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Procès Verbal - DCM 2022 12 12 GLOBAL
Document publié le Dimanche 9 janvier 2022 par la commune de Saint-Laurent-du-Pont.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2022 12 12 GLOBAL)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Département de l'Isère
Arrondissement de Grenoble
COMMUNE DE SAINT-LAURENT DU PONT
Mairie — 1, rue Pasteur - 38380 SAINT LAURENT DU PONT Téléphone : 04 76 06 20 00
Télécopie : 04 76 55 12 30
accueil@mairie-st-laurent-du-pont.fr
CONSEIL MUNICIPAL - SESSION DU 12 décembre 2022 20 HEURES 30 - MAISON DES ASSOCIATIONS
PROCES VERBAL
L'an deux mille vingt-deux, le lundi 12 décembre à 20 heures 30, le conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice: 27 Nombre de conseillers présents:18 Nombre de conseillers représentés :05 Nombre de conseillers absents : 04 Date de convocation : le 12 novembre 2022
PRÉSENTS: Marie-Grace CAPELLI, Benoit DUCHEMIN, Sébastien ESPINASSE, Yannick
GRADEL, Claire GRANJEAN, Nathalie HENNER, Cécile HOOG, Mathias LAVOLE, Roger
LEVAYER, Cédric MOREL, Véronique MOREL, Jean-Claude SARTER, Vanessa SEILLET, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Danielle TALBOT, Isabelle TRICOT, Olivier LEMPEREUR, Bertrand PICHON-MARTIN (18)
REPRESENTES : Karine LOCATELLI donne pouvoir à Nathalie HENNER, Marie-Aude GONON donne pouvoir à Jean Paul SIRAND-PUGNET, Stéphane PUGLISI donne pouvoir à Marie-Grace CAPELLI, Céline BOURSIER donne pouvoir à Jean Claude SARTER, Virginie ALLEGRET-CADET donne pouvoir à Bertrand PICHON-MARTIN (05)
ABSENTS: Carole FROT-COUTAZ, Philippe THOMAS, Olivier BOURGEOIS, Romain DEWAELE (04)
SECRETAIRE: Jean-Paul SIRAND-PUGNET
Arrivée de Bertrand PICHON-MARTIN à 20h45, Arrivée de Marie Aude GONON à 21H10
01 - DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES
DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES N°2 - BUDGET ANNEXE DE L'EAU
Afin de permettre les reports de crédits en fonctionnement ainsi que de créer une provision pour dépréciations des actifs circulants réclamés par le Trésor Public, il est nécessaire de procéder aux ajustements comptables ci-dessous.
Dépenses (D Recettes {1
Désignation Diminution de Augmentation de | Diminution de Augmentation de
crédits crédits crédits crédits
FONCTIONNEMENT
D-61523-911 : Entretien et réparations réseaux 0.00 € 3 300.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6248-911 : Divers 17 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 17 000.00 € 9 300.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6817-911 : Dotations aux dépréciations des actifs 0.00 € 7 700.00 € 0.00 € 0.00 €
circulants
TOTAL D 68 : Dotations aux amortissements et 0.00 €! 7 700.00 € 0.00 € 0.00 €
auxprovisions
Total FONCTIONNEMENT 17 000.00 17 000.00 €| 0.00 € 0.00 €
TOTAL GENERAL 0.00 d 0.00 €
POUR : 23
Contre :00
Abstentions :00 02- DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES N°4 - BUDGET GENERAL COMMUNAL
Afin de permettre la bonne gestion des opérations d'investissement, en dépenses et en recettes il est nécessaire de procéder à quelques ajustements d'imputations comptables entre opérations, il convient aussi de provisionner pour les dépréciations d'actifs
Dépenses {) Recettes (1)
Désignatlon Diminution de Augmentation de | Diminution de Augmentation de crédits crédits crédits crédits
FONCTIONNEMENT
D-6288-632 : Autres services extérieurs 4 350.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 4 350.00 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-673-325 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0.00 € 3 800.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 67 : Charges spécifiques 0.00 € 3 800.00 €| 0.00 € 0.00 €
D-6817-020 : Dotations aux dépréciations des actifs 0.00 € 550.00 € 0.00 € 0.00 €
circulants
TOTAL D 68 : Dotations aux provisions et dépréciations 0.00 €| 550.00 €] 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 4 350.00 d 4 350.00 € 0.00 d 0.00 €
INVESTISSEMENT
D-27638-201902-551 : DEMOLITION GARAGE COTTERG 0.00 € 55 100.00 € 0.00 € 0.00 €
D-27638-202007-551 : EPFL - MOLLIER SABET 0.00 € 40 500.00 € 0.00 € 0.00 €
R-238-201902-551 : DEMOLITION GARAGE COTTERG 0.00 € 0.00 € 0.00 € 55 100.00 €
R-238-202007-551 : EPFL- MOLLIER SABET 0.00 € 0.00 € 0.00 € 40 500.00 €
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0.00 €! 95 600.00 € 0.00 95 600.00 €
R-1321-202006-312 : TRAVAUX PONT PERENT 0.00 € 0.00 € 0.00 € 14 000.00 €
R-1321-202102-211 : VEGETALISATION ECOLE 0.00 € 0.00 € 0.00 € 10 500.00 €
R-1322-202102-211 : VEGETALISATION ECOLE 0.00 € 0.00 € 10 500.00 € 0,00 €
R-1323-202104-325 : PARC SPORTIF 0.00 € 0.00 € 0.00 € 20 300.00 €
R-1323-202202-331 : EXTENSION CURE DE VILLETTE 0.00 € 0.00 € 0.00 € 24 000.00 €
R-1326-202202-331 : EXTENSION CURE DE VILLETTE 0.00 € 0.00 € 24 000.00 € 0.00 €
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0.00 0.00 € 34 500.00 d 68 800.00 €
D-2041582-201910-512 : ECLAIRAGE PUBLIC 6 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 6 500.00 € 0.00 0.00 €] 0.00 €
D-21318-202104-325 : PARC SPORTIF 0.00 € 20 300.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2152-202006-312 : TRAVAUX PONT PERENT 0.00 € 14 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-21534-201910-512 : ECLAIRAGE PUBLIC 0.00 € 6 500.00 € 0.00 € 0.00 €
D-21831-202204-211 : ACHATS MATERIELS 2022 5 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-21838-202204-313 : ACHATS MATERIELS 2022 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 5 000.00 45 800.00 € 0.00 €| 0.00 €
D-238-201902-551 : DEMOLITION GARAGE COTTERG 45 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-238-202007-551 : EPFL - MOLLIER SABET 20 604.30 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 23 : immobilisations en cours 65 604.30 € 0.00 € 0.00 €] 0.00 €
D-27638-201902-551 : DEMOLITION GARAGE COTTERG 0.00 €, 45 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-27638-202007-551 : EPFL - MOLLIER SABET 0.00 € 20 604.30 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 27 : Autres immobilisations financières 0.00 €] 65 604.30 €| 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 77 104.30 d 207 004.30 d 34 500.00 €| 164 400.00 €
TOTAL GENERAL 129 900.00 € 129 900.00 € POUR : 23
Contre :00
Abstentions :00
03 -
ASSAINISSEMENT
DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES N°3 - BUDGET ANNEXE
Afin de permettre la réalisation des écritures comptables spécifiques réclamées par le Trésor Public, ainsi que de prévoir les reports d'investissements des opérations, il est nécessaire de procéder aux ajustements comptables ci-dessous
Dépenses {1 Recettes (1
Désignation Diminution de Augmentation de | Diminution de Augmentation de
crédits crédits crédits crédits
FONCTIONNEMENT
D-618-912 : Divers 100.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 100.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6811-912 : Dotations aux amort. des immos 0.00 € 1 610.00 € 0.00 € 0.00 €
incorporelles et corporelles
TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de 0.00 € 4 610.00 € 0.00 € 0.00 €
transfert entresection
D-6817-912 : Dotations aux dépréciations des actifs 0.00 € 100.00 € 0.00 € 0.00 €
circulants
TOTAL D 68 : Dotations aux amortissements et 0.00€ 100.00 € 0.00 € 0.00 €
auxprovisions
R-7588-912 : Autres 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 610.00 €
TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0.00 €] 0.00 € 0.00 € 1 610.00 €
Total FONCTIONNEMENT 100.00 d 1710.00 d 0.00 1 610.00 €
INVESTISSEMENT
R-28183-912 : Matériel de bureau et matériel informatique 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 610.00 €
TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 610.00 €
transfert entresection
R-13111-202102-912 : TRAVAUX ASSAINISSEMENT 2021 0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 000.00 €
R-1312-202102-912 : TRAVAUX ASSAINISSEMENT 2021 0.00 € 0.00 € 112 500.00 € 0.00 €
R-1313-202102-912 : TRAVAUX ASSAINISSEMENT 2021 0.00 € 0.00 € 0.00 € 112 500.00 €
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0.00 € 0.00 € 112 500.00 € 114 500.00 €
D-2188-202201-912 : MATERIELS ASSAINISSEMENT2022 10 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : immobilisations corporelles 10 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2315-202102-912 : TRAVAUX ASSAINISSEMENT 2021 0.00 € 13 610.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0.00 € 13 610.00 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 10 000.00 « 13 610.00 € 112 500.00 116 110.00 €
TOTAL GENERAL 5 220.00 €| 5 220.00 €
POUR : 23
Contre :00
Abstentions :00 02 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
Au regard des demandes de subventions étudiées en commission sport et sur proposition de cette dernière, il est proposé de procéder aux attributions de subventions suivantes :
Chartreuse h Le : La La montagne Cartusienne | Cartusienne | Cartusienne | Cartusienne | Cartusienne | Basket | USCG | Collège
9 natation handball Bad cirque gym
145 135 134 377 174 864 2547 | 5552 | 508
Judo Gymnastique A : Chartreuse
Laurentinoise EDC volontaire Pétanque Rugby Tennis Cyclo Gym
683 2141 100 299 3284 1161 100 1619
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le versement des subventions détaillées ci-dessus à l'unanimité sauf pour :
-la subvention foot et la subvention tennis ou Yannick GRADEL ne prend pas part au vote,( membre du bureau)
-la subvention Cyclo ou Roger LEVAYER ne prend pas part au vote (membre du bureau) -les subventions La Cartusienne ou Véronique MOREL ne prend pas part au vote
(membre du bureau
03 - SIGNATURE DE CONVENTION AVEC LA GENDARMERIE AU TITRE DU PROGAMME PETITE VILLE DE DEMAIN - PARTENARIAT SPECIFIQUE
M. le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre du dispositif petites Villes de demain, la Commune à pu envisager un partenariat plus individualisé avec les services de la gendarmerie. Ce partenariat vise ainsi à renforcer les contacts, le volet prévention mais aussi les actions en lien avec la mobilité proposés par les services de gendarmerie. Ces items sont détaillés dans la convention jointe à la présente.
POUR : 23
Abstentions : 00
Contre : 00
04 - REHABILITATION DU BATIMENT DE L'ANCIENNE PERCEPTION - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR - AUTORISATION DE DEPOT DE PERMIS DE CONSTRUIRE
M. le Maire rappelle au conseil municipal le projet de réhabilitation du bâtiment de l’ancienne perception.
Il indique au conseil que ce projet permettra de proposer un pôle santé pour l'accueil de plusieurs professionnels de santé (médecins et autres professions paramédicales) avec lesquels la municipalité est en lien. Ce projet structurant pour le territoire est un investissement lourd pour la commune et nécessite la recherche de financements pour permettre son portage sur la base du plan de financement détaillé ci-après :
Maitrise d'œuvre et bureaux de contrôle: 121 000€
Travaux : 891 OO0€
Total dépenses subventionnables : 1 012 000€ HT
Subvention DETR : 211 640€ (lot désamiantage de 50 000€ déduit) Subvention Département dotation territoriale et bonus énergétique: 202 400€ Subvention Département bonus 10% : 101 200€
Subvention Région: 150 000€
Autofinancement communal :346 760 Il est également nécessaire de valider le dépôt de permis de construire associé à ce projet.
Le conseil municipal, au regard de l'intérêt du projet présenté, autorise le Maire à mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires pour solliciter les financements publics les plus élevés possibles pour parvenir à porter cet investissement. Il autorise également M. le Maire à procéder au dépôt du permis de construire correspondant.
POUR : 23
Abstentions : 00
Contre : 00
05 - SIAGA - PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE 2021
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du rapport d'activité 2021 du SIAGA retraçant l'activité du syndicat, et après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, prend acte des termes dudit rapport annexé à la présente.
Monsieur le Maire est chargé du dépôt de la présente auprès des services de Monsieur le
Préfet de l'Isère.
POUR : 23
Abstentions : 00
Contre : 00
06 - QUESTIONS DIVERSES
Le 13 décembre 2022
Le secrétaire de séance, Le Maire
Jean Paul SIRAND-PUGNET Jean-Claude SARTER /
/
ss Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
nu Ô 2 A
Département de l'Isère Publié le AU , 12.22
COMMUNE DE SAINT LAU RENT DU PON ID : 038-213804123-20221212-EAU DM2_2022-BF
Mairie — 1, rue Pasteur - 38380 SAINT LAURENT DU PONT
Téléphone : 04 76 06 20 00
Télécopie : 04 76 55 12 30
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU SEANCE DU 12 décembre 2022
DÉLIBERATION N°12122022-01
L'an deux mille vingt-deux, le lundi 12 décembre à 20 heures 30, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire. Nombre de conseillers en exercice: 27 Nombre de conseillers présents:18
Nombre de conseillers représentés :05 Nombre de conseillers absents : O4
Date de convocation : le 12 novernbre 2022
PRÉSENTS: Marie-Grace CAPELLI, Benoit DUCHEMIN, Sébastien ESPINASSE, Yannick GRADEL, Claire GRANJEAN, Nathalie HENNER, Cécile HOOG, Mathias LAVOLE, Roger LEVAYER, Cédric MOREL, Véronique MOREL, Jean-Claude SARTER, Vanessa SEILLET, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Danielle TALBOT, Isabelle TRICOT, Olivier LEMPEREUR, Bertrand PICHON-MARTIN (18)
REPRESENTES : Karine LOCATELLI donne pouvoir à Nathalie HENNER, Marie-Aude GONON donne pouvoir à Jean Paul SIRAND-PUGNET, Stéphane PUGLISI donne pouvoir à Marie-Grace CAPELLI, Céline BOURSIER donne pouvoir à Jean Claude SARTER, Virginie ALLEGRET-CADET donne pouvoir à Bertrand PICHON-MARTIN (05)
ABSENTS : Carole FROT-COUTAZ, Philippe THOMAS, Olivier BOURGEOIS, Romain DEWAËLE (04)
SECRETAIRE: Jean-Paul SIRAND-PUGNET
OBJET : DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES N°2 - BUDGET ANNEXE DE L'EAU
Afin de permettre les reports de crédits en fonctionnement ainsi que de créer une provision pour dépréciations des actifs circulants réclamés par le Trésor Public, il est nécessaire de procéder aux ajustements comptables ci-dessous.
Dépenses (1) Recettes {1
Désignation Diminution de Augmentation de | Diminution de Augmentation de crédits crédits crédits crédits
FONCTIONNEMENT
D-61523-911 : Entretien et réparations réseaux 0.00 € 3 300.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6248-911 : Divers 17 000.00 € 0.00 € 0.00 €] 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 17 000.00 €| 9 300.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6817-911 : Dotations aux dépréciations des actifs 0.00 € 7 700.00 € 0.00 € 0.00 €
circulants
TOTAL D 68 : Dotations aux amortissements et 0.00 €! 7 700.00 € 0.00 € 0.00 €
auxprovisions
Total FONCTIONNEMENT 17 090.00 €] 47 000.00 a 0.00 0.00 €
TOTAL GENERAL 0.00 d 0.00 €
POUR : 23
Contre :00
Abstentions :00 Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Pubié 1e AU 12 . 22
02- DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES N°4 - BUDGE
LAS Ces Leur
ID : 038-213804123-20221212-EAU_DM2_2022-BF
Afin de permettre la bonne gestion des opérations d'investissement, en dépenses et en recettes il est nécessaire de procéder à quelques ajustements d'imputations comptables entre opérations, il convient aussi de provisionner pour les dépréciations d'actifs
Dépenses Gi Recettes a}
Désignation Diminution de Augmentation de | Diminution de Augmentation de
crédits crédits crédits crédits
FONCTIONNEMENT
D-6288-632 : Autres services extérieurs 4 350.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 4 350.00 6.00 0.00 € 0.00 €
D-673-325 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0.00 € 3 800.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 67 : Charges spécifiques 0.00 € 3 800.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6817-020 : Dotations aux dépréciations des actifs 0.00 € 550.00 € 0.00 € 0.00 €
circulants
TOTAL D 68 : Dotations aux provisions et dépréciations 0.00 € 550.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 4 350.00 € 4 350.00 0.00€ 0.00 €
INVESTISSEMENT
D-27638-201902-551 : DEMOLITION GARAGE COTTERG 0.00 € 55 100.00 € 0.00 € 0.00 €
D-27638-202007-551 : EPFL- MOLLIER SABET 0.00 € 40 500.00 € 0.00 € 0,00 €
R-238-201902-551 : DEMOLITION GARAGE COTTERG 0.09 € 0.00 € 0.00 € 55 100.00 €
R-238-202007-551 : EPFL- MOLLIER SABET 0.00 € 0.00 € 0.00 € 40 500.00 €
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0.00 €| 95 600.00 € 0.00 € 95 600.00 €
R-1321-202006-312 : TRAVAUX PONT PERENT 0.00 € 0.00 € 0.00 € 14 000.00 €
R-1321-202102-211 : VEGETALISATION ECOLE 0.00 € 0.00 € 0.00 € 10 500.00 €
R-1322-202102-211 : VEGETALISATION ECOLE 0.00 € 0.00 € 10 500.00 € 0.00 €
R-1323-202104-325 : PARC SPORTIF 0.00 € 0.00 € 0.00 € 20 300.00 €
R-1323-202202-331 : EXTENSION CURE DE VILLETTE 0.00 € 0.00 € 0.00 € 24 000.00 €
R-1326-202202-331 : EXTENSION CURE DE VILLETTE 0.00 € 0.00 € 24 000.00 € 0,00 €
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0.00 € 0.00 € 34 500.00 € 68 800.00 €
D-2041582-201910-512 : ECLAIRAGE PUBLIC 6 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 6 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-21318-202104-325 : PARC SPORTIF 0.00 € 20 300.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2152-202006-312 : TRAVAUX PONT PERENT 0.00 € 14 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-21534-201910-512 : ECLAIRAGE PUBLIC 0.00 € 6 500.00 € 0.00 € 0.00 €
D-21831-202204-211 : ACHATS MATERIELS 2022 5 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-21838-202204-313 : ACHATS MATERIELS 2022 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 5 000.00 € 45 800.00 0.00 € 0.00 €
D-238-201902-551 : DEMOLITION GARAGE COTTERG 45 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-238-202007-551 : EPFL- MOLLIER SABET 20 604.30 €) 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 65 604.30 0.00 € 0.00 €] 0.00 €
D-27638-201902-551 : DEMOLITION GARAGE COTTERG 0.00 € 45 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-27638-202007-551 : EPFL - MOLLIER SABET 0.00 €; 20 604.30 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 27 : Autres immobilisations financières 0.00 €| 65 604.30 Ël 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 77 104.30 € 207 004,30 € 34 500.00 164 400.00 €
TOTAL GENERAL 129 900.00 €| 129 900.00 € POUR : 23
Contre :00
Abstentions :00
Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Pubiéle A4. 19,2
ID : 038-213804123-20221212-EAU DM2_2022-BF
03 - DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES N°3 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Afin de permettre la réalisation des écritures comptables spécifiques réclamées par le Trésor Public, ainsi que de prévoir les reports d'investissements des opérations, il est nécessaire de
procéder aux ajustements comptables ci-dessous
Dépenses (i} Recettes (n
Désignation Diminution de Augmentation de | Diminution de Augmentation de
crédits crédits crédits crédits
FONCTIONNEMENT
D-618-912 : Divers 100.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 100.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6811-912 : Dotations aux amort. des immos 0,00 € 1 610.00 € 0.00 € 0.00 €
incorporelles et corporelles
TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de 0.00 €! 4 610.00 € 0.00 € 0.00 €
transfert entresection
D-6817-912 : Dotations aux dépréciations des actifs 0.00 € 100.00 € 0.00 € 0.00 €
circulants
TOTAL D 68 : Dotations aux amortissements et 0.00 €) 100.00 € 0.00 0.00 €
auxprovisions
R-7588-912 : Autres 0.00 € 0.00 € 0.00 €! 1 610.00 €
TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0.00 € 0.00 € 0.00 € 4 610.00 €
Total FONCTIONNEMENT 100.00 1 710.00 € 0.00 € 4 610.00 €
INVESTISSEMENT
R-28183-912 : Matériel de bureau et matériel informatique 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 610.00 €
TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de 0.00 € 0.00 € 0.00 € 4 610.00 €
transfert entresection
R-13113-202102-912 : TRAVAUX ASSAINISSEMENT 2021 9.00 € 0.00 € 0.00 € 2 000.00 €
R-1312-202102-912 : TRAVAUX ASSAINISSEMENT 2021 0.00 € 0.00 € 112 500.00 € 0.00 €
R-1313-202102-912 : TRAVAUX ASSAINISSEMENT 2021 0.00 € 0.00 € 0.00 € 112 500.00 €
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0.00 € 0.00 € 412 500.00 114 500.00 €
D-2188-202201-912 : MATERIELS ASSAINISSEMENT2022 10 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 10 000.00 d 0.09 € 0.00 € 0.00 €
D-2315-202102-912 : TRAVAUX ASSAINISSEMENT 2021 0.00 € 13 610.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0.00 €| 13 610.00 € 0.09 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 10 000.00 13 610.00 112 500.00 116 110.00 €
TOTAL GENERAL 5 220.00 € 5 220.00 €
POUR : 23
Contre :00
Abstentions :00
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
À SAINT LAURENT DU PONT, le 13 décembre 2022 il Le Maire,.…-+ 2 her
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Join Ter Département de l'Isère
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PONT
Mairie - 1, rue Pasteur - 38380 SAINT LAURENT DU PONT Téléphone : 04 76 06 20 00
Télécopie : 04 76 55 12 30
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU SEANCE DU 12 décembre 2022
DÉLIBÉRATION N°12122022-02
L'an deux mille vingt-deux, le lundi 12 décembre à 20 heures 30, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice: 27 Nombre de conseillers présents:18 Nombre de conseillers représentés :05 Nombre de conseillers absents : 04
Date de convocation : le 12 novembre 2022
PRÉSENTS: Marie-Grace CAPELLI, Benoit DUCHEMIN, Sébastien ESPINASSE, Yannick GRADEL, Claire GRANJEAN, Nathalie HENNER, Cécile HOOG, Mathias LAVOLE, Roger LEVAYER, Cédric MOREL, Véronique MOREL, Jean-Claude SARTER, Vanessa SEILLET, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Danielle TALBOT, Isabelle TRICOT, Olivier LEMPEREUR, Bertrand PICHON-MARTIN (18)
REPRESENTES : Karine LOCATELLI donne pouvoir à Nathalie HENNER, Marie-Aude GONON donne pouvoir à Jean Paul SIRAND-PUGNET, Stéphane PUGLISI donne pouvoir à Marie-Grace CAPELLI, Céline BOURSIER donne pouvoir à Jean Claude SARTER, Virginie ALLEGRET-CADET donne pouvoir à Bertrand PICHON-MARTIN (05)
ABSENTS : Carole FROT-COUTAZ, Philippe THOMAS, Olivier BOURGEOIS, Romain DEWAËLE (04)
SECRETAIRE: Jean-Paul SIRAND-PUGNET
OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
Au regard des demandes de subventions étudiées en commission sport et sur proposition de cette dernière, il est proposé de procéder aux attributions de subventions suivantes :
Chartreuse EA Le re La E RE a Cartusienne | Cartusienne | Cartusienne | Cartusienne | Cartusienne Basket | USCG | Collège
g natation handball Bad cirque gym
145 135 134 377 174 864 2547 | 5552 | 508
Judo Gymnastique : .
Chartreuse
Laurentinoise ERC volontaire sÉtanque Rugby HENRS Cyclo
Gym
683 2141 100 299 3284 1161 100 1619
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le versement des subventions détaillées ci-dessus à l'unanimité sauf pour :
-la subvention foot et la subvention tennis ou Yannick GRADEL ne prend pas part au vote,( membre du bureau)
-la subvention Cyclo ou Roger LEVAYER ne prend pas part au vote (membre du bureau) -les subventions Là Cartusienne ou Véronique MOREL ne prend pas part au vote (membre du bureau
!
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
À SAINT LAURENT DU PONT, le 13 Décembre 2022
Le secrétaire de séance, Département de l'Isère
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PONT
Mairie — 1, rue Pasteur - 38380 SAINT LAURENT DU PONT
Téléphone : 04 76 06 20 00
Télécopie : 04 76 55 12 30
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU SEANCE DU 12 décembre 2022
DÉLIBÉRATION N°12122022-03 ET © ———— ———
L'an deux mille vingt-deux, le lundi 12 décembre à 20 heures 30, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice: 27 Nombre de conseillers présents:18
Nombre de conseillers représentés :05 Nombre de conseillers absents : 04
Date de convocation : le 12 novembre 2022
PRÉSENTS: Marie-Grace CAPELLI, Benoit DUCHEMIN, Sébastien ESPINASSE, Yannick
GRADEL, Claire GRANJEAN, Nathalie HENNER, Cécile HOOG, Mathias LAVOLE, Roger LEVAYER, Cédric MOREL, Véronique MOREL, Jean-Claude SARTER, Vanessa SEILLET, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Danielle TALBOT, Isabelle TRICOT, Olivier LEMPEREUR, Bertrand PICHON-MARTIN (18)
REPRESENTES : Karine LOCATELLI donne pouvoir à Nathalie HENNER, Marie-Aude GONON donne pouvoir à Jean Paul SIRAND-PUGNET, Stéphane PUGLISI donne pouvoir à Marie-Grace CAPELLI, Céline BOURSIER donne pouvoir à Jean Claude SARTER, Virginie ALLEGRET-CADET donne pouvoir à Bertrand PICHON-MARTIN (05)
ABSENTS : Carole FROT-COUTAZ, Philippe THOMAS, Olivier BOURGEOIS, Romain
DEWAELE (04)
SECRETAIRE: Jean-Paul SIRAND-PUGNET
OBJET : SIGNATURE DE CONVENTION AVEC LA GENDARMERIE AU TITRE DU PROGAMME PETITE VILLE DE DEMAIN - PARTENARIAT SPECIFIQUE
M. le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre du dispositif petites Villes de demain, la Commune a pu envisager un partenariat plus individualisé avec les services de la gendarmerie. Ce partenariat vise ainsi à renforcer les contacts, le volet prévention mais aussi les actions en lien avec là mobilité proposés par les services de gendarmerie. Ces items sont détaillés dans la convention jointe à la présente.
POUR : 23
Abstentions: 00
Contre : 00
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
À SAINT LAURENT DU PONT, le 13 décembre 2022 & Le Maire|l!
1
Jea n-Claude SARTER
Le secrétaire de séance, PRÉFET
EE: | DE L'ISÈRE
RÉPUBLIQUE AGENCE LOÙE ce. F2 FRANÇAISE NATIONALE ESS SES
Leu DE LACOHÉSION Petites villes Paech DES TERRITOIRES de demain
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ENTRE
La commune de Saint Laurent du Pont représentée par monsieur Jean-Claude SARTER, son maire,
située 1 place de la mairie 38380 Saint Laurent du Pont,
D'une part,
ET
L'État, représenté par le préfet du département de l'Isère, Laurent PREVOST, situé place de Verdun, 38 000 Grenoble,
La gendarmerie, représentée par le général Yann TREHIN, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Isère, située 21 avenue Léon Blum, 38000 Grenoble, D'autre part,
Ilest convenu ce qui suit.
Contexte
Saint Laurent du Pont est située au cœur du massif de la Chartreuse, en limite avec le département de
la Savoie. Elle compte une population de 4545 habitants en légère augmentation depuis la fin des
années 60, répartie sur une superficie de 35,2 km2. Point d'entrée secondaire du département de
l'Isère via le massif de la Chartreuse, elle est située entre les agglomérations de Grenoble et Chambéry
et abrite le principal carrefour routier du massif (D520 — D28 - D520B). La commune profite de sa
position de « chef lieu local » au sein d’une vaste zone rurale pour être attractive grâce à ses
commerces et à ses équipements scolaires, sportifs, culturels et sociaux.
Dans ce contexte, la commune de Saint Laurent du Pont s'est engagée dans le dispositif des « Petites
villes de Demain ». Il s'agit d’un programme développé par l'Agence nationale de la cohésion des
territoires (ANCT), dont l'objectif est d'améliorer les conditions de vie des habitants des communes de
moins de 20 000 habitants et des territoires aux alentours, en accompagnant les collectivités dans des
trajectoires dynamiques et respectueuses de l’environnement.
Cet engagement pour l'amélioration de la qualité de vie nécessite une offre de sécurité adaptée. C'est
ainsi que la gendarmerie apporte son expertise, afin d'accompagner utilement les élus dès la phase de
conception de leur projet de redynamisation territoriale.
La gendarmerie et la commune de Saint Laurent du Pont se mobilisent conjointement pour garantir la
sécurité et la tranquillité de la population. Chacun dans leur champ de compétence respectif, ils
mettent en œuvre des moyens adaptés pour faire face aux enjeux de sécurité.
ls souhaitent par le présent contrat de sécurité, renforcer davantage cette priorité de l’action
publique, par des engagements réciproques permettant d’accentuer la sécurité et la protection du
territoire. ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT
Par le présent contrat, la gendarmerie et la commune de Saint Laurent du Pont s'engagent
mutuellement à renforcer leurs interactions et à accompagner le développement du territoire, en intégrant un volet sécuritaire pour la tranquillité de {a population dans le cadre du programme
« Petites Villes de Demain ».
Ces engagements concernent le renforcement de la relation continue avec la population et les élus, la
réponse aux sollicitations spécifiques liées aux enjeux particuliers du territoire, la prévention de la
délinquance et la sécurité des mobilités. Le programme s'engage dès la signature du contrat.
ARTICLE 2. UNE OFFRE DE PROTECTION SUR MESURE
La gendarmerie propose à la commune une offre de services adaptée pour répondre aux enjeux de
sécurité du quotidien :
Contact
- mise en place de patrouilles dédiées, dont des patrouilles pédestres, au contact de la population et des commerçants, associations, seniors.
- proposer des portes ouvertes de la brigade de gendarmerie aux élus et aux forces vives de la
commune.
- proposer aux élus des immersions au sein des patrouilles pour renforcer l'approche globale des
problématiques de sécurité.
Prévention
- engagement des référents ou correspondant sûreté au profit des établissements publics ou privés de
la commune (diagnostics sûreté, vidéo-protection), intelligence économique (sécurité économique et
protections des entreprises locales).
- nouvelles frontières numériques de la sécurité : actions de prévention et de sensibilisation à la cyber-
malveillance, diagnostic de premier niveau du matériel informatique.
- actions de prévention au profit des publics vulnérables (femmes, seniors, mineurs) dans les domaines
des violences intrafamiliales (interventions de la maison de protection des familles et animation de réseau partenarial}, des addictions, de la sécurité routière, des escroqueries, de la radicalisation, du
cyberespace, du harcèlement, avec le concours du groupe de contact de Grenoble.
Sécurité des mobilités
- actions préventives et répressives menées contre la vitesse excessive dans la commune.
- sécurisation de la gare routière par des patrouilles à pied avec le concours d'équipes cynophiles.
Partenariat
- coproduction de sécurité dans tous les domaines avec l’agent de la police municipale. Mise en place d'un TCHAP dédié pour cibler et coordonner les actions. Mise en place d'échanges réguliers entre le
commandement local de la gendarmerie et le responsable de la police municipale.
- à l'initiative du maire et du commandant de brigade, réunions biannuelles (ou lorsque le besoin s’en
fait sentir) des acteurs de la sécurité sur la commune : gendarmes, élus, bailleurs sociaux, responsables
d'établissements scolaires, gestionnaires des routes, travailleurs sociaux, responsable des services
techniques. Protection
- opérations tranquillité vacances / seniors / juniors / entreprises et commerces en mobilisant au besoin la réserve opérationnelle de la gendarmerie.
- sécurisation régulière de lieux ou d'événements ciblés, notamment le marché hebdomadaire et les
rassemblements sportifs ou culturels.
- adaptation des modalités de protection des élus et des professions menacées (SIP).
Lutte contre les incivilités
- action de prévention envers les élus et la population.
- coordination de l’action avec l'agent de la police municipale dans le cadre de la surveillance de la voie
publique (stationnement irrégulier, véhicules ventouses, dépôt sauvage de déchets..).
- participation de la gendarmerie aux rappels à l’ordre effectués par le maire. p P
ARTICLE 3. UNE COLLECTIVITÉ QUI S'ENGAGE
La collectivité territoriale contractante s'engage à soutenir l’action de la gendarmerie en intégrant
notamment les enjeux de sécurité dans les domaines qui lui sont propres :
- intégration par la collectivité des enjeux de sécurité dans l’ensemble de ses projets d'aménagement
(infrastructures routières pour limiter la vitesse, éclairage de la voie publique dans les secteurs
susceptibles d'accueillir des rassemblements nocturnes...) ou d'innovation (connectivité, smart cities),
notamment en associant, dès la conception, le groupement au diagnostic de rénovation urbaine.
- développement d’une couverture minimale de vidéo-protection sur les principaux bâtiments de la commune.
- renforcement de la présence de la police municipale aux côtés des patrouilles de gendarmerie sur le
terrain dans le respect de leurs prérogatives respectives.
- rénovation immobilière de l'infrastructure gendarmerie pouvant prendre la forme d’une nouvelle
caserne sur le site actuel ou d’une rénovation globale des bâtiments existants. Dans les deux cas, le
projet s’inscrira dans la logique de transition écologique et sera orienté sur l'amélioration du service
{condition d'accueil du public, sécurité des emprises et protection des militaires et de leur famille,
accessibilité des personnes à mobilité réduite, etc..).
ARTICLE 4. UNE INTERCOMMUNALITÉ QUI S'INVESTIT
La gendarmerie, la communauté de communes Cœur de Chartreuse et la commune de St Laurent du
Pont mettent leurs moyens en communs pour lutter contre les dépôts d'ordures sauvages.
ARTICLE 5. COMITE DE PILOTAGE
Le Comité de pilotage a pour mission de :
- Fixer les objectifs précis et quantifiables ;
- Valider les orientations ;
- Suivre la mise en œuvre du contrat.
Ce comité est présidé par M. Jean-Claude SARTER, maire de Saint Laurent du Pont.
1 se réunit 2 fois par an. Par ailleurs, ses membres sont en contact permanent afin de garantir la bonne
dynamique de la Convention. La Gendarmerie est représentée par le commandant de compagnie, son
représentant ou le commandement de l'unité élémentaire territorialement compétente.
ARTICLE 6. DURÉE, ÉVOLUTION ET FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL DE LA CONVENTION Le présent contrat est signé pour une durée de cinq ans, à savoir jusqu’au 31 octobre 2027. Les signataires se réunissent tous les ans pour dresser un bilan de la mise en œuvre.
Le présent contrat peut être dénoncé à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception par chacune des parties.
Fait en 2 exemplaires
À Saint Laurent du Pont, le 15 décembre 2022
Monsieur Jean-Claude SARTER
Maire de Saint Laurent du Pont
Madame Anne LENFANT
Présidente de la communauté de communes
Cœur de Chartreuse
Monsieur Laurent PREVOST
Préfet de l'Isère
Général Yann TREHIN
commandant le groupement
de gendarmerie de l’isère Département de l'Isère
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PONT
Mairie — 1, rue Pasteur - 38380 SAINT LAURENT DU PONT Téléphone : 04 76 06 20 00
Télécopie : 04 76 55 12 30
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU SEANCE DU 12 décembre 2022
DÉLIBERATION N°12122022-04 A ———————
L'an deux mille vingt-deux, le lundi 12 décembre à 20 heures 30, le conseil municipal,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire
Nombre de conseillers en exercice: 27 Nombre de conseillers présents:19 Nombre de conseillers représentés :04 Nombre de conseillers absents : 04
Date de convocation : le 12 novembre 2022
PRÉSENTS: Marie-Grace CAPELLI, Benoit DUCHEMIN, Sébastien ESPINASSE, Yannick GRADEL, Claire GRANJEAN, Nathalie HENNER, Cécile HOOG, Mathias LAVOLE, Roger LEVAYER, Cédric MOREL, Véronique MOREL, Jean-Claude SARTER, Vanessa SEILLET, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Danielle TALBOT, Isabelle TRICOT, Olivier LEMPEREUR, Bertrand PICHON-MARTIN, Marie-Aude GONON (19)
REPRESENTES : Karine LOCATELLI donne pouvoir à Nathalie HENNER, Stéphane PUGLISI donne pouvoir à Marie-Grace CAPELLI, Céline BOURSIER donne pouvoir à Jean Claude SARTER, Virginie ALLEGRET-CADET donne pouvoir à Bertrand PICHON-MARTIN
(04)
ABSENTS : Carole FROT-COUTAZ, Philippe THOMAS, Olivier BOURGEOIS, Romain DEWAELE (04)
SECRETAIRE: Jean-Paul SIRAND-PUGNET
OBJET : REHABILITATION DU BATIMENT DE L'ANCIENNE PERCEPTION - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR - AUTORISATION DE DEPOT DE PERMIS DE CONSTRUIRE
M. le Maire rappelle au conseil municipal le projet de réhabilitation du bâtiment de
l'ancienne perception.
Il indique au conseil que ce projet permettra de proposer un pôle santé pour l'accueil de plusieurs professionnels de santé (médecins et autres professions paramédicales) avec lesquels la municipalité est en lien. Ce projet structurant pour le territoire est un investissement lourd pour la commune et nécessite la recherche de financements pour permettre son portage sur la base du plan de financement détaillé ci-après :
Maitrise d'œuvre et bureaux de contrôle: 121 O00€
Travaux : 891 000€
Total dépenses subventionnables : 1 012 000€ HT
Subvention DETR : 211 640€ (lot désamiantage de 50 000€ déduit)
Subvention Département dotation territoriale et bonus énergétique: 202 400€
Subvention Département bonus 10% : 101 200€
Subvention Région: 150 000€
Autofinancement communal :346 760
Il est également nécessaire de valider le dépôt de permis de construire associé à ce
projet. Le conseil municipal, au regard de l'intérêt du projet présenté, autorise le Maire à mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires pour solliciter les financements publics les plus élevés possibles pour parvenir à porter cet investissement. Il autorise également M. le Maire à procéder au dépôt du permis de construire correspondant.
POUR : 23
Abstentions :00
Contre :00
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
A SAINT LAURENT DU PONT, le 13 décembre 2022
Le secrétaire de séance, , k Envoyé en préfecture le 13/12/2022
t " Département de l'Isère Reçu en préfecture le 13/12/2022
COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PO, 272022 FE Mairie — 1, rue Pasteur - 38380 SAINT LAURENT ID : 038-213804123-20221212-121205-DE
Téléphone : 04 76 06 20 00
Télécopie : 04 76 55 12 30
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU SEANCE DU 12 décembre 2022
ÉLIBÉRATION N°12122022-05 DÉLIBERATION N°121220224-05
L'an deux mille vingt-deux, le lundi 12 décembre à 20 heures 30, le conseil municipal,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. Jean-Claude SARTER, Maire.
Nombre de conseillers en exercice: 27 Nombre de conseillers présents:19 Nombre de conseillers représentés :04 Nombre de conseillers absents : 04
Date de convocation : le 12 novembre 2022
PRÉSENTS: Marie-Grace CAPELLI, Benoit DUCHEMIN, Sébastien ESPINASSE, Yannick GRADEL, Claire GRANJEAN, Nathalie HENNER, Cécile HOOG, Mathias LAVOLE, Roger LEVAYER, Cédric MOREL, Véronique MOREL, Jean-Claude SARTER, Vanessa SEILLET, Jean-Paul SIRAND-PUGNET, Danielle TALBOT, Isabelle TRICOT, Olivier LEMPEREUR, Bertrand PICHON-MARTIN, Marie-Aude GONON (19)
REPRESENTES : Karine LOCATELLI donne pouvoir à Nathalie HENNER, Stéphane
PUGLISI donne pouvoir à Marie-Grace CAPELLI, Céline BOURSIER donne pouvoir à Jean Claude SARTER, Virginie ALLEGRET-CADET donne pouvoir à Bertrand PICHON-MARTIN
(04)
ABSENTS : Carole FROT-COUTAZ, Philippe THOMAS, Olivier BOURGEOIS, Romain
DEWAELE (04)
SECRETAIRE: Jean-Paul SIRAND-PUGNET
OBJET : SIAGA - PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITE 2021
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du rapport d'activité 2021 du SIAGA retraçant l’activité du syndicat, et après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire,
prend acte des termes dudit rapport annexé à la présente.
Monsieur le Maire est chargé du dépôt de la présente auprès des services de Monsieur le
Préfet de l'Isère.
POUR:23
Abstentions: 00
Contre:00
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
À SAINT LAURENT DU PONT, le 13 décembre 2023 Le Maire, ||
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Jean-Claude SARTER
Le secrétaire de séance,