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Déliberation - de 150425 029 remboursement frais de deplacements
Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Ville-di-Pietrabugno.
Lien du pdf (Déliberation - de 150425 029 remboursement frais de deplacements)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de Ville-di-Pietrabugno
Séance du 15 avril 2025
Nombre de Membres :
= Afférents au Conseil Municipal : 23
s En exercice : 23
“ Présents à la séance : 14
" Qui ont pris part à la délibération : 17
Date de la convocation : 2 avril 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le quinze du mois d’avril, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de l’hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur ROSSI Michel, Maire de Ville-di- Pietrabugno.
Présents: MM. AGOSTINI F ép. SALGE. BRACCINI J.P. CASANOVA S. COMTE I. CRISTOFARI P. MARTINETTI F, MEZZANA C. PELLEGRINI R. PETRI-GUASCO E. PUSCEDDO J ép CALLIER. ROSSI E ép MUSSIER. ROSSI M. SAVELLI J.M. VALERY J.N. Absents ayant donné mandat de vote : MM.
Mandant Mandataire
CAVALLINI Odile ép RAFFAELLI MEZZANA Catherine
GUAITELLA Corinne ép PALMIERI PELLEGRINI Richard
SAVELLI Marlène ROSSI Michel
Absents_excusés : MM. BECK P. FERRANDI J. GRASSINI L. GRASSINI R. MARINI C. ROSSI J.P.
Le Maire, après avoir ouvert la séance et fait procéder à l’appel, constate que le quorum est atteint : 14 conseillers présents, 9 conseillers absents dont 3 ayant donné mandat de vote. Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal.
Monsieur MARTINETTI Fabrice, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Le procès-verbal de la séance du 10 mars 2025 est lu et approuvé à l’unanimité.
Délibération n° de-150425-029
Domaine : 4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Remboursement frais de déplacements
Le Conseil Municipal,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 relatif aux frais de déplacement des personnels civils de l'État, applicable aux agents territoriaux par renvoi de l'article 1er du décret n°2006-781 du 3 juillet
2006 ;
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État : Vu la circulaire du 23 mars 2017 relative aux frais de déplacement temporaire ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29 qui permet au conseil municipal de délibérer sur les conditions d’indemnisation des frais.
Principe général
Les agents de la commune de Ville di Pietrabugno (titulaires, stagiaires, contractuels) sont parfois amenés à se déplacer dans le cadre de leurs missions : participation à des formations, réunions intercommunales, interventions techniques hors commune, etc.
Il apparaît nécessaire :
e D’encadrer juridiquement les modalités de remboursement ;
e D’assurer l’égalité de traitement entre agents ;
+ De garantir une gestion rigoureuse et transparente des deniers publics.
Accusé de réception en préfecture
02B-212003537-20250415-de-150425-029-DE
Date de réception préfecture : 29/04/2025 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de Ville-di-Pietrabugno
Séance du 15 avril 2025
Délibération n° de-150425-029 (suite)
Proposition
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter une délibération visant à : l. Appliquer à titre de référence les dispositions du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 pour le remboursement des frais de déplacement des agents de la commune : 2. Fixer les conditions suivantes :
o Les déplacements doivent être autorisés au préalable par l’autorité territoriale ou son représentant ;
o L’agent devra, en priorité, utiliser un véhicule de service mis à disposition par la commune.
o Ce n’est qu’en l’absence de véhicule communal disponible ou pour des raisons dûment justifiées que l’utilisation du véhicule personnel sera autorisée, dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur pour bénéficier du remboursement des frais (notamment barème kilométrique applicable, justification écrite, assurance adaptée, etc.) ;
o Les frais engagés sont remboursables sur présentation de justificatifs originaux ; o Les remboursements se feront dans la limite des barèmes en vigueur pour les agents
de l’État ;
o Les frais remboursables incluent : transports (train, avion, véhicule personnel sous conditions), hébergement et repas.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1/ Décide d’adopter l’ensemble des dispositions ci-dessus.
2 Charge le Maire de veiller à l’exécution de la présente délibération qui sera affichée et publiée en la forme accoutumée.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le
Et notification ou publication du
Le Maire,
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis
l'adresse ci-après : www.telerecours.fr.
La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site de la Mairie : www.pi Accusé de réception en préfecture 02B-212003537-20250415-de-150425-029-DE Date de réception préfecture : 29/04/2025