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Déliberation - de 150425 037 videoprotection
Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Ville-di-Pietrabugno.
Lien du pdf (Déliberation - de 150425 037 videoprotection)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE VILLE-DI-PIEFRABUGNO
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
de 1a Commune de Ville-di-Pietrabugno
Séance du 15 avril 2025
Nombre de Membres :
" Afférents au Conseil Municipal : 23
« En exercice : 23
« Présents à la séance : 14
“ Qui ont pris part à la délibération : 17
Date de la convocation : 2 avril 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le quinze du mois d’avril, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la saile du conseil de lPhôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur ROSSI Michel, Maire de Ville-di- Pietrabugno.
Présents: MM. AGOSTINI F ép. SALGE. BRACCINI JP. CASANOVA $. COMTE T. CRISTOFARI P. MARTINETTI F., MEZZANA C. PELLEGRINI R. PETRI-GUASCO E. PUSCEDDO J ép CALLIER. ROSSI E ép MUSSIER. ROSSI M. SAVELLI J.M. VALERY J.N. Absents ayant donné mandat de vote : MM.
Mandant Mandataire
CAVALLINI Odile ép RAFFAELLI MEZZANA Catherine
GUAITELLA Corinne ép PALMIERI PELLEGRINI Richard
SAVELLJ]I Marlène ROSSI Michel
Absents excusés : MM. BECK P. FERRANDI J. GRASSINI L. GRASSINI R. MARINI C. ROSSI JP.
Le Maire, après avoir ouvert la séance et fait procéder à l’appel, constate que le quorum est atteint : 14 conseillers présents, 9 conseillers absents dont 3 ayant donné mandat de vote. IL a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal.
Monsieur MARTINETTI Fabrice, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Le procès-verbal de la séance du 10 mars 2025 est lu et approuvé à FPunanimité.
Délibération n° de-150425-037
Domaine : 7.5 Subventions
Mise en place d’un système complet de caméras de vidéoprotection pour l’ensemble des sites de la commune — Demande de subvention — Phase I — 2025-2026 - FIPD — DETR - DQ CDC 2025.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1, L.223-9, 1.251-1 à L25S1-9 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu les dispositions du titre V de livre ( du code de la sécurité intérieure (CSD) ; Vu les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « informatique et liberté » et, le cas échéant, le règlement ( UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à libre circulation de ces données ; Vu l'arrêté ministériel du 3 aout 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection ; Vu la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 portant sur le FIPD ;
Vu l’appel à projet 2025 - FIPD portant sur le fonds interministériel de prévention de la délinquance qui est un instrument financier permettant de mettre en œuvre territorialement la stratégie nationale de prévention de la délinquance déclinées dans le Plan d'Action Départemental de Restauration de la Sécurité du Quotidien de Haute-Corse (PADRSQ) et le plan départemental-de prévention de a définquance ;
Considérant la réponse du Bureau de Ja représentation de l’Etat ler des securires en aaie au 25 novembre 2024 portant sur la mise en place de matériel pour la vidéoprotection et son financement au titre de la DETR 2025 et FIPD 2025 ;
Accusé de réception en préfecture
02B-212003537-20250415-de-150425-037-DE
Date de réception préfecture : 25/04/2025 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de Ville-di-Pietrabugno
Séance du 15 avrii 2025
Délibération n° de-150425-037 (suite)
Vu la réponse des services de la Collectivité de Corse portant sur la prochaine dotation quinquennale { DQ) 2025/2029 ;
Vu le rapport de présentation — dossier administratif et technique en date du 31 mars 2025 ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2022 approuvant une opération portant sur la désignation d’un assistant à maîtrise d’ouvrage pour la mise en place de la vidéoprotection ainsi que son financement ;
Vu la décision n°130224-130524 en date du 13 février 2024 portant sur un marché de prestations intellectuelles (AMO) à la SAS JAHAN paul service et Assistance (JPSA) à Marseille ; Considérant la présentation du dossier technique et administratif en présence du référent Sécurité de la Police Nationale en commission le 7 octobre 2024 ;
Vu la demande du 14 novembre, déposé par Monsieur le Maire en vue d’obtenir lautorisation d’installer un système de vidéoprotection de 35 cameras ;
Vu l'arrêté n°2B-2025-1-13-0005 du 13 janvier 2025 de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse portant autorisation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de la Commune de Ville-di-Pietrabugno ; Le Maire ayant rappelé que la Commune de Ville-di-Pietrabugno est confrontée à des actes de malveillance et d’incivilité en général et souhaite la mise en place d’un système de vidéoprotection sur l'ensemble du territoire communal pour lutter efficacement contre tout acte de destruction, vol, violence, dégradation …
En effet, la vidéoprotection apparaît désormais comme un outil pertinent pour les Communes qui ne sont pas épargnées par les actes de malveillance et les incivilités de toutes sortes (dépôts sauvages.…..). C'est également un enjeu d’équilibre social dans les quartiers et hameaux prenant en compte les caractéristiques propres à la Commune (habitat dispersé, immeubles, hameaux de montagnes). Des caméras de surveillance seront donc positionnées aux abords des lieux publics et axes routiers
stratégiques et permettront en temps réel ou différé de :
Surveiller {vision large ou concentrée) ;
Dissuader (par la présence d’une surveillance visible et permanente) ;
Détecter (tout événement où comportement anormal) ;
Identifier (un individu, un véhicule, un objet) ;
Des choix techniques ont été effectués pour assurer les fonctions production, transmission,
exploitation et stockage, à la base de ce dispositif, et détermineront le coût tant en matière
d'investissement que de fonctionnement.
Le Maire ayant enfin précisé la nécessité de décliner les trois phases de déploiement des travaux de vidéoprotection urbaine sur plusieurs exercices budgétaires et comprenant également un estimatif des
coûts ;
Le détail estimatif des coûts par phase de travaux est présenté :
Le prix prévisionnel HT du projet est de 465 463 €
Phase 1 — 2025-2026 149 960 €
Phase 2 — 2026-2027 132 313 €
Phase 3- 2027-2028 183 190 €
Accusé de réception en préfecture
02B-212003537-20250415-de-150425-037-DE
Date de réception préfecture : 25/04/2025 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de Ville-di-Pietrabugno
Séance du 15 avril 2025
Délibération n° de-150425-037
Le plan de financement prévisionnel de la phase I — 2025-2026 pourrait être le suivant :
DEPENSES HT. RECETTES
FONDS FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance) :
9 984.00 € (6 %)
149 960 € Collectivité de Corse (dotation quinquennale) : 59 984.00€ (40%)
DETR : 50 000 € (33 %)
Autofinancement communal : 29 992.00 € (20 %)
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1/ Approuve l’opération phase 1 — 2025-2026 d’un montant de 149 960 € HT ainsi que le plan
de financement ci-dessus exposé :
2/ Sollicite une subvention au titre de la DETR, FIPD et Dotation quinquennale 2025-2029 aux
montants ci-dessus exposés ;
3/ Dit que les crédits nécessaires à la prise de cette dépense et les recettes correspondantes seront inscrites au budget primitif 2025 ;
4/ Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document lié à cette opération. 5/ Charge le Maire de veiller à l’exécution de la présente délibération qui sera affichée et publiée
en la forme accoutumée.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le
Et notification ou publication du
Le Maire,
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis
l'adresse ci-après : www.telerecours.fr.
La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site de la Mairie : www.pietrabugno.com
Accusé de réception en préfecture
02B-212003537-20250415-de-150425-037-DE
Date de réception préfecture : 25/04/2025