Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - DE 15.04.2024 14
Conseil Municipal - DE 15.04.2024 17
Conseil Municipal - DE 15.04.2024 05
Conseil Municipal - DE 15.04.2024 11
Conseil Municipal - DE 15.04.2024 03
Conseil Municipal - DE 15.04.2024 04
Conseil Municipal - DE 15.04.2024 07
Conseil Municipal - DE 15.04.2024 20
Conseil Municipal - DE 15.04.2024 02
Conseil Municipal - DE 15.04.2024 09
Conseil Municipal - DE 15.04.2024 10
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DE 15.04.2024 10)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REÇU EN PREFECTURE
le 29/84/2624
Applx Mn
99_DE-084-218400885-20240429-DE_15042024
n agréée E-leguite com J N° DE/31/4.5/15.04.2024-10
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DES DELIBERATIONS
Commune de
PERNES-LES-FONTAINES DU CONSEIL MUNICIPAL
DR mm
SEANCE DU 15 AVRIL 2024
(Date de convocation : 9 AVRIL 2024)
Conseillers Municipaux en exercice : | 29 L An deux mille vingt-quatre et le TURES Avril à dix-huit heures trente minutes, le
Présents : 21 | Conseil Municipal de la Commune de Absents excusés ayant donné PERNES-LES-FONTAINES, régulièrement procuration : 4 | convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par Absents excusés non représentés : 4 | la loi, dans le lieu habituel des séances, sous Absent non excusé : / | la présidence de Monsieur Didier CARLE, Votants : 25 | Maire.
Etaient présents : Monsieur Didier CARLE, Monsieur Laurent COMTAT,
Madame Aurélie VERNHES, Monsieur Fulgencio BERNAL, Madame Nadège BOISSIN, Monsieur Gérôme VIAU, Madame Aurélie DEVEZE, Monsieur Guillaume PASCAL, , Monsieur Christian GORLIN, Madame Anne CUNTY, Monsieur Christian SOLLIER, Madame Claudine CHAUVET, Monsieur Eric BOYER, Madame Patricia VIVARES, , Monsieur Jean-Claude DANY, Madame Magali PEYRONNET, Madame Nancy GONTIER, Monsieur Antoine BARBIEUX, Monsieur Robert IGOULEN, Monsieur Jean- Claude GRAVIERE, Madame Sabrina BOHIGUES.
Pouvoirs : Madame Isabelle DESRUT (procuration à Madame Nadège BOISSIN), Madame Gisèle GIRARD (procuration à Monsieur le Maire), Monsieur Franck RIMBERT (procuration à Monsieur Jean-Claude DANY), Madame Géraldine PETIT (procuration à Madame Magali PEYRONNET).
Absents excusés : Madame Valérie PEYRACHE, Madame Marlène LAUGIER,
Monsieur Pascal BREMOND, Monsieur Patrick MONTY.
Il a été procédé conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, à
l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal : Gérôme VIAU ayant obtenu l’unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale est paru le 1% Novembre 2023. Le Ministre de la Transformation et de la Fonction Publique s’était engagé à soutenir le pouvoir d’achat des agents dont la rémunération est la moins élevée et qui assurent les services publics au quotidien.
Ainsi les Collectivités Territoriales et les Etablissements Publics Locaux peuvent décider de mettre en œuvre ou non cette prime. Contrairement aux fonctions publiques d’État et hospitalière pour lesquelles elle est obligatoire, la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est facultative dans la fonction publique territoriale. Sa mise en place nécessite donc une délibération de l’organe délibérant de la Collectivité, prise après avis du Comité Social Territorial.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1% janvier 2023 ;
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; . RECU EN PREFECTURE 1
le 29/84/2824
Apps MOT dre se E-kquite com :
99_DE-084-218400885-20240429-DE_15 042024
- avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39 000 euros sur la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3 250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte ;
- sont ainsi exclus les agents en disponibilité ou en congé parental à cette même date, positions n’ouvrant pas droit à rémunération et les agents contractuels de droit privé et les vacataires.
La prime prévue est versée par :
- l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
- chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers.
Les montants plafonds pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23 700 euros sur la période de référence) et 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33 601 euros et 39 000 euros).
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent. Elle peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’instituer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle à verser aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant qui correspond à 30 % du montant plafond de chaque tranche et en une seule fois au mois de juin 2024 :
- _ Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au
30 juin 2023,
- Montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour un poste à temp
complet :
Inférieure ou égale à 23 700 € 240 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 210 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 180 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 150 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 120 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 105 €
e Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000€ 90 €
Le projet de délibération correspondant a été présenté au Comité Social Territorial le 9 avril 2024 qui a émis un avis favorable.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L 712-1 et L 714-4,
sl 3 ë REÇU EN PREFECTURE 1
le 29/84/2824
2 Application agréée E-legalte com 1
99_DE-064-215400885-20240429-DE_15 042024
Vu le Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 9 Avril 2024,
A l’unanimité,
APPROUVE l'attribution de la prime forfaitaire de pouvoir d’achat à verser aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant qui correspond à 30 % du montant plafond de chaque tranche et en une seule fois au mois de juin 2024, à savoir pour un poste à temps complet :
Inférieure ou égale à 23 700 € 240 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 210 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 180 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 150 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 120 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 105 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 90 €
DIT que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres
présents.
Le Secrétaire de Séance Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gérôme VIAU
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique
"télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le : 29 Avril 2024
Publiée le : 29 Avril 2024