°48,
reçue
le
31
juillet
2018,
adressée
par
Maîtres
DELPUECH
et
MOURRE,
notaires
à
Gigean,
en
vue
de
la
cession
moyennant
le
prix
de
25
000
€,
d'une
propriété
sise
à
Milhaud,
cadastrée
section
AV
113,
lieu-
dit
Careiron
et
Pesquier,
d'une
superficie
totale
de
2
485
m2,
appartenant
à
la
Société
Civile
Agricole
d'Exploitation
Moderne,
représentée
par
son
représentant
Monsieur
BRINGUIER
Jean-
Charles,
demeurant
à
Villeveyrac
(34560)
Château
de
Marcouine
:
Considérant
que
l'estimation
de
France
Domaine
n'est
pas
requise
pour
les
acquisitions
de
biens
d'une
valeur
inférieure
à
180
000
€ ;
Considérant
que
ce
bien
est
situé
à
l'intérieur
du
périmètre
défini
pour
l'application
du
droit
de
préemption
urbain
;
Considérant
que
le
bien,
mis
en
vente
et
pour
lequel
la
Commune
a
reçu
une
Déclaration
d'Intention
d'Aliéner
est
une
parcelle
d'une
surface
de
2
485
m2,
située
le
long
de
la
RN
113
en
secteur
pavillonnaire,
en
zone
UC
du
PLU,
soumis
à
un
aléa
modéré
et
partiellement
à
un
aléa
fort,
limitant
sa
surface
constructible
à
environ
480
m2?
;
Considérant
que
cette
parcelle
se
situe
en
continuité
d'une
série
de
bassins
d'orages
qui
longent
la
RN
113,
qui
pourraient
être
étendus
sur
son
emprise
aux
fins
de
réduire
la
forte
vulnérabilité
sur
cette
zone
:
Considérant
que
le
PLU
ne
prévoit
pas
de
retrait
pour
cette
zone
par
rapport
à
la
voie
de
circulation ; Considérant
le
projet
de
la
Municipalité
de
prolonger
l'aménagement
de
cheminements
doux
existants
(voir
plan)
sur
cette
emprise ;
Considérant
que
le
Code
de
l'Urbanisme
n'autorisant
pas
les
préemptions
partielles,
la
commune
s'engage
à
acquérir
la
parcelle
intégrale
:
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
A
l’unanimité,
DECIDE
Article
1
:
L'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
AV
113,
sise
à
Milhaud,
lieu-dit
Careiron
et
Pesquier,
d'une
superficie
totale
de
2
485
m2,
par
application
de
son
droit
de
préemption
urbain,
appartenant
à
la
Société
Civile
Agricole
d'Exploitation
Moderne,
représentée
par
son
représentant
Monsieur
BRINGUIER
Jean-Charles,
demeurant
à
Villeveyrac
(34560)
Château
de
Marcouine.
Article
2
: La
vente
sera
conclue
au
prix
de
25
000
€.
Article
3
:
La
partie
longeant
la
RN113
fera
l'objet
d'un
aménagement
de
bassin
d'orage
visant
à
réduire
la
vulnérabilité
de
la
zone,
et
d'un
cheminement
doux
dans
le
cadre
d'un
projet
Bourg-Centre
auquel
la
commune
est
éligible.
Le
surplus,
constructible,
sera
dédié
à
la
réalisation
de
logements
d'habitations
ou
d'équipements
collectifs.
Article
4
:
L'acte
authentique
constatant
le
transfert
de
propriété
sera
établi
en
l'étude
de
Maître
CUILLÉ,
Notaire
à
Milhaud,
dans
un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision.
Article
5
: Les
frais
d'acte
seront
supportés
par
la
Commune.
Article
6
: Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à
transmettre
la
présente
décision
au
Notaire
ayant
déposé
la
Déclaration
d'Intention
d'Aliéner
correspondante
;
Mairie
de
Milhaud
-
1
rue
Pierre
Guérin
CS
40001
30540
MILHAUD
Tél
:
04,66.74.22.88
-
Fax
: 04.66.74.11.94
-
mairie@milhaud.fr Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2018
Article
7
:
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
est
autorisé
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
cet
effet.
Article
8
:
Les
crédits
suffisants
sont
inscrits
au
budget
de
la
commune.
N°2018-09-075:
ACQUISITION
D'UNE
PARCELLE
SISE
A
MILHAUD,
CADASTREE
AV
343
LIEU-DIT
LES
AIRES
BASSES
3 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
que
la
SCA
d'Exploitation
Moderne,
présidée
par
monsieur
Jean-Charles
BRINGUIER,
résidant
à
Villeveyrac
-
Domaine
de
Marcouine
dans
l'Hérault,
a
proposé
de
céder
à
la
commune
une
parcelle
de
2
129
m2,
cadastrée
AV
343
pour
l'euro
symbolique
;
Considérant
que
la
situation
et
les
caractéristiques
de
cette
parcelle
remplissent
les
critères
pour
la
réalisation
d'un
projet
de
jardins
partagés
ou,
éventuellement
d’un
espace
public
de
type
stationnement
ou
autre
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL :
À
l'unanimité,
DÉCIDE
Article
1
: D'acquérir
moyennant
l'euro
symbolique
la
parcelle
de
terrain
cadastrée
à
Milhaud,
section
AV
n°343
pour
une
contenance
de
2
129
m2,
appartenant
à
la
SCA
d'Exploitation
Moderne,
domiciliée
66
route
de
Montpellier
à
Milhaud,
présidée
par
Monsieur
Jean-Charles
BRINGUIER. Article
2
:
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'acte
à
intervenir,
qui
sera
passé
aux
frais
de
la
commune
en
l'étude
de
Maître
Bertrand
CUILLÉ,
notaire
à
Milhaud.
Article
3
: Le
règlement
de
cette
dépense
sera
imputé
à
l'article
2118,
du
budget
général
2018.
N°2018-09-076:
ADHESION
A
UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
POUR
L'ACHAT
D'ENERGIES,
DE
FOURNITURES/SERVICES
EN
MATIERE
D'EFFICACITE
ET
D'EXPLOITATION
ENERGETIQUE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
directive
européenne
n°2009/72/CE
du
13
juillet
2009
concernant
les
règles
communes
pour
le
marché
intérieur
d'électricité
:
Vu
la
directive
européenne
n°2009/73/CE
du
13
juillet
2009
concernant
les
règles
communes
pour
le
marché
intérieur
du
gaz
naturel
;
Vu
le
Code
de
l'énergie
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'ordonnance
n°2015-899
du
23/07/2015
relative
aux
marchés
publics,
notamment
son
article
28 ;
Considérant
que
la
commune
fait
partie
du
groupement
de
commandes
créé
en
2015
par
Hérault
énergies
pour
ses
besoins
en
matière
d'achat
d'énergies
:
Considérant
que
l'élargissement
du
périmètre
du
groupement
à
d’autres
départements
de
la
Région
Occitanie/Pyrénées-Méditerranée
nécessite
d'adapter
l'acte
constitutif
initial
du
groupement
de
commandes
en
convention
constitutive
pour
l'achat
d'énergies
de
fournitures
et
de
services
en
matière
d'efficacité
et
d'exploitation
énergétique
;
Considérant
que
Hérault
énergies
demeure
le
coordonnateur
du
groupement,
toujours
constitué
pour
une
durée
illimitée
;
Considérant
que
la
mutualisation
permet
d'effectuer
plus
efficacement
les
opérations
de
mise
en
concurrence
et
incidemment
d'obtenir
des
meilleurs
prix
;
Considérant
que
ce
groupement
présente
toujours
un
intérêt
pour
la
commune
au
regard
de
ses
besoins
propres
et
des
projets
de
marchés
ou
d'accords-cadres
à
lancer
par
le
groupement
;
Mairie
de
Milhaud
-
1
rue
Pierre
Guérin
CS
40001
30540
MILHAUD
Téi
: 04.66.74.22.88
-
Fax
: 04,66.74.11.94
-
mairie@milhaud.fr Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2018
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
A
l'unanimité,
DECIDE
Article
1
:
De
confirmer
l'adhésion
de
la
commune
au
groupement
de
commandes
pour
«l'achat
d'énergies,
de
fournitures/services
en
matière
d'efficacité
et
d'exploitation
énergétique
»
pour
une
durée
illimitée.
Article
2
:
De
l’autoriser
à
signer
la
nouvelle
convention
constitutive
du
groupement
du
groupement
ci-jointe
et
à
prendre
toute
mesure
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. Article
3
:
D'autoriser
le
coordonnateur
et
le
Syndicat
départemental
d'énergies
dont
dépend
la
collectivité,
à
solliciter,
autant
que
de
besoin,
auprès
des
gestionnaires
de
réseaux
et
des
fournisseurs
d'énergies,
l'ensemble
des
informations
relatives
à
différents
points
de
livraison.
Article
4
: D'approuver
la
participation
financière
aux
frais
de
fonctionnement
du
groupement.
Article
5
:
De
s'engager
à
exécuter,
avec
la
ou
les
entreprises
retenue(s),
les
marchés,
accords-cadres
ou
marchés
subséquents
dont
la
commune
de
Milhaud
est
partie
prenante.
Article
6
:
De
s'engager
à
régler
les
sommes
dues
au
titre
des
marchés,
accords-cadres
et
marchés
subséquents
dont
la
commune
de
Milhaud
est
partie
prenante
et
à
les
inscrire
préalablement
au
budget.
N°2018-09-077
: ADHESION
A
LA
CHARTE
REGIONALE
«
OBJECTIF
ZERO
PHYTO
»
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Considérant
que,
la
Fédération
Régionale
de
Défense
contre
les
Organismes
Nuisibles
(FREDON)
Occitanie
propose
la
charte
régionale
«
Objectif
zéro
phyto
» :
Des
démarches
sont
engagées
au
niveau
européen
(Directive
cadre
sur
l'utilisation
durable
des
pesticides)
et
au
niveau
national
(plan
Ecophyto
2)
pour
une
réduction
de
l'usage
des
pesticides
en
zones
agricoles
et
non
agricoles.
Les
collectivités
ont
un
rôle
central
dans
cette
utilisation
à
travers
la
gestion
des
espaces
publics
(parc,
voiries.….).
eEn
Occitanie,
la
charte
régionale
propose
une
démarche
évolutive
et
valorisante
pour
tendre
vers
la
suppression
des
pesticides
dans
les
villes
et
villages.
«Les
objectifs
visés
concernent
des
enjeux
à
la
fois
sanitaires
et
environnementaux
:
protection
de
la
santé
du
personnel
chargé
de
l'entretien
des
espaces
publics
et
celle
des
administrés,
préservation
et
reconquête
de
la
qualité
des
eaux.
L'engagement
de
la
collectivité
dans
la
charte
conduira,
conformément
au
cahier
des
charges,
à
élaborer
et
mettre
en
œuvre
un
plan
d'actions
vers
le
zéro
pesticide,
des
actions
de
formation
des
agents
et
d’information
des
administrés.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
A
l'unanimité,
DECIDE
Article
unique
:
De
s'engager
en
faveur
de
la
réduction
des
pesticides,
d'adopter
le
cahier
des
charges
et
de
solliciter
l'adhésion
de
la
collectivité
à
la
charte
régionale
«
Objectif
zéro
phyto
».
N°2018-09-078:
AUTORISATION
DE
RACCORDEMENT
DES
AGRICULTEURS
À
LA
BORNE
BRL
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
qu'à
la
suite
de
la
sécheresse
de
l'année
2017,
les
agriculteurs
producteurs
d'olives
dans
les
garrigues
ont
perdu
70%
de
leur
production
et
que,
dans
les
années
qui
viennent,
compte
tenu
du
changement
climatique
maintenant
perceptible,
l'irrigation
va
être
nécessaire
pour
maintenir
le
revenu
des
agriculteurs
et
l'écosystème
de
notre
garrigue
;
Mairie
de
Milhaud
-
i
rue
Pierre
Guérin
CS
40001
30540
MILHAUD
Tél
: 04,66.74.22.,88
-
Fax
: 04.66.74.11.94
-
mairie@milhaud.fr Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2018
Considérant
qu'une
ressource
en
eau
existe
dans
la
garrigue
avec
le
passage
d'une
canalisation
d'eau
potable
gérée
par
la
compagnie
du
Bas
Rhône
Languedoc
qui
relie
Milhaud
à
Langlade
;
Considérant
que
les
agriculteurs
propriétaires
d'oliveraies
situées
à
proximité
de
ce
réseau
demandent
l'autorisation
d'utiliser
cette
eau
;
Considérant
que
certains
agriculteurs,
compte
tenu
de
la
localisation
de
leurs
terres,
ne
pourront
recourir
à
l'usage
de
cette
ressource
BRL,
qu'en
se
raccordant
à
la
borne
incendie
municipale
;
Considérant
que
certains
agriculteurs
auront
la
capacité
à
contracter
directement
avec
BRL
pour
le
raccordement
et
l'usage
de
cette
ressource
en
eau,
compte
tenu
de
la
proximité
du
réseau
avec
leur
parcelle
et
ne
sont
donc
pas
concernés
par
la
présente
autorisation
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
A
l‘unanimité,
DECIDE
Article
1°
: Les
agriculteurs
exclusivement
déclarés
à
la
MSA,
sont
autorisés
à
se
raccorder
à
l'une
des
sorties
de
la
borne
incendie
municipale,
de
manière
permanente,
dans
le
respect
strict
des
modalités
suivantes :
o
toute
demande
devra
être
faite
par
courrier
à
la
commune,
à
l'appui
du
plan
de
parcelle
et
du
projet
d'installation
des
conduites,
des
renseignements
relatifs
à
l'exploitant
et
son
activité
d'agriculteur,
o
l'installation
des
agriculteurs
autorisés
ne
doit
en
aucun
cas,
gêner
l'accès
à
la
prise
d'eau
principale
de
diamètre
supérieur
utilisée
par
les
pompiers.
o
les
agriculteurs
autorisés
supporteront
les
frais
:
“d'installation
d'un
compteur
individuel
en
sortie
“les
frais
de
piquage
(matériel
et
installation)
le
remboursement
à
la
commune
du
coût
de
leur
consommation
sur
présentation
des
justificatifs
et
du
relevé
de
consommation
calculé
sur
la
base
du
prix
du
m3
à
la
date
de
la
présente,
fixée
par
la
société
Bas
Rhône
Languedoc
à
1,2075
€
le
m°
TIC.
o
les
agriculteurs
autorisés
s'engagent
à
mettre
en
place
des
systèmes
d'irrigation
économes
en
eau
de
type
goutte
à
goutte
ou
micro
jets,
par
exemple.
o
les
agriculteurs
autorisés
s'engagent
à
ce
que
les
tuyaux
d'acheminement
d'eau
qu'ils
mettront
en
place
pour
alimenter
leur
parcelle,
n'entravent
ni
ne
gênent
le
passage
sur
les
chemins
communaux.
Article
2
: Les
recettes
seront
constatées
au
budget
général.
N°2018-09-079
:
ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
ORDINAIRE
ET
DE
SUBVENTIONS
EXCEPTIONNELLES
AUX
ASSOCIATIONS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
N°2018-04-055
du
04
juin
2018
par
laquelle
les
subventions
de
fonctionnement
ont
été
attribuées
aux
associations
milhaudoises
dans
le
respect
de
l'enveloppe
globale
votée
par
délibération
N°2018-04-039
du
11
avril
2018
;
Considérant
qu'en
juin
2018,
l'association
«
Les
acolytes
»
a
changé
de
nom
et
de
statuts
pour
devenir
«
/e
Club
Taurin
Paul
Ricard
Toros
y
Fiesta
»
;
Considérant
que
la
subvention
ordinaire
d'un
montant
de
280
€,
initialement
votée
par
délibération
du
04
juin
2018
n'a
pas
été
versée
à
l'association
«les
acolytes
».
Cette
subvention
sera
attribuée
à
l'association
devenue
«
/e
Club
Taurin
Paul
Ricard
Toros
y Fiesta
»
:
Considérant
les
justificatifs
exposés
pour
les
attributions
des
subventions
exceptionnelles
aux
associations
milhaudoises ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
A
l'unanimité,
DECIDE
Article
1°
:
D'attribuer
les
subventions
exceptionnelles
aux
associations
conformément
aux
montants
ci-dessous :
Mairie
de
Milhaud
-
1
rue
Pierre
Guérin
CS
40001
30540
MILHAUD
Tél
: 04.66.74.,22.88
-
Fax
: 04.66.74.11.94
-
mairie@milhaud.fr Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2018
°
LiTaü:
600
€
e
Bad
Club
Milhaudois
:
600
€
+
Rugby
Club
Mithaud :
500
€
+
FCPE:
380
€
*<
Association
de
Gymnastique
Volontaire
:
300
€
+
La
Pastorale
:
200
€
e
Andalous'art :
200
€
TOTAL :
2780
€
Article
2
: De
verser
une
subvention
ordinaire
de
280
€,
initialement
prévue
d'être
versée
par
délibération
N°2014-04-055
du
04
juin
2018
à
l'association
«
Les
acolytes
»,
à
l'association
devenue
«
Je
Club
Taurin
Paul
Ricard
Toros
y
Fiesta
»
suite
à
son
changement
de
nom
et
de
statuts. Article
3
: Les
dépenses
seront
imputées
au
chapitre
65
autres
charges
de
gestion
courante
à
l'article
6574
subvention
de
fonctionnement
aux
associations.
Article
4
:
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
toutes
les
pièces
relatives
à
cette
affaire.
N°2018-09-080
:
PRISE
EN
CHARGE
TOTALE
DES
FRAIS
D'OBSEQUES
D'UNE
PERSONNE
DEPOURVUE
DE
RESSOURCES
FINANCIERES
SUFFISANTES
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Pour
rappel :
L'article
L.2213-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
le
Maire
pourvoit
à
ce
que
toute
personne
décédée
soit
ensevelie
et
inhumée
décemment
sans
distinction
de
culte
ni
de
croyance ;
et
l’article
L.2223-27
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
énonce
que
le
service
des
pompes
funèbres
est
gratuit
pour
les
personnes
ayant
de
faibles
revenus
et
que
lorsque
cette
mission
de
service
public
n'est
pas
assurée
directement
par
la
commune,
celle-ci
doit
prendre
en
charge
les
frais
d'obsèques
de
ces
personnes
et
choisir
l'organisme
qui
assurera
les
obsèques
:
Considérant
le
décès
de
Monsieur
MARTINEZ
Daniel
survenu
à
Milhaud
le
30
juin
2018,
qui
vivait
seul
et
avait
très
peu
de
ressources
(RSA)
;
Considérant
qu'au
vu
des
délais
imposés
par
la
loi,
il
appartenait
donc
à
la
collectivité
de
prendre
en
charge
les
frais
inhérents
à
l’inhumation
du
défunt
le
05
juillet
dernier
;
Considérant
que
la
facture
établie
par
les
Pompes
Funèbres
Camarguaises
de
Vergèze
s'élève
à
1
466.01
€
TTC
conforme
au
devis
initial
;
Considérant
qu'après
vérification
par
l’entreprise
funéraire
auprès
de
la
banque
du
défunt,
le
solde
du
compte
bancaire
ne
permettait
pas
le
règlement
même
partiel
des
frais
d'obsèques
afin
de
réduire
le
coût
à
la
charge
de
la
commune :
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
À
l'unanimité,
DECIDE
Article
1°
:
De
prendre
en
charge
les
frais
d'’obsèques
de
Monsieur
MARTINEZ
Daniel,
organisées
par
les
Pompes
Funèbres
Camarguaises
de
Vergèze,
d'un
montant
de
1
466.01
€
TTC.
Article
2
: La
dépense
sera
imputée
au
compte
6718
du
budget
primitif
général
2018.
N°2018-09-081
:
PAIEMENT
DES
ACTIVITES
PERISCOLAIRES
ET
EXTRASCOLAIRES,
DU
MULTI-ACCUEIL
«
LES
PETITS
BOUCHONS
»
AU
MOYEN
DES
CHEQUES
EMPLOI
SERVICE
UNIVERSELS
-—
CESU
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
la
Santé
publique
concernant
les
services
prestataires
correspondant
aux
activités
de
garde
d'enfants
en
établissement
:
crèche,
haltes
garderie
et
jardins
d'enfants
ainsi
que
les
activités
périscolaires
;
Mairie
de
Milhaud
-—
1
rue
Pierre
Guérin
CS
40001
30540
MILHAUD
Tél
: 04.66.74.22.88
-
Fax
: 04.66,74.11.94
-
mairie@milhaud.fr Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2018
Vu
la
loi
N°2005-841
du
26
juillet
2005
relative
au
développement
des
services
à
la
personne,
notamment
l'article
1
;
Vu
la
loi
N°2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce,
à
l'artisanat
et
aux
services
modifiant
l'article
L.1271-1
du
code
du
travail ;
Vu
le
décret
N°2009-479
du
29
avril
2009
instituant
une
aide
versée
sous
la
forme
de
chèques
emploi
service
universels
préfinancés
par
l'Etat
en
faveur
du
pouvoir
d'achat
de
publics
bénéficiaires
de
prestations
sociales
ou
de
demandeurs
d'emploi
;
Considérant
que
le
chèque
emploi
service
universel
-
CESU
-
a
été
créé
pour
favoriser
le
développement
des
services
à
la
personne,
grâce
à
de
larges
possibilités
de
cofinancement
et
avantages
fiscaux
et
sociaux
importants
qui
lui
sont
associés,
pour
les
co-financeurs
et
les
bénéficiaires
;
Considérant
que
les
services
de
la
commune,
en
particulier
la
crèche
«Les
petits
bouchons
»,
l'ALSH
sont
saisis
par
les
parents
de
demandes
d'utilisation
des
chèques
emploi
service
universels
-
CESU
-
comme
moyen
de
paiement
;
Considérant
que
le
CESU
permet
de
régler
les
factures
d'une
prestation
fournie
par
une
collectivité
territoriale
;
Considérant
que
les
collectivités
publiques
peuvent
accepter
le
paiement
par
CESU
pour
les
activités
d'accueil
des
jeunes
enfants,
exercées
hors
du
domicile
:
crèche,
halte-garderie
et
jardins
d'enfants
pour
les
moins
de
6
ans,
les
garderies
périscolaires
dans
le
cadre
d'un
accueil
limité
aux
heures
qui
précèdent
où
qui
suivent
la
classe,
des
enfants
scolarisés
en
maternelle
ou
en
école
élémentaire
et
les
prestations
de
services
fournies
par
les
organismes
ou
les
personnes
organisant
un
accueil
sans
hébergement
(centre
de
loisirs)
pour
les
enfants
de
moins
de
6
ans
;
Considérant
que
l'acceptation
du
CESU
par
les
collectivités
locales
comme
moyen
de
paiement
des
services
offerts
aux
administrés
est
conditionnée
par
l'affiliation
au
Centre
de
remboursement
du
CESU
(CRCESU)
en
approuvant
les
conditions
juridiques
et
financières
de
remboursement
ainsi
que
l'adaptation
de
l'acte
constitutif
de
la
régie
de
recettes
pour
habiliter
le
régisseur
à
accepter
en
paiement
le
CESU ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL :
A
l'unanimité,
DECIDE
Article
1°
:
D'accepter
les
Chèques
Emploi
Service
Universels
-
CESU
-
comme
mode
de
paiement
des
activités
périscolaires
et
extrascolaires
ainsi
que
de
la
participation
des
familles
au
multi-accueil
«
Les
petits
bouchons
>».
Article
2
:
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toutes
les
pièces
relatives
à
la
mise
en
place
de
ce
mode
de
paiement
et
notamment
le
dossier
d'affiliation
au
Centre
de
remboursement
des
CESU
-
CRCESU.
N°2018-09-082:
REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
DU
MULTI-ACCUEIL
«
LES
PETITS
BOUCHONS
»
RELATIF
A
LA
PRESTATION
DE
SERVICE
UNIQUE
-
CAF
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
que,
dans
le
cadre
de
la
politique
municipale
Petite
Enfance,
la
commune
de
Milhaud
entretient
un
partenariat
fort
avec
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
(CAF)
qui
se
matérialise
notamment
par
la
signature
de
contrats
donnant
lieu
à
des
financements
tels
que
le
Contrat
Enfance
Jeunesse
(CE]J)
ou
la
Convention
pour
l’action
de
Prestation
de
Service
Unique
(PSU) ;
Considérant
que
la
Prestation
de
Service
Unique
a
été
mise
en
place
afin
d'uniformiser
les
financements
de
l'accueil
collectif
et
individuel
sur
le
territoire
national
et
de
proposer
aux
familles
une
offre
d'accueil
au
plus
près
de
leurs
besoins
;
Considérant
qu'à
ce
titre,
un
certain
nombre
de
dispositions
doivent
être
respectées
et
notamment
l'élaboration
d'un
règlement
de
fonctionnement,
document
obligatoire
pour
tous
les
établissements
d'accueil
de
jeunes
enfants,
précisant
les
modalités
d'accueil
ainsi
que
la
relation
aux
familles
notamment
les
conditions
d'inscription,
d'admission,
les
règles
de
vie
quotidienne
et
les
dispositions
concernant
la
participation
financière
des
familles
;
Mairie
de
Milhaud
-
1
rue
Pierre
Guérin
CS
40001
30540
MILHAUD
Tél
: 04.66.74.22.88
-
Fax
: 04.66.74.11.94
-
mairie@milhaud.fr Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2018
Considérant
que
le
règlement
de
fonctionnement
de
l'Etablissement
d'accueil
de
jeunes
enfants
(Eaje)
doit
obtenir
une
validation
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
au
titre
du
versement
de
la
prestation
de
service
unique
(PSU)
et
ainsi
permettre
sa
mise
en
conformité
et
son
application
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
A
l'unanimité,
DECIDE
Article
unique
:
D'adopter
le
règlement
de
fonctionnement
du
multi-accueil
«les
petits
bouchons
»
relatif
à
la
prestation
de
service
unique
PSU
joint
à
la
présente.
N°2018-09-083
: DENOMINATION
DES
ECOLES
DE
MILHAUD
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Considérant
que,
depuis
deux
siècles,
la
France
rend
hommage
aux
grands
noms
de
son
Histoire,
de
la
littérature,
de
la
science,
parfois
de
la
politique,
et
des
sports,
…
en
baptisant
de
leurs
patronymes
écoles,
collèges
et
lycées.
Les
personnalités
honorées
racontent
ainsi
l'histoire
du
pays,
d'une
région,
d’une
Ville
ou
d'un
territoire
:
Considérant
que
les
écoles
communales
de
Milhaud
n'ont
pas
reçu
de
dénomination
particulière
et
cette
absence
a
interpelé
plusieurs
élus
et
administrés
;
Considérant
que
la
municipalité
a
organisé
une
très
large
consultation
des
milhaudois
du
15
février
au
15
avril
2018
pour
recueillir
des
propositions
de
noms
pour
chacune
des
deux
écoles
communales
: maternelle
et
élémentaire
:
Considérant
que
l'ensemble
de
la
population,
les
enseignants
des
deux
écoles,
ainsi
que
les
directeurs,
les
associations
de
parents
d'élèves,
les
personnels
municipaux
des
écoles,
les
élus
du
Conseil
Municipal
des
Jeunes,
l'Adjointe
aux
affaires
scolaires,
une
Conseillère
municipale
aux
affaires
scolaires
et
enfin
le
Maire,
ont
été
consultés
:
Considérant
que
le
dépouillement
s'est
déroulé
le
30
avril
2018,
et
ont
été
retenus
les
noms
majoritairement
proposés
pour
chacune
des
écoles
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Par
25
voix
POUR
et
3
ABSTENTIONS,
DÉCIDE
Article
unique
: De
dénommer
les
deux
écoles
de
Milhaud :
+
Ecole
Maternelle
sise
rue
des
Lauriers
: SAINT
EXUPERY
+
Ecole
Elémentaire
sise
1
rue
Pierre
Guérin
: JEAN
DE
LA
FONTAINE
N°2018-09-084:
AUTORISATION
DONNEE
A
MONSIEUR
LE
MAIRE
A
SIGNER
LA
CONVENTION-CADRE
DE
FONCTIONNEMENT
DE
LA
FONCTION
DE
DELEGUE
A
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
COMMUNE
A
NIMES
METROPOLE
ET
PLUSIEURS
COMMUNES
MEMBRES
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
5211-4-2
qui
prévoit
notamment
qu’
«
en
dehors
des
compétences
transférées,
un
établissement
public
intercommunal
à
fiscalité
propre
et
une
où
plusieurs
de
ses
communes
membres
peuvent
se
doter
de
services
communs
»
:
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
Nîmes
Métropole
;
Vu
le
projet
de
schéma
de
mutualisation
pour
la
période
2016-2020,
approuvé
par
délibération
du
conseil
communautaire
de
Nîmes
Métropole
du
7
décembre
2015,
qui
prévoit
un
changement
dû
mode
de
calcul
du
coût
des
services
mutualisés,
l'un
des
éléments
à
prendre
en
compte
n'étant
plus
les
budgets
mais
les
comptes
administratifs
de
l’année
N-1
;
Vu
la
délibération
n°2018-03-024
du
Conseil
communautaire
de
Nîmes
Métropole
en
date
du
14
mai
2018
approuvant
la
modification
du
tableau
des
effectifs
de
Nîmes
Métropole
en
vue
de
permettre
le
recrutement
d’un
agent
chargé
des
missions
de
Délégué
à
la
Protection
des
Données
(DPD)
ou
Data
Protection
Officer
(DPO),
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
règlement
européen
du
27
avril
2016
sur
la
protection
des
données
personnelles
;
Mairie
de
Milhaud
-
i
rue
Pierre
Guérin
CS
40001
30540
MILHAUD
Tél
: 04,66.74.,22,88
-
Fax
: 04.66.74.11.94
-
mairie@milhaud.fr Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2018
Considérant
que
la
mise
en
commun
de
la
fonction
de
Délégué
à
la
Protection
des
Données
est
prévue
pour
les
organismes
publics,
à
l'article
37-3
du
Règlement
européen
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
Considérant
la
proposition
faite
par
le
Président
de
Nîmes
Métropole
lors
de
la
conférence
des
Maires
du
8
juin
2018,
d'une
mutualisation
de
la
fonction
de
Délégué
à
la
Protection
des
Données
entre
Nîmes
Métropole
et
ses
communes
membres
;
Considérant
que
pour
une
répartition
transparente
et
équilibrée
des
charges
de
fonctionnement,
une
clé
unique
répartit
les
charges
définies
à
l'article
4-1
de
la
convention
cadre. Elle
articule
2
critères :
1.
La
part
des
comptes
administratifs
de
fonctionnement
et
d'investissement
de
l'exercice
budgétaire
précédent
(principaux
et
annexes
et
comprenant
exclusivement
les
mouvements
réels
dont
les
rattachements
à
l'exclusion
des
reports)
de
la
CANM
dans
les
comptes
administratifs
cumulés
(principaux
et
annexes
ainsi
que
le
CCAS
et
comprenant
exclusivement
les
mouvements
réels
dont
les
rattachements
à
l'exclusion
des
reports)
de
l’ensemble
des
parties
prenantes
à
la
mise
en
commun
du
Délégué
à
la
Protection
des
Données.
Ce
critère
compte
pour
46%
dans
la
clé
de
répartition.
2.
La
part
des
ETP
(tout
statut
confondu)
non
mutualisés
de
la
CANM
dans
les
ETP
(tout
statut
confondu)
non
mutualisés
cumulés
de
l’ensemble
des
parties
prenantes
à
la
mise
en
commun
du
Délégué
à
la
Protection
des
Données,
inscrits
aux
comptes
administratifs
de
l'exercice
budgétaire
précédent.
Ce
critère
compte
pour
54%
dans
la
clé
de
répartition.
Le
taux
pondéré
obtenu
représente
la
clé
applicable
à
la
CANM.
Par
incidence,
les
autres
parties
prenantes
supportent
la
différence.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Par
25
voix
POUR
et
3
ABSTENTIONS,
DÉCIDE
Article
1°
:
D'approuver
les
termes
du
projet
de
convention
cadre
de
mutualisation
de
la
fonction
de
Délégué
à
la
Protection
des
Données
entre
Nîmes
Métropole
et
à
la
commune
de
Milhaud,
annexée
à
la
présente
délibération.
Article
2
:
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
avec
le
Président
de
Nîmes
Métropole
la
convention
cadre
de
mutualisation
de
la
fonction
de
Délégué
à
la
Protection
des
Données,
ainsi
que
tout
acte
s'y
rapportant,
approuvée
par
délibération
du
Conseil
communautaire
de
Nîmes
Métropole
du
9 juillet
2018.
Article
3
:
Les
conséquences
financières
de
cette
délibération
seront
traduites
dans
les
documents
budgétaires
de
référence.
N°2018-09-085
:
PARTENARIAT
ENTRE
LE
LYCEE
DE
GAULLE-ANTHONIOZ
DE
MILHAUD
ET
LA
COMMUNE
RELATIF
«
AU
JEUNE
CITOYEN
ET
LA
JUSTICE
»
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Considérant
que
le
service
juridique
de
la
commune
de
Milhaud
a
créé
et
mis
en
place
un
dispositif
intitulé
«
/e
jeune
citoyen
et
la
justice
>
en
partenariat
avec
le
lycée
De-Gaulle
Anthonioz
afin
de
favoriser
l'éducation
à
la
citoyenneté,
permettre
une
meilleure
appropriation
de
l'environnement
judiciaire,
en
aidant
les
élèves,
en
les
encourageant,
en
les
accompagnant
par
une
approche
bienveillante
de
la
prévention
et
de
la
restauration
des
règles
du
vivre
ensemble,
en
complément
des
enseignements
théoriques
en
Droit
et
en
Education
Civique
et
Morale
;
Considérant
le
domaine
du
droit,
principal
organisateur
et
régulateur
des
relations
sociales
devient
une
référence
incontournable
pour
pratiquer
la
«
citoyenneté
»
dans
le
cadre
de
l’enseignement.
Le
but
pédagogique
repose
sur
les
interrogations
des
élèves,
sur
leurs
droits
et
leurs
devoirs
à
propos
de
situations
qu'ils
vivent
au
quotidien
ou
qu'ils
seront
amenés
à
vivre
;
Mairie
de
Milhaud
-
1
rue
Pierre
Guérin
CS
40001
30540
MILHAUD
Tél
: 04.66.74.22.,88
-
Fax
: 04.66,74.11.94
-
mairie@milhaud.fr Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2018
Considérant
que
ce
projet
doit
permettre
aux
jeunes
de
mieux :
+
Connaître
le
rôle
de
la
loi
et
en
montrer
son
utilité
Prendre
conscience
de
leurs
droits
et
de
leurs
devoirs
en
s’interrogeant
sur
des
situations
concrètes
Etre
informés
des
conséquences
morales
possibles
d’un
acte
délictueux
D'échanger
avec
leurs
camarades
sur
des
questions
de
citoyenneté
Connaître
les
institutions
et
leur
fonctionnement
Repérer
les
acteurs
locaux
et
institutionnels
:
Considérant
que
l'objectif
de
la
municipalité
dans
cette
action
consiste
à :
+
Prévenir
les
incivilités
éventuellement
au
sein
de
l'établissement,
sur
les
espaces
publics,
les
transports
en
commun...
+
Former
nos
jeunes
de
demain
à
leurs
devoirs
et
droits
+
Améliorer
ce
partenariat
mis
en
place
à
la
suite
de
cette
opération
avec
le
Lycée
de
Milhaud
+
Créer
des
vocations...
;
Considérant
qu'afin
d'offrir
aux
élèves
les
conditions
pour
développer
les
compétences
sociales
et
civiques
ainsi
que
l'acquisition
d'un
comportement
juste,
respectueux
et
responsable
non
seulement
au
sein
de
leur
établissement
mais
également
à
l'extérieur,
dans
leur
vie
quotidienne,
et
interagir
de
manière
constructive,
entre
les
membres
de
la
communauté
scolaire,
les
institutions
et
la
municipalité,
des
intervenants
judiciaires
(juristes,
professionnels
du
droit,
policiers,
gendarmes...)
pourront
apporter
leur
contribution
par
leur
spécificité
pédagogique
sur
des
thèmes
précis
en
situations
concrètes
;
Considérant
que
l'intérêt
de
ces
interventions
sera
de
faire
appréhender
la
réalité
de
la
justice
dans
la
vie
de
chacun.
Réalité
d'autant
mieux
perçue
qu'elle
prend
appui
sur
des
cas
existants
observés
par
les
jeunes
et
mis
en
situation
par
des
professionnels
;
Considérant
que
la
commune
prendra
en
charge
les
éventuels
frais
de
déplacement
et
d'intervention
des
acteurs
locaux
et
institutionnels
lors
des
rencontres
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
ce
partenariat
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
A
l'unanimité,
DECIDE
Article
1°
:
D'approuver
le
partenariat
entre
le
lycée
De-Gaulle
Anthonioz
de
Milhaud
et
la
commune
relatif
«
au
jeune
citoyen
et
la
justice
»,
Article
2
: Le
défraiement
des
transports
et/ou
des
interventions
des
professionnels
locaux
et
institutionnels
lors
des
rencontres
avec
les
lycéens
sera
pris
en
charge
par
la
commune
et
prévu
au
budget
principal.
N°2018-09-086
:
AFFILIATION
DE
L'AGENCE
TECHNIQUE
DEPARTEMENTALE
AU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DU
GARD
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Considérant
que
la
disparition
de
l'assistance
technique
de
l'Etat
auprès
des
petites
communes
et
le
retrait
programmé
de
ses
services
pour
certains
domaines
conduisent
les
collectivités
à
trouver
de
nouvelles
formes
d'organisation
afin
d'assurer
les
missions
d'ingénierie
publique.
Les
Départements
ont
donc
créé
des
agences
techniques
départementales,
établissements
publics
administratifs
dotés
d'un
conseil
d'administration,
composé
paritairement
de
représentants
des
communes
et
du
département,
et
nécessitant
l'embauche
de
personnels
;
Considérant
que
l'agence
technique
départementale
a
demandé
en
date
du
25
juin
2018
son
affiliation
volontaire
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Gard
;
Considérant
que
conformément
à
la
législation
en
vigueur,
la
consultation
des
collectivités
et
établissements
publics
affiliés
au
CDG
30
est
nécessaire
préalablement
à
l'acception
de
cette
demande
d'affiliation
au
1%
janvier
2019
:
Considérant
qu'il
peut
être
fait
opposition
à
cette
demande
par
les
deux
tiers
des
collectivités
et
établissements
déjà
affiliés
représentant
au
moins
les
trois
quarts
des
fonctionnaires
concernés
ou
par
les
trois
quarts
de
ces
collectivités
et
établissements
représentant
au
moins
les
deux
tiers
des
fonctionnaires
concernés
;
Mairie
de
Milhaud
-—
ji
rue
Pierre
Guérin
CS
40001
30540
MILHAUD
Tél
: 04.66.74.,22,88
-
Fax
: 04.66.74.11.94
-
mairie@milhaud.fr Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2018
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
A
l'unanimité,
DECIDE
Article
unique
:
De
se
prononcer
en
faveur
de
l'affiliation
à
la
date
du
1%
janvier
2019
de
l'Agence
technique
départementale
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Gard.
N°2018-09-087:
CHARTE
DES
AGENTS
TERRITORIAUX
SPECIALISES
DES
ECOLES
MATERNELLES
(ATSEM)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
:
Vu
le
décret
N°92-850
du
28
août
1992
stipulant
que
les
agents
spécialisés
des
écoies
maternelles
(Décret
N°
92-850
du
28
août
1992)
sont
chargés
de
l'assistance
au
personnel
enseignant
pour
la
réception,
l'animation
et
l'hygiène
des
très
jeunes
enfants
ainsi
que
de
la
préparation
et
la
mise
en
état
de
propreté
des
locaux
et
du
matériel
servant
directement
à
ces
enfants.
Les
agents
spécialisés
des
écoles
maternelles
participent
à
la
communauté
éducative.
Les
ATSEM,
durant
le
temps
scolaire,
sont
placés
directement
sous
l'autorité
et
la
responsabilité
du
Directeur
ou
de
la
Directrice
de
l'Ecole,
chargé
d'y
organiser
selon
le
décret
n°89-122
du
24
février
1989,
le
travail
des
personnels
communaux
;
Considérant
que
la
charte,
qui
ne
se
substitue
pas
au
cadre
d'emploi
des
ATSEM
ni
au
statut
de
la
fonction
publique
territoriale,
comprend
un
socle
qui
aborde
le
vivre
ensemble,
la
communication
entre
tous
les
acteurs,
la
journée
type
de
l'ATSEM,
la
prise
en
charge
des
enfants
en
situation
de
handicap,
la
relation
avec
la
famille
et
n'a
pas
valeur
de
règlement
intérieur
;
Considérant
que
l'un
des
objectifs
de
ce
document
est
de
reconnaître
l'appartenance
des
ATSEM
de
Milhaud
à
l'équipe
éducative
;
Considérant
que
la
charte
vise
donc
à
clarifier
le
rôle
de
l'ATSEM
pendant
le
temps
de
classe
et
d'interclasse,
avec
pour
objectifs
:
+
d'assurer
un
service
de
qualité
au
bénéfice
des
enfants
fréquentant
l’école
maternelle.
+
de
rappeler,
qu'étant
fonctionnaire,
il
est
soumis
aux
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
*
de
présenter
les
missions
de
l’Agent
Territorial
Spécialisé
des
Ecoles
Maternelles
(ATSEM)
Considérant
que
le
décret
portant
statut
de
l'ATSEM
indique,
outre
les
missions
principales,
qu'il
fait
partie
de
la
communauté
éducative.
Il
peut,
à
ce
titre,
être
invité
au
Conseil
d'École.
Cette
participation
active
les
oblige
à
considérer
leur
rôle
et
leurs
actions
dans
la
cohérence
du
projet
d'école
élaboré
par
le
conseil
des
maîtres
et
validé
par
l'inspecteur
de
circonscription
:
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
du
personnel
réunie
le
11
septembre
2018
;
Considérant
l'avis
favorable
du
Comité
technique
réuni
le
14
septembre
2018
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
A
l’unanimité,
DECIDE
Article
unique
: D'approuver
la
Charte
des
ATSEM
de
la
ville
de
Milhaud
telle
qu’annexée
à
la
présente. N°2018-09-088:
CREATIONS
-
SUPPRESSIONS
DE
POSTES
-
MISE
A
JOUR
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984
stipulant
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
;
Mairie
de
Milhaud
-
1
rue
Pierre
Guérin
CS
40001
30540
MILHAUD
Tél
: 04.66.74.22.88
-
Fax
: 04.66.74.11.94
-
mairie@milhaud.fr Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2018
Considérant
que,
dans
le
cadre
de
la
procédure
d'avancements
de
grade
et
de
promotion
interne,
il
convient
de
procéder
à
la
modification
des
postes
des
agents
promus,
sous
réserve
de
l'avis
favorable
de
la
Commission
Administrative
Paritaire
du
Centre
de
Gestion
du
Gard.
Ces
modifications
de
postes
permettent
d'assurer
les
perspectives
d'évolution
de
carrière
du
personnel
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
au
statut
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Considérant
que,
suite
à
la
réforme
des
Parcours
Professionnels
des
Carrières
et
de
la
Rémunération
—
PPCR
-,
il
convient
de
modifier
les
postes
concernés
;
Considérant
que
les
postes
qui
n’ont
plus
vocation
à
être
pourvus
doivent
être
supprimés
;
Considérant
que,
dans
le
cadre
des
remplacements
de
personnels
absents,
il
convient
de
créer
des
postes
à
durée
déterminée
;
Considérant
que
des
postes
permanents
sont
à
créer ;
Considérant
qu'afin
de
faire
correspondre
le
tableau
des
effectifs
avec
la
réalité
des
postes
occupés,
il
convient
de
le
mettre
à
jour
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
du
personnel
réunie
le
11
septembre
2018
;
Considérant
l'avis
favorable
du
Comité
technique
réuni
le
14
septembre
2018
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
À
l'unanimité,
DECIDE
Article
1°
: D'approuver
la
proposition
de
modifications
des
postes
ci-dessous.
Article
2
: D'approuver
la
mise
à
jour
du
tableau
des
effectifs
au
1°
octobre
2018
ainsi
mis
à
jour
(annexe
jointe)
Article
3
: D'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
1 -
PROMOTION
INTERNE
Catégorie
A
:
e
création
d'un
poste
d'ingénieur
territorial
à
temps
complet
pour
les
services
techniques
et
espaces
verts
:
°
suppression
du
poste
de
technicien
principal
1°
classe
actuellement
pourvu
par
l'agent.
2
- AVANCEMENTS
DE
GRADES :
Nbre
Filière
de
Anciens
postes
Nouveaux
postes
Motifs
postes
.
.
adjoint
administratif
principal |
adjoint
administratif
avancement
administrative
1
de
2ème
classe
TC
principal
de
1°"
classe
TC
de
grade
adjoint
technique
principal
ne
avancement
2
de
1ère
classe
TC
agent
de
maitrise
TC
de
grade
Adjoint
technique
principal
avancement
Lechnique
1
de
2°
classe
TC
agent
de
maitrise
TC
de
grade
q
{
Adjoint
technique
principal
Adjoint
technique
principal
|
avancement
de
2°
classe
TNC
30H00
1°
classe
TNC
30H00
de
grade
.
.
Adjoint
technique
principal
|
avancement
1
Adjoint
technique
de
2È"€
classe
de
grade
médico-
Agent
spécialisé
des
écoles
agent
spécialisé
des
écoles
avancement
sociale
1
maternelles
principal
maternelles
principal
de
grade
de
2%
classe
de
1%
classe
Mairie
de
Milhaud
-
i
rue
Pierre
Guérin
CS
40001
30540
MILHAUD
Tél
:04.66.74.22.88
-
Fax
:04,66.74,11.94
-
mairie@milhaud.fr Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2018
3
-
MODIFICATIONS
DE
POSTES
SUITE
A
LA
REFORME
DES
PARCOURS
PROFESSIONNELS
DES
CARRIERES
ET
DE
LA
REMUNERATION
—
PPCR-
Nbre
Nbre
Filière
de
Postes
à
créer
de
Postes
à
supprimer
motifs
postes
postes
administrative
4
adjoint
administratif
5
Adjoint
administratif
Réforme
principal
de
2%
classe
TC
de
1%
classe
TC
PPCR
administrative
6
Adjoint
administratif
6
Adjoint
administratif
Réforme
territorial
TC
de
2%
classe
TC
PPCR
5
adjoint
technique
principal
5
Adjoint
technique
Réforme
de
2%
classe
TC
de
1°"
classe
TC
PPCR
20
Adjoint
technique
18
Adjoint
technique
Réforme
technique
territorial
TC
de
2°
classe
TC
PPCR
..
:
Adjoint
technique
4
Adjoint
technique
ë
Réforme
6
| territorial TNC 30H00
6
| de 27
classe TNC
PPCR
30H00
technique
!
Adjoint
technique
1
Ado
Long
Réforme
CDD
territorial
TNC
30H00
€
Casse
PPCR
30H00
technique
1
Adjoint
technique
1
Adjoint
technique
Réforme
CDD
territorial
TC
de
2°"
classe
TC
PPCR
animation
1
Anar
de
June classe
!
Adjoint
d'animation
de
Réforme
TNC
24H30
1%
classe
TNC
24H30
PPCR
animation
>
Adjoint
d'animation
2
Adjoint
d'animation
de
Réforme
CDD
territorial
TNC
24H00
2°"
classe
TNC
24H00
PPCR
4
-
MODIFICATIONS
A
APPORTER
SUR
LES
AMPLITUDES
HORAIRES
DES
POSTES,
POUR
LES
BESOINS
DES
SERVICES
Nbre
Nbre
Filière
de
Postes
à
créer
de
Postes
à
supprimer
Motifs
postes
postes
Adjoint
technique
Supprimé
suite
technique
1
principal
de
2°"
à
avancement
de
classe
28h00
grade
sur
30h00
.
1
.
Adjoint
d'animation
.
.
animation
1
Adjoint d
animation
1
de
22"
classe
TNC
Amplitude
horaire
territorial
TC
et
PPCR
30H00
aire
d
r
Auxiliaire
de
médico-
Auxerre
CRE
Teture
puériculture
principal
Amplitude
horai
sociale
L
Pencipe
e
classe
1
de
2è"e
classe
TNC
mplitude
horaire
30H00
Auxiliai
z
Auxiliaire
de
médico-
UXTIAITE
de puériculture
puériculture
principal
litude
horai
sociale
1
principal
de
2°"
classe
1
de
2È7€
classe
TNC
Amplitude
horaire
TC
en
CDD
30H00
Mairie
de
Milhaud
—
i
rue
Pierre
Guérin
CS
40001
30540
MILHAUD
Tél
: 04.66.74.22.88
-
Fax
: 04.66.74.11.94
-
mairie@milhaud.fr Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2018
5
-
SUPPRESSIONS
DES
POSTES
QUI
N'ONT
PLUS
VOCATION
A
ETRE
POURVUS
Nbre
Filière
de
Postes
à
supprimer
Motifs
postes
techniaue
1
Adjoint
technique
principal
Supprimé
suite
à
avancement
de
q
de 27°
classe
28h00
grade TNC
30h00
.
Adjoint
technique
de
2°"
classe
technique
1
TNC
27H
Agent
TNC
28H00
technique
1
Adjoint
technique
de
2"
classe
TNC
17H30
|
Agent
radié
des
effectifs
technique
Î
Adjoint
technique
de
2ère
classe
TC
Titularisation
technique
1
Adjoint
technique
de
2°"
classe
CAE
TC
Titularisation
technique
1
Adjoint
technique
de
2°"
classe
CAE
25H
Suppression
des
dotations
CAE
technique
1
Adjoint
technique
de
2°"
classe
CAE
20H
Suppression
des
dotations
CAE
animation
3
Adjoint
d'animation
de
2°"
classe
TNC
24H
Stagiairisation
et
radiation
des
effectifs
animation
1
Adjoint
d'animation
de
2°"
classe
TNC
30H
Non
pourvu
police
.
.
:
municipale
1
Gardien
de
police
municipale
TC
Non
pourvu
administrative
1
Chargée
de
mission
CDD
TNC
10H
Non
pourvu
6
-
CREATIONS
DE
POSTES
CONTRAT
A
DUREE
DETERMINEE
POUR
REMPLACEMENT
Nbre
Filière
de
Postes
à
créer
Motifs
postes
technique
1
Adjoint
technique
territorial
TNC
service
entretien
20H
remplacement
d'un
personnel
absent
technique
i
Adjoint
technique
territorial
TC
Service entretien remplacement
d'un
personnel
absent
.
:
.
NU
service
entretien
technique
1
Adjoint
technique
territorial
TC
remplacement
d'un
personnel
absent
administrative
ns
Adjoint
administratif
territorial
TC
remplacement
personnel
absent
7
-
CRÉATIONS
DE
POSTES
PERMANENTS
Filière
Nombre
de
postes
Postes
à
créer
Technique
1
Adjoint
technique
territorial
TC
Animation
L
Adjoint
d'animation
territorial
TNC
28H00
Animation
3
Adjoint
d'animation
territorial
TNC
24H00
Mairie
de
Milhaud
-—
1
rue
Pierre
Guérin
CS
40001
30540
MILHAUD
Tél
: 04,66.74.22.88
-
Fax
: 04.66.74.11.94
-
mairie@milhaud.fr Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2018
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
SUR
EMPLOIS
PERMANENTS
AU
1°"
OCTOBRE
2018
Effectifs
effectifs
b
étaires
ourvus
au
FILIERE
CADRES
OÙ
EMPLOIS
CATEGORIE
Grade
ee
re
Temps
2018
2018
EMPLOI
FONCTIONNEL |
DGS
communes
de
2000
à
10000
habitants
A
DGS
1
1
TC
100%
TOTAL
EMPLOI
FONCTIONNEL
1
El
ADMINISTRATIVE
Attaché
A
Attaché
principal
1
1
TC
100%
ADMINISTRATIVE
Attaché
A
Attaché
1
1
TC
100%
ADMINISTRATIVE
Rédacteur
principal
B
Rédacteur
principal
de
1ère
classe
1
1
TC
100%
ADMINISTRATIVE
Rédacteur
B
Rédacteur
principal
de
2ème
classe
1
1
TC
100%
ADMINISTRATIVE
Adjoint
administratif
principal
C
Adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe
3
3
TC
100%
ADMINISTRATIVE
Adjoint
administratif
principal
C
Adjoint
administratif
principal
de
2ème
classe
6
6
TC
100%
ADMINISTRATIVE
Adjoint
administratif
C
Adjoint
administratif
territorial
6
6
TC
100%
TOTAL
FILIERE
ADMINISTRATIVE
19
19
TECHNIQUE
Ingénieur
A
Ingénieur
1
1
TC
100%
TECHNIQUE
Technicien
principal
B
Technicien
principal
de
2ème
classe
1
1
TC
100%
TECHNIQUE
Agent
de
Maîtrise
C
Agent
de
maîtrise
4
3
TC
100%
TECHNIQUE
Adjoint
technique
principal
C
Adjoint
technique
principal
de
1ère
classe
1
1
TNC
30H00
TECHNIQUE
Adjoint
technique
principal
C
Adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
15
15
TC100%
TECHNIQUE
Adjoint
technique
C
Adjoint
technique
territorial
20
19
TC
100%
TECHNIQUE
Adjoint
technique
C
Adjoint
technique
territorial
7
7
TNC
30H00
TOTAL
FILIERE
TECHNIQUE
49
47
SOCIALE
A.T.S.E.M
Principal
C
AT.S.E.M
principal
defère
classe
1
1
TC
100%
SOCIALE
AT.S.E.M
Principal
GC
A.T.S.E.M
principal
de
2ème
classe
3
3
TC
100%
TOTAL
FILIERE
SOCIALE
4
4
ANIMATION
Adjoint
d'animation
principal
C
Adjoint
d'animation
principal
de
2ème
classe
1
0
TNC
24H30
ANIMATION
Adjoint
d'animation
C
Adjoint
d'animation
territorial
1
1
TC
100%
ANIMATION
Adjoint
d'animation
C
Adjoint
d'animation
territorial
1
1
TNC
28H00
ANIMATION
Adjoint
d'animation
C
Adjoint
d'animation
territorial
3
3
TNC
24H00
TOTAL
FILIERE
ANIMATION
6
D)
MEDICO
SOCIALE
Infirmier
B
Infirmière
de
classe
supérieure
1
1
TC
100%
MEDICO
SOCIALE
Auxiliaire
de
puériculture
G
Auxiliaire
de
puériculture
de
1ère
classe
1
0
TC
100%
TOTAL
FILIERE
MEDICO
SOCIALE
2
1
POLICE
MUNCIPALE
Chef
de
service
de
police
municipale
B
Chef
de
service
de
police
principal
de
1ère
classe
1
1
TC
100%
POLICE
MUNCIPALE
Brigadier
chef
principal
C
Brigadier
chef
principal
3
3
TC
100%
POLICE
MUNCIPALE
Brigadier
C
Brigadier
2
2
TC
100%
TOTAL
FILIERE
POLICE
6
6
Mairie
de
Milhaud
-
1
rue
Pierre
Guérin
CS
40001
30540
MILHAUD
Tél
: 04.66.74.22.88
-
Fax
: 04.66.74.11.94
-
mairie@milhaud.fr TABLEAU
DES
EFFECTIFS
SUR
EMPLOIS
NON
PERMANENTS
ET
CDI
AU
1
OCTOBRE
2018
Effectifs
effectifs
pourvus
FILIÈRE
CADRES
OÙ
EMPLOIS
CATEGORIE
|
budgétaires
1er |
au
1er
octobre
Temps%
octobre
2018
2018
ADMINISTRATIVE
Adjoint
administratif
territorial
C
1
1
TC
100%
ANIMATION
Adjoint
d'animation
territorial
C
1
1
45H00
MENSUEL
MEDICO
SOCIALE
Educateur
de
jeunes
enfants
- CDI
B
1
1
TC
100%
TECHNIQUE
Adjoint
technique
territorial
C
1
1
TNC
30H00
TECHNIQUE
Adjoint
technique
territorial
C
1
1
TNC
20H00
ANIMATION
Adjoint
d'animation
territorial
C
2
2
TNC
24H00
TECHNIQUE
Adjoint
technique
territorial
C
3
3
TC
100%
MEDICO
SOCIALE
Auxiliaire
de
puériculture
C
1
1
TC
100%
XXKXK
Lecture
du
COMPTE-RENDU
des
DECISIONS
MUNICIPALES
PRISES
PAR
MONSIEUR
LE
MAIRE
en
vertu
des
dispositions
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
20H10. Le Maire
de
Milhaud
Vice-Président
de
la
Communauté
d'Aggloméraf
îmes
Métropole
Jehn-Luc
DESCÉOUX
Mairie
de
Milhaud
-
1
rue
Pierre
Guérin
30540
MILHAUD
Tél
:
04.66.74.22.88
-
Fax
: 04.66.74.11.94
-
mairie@milhaud.fr
1