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Déliberation - 2024 106 Rue de la Vieille Gare SCI Le Parc du Levant Cession gratuite
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 106 Rue de la Vieille Gare SCI Le Parc du Levant Cession gratuite)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
f ONET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
E CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU
Séance du 4 juillet 2024
Nombre de conseillers
en exercice : 33 Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont
Présents : 23 réunis le quatre juillet deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, à la Maison
Absents : 10 des Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le Vingt-huit juin
Procurations : 8 deux mille vingt-quatre par Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire Votants : 31
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents: Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Raymond BRALEY, Christine
LATAPIE, Didier PIERRE, Jean-Philippe ABINAL, Gulistan DINCEL, Jean-Louis COSTE, Ludivine CHATELAIN-
NOUIOUA, Michel SOULIÉ, Valérie ABADIE-ROQUES, Françoise UITIELLO, Jacky MAILLÉ, Rachida EL
HAOUARI, Christian GIRAUD, Stanislas LIPINSKI, Benjamin GOURDON, Elisabeth GUIANCE, Mathieu
GINESTET (arrivé à 19h05), Liliane MONTJAUX, Isabelle COURTIAL
Absents ayant donné pouvoir : Sabine MIRAL (pouvoir à Jean-Philippe KEROSLIAN), Dominique BEC
(pouvoir à Christian MAZUC), Jacques DOUZIECH (pouvoir à Marie-Noëlle TAUZIN), Hakim GACEM (pouvoir
à Christine LATAPIE), Franck TOURNERET (pouvoir à Gulistan DINCEL), Fabienne VERNHES (pouvoir à Jean-
Philippe ABINAL), Jean-Marc LACOMBE (pouvoir à Mathieu GINESTET), Amar GUENDOUZI (pouvoir à
Isabelle COURTIAL)
Absents excusés : Jean-Luc PAULAT, Virginie SEXTO
Secrétaire de séance : Marie-Noëlle TAUZIN
PACV/106-2024
Rue de La Vieille Gare : SCI le Parc du Levant - cession gratuite
Uu l'article L332-6-1 du Code de l'urbanisme,
Uu la délibération AGDT/66/08 en date du 23 juin 2008,
Uu la décision n°109/2008 en date du 1° juillet 2008,
Uu l'avis unanimement favorable après examen des commissions en date du 27 juin 2024,
ENTENDU que pour la réalisation de la résidence & Le Parc du Levant » sise 30, rue de la Vieille Gare et sa
desserte routière, l'aménagement d'un giratoire et des dépendances de la Voirie a alors été rendu
nécessaire.
ENTENDU que pour ce faire et en application des dispositions de l'article L332-6-1 du Code de l’urbanisme
en vigueur, une cession gratuite de terrain d’une contenance de 883 m2 a donc été introduite dans les
permis de construire délivrés.
ENTENDU que le Conseil Municipal, dans sa séance du 23 juin 2008, a approuvé cette cession. CONSIDERANT que faute d'indication exhaustive et similaire du foncier concerné dans les différents
documents alors établis, l'acte notarié n’a pu être dressé par Maître Jean-Marc TAUSSAT, notaire désigné à
cet effet.
CONSIDERANT qu'un nouveau document d’arpentage a donc été réalisé par Geofit-Expert - SELAFA de
Géomètres-Experts, à partir des éléments relevés sur site.
CONSIDERANT qu'il fait état de deux emprises à détacher de la parcelle d’assiette de la copropriété « Le
Parc du Levant » cadastrée BD n°998 :
le lot identifié € b » sur le projet de plan de division d’une contenance de 10a25ca correspondant à
l'emprise du giratoire et à sa dépendance servant notamment de zone de présentation des conteneurs
poubelles,
- le lot identifié &c» sur le projet de plan de division d’une contenance de 1a06ca correspondant à
l'emprise utilisée pour l'aménagement du trottoir au droit de la copropriété, rue de la Vieille Gare.
ENTENDU que ces emprises et leur cession gratuite ont été validées par ses membres lors l'assemblée
générale de la copropriété & Le Parc du Levant » du 15 mars 2024.
CONSIDERANT que les frais d’acte, y compris ceux liés aux modificatifs du règlement de copropriété, ainsi
que les frais de géomètre seront à la charge de la commune.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve la proposition de cession dans les conditions telles qu'exposées ci-dessus,
- désigne Maître Jean-Marc TAUSSAT, notaire à RODEZ - 7 place de la Cité, à l'effet de
dresser l’acte subséquent,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente avec la copropriété
«Le Parc du Levant », représentée par le Président du Conseil Syndical et à accomplir
toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance,
\Ù
Mado-Nale AAUZN
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : ( 9 JUIL. 2024
Et de la publication le : 0 9 JUIL. 2024