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Déliberation - de 150425 020 bilan des acquisitions et cessions 2024
Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Ville-di-Pietrabugno.
Lien du pdf (Déliberation - de 150425 020 bilan des acquisitions et cessions 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de Ville-di-Pietrabugno
Séance du 15 avril 2025
Nombre de Membres :
“ Afférents au Conseil Municipal : 23
“" En exercice : 23
= Présents à la séance : 14
“Qui ont pris part à la délibération : 17
Date de la convocation : 2 avril 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le quinze du mois d’avril, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de l’hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur ROSSI Michel, Maire de Ville-di- Pietrabugno.
Présents : MM. AGOSTINI F ép. SALGE. BRACCINI J.P. CASANOVA S. COMTE I. CRISTOFARI P. MARTINETTI F. MEZZANA C. PELLEGRINI R. PETRI-GUASCO E. PUSCEDDO J ép CALLIER. ROSSI E ép MUSSIER. ROSSI M. SA VELLI J.M. VALERY J.N.
Absents ayant donné mandat de vote : MM.
Mandant Mandataire
CAVALLINI Odile ép RAFFAELLI MEZZANA Catherine
GUAITELLA Corinne ép PALMIERI PELLEGRINI Richard
SAVELLI Marlène ROSSI Michel
Absents excusés : MM. BECK P. FERRANDI J. GRASSINI L. GRASSINI R. MARINI C. ROSSI J.P.
Le Maire, après avoir ouvert la séance et fait procéder à l’appel, constate que le quorum est atteint : 14 conseillers présents, 9 conseillers absents dont 3 ayant donné mandat de vote. Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal.
Monsieur MARTINETTI Fabrice, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Le procès-verbal de la séance du 10 mars 2025 est lu et approuvé à l’unanimité.
Délibération n° de-150425-020
Domaine : 3.3 Acquisitions
Bilan des acquisitions et cessions 2024
Le Conseil Municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2241-1 ; Le Maire ayant précisé que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal.
Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité.
Le Maire ayant informé l’assemblée délibérante qu’en 2024, aucune ""rret#ian mi aaceran de kiens immobiliers n’a été opérée dans la commune de Ville-di-Pietrabugno !
Accusé de réception en préfecture
02B-212003537-20250415-de-150425-020-DE
Date de réception préfecture : 29/04/2025 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de Ville-di-Pietrabugno
Séance du 15 avril 2025
Délibération n° de-150425-020
Domaine : 3.3 Acquisitions
Bilan des acquisitions et cessions 2024
ACQUISITIONS -— Budget annexe Patrimoine
RER Superficie Adresse Vendeur Prix cadastrales
Néant
TOTAL ACQUISITIONS | 0,00 €
CESSIONS -— Budget annexe Patrimoine
eee Superficie Adresse Vendeur Prix cadastrales
Néant
TOTAL CESSIONS | 0,00 €
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1/ Décide de prendre acte de l’état de bilan mention « néant » des acquisitions de l’exercice 2024.
2/ Charge le Maire de veiller à l’exécution de la présente délibération qui sera affichée et publiée en la forme accoutumée.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an.
Pour extrait conforme,
’
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le
Et notification ou publication du
Le Maire,
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l'adresse ci-après : www.telerecours.fr.
La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site de la Mairie : www.pietrabugno.com
Accusé de réception en préfecture
02B-212003537-20250415-de-150425-020-DE
Date de réception préfecture : 29/04/2025