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Procès Verbal - PVS du 25 04 18
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Milhaud.
Lien du pdf (Procès Verbal - PVS du 25 04 18)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
A
PROCÈS
VERBAL
SOMMAIRE
MILH
AUD
(Département
du
Gard)
CONSEIL
MUNICIPAL du
25
avril
2018
Le
vingt-cinq
avril
deux
mille
dix-huit,
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Milhaud,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
du
Premier
Adjoint
au
Maire,
Joseph
COULLOMB.
Madame
Elisabeth
METRAZ-BRUNAND
fait
l'appel
nominatif
des
membres
et
fait
part
à
l'assemblée
des
pouvoirs
qui
ont
été
donnés
: Jean-Luc
DESCLOUX
à
Joseph
COULLOMB
; Cécile
MARTINEZ-COULON
à
Muriel
BURST
; André
BOLJAT
à
Frédéric
ZANONE
; Nathalie
PLYWACZ
à
Aurélie
FOUCHARD.
Paule
SIRVENT-FERNANDEZ,
José
GARCIA,
Eric
PELLERIN
et
Philip
SERAPHIMIDES
sont
absents.
Michel
ANTON
est
absent
à
partir
de
la délibération
N°2018-04-047.
Vingt
conseillers
municipaux
étant
présents,
le
quorum
est
atteint
et
la
séance
peut
se
poursuivre.
Monsieur
le
Premier
Adjoint
propose
la
candidature
de
Monsieur
Frédéric
ZANONE
qui
est
élu
à
l'unanimité,
secrétaire
de
séance.
Aucune
remarque
n'ayant
été
formulée,
les
procès-verbaux
du
conseil
municipal
des
06
et
11
avril
2018
sont
approuvés
à
l'unanimité.
Monsieur
le
Premier
Adjoint
passe
ensuite
à
l’ordre
du
jour.
N°2018-04-044
:
ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
AY68
-
EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
PAR
LA
SAFER
OCCITANIE,
AVEC
REVISION
DE
PRIX
L'exercice
du
droit
de
préemption
de
la
SAFER
a
pour
objet,
en
plus
du
maintien
des
agriculteurs,
de
l'agrandissement
et
de
l'amélioration
de
la
répartition
parcellaire,
la
lutte
contre
la
spéculation
foncière. Le
8
mars
2018,
la
SAFER
Occitanie
a
informé
la
commune
de
la
vente
par
madame
GALEA
Anne
Marie,
domiciliée
à
AIX-en-PROVENCE
à
monsieur
DEMESTRE
Claude
(non
agriculteur),
domicilié
à
Nîmes,
d'un
terrain
situé
au
lieu-dit
Sourban
Haut,
cadastré
AY
n°68
d'une
surface
de
5
842
m2
au
prix
de
30
000
€.
(hors
Taxes,
hors
frais
et
rémunération).
Après
concertation
avec
la
SAFER
Occitanie
et
compte
tenu
de
la
nécessité
de
maintenir
la
destination
agricole
de
ce
terrain,
la
commune,
souhaitant
l'acquérir,
sollicite
la
SAFER
Occitanie
afin
d'exercer
son
droit
de
préemption
sur
la
vente
envisagée
avec
révision
de
prix,
dont
les
modalités
sont
énoncées
dans
la
promesse
d'achat
transmise
à
la
commune :
Prix
d'acquisition
du
terrain
HT,
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
révision
de
prix,
fixé
à
17
526€.
Frais
d'intervention
et
rémunération
de
la
SAFER
HT:
4
905.31
€
TVA
: 4
486.26
€
En
sus
du
prix
de
rétrocession
(frais
et
TVA
inclus),
la
commune
supportera
les
frais
et
honoraires
du
Notaire
auprès
de
qui
l'acte
authentique
de
vente
sera
réalisé.
La
promesse
d'achat
ne
sera
recevable,
que
si
les
conditions
particulières
suivantes
sont
réunies :
-
la
SAFER
à
pu
exercer
son
droit
de
préemption
-
le
projet
d'acquisition
par
la
commune
correspond
aux
motivations
et
aux
objectifs
d'acquisition
par
voie
de
préemption
par
la
SAFER
- sous
réserve
que
la
commune
soit
retenue
attributaire
par
les
instances
de
la
SAFER
La
commune
s'engage
à
compter
de
l'acte
authentique
de
vente
et
pendant
une
durée
de
dix
ans,
sauf
dispense
particulière
accordée
par
la
SAFER,
à
:
- conserver
la
destination
agricole
du
terrain
- conserver
la
destination
dévolue
par
la
SAFER
(hors
destination
agricole
ou
forestière)
- à
louer
le
terrain
à
un
agriculteur
agréé
par
la
SAFER
-
ne
pas
vendre,
lotir
ou
morceler
le
terrain
sans
autorisation
de
la
SAFER
- accorder
un
pacte
de
préférence
à
la
SAFER
- contribuer
au
développement
durable
des
territoires
ruraux.
Il
est
précisé
qu'au
terme
de
la
procédure
pouvant
aller
jusqu'à
trois
ans,
le
bien
peut
être
acquis
par
la
SAFER
à
un
prix
fixé
par
le
Tribunal,
différent
du
prix
figurant
à
la
promesse
d'achat,
mais
auquel
la
commune
s'oblige
à
acheter
la
parcelle.
La
commune
s'engage
à
acheter
la
parcelle
nonobstant
tout
éventuel
conflit,
si
la
SAFER
lui
en
fait
la
demande.
Mairie
de
Milhaud
-
1
rue
Pierre
Guérin
30540
MILHAUD
Tél
:
04.66.74.22.88
-
Fax
: 04.66.74.11.94
-
mairie@milhaud.fr
1 Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
25
avril
2018
Compte
tenu
du
risque
d'occupation
sur
les
terres
et
des
conflits
pouvant
être
engendrés
directement
ou
indirectement,
la
commune
s'engage
à
prendre
en
charge
tous
les
éventuels
frais
de
contentieux
et
de
procédure
et
à
assumer
toutes
les
conséquences
juridiques
et
financières
d'un
conflit
lié
à
l'exercice,
par
la
SAFER
Occitanie,
du
droit
de
préemption,
et
par
voie
de
conséquence
à
l'attribution
et
à
la
rétrocession
du
bien
préempté.
La
commune
s'engage
à
louer
le
bien
préempté,
à
un
agriculteur
pendant
une
période
de
dix
ans
à
compter
de
l'acte
authentique,
par
le
biais
d'une
convention
de
mise
à
disposition
consentie
par
la
Safer. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
Rural
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
N°2017-04-023
du
13
avril
2017
;
Vu
le
budget
primitif
2018
;
Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
de
maintenir
et
de
conforter
l'agriculture
sur
son
territoire,
de
protéger
son
environnement
et
de
maintenir
les
prix
de
vente
compatible
avec
une
activité
agricole
;
Considérant
la
Volonté
de
la
commune
d'acquérir
la
parcelle
AY
N°68
aux
conditions
énoncées
dans
la
promesse
d'achat
et
d'y
maintenir
une
vocation
agricole
durant
dix
années
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
A
L'UNANIMITE,
DECIDE
Article
1°
:
De
solliciter
la
SAFER
Occitanie
afin
qu'elle
exerce
son
droit
de
préemption,
avec
révision
de
prix,
sur
la
vente
de
la
parcelle
AY
n°68,
d'une
surface
de
5
842m2,
au
lieu-dit
Sourban
Haut,
selon
les
conditions
sus-mentionnées
:
Article
2
:
D'autoriser
Monsieur
le
maire
à
verser
à
la
SAFER
Occitanie
la
somme
de
400
€
HT
- 480
€
TTC
pour
l'instruction
de
ce
dossier,
conformément
aux
conditions
particulières
de
la
promesse
d'achat.
Article
3
: D'accepter
le
règlement
des
frais
et
rémunérations
HT
à
la
SAFER
Occitanie,
en
cas
de
réalisation
de
la
préemption
et
de
rétrocession
à
la
commune
aux
conditions
énoncées
à
la
promesse
d'achat,
décomposés
comme
suit :
e
Prix
d'acquisition
: 17
526
€
Frais
d'achat
HT
: 1940.52
€
Frais
de
gestion
HT
: 300
€
Frais
de
portage
par
la
SAFER
KT:
561.79€
Rémunération
de
la
SAFER
HT
(12%
du
prix
principal)
: 2
103
€
TVA
en
sus.
Article
4
:
Le
prix
de
rétrocession
à
la
commune
sera
révisé
en
fonction
du
prix
d'achat
de
la
parcelle
par
la
SAFER,
majoré
des
frais
d'acquisition
et
de
rémunération
de
la
SAFER
d'achat,
s'il
était
différent
du
prix
fixé
à
la
promesse
et
au
terme
de
la
procédure
de
révision
de
prix,
conformément
aux
conditions
particulières
de
la
promesse
d'achat
Article
5
:
Les
frais
d'acte
notarié,
pour
la
réalisation
de
l'acte
authentique
par
maître
Cuillé,
notaire
à
Milhaud
seront
supportés
par
la
commune.
Article
6
: Les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
général
2018.
Article
7
:
D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
de
Monsieur
le
1°
adjoint
dûment
habilité,
à
signer
tous
documents
et
actes
afférents
à
cette
préemption.
N°2018-04-045
: MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
POUR
UN
AGENT
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
dispositions
de
l’article
11
de
la
loi
N°83-635
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
qui
prévoit
que
«
les
fonctionnaires
bénéficient,
à
l'occasion
de
leurs
fonctions,
d'une
protection
organisée
par
la
collectivité
publique
dont
ils
dépendent,
conformément
aux
règles
fixées
par
le
code
pénal
et
les
lois
spéciales
»
:
Considérant
que
la
protection
fonctionnelle
est
une
obligation
pour
la
collectivité
de
l'agent
dès
lors
que
ce
dernier
en
a
fait
expressément
la
demande.
C'est
une
disposition
statutaire
et
un
principe
général
du
droit
de
la
fonction
publique,
qui
témoignent
du
lien
de
solidarité
nécessaire
pour
un
bon
fonctionnement
de
l'administration,
une
contrepartie
des
obligations
de
tout
agent
public
;
Mairie
de
Milhaud
-
1
rue
Pierre
Guérin
30540
MILHAUD
Tél
: 04.66.74,22.88
-
Fax
: 04.66.74.11.94
-
mairie@milhaud.fr
2 Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
25
avril
2018
Considérant
qu'un
agent
de
police
municipale
a
été
victime
le
27
janvier
2016,
d'outrage
à
personne
dépositaire
de
l'autorité
publique,
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
ses
fonctions
;
Vu
son
courrier
du
19
mars
2018
demandant
la
mise
en
œuvre
de
la
protection
fonctionnelle
des
agents
de
police
municipale,
adressé
à
monsieur
le
maire
de
Milhaud
;
Vu
la
convocation
adressée
par
l'Officier
du
ministère
public
à
l'agent
pour
une
audience
fixée
au
14
mai
2018
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Nîmes
:
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
A
L'UNANIMITE,
DECIDE
Article
1°
: D'octroyer
à
l’agent
de
police
municipale
concerné,
la
protection
fonctionnelle
dans
la
procédure
devant
le
Tribunal
Grande
Instance
de
Nîmes
pour
l'affaire
relative
aux
faits
survenus
le
27
janvier
2017,
tout
au
long
de
la
procédure.
Article
2
: Autorise
la
mise
en
œuvre
du
contrat
d'assurance
protection
juridique
et
fonctionnelle
auprès
de
la
compagnie
SMACL
assurance.
Article
3
: Préciser
que
la
dépense
sera
imputée
au
chapitre
011
«
charges
à
caractère
général
»
comptes
6226
«
honoraires
»
et
6227
«
frais
d'actes
et
de
contentieux
».
N°2018-04-046
: FIXATION
DU
TARIF
DU
REPAS
DE
LA
FÊTE
DU
BLE
DUR
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Considérant
l'organisation
de
«
la
Fête
du
blé
dur
>
chaque
année
sur
la
commune,
il
convient
d’actualiser
le
prix
du
repas
à
base
de
pâtes
proposé
à
cette
occasion
;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
A
L'UNANIMITE,
DECIDE
Article
1°
:
De
fixer
le
tarif
concernant
la
restauration
lors
de
l'organisation
de
«
la
Fête
du
blé
»
comme
suit :
TARIF
Prix
de
la
restauration
à
base
de
pâtes
|
7€
Article
2 :
Ces
recettes
seront
inscrites
respectivement
au
budget
-
code
fonctionnel
020
administration
générale
-
article
70323
-
redevance
d'occupation
du
domaine
public
et
code
fonctionnel
020
- administration
générale
-— article
70668
autres
prestations
de
service.
N°2018-04-047:
FIXATION
DES
TARIFS
DE
LA
NOUVELLE
TRANCHE
DE
CAVEAUX
AU
CIMETIERE
COMMUNAL
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
7
nouveaux
caveaux
2
places
et
3
caveaux
4
places
ont
été
construits
au
cimetière
de
Milhaud
afin
de
pallier
la
pénurie
de
sépultures
en
ce
début
d'année
;
Considérant
le
peu
de
caveaux
disponibles,
ceux-ci
seront
proposés
à
la
vente
seulement
au
moment
d’un
décès
et
non
plus
par
anticipation
comme
il
était
de
coutume :
Considérant
que
les
parcelles
de
terrain
seront
concédées
à
perpétuité
;
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le
tarif
de
vente
de
ces
caveaux
au
prix
de
revient
comme
indiqué
dans
les
tableaux
ci-joints
;
Considérant
que
le
concessionnaire
devra
s'acquitter
de
la
concession
de
terrain
et
des
taxes
s'y
référant
détaillées
ci-après :
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL :
A
L'UNANIMITE,
DECIDE
Article
1°:
De
fixer
le
tarif
d'un
caveau
2
places
à
1
749
€
HT
soit
2
098.80
€
TTC
et
d’un
caveau
4
places
à
2
033,00
€
HT
soit
2
439,60
€
TTC.
Article
2
:
De
fixer
le
tarif
de
la
concession
de
terrain
de
3.90
m2
à
535
€
et
celle
de
5.40
m2
à
741
€.
Mairie
de
Milhaud
-
1
rue
Pierre
Guérin
30540
MILHAUD
Tél
: 04.66.74.22.88
-
Fax
: 04.66,74,11.94
-
mairie@rmnilhaud.fr
3 Procès
verbal
de
la
Séance
du
Conseil
Municipal
du
25
avril
2018
Article
3
:
Le
concessionnaire
devra
s'acquitter
des
taxes
inclues
dans
le
prix
global
qui
sont
susceptibles
d'évolution.
Article
4
: De
concéder
les
parcelles
de
terrain
à
perpétuité.
Article
5
:
Les
recettes
seront
créditées
au
chapitre
70
fonction
026
cimetière
article
70311
concessions
au
cimetière
et
au
budget
annexe
vente
de
caveaux
assujettie
à
la
TVA
à
l'article
7078
Vente
autres
marchandises.
CAVEAU
2
PLACES
Soumis
à
la
TVA
Surface
en
m?2
Prix
HT
Prix
TTC
CAVEAU
2
Places
3.90
649
€
778.80
€
Kit
d'épuration
135
€
162.00
€
Terrassement
965 €
1158.00 €
creusement,
évacuation,
pose,
remblaiement,
gravier...)
SOUS-TOTAL
1
749
€
2
098.80
€
Non
soumis
à
la
TVA
|
Montant
Montant
Prix
au
m2
m2
Assiette
de
|
Taux
de
la
non
arrondi
CONCESSION
137.20
€
au
m2
3.90
m2
la
taxe
taxe
arrandi
535
€
Taxe
départementale
d'enregistrement
535
4,50
%
24.075
24
€
Frais
d'assiette
calculés
sur
le
montant
de
la
taxe
ü
départementale
-
art
1647
du
Code
général
des
Impôts
24
OS
DSRUE
.
Taxe
communale
-
art
1584
du
Code
générale
des
Impôts
535
1.20
%
6.42
6€
SOUS-TOTAL
566
€
TOTAL
D'UN
CAVEAU
2
PLACES
2
664.80
€
PONS
RS
Re
UP
ME
eee
nes
Soumis
à
la
TVA
Surface
en
m?
Prix
HT
Prix
TTC
CAVEAU
4
Places
5.40
928
€
1
113.60
€
Kit
d'épuration
135
€
162.00
€
Een
.
970 €
1164.00 €
(creusement,
évacuation,
pose,
remblaiement,
gravier...)
SOUS-TOTAL
2033
€
2
439.60
€
Non
soumis
à
la
TVA
Montant
Prix
au
m2
m2
Assiette
de
|
Taux
de
la
Montant
arrondi
CONCESSION
137.20
€
au
m2
5.40
m2
la
taxe
taxe
Arrañdl
741€
Taxe
départementale
d'enregistrement
741
4,50
%
33.345
33
€
Frais
d'assiette
calculés
sur
le
montant
de
la
taxe
0
départementale
-—
art
1647
du
Code
général
des
Impôts
33
2:37
%
0.7821
1e
Taxe
communale
-—
art
1584
du
Code
générale
des
Impôts
741
1.20
%
8.8920
9€
SOUS-TOTAL
_—
—_____
__TB4€
| TOTAL
D'UN CAVEAU 4
PLACES
|
TEST
IE ssmE
KE
Lecture
du
COMPTE-RENDU
des
DECISIONS
MUNICIPALES
PRISES
PAR
MONSIEUR
LE
MAIRE
en
vertu
des
dispositions
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
19h00.
Pour
le
Maire
et
par
délégation
Le
Premier
Adjoint
au
Maire
de
Milhaud
Joseph
COULLOME
airie
de
Milhaud
-
i
rue
Pierre
Guérin
30540
MILHAUD
Tél
:
04,66.74.22.88
-
Fax
:
04.66.74.11.94
-
mairie@milhaud.fr
4