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Déliberation - de 150425 022 frais formation des elus
Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Ville-di-Pietrabugno.
Lien du pdf (Déliberation - de 150425 022 frais formation des elus)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de Ville-di-Pietrabugno
Séance du 15 avril 2025
Nombre de Membres :
“ Afférents au Conseil Municipal : 23
” En exercice : 23
" Présents à la séance : 14
"Qui ont pris part à la délibération : 17
Date de la convocation : 2 avril 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le quinze du mois d’avril, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de l’hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur ROSSI Michel, Maire de Ville-di- Pietrabugno.
Présents : MM. AGOSTINI F ép. SALGE. BRACCINI J.P. CASANOVA S. COMTE I. CRISTOFARI P. MARTINETTI F. MEZZANA C. PELLEGRINI R. PETRI-GUASCO E. PUSCEDDO J ép CALLIER. ROSSI E ép MUSSIER. ROSSI M. SAVELLI J.M. VALERY J.N. Absents ayant donné mandat de vote : MM.
Mandant Mandataire
CAVALLINI Odile ép RAFFAELLI MEZZANA Catherine
GUAITELLA Corinne ép PALMIERI PELLEGRINI Richard
SAVELLI Marlène ROSSI Michel
Absents_excusés : MM. BECK P. FERRANDI J. GRASSINI L. GRASSINI R. MARINI C. ROSSI J.P.
Le Maire, après avoir ouvert la séance et fait procéder à l’appel, constate que le quorum est atteint : 14 conseillers présents, 9 conseillers absents dont 3 ayant donné mandat de vote. Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal.
Monsieur MARTINETTI Fabrice, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées. Le procès-verbal de la séance du 10 mars 2025 est lu et approuvé à l'unanimité.
Délibération n° de-150425-022
Domaine : 5.6 Exercice des mandats locaux
Frais de formation des élus
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-12 et suivants : Vu le Décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat ;
Le Maire ayant exposé à l’assemblée délibérante que les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
En rendant obligatoire la formation des élus en début de mandat dans les communes de moins de 3 500 habitants, la mesure prévue à l’article 107 de la loi du 27 décembre 2019 susvisée entend permettre à tous les élus, particulièrement ceux qui ne disposent pas de services administratifs étoffés pour les épauler, de bénéficier d’une formation minimale ;
Le Maire précise que le montant total des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la collectivité. Leur montant prévisionnel ne peut être inférieur à 2 % du même montant. Ces charges constituent, pour le budget des collectivités, une dépense obligatoire.
Considérant la volonté de la collectivité de répondre de manière opt
posent dans le cadre de la gestion de la ville ;
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Considérant qu’il y a intérêt à définir les conditions d’exercice du droit à la formation de ses membres.
Accusé de réception en préfecture
02B-212003537-20250415-de-150425-022-DE
Date de réception préfecture : 29/04/2025 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de Ville-di-Pietrabugno
Séance 15 avril 2025
Délibération n° de-150425-022 (suite)
Domaine : 5.6 Exercice des mandats locaux
Frais de formation des élus
Considérant que le nombre de jours de formation est fixé à 18 par mandat au profit de chaque élu ; Considérant que les crédits ouverts au titre de la formation des élus sont plafonnés à 20 % du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus ; Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1/ Décide que, conformément aux dispositions de l’article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, la formation des membres du Conseil Municipal sera essentiellement axée
sur les thèmes suivants :
“Police municipale ;
=“ Urbanisme ;
“Marchés publics ;
“= Finances.
2/ Décide d’inscrire la somme de 10 000 euros au budget 2025 de la Commune au chapitre 65 — article 65315.
3/ Décide de retenir, pour dispenser ces formations, des organismes agréés par le Ministère de l'Intérieur.
4/ Décide de prendre en charge les frais de formation, de déplacement et d'hébergement des élus dans la limite des crédits inscrits au budget.
5/ Charge le Maire de veiller à l’exécution de la présente délibération qui sera affichée et publiée en la forme accoutumée.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le
Et notification ou publication du
Le Maire,
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr.
La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site de la Mairie : www.pietrabugno.com
Accusé de réception en préfecture
02B-212003537-20250415-de-150425-022-DE
Date de réception préfecture : 29/04/2025