Conseil Municipal - DE 15.04.2024 07

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Conseil Municipal - DE 15.04.2024 07 Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Pernes-les-Fontaines. Lien du pdf (Conseil Municipal - DE 15.04.2024 07)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire, t REÇU EN PREFECTURE

le 29/64/2624

, Application agréée E-legalte com : N° DE/31/1.4/15.04.2024-07 99_DE-084-218400885-20240429-DE_15 042024

REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DES DELIBERATIONS

Commune de

PERNES-LES-FONTAINES DU CONSEIL MUNICIPAL Dem nm mr

SEANCE DU 15 AVRIL 2024

(Date de convocation : 9 AVRIL 2024)

Conseillers Municipaux en exercice : | 29 L An deux mille MRSEQUaAME et le dHeE Avril à dix-huit heures trente minutes, le

Présents : 21 | Conseil Municipal de la Commune de Absents excusés ayant donné PERNES-LES-FONTAINES, régulièrement procuration : 4 | convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par Absents excusés non représentés : 4 | la loi, dans le lieu habituel des séances, sous Absent non excusé : / | la présidence de Monsieur Didier CARLE, Votants : 25 | Maire.

Etaient présents : Monsieur Didier CARLE, Monsieur Laurent COMTAT,

Madame Aurélie VERNHES, Monsieur Fulgencio BERNAL, Madame Nadège BOISSIN, Monsieur Gérôme VIAU, Madame Aurélie DEVEZE, Monsieur Guillaume PASCAL, , Monsieur Christian GORLIN, Madame Anne CUNTY, Monsieur Christian SOLLIER, Madame Claudine CHAUVET, Monsieur Eric BOYER, Madame Patricia VIVARES, , Monsieur Jean-Claude DANY, Madame Magali PEYRONNET, Madame Nancy GONTIER, Monsieur Antoine BARBIEUX, Monsieur Robert IGOULEN, Monsieur Jean- Claude GRAVIERE, Madame Sabrina BOHIGUES.

Pouvoirs : Madame Isabelle DESRUT (procuration à Madame Nadège BOISSIN), Madame Gisèle GIRARD (procuration à Monsieur le Maire), Monsieur Franck RIMBERT (procuration à Monsieur Jean-Claude DANY), Madame Géraldine PETIT (procuration à Madame Magali PEYRONNET).

Absents excusés : Madame Valérie PEYRACHE, Madame Marlène LAUGIER,

Monsieur Pascal BREMOND, Monsieur Patrick MONTY.

Il a été procédé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à

l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal : Gérôme VIAU ayant obtenu l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Destruction des nids de frelons asiatiques.

Madame VERNHES rappelle à l’Assemblée que le frelon asiatique est classé dans la liste des dangers sanitaires au regard de l’impact environnemental avéré sur la santé des populations d’abeilles et menace de plus en plus la sécurité publique.

La présence du frelon asiatique et son développement rapide sur le territoire communal est avéré et il convient d’y remédier.

Elle précise qu’afin de participer à la lutte collective, des actions ont déjà été mises en place avec la pose de pièges à frelons dans des lieux publics et la distribution gratuite aux administrés de pièges à frelons en partenariat avec le Syndicat Départemental des Apiculteurs. Cependant, la Collectivité, sensible aux problèmes de sécurité posés par la présence de nids de frelons et ayant connaissance du coût parfois élevé d'une intervention pour la destruction de ces nids, souhaite apporter un soutien financier aux particuliers dans le cadre de cette démarche.REÇU EN PREFECTURE 1

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Application agréée E-legalte com 1

99_DE-054-215400885-20240429-DE_15042024

La prise en charge sera conditionnée au fait que ce soit la Collectivité qui commande l’intervention du prestataire après avoir été informée par le particulier de l’existence d’un nid de frelons asiatiques dans sa propriété. Etant précisé que la responsabilité de la Mairie ne pourra être engagée si l'intervention réalisée ne répond pas aux attentes du particulier ou si l'intervention a entraîné des dégâts ou dégradations.

Madame VERNHES propose au Conseil Municipal :

- d’accepter la prise en charge de la destruction d’un nid de frelons asiatiques chez un propriétaire privé sur le territoire communal à hauteur de 50 % de la facture plafonnée à 100 euros par intervention ;

- à autoriser Monsieur le Maire ou un adjoint au Maire, après avoir été prévenu par le particulier et constaté l’existence d’un nid de frelons asiatiques, à prendre attache avec les professionnels pour procéder à sa destruction ;

- de prévoir les crédits nécessaires en dépenses de fonctionnement du budget primitif.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

VU l’exposé de Madame VERNHES,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

A l’unanimité

APPROUVE la prise en charge de la destruction d’un nid de frelons asiatiques chez un propriétaire privé sur le territoire communal à hauteur de 50 % de la facture plafonnée à 100 euros par intervention.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint au Maire, après avoir été prévenu par le particulier et constaté l’existence d’un nid de frelons asiatiques, à prendre attache avec les professionnels pour procéder à sa destruction.

PRECISE que la responsabilité de la Mairie ne pourra être engagée si l'intervention réalisée ne répond pas aux attentes du particulier ou si l'intervention a entraîné des dégâts ou dégradations.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits en dépenses de fonctionnement du budget primitif.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

Le Secrétaire de Séance Pour extrait conforme, le Maire,

Gérôme VIAU Didier CARLE

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.

Transmise au représentant de l'Etat le : 29 Avril 2024

Publiée le : 29 Avril 2024